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L'entrée en vigueur lundi 13 juillet 2015, de la loi Grenelle 2 votée en 2010, interdit désormais les panneaux d'affichage de services  hôtel, restaurant, stations service  dans les communes de moins de 10 000 habitants. L’objectif est de lutter contre la pollution visuelle liée à la publicité.

Toutefois, les communes de moins de 10 000 habitants liées à de grandes unités urbaines (100 000 habitants) ne sont pas concernées par la nouvelle législation.

Les messages signalant la vente de produits du terroir, de monuments, d’activités culturelles ou des manifestations temporaires demeurent pour leur part autorisés. Pour le reste, des demandes de dérogation sont à effectuer auprès des services publics. En théorie, le maire doit porter plainte quand les panneaux ne sont pas retirés. On estime que près de 600 000 panneaux doivent être retirés sous peine d’amende (7 500 euros).

La région consacrée, le département conforté et pas de dérive supracommunale

Malgré de fortes oppositions entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur l’économie générale du texte et sur certains points en particulier (élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, seuil pour l’achèvement de la carte intercommunale, etc.),  députés et sénateurs sont parvenus, jeudi 9 juillet 2015, à un accord lors de la tenue d’une commission mixte paritaire (CMP).

A l’issue de cette CMP, le projet de loi NOTRe renforce les compétences des régions, préserve celles des départements et permet également une clarification des compétences et un achèvement de la carte intercommunale avec l’instauration d’un nouveau seuil minimal à 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre – avec dérogations possibles. Concernant le transfert de la compétence PLUi, le compromis trouvé lors de la loi ALUR est conservé. La redéfinition de ces compétences s’est effectuée dans le cadre de la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements.

Intercommunalité

Le projet de loi prévoit la définition d’une nouvelle carte des intercommunalités, qui s’appuierait sur des EPCI de taille plus importante (seuil minimal fixé à 15 000 habitants). Le texte prévoit également la réduction du nombre de syndicats mixtes et intercommunaux d’ici 2017.

De nouveaux transferts obligatoires de compétences aux communautés de communes et d’agglomération sont aussi prévus d’ici 2020.

Suppression de la clause générale de compétence

L’article 1 du projet de loi supprime la clause générale de compétence générale pour les départements et les régions. Chaque niveau de collectivité se voit par conséquent confier des compétences et des domaines d’intervention reprécisés. A partir de cette suppression, le projet de loi distingue :

- les « compétences exclusives » : il s’agit de compétences placées sous la tutelle unique d’une collectivité précise ;

- les « compétences partagées » : il s’agit des domaines de compétence dans lesquelles plusieurs collectivités peuvent intervenir conjointement.

Les communes et intercommunalités conservent en revanche leur capacité à agir de manière volontaire sur tous sujets d’intérêt public local.

Utilité des Conférences territoriale de l’Action Publique (CTAP)

Suite à la suppression de la clause générale de compétences pour les régions et les départements, les CTAP pourraient conserver trois intérêts :

- Compétences partagées : elles permettent aux collectivités un exercice conjoint et harmonieux des compétences dites partagées.

- Compétences strictes : possibilités de délégation d’une collectivité compétente

- Guichets uniques : par le biais des CTAP, les collectivités peuvent s’accorder sur la création d’un guichet unique dans la perspective d’une simplification de l’action publique.

Conformément à ce qui a été la philosophie générale du texte dès son élaboration, le rôle de la Région a été renforcé en matière d’aménagement du territoire et de développement économique et durable.

Les compétences exclusives de la région : le SRDEII et le SRADDET

- Conformément à la volonté de l’exécutif, les régions sont destinées, en tandem avec les métropoles, à devenir les moteurs essentiels de l’activité économique territoriale. La Région est ainsi chargée par l’article 2 d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) à valeur prescriptive. Il définira pour cinq ans les orientations en matière d’aides aux entreprises,  de  soutien  à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. L’élaboration de ce schéma se fera en concertation avec la Conférence territoriale pour l’action publique (CTAP) et non en co-élaboration. A préciser également : une procédure de révision est possible après chaque renouvellement des conseils régionaux. L’article 3 confère également à la Région la compétence en matière d’octroi des aides directes aux entreprises.

En revanche, la région ne disposera pas du chef de filât sur la compétence tourisme, puisque l’article 4 qui le prévoyait a été supprimé. Le schéma régional des crématoriums a également été supprimé.

- Selon l’article 6, la Région se voit également confiée la charge de l’aménagement du territoire. Elle rédigera ainsi un schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, du logement et de la gestion des déchets. Ce schéma peut faire l’objet d’une révision après chaque renouvellement des conseils régionaux. L’article 6 prévoit la possibilité pour la Région d’assumer – si elle en fait le vœu - la compétence relative à l’« animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques » si elle en fait la demande. Cette compétence ne doit pas être confondue avec la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui elle, reviendra aux communes et à leurs groupements en 2018.

Enfin, l’article 8 confère à la Région la compétence concernant la gestion de l’ensemble des transports (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local), à l’exception des transports à l’intérieur des agglomérations.

Les compétences partagées

Les compétences partagées qui devront faire l’objet d’un exercice concerté entre la Région et les différents niveaux de collectivités se trouvent énumérées à l’article 28. Les collectivités agiront de manière coordonnée et concomitante dans les domaines relevant de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et d’éducation populaire.

Contrairement à ce que les premières discussions et ébauches du projet de loi avaient pu laisser entendre, le département n’est pas affaibli. Positionné comme la collectivité disposant des « compétences de solidarité sociale et territoriale », il n’est totalement délesté de ses compétences qu’en matière de transports et d’aides aux entreprises.

En matière de gestion des ports, l’article 11 prévoit la capacité des EPCI, des départements et des régions à candidater à l’attribution de leur gestion. En cas de pluralité de candidatures, le préfet aura, dans ce cadre, l’obligation de proposer, par priorité, la constitution d’un syndicat mixte aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés.

Le Département conserve enfin ses compétences en matière de gestion des collèges et de voirie.

Le département s’impose également comme « la collectivité des solidarités » : il continuera à gérer les collèges, la voirie, l’intégralité de l’action sociale, mais aura aussi la charge de piloter l’action sociale de proximité : aide à l’enfance et aides aux familles. Le projet de loi va plus loin et renforce le caractère solidaire de l’action des départements en l’élargissant à la « solidarité territoriale ».

L’article 24 fait de l’aide aux communes et à leurs regroupements une compétence obligatoire des départements en matière de soutien à l’investissement de soutien technique et aide à l’ingénierie. Cet article permet également le maintien de l’action départementale sur les filiales agricoles et forestières.

Les départements seront mieux associés et directement à la décision concernant l’implantation des services publics, puisque l’article 25 dispose qu’il collaborera avec l’Etat à produire le schéma départemental des services publics.

Devenir des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux

L’article 14 met en place les conditions d’une réduction du nombre de syndicats mixtes. Il prévoit « la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ». Cette réduction du nombre de syndicats concernera, selon les situations, les syndicats mixtes ayant une taille identique à celle de l’EPCI ou ceux ne regroupant pas toutes les communes de l’EPCI.  Elle ne devrait pas concerner les syndicats mixtes de taille supérieure qui sont déjà les fruits de mutualisations.

EPCI : vers de nouveaux regroupements

Dans le cadre de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, le seuil minimal sera finalement fixé à 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre - avec quatre dérogations, sans toutefois que ces dérogations ne permettent de laisser subsister des EPCI de moins de 5000 habitants :

1 - Un aménagement est prévu lorsque la densité démographique du projet d’EPCI est inférieure à la moitié de la densité nationale dans un département caractérisé lui-même par une densité inférieure à la moyenne nationale. Dans ce cas, le seuil applicable est de 15 000 habitants pondéré par le rapport entre la densité démographique du département et la densité moyenne nationale.

2 – Une seconde dérogation au seuil de 15.000 habitants est prévue pour les EPCI dont la densité démographique est inférieure à 30% de la densité moyenne nationale

3 - Les EPCI dits « de montagne » c.-à-d. les EPCI qui comportent au moins 50% de communes situées en zone de montagne, pourront aussi prétendre à déroger au seuil de 15.000 habitants.

4 - Le quatrième aménagement est prévu pour les EPCI incluant un EPCI à fiscalité propre comprenant plus de 12 000 habitants et issu d’une fusion depuis le 1^er janvier 2012.

A préciser enfin, que ce calcul démographique s’appuie sur la prise en compte de la « population municipale » en place et lieu de la « population totale. »

Les nouvelles compétences obligatoires

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deux compétences supplémentaires deviennent obligatoires : l’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et les collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. De plus, la compétence d’actions de développement économique ne peut plus faire l’objet d’un partage entre l’intercommunalité et les communes membres à la faveur de la définition d’un intérêt communautaire, sauf en matière de « soutien aux activités commerciales ».

Dans les communautés de communes, les compétences eau et assainissement seront désormais au nombre des compétences optionnelles entre lesquelles ces communautés doivent retenir, avant le 1^er janvier 2018, trois compétences.

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, ces compétences eau et assainissement deviendront obligatoires le 1^er janvier 2020.

D’autre part, la loi oblige à la création d’un conseil de développement dans les EPCI de plus de 20 000 habitants (Article 22 nonies.)

En ce qui concerne le transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) au niveau intercommunal, le principe d’une minorité de blocage issu de la loi ALUR est maintenu.

Suppression du principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires

Après des débats houleux, le principe de l’élection au suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités n’a finalement pas été intégré au projet de loi.

Violations du droit communautaire : la note aux EPCI ?

L’article 33 prévoit la participation des collectivités au paiement des liées aux violations du droit communautaire dans le cadre de l’exercice d’une compétence décentralisée.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé au mois de mai dernier une consultation de maires, de présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux afin de comprendre comment chaque collectivité avait appréhendé la baisse de DGF. La mobilisation a été forte puisque 3 057 réponses ont été recueillies.

Il en ressort que les élus sont sceptiques quant à l’efficacité et la nécessité de la baisse des dotations et dans le même sens, la forte majorité des élus interrogés est sceptique sur la capacité de la réforme territoriale à générer des économies.

De plus, la trop grande complexité de la DGF ne fait que renforcer ces inquiétudes. Face à ce décrochage, la Délégation demande que les préfets envoient à chaque collectivité territoriale une information précise concernant la baisse des dotations et les éléments chiffrés lui permettant d’en évaluer l’impact, afin que des mesures adaptées puissent être prises.

La délégation confirme que 62% des collectivités ont déjà baissé leur dépenses d’investissement en 2015, dont un tiers ont voté une baisse d’au moins 10%. Les équipements et l’urbanisme devraient être les premiers secteurs touchés. Les subventions aux associations, notamment dans le domaine de la culture, seront également très impactées.

Dans le même sens, deux tiers des collectivités indiquent avoir voté une baisse des dépenses de fonctionnement en 2015. Pour près de 40% d’entre elles, cette baisse est comprise entre 2% et 5%.

L’enquête révèle également une hausse limitée des impôts locaux et un faible recours à la hausse de l’endettement.

Forts de ces constats, les sénateurs vont poursuivre dès l’automne leurs travaux afin de formuler des propositions.

Afin de soutenir l’investissement dans les territoires, la Caisse des Dépôts déploie en 20145 un dispositif de préfinancement du FCTVA à taux zéro.

Pour rappel, le taux est de zéro et il n’y a aucun frais de commission. La souscription s’opère intégralement en ligne sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr. Le prêt est d’une durée de 15 à 29 mois en fonction de votre date de souscription et de votre régime FCTVA.

Le remboursement s’effectue sur 2 exercices budgétaires jusqu’en 2017 ou 2018. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier du dispositif, à l’exception de celles qui bénéficient déjà du remboursement FCTVA en année N.

Le prêt est accordé sur la base des dépenses inscrites au budget principal 2015 y compris sur la base du seul budget primitif. Plus précisément, cela concerne les dépenses réelles inscrites aux comptes (21 ; 231 ; 235 ; 1675) et votées dans les budgets primitifs 2015, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives adoptées avant le 30 juin 2015 (première vague de souscription) et avant le 30 septembre (seconde vague).

Le montant maximal du prêt porte sur 8.037% des dépenses inscrites sur ces comptes (montant arrondi à l’euro inférieur).

Le calendrier est le suivant :

-Pour la 1^ère vague de souscription, la demande de prêt s’effectue entre le 16 juin et le 31 juillet 2015 ; le versement des fonds aura lieu le 30 octobre 2015.

-Pour la 2^ème vague de souscription, la demande de prêt s’effectue entre le 15 août et le 15 octobre 2015 ; le versement des fonds aura lieu le 28 décembre 2015.

Pour les collectivités en régime FCTVA N+1 et qui souscrivent à la 1^ère vague, la durée du prêt est de 17 mois avec un remboursement du prêt de 50% en décembre 2016 et 50% en décembre 2017. Et pour celles qui souscrivent à la 2^ème vague, la durée du prêt est de 15 mois et le remboursement du prêt est de 50% en décembre 2016 et 50% en avril 2017.

Pour les collectivités en régime FCTVA N+2 et qui souscrivent à la 1^ère vague, la durée du prêts est de 29 mois avec un remboursement du prêt de 50% en décembre 2016 et 50% en décembre 2017. Et pour celles qui souscrivent à la 2^ème vague, la durée du prêt est de 27 mois et le remboursement du prêt est de 50% en décembre 2016 et 50% en avril 2017.

A l’issue de la CMP, le projet de loi NOTRe, renforce les compétences des régions tandis qu’il préserve celles des départements. Il permet également d’achever la carte intercommunale et transfère les compétences aux intercommunalités en matière d’eau et d’assainissement. Les maires voient leur importance comme l’incarnation de l’autorité la plus proche de la population confortée, notamment par le maintien du compromis trouvé lors de la loi ALUR sur le transfert du PLU aux intercommunalités. La redéfinition de ces compétences s’est effectuée dans le cadre de la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements.

Les conseils régionaux verront leur rôle renforcé en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de développement durable. Ainsi, en matière économique, la Région est ainsi chargée par l’article 2 d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Il définira pour cinq ans les orientations en matière d’aides aux entreprises,  de  soutien  à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. L’élaboration de ce schéma se fera en concertation avec la Conférence territoriale pour l’action publique (CTAP) et non en co-élaboration. L’article 3 confère également à la Région l'octroi des aides directes aux entreprises.

La Région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

D’autres compétences seront également attribuées à la région. Ainsi, l’ensemble des transports (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local) seront bien transférées à la Région. Elle se verra également confier la compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques » si elle en fait la demande. Cette compétence ne doit pas être confondue avec la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui reviendra aux communes et à leurs groupements en 2018.

En revanche, la région ne disposera du chef de filât sur la compétence tourisme, puisque l’article 4 qui le prévoyait a été supprimé. Le schéma régional des crématoriums a également été supprimé.

Les départements voient une grande partie de leurs compétences majoritairement confortées. En plus du domaine social, ils conservent la gestion des collèges et de la voirie.

Pour les intercommunalités, le seuil sera finalement fixé à 15 000 habitants avec quatre aménagements possibles. Les deux premiers aménagements s’appliquent pour les territoires ayant une densité insuffisante. Le troisième aménagement concerne les "EPCI de montagne" : seuls les EPCI dont la moitié des communes sont situées en zone de montagne pourront prétendre à l'exception. Le quatrième aménagement, dit que "délai de repos", est prévu pour les intercommunalités ayant récemment fusionné a été maintenu, mais sera réservé aux intercommunalités de plus de 12.000 habitants. En revanche, l'adaptation prévue pour les EPCI amenés à regrouper plus de 50 communes a en outre été supprimée, celle-ci devenant inutile du fait de l'abaissement du seuil de 20 000 à 15 000 habitants. Ces nouveaux EPCI devront être opérationnels au 1^er janvier 2017.

En matière de compétences, l’eau et l’assainissement seront transférées aux intercommunalités de manière optionnelle à partir de 2018 et de façon obligatoire dès 2020. La compétence déchets et celle relative aux aires d'accueil des gens du voyage passent à l'intercommunalité. Surtout, la CMP a maintenu le compromis obtenu lors de la ALUR en matière de transfert du PLU aux intercommunalités. Ainsi, l’opposition de 25% des communes représentant 20% de la population empêchera ce transfert.

Enfin, le principe de l’élection au suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités n’a finalement pas été intégré dans le projet de loi.

Du point de vue du calendrier, les préfets de départements sont invités à remettre d’ici fin 2015 au ministre du Logement les plans d’actions et les mesures visant le développement de logements sociaux dans les communes déficitaires ainsi que celles ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. Pour établir ces « pré-diagnostics départementaux »,  le Gouvernement préconise aux préfets d’engager une démarche fondée sur le dialogue afin d’aboutir à la signature de « contrats de mixité sociale » avec les communes pour lesquelles une carence aura été constatée. Côté calendrier, les préfectures devront dresser d’ici début septembre la liste des communes prêtes à s’engager dans une telle démarche et la transmettre aux services du ministère du Logement.

En zones tendues, à savoir en Ile-de-France et en région PACA, le calendrier est plus restreint : les préfectures ont en effet jusqu’au 27 juillet pour établir ces pré-diagnostics départementaux. Ces pré-diagnostics devront « préciser clairement les communes carencées qui ont jusqu’alors refusé de produire des logements sociaux en suffisance afin de rattraper leur retard et les interventions qui pourraient être engagées à leur encontre, notamment la reprise de l’instruction des permis de construire ».

L’instruction ministérielle vient éclairer la façon dont l’Etat pourra intervenir « afin de faire émerger des opérations » dans les communes qui seraient récalcitrantes à l’application des dispositions de la loi SRU. S’ils le jugent nécessaire, les préfets pourront déléguer le droit de préemption urbain à un délégataire ; signer une convention avec un établissement public foncier présent sur le territoire ou avec un autre délégataire du droit de préemption en vue de mener, pour le compte de l’Etat, des études foncières préalables à des acquisitions ; procéder à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en utilisant la déclaration de projet ou la procédure intégrée pour le logement ; inscrire une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires sur le budget de la commune carencée ; ou encore délivrer les permis de construire à la place du maire. Pour trouver le foncier nécessaire, les préfets sont notamment appelés à mobiliser le foncier public.

Lors des 30es Journées de l'association Agir, qui regroupe des collectivités et des entreprises indépendantes des grands groupes de transport, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et la Centrale d'achat du transport public (CATP), le lancement d'un appel à manifestations d'intérêt auprès de l'ensemble des collectivités territoriales a été annoncé "afin de recueillir les besoins, actuels et futurs, en matière de véhicules propres".

L’idée de cet appel à manifestation d’intérêt est non seulement de donner aux collectivités les moyens de répondre aux nouvelles exigences réglementaires en termes de véhicules propres (le projet de loi de transition énergétique, actuellement en fin de discussion au Parlement, devrait imposer aux collectivités 50 % de véhicules propres en 2020), mais aussi « de lancer la filière » et de faire en sorte que « les industriels puissent enfin donner des réponses claires en matière d’offre ». En mutualisant les achats via la CATP, d’importantes économies d’échelle pourront être réalisées ce qui devrait mener à des gains financier pour les collectivités. Par ailleurs, la centrale d’achat assumera le risque juridique de la passation de marchés. 

Ces indications sont conjoncturelles donc les investisseurs demeurent prudents, le risque de volatilité des taux est important, mais la consommation des ménages a globalement bien tenu en France. Pour les entreprises, certaines demeurent confrontées à des problèmes d’endettement, directement lié à leur manque d’autofinancement.

Du fait de la diminution de la capacité d’autofinancement, les projets qui étaient jusque-là financés par des prêts d’une durée de 15 ans, peuvent aujourd’hui et dans certains cas être financés par des prêts d’une durée de 40 ans.

Sur ce dernier point, il ressort que les prêts accordés par les banques portent essentiellement sur les projets rentables. Cependant, l’autonomie financière des collectivités locales permet notamment d’assurer une globalisation des prêts. Aussi, une discussion sur le financement projet par projet pourrait être un frein à l’autonomie financière locale.

Le plan Juncker offre une enveloppe de 21 milliards d’euros mais les modalités de mise en œuvre peuvent difficilement concerner les petites villes. Les projets doivent être rentables et doit être supérieur à 25 millions d’euros. Toutefois, ce plan peut intéresser certaines intercommunalités.

Outre l’emprunt, la fiscalité et la péréquation peuvent en théorie offrir aux communes des recettes nouvelles. Mais il ressort des échanges et de nombreuses analyses que le levier fiscal demeure faible et ne fournit pas de recettes suffisantes. Dans le même sens, pour les communes les plus en difficulté, la péréquation évite pour l’instant le déséquilibre budgétaire, cependant cette recette est bien trop aléatoire pour pouvoir l’intégrer dans la stratégie financière pluriannuelle de la collectivité.

Face à des ressources qui diminuent, la problématique des transferts de charge est encore plus grande.

De plus, pour beaucoup de maires, l’action locale se limite désormais aux dépenses obligatoires et contraintes, laissant peu ou pas de place aux dépenses relatives à l’attractivité des territoires. A titre d’exemple, les communes touristiques sont contraintes de diminuer ou supprimer un certain nombre d’animation (festival, manifestation sportive et culturelle,…), ce qui diminue leur attractivité et de ce fait leurs ressources potentielles.

Toutes les préoccupations des maires se retrouvent dans l’enquête de l’APVF sur les budgets locaux 2015 présentée à l’occasion des Assises.

Retrouvez ici l'enquête de l'APVF sur les budgets locaux 2015

Il apparait que l’année 2014 se caractérise, pour les villes de 3 000 à 20 000 habitants, par une forte diminution des investissements (- 16,4 %). La baisse est deux fois plus importante que la traditionnelle diminution liée au cycle électoral et apparait comme la conséquence directe de la baisse des dotations et donc de la contraction de l’autofinancement.

En effet, l’épargne brute diminue de 7,3 % en 2014, portant à - 15,0 % la diminution sur 3 ans. Sans recours à la fiscalité et malgré une décélération de la croissance des dépenses de fonctionnement, les petites villes ne parviennent pas à compenser la baisse des dotations de l’État qui représente - 178 millions d’euros en 2014.

En revanche, la forte diminution des investissements permet aux petites villes d’afficher un léger recul de leur encours de dette (- 1,1 %).

Derrière ces moyennes se cachent de fortes disparités individuelles, reflets de situations différentes en termes de moyens et de charges, de calendriers divergents selon les territoires en matière de développement des équipements, du type d'appartenance intercommunale et, également, des compétences restant à la charge de la commune. A titre d’illustration, les niveaux moyens d’épargne brute et d’investissement varient du simple au double en euros par habitant en fonction de l’appartenance intercommunale.

A partir de ce constat d’hétérogénéité, l’étude fixe des hypothèses pour les prochaines années en distinguant les villes selon deux critères théoriques : la marge fiscale dont elles disposent et le degré de contraintes pesant sur leurs dépenses de fonctionnement.

En supposant pour toutes des efforts de maîtrise de la croissance des charges de fonctionnement, les résultats obtenus aboutissent à un repli moyen de 5,5 % par an de l’épargne brute des petites villes jusqu’en 2017 ; une décroissance des moyens d’autofinancement qui s’amplifie pour certaines communes puisque, pour une sur quatre, le repli va au-delà de 10 % par an.

Dans le meilleur des cas, correspondant aux communes disposant en théorie de marges fiscales et de conditions permettant d’envisager une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement (12 % des petites villes), l’épargne brute devrait se stabiliser (+ 0,7 % par an).

A dette moyenne constante pour les  petites villes, ces résultats s’accompagneraient d’un repli de l’investissement sur la période, dont seules les communes les moins endettées pourraient sortir en mobilisant plus nettement les financements externes. Cela constituerait un moyen d’interrompre le cycle de baisse mais accentuerait les écarts entre territoires et pourrait paraître contradictoire avec les ambitions affichées de contrôle des dettes publiques.

Ce « Regard financier sur les petites villes », permettra à tous de disposer d’éléments d’informations et d’analyse dans le contexte de réforme actuel.

- L’enquête 2015 :

Méthodologie : notre étude s’appuie sur les résultats issus d'un questionnaire internet ouvert du 19 novembre au 18 décembre 2014 auquel ont répondu 152 maires et collaborateurs dédiés à la sécurité.

Un double objectif : Cette enquête quantitative a été mise en place avec l’ambition de tirer un bilan des politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance menées dans les petites villes ; et de mieux saisir les attentes et les enjeux que formulent les élus de petites municipalités en relation avec ce champ particulier de politiques publiques.

Contexte :

- débats sur l’armement des policiers municipaux à la suite des attentats de janvier

- un désengagement de l’Etat : 13 700 postes de policiers et de gendarmes supprimés dans le sillage de la RGPP

- une tendance à la « judiciarisation »

- une volonté du législateur de renforcer la coopération intercommunale en matière de sécurité

- une volonté gouvernementale de réorienter les crédits dédiés au Fonds interministériel de prévention de délinquance (FIPD) au profit de politiques de prévention de la délinquance

Principaux enseignements :

- Le recours à une police municipale relève d’un choix fondamentalement politique, largement partagé déconnecté de données objectives : 85% de l’échantillon d’étude en est doté. La sécurité en tant que traitement et prévention des incivilités entre dans le champ de compétences du maire et ne manque pas de cristalliser de nombreuses attentes de la part des administrés.

- Sur la base de la problématique de l’armement, il est possible de distinguer les deux grandes visions :

-          47% des municipalités interrogées ont fait le choix ou projettent d’autoriser le port d’arme ;

-          53% des maires de petites villes ayant participé y sont réfractaires.

- La mise en place d’un service Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut répondre à deux objectifs pour les maires:

-          disposer d’un complément à la police municipale

-          avoir un substitut à ce même service.

- Pour lutter contre la confusion des rôles et des missions entre forces de police nationale et forces de police municipale, les maires plébiscitent largement les « conventions de coordination » : 78% des élus interrogés s’en déclarent satisfaits.

- De façon générale, les maires de petites villes valident l’évolution vers  une plus grande coopération intercommunale en matière de sécurité. En effet, près de 66% des maires se sont déclarés favorables à « l’intercommunalisation progressive des moyens de production des politiques de sécurité. »

- Présentation de la situation de Chantepie :

·         Un cœur de ville dynamique et attractif avec ses commerces

·         Une ville qui se développe => 10 500 habitants

·         Fait partie d’une Métropole de près de 500000 habitants et 43 communes

·         Commune du noyau urbain

·         Situé à proximité d’une ZSP

·         Commune avec un faible taux de délinquance, mais un fort sentiment d’insécurité lié à des faits divers récents (incendie, trafics) et à l’arrivée de nouvelle population en nombre en peu de temps

- Eléments généraux de contexte sur la vidéoprotection :

Notre enquête éclaire d’autre part une tendance qui est celle de la progression de la vidéoprotection dans les dispositifs de prévention et de répression des maires de petites villes ce qui nous amène à penser que cet outil fait désormais l’objet d’un relatif consensus politique même si ces bénéfices peuvent être nuancés.

En effet, alors que 35% des petites villes disposent déjà d’outils de vidéoprotection, près de 22% des élus de petites municipalités envisagent leurs installations. A court ou moyen terme, ce sont ainsi 57% des petites villes ayant répondu à l’enquête qui pourraient être munies de caméras de sécurité.

- Comment expliquer cela ?

I. L’Etat a adopté une posture incitative et a largement participé à créer les conditions d’une généralisation des outils dédiés à la vidéo-protection sur le plan financier. A la faveur d’une question au Gouvernement par un député en février 2014, le Ministre de l’Intérieur a ainsi affirmé qu’entre 2007 et 2014, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a subventionné à hauteur de 148,52 millions d’euros la vidéosurveillance sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public portés par les collectivités locales, les bailleurs sociaux ou des établissements scolaires (notamment en 2011). Même si la part du FIPD dédiée au financement de la vidéo-protection a eu tendance à décroître depuis 2012, il n’en demeure pas moins que ce sont près de 20 millions d’euros qui sont orientés chaque année vers le financement de tels équipements.

2. L’émergence d’un relatif consensus politique autour de l’utilité de l’outil.

3. La généralisation des intercommunalités notamment dans le sillage de 2010 a permis aux élus de développer des syndicats protéiformes, associant plusieurs collectivités différentes voire plusieurs échelons. Du fait de leur masse critique, ces structures syndicales ont pu être en mesure d’assumer les coûts inhérents à l’équipement en vidéo-surveillance.

- Comment l’élu introduit la vidéo-protection auprès des habitants à Chantepie :

Le Maire organisateur 

La démarche a été co-construite. A Chantepie, elle a été initiée car le sentiment d’insécurité augmente. C’est un constat établi suite à des retours (phase d’écoute de la campagne municipale, réclamations des habitants.)

Cette mise en place fait partie d’une stratégie globale de prévention (création d’un CLSPD, médiateur de rue, vidéo-protection.)

Mise en œuvre :

Il y a eu prise en compte des remontées de terrain pour une bonne localisation (connaissance et localisation des faits de délinquance, mains courantes et rapports de la police municipale, statistiques de la délinquance de la police municipale et de la police nationale, insécurité ressentie, recueil de témoignages).

Communication :

Il convient de bien communiquer auprès de son équipe et des habitants.

1. Sur les apports de la vidéo-protection :

·         Caractère dissuasif pour prévenir les atteintes aux biens et aux personnes

·         Renforcer le sentiment de sécurité de la population

·         Protéger des bâtiments et espaces publics,

·         Collaborer plus étroitement avec les services de la Police Nationale

·         Gérer les actes de délinquance (optimisation des interventions), mieux les appréhender et les anticiper (outil de gestion de l’ordre public)

·         Elucider des faits de délinquance (outil d’aide aux investigations judiciaires)

·         (ex. pour l’intervention mais ne pas l’indiquer dans le pwt) : L’actualité à Chantepie nous en a montré l’intérêt avec les caméras privatives dans la Résidence Eden Square qui a permis des arrestations suite à un incendie volontaire.

2. Sur le respect de la vie privée :

• délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
• masquage des façades des immeubles d’habitation
• information : (panneaux réglementaires).
• seules, les personnes habilitées des services de Police Municipale et Nationale sont destinataires des images et des enregistrements.
• Toute personne intéressée pour obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu.

3. Sur le coût restreint :

·         Ex. par rapport au recrutement d’un agent de PM en plus par exemple même si la présence humaine est bien sur indispensable la vidéoprotection est un appui fort :

·         Coût d’installation = 46 036 €  H.T pour 9 caméras, 1 centre de Supervision Urbain (CSU) localisé en mairie, la Formation du personnel et des Administrateurs

·         Cout de fonctionnement annuel de maintenance = 2 450 € H.T.

- Présentation de la situation de Vitry-le-François :

• Ville située au Sud-Est de la Marne, en Champagne-Ardenne à 80 kilomètres au Sud-Est de Reims et à 180 kilomètres de Paris
• Siège de la Communauté de Communes de Vitry-le-François (18 communes)
• Revenu/habitant : faible
• Forte proportion de logements sociaux (60%)
• Depuis 2008, la ville de Vitry-le-François connaît une baisse de la délinquance grâce. Le sentiment d’insécurité est toujours présent sur la ville.
• De nombreux quartiers sont classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) : le Hamois, le Désert et Rome Saint-Charles.

- Démarches entreprises à Vitry-le-François :

- 2011 : Réalisation d’un Diagnostic Local de Sécurité. L’enjeu : concevoir des actions adéquates à la nature et à l’ampleur des difficultés en matière d’insécurité, de délinquance et de tranquillité publique

- Développement d’une Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance en collaboration avec différents partenaires notamment le département

- Le Diagnostic Local de Sécurité (DLS) :

Le travail de diagnostic repose sur une double approche :

• Quantitative : agglomération et analyse du plus grand nombre possible de bases de données concernant l'insécurité et la délinquance vécue et ressentie.
• Qualitative : rencontre de plusieurs dizaines d'intervenants concernés par les questions de délinquance : les élus et les services de la ville ; les partenaires institutionnels ; la Gendarmerie Nationale ; le monde de l’Education Nationale ; les partenaires associatifs ; les bailleurs.

Conclusion du DLS :

Le Diagnostic Local de Sécurité a permis de mettre en avant différentes problématiques sur Vitry-le-François :

- la problématique des stupéfiants et ses corolaires (développement de l’économie souterraine, déscolarisation des plus jeunes etc.);

- la problématique de la délinquance des mineurs : la délinquance des mineurs est, en proportion, assez forte sur le territoire communal, et en augmentation. La délinquance impliquant principalement les mineurs relève de la délinquance de proximité ;

- la question sociale joue est un vecteur de la petite délinquance de proximité d’où l’intérêt de déployer une politique de prévention.

3 constats principaux / 3 axes d’interventions

Axe 3 - Réparation et mesures alternatives

La lutte contre la récidive passe par un ensemble de mesures dont la réparation et l’application de mesures alternatives. L’enjeu pour la collectivité est de proposer une offre en matière de réparation-sanction et de mesures alternatives, offre adaptée à chaque public. 

Ex. : les travaux d’intérêts généraux / une politique de prévention développée avec des éducateurs spécialisés co-financée avec le département de la Marne.