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Dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, accueil et habitat des gens du voyage actuellement en débat à l’Assemblée nationale, l’une des principales dispositions porte sur la détermination par le schéma départemental des communes où les aires de grand passage doivent être réalisées et de la capacité de chaque aire. Les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aire d'accueil pourraient se voir renforcés, lorsque, après mise en demeure, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental.

Durant la discussion en séance publique, Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay et Président de l’APVF a demandé à ce que les communes et EPCI puisse bénéficier d’un dispositif financier d’aide pour pouvoir créer les aires d’accueil et de ce fait, accompagner les collectivités qui essaient, avec bonne volonté, de répondre à leurs obligations.

De ce fait, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité Sylvia Pinel s’est engagée à prévoir un accompagnement financier qui pourrait se traduire notamment par un fléchage d’une partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Il y a près d’un an, le gouvernement avait pris l’engagement de ramener d’ici 2017 à zéro le coût des normes nouvelles applicables aux collectivités locales. Pour atteindre cet objectif, le Premier ministre avait notamment indiqué dans une circulaire fin 2014 que toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devrait "être compensée par une simplification ou un allègement d'un montant équivalent".

Selon les estimations du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), sur la période 2008-2013, la charge brute des normes nouvelles pour les collectivités locales s’élève à 5.8 milliards d’euros et la charge nette 3.17 milliards d’euros.

Actuellement, le CNEN observe une décélération du coût des normes. Alors qu’en 2013, les charges nettes nouvelles des collectivités locales étaient de 1,6 milliard, pour 2014, elles passeraient à un peu moins de 800 millions.

Entre janvier et avril 2015, les charges nettes nouvelles des collectivités locales seraient de 37 millions d'euros.

Pour respecter l’objectif de zéro charge nouvelle et canaliser le flux normatif, chaque ministère a établi un tableau de bord individualisé.

Concernant le stock de normes existantes, le secrétariat d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la simplification a annoncé 92 mesures de simplification dans des domaines divers : handicap, logement social, environnement, urbanisme…

Le projet de loi NOTRe comprend 14 mesures de simplification :

-Assouplissement de la législation relative aux CCAS ;

-Instauration d’une règle de quorum pour les réunions des commissions compétentes en matière d’ouverture des plus pour les délégations de services publics ;

-Simplification des modalités de mise à disposition du public des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués ;

-Uniformisation des délais d’adoption du règlement intérieur ;

-Dématérialisation des recueils des actes administratifs ;

-Transmission du compte de gestion au préfet par le directeur départemental ou régional des finances publiques ;

-Alignement du régime des accords-cadres sur celui des marchés publics ;

-Possibilité de délégation aux exécutifs de la capacité de modifier ou supprimer des régies comptables ;

-Possibilité de délégation aux exécutifs des demandes de subvention ;

-Dématérialisation de la publication des actes administratifs ;

-Délai porté à 9 mois pour la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement et de traitement des ordures ménagères ;

-Suppression de la délibération préalable au déclenchement de la procédure d’abandon manifeste d’une parcelle ;

-Délai minimum pour la transmission des documents en amont des commissions permanentes ; Clarification de la procédure de dissolution d’un EPCI.

Par ailleurs, une mission d'inspections sur l’identification des textes normatifs dont les coûts sont particulièrement élevés pour les collectivités locales devrait remettre son rapport en juin.

Le décret qui introduit les derniers changements suite à l’envolée du franc suisse est publié au journal officiel depuis le 6 juin.

Ce décret porte notamment sur le doublement du fonds, à 3 milliards d'euros sur 15 ans, et le rehaussement du plafond légal du taux de prise en charge.

Le décret autorise également la mise en œuvre de barèmes différenciés selon les catégories de collectivités locales et la prise en compte des caractéristiques de chaque prêt et de leur niveau de risque pour le calcul de l’aide éventuellement accordée.
 

Enfin, le décret porte de un à trois mois le délai de réponse des collectivités locales suite à une décision d'attribution d'aide par le fonds.

Pour consulter le décret, cliquez ici

Alors que le projet de loi Santé, dont la première lecture s’est achevée en avril à l’Assemblée nationale, doit renforcer les mesures pour réduire le nombre et les effets des déserts médicaux, les récentes études parues confirment que les petites villes se trouvent en première ligne dans cette problématique, dans les territoires ruraux aussi bien que dans les zones urbaines sensibles. Par ailleurs, les récentes fermetures de service, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de restriction budgétaire en matière de santé, tendent à renforcer l’inquiétude des élus et des habitants quant à la couverture médicale du territoire. En réponse à cette situation, de nombreuses communes ont choisi d’innover afin de maintenir une offre de soins de proximité sur leur territoire.

Les déserts médicaux, un enjeu grandissant dans nos territoires

Si la France ne manque pas de médecins, alors qu’elle compte en moyenne un praticien pour 344 habitants (source INSEE), leur répartition inégale sur le territoire est à la source des déserts médicaux.

En matière de médecins généralistes, une étude de juin 2011 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Affaires sociales montre que 95% des Français se trouvent à moins de 15 minutes d’un médecin généraliste. Cependant, les 5% restants rencontrent d’importants problèmes d’accessibilité. Le rapport du Sénat Déserts médicaux, agir vraiment de 2012 évaluait ainsi que trois millions de personnes étaient concernées. Autant que le temps d’accès, la disponibilité des médecins pour ces patients est préoccupante, avec des temps d’attente qui augmentent de manière particulièrement forte.

La question des déserts médicaux se pose avec beaucoup plus d’acuité dès lors qu’il s’agit des services d’urgence et des médecins spécialisés, principalement pour ceux exerçant en secteur 1, soit sans dépassement d’honoraires. Le rapport du Sénat de 2012, qui se reposait sur les chiffres de l’Assurance maladie, expliquait ainsi qu’ « alors que le délai d’attente pour consulter un médecin généraliste n’est en moyenne que de 4 jours, il est de 103 jours pour un ophtalmologiste, 51 jours pour un gynécologue et de 38 jours pour un dermatologue. » Toujours selon le rapport, environ 9 millions de personnes vivent dans un désert médical concernant la gynécologie, 8,5 millions pour le secteur de l’ophtalmologie sur la base du critère géographique. Sur la base du critère financier, ce sont respectivement 34 et 28 millions de personnes qui se trouvent dans un désert médical.

Le rapport du Sénat pointait également des perspectives d’évolution inquiétantes et qui ne laissaient pas entrevoir d’amélioration spontanée de la situation. Il affirmait ainsi que « la démographie médicale va connaître un creux dans les dix prochaines années, alors que la population française augmentera. Dans le même temps, la demande de soins tend à augmenter avec le vieillissement de la population, le temps d’exercice médical effectivement disponible se réduit, et les critères du choix d’installation des nouveaux médecins sont défavorables aux zones déjà fragilisées. »

L’un des enjeux principaux de la lutte contre les déserts médicaux se situe autour de l’installation des jeunes médecins qui doivent remplacer ceux qui partent à la retraite et assurer ainsi la perennité de l’offre de soins sur le secteur. Or, ceux-ci rechignent à s’installer dans les territoires ruraux et leurs villes-centres ainsi que dans les zones urbaines sensibles. Une carte du journal Le Monde en 2012, publiée dans l’article Déserts médicaux : les timides propositions de Hollande et Sarkozy, montrait la faible présence des jeunes médecins généralistes dans les zones rurales. Il en est de même les médecins spécialistes libéraux.

De récentes études confirment cette tendance. Plusieurs départements se trouvent menacés par une extension des déserts médicaux en raison de l’absence de renouvellement du personnel médical. De nombreuses petites villes se sont retrouvé en difficulté pour remplacer les médecins généralistes ou spécialistes partis à la retraite.

Le 1^er juin dernier, la Gazette des communes a publié une enquête prospective, à l’aide des chiffres du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé publié par la DREES, qui visait à établir une liste de départements qui pourraient être concernés par le renforcement ou l’extension des déserts médicaux en raison de départs massifs à la retraite de médecins généralistes et spécialistes et d’un risque d’absence de renouvellement. Alors que les médecins prennent en moyenne leur retraite à 65 ans, la Gazette des communes a constaté que 36 départements ont une part des médecins âgés de plus de 55 ans supérieure à celle de ceux âgés de 30 à 54 ans. Encore plus problématique, 28 d’entre eux se situent déjà au-dessous de la moyenne nationale en termes de densité de médecins (3,04 médecins pour 1000 habitants). Ces départements se trouvent dès lors particulièrement menacés par une amplification du phénomène de désertification médicale. Les 10 départements qui seraient les plus exposés sont la Lozère, la Creuse, l’Indre, l’Yonne, la Nièvre, le Gers, le Cher, le Loir-et-Cher, la Haute-Marne et l’Orne.

Si l’on ne s’attache qu’à la densité de médecins généralistes, seuls 24 départements ont une part de médecins âgés de 55 ans supérieure à celle de ceux âgés de 30 à 54 ans. Cependant, seuls cinq d’entre eux se trouvent au-dessus de la moyenne nationale. La tâche la plus difficile restera le remplacement des médecins spécialistes dans les 5 à 10 ans qui viennent. La Gazette des communes relève ainsi que 52 départements enregistrent une part majoritaire de médecins spécialistes âgés de plus de 55 ans.

Rejoignant peu ou prou les chiffres de la Gazette des communes, le Conseil de l’ordre des médecins a identifié, de son côté, 34 départements « potentiellement en danger ».

De nombreux services de petits hôpitaux menacés

C’est dans ce contexte déjà difficile que s’inscrit la volonté, montrée par les autorités publiques, d’un encadrement de plus en plus restrictif des ressources des établissements de santé. Le plan d’économies de 730 millions d’euros préparé par le ministère de la Santé en est l’illustration. Il prévoit que les dépenses à l'hôpital ne devront pas dépasser 76,5 milliards d'euros, soit 2 % de plus qu'en 2014, pour une évolution de 1,5 milliard d'euros. L'Objectif national des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) avait été fixé à 2,3 % pour l'hôpital dans la loi de financement 2014 de la Sécurité sociale.

En conséquence de cette volonté de limiter les dépenses publiques et d’organiser une restructuration de l’offre de soins selon des critères économiques, d’efficacité et de sécurité, les ARS ont annoncé plusieurs fermetures de services dans les petites villes, tandis qu’un rapport de la Cour des comptes visait les 13 maternités au-dessous du seuil des 500 accouchements. Ces décisions ont suscité plus ou moins d’incompréhension de la part des élus selon les situations. A nouveau, les petites villes sont particulièrement concernées par la fermeture des services dans ces établissements de santé.

Ainsi, à Dourdan, en Essonne, la maternité, pourtant bien au-dessus du seuil des 500 accouchements par an et qui a effectué de substantiels travaux en matière de sécurité, sera définitivement transférée à partir du 1^er juillet à Etampes. Cette fermeture inquiète particulièrement les élus alors que le territoire a déjà été affaibli par le départ de médecins généralistes. Un recours a été déposé par l’association de défense et de sauvegarde de l’hôpital de Dourdan et de sa maternité contre une décision qui n’a pas été formalisée par écrit. D’autres maternités de petites villes ont fermé ou sont menacées de fermeture, comme celles de Royan en Charente-Maritime, de Honfleur dans le Calvados, des Lilas en Seine-Saint-Denis ou de Vitry-le-François dans la Marne. C’est enfin également le cas des 13 maternités pointées par le rapport de janvier 2015 de la Cour des comptes, qui considère une « nouvelle phase de réorganisation » du réseau des maternités comme « inévitable. »   

De nombreux autres services de petites villes sont concernés par les restructurations. A Arpajon (Essonne), c’est le service réanimation qui a fait l’objet d’une fermeture, puisque ses huit lits ont été transférés au Centre hospitalier sud-francilien (CHSF) de Corbeil-Essonnes. A Saint-Alban, en Lozère, de fortes coupes budgétaires sont également prévues.

Les petites villes innovent pour répondre à ces problématiques

Face à la problématique de l’accès aux soins et de la diminution des effets des déserts médicaux, de nombreuses petites villes ont choisi d’innover et de s’adapter afin de maintenir une offre de soins de qualité sur leur territoire.

L’un des instruments privilégiés est l’installation de maisons pluridisciplinaires de santé. A Changé, en Mayenne, le maire Denis Mouchel a ainsi inauguré cet espace de santé commun. Il permettra désormais de réunir 16 praticiens, dont quatre médecins généralistes, une sage-femme, trois kinésithérapeutes, un orthophoniste, un podologue, quatre infirmières, un psychologue, un osthéopathe. La mise en place de cette maison de santé pluridisciplinaire est le résultat d’une réflexion engagée en 2008 à la demande des praticiens, alors que deux d’entre eux partaient à la retraite et qu’ils avaient averti des difficultés rencontrées pour trouver un successeur. La pérennisation de l’offre médicale de Changé est devenue un objectif commun entre la municipalité, les villes limitrophes et l’ensemble des praticiens du territoire. A Moncoutant dans les Deux-Sèvres, c’est également dans le but d’éviter une désertification médicale que la municipalité a décidé de créer une maison pluridisciplinaire de santé, inaugurée en 2015. De nombreuses petites villes ont eu recours à ces structures : Beaumont de Lomagne dans le Tarn-et-Garonne, Astaffort dans le Lot-et-Garonne, à Gramat dans le Lot ou Fontainebleau en Seine-et-Marne. D’autres se sont également engagé dans cette voie, comme Forges-les-Eaux en Seine-Maritime ou Nogent-le-Rotrou en Eure-et-Loir.

A la Ferté-Bernard dans la Sarthe, la ville s’est retrouvée confrontée au manque de médecins généralistes. La commune de10 000 habitants a donc décidé de salarier elle-même des praticiens pour les inciter à venir exercer sur son territoire. Cette solution a été choisie après que la ville a échoué à trouver des généralistes pour remplacer ceux qui partaient à la retraite, en faisant le constat que les jeunes diplômés qui optent pour l’exercice libéral, de moins en moins nombreux, s’installent très rarement dans des zones rurales. Dès 2012, le centre municipal de santé s’est autofinancé (il récupère le coût des consultations contre un salaire), et a même affiché un léger excédent. Il s’agit ici d’une mesure qui ne pèse ni sur le budget de la commune, ni sur celui du contribuable

(carte: Rapport du Sénat, Déserts médicaux, agir vraiment, 2012)

Lors des Assises de Paimpol, deux problématiques particulièrement présentes dans le débat public seront notamment abordées : celle du maintien des équilibres financiers dans les petites villes et celle du vivre-ensemble et de la laïcité.

Retrouvez ici le programme des Assises

Les débats autour du maintien des équilibres financiers locaux dans un contexte inédit de baisse drastique des dotations s’appuieront notamment sur l’enquête interne portant sur les budgets de 200 petites villes. Les résultats qui en sont ressortis confirment les difficultés que les petites rencontrent dès à présent en matière d’investissement public. 65% d’entre elles annoncent une forte diminution du montant en volume de leurs dépenses d’équipement pour le mandat 2014-2020, par rapport au mandat précédent, qui touchera principalement les secteurs de la culture et de l’entretien de la voirie. Les dépenses de fonctionnement seront fortement restreintes, ce qui devrait avoir une incidence sur la qualité des services, l’offre de service au public mais aussi les conditions de travail des agents territoriaux.

L’enquête est à retrouver dès à présent en cliquant sur le lien ici.

En matière de laïcité et de vivre-ensemble, l’APVF publiera à l’occasion des Assises les résultats d’une enquête menée auprès de ses adhérents afin d’établir un diagnostic de l’application du principe de laïcité et des initiatives prises sur le Vivre ensemble dans les petites villes. Les conclusions de cette enquête seront également remises à cette occasion à Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Education national, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui interviendra au cours du Congrès des petites villes. En dépit des zones d’ombre qui existent sur le plan réglementaire, les résultats de cette enquête démontrent une bonne compréhension des maires de petites villes des enjeux relatifs à ces problématiques d’éveil à la citoyenneté, du vivre ensemble ainsi qu’une application apaisée du principe de laïcité. L’APVF a par ailleurs pu constater l’émergence de nombreuses initiatives permettant de renforcer le tissu social local.

L’enquête est à retrouver dès à présent en cliquant sur le lien ici.

Le sénateur-maire de Saint-Flour et 1^er Vice-Président délégué de l’APVF Pierre Jarlier, a déposé cette semaine une proposition de loi visant à instaurer des "contrats territoriaux de développement rural" calqués sur le modèle des contrats de ville.

Ces contrats pluriannuels cibleraient des territoires ruraux touchés par le déclin démographique et celui des emplois agricoles. "En moyenne montagne ou dans les territoires ruraux les plus éloignés des villes-centres ou des grands axes de communication notamment, les chances de développement sont de plus en plus remises en cause par la baisse démographique et la perte d'actifs agricoles, qui induisent dans le même temps la diminution voire l'absence de services au public essentiels au maintien des populations et à l'attractivité de ces territoires", justifie l'exposé des motifs du texte signé par 14 sénateurs.

Face à ce constat, en tant que rapporteur spécial de la Mission « Politique des territoires » au nom de la commission des finances du Sénat, Pierre Jarlier a plaidé lors des débats en séance publique sur la dernière loi de finances en faveur de la création d'un dispositif de contractualisation pour initier une réelle dynamique territoriale dans les secteurs ruraux en souffrance.

Ces « CTDR » seraient engagés de manière contractuelle sur une période pluriannuelle entre l'Etat et éventuellement ses établissements publics, un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ou à défaut un syndicat portant un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui composent ces territoires.Les régions, les départements et d'autres partenaires privés ou publics (bailleurs, La Poste, Caisse des Dépôts, Anah, chambres consulaires…) pourraient être "cosignataires".

Pour Pierre Jarlier « Si dans la loi de programmation pour la ville, des contrats de ville sont désormais possibles pour accompagner les secteurs urbains en difficulté, aucun contrat de ce type n'existe aujourd'hui pour venir en aide aux territoires ruraux les plus fragiles. Cette proposition de loi comblera cette lacune dans notre législation pour encourager de nouvelles dynamiques territoriales ». 

Il vous reste quinze jours pour vous inscrire. En plus des trois tables-rondes sur le Vivre ensemble, l’Innovation locale et la loi NOTRe, quatre ateliers seront proposés.

1. Prévention et répression de la délinquance : les bonnes pratiques

Cet atelier sera animé par Grégoire Le Blond, Maire de Chantepie, et Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry-le-François. A cette occasion sera discutée l’étude qualitative lancée par l’APVF afin d’établir un diagnostic statistique et juridique de l’application du principe de laïcité et des initiatives prises en matière de vivre-ensemble dans les petites villes.

2. Responsabilité pénale des maires : après le jugement Xynthia, faut-il changer la loi?

Cet atelier traitera de la responsabilité pénale des Maires et sera animé par Marie-France Beaufils, Sénatrice d’Indre-et-Loire, Maire de Saint-Pierre-des-Corps et par Philippe Bluteau, avocat au Barreau de Paris. Les participants s’interrogeront sur les conséquences du jugement Xynthia pour les édiles et envisageront l’opportunité d’apporter des modifications législatives à leur statut.

3. Commerce de proximité et redynamisation des bourgs-centres et centres-villes : quels outils à disposition ?

Animé par Pierre Jarlier, Sénateur du Cantal, Maire de Saint-Flour, et Eric Delaune, Directeur général exécutif de Casino Proximité, il s’attachera à identifier les outils qui permettent de faciliter le maintien des commerces en centre-ville et de favoriser son dynamisme ou sa revitalisation.

4. Comment maîtriser ses équilibres financiers?

Il sera animé par Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Jean-Sylvain Ruggiu, Directeur de Secteur Public- Caisse d’Epargne, et Bernard Andrieu, Président d’Orféor. Dans un contexte de baisse des dotations, cet atelier permettra d’aborder la problématique de l’équilibre financier des budgets locaux et des moyens pour maintenir les investissements des collectivités. Une attention toute particulière sera apportée aux recours à l’emprunt.

Les dernières annonces du Premier ministre

A la suite des réunions du groupe de travail entre Matignon et les associations d’élus du bloc local, dont l’APVF a fait partie, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour soutenir l’investissement public local. 

Il ressort en effet d’un constat partagé que les premiers chiffres de l’année 2014 témoignent d’une hausse des dépenses de fonctionnement de +2,1% par rapport à 2013. Les dépenses de personnel évoluent de +4,2%. Cependant, le Premier ministre a précisé que cette progression avait pour cause la mise en œuvre des contrats aidés, la revalorisation des rémunérations des agents des catégories C et B, l’augmentation de la CNRACL, l’application des nouveaux rythmes scolaires et également des pratiques de promotion interne.

Les recettes de fonctionnement sont stables (+0,4%) et les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales baissent de -3,2% pour la seule année 2014. Cette baisse devrait se poursuivre jusqu’en 2017 et d’ores et déjà l’on constate que pour 2014, les dépenses d’investissement chutent de -12,4%. Dans un cycle électoral traditionnel, la baisse est estimée à 6,4%. Cela signifie donc que la baisse des investissements est bien deux fois plus importante qu’elle ne le devrait.

De ce fait, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures: un travail approfondi sur les normes; la maîtrise de la masse salariale est en cours; le renforcement de la mutualisation prévu dans le projet de loi NOTRe; une mission sur le temps de travail des fonctionnaires publics territoriaux va débuter; l’élargissement de l’assiette du FCTVA; et la mise en œuvre d’un fonds spécifique de soutien à l’investissement.

Sur ce dernier point, le fonds pourrait s’élever à 1 milliard d’euros mais reste à connaître son financement et les modalités de répartition. Ce fonds pourrait être inscrit dans la prochaine loi de finances pour 2016. Et avant les débats parlementaires de cet automne, de nouvelles réunions pourraient avoir lieu entre les associations d’élus et le gouvernement.

Réaction de l’APVF

L’APVF, qui a été étroitement associée au groupe de travail piloté par le cabinet du Premier ministre, se félicite tout d’abord du dialogue et de la concertation engagée avec l’ensemble des ministères et des administrations concernés, comme elle le demande depuis très longtemps, et qui a permis de dresser un état des lieux et d’échanger sur les perspectives budgétaires.

A cette occasion, l’APVF a pu formuler certaines propositions dont un meilleur remboursement du FCTVA ou encore la remise à plat et la compensation de certaines normes. Bien que des analyses préalables et conjointes soient encore nécessaires, certaines de ces propositions devront se traduire par des mesures concrètes et rapides dans le prochain projet de loi de finances.

Face au constat partagé d’une forte baisse des investissements publics locaux, l’APVF salue la volonté du Premier ministre de travailler conjointement avec les associations d’élus du bloc local à la mise en place d’un fond spécifique qui pourrait s’élever à 1 milliard d’euros. Dans la mesure où le financement de ce fond reste à définir, ainsi que ses modalités d’éligibilité et de répartition, l’APVF tient à rappeler que la strate des petites villes contribue fortement à l’effort de redressement des finances publiques. Cette contribution entraîne une chute de l’autofinancement, alors même que les petites villes se trouvent confrontées à des charges de centralité fortes et une faible capacité à recourir au levier fiscal. 

DGF : un chantier compliqué

A l’occasion de la deuxième réunion de travail du Comité des finances locales, les élus présents ont longuement échangé sur un point méthodologique qui pose problème : l’analyse et les simulations autour de la DGF locale.

La mission parlementaire sur la réforme de la DGF préconisait l’étude de plusieurs scénarii sur une territorialisation plus ou moins forte de la DGF. Or pour l’heure, certains membres du CFL souhaitent totalement écarter cette piste alors que d’autres souhaitent qu’elle soit étudiée.

Au-delà de l’opposition de principe à une DGF locale, les premières simulations réalisées ont démontré la nécessité d’avoir une approche consolidée des finances communales et intercommunales. En effet, au sein d’une même strate, les charges et les ressources d’une commune vont dépendre du niveau d’intégration intercommunale. Aussi la répartition entre collectivité d’une éventuelle fraction « charge de centralité »  de la DGF,  avec pour seul critère la population, ne peut être pleinement satisfaisante. Dans le même sens, les membres du CFL souhaitent qu’une définition des charges de centralité soit posée. Plusieurs critères ont alors été évoqués comme la surface des équipements publics, le nombre d'élèves, les kilomètres de voirie… La DGCL doit faire des propositions pour la séance du 24 juin prochain mais a d’ores et déjà indiqué que seuls des critères robustes, lisibles et facile à recenser pourront être retenus.

En outre, il ressort de cette deuxième séance que le chantier de la DGF s’annonce compliqué puisque les oppositions sont fortes, que le cadre budgétaire est restreint et les délais particulièrement courts. 

Le Sénat a de nouveau confié la compétence « service public de l’emploi » à la région, qu’avait supprimée l’Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont également supprimé le chef de filât régional en matière de tourisme. Concernant la question du relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5000 à 20000 habitants, la Haute Assemblée a -en conformité avec sa première lecture- supprimé ce seuil et a également repoussé d’un an le calendrier de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale. D’autre part et dans ce même esprit, le Sénat a reporté d’un an la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1^er janvier 2017, au lieu du 1^er janvier 2016.

Le champ de compétences des communautés de communes a été modifié : le Sénat a supprimé l’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au tourisme, à l’eau et à l’assainissement au sein du bloc (compétences transférées au sein des compétences optionnelles). Par ailleurs, il a maintenu l’intérêt communautaire comme principe fondateur du transfert des compétences obligatoires des communautés de communes et la majorité qualifiée en vigueur pour décider de l’intérêt communautaire. 

Le texte reviendra à l’Assemblée pour une seconde lecture à la mi-juin. Pour rappel, le Président de l’APVF Olivier Dussopt est rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale : l’APVF sera particulièrement attentive à ce que les petites villes et leur intercommunalités demeurent la cellule de base de la démocratie.

En conséquence de la dépénalisation du stationnement payant, sa décentralisation permettra désormais au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement qui remplacera l'amende pénale. Les conducteurs devront s'en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS). Son entrée en vigueur n’est pas totalement définie par le décret, qui laisse entrevoir une possibilité de modification. Il précise ainsi qu’elle est « actuellement fixée au 1er janvier 2016 ».

Les recettes du FPS

A l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS reviendront aux communes et à leur groupement, et non plus à l’Etat. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».

Lorsque l’EPCI exerce « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement », les communes devront lui reverser l’intégralité des recettes perçues. Dans ce cas, l’assemblée délibérante de l’EPCI déterminera « l’affectation de ces recettes » pour des opérations de développement des transports en commun ou de la mobilité durable. Pour les EPCI qui n’exercent pas l’intégralité des compétences de mobilité, la répartition des recettes issues du FPS entre communes et EPCI est décidée en commun, par une convention qui doit être conclue avant le 1^er octobre de chaque année.

Les conditions d’établissement du FPS

Le décret fixe les conditions d’établissement de ce FPS. En matière de calcul, il faudra en déduire éventuellement le montant de la redevance de stationnement déjà réglé. Si le FPS n’est pas réglé au bout de trois mois, il fait l’objet d’une majoration de 20 % « du montant impayé restant dû », sans pouvoir « être inférieur à 50 € », dont le produit sera recouvré par l’État, puis reversé.

En matière de constatation des infractions, le décret établit que les agents désignés pour les établir doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état européen, être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être assermenté. Les agents assermentés au 1er octobre 2016 pour constater les infractions au stationnement payant « conservent le bénéfice de cette assermentation » pour établir les avis de paiement du FPS. Les communes, EPCI ou syndicat mixte compétent peuvent déléguer la mission de collecter la redevance de stationnement à « un tiers contractant ».

En matière de contestation, un automobiliste ne peut en aucun cas entreprendre un recours administratif préalable devant les tribunaux avant d’avoir tenté un recours auprès de l’autorité administrative locale compétente. Le recours envoyé à la commune ou à l’EPCI devra se présenter sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Si au bout d’un mois, l’autorité n’a pas répondu au recours, celui-ci est considéré comme rejeté. L’automobiliste, s’il le souhaite, pourra alors se tourner vers les tribunaux.