Attendu depuis plusieurs semaines, le décret relatif à la prime pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 1^er novembre. 

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

A noter que dans le cadre de la fonction publique territoriale, le versement de la prime est facultatif et doit être prévu par une délibération de l’organe délibérant. En outre, la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Sont éligibles à cette prime les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’intérêt public, qui ont été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 et dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros.

La prime est comprise entre 300 € et 800 € selon un barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (de 800 € pour les rémunérations inférieures ou égales à 23 700 € bruts à 300 € pour les rémunérations comprises entre 33 600 € et 39 000 €).

Retrouvez le décret en cliquant ici  

Le Comité Interministériel des Villes (CIV) a eu lieu vendredi 27 octobre dernier, à Chanteloup-les-Vignes, en présence de la Première ministre et plusieurs membres du gouvernement. Objectif annoncé de l'exécutif : « faire vivre la promesse républicaine et garantir l’égalité des chances » pour les plus de 5 millions de concitoyens vivant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, où le taux de chômage et de pauvreté sont plus élevés et l'accès aux services publics plus compliqué, reconnaît la Première ministre. L'APVF fait le point sur les mesures annoncées. 

Près d’une vingtaine d’axes ont été abordés par Elisabeth Borne et 84 mesures ont été actées. Elles traduisent la mise en œuvre du plan « Quartiers 2030 », présenté en juin par le Président de la République.

Les principales mesures étant :

• Concernant la transition écologique, la Première ministre reconnaît que les habitants des QPV sont les premiers à subir les conséquences du dérèglement climatique :
  • Prolongation du programme « Quartiers résilients », doté de 250 millions d’euros, permettant de lutter contre les îlots de chaleur dans les quartiers, améliorer la gestion de l’eau et des déchets ou encore de réduire leur dépendance aux énergies fossiles. Au total, seront intégrés à ce programme 24 quartiers prioritaires situés dans les communes de Saint-Pol-sur-Mer et Dunkerque, Amiens, Angers, Allonnes, Auxerre, Mulhouse, Poitiers, Châteauroux, Oyonnax, Grenoble et Echirolles, Bézier, Montpellier, Miramas, Marseille, Colombes, Sevran, EPT Est ensemble, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, Valenton, Savigny-sur-Orge, Grigny, Montereau-Fault-Yonne, Saint-André (La Réunion).
  • Confirmation du fléchage prioritaire du Fonds vert à destination des QPV à hauteur de 15% de son enveloppe totale.
  • Pour la rénovation du bâti, « priorité absolue » selon la Première ministre, le gouvernement souhaite s’inspirer du rapport de Mathieu Hanotin, Maire de Saint-Denis, et Michèle Lutz, Maire de Mulhouse, pour déposer d’ici la fin de l’année un projet de loi. Voir la synthèse du rapport et le rapport complet ici.

• A propos de la rénovation urbaine :

• • Accélération de la rénovation des équipements dans les quartiers, en ciblant particulièrement les écoles (cible de 150 millions d'euros du Fond Vert…) et les centres commerciaux (relance du programme de rénovation des centres commerciaux par l’ANCT).

• Au sujet des mobilités :
  • Amélioration de la desserte des QPV dans le cadre du projet des futurs Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) et d’une priorisation des QPV dans le soutien aux projets de transports collectifs en site propre.

• De nombreuses annonces liées au parcours et la réussite scolaire dès le plus jeune âge, notamment :
  • Création de 100 crèches dans les quartiers territoires sous-dotés via le fonds de co-investissement.
  • « Accompagnement renforcé aux élèves les plus en difficulté, en les accueillant les derniers jours du mois d’août des écoles de manière anticipée », soit la systématisation de l’ouverture des écoles lors de la derrière quinzaine d’août dans les réseaux d’éducation prioritaire.
  • Un nouveau plan d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, en particulier le dimanche, dans 500 collectivités dont on ne connait pas, à l’heure actuelle, le détail. Concrètement il s’agirait de 9h d’ouverture supplémentaire par semaine en moyenne, par un abondement exceptionnel de la dotation globale de décentralisation.

• La santé et l’accès aux soins, « priorités » du gouvernement :
  • Lancement de l’expérimentation de 60 centres de santé dans les quartiers : cette mesure doit permettre de renforcer l’accès aux soins de 300 000 personnes (objectif 60 à horizon 2027, tandis que 24 sont déjà en activité).
  • Déployer la 4eme année de professionnalisation en médecine générale dans les territoires moins bien dotés en médecins, qui permettra d’accroître le nombre de stages ambulatoires dans les QPV.

Outre les nombreux autres axes abordés, comme la sécurité et la tranquillité publique, la proximité des services ou encore le grand âge, 14 mesures concernent des outils pour la politique de la ville, en vue des nouveaux contrats de ville, que cela soit pour actualiser et réformer la géographie prioritaire , pour simplifier la politique de la ville, pour favoriser la participation citoyenne ou encore pour soutenir l’investissement dans les contrats de ville.

L'APVF prend acte de l'ensemble des mesures et relève que certaines vont dans le bon sens, notamment la convergence des zonages de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville ou encore l’initiation d’une réflexion sur les relations entre les forces de sécurité intérieure et la population. Pour rappel, l'APVF avait publié, en juillet dernier, ses 15 propositions des Petites Villes pour résorber les fractures des quartiers populaires.

Télécharger le dossier de presse du CIV.

Citeo, partenaire de l’APVF, a lancé un appel à projets doté d'une enveloppe de 50 millions d'euros par an pour financer et accompagner le développement du réemploi des emballages. Retour sur les modalités de candidature à ce dispositif.

La loi AGEC, anti-gaspillage et pour une économie circulaire, du 10 février 2020, et les attentes des citoyens ont accéléré la sortie du tout usage unique notamment via le développement du réemploi. Il s'agit d'une des solutions pour réduire l'impact environnemental des emballages, aux côtés de la réduction et du recyclage. Alors que le réemploi pose de nombreux défis pour les entreprises et les territoires, l'appel à projets de Citeo a pour but de permettre son développement à grande échelle

Les collectivités locales sont éligibles à l'appel à projet Réemploi lancé par Citeo et peuvent y candidater pour bénéficier d'un accompagnement et de financements en tant que porteur de projets pour la restauration livrée ou à emporter. Pour être éligible, le projet porté par la collectivité devra porter sur une des deux dimensions suivantes :

• Engager les restaurateurs de leur territoire dans le réemploi en développant un projet pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter de leur territoire, en partenariat avec les restaurants locaux ;
• Développer le réemploi pour leurs services de portage à domicile, alors que ce dernier service fait l’objet d’obligations réglementaires de réemploi depuis le 1 er janvier 2022.

Une fois sélectionnés, les projets lauréats pourront être financés par Citeo à hauteur de 70% des dépenses éligibles (plafond de 2,5 millions d'euros) mais seront aussi accompagnés techniquement par les experts de Citeo.

L’AAP est ouvert jusqu’au 1^er novembre 2023. Les dépenses du projet devront avoir été engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Pour candidater cliquez ici

Le 26 octobre 2023, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères annonce ses appels à projets de soutien à la coopération décentralisée pour 2024. Les communes auront jusqu'au printemps pour candidater.  Quelques nouveautés apparaissent : hausse des plafonds de subvention, nouveaux critères de sélection, versement en deux tranches et projets triennaux.

Plusieurs nouveautés ont été annoncées par le ministère :

• La liste des pays prioritaires disparait. Les partenariats dans les pays les moins avancés (PMA) pourront bénéficier d’un cofinancement allant jusqu’à 90% contre 70% pour les autres pays ;

• De nouveaux critères de sélection sont introduits : l’intégration des enjeux d’égalité femme-homme et l’inclusion d’un volet d’Education à la citoyenneté et à la solidarité internationale (ECSI) ;

• Désormais, 80% de la subvention sera versée à l’envoi de la lettre de notification puis les 20% restants une fois la 1ere tranche consommée ;

• La durée des projets financés pourra s'étaler de 12 à 36 mois.

Les appels à projets thématiques ou géographiques s'ouvriront en janvier 2024. Pour les projets ne répondant pas aux critères thématiques et géographiques les candidatures seront ouvertes à partir de mars 2024.

Les règlements seront mis en ligne sur France Diplomatie d’ici mi-novembre 2023. Les dispositifs conjoints seront annoncés ultérieurement.

Retrouvez ici la note du ministère des affaires étrangères et européennes pour les collectivités.

Dans le deuxième fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales, publié ce 24 octobre, les magistrats de la rue Cambon se penchent sur les CRTE e dont le rôle a vocation à croître dans le cadre de la planification écologique prévue par le gouvernement. 

A noter que les COP régionales serviront de rampe de lancement à la nouvelle génération de CRTE, renommés “contrats de réussite pour la transition écologique”, qui doivent d’après la circulaire récemment adressée par la Première ministre aux préfets être “la fabrique à projets des territoires pour parvenir aux objectifs de planification écologique collectivement choisis lors de la COP territoriale”.

Pas encore les "agrégateurs" espérés

La Cour des Comptes met en avant que pour le moment les CRTE « se chevauchent avec d’autres contrats ». En outre, il est souligné que le « maintien de nombreux appels à projets » de l’État et ses agences  « apparaît contradictoire avec l’ambition d’agrégation et de transversalité des CRTE ».

Les auteurs mettent en exergue que les CRTE s'appuient encore aujourd'hui sur des projets de territoire « inégalement aboutis ».

Pour rappel, un autre bilan des CRTE avait été réalisé par plusieurs inspections ministérielles en décembre 2022 et pointait une « ambition d’un CRTE intégrateur […] restée sans lendemain ».

Le défi est de taille alors que « nouvelle génération » de CRTE est pensée comme « cadre unique » qui devra traduire les engagements des territoires, attendus « au plus tard à l’été 2024 » à l'issue des différentes COP territoriales.

Télécharger le fascicule 2 du rapport annuel sur les finances locales de la Cour des comptes en cliquant ici 

Le 24 octobre, l'APVF présidée par Christophe Bouillon, président de l'APVF, a organisé un échange entre plusieurs maires de petites villes et le Directeur général de France Assureurs, Franck Le Vallois, également accompagné par deux représentants de la Direction générale sur l’assurabilité des Collectivités. Dans un contexte où le nombre de sinistres augmente, les collectivités font face à de plus en plus de difficultés pour s'assurer à un tarif abordable. 

La réunion a mis autour de la table : Christophe Bouillon, président de l'APVF et maire de Barentin, accompagné de plusieurs maires de petites villes rencontrant des difficultés pour souscrire à des assurances, et Franck Le Vallois, Directeur général de France Assureurs, accompagné par son équipe. France Assureurs, syndicat professionnel des assureurs français, représente près de 99% des professionnels du secteur.

Les maires présents ont pu faire état des difficultés qu'ils rencontrent : raréfaction des réponses des assureurs aux appels d'offre, explosion des primes d'assurances, voire risque de ne pas être couvert par une assurance.

Le contexte est en effet difficile pour les petites villes qui connaissent des difficultés croissantes à s'assurer. Pour cause, l'accroissement du nombre de sinistres, notamment sous l'effet du changement climatique. En moyenne pour les collectivités, chaque contrat d'assurance fait l'objet d'un sinistre. Les assureurs préfèrent se retirer du marché des collectivités tandis que d'autres augmentent leur prix, de manière parfois drastique.

Pour France Assureurs, la prévention des risques est une des clés d'un dialogue renouvelé entre collectivités et assureurs.

Par ailleurs le gouvernement a annoncé aujourd'hui, 26 octobre 2023, le lancement d'une mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dages, président de Groupama Assurances Mutuelles.

Au cours d'une conférence de presse tenue au siège de l'APVF mercredi 25 octobre, Christophe Bouillon Président de l'APVF, avec Loïc Hervé, Président délégué de l'APVF et Daniel Cornalba et Christophe Rouillon membres du Bureau de l'APVF ont présenté les propositions de l'association pour améliorer l'attractivité des mandats locaux. 

Cette contribution contient 27 propositions très précises d'amélioration des conditions d'exercice du mandat local. Elle se présente sous forme d'une proposition de loi complète que l'APVF met à la disposition du gouvernement et du Parlement.

Il s'agit à ce jour des propositions les plus complètes portées par une association d'élus. Des mesures inédites, audacieuses et raisonnables.

Télécharger la contribution avec les 27 propositions.

Le 24 octobre, la Cour des compte a publié son rapport sur les finances des collectivités locales : diminution de l 'autonomie fiscale, augmentation de la péréquation, rationalisation de la contractualisation. 

Le rapport fait état d'une situation macro économique difficile pour l'ensemble des acteurs économiques. Les collectivités font alors face à un effet ciseaux : baisse de leurs recettes et hausse de leurs dépenses. Les dépenses d'investissement devraient toutefois continuer d'augmenter, encadrées par la loi de programmation des finances publiques adoptée en octobre par 49.3 de la Constitution.

La part déjà importante des transferts de l'Etat au collectivités invite toutefois  "à ne pas réduire davantage le «panier» d’impôts locaux des collectivités". En effet, avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la part d'impôts propres aux collectivités dans leur budget a baissé à environ 45%. Avec les prestations de service et les produits du domaine le total monte à 63 % des recettes de fonctionnement en 2022 hors CVAE. La surpression d'impôts locaux a pour la Cours des comptes "affaibli le lien direct entre les collectivités et les ménages et entreprises de leur territoire".

La DGF forfaitaire diminue de plus en plus au profit de la part de péréquation, notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). De 10% en 2013, la péréquation a atteint 45% de l'enveloppe totale de DGF en 2023. La Cour des comptes note que "si la péréquation a des effets contrastés, elle contribue à réduire les inégalités de ressources et atteint en priorité les collectivités défavorisées". Le rapport préconise l'augmentation de ces dotations de péréquation au détriment de la part forfaitaire de la DGF. Elles devraient davantage cibler les communes en difficulté pour éviter le "saupoudrage" actuel.

La Cours des comptes préconise également la rationalisation du paysage contractuel autour des Contrats de plan Etat-Région (CPER) et des Contrats de réussite de la transition écologique (CRTE). Ces derniers doivent permettre de rationnaliser les financements et d'inventorier les engagements pris par chacun des signataires.

Consultez ici la synthèse du rapport. 
Consultez ici le rapport complet. 

Une motion a été rédigée à l’occasion de ce congrès et fut remise dès le 17 octobre à Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité. Cette motion entend favoriser l’égal accès au numérique, prévenir les risques numériques et piloter les services publics numériques avec les collectivités.

Organisé par l’association Villes Internet et sous le co-parrainage de la sénatrice Sylvie Robert (35) et du sénateur Patrick Chaize (01), un groupe d’élus s’est réuni le 16 octobre au Palais Bourbon pour évoquer les questions numériques. A l’issue de cette réunion une motion a été adressée à Dominique Faure. Elle comprend 46 propositions autour de 4 axes :

• Garantir l’égalité d’accès au numérique, notamment en favorisant le déploiement du très haut débit et en maintenant un accueil humain dans les services publics à l’heure de la dématérialisation ;
• Accompagner la stratégie numérique responsable face à l’urgence de la transition écologique par la sensibilisation des citoyens et la lutte contre les obsolescences ;
• Piloter les services publics numériques avec les collectivités locales notamment en proposant des outils d’aide à la décision, en mutualisant la création de nouveaux services et en recensant cex existants ;
• Prévenir et réduire durablement les risques numériques par la garantie du respect du Règlement général sur la protection des données ou la sensibilisation des élus et des agents à la sécurité numérique.

A l’occasion de l’évènement Numérique en Commun organisé par l’Agence Nationale de la cohésion des territoires à Bordeaux, le projet de feuille de route stratégique pour la période 2023-2027, baptisée "France Numérique Ensemble" (FNE) est signée aujourd'hui.

La feuille de route de l’inclusion numérique est issue du Conseil National de la Refondation « Numérique », auquel l’APVF a pu contribuer, lancé le 22 novembre 2022 par Jean-Noël Barrot. Divisé en 15 engagements, ce document a plusieurs ambitions : territorialiser la politique d’inclusion numérique, outiller les médiateurs numériques, structurer la filière professionnelle de l’inclusion numérique, collecter et partager des données.

Cette feuille de route est signée aujourd’hui à l’occasion de l’événement Numérique en Commun rassemblant à Bordeaux les acteurs publics et privés de l’inclusion numérique.

Dans le cadre de l’axe 1 de ce document (Territorialiser la politique de l’inclusion numérique et accompagner les acteurs locaux par la mobilisation d’un fonds d’ingénierie dédié), une collectivité pilote de l’inclusion numérique doit être identifiée dans chaque département. D’autres communes pourront également participer à la déclinaison locale de cette feuille de route. Cette phase de concertation est ouverte.
Les collectivités sont amenées à déposer leurs dossiers ici.

En accord avec cette feuille de route, un fond d’aide à l’ingénierie dédiée à l’inclusion numérique devrait être créé, les modalités sont encore à préciser.

Retrouvez ici la feuille de route.