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Afin de soutenir l’investissement dans les territoires, la Caisse des Dépôts déploie en 20145 un dispositif de préfinancement du FCTVA à taux zéro.

Pour rappel, le taux est de zéro et il n’y a aucun frais de commission. La souscription s’opère intégralement en ligne sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr. Le prêt est d’une durée de 15 à 29 mois en fonction de votre date de souscription et de votre régime FCTVA.

Le remboursement s’effectue sur 2 exercices budgétaires jusqu’en 2017 ou 2018. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier du dispositif, à l’exception de celles qui bénéficient déjà du remboursement FCTVA en année N.

Le prêt est accordé sur la base des dépenses inscrites au budget principal 2015 y compris sur la base du seul budget primitif. Plus précisément, cela concerne les dépenses réelles inscrites aux comptes (21 ; 231 ; 235 ; 1675) et votées dans les budgets primitifs 2015, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives adoptées avant le 30 juin 2015 (première vague de souscription) et avant le 30 septembre (seconde vague).

Le montant maximal du prêt porte sur 8.037% des dépenses inscrites sur ces comptes (montant arrondi à l’euro inférieur).

Le calendrier est le suivant :

-Pour la 1^ère vague de souscription, la demande de prêt s’effectue entre le 16 juin et le 31 juillet 2015 ; le versement des fonds aura lieu le 30 octobre 2015.

-Pour la 2^ème vague de souscription, la demande de prêt s’effectue entre le 15 août et le 15 octobre 2015 ; le versement des fonds aura lieu le 28 décembre 2015.

Pour les collectivités en régime FCTVA N+1 et qui souscrivent à la 1^ère vague, la durée du prêt est de 17 mois avec un remboursement du prêt de 50% en décembre 2016 et 50% en décembre 2017. Et pour celles qui souscrivent à la 2^ème vague, la durée du prêt est de 15 mois et le remboursement du prêt est de 50% en décembre 2016 et 50% en avril 2017.

Pour les collectivités en régime FCTVA N+2 et qui souscrivent à la 1^ère vague, la durée du prêts est de 29 mois avec un remboursement du prêt de 50% en décembre 2016 et 50% en décembre 2017. Et pour celles qui souscrivent à la 2^ème vague, la durée du prêt est de 27 mois et le remboursement du prêt est de 50% en décembre 2016 et 50% en avril 2017.

A l’issue de la CMP, le projet de loi NOTRe, renforce les compétences des régions tandis qu’il préserve celles des départements. Il permet également d’achever la carte intercommunale et transfère les compétences aux intercommunalités en matière d’eau et d’assainissement. Les maires voient leur importance comme l’incarnation de l’autorité la plus proche de la population confortée, notamment par le maintien du compromis trouvé lors de la loi ALUR sur le transfert du PLU aux intercommunalités. La redéfinition de ces compétences s’est effectuée dans le cadre de la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements.

Les conseils régionaux verront leur rôle renforcé en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de développement durable. Ainsi, en matière économique, la Région est ainsi chargée par l’article 2 d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Il définira pour cinq ans les orientations en matière d’aides aux entreprises,  de  soutien  à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. L’élaboration de ce schéma se fera en concertation avec la Conférence territoriale pour l’action publique (CTAP) et non en co-élaboration. L’article 3 confère également à la Région l'octroi des aides directes aux entreprises.

La Région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

D’autres compétences seront également attribuées à la région. Ainsi, l’ensemble des transports (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local) seront bien transférées à la Région. Elle se verra également confier la compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques » si elle en fait la demande. Cette compétence ne doit pas être confondue avec la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui reviendra aux communes et à leurs groupements en 2018.

En revanche, la région ne disposera du chef de filât sur la compétence tourisme, puisque l’article 4 qui le prévoyait a été supprimé. Le schéma régional des crématoriums a également été supprimé.

Les départements voient une grande partie de leurs compétences majoritairement confortées. En plus du domaine social, ils conservent la gestion des collèges et de la voirie.

Pour les intercommunalités, le seuil sera finalement fixé à 15 000 habitants avec quatre aménagements possibles. Les deux premiers aménagements s’appliquent pour les territoires ayant une densité insuffisante. Le troisième aménagement concerne les "EPCI de montagne" : seuls les EPCI dont la moitié des communes sont situées en zone de montagne pourront prétendre à l'exception. Le quatrième aménagement, dit que "délai de repos", est prévu pour les intercommunalités ayant récemment fusionné a été maintenu, mais sera réservé aux intercommunalités de plus de 12.000 habitants. En revanche, l'adaptation prévue pour les EPCI amenés à regrouper plus de 50 communes a en outre été supprimée, celle-ci devenant inutile du fait de l'abaissement du seuil de 20 000 à 15 000 habitants. Ces nouveaux EPCI devront être opérationnels au 1^er janvier 2017.

En matière de compétences, l’eau et l’assainissement seront transférées aux intercommunalités de manière optionnelle à partir de 2018 et de façon obligatoire dès 2020. La compétence déchets et celle relative aux aires d'accueil des gens du voyage passent à l'intercommunalité. Surtout, la CMP a maintenu le compromis obtenu lors de la ALUR en matière de transfert du PLU aux intercommunalités. Ainsi, l’opposition de 25% des communes représentant 20% de la population empêchera ce transfert.

Enfin, le principe de l’élection au suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités n’a finalement pas été intégré dans le projet de loi.

Du point de vue du calendrier, les préfets de départements sont invités à remettre d’ici fin 2015 au ministre du Logement les plans d’actions et les mesures visant le développement de logements sociaux dans les communes déficitaires ainsi que celles ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. Pour établir ces « pré-diagnostics départementaux »,  le Gouvernement préconise aux préfets d’engager une démarche fondée sur le dialogue afin d’aboutir à la signature de « contrats de mixité sociale » avec les communes pour lesquelles une carence aura été constatée. Côté calendrier, les préfectures devront dresser d’ici début septembre la liste des communes prêtes à s’engager dans une telle démarche et la transmettre aux services du ministère du Logement.

En zones tendues, à savoir en Ile-de-France et en région PACA, le calendrier est plus restreint : les préfectures ont en effet jusqu’au 27 juillet pour établir ces pré-diagnostics départementaux. Ces pré-diagnostics devront « préciser clairement les communes carencées qui ont jusqu’alors refusé de produire des logements sociaux en suffisance afin de rattraper leur retard et les interventions qui pourraient être engagées à leur encontre, notamment la reprise de l’instruction des permis de construire ».

L’instruction ministérielle vient éclairer la façon dont l’Etat pourra intervenir « afin de faire émerger des opérations » dans les communes qui seraient récalcitrantes à l’application des dispositions de la loi SRU. S’ils le jugent nécessaire, les préfets pourront déléguer le droit de préemption urbain à un délégataire ; signer une convention avec un établissement public foncier présent sur le territoire ou avec un autre délégataire du droit de préemption en vue de mener, pour le compte de l’Etat, des études foncières préalables à des acquisitions ; procéder à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en utilisant la déclaration de projet ou la procédure intégrée pour le logement ; inscrire une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires sur le budget de la commune carencée ; ou encore délivrer les permis de construire à la place du maire. Pour trouver le foncier nécessaire, les préfets sont notamment appelés à mobiliser le foncier public.

Lors des 30es Journées de l'association Agir, qui regroupe des collectivités et des entreprises indépendantes des grands groupes de transport, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et la Centrale d'achat du transport public (CATP), le lancement d'un appel à manifestations d'intérêt auprès de l'ensemble des collectivités territoriales a été annoncé "afin de recueillir les besoins, actuels et futurs, en matière de véhicules propres".

L’idée de cet appel à manifestation d’intérêt est non seulement de donner aux collectivités les moyens de répondre aux nouvelles exigences réglementaires en termes de véhicules propres (le projet de loi de transition énergétique, actuellement en fin de discussion au Parlement, devrait imposer aux collectivités 50 % de véhicules propres en 2020), mais aussi « de lancer la filière » et de faire en sorte que « les industriels puissent enfin donner des réponses claires en matière d’offre ». En mutualisant les achats via la CATP, d’importantes économies d’échelle pourront être réalisées ce qui devrait mener à des gains financier pour les collectivités. Par ailleurs, la centrale d’achat assumera le risque juridique de la passation de marchés. 

Ces indications sont conjoncturelles donc les investisseurs demeurent prudents, le risque de volatilité des taux est important, mais la consommation des ménages a globalement bien tenu en France. Pour les entreprises, certaines demeurent confrontées à des problèmes d’endettement, directement lié à leur manque d’autofinancement.

Du fait de la diminution de la capacité d’autofinancement, les projets qui étaient jusque-là financés par des prêts d’une durée de 15 ans, peuvent aujourd’hui et dans certains cas être financés par des prêts d’une durée de 40 ans.

Sur ce dernier point, il ressort que les prêts accordés par les banques portent essentiellement sur les projets rentables. Cependant, l’autonomie financière des collectivités locales permet notamment d’assurer une globalisation des prêts. Aussi, une discussion sur le financement projet par projet pourrait être un frein à l’autonomie financière locale.

Le plan Juncker offre une enveloppe de 21 milliards d’euros mais les modalités de mise en œuvre peuvent difficilement concerner les petites villes. Les projets doivent être rentables et doit être supérieur à 25 millions d’euros. Toutefois, ce plan peut intéresser certaines intercommunalités.

Outre l’emprunt, la fiscalité et la péréquation peuvent en théorie offrir aux communes des recettes nouvelles. Mais il ressort des échanges et de nombreuses analyses que le levier fiscal demeure faible et ne fournit pas de recettes suffisantes. Dans le même sens, pour les communes les plus en difficulté, la péréquation évite pour l’instant le déséquilibre budgétaire, cependant cette recette est bien trop aléatoire pour pouvoir l’intégrer dans la stratégie financière pluriannuelle de la collectivité.

Face à des ressources qui diminuent, la problématique des transferts de charge est encore plus grande.

De plus, pour beaucoup de maires, l’action locale se limite désormais aux dépenses obligatoires et contraintes, laissant peu ou pas de place aux dépenses relatives à l’attractivité des territoires. A titre d’exemple, les communes touristiques sont contraintes de diminuer ou supprimer un certain nombre d’animation (festival, manifestation sportive et culturelle,…), ce qui diminue leur attractivité et de ce fait leurs ressources potentielles.

Toutes les préoccupations des maires se retrouvent dans l’enquête de l’APVF sur les budgets locaux 2015 présentée à l’occasion des Assises.

Retrouvez ici l'enquête de l'APVF sur les budgets locaux 2015

Il apparait que l’année 2014 se caractérise, pour les villes de 3 000 à 20 000 habitants, par une forte diminution des investissements (- 16,4 %). La baisse est deux fois plus importante que la traditionnelle diminution liée au cycle électoral et apparait comme la conséquence directe de la baisse des dotations et donc de la contraction de l’autofinancement.

En effet, l’épargne brute diminue de 7,3 % en 2014, portant à - 15,0 % la diminution sur 3 ans. Sans recours à la fiscalité et malgré une décélération de la croissance des dépenses de fonctionnement, les petites villes ne parviennent pas à compenser la baisse des dotations de l’État qui représente - 178 millions d’euros en 2014.

En revanche, la forte diminution des investissements permet aux petites villes d’afficher un léger recul de leur encours de dette (- 1,1 %).

Derrière ces moyennes se cachent de fortes disparités individuelles, reflets de situations différentes en termes de moyens et de charges, de calendriers divergents selon les territoires en matière de développement des équipements, du type d'appartenance intercommunale et, également, des compétences restant à la charge de la commune. A titre d’illustration, les niveaux moyens d’épargne brute et d’investissement varient du simple au double en euros par habitant en fonction de l’appartenance intercommunale.

A partir de ce constat d’hétérogénéité, l’étude fixe des hypothèses pour les prochaines années en distinguant les villes selon deux critères théoriques : la marge fiscale dont elles disposent et le degré de contraintes pesant sur leurs dépenses de fonctionnement.

En supposant pour toutes des efforts de maîtrise de la croissance des charges de fonctionnement, les résultats obtenus aboutissent à un repli moyen de 5,5 % par an de l’épargne brute des petites villes jusqu’en 2017 ; une décroissance des moyens d’autofinancement qui s’amplifie pour certaines communes puisque, pour une sur quatre, le repli va au-delà de 10 % par an.

Dans le meilleur des cas, correspondant aux communes disposant en théorie de marges fiscales et de conditions permettant d’envisager une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement (12 % des petites villes), l’épargne brute devrait se stabiliser (+ 0,7 % par an).

A dette moyenne constante pour les  petites villes, ces résultats s’accompagneraient d’un repli de l’investissement sur la période, dont seules les communes les moins endettées pourraient sortir en mobilisant plus nettement les financements externes. Cela constituerait un moyen d’interrompre le cycle de baisse mais accentuerait les écarts entre territoires et pourrait paraître contradictoire avec les ambitions affichées de contrôle des dettes publiques.

Ce « Regard financier sur les petites villes », permettra à tous de disposer d’éléments d’informations et d’analyse dans le contexte de réforme actuel.

- L’enquête 2015 :

Méthodologie : notre étude s’appuie sur les résultats issus d'un questionnaire internet ouvert du 19 novembre au 18 décembre 2014 auquel ont répondu 152 maires et collaborateurs dédiés à la sécurité.

Un double objectif : Cette enquête quantitative a été mise en place avec l’ambition de tirer un bilan des politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance menées dans les petites villes ; et de mieux saisir les attentes et les enjeux que formulent les élus de petites municipalités en relation avec ce champ particulier de politiques publiques.

Contexte :

- débats sur l’armement des policiers municipaux à la suite des attentats de janvier

- un désengagement de l’Etat : 13 700 postes de policiers et de gendarmes supprimés dans le sillage de la RGPP

- une tendance à la « judiciarisation »

- une volonté du législateur de renforcer la coopération intercommunale en matière de sécurité

- une volonté gouvernementale de réorienter les crédits dédiés au Fonds interministériel de prévention de délinquance (FIPD) au profit de politiques de prévention de la délinquance

Principaux enseignements :

- Le recours à une police municipale relève d’un choix fondamentalement politique, largement partagé déconnecté de données objectives : 85% de l’échantillon d’étude en est doté. La sécurité en tant que traitement et prévention des incivilités entre dans le champ de compétences du maire et ne manque pas de cristalliser de nombreuses attentes de la part des administrés.

- Sur la base de la problématique de l’armement, il est possible de distinguer les deux grandes visions :

-          47% des municipalités interrogées ont fait le choix ou projettent d’autoriser le port d’arme ;

-          53% des maires de petites villes ayant participé y sont réfractaires.

- La mise en place d’un service Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut répondre à deux objectifs pour les maires:

-          disposer d’un complément à la police municipale

-          avoir un substitut à ce même service.

- Pour lutter contre la confusion des rôles et des missions entre forces de police nationale et forces de police municipale, les maires plébiscitent largement les « conventions de coordination » : 78% des élus interrogés s’en déclarent satisfaits.

- De façon générale, les maires de petites villes valident l’évolution vers  une plus grande coopération intercommunale en matière de sécurité. En effet, près de 66% des maires se sont déclarés favorables à « l’intercommunalisation progressive des moyens de production des politiques de sécurité. »

- Présentation de la situation de Chantepie :

·         Un cœur de ville dynamique et attractif avec ses commerces

·         Une ville qui se développe => 10 500 habitants

·         Fait partie d’une Métropole de près de 500000 habitants et 43 communes

·         Commune du noyau urbain

·         Situé à proximité d’une ZSP

·         Commune avec un faible taux de délinquance, mais un fort sentiment d’insécurité lié à des faits divers récents (incendie, trafics) et à l’arrivée de nouvelle population en nombre en peu de temps

- Eléments généraux de contexte sur la vidéoprotection :

Notre enquête éclaire d’autre part une tendance qui est celle de la progression de la vidéoprotection dans les dispositifs de prévention et de répression des maires de petites villes ce qui nous amène à penser que cet outil fait désormais l’objet d’un relatif consensus politique même si ces bénéfices peuvent être nuancés.

En effet, alors que 35% des petites villes disposent déjà d’outils de vidéoprotection, près de 22% des élus de petites municipalités envisagent leurs installations. A court ou moyen terme, ce sont ainsi 57% des petites villes ayant répondu à l’enquête qui pourraient être munies de caméras de sécurité.

- Comment expliquer cela ?

I. L’Etat a adopté une posture incitative et a largement participé à créer les conditions d’une généralisation des outils dédiés à la vidéo-protection sur le plan financier. A la faveur d’une question au Gouvernement par un député en février 2014, le Ministre de l’Intérieur a ainsi affirmé qu’entre 2007 et 2014, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a subventionné à hauteur de 148,52 millions d’euros la vidéosurveillance sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public portés par les collectivités locales, les bailleurs sociaux ou des établissements scolaires (notamment en 2011). Même si la part du FIPD dédiée au financement de la vidéo-protection a eu tendance à décroître depuis 2012, il n’en demeure pas moins que ce sont près de 20 millions d’euros qui sont orientés chaque année vers le financement de tels équipements.

2. L’émergence d’un relatif consensus politique autour de l’utilité de l’outil.

3. La généralisation des intercommunalités notamment dans le sillage de 2010 a permis aux élus de développer des syndicats protéiformes, associant plusieurs collectivités différentes voire plusieurs échelons. Du fait de leur masse critique, ces structures syndicales ont pu être en mesure d’assumer les coûts inhérents à l’équipement en vidéo-surveillance.

- Comment l’élu introduit la vidéo-protection auprès des habitants à Chantepie :

Le Maire organisateur 

La démarche a été co-construite. A Chantepie, elle a été initiée car le sentiment d’insécurité augmente. C’est un constat établi suite à des retours (phase d’écoute de la campagne municipale, réclamations des habitants.)

Cette mise en place fait partie d’une stratégie globale de prévention (création d’un CLSPD, médiateur de rue, vidéo-protection.)

Mise en œuvre :

Il y a eu prise en compte des remontées de terrain pour une bonne localisation (connaissance et localisation des faits de délinquance, mains courantes et rapports de la police municipale, statistiques de la délinquance de la police municipale et de la police nationale, insécurité ressentie, recueil de témoignages).

Communication :

Il convient de bien communiquer auprès de son équipe et des habitants.

1. Sur les apports de la vidéo-protection :

·         Caractère dissuasif pour prévenir les atteintes aux biens et aux personnes

·         Renforcer le sentiment de sécurité de la population

·         Protéger des bâtiments et espaces publics,

·         Collaborer plus étroitement avec les services de la Police Nationale

·         Gérer les actes de délinquance (optimisation des interventions), mieux les appréhender et les anticiper (outil de gestion de l’ordre public)

·         Elucider des faits de délinquance (outil d’aide aux investigations judiciaires)

·         (ex. pour l’intervention mais ne pas l’indiquer dans le pwt) : L’actualité à Chantepie nous en a montré l’intérêt avec les caméras privatives dans la Résidence Eden Square qui a permis des arrestations suite à un incendie volontaire.

2. Sur le respect de la vie privée :

• délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
• masquage des façades des immeubles d’habitation
• information : (panneaux réglementaires).
• seules, les personnes habilitées des services de Police Municipale et Nationale sont destinataires des images et des enregistrements.
• Toute personne intéressée pour obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu.

3. Sur le coût restreint :

·         Ex. par rapport au recrutement d’un agent de PM en plus par exemple même si la présence humaine est bien sur indispensable la vidéoprotection est un appui fort :

·         Coût d’installation = 46 036 €  H.T pour 9 caméras, 1 centre de Supervision Urbain (CSU) localisé en mairie, la Formation du personnel et des Administrateurs

·         Cout de fonctionnement annuel de maintenance = 2 450 € H.T.

- Présentation de la situation de Vitry-le-François :

• Ville située au Sud-Est de la Marne, en Champagne-Ardenne à 80 kilomètres au Sud-Est de Reims et à 180 kilomètres de Paris
• Siège de la Communauté de Communes de Vitry-le-François (18 communes)
• Revenu/habitant : faible
• Forte proportion de logements sociaux (60%)
• Depuis 2008, la ville de Vitry-le-François connaît une baisse de la délinquance grâce. Le sentiment d’insécurité est toujours présent sur la ville.
• De nombreux quartiers sont classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) : le Hamois, le Désert et Rome Saint-Charles.

- Démarches entreprises à Vitry-le-François :

- 2011 : Réalisation d’un Diagnostic Local de Sécurité. L’enjeu : concevoir des actions adéquates à la nature et à l’ampleur des difficultés en matière d’insécurité, de délinquance et de tranquillité publique

- Développement d’une Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance en collaboration avec différents partenaires notamment le département

- Le Diagnostic Local de Sécurité (DLS) :

Le travail de diagnostic repose sur une double approche :

• Quantitative : agglomération et analyse du plus grand nombre possible de bases de données concernant l'insécurité et la délinquance vécue et ressentie.
• Qualitative : rencontre de plusieurs dizaines d'intervenants concernés par les questions de délinquance : les élus et les services de la ville ; les partenaires institutionnels ; la Gendarmerie Nationale ; le monde de l’Education Nationale ; les partenaires associatifs ; les bailleurs.

Conclusion du DLS :

Le Diagnostic Local de Sécurité a permis de mettre en avant différentes problématiques sur Vitry-le-François :

- la problématique des stupéfiants et ses corolaires (développement de l’économie souterraine, déscolarisation des plus jeunes etc.);

- la problématique de la délinquance des mineurs : la délinquance des mineurs est, en proportion, assez forte sur le territoire communal, et en augmentation. La délinquance impliquant principalement les mineurs relève de la délinquance de proximité ;

- la question sociale joue est un vecteur de la petite délinquance de proximité d’où l’intérêt de déployer une politique de prévention.

3 constats principaux / 3 axes d’interventions

Axe 3 - Réparation et mesures alternatives

La lutte contre la récidive passe par un ensemble de mesures dont la réparation et l’application de mesures alternatives. L’enjeu pour la collectivité est de proposer une offre en matière de réparation-sanction et de mesures alternatives, offre adaptée à chaque public. 

Ex. : les travaux d’intérêts généraux / une politique de prévention développée avec des éducateurs spécialisés co-financée avec le département de la Marne.

Marie-France BEAUFILS a rappelé le cadre de cette interrogation sur l’évolution juridique de la responsabilité des maires, qui fait écho à la condamnation à quatre ans de prison ferme du Maire de La Faute-sur-Mer après le passage de la tempête Xynthia et les inondations qui ont fait 29 victimes. La sénatrice, qui était membre de la mission sénatoriale et s’était rendue en Vendée le surlendemain de la catastrophe, a rappelé le contexte de la condamnation.

Philippe Bluteau est ensuite revenu sur le jugement et ses conséquences. Il convient ainsi de ne pas sur-réagir à ce jugement, qui n’annonce pas une jurisprudence et devrait rester aussi exceptionnel que les faits.

Quatre fautes ont été retenues contre le maire :

• le défaut d’établissement d’un plan de secours depuis l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 prescrivant le PPRI ainsi que l’absence de plan de sauvegarde ;
• le défaut d’information de la population ;
• la délivrance des permis de construire en violation de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme ;
• le contexte de conflit d’intérêt 

Pour autant, ce jugement interroge sur le cadre plus général de la responsabilité des décideurs publics (maires, adjoints au maire, directeurs généraux des services) depuis la loi Fauchon. La sévérité du quantum a ainsi été rendue possible parce que d’autres arrêts ont donné lieu à des condamnations et à des peines élevées.

 Le jugement Xynthia peut être le moment d’appeler à une réforme législative, même si la volonté politique de revenir sur la loi Fauchon est loin d’être évidente.

Le problème de la responsabilité des élus a émergé avec le jugement sur l’incendie de la discothèque du 5-7 le 1^er novembre 1970 et qui a fait 146 morts. Il s’agit de la première condamnation d’un maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. Les élus doivent garder à l’esprit que le maire peut être considéré comme auteur indirect d’une infraction non-intentionnelle, lorsque sa négligence est un des maillons de la chaîne. La loi Fauchon vise typiquement ce cas-là.

La première hypothèse où la responsabilité des décideurs publics est engagée implique que le juge doit non seulement identifier le texte précis que le prévenu a violé, mais également acquérir la conviction que cette violation fut manifestement délibérée, ce qui réintroduit une notion d’intentionnalité dans le délit non intentionnel. Cette première hypothèse est plutôt protectrice.

La seconde hypothèse dit que la faute doit exposer « autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Les contours en sont plus flous et constituent une porte ouverte à des dérives condamnables. Pendant deux ans, entre 2000 et 2002, les magistrats ont eu une interprétation de cette formule qui restreignait les cas de responsabilité des maires. Après 2003, on est retombé dans une forme d’insécurité. Les maires sont condamnés parce qu’ils auraient pu mobiliser d’autres moyens pour éviter l’accident. Ils doivent épuiser l’ensemble de ces moyens pour ne pas voir leur responsabilité engagée. Plusieurs exemples permettent de le constater.

Le maire d’un petit village de l’Oise de 180 habitants a été condamné pour blessures involontaires de deux enfants, pour avoir organisé un défilé de dix-huit personnes pour la Saint-Jean, avec la fanfare municipale, en centre-ville, sans avoir accompagné cette organisation de précautions suffisantes. Certes, un conseiller municipal était chargé d’ouvrir le défilé, plusieurs dizaines de mètres devant le cortège afin d’alerter les éventuels véhicules venant en sens inverse, mais le véhicule doté d’un gyrophare, traditionnellement utilisé pour le 14 juillet, n’avait pas été mobilisé pour l’occasion et aucun arrêté limitatif de circulation n’avait été édicté. Le fait que le chauffard ayant percuté les enfants circulait sur la voie de gauche, à plus de 100 km/h, après avoir coupé un virage annoncé par un panneau, avec trois pneus totalement lisses n’a pas été de nature à exonérer le maire de sa responsabilité (CA Rouen, 10 septembre 2003, n°02-00782).

L’affaire dite de la « soirée mousse » peut apparaître, dans cette continuité, comme contradictoire avec la volonté du législateur qui avait décidé en 1996 d’obliger les juges à vérifier si le maire a accompli les diligences normales compte tenu des moyens dont il disposait. Dans cette soirée, un jeune s’est électrocuté en raison d’un défaut d’installation du prestataire. Le maire a été condamné bien qu’il ne soit pas l’organisateur de la fête et que l’erreur fatale au jeune homme vienne du prestataire. Surtout, la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier qui considère qu’ « un maire se doit d’être d’autant plus présent que sa commune est petite » !

II. Sur l’opportunité de changer la loi

La question est, dès lors, celle de l’opportunité de changer la loi. Ceci n’est pas indispensable si les magistrats respectent l’esprit de la loi. Un exemple peut être trouvé juste après l’entrée en vigueur de la loi Fauchon. Dans une petite commune, deux enfants se sont retrouvés sur un terrain de football où des cages de football étaient posées au sol, sans fixations. Après en avoir relevée une, elle est tombée sur un des enfants. A l’issue de l’accident, les magistrats reconnaissent la faute : les cages auraient dû être fixées ou mises dans un lieu fermé. Cependant, il n’y a pas de volonté délibérée de violation de la loi et pas de faute caractérisée du Maire puisqu’il n’était pas averti. Le maire n’est donc pas condamné pénalement mais la faute civile simple a justifié un dédommagement des victimes. Cependant, les condamnations récentes tendent à démontrer l’inverse.

Plusieurs pistes existent pour changer la loi.

La piste radicale est de supprimer la seconde hypothèse émise par la loi Fauchon. On considère que l’auteur indirect d’une infraction non intentionnelle, le décideur public, ne peut être condamné qu’en cas de première hypothèse.

La solution plus subtile est de favoriser la substitution de la responsabilité pénale des élus par la responsabilité pénale de la commune. Cette éventuelle restriction des conditions d’engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus pour négligence pourrait s’accompagner d’un élargissement des cas dans lesquels la responsabilité pénale de la commune, en tant que personne morale, peut être recherchée. Pour mémoire, aujourd’hui, la commune ne peut être poursuivie que pour des faits survenus dans le cadre d’activités susceptibles de délégation de service public. Cette réforme ne serait pas extravagante puisque depuis 20 ans le code pénal reconnaît la possibilité de condamner une personne morale. En 2006, une circulaire du garde des Sceaux incite à recourir à cette voe. Ce peut être une bonne solution.

Ce second rapport doit rendre compte du travail effectué par l’institution au cours de l’année 2014-2015 et de dresser un diagnostic de la situation en matière de laïcité, accompagné si nécessaire de propositions.

A l’image du diagnostic de l’APVF sur le vivre-ensemble et la laïcité, l’Observatoire constate une contradiction entre la crispation très forte autour de la visibilité religieuse en France quand bien même les remontées de terrain, tant publiques que privées, font état de peu de problèmes ayant directement trait à la laïcité. Le diagnostic de l’APVF montrait ainsi que seuls 4% des maires interrogés avaient constaté le port de signes religieux par les agents municipaux et avaient été, dans la même proportion, confrontés à des demandes d’adaptation de l’emploi du temps des agents en raison de motifs religieux.

Si le rapport fait malgré tout état d’une application parfois fluctuante du principe de laïcité dans le monde du travail, et notamment dans le secteur public, il rappelle qu’un plan de formation a été lancé avec le ministère de la Fonction publique et qu’un autre est en préparation avec le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports pour mettre en place un plan de formation à destination des agents et éducateurs spécialisés de la politique de la Ville. Le rapport rappelle surtout que lorsqu’il y a des difficultés, celles-ci trouvent le plus souvent une réponse par le dialogue. Les conflits naissent par méconnaissance des règles de droit ou lorsque tout dialogue est refusé, par provocation ou militantisme.

En revanche, face à des dérives qui faisaient de la notion de laïcité un concept « fourre-tout », l’Observatoire de la laïcité a adopté à l’unanimité une « note d’orientation » rappelant les fondements historiques, philosophiques et juridiques de la laïcité. Qu’il s’agisse ainsi du monde de travail, mais surtout plus largement des acteurs de terrain, des élus et des journalistes, il existe un besoin fort de formations à la laïcité et de pédagogie. Dans une période où les réseaux sociaux jouent un rôle particulièrement important et où les moindres conflits y sont relayés, parfois sans recul, l’Observatoire appelle les journalistes à la plus grande vigilance dans le traitement médiatique de tout sujet touchant au principe de laïcité et aux religions.

De manière très positive, le rapport souligne également les nombreuses initiatives prises en matière de vivre-ensemble et de laïcité par les collectivités territoriales. Il rejoint ainsi l’étude de l’APVF qui avait mis en valeur de nombreuses initiatives parmi les petites villes : conseil de la laïcité et du vivre-ensemble à Saint-Jean-de-la-Ruelle, Conseil du Vivre Ensemble à Valbonne Sophia Antipolis, Comité consultatif d’avenir de projets et prospections qui réunit des citoyens et se saisit de ces questions, réflexion sur les menus afin de ne pénaliser aucun enfant sans pour autant remettre en cause le principe de laïcité à Bassens, cycle de conférences sur ce sujet à Avermes.

Enfin, à l’issue des attentats de janvier, l’Observatoire de la laïcité a appelé à une accélération de la mise en œuvre de ses précédents avis et a formulé de nouvelles préconisations afin de renforcer la cohésion nationale. Ces préconisations comprenaient notamment le recrutement d’aumôniers musulmans dans le milieu carcéral, le très large développement du service civique, le développement effectif de l’enseignement laïque des faits religieux, la prise en compte dans les programmes scolaires de toutes les cultures ayant participé au récit national et présentes sur l’ensemble du territoire pour renforcer le sentiment d’appartenance à la République, l’indispensable formation des agents publics à la laïcité, et le déploiement massif des trois guides réalisés par l’Observatoire de la laïcité répondant aux interrogations sur la laïcité et sur la gestion du fait religieux au sein des collectivités territoriales, des entreprises et des associations socio-éducatives. Cependant, comparativement au bilan de l’année dernière, les atteintes directes au principe de laïcité ne semblent pas en augmentation, malgré les attentats. On constate en même temps une réelle prise de conscience autour de la nécessaire pédagogie de la laïcité, qui s’illustre par une multiplication des initiatives, des formations, des débats citoyens et des sollicitations reçues quotidiennement par l’Observatoire de la laïcité.

Les huit constats du rapport :

1. Il y a un besoin criant de formations à la laïcité (acteurs de terrains, mais aussi élus et journalistes) et de pédagogie.

2. La crainte d’un glissement de la laïcité vers une volonté de « neutralisation de la société et des individus » et de son instrumentalisation est particulièrement sensible.

3. La crise économique et sociale, la trop faible mixité sociale dans certains quartiers et établissements scolaires et le contexte international renforcent les replis identitaires et les communautarismes. Ceux-ci conduisent dans certains cas à des pratiques religieuses réinventées et radicales.

4. Il se manifeste une crispation très forte autour de la visibilité religieuse dans l’hexagone, même si les remontées de terrain, tant publiques que privées, font état de peu de problèmes ayant directement trait à la laïcité.

5. Lorsqu’il y a des difficultés, celles-ci trouvent le plus souvent une réponse par le dialogue. Les conflits naissent par méconnaissance des règles de droit ou lorsque tout dialogue est refusé, par provocation ou militantisme.

6. À l’heure des réseaux sociaux, le moindre conflit se retrouve relayé par les médias et son traitement manque le plus souvent de recul, ce qui renforce les confusions et les crispations. L’Observatoire de la laïcité appelle à nouveau les médias à la plus grande vigilance dans le traitement médiatique de tout sujet touchant au principe de laïcité et aux religions.

7. Les actions menées au niveau local par les collectivités, les préfectures, les associations ou les citoyens euxmêmes ont un impact positif certain tout en restant le plus souvent méconnues. Ces initiatives doivent être mises en valeur et démultipliées sur l’ensemble du territoire.

8. Comparativement au bilan de l’année dernière, les atteintes directes au principe de laïcité ne semblent pas en augmentation, malgré les attentats. On constate en même temps une réelle prise de conscience autour de la nécessaire pédagogie de la laïcité, qui s’illustre par une multiplication des initiatives, des formations, des débats citoyens et des sollicitations reçues quotidiennement par l’Observatoire de la laïcité.

Représentés par la CPVME, les élus de petites villes estiment que les objectifs recherchés en termes d’accroissement des opportunités de développement économique sont certes louables mais souhaitent cependant appeler à la plus grande vigilance sur certains points. Parmi ces points, figurent le nécessaire respect des principes de l’autonomie des autorités locales et la liberté d’organisation dans la mise en œuvre des services publics locaux. Le manque de transparence des négociations et l’instauration de tribunaux d’arbitrage se supplantant aux juridictions nationales inquiètent aussi vivement les élus locaux.

Le besoin d’une transparence accrue

Pour la CPVME, les craintes que suscitent les négociations sont accentuées par le relatif secret dans lesquelles les négociations sont conduites. Au regard de leur incidences potentielles, la CVPME estime que ces négociations devraient faire l’objet d’une consultation et d’une information régulière des collectivités territoriales et de leurs réseaux. Dans la mesure où l’ensemble des dispositions s’appliquera tant aux acteurs nationaux que locaux, la CPVME, en accord avec le Comité des Régions, exige que tous les documents essentiels soient publiés et que les directives de négociation soient présentées de manière compréhensible et sans restrictions aux collectivités locales et à tous les citoyens de l’Union européenne.

La nécessité de préserver l’autonomie des collectivités locales et la libre organisation des services publics locaux

La CVPME rappelle que la liberté d’organisation dans la mise en œuvre des services publics est pleinement reconnue à l’échelle de l’Union Européenne et ne doit aucunement être remis en question. Si, à l’heure actuelle, le TTIP ne semble pas interdire le retour en régie d’un service public local, il prévoit qu’une entreprise délégataire pourrait contester, devant un tribunal arbitral privé, la rupture de son contrat par la collectivité pour cause de remunicipalisation du service. La présence de clauses figeant le degré de libéralisation n’est pas acceptable pour les élus de petites villes européennes qui considèrent qu’une telle mesure porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités. Les élus locaux doivent demeurer libres d’organiser, soutenir, financer et fournir les services publics locaux comme ils le souhaitent.

La volonté de conserver des marges de manœuvre politique 

Le Traité prévoit que les investisseurs privés pourraient contester les règles adoptées par les autorités nationales devant un autre juge que celui de droit commun. Les décisions des collectivités territoriales ne sont pas exclues de ce mécanisme d’arbitrage privé : les collectivités pourraient être attaquées par des entreprises, en dehors du juge de droit commun, si elles étaient considérées comme des « entraves » au libre-marché.

Les collectivités territoriales pourront-elles encore, demain, faire des choix politiques sans risques judiciaires ? Bien que prises au nom de l’intérêt général, des décisions publiques contrevenant à des intérêts privés, telles que la mise en œuvre d’une politique de soutien aux entreprises locales participants à la transition énergétique, seraient potentiellement menacées et contestées par des entreprises privées américaines pour « entrave à la concurrence ». La CPVME estime qu’une mesure protégeant un objectif légitime d’intérêt public ne doit pas pouvoir donner lieu à une compensation au nom de son impact économique sur un investisseur. Des choix politiques locaux doivent pouvoir être faits sans risque judiciaires.

D’autre part, même si « la préférence locale » est déjà interdite au niveau européen au nom du principe de non-discrimination (jurisprudence de la Cour européenne de justice), la CVPME considère indispensable de conserver la possibilité d’insérer dans les cahiers des charges des marchés publics des clauses de durabilité (environnementale, sociale et, à travers elle, locale) afin de privilégier par exemple l’approvisionnement via des circuits courts aussi bien dans la restauration collective des communes que dans la fourniture d’énergies. Ces clauses permettent en effet à de nombreuses collectivités de ne pas être contraintes de recourir au prestataire le moins disant.

En conclusion, la CVPME estime que le cadre légal européen en vigueur concernant les services publics (directive Concessions, règles sur les aides d’Etat…) doit être conservé et respecté par le TTIP qui devrait prévoir la possibilité de déroger  aux  règles  du  marché  intérieur  et  de  libre-concurrence  communautaires  pour  des  raisons d’intérêt public général.