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Le maire dans la co-production des politiques locales de sécurité

Après avoir exposés au préalable au Préfet Pierre N’Gahane, les enjeux et les interrogations en matière de sécurité qu’identifient les maires de petites villes, le Préfet a abordé cette réunion en insistant sur l’idée que le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) se positionnait actuellement fortement sur la prévention de la radicalisation.

Le Préfet N’Gahane est revenu pour les élus de l’APVF sur la stratégie nationale 2013-2017 de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dont les trois axes prioritaires sont : la prévention de délinquance chez les jeunes (12-25 ans), l’aide aux victimes et le développement de la tranquillité publique. Il rappelle que ces axes doivent être déclinés par les élus en fonction des enjeux locaux, d’où l’importance de l’analyse que font les maires de la situation dans leur commune. Le Préfet N’Gahane a insisté pour que tous les élus de petites villes transmettent à leur préfet de département, les diagnostics locaux de sécurité (DLS), dès lors qu’ils ont été réalisés. Selon lui, un travail de sensibilisation des services préfectoraux par les élus est nécessaire pour que le représentant de l’Etat prenne bien la mesure des besoins du territoire en termes de sécurité.

Concernant la répartition des missions entres acteurs locaux, il a réaffirmé le rôle central occupé par le maire par rapport aux politiques locales de sécurité. Il a étayé son propos en rappelant que l’intercommunalité n’avait pas dépossédé les maires de leurs polices municipales et est revenu sur le rôle prééminent que le maire joue depuis la loi de 2007 en matière de prévention de la délinquance. Et cela, même dans les territoires où la compétence « prévention de la délinquance » aurait été transférée à l’intercommunalité.

Le Préfet a reconnu toutefois la tendance qu’ont les préfets de département a entrer plus facilement en dialogue avec les maires des grandes agglomérations – qui aspirent l’essentiel des ressources du FIPD. Pierre N’Gahane a donc préconisé aux élus de petites villes de sensibiliser leur Préfet ou leur sous-préfet à chaque fois que des besoins sont identifiés.

Le point sur la lutte contre la radicalisation violente dans les territoires

Sur le sujet de la radicalisation, la question de la détection se pose avec acuité. Le Préfet a appelé de ses vœux que les collectivités territoriales puissent jouer un rôle plus important en matière de détection et de répression de la radicalisation, à la faveur d’une évolution du cadre juridique. Il est revenu sur la mise en place d’un numéro vert et sur les indicateurs de basculement qui ont permis de détecter 7 000 situations à risques depuis le début de l’année 2015. Selon lui, la radicalisation touche de plus en touche des jeunes issus de la classe moyenne ainsi que des femmes : le radicalisme religieux est surtout un fait social et touche des jeunes déstructurés qui auraient pu basculer vers n’importe quelle forme de contestation. 

Les évènements de janvier ont poussé le gouvernement à abonder le FIPD de 20 millions d’euros supplémentaires en plus des 53 millions d’euros. Les associations cultuelles et culturelles ont beaucoup bénéficié de la revalorisation de cette enveloppe. Sur cette enveloppe de 20 millions d’euros, les fonds se répartissent de la manière suivante :

- 80% de ces fonds sont dédiés au subventionnement de la sécurisation des sites sensibles ;

- 20% sont dédiés à la vidéoprotection et à l’équipement des policiers municipaux.

Le Préfet a confirmé la volonté de l’exécutif de maintenir une enveloppe extraordinaire de 20 millions d’euros supplémentaires pour les années 2016 et 2017. Il a également insisté sur l’idée que tous les maires qui avaient financé des équipements supplémentaires pour leur police municipale en 2015 ont été aidés financièrement dans le cadre du FIPD.

Le Préfet explique d’autre part l’existence d’un nouvel outil, tout juste validé par la CNIL, qui peut être constitué entre partenaires dans le cadre du CLSPD : les listes nominatives de jeunes qui posent problèmes.

Lobbying : Les élus de l’APVF font passer des messages-clés

Les élus présents ont alerté le Préfet sur les difficultés qu’ils ont à accéder aux enveloppes relatives au FIPD : les demandes pour la sécurisation des « sites sensibles » jugées prioritaires depuis janvier 2015 - émanant surtout des grandes agglomérations - sont venues phagocyté les crédits au détriment des demandes formulées par certaines petites villes qui n’ont pas forcément de « sites sensibles » mais gardent néanmoins d’importants besoins de sécurisation sur leur territoire. Le Préfet reconnaît qu’il y a sans doute un problème lié à la notion de « site sensible » ; notion qui selon lui doit évoluer. Il s’engage à veiller à ce que les petites villes puissent davantage bénéficier des crédits du FIPD et se dit prêt à venir travailler main dans la main avec les élus locaux sur tout sujet lié à la délinquance qui aurait été identifié localement.

Enfin, les élus présents ont attiré l’attention du Préfet sur le manque général de moyen à leur disposition pour lutter contre certaines formes de délinquances notamment les incivilités récurrentes. Les élus souhaitent un cadre plus élargi et davantage d’outils pour lutter contre la délinquance. Les maires de petites villes se retrouvent encore aujourd’hui trop souvent seuls, confrontés aux demandes et aux incompréhensions de leurs administrés par rapport à la question du traitement local de la délinquance. Les maires de petites villes ont cependant reconnu que la tenue de cette Commission leur avait permis d’y voir plus clair sur certains outils.

Retrouvez ici la présentation powerpoint diffusée lors de la 3^ème Commission Sécurité et prévention de la délinquance

Pré programme

Projet de loi de finances pour 2016

Réforme de la DGF

La nouvelle donne financière pour les communes et les intercommunalités en 2016

Comment préparer au mieux son budget 2016

9h30 Accueil

10h Ouverture

Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, Président de l’APVF

Jean-Sylvain Ruggiu, Directeur du Secteur public, BPCE

10h30 Panorama de la conjoncture nationale et internationale

Philippe Waechter, Directeur de la recherche économique et de la prospective, Natixis – Groupe BPCE

10H45 Présentation du PLF 2016 et ses conséquences sur les budgets locaux : Les dotations, la fiscalité, la péréquation, la réforme de la DGF

Jean-Pierre Coblentz, Stratorial finances

11H30 Réactions 

Marie-France Beaufils, Sénatrice d’Indre et Loire, Maire de St Pierre des Corps, Vice-présidente de l’APVF

André Laignel, Président du CFL, Maire d’Issoudun

Christine Pires Beaune, Députée du Puy de Dôme, Rapporteure de la mission parlementaire sur la réforme de la DGF

Débat avec la salle

12H15 Budget 2016, une équation budgétaire impossible ? Comment rendre la gestion locale plus innovante et plus performante ?

Anne Gallo, Maire de Saint-Avé, Vice-présidente de l’APVF

Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Secrétaire général de l’APVF

Franck Riester, Député de Seine et Marne, Maire de Coulommiers

Igor Semo, Maire adjoint de Saint-Maurice

L’APVF a organisé le 27 octobre dernier sa traditionnelle journée de présentation du projet de loi de finances.

Près de 200 élus de petites villes, cadres territoriaux et collaborateurs étaient réunis pour s’informer et débattre des principales dispositions intéressant les collectivités territoriales et en particulier les dispositions relatives à la baisse des dotations, à la péréquation et à la réforme de la DGF.

Retrouvez ici le document de présentation du PLF 2016.

Retrouvez ici le panorama de la conjoncture nationale et internationale

Les députés viennent d’achever le vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacrée aux recettes.

Concernant l’impôt sur le revenu (art. 2 du PLF), en plus d’un allègement voté pour les ménages aux revenus moyens et modestes, les députés ont également voté un amendement prévoyant notamment un allègement de fiscalité locale, de contribution à l’audiovisuel public et de CSG et CRDS. Le gain de pouvoir d’achat pour les contribuables concernés peut être estimé à environ 270 millions d’euros, dont 160 millions d’euros au titre des impositions locales en 2016 et 110 millions d’euros au titre des prélèvements sociaux, en 2017.

Pour les collectivités locales, la compensation se fera à due concurrence par la majoration de la DGF.

Les députés ont voté l’annulation de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (art. 8 du PLF) au motif que celle-ci « a une finalité écologique et que son rendement, de l’ordre de 25 millions d’euros par an, n’est pas négligeable ».

Concernant les emprunts toxiques (art. 9 du PLF), les députés ont entériné le doublement du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques. Le fonds passera donc de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards d’euros sur quinze ans. Par ailleurs, un amendement a été voté afin de permettre aux banques d’appliquer le taux d’usure des contrats initiaux aux nouveaux emprunts contractés par les collectivités pour payer des soultes de sortie de leurs prêts toxiques.

Concernant la baisse de la DGF (art. 10 du PLF), les échanges dans l’hémicycle ont été très vifs, de nombreux amendements ont été présentés pour revenir sur cette baisse mais sans surprise tous ces amendements ont été rejetés. La nouvelle baisse de 3.67 milliards d’euros a donc été votée.

Concernant l’élargissement de l’assiette du FCTVA à certaines dépenses (art. 11 du PLF), en plus des dépenses d’entretien des bâtiments, un amendement proposé par l’APVF a été adopté afin d’étendre l’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d’entretien de la voirie.

Autre mesure votée concernant la TVA : afin de favoriser « une meilleure répartition du parc social sur les territoires », « lutter contre les concentrations de pauvreté » et « les phénomènes de ségrégation territoriale », un dispositif permettra aux collectivités vertueuses en matière de logement social de bénéficier plus facilement d’un taux de TVA réduit pour construire des logements intermédiaires. Plus précisément, cette mesure va permettre ainsi aux communes disposant déjà de 50 % de logements sociaux de pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit sans devoir construire de logements sociaux supplémentaires.

Concernant la compensation de perte de CET (nouvel article après l’art. 11 du PLF), le gouvernement a proposé de modifier le fonctionnement du dispositif de compensation des recettes de CET (cotisation économique territoriale) pour les collectivités locales concernées par une perte de recettes importante à la suite de la fermeture d’une entreprise. L’amendement met en cohérence le calendrier de versement des aides avec le calendrier budgétaire des collectivités. Pour rappel, le montant de ce prélèvement sur recettes est fixé à 75,7 millions d’euros pour 2016.

Les députés vont maintenant débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et débuteront l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances la semaine prochaine. Cette seconde partie portant sur les dépenses nous intéressera particulièrement puisqu’elle abordera la mission « Relation avec les collectivités territoriales » et notamment le projet de réforme de la DGF.