L’acheteur public peut-il, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), se réserver la possibilité de négocier avec les candidats les mieux classés ?

Oui dès lors qu’il en a informé les candidats lors de la consultation. En revanche, l’acheteur n’est pas tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats. S’il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, de s’assurer qu’il n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats. Attention : si l’acheteur s’est engagé fermement, dans la consultation, sur des négociations (au lieu de simplement se réserver cette possibilité), il ne peut plus, en cours de procédure, renoncer à négocier en cours de procédure.

Une entreprise se porte candidate dans une consultation lancée par l’Ecole du Louvre en vue de l’attribution d’un marché public de prestations d’accueil et d’assistance technique. Son offre, classée 5è, est rejetée, l’acheteur ayant ouvert des négociations avec les trois premières entreprises.

Procédure jugée illégale par l’entreprise qui saisit le juge administratif d’un recours en annulation contre le marché et d’une demande indemnitaire : l’acheteur public ne pouvait dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA) ouvrir des négociations qu’avec trois candidats.

L’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions attendues sur le régime des négociations dans le cadre des MAPA tant sur la nature de l’information due aux candidats que sur les pouvoirs de contrôle du juge :

1° Information due aux candidats :

•  « si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure » ;
•  « il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats » ;

2° Pouvoirs du juge :

• la décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge ;
•  « en revanche, s’il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d’un moyen sur ce point, de s’assurer qu’il n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats ».

Ainsi en l’espèce, l’acheteur pouvait, sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, se borner à prévoir qu’il se réservait le droit de négocier avec les trois premiers candidats du classement.

Voilà un mode d’emploi des négociations dans les MAPA que les collectivités territoriales peuvent bien entendu décliner dans leurs propres marchés.

Relevons au passage, que dans ce même arrêt, le Conseil d’État apporte également une précision intéressante sur le critère de l’expérience qui était en l’espèce requis des candidats. Les juges relèvent à cet égard que les prestations d’accueil et d’assistance technique à réaliser présentaient [1] de grandes spécificités justifiant dans ces conditions particulières, la prise en compte de l’expérience des candidats parmi les critères de sélection des offres. Ainsi ce critère ne peut, en l’espèce, être considéré comme ayant un effet discriminatoire. Ce d’autant plus qu’il était par ailleurs pondéré à hauteur de 5 % seulement. Ainsi « le moyen tiré de ce que les références des candidats n’étaient pas au nombre des critères susceptibles d’être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté ».

Ce qu'il faut en retenir

• Le pouvoir adjudicateur peut décider de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée sous réserve d’en informer les candidats dès le lancement de la procédure. Cette décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée ne peut être utilement critiquée devant le juge.
• Une fois cette décision prise et annoncée, l’acheteur ne peut plus renoncer à négocier en cours de procédure.
• L’acheteur public peut décider de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre. Le juge vérifie alors que l’acheteur n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats.
• L’acheteur public peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier. Dans ce cas, il n’est pas tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats.
• Lorsque les spécificités du marché le justifient, l’acheteur public peut prendre en compte l’expérience des candidats parmi les critères de sélection des offres.

 Conseil d’État, 18 septembre 2015, N° 380821

 [1] Eu égard notamment à la localisation de l’École du Louvre au sein d’un palais qui accueille chaque année des millions de visiteurs. 

Le nouveau site de l’APVF, accessible à l’adresse suivant : www.apvf-asso.fr est d’ores et déjà fonctionnel. Celui-ci a vocation à être davantage complété dans les prochaines semaines notamment en ce qui concerne « l’espace membre ». A termes, les informations les plus stratégiques ne seront accessibles qu’aux villes adhérentes de l’APVF. Les élus auront également la possibilité d’adhérer en ligne ou encore de s’inscrire à des formations directement via le site. Les communes adhérentes recevront prochainement leurs nouveaux identifiants par courrier pour accéder à leur « espace membre ».

Concernant le nouveau logo de l’APVF, que vous pouvez trouver et télécharger ci-dessous : sa création relève de la volonté de notre association de gagner en visibilité graphique. On espère qu’il vous plaira.

La deuxième journée du réseau des DGS des petites villes de France se déroulera le mardi 29 janvier à la Banque des territoires. Derniers jours pour s'inscrire !

Le 16 octobre dernier, l'APVF a lancé son réseau des DGS des petites villes. Ce réseau doit permettre de renforcer le maillage territorial de l'Association.

Cette 2 ème journée du réseau des DGS portera sur les enjeux de la Fonction publique territoriale. Des DGS, des élus mais aussi des avocats et spécialistes de la question interviendront à l'occasion.

« DGS DES PETITES VILLES AUJOURD’HUI –

AVENIR ET PERSPECTIVES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE »

Cette deuxième journée du réseau des DGS est organisée en partenariat avec la Banque des Territoires, La Gazette des Communes et SMACL Assurances

Elle se tiendra le Mardi 29 janvier,
à la Banque des Territoires,
15 quai Anatole France, Paris 7^ème

Accédez au programme de la journée en cliquant ici

INSCRIVEZ-VOUS VITE !

Les différentes institutions ne sont pas d’accord sur le montant du prochain budget européen, et des désaccords internes existent également entre Etats Membres. En jeu ? Une diminution des aides européennes qui pourrait sévèrement impacter les collectivités.

Le Parlement européen souhaite un budget à hauteur de 1,3% du Revenu national brut. La Commission européenne à proposé 1,11%. Les Etats membres ne parviennent pas à se mettre d’accord : certains ne souhaitent pas plus de 1% et d’autres sont prêts à aller au 1,11% demandés par la Commission européenne. Les Etats membres pourraient tomber d’accord à 1,055% selon certaines sources.

Les négociations s’annoncent déjà explosives selon plusieurs sources à Bruxelles entre les contributeurs nets au budget européen, dont la France, qui souhaitent un budget européen au rabais, et ceux qui s’inquiètent des coupes dans les différents fonds de cohésion. Autre point de contentieux, la création de nouvelles ressources propres, i.e. la création de ressources venant abonder le budget européen, sans peser sur les finances nationales ni sur les citoyens européens : comment les choisir et quelle importance leur donner ? Ce sont les enjeux des discussions entre Etats cette semaine.

Côté Parlement européen, il devrait décider cette semaine de maintenir sa demande à 1,3% du RNB, suite aux travaux réalisés à l’occasion de la dernière mandature. Faute d’accord, il appelle à l’importance d’un plan de contingences, comprendre un « plan d’urgence » pour que les désaccords institutionnels ne viennent pas couper net les programmes de financement.

Si un accord pour le Brexit intervient à l’occasion du prochain sommet européen, cette semaine, Miche Barnier, Négociateur en Chef du Brexit pourrait faire son retour à la Commission européenne, en lieu et place de Sylvie Goulard, dont la candidature a été retoquée par le Parlement européen. Selon une source de l’APVF, un accord sur le Brexit est loin d’être impossible, et la sortie pourrait être actée dans la semaine.

Difficile d’estimer les chances d’un accord entre les 27 Etats Membres pour un Brexit à l’occasion du sommet européen cette semaine. Les désaccords sont encore profonds et nombreux avec le Royaume-Uni, mais la date fatidique du 31 octobre 2019, date de départ des britanniques, approche à grand pas. Selon une source proche du dossier, un accord pourrait être trouvé cette semaine, et le Brexit acté dans l’optique d’un départ au 31 octobre

En cas d’accord, le nom de Monsieur Barnier circule dans les couloirs à Bruxelles pour reprendre le poste laissé vacant par Sylvie Goulard. Il jouit d’une solide réputation à Bruxelles depuis qu’il a pris en main les négociations du Brexit, et sa candidature aurait l’avantage de calmer les tensions qui existent avec le PPE (Parti populaire européen, au sein duquel siègent les élus Les Républicains). A l’heure où plusieurs noms circulent avec insistance, il s’agit toutefois de prendre cette information avec des pincettes, et reste à savoir si l’ancien Ministre et Commissaire accepterait.

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté, lors de sa séance plénière du 23 octobre, un avis consacré aux métropoles. Yann Lasnier, secrétaire général de la Fédération Léo Lagrange et Dominique Riquier-Sauvage, architecte, étaient rapporteurs du texte.

Dans son avis, le CESE préconise d'adapter la gouvernance métropolitaine pour mieux prendre en compte la diversité territoriale. La tenue d'une conférence métropolitaine des maires au moins deux fois par an est notamment proposée. De même, le texte propose la mise en place de contrats de réciprocité entre les métropoles et les territoires en proximité.

Les membres du CESE plaident pour un développement équilibré du territoires. Le CESE propose également d’amplifier de la péréquation et de mettre en place des diagnostics territoriaux partagés pour construire une politique d'aménagement du territoire efficace et pertinente. De nombreuses propositions sont également formulées pour mieux intégrer la dimension environnementale dans l'urbanisme.

Télécharger l'avis du CESE

Du 11 au 16 juin prochains, Marseille accueillera le Congrès mondial de la nature de l’UICN 2020.

Organisé tous les 4 ans, le Congrès de l’UICN est la plus grande manifestation internationale sur la biodiversité qui réunit des scientifiques, des acteurs publics mais aussi privés et des ONG.

Un moment réservé aux collectivités doit normalement être organisé. L’APVF sera présente pour porter la voix des petites villes et rappeler le rôle clé des petites villes dans la préservation de la biodiversité.

Pour retrouver le programme et vous inscrire, cliquez ici

Francisque Vigouroux, Maire d'Igny dans l'Essonne (10 000 habitants), répond à nos questions sur la gestion de la crise sanitaire dans sa commune.

Quelle est la situation sanitaire sur votre territoire ?

Nous n'avons pas connaissance d'une surcharge ingérable du côté des hôpitaux du secteur. En revanche, le manque de médecins généralistes vient aggraver cette situation dans la mesure où ce sont les médecins traitants qui sont chargés de dépister les suspicions de covid positifs.

Comment sont mobilisés vos agents municipaux dans cette période de crise ?

A Igny, le télétravail fonctionne plutôt bien puisque nous avons installé des logiciels métiers en mode saas accessibles à distance avec signatures électroniques. La chaîne administrative n'est pas rompue. En revanche, nous nous heurtons à de vraies ruptures de services au niveau de nos partenaires publics ou privés qui n'ont pas toujours le même niveau d'avancement numérique. Un bémol sur le salaire des agents. Nous assurons le traitement de base avec RI statutaire. Les heures variables calculées dans les services seront reprises en mai avec rétroactivité. Aujourd'hui, les principaux services municipaux fonctionnent même s'ils ne sont pas ouverts au public. Les réponses tél et mails sont bien assurées. Reste la situation de certains agents qui ne peuvent pas être en télétravail (espaces verts, voirie, restauration…).

Avez-vous le sentiment que les mesures de confinement sont correctement respectées et acceptées par vos administrés ?

Le respect des mesures décidées par l'Etat est relatif. Dans les secteurs pavillonnaires et en journée, c'est respecté. En fin de journée, dans les quartiers collectifs, c'est plus difficile. En revanche, trop de personnes pensent normal de promener son chien ou courir le long de la rivière au motif qu'ils sont seuls.

Avez-vous mis en place des mesures supplémentaires par rapport à celles annoncées par le Gouvernement pour assurer la sécurité sanitaire ?

Oui, essentiellement au niveau des séniors. Une veille téléphonique est assurée quotidiennement. Il y a une nette augmentation du nombre de repas portés à domicile et du nombre de séniors ayant besoin d'un transport à la demande. Nous avons également décidé  de faire un appel aux dons de matériel  auprès des entreprises pour les commerçants et professionnels de la chaîne de soins et de sécurité.

Comment organisez-vous la solidarité sur votre territoire ?

Nous sommes en train de bâtir une plateforme de dons de services de toute sorte sur Igny. La Ville communiquera chaque semaine la liste des types de dons de services. Nous collecterons les demandes avec les tel et mails et mettrons en lien les uns et les autres.

Des formes de solidarité existent-elles entre les collectivités de votre territoire ?

La mutualisation des dons des entreprises est coordonnée au niveau de la communauté d'agglomération.