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Sur le numérique, les lignes risquent de bouger dans les prochains mois. Deux chantiers importants relatifs au recours des outils digitaux par les collectivités sont en cours. Des chantiers sur lesquels l’APVF ne restera pas muette.

Tout d’abord, le programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale, co-construit par le SGMAP et les associations d’élus dont vous retrouverez ci-dessous les principales recommandations sera adopté début octobre lors d’un séminaire

1. Simplifier les modes d’échanges, entre les collectivités et l'Etat, ainsi que les mécanismes d'identification et d'authentification des agents et des élus en s’appuyant sur des annuaires et bases tiers partagés

2. Supprimer les obstacles à la transmission de certains actes au contrôle de légalité

3. Expérimenter la réponse électronique obligatoire pour l’ensemble des marchés publics au-delà de 15 000 euros, l’extension du Marchés Publics Simplifiés (MPS) à toutes les procédures et définir les conditions techniques, juridiques et économiques d’un déploiement généralisé de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

4. Inscrire la relation collectivité - opérateur économique dans un processus global de gestion administrative, comptable et financière

5. Promouvoir et valoriser le baromètre des services publics numériques et démarches administratives en ligne

6. Faire de la publication des actes sous format numérique le principe et de la publication sous format papier l'exception, sous réserve du respect de la loi Informatique et libertés et des règles définies par la CADA

7. Donner la possibilité aux collectivités concernées de tenir un registre des délibérations sous forme électronique dès lors que les conditions de conservation et d'archivage électronique sont réunies

8. Concevoir un processus de définition et de validation des profils d'archivage (format pivot d'archivage) et faciliter les transferts d’archives dans les services d’archivage électronique

9. Imposer le standard d’échange de données pour l’archivage (SEDA) aux éditeurs de solutions d'archivage et métier et intégrer ses évolutions comme faisant partie de la maintenance obligatoire et réglementaire

10. Favoriser le déploiement de solutions d'archivage électronique dans les territoires qui tiennent compte des besoins d'archivage électronique actuels et des besoins d'archivage futurs ainsi que la mutualisation des services d'archivage électroniques à une échelle territoriale pertinente

D’autre part, le projet de loi « numérique » porté par Axelle Lemaire sera présenté mi-septembre au public qui aura un mois pour le commenter. Il sera soumis au conseil des ministres à l’automne pour une première lecture parlementaire début 2016. En l’état actuel des choses et sous réserve de modifications par Matignon qui doit effectuer les derniers arbitrages cette semaine, le texte sera intitulé « Loi pour une République numérique » et nous savons a priori que le projet de loi s’articulera autour de trois volets, reprenant plus ou moins dans sa construction les thèmes de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.

Les orientations qui seront vraisemblablement consacrées dans le texte sont les suivantes :

- Un cadre général en ce qui concerne la politique d’ouverture des données

- Un principe de neutralité du net (respect du principe de non-discrimination des contenus et de transparence)

- Le droit des utilisateurs à la libre disposition de leurs données personnelles / droit à l’oubli

- Un droit à une connexion minimale et la reconnaissance d’internet comme un bien de première nécessité

- Création d’obligations en faveur de l’accessibilité des sites publics

- Mise en place d’une Agence numérique pour inciter et recenser des projets de développement digital

Ce projet de loi sera rendu public et ouvert à la discussion à partir du 21 septembre, nous en apprendrons davantage à ce moment précis. L’APVF  apportera une contribution à ce débat sur la base des travaux des travaux réalisés par la Commission TIC. Elle prendra position sur les problématiques de gestion des données personnelles et sur la fracture numérique dans l’esprit de ce qu’elle avait transmis au Conseil national du numérique en janvier 2015.

L’objet de cette rencontre était de rappeler à la ministre l’importance des petits hôpitaux comme composante essentielle de l’offre de soins sur le territoire.

Le Président de l’APVF a rappelé à la ministre les inquiétudes liées à la situation difficile, observée notamment au cours de l’été, de certaines maternités et de certains services d’urgence des petits hôpitaux, inquiétude aggravée par la publication récente dans la presse du rapport Grall préconisant la fermeture dans de nombreuses petites villes de services de soins d’urgence.

La délégation de l’APVF a pris acte du démenti de la ministre qui a cependant précisé que l’organisation territoriale des soins telle qu’elle existe actuellement n’est pas immuable pour les services d’urgence. L’APVF a rappelé les efforts entrepris par de nombreux petits hôpitaux pour se moderniser et que l’offre de soins représente un des principaux éléments de l’attractivité du territoire.

Au-delà des questions financières, la ministre et l’APVF ont convenu qu’une des principales difficultés à résoudre était celle de la démographie médicale et hospitalière ainsi que celle de l’attractivité de la carrière dans certaines zones du territoire, tout en se félicitant du succès que connaissent les Maisons pluridisciplinaires de santé.

Abordant le sujet du texte de loi pour la modernisation du système de santé qui sera discuté au Sénat à partir de la semaine prochaine, la délégation de l’APVF a rappelé son attachement au pacte territoire-santé qui permet de renforcer la présence médicale dans les territoires sous-dotés et la création du conseil territorial de santé, outil décisif pour permettre l’amélioration du dialogue territorial entre les élus locaux et les ARS.

A trois mois de la grande conférence Paris Climat l’APVF se mobilise aux côtés des autres associations d’élus pour faire entendre la voix des collectivités territoriales. Partie prenante d’un groupe de travail réunissant la plupart des associations d’élus, l’APVF souhaite défendre une approche territoriale de l’action climatique. Les élus des petites villes désirent en effet répondre à l’urgence du défi lié au dérèglement climatique dont les derniers travaux du GIEC ont montré l’ampleur des impacts sociaux, environnementaux et économiques à craindre. Forts de nos expériences, soucieux de les partager et de les étendre sur nos territoires, l’APVF, en lien avec les autres associations, appelle les chefs d’État qui se réuniront à Paris en fin d’année à prendre en considération le rôle central des territoires et soutenir les mécanismes permettant de renforcer l’action locale. Mobiliser de nouvelles ressources demeure une condition incontournable pour démultiplier les actions locales et ainsi générer une action globale forte.

L’APVF prendra part à diverses manifestations organisées en marge de la COP 21 et sera présente au Bourget, au plus près des négociations. Un programme détaillé des actions à venir sera disponible prochainement. Vous pouvez d’ores et déjà partager vos solutions pour le climat avec le public en vous inscrivant (à titre gratuit pour les collectivités) sur le site www.plateformesolutionsclimat.org 

Mardi 8 septembre :

Le maire de petite ville et son opposition : quels droits et quels devoirs ?

par Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris

  I. Encadrer le droit des élus à l’information

1. Les moyens intellectuels

• quel droit à l’information ?
• La note préalable de synthèse : comment la préparer ?
• La communication des documents : quelles sont les limites ?
• La représentation des minorités au sein des commissions

1. Les moyens matériels 

• l’accès à un local de réunion
• les moyens de communication

 II. Encadrer le droit des élus à l’expression

2.1. L’expression orale.

• L’organisation et l’enregistrement des séances du conseil municipal : faut-il admettre toutes les demandes de l’opposition ?
• Les interventions en séance : quelles limites au nom de la « police de l’assemblée » ?

1. L’expression écrite.
2.  Le droit d’expression dans les bulletins d’information générale.
   • Quels supports ? Quelle étendue ? 

Mardi 8 septembre :

Le maire de petite ville et son opposition : quels droits et quels devoirs ?

par Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris

  I. Encadrer le droit des élus à l’information

1. Les moyens intellectuels

• quel droit à l’information ?
• La note préalable de synthèse : comment la préparer ?
• La communication des documents : quelles sont les limites ?
• La représentation des minorités au sein des commissions

1. Les moyens matériels 

• l’accès à un local de réunion
• les moyens de communication

 II. Encadrer le droit des élus à l’expression

2.1. L’expression orale.

• L’organisation et l’enregistrement des séances du conseil municipal : faut-il admettre toutes les demandes de l’opposition ?
• Les interventions en séance : quelles limites au nom de la « police de l’assemblée » ?

1. L’expression écrite.
2.  Le droit d’expression dans les bulletins d’information générale.
   • Quels supports ? Quelle étendue ? 

Mardi 8 septembre :

Le maire de petite ville et son opposition : quels droits et quels devoirs ?

par Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris

  I. Encadrer le droit des élus à l’information

1. Les moyens intellectuels

• quel droit à l’information ?
• La note préalable de synthèse : comment la préparer ?
• La communication des documents : quelles sont les limites ?
• La représentation des minorités au sein des commissions

1. Les moyens matériels 

• l’accès à un local de réunion
• les moyens de communication

 II. Encadrer le droit des élus à l’expression

2.1. L’expression orale.

• L’organisation et l’enregistrement des séances du conseil municipal : faut-il admettre toutes les demandes de l’opposition ?
• Les interventions en séance : quelles limites au nom de la « police de l’assemblée » ?

1. L’expression écrite.
2.  Le droit d’expression dans les bulletins d’information générale.
   • Quels supports ? Quelle étendue ? 

Nos formations et de nos rencontres :

- 8 septembre : Formation sur le maire de petite ville et son opposition

- 6 octobre : Formation sur le maire et la laïcité

- 4 novembre : Formation du 4 novembre sur l’actualité législative

Les prochaines rencontres nationales et régionales:

- 16 septembre, Nantes : Rencontre interrégionale Bretagne-Pays de la Loire sur le projet de loi NOTRe

- 27 octobre, Paris : Journée de présentation du PLF 2016 et de ses conséquences sur les budgets locaux

- 6 novembre, Lyon: Journée interrégionale Rhône-Alpes / Auvergne sur le projet de loi NOTRe et les finances publiques

Les programmes et les détails de nos prochains rendez-vous sont à retrouver en cliquant ici.

Inscriptions par mail à npicard@apvf.asso.fr par fax ou par courrier.

Des 13 régions qui verront le jour le 1^er janvier 2016, six n’ont pas connu de changement de leur périmètre tandis que sept sont issues de fusion et voient leur délimitation changer. Pour ces sept régions, un chef-lieu a été provisoirement choisi en conseil des ministres le 31 juillet dernier. Il s’agit de Bordeaux (Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes), Dijon (Bourgogne-Franche-Comté), Lille (Nord-Pas-de-Calais-Picardie), Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes), Rouen (Haute et Basse Normandie) et Toulouse (Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées). La décision officielle, qui ne devrait pas varier de cette dernière, sera fixée avant le 1^er octobre 2015. Pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, la loi a d'ores et déjà retenu Strasbourg.

En matière de transfert des services déconcentrés, certaines modifications de la répartition sont à prévoir, alors que le principe instauré par le gouvernement reste que les pouvoirs déconcentrés n’ont pas vocation à tous se situer dans la même ville. Seules les fonctions de programmation stratégique des directions régionales devront être regroupées sur le site d’implantation principal.

De plus, afin de garantir un certain équilibre dans la répartition des compétences, essentiel pour les régions qui ont perdu leur chef-lieu, le Premier ministre a apporté plusieurs garanties. Tout d’abord, le tiers des directions régionales devront être implanté « hors chefs-lieux », et principalement dans les anciens chefs-lieux. Par ailleurs, les sites des directions régionales actuelles « seront maintenus en quasi-totalité, avec des effectifs comparables à ceux actuellement en poste ». Les nouvelles directions régionales de l'Etat seront créées en janvier prochain. Leur mise en place nécessitera trois ans.

En matière académique, les académies actuelles seront maintenues dans leurs limites géographiques mais elles seront regroupées en treize "régions académiques" pilotées chacune par un "recteur de région académique". Les recteurs des académies d'Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz et Paris occuperont cette fonction. Un "comité régional académique" permettra d'"harmoniser les politiques de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche menées dans la région".

Dans le domaine de la santé, les sièges des agences régionales de santé (ARS) des nouvelles régions seront localisés à Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier et Nancy. Toutefois, le Gouvernement a précisé que « les fonctions régionales seront, selon la taille des régions, réparties sur plusieurs sites ».

Ces réformes ont des conséquences pour les agents de l’Etat. Sur les 27.000 agents de l'Etat en fonction dans les régions, environ 1.000 devront changer de lieu de travail et, donc, parfois déménager. 2.000 à 3.000 autres agents devraient voir leurs fonctions changer, tout en restant dans la même zone, a précisé à l'AFP un responsable du dossier.

Une maman d’un élève de CE2, déléguée de parents très investie, se porte volontaire pour accompagner une sortie scolaire à la médiathèque. Elle demande si elle peut conserver son voile à cette occasion.

Il lui est répondu par la négative : « nous n’avons malheureusement plus le droit d’être accompagnés par les mamans voilées. Vous ne pourrez nous accompagner que si vous l’enlevez ».

Après avoir introduit sans succès un référé-liberté, elle saisit le juge administratif du fond, espérant pouvoir obtenir une clarification du droit sur ce point.

De prime abord, en effet tout est clair : la circulaire Chatel de mars 2012, permet aux directeurs d’établissement de refuser l’accompagnement des sorties scolaires aux mères voilées au nom des principes de laïcité de l’enseignement et de neutralité du service public. De fait, avant même cette circulaire, le tribunal administratif de Montreuil(1) avait validé le refus opposé à une mère voilée en amorçant une extension du principe de neutralité aux accompagnateurs scolaires du fait de leur participation au service public.

Mais ce faisant le tribunal administratif et, dans son sillage la circulaire Chatel, prenaient l’exact contrepied d’une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat (2) assimilant les parents d’élève à des usagers du service public. Lesquels ne sont pas soumis en principe au principe de neutralité...

Position depuis confirmée par le Conseil d’Etat dans une étude commandée par le Défenseur des droits en 2013 : les parents accompagnateurs sont des usagers du service public non soumis à la neutralité religieuse. A cette occasion, le Conseil d’Etat avait néanmoins précisé que les nécessités de l’ordre public et le bon fonctionnement du service pouvaient légitimement fonder des restrictions à la liberté d’expression des convictions religieuses au sein des services publics.

A cet égard, poursuivait-il « les exigences liées au bon fonctionnement du service peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou à des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Recommander mais non contraindre peut-on lire entre les lignes de l’étude, en l’absence de dispositions législatives spécifiques : en somme tout comme une loi a été nécessaire pour interdire aux élèves le port de signes religieux ostensibles (3) dans les enceintes scolaires (4), seule une intervention du législateur peut étendre le devoir de neutralité religieuse aux parents d’élèves accompagnateurs.

Quant aux considérations relatives à l’ordre public, le Conseil d’Etat rappelle que la liberté doit rester la règle et que seules les restrictions strictement proportionnées à l’objectif poursuivi peuvent être admises. Tout est donc question d’appréciation au cas par cas en fonction des circonstances de fait.

Dans son audition par l’Observatoire de la laïcité en octobre 2014, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, a tiré les enseignements de cette étude en ces termes : « le principe c’est que dès lors que les mamans (les parents) ne sont pas soumises à la neutralité religieuse, comme l’indique le Conseil d’État, l’acceptation de leur présence aux sorties scolaires doit être la règle et le refus l’exception ».

Les juges du tribunal administratif de Nice ne disent finalement pas autre chose : « les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. »

Autant dire que la circulaire Chatel est de facto caduque : ce n’est que très exceptionnellement, au regard de circonstances de fait manifestant un trouble à l’ordre public, qu’un directeur d’établissement peut interdire l’encadrement d’une sortie scolaire par un parent d’élève manifestant son appartenance religieuse par le port d’un signe ou d’une tenue.

Ce qu'il faut en retenir

• Les parents d’élèves accompagnant les sorties scolaires sont des usagers du service public non soumis, en l’absence de texte spécifique en ce sens, à l’obligation de neutralité religieuse. En effet si « les agents personnifient un service qui doit être neutre, les usagers ne personnifient qu’eux mêmes » (Etude du Conseil d’Etat, 19 décembre 2013, page 30).
• Dans un souci de bon fonctionnement du service, les directeurs d’établissements peuvent recommander aux parents de s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse.
• En définitive seul un trouble à l’ordre public peut, en l’état actuel des textes, justifier une mesure de restriction. Encore faut-il que le trouble soit avéré et qu’une telle mesure soit proportionnée à l’objectif poursuivi. Tout est question d’appréciation, au cas par cas, en fonction des circonstances de fait.

Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1305386

1. TA Montreuil 22 novembre 2011 N° 10112015
2. Conseil d’Etat, 22 mars 1941
3. Loi 2004-228 du 15 mars 2004.
4. Uniquement dans les écoles, collèges et lycées (et non à l’université).