Actualités

Les dernières annonces du Premier ministre

A la suite des réunions du groupe de travail entre Matignon et les associations d’élus du bloc local, dont l’APVF a fait partie, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour soutenir l’investissement public local. 

Il ressort en effet d’un constat partagé que les premiers chiffres de l’année 2014 témoignent d’une hausse des dépenses de fonctionnement de +2,1% par rapport à 2013. Les dépenses de personnel évoluent de +4,2%. Cependant, le Premier ministre a précisé que cette progression avait pour cause la mise en œuvre des contrats aidés, la revalorisation des rémunérations des agents des catégories C et B, l’augmentation de la CNRACL, l’application des nouveaux rythmes scolaires et également des pratiques de promotion interne.

Les recettes de fonctionnement sont stables (+0,4%) et les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales baissent de -3,2% pour la seule année 2014. Cette baisse devrait se poursuivre jusqu’en 2017 et d’ores et déjà l’on constate que pour 2014, les dépenses d’investissement chutent de -12,4%. Dans un cycle électoral traditionnel, la baisse est estimée à 6,4%. Cela signifie donc que la baisse des investissements est bien deux fois plus importante qu’elle ne le devrait.

De ce fait, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures: un travail approfondi sur les normes; la maîtrise de la masse salariale est en cours; le renforcement de la mutualisation prévu dans le projet de loi NOTRe; une mission sur le temps de travail des fonctionnaires publics territoriaux va débuter; l’élargissement de l’assiette du FCTVA; et la mise en œuvre d’un fonds spécifique de soutien à l’investissement.

Sur ce dernier point, le fonds pourrait s’élever à 1 milliard d’euros mais reste à connaître son financement et les modalités de répartition. Ce fonds pourrait être inscrit dans la prochaine loi de finances pour 2016. Et avant les débats parlementaires de cet automne, de nouvelles réunions pourraient avoir lieu entre les associations d’élus et le gouvernement.

Réaction de l’APVF

L’APVF, qui a été étroitement associée au groupe de travail piloté par le cabinet du Premier ministre, se félicite tout d’abord du dialogue et de la concertation engagée avec l’ensemble des ministères et des administrations concernés, comme elle le demande depuis très longtemps, et qui a permis de dresser un état des lieux et d’échanger sur les perspectives budgétaires.

A cette occasion, l’APVF a pu formuler certaines propositions dont un meilleur remboursement du FCTVA ou encore la remise à plat et la compensation de certaines normes. Bien que des analyses préalables et conjointes soient encore nécessaires, certaines de ces propositions devront se traduire par des mesures concrètes et rapides dans le prochain projet de loi de finances.

Face au constat partagé d’une forte baisse des investissements publics locaux, l’APVF salue la volonté du Premier ministre de travailler conjointement avec les associations d’élus du bloc local à la mise en place d’un fond spécifique qui pourrait s’élever à 1 milliard d’euros. Dans la mesure où le financement de ce fond reste à définir, ainsi que ses modalités d’éligibilité et de répartition, l’APVF tient à rappeler que la strate des petites villes contribue fortement à l’effort de redressement des finances publiques. Cette contribution entraîne une chute de l’autofinancement, alors même que les petites villes se trouvent confrontées à des charges de centralité fortes et une faible capacité à recourir au levier fiscal. 

DGF : un chantier compliqué

A l’occasion de la deuxième réunion de travail du Comité des finances locales, les élus présents ont longuement échangé sur un point méthodologique qui pose problème : l’analyse et les simulations autour de la DGF locale.

La mission parlementaire sur la réforme de la DGF préconisait l’étude de plusieurs scénarii sur une territorialisation plus ou moins forte de la DGF. Or pour l’heure, certains membres du CFL souhaitent totalement écarter cette piste alors que d’autres souhaitent qu’elle soit étudiée.

Au-delà de l’opposition de principe à une DGF locale, les premières simulations réalisées ont démontré la nécessité d’avoir une approche consolidée des finances communales et intercommunales. En effet, au sein d’une même strate, les charges et les ressources d’une commune vont dépendre du niveau d’intégration intercommunale. Aussi la répartition entre collectivité d’une éventuelle fraction « charge de centralité »  de la DGF,  avec pour seul critère la population, ne peut être pleinement satisfaisante. Dans le même sens, les membres du CFL souhaitent qu’une définition des charges de centralité soit posée. Plusieurs critères ont alors été évoqués comme la surface des équipements publics, le nombre d'élèves, les kilomètres de voirie… La DGCL doit faire des propositions pour la séance du 24 juin prochain mais a d’ores et déjà indiqué que seuls des critères robustes, lisibles et facile à recenser pourront être retenus.

En outre, il ressort de cette deuxième séance que le chantier de la DGF s’annonce compliqué puisque les oppositions sont fortes, que le cadre budgétaire est restreint et les délais particulièrement courts. 

Le Sénat a de nouveau confié la compétence « service public de l’emploi » à la région, qu’avait supprimée l’Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont également supprimé le chef de filât régional en matière de tourisme. Concernant la question du relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5000 à 20000 habitants, la Haute Assemblée a -en conformité avec sa première lecture- supprimé ce seuil et a également repoussé d’un an le calendrier de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale. D’autre part et dans ce même esprit, le Sénat a reporté d’un an la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1^er janvier 2017, au lieu du 1^er janvier 2016.

Le champ de compétences des communautés de communes a été modifié : le Sénat a supprimé l’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au tourisme, à l’eau et à l’assainissement au sein du bloc (compétences transférées au sein des compétences optionnelles). Par ailleurs, il a maintenu l’intérêt communautaire comme principe fondateur du transfert des compétences obligatoires des communautés de communes et la majorité qualifiée en vigueur pour décider de l’intérêt communautaire. 

Le texte reviendra à l’Assemblée pour une seconde lecture à la mi-juin. Pour rappel, le Président de l’APVF Olivier Dussopt est rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale : l’APVF sera particulièrement attentive à ce que les petites villes et leur intercommunalités demeurent la cellule de base de la démocratie.

En conséquence de la dépénalisation du stationnement payant, sa décentralisation permettra désormais au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement qui remplacera l'amende pénale. Les conducteurs devront s'en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS). Son entrée en vigueur n’est pas totalement définie par le décret, qui laisse entrevoir une possibilité de modification. Il précise ainsi qu’elle est « actuellement fixée au 1er janvier 2016 ».

Les recettes du FPS

A l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS reviendront aux communes et à leur groupement, et non plus à l’Etat. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».

Lorsque l’EPCI exerce « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement », les communes devront lui reverser l’intégralité des recettes perçues. Dans ce cas, l’assemblée délibérante de l’EPCI déterminera « l’affectation de ces recettes » pour des opérations de développement des transports en commun ou de la mobilité durable. Pour les EPCI qui n’exercent pas l’intégralité des compétences de mobilité, la répartition des recettes issues du FPS entre communes et EPCI est décidée en commun, par une convention qui doit être conclue avant le 1^er octobre de chaque année.

Les conditions d’établissement du FPS

Le décret fixe les conditions d’établissement de ce FPS. En matière de calcul, il faudra en déduire éventuellement le montant de la redevance de stationnement déjà réglé. Si le FPS n’est pas réglé au bout de trois mois, il fait l’objet d’une majoration de 20 % « du montant impayé restant dû », sans pouvoir « être inférieur à 50 € », dont le produit sera recouvré par l’État, puis reversé.

En matière de constatation des infractions, le décret établit que les agents désignés pour les établir doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état européen, être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être assermenté. Les agents assermentés au 1er octobre 2016 pour constater les infractions au stationnement payant « conservent le bénéfice de cette assermentation » pour établir les avis de paiement du FPS. Les communes, EPCI ou syndicat mixte compétent peuvent déléguer la mission de collecter la redevance de stationnement à « un tiers contractant ».

En matière de contestation, un automobiliste ne peut en aucun cas entreprendre un recours administratif préalable devant les tribunaux avant d’avoir tenté un recours auprès de l’autorité administrative locale compétente. Le recours envoyé à la commune ou à l’EPCI devra se présenter sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Si au bout d’un mois, l’autorité n’a pas répondu au recours, celui-ci est considéré comme rejeté. L’automobiliste, s’il le souhaite, pourra alors se tourner vers les tribunaux.

• Promouvoir les valeurs du commerce de proximité auprès de la population en rappelant aux habitants tout le bénéfice, non seulement économique mais aussi social, induit directement par les activités des commerces de la commune : lien social, emplois de proximité, développement durable, solidarité avec les personnes à mobilité réduite…                                                                                   
• Permettre une rencontre informelle entre la population et ceux qui font le commerce local
• Donner un coup de projecteur sur le devenir de l’économie de proximité tout en essayant d’en percevoir les enjeux sociaux.

Cette Journée d’actions se prolonge par le concours du Label national "Commerces de proximité dans la ville" qui récompense une politique volontaire en matière de maintien et de développement des activités économiques au sein de la ville. Ce label prend la forme d'un panneau en entrée de ville et trouve sa place bien souvent au voisinage immédiat de celui des " Villes fleuries" ou des "Villes internet". En 2015, plus de 330 villes ont été labellisées et 7500 commerçants ont pris part à la journée.

L’Association JNCP sera présente aux Assises de Paimpol les 18 et 19 juin prochains. Vous pouvez d’ores et déjà consulter leur site internet www.jncp.fr ou prendre contact avec son Président, Hervé LEMAINQUE par téléphone (01 83 620 888) ou par email : contact@jncp.fr

Le Maire et la gestion de crise

Jean Roujon, ancien Maire de la ville jusqu’en 2014, s’est donné la mort le lundi 1^er juin. Il s’était retrouvé au cœur des polémiques sur l’endettement de sa ville, à hauteur de 13 millions d’euros et a laissé un message posthume au journal départemental La Lozère nouvelle. 

 L'Association des petites villes de France publie son catalogue des formations pour l'année 2015.

Retrouvez ici le catalogue

 Retrouvez l'étude publiée le 12 juin 2014 par l'APVF et la Banque Postale

  Programme de formation pour les petites villes en 2014

Les projets de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique ont été présenté mercredi 10 avril 2013 en Conseil des ministres.

Vous pouvez les télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

- Le dossier de presse

- 1. Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles

- 2. Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi

et de promotion de l’égalité des territoires

- 3. Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale