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Après une ouverture des travaux par Jean-Louis Girodot, Président du Crédit Mutuel Ile-de-France et Vice-président du CESR Ile-de-France, et par André Robert, Délégué général de l'APVF, trois spécialistes des finances locales, René Escalle, consultant en finances locales, Pierre Gauthier, rédacteur en chef adjoint de Décision locale et Marie-Christine Lepetit, Directrice de la législation fiscale au Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, ont présenté le projet de loi de finances pour 2010 et les nouveaux mécanismes s'appliquant dans les petites villes.

S'en est suivi un débat entre Marc Laffineur, Député-maire d'Avrillé, Michel Sapin, Député-maire d'Argenton-sur-Creuse, et Jean-Pierre Balligand, Député-maire de Vervins, sur la réforme des finances locales et de la taxe professionnelle.

Retrouvez les documents projetés lors de cette journée : celui de René Escalle, consultant en finances locales ici, et celui de Pierre Gaultier, rédacteur en chef adjoint de Décision locale ici.

 Retrouvez dans nos publications cette note technique qui fait le point sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

 Une soixantaine de congressistes étaient présents pour cette journée de d'études et de débat, placée sous les réformes actuelles qui concernent les petites villes.

Après un décryptage des réformes par Me Philippe Bluteau, avocat à la Cour, et René Escalle, consultant en finances locales, les congressistes ont pu échanger avec les intervenants et exprimer leurs nombreuses inquiétudes. 

S'en est suivi un débat de qualité entre Olivier Dussopt, Député-maire d'Annonay, Christian Gros, Maire de Monteux, Hervé Mariton, Député-maire de Crest et Pierre Meffre, Maire de Vaison-la-Romaine. 

Retrouvez les documents diffusés lors de cette journée.

 Retrouvez ici cette publication

 Mardi 10 novembre, Martin Malvy, Président de l'APVF, est reçu par Michel Mercier, Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Au cours de cet échange, M. Malvy évoque la situation des services publics dans les petites villes, et les craintes de fermetures de nombre d'entre eux. Après la réforme de la carte judiciaire, la crainte est de voir la fermeture de services dans les petits hôpitaux.

Lors de cet entretien, M. Malvy a accepté l'invitation de M. Mercier pour que l'APVF participe aux Assises de la ruralité.

L'APVF remettra à M. Mercier une contribution sur le rôle des petites villes bourgs-centres dans l'aménagement du territoire.

L’acheteur public peut-il, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), se réserver la possibilité de négocier avec les candidats les mieux classés ?

Oui dès lors qu’il en a informé les candidats lors de la consultation. En revanche, l’acheteur n’est pas tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats. S’il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, de s’assurer qu’il n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats. Attention : si l’acheteur s’est engagé fermement, dans la consultation, sur des négociations (au lieu de simplement se réserver cette possibilité), il ne peut plus, en cours de procédure, renoncer à négocier en cours de procédure.

Une entreprise se porte candidate dans une consultation lancée par l’Ecole du Louvre en vue de l’attribution d’un marché public de prestations d’accueil et d’assistance technique. Son offre, classée 5è, est rejetée, l’acheteur ayant ouvert des négociations avec les trois premières entreprises.

Procédure jugée illégale par l’entreprise qui saisit le juge administratif d’un recours en annulation contre le marché et d’une demande indemnitaire : l’acheteur public ne pouvait dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA) ouvrir des négociations qu’avec trois candidats.

L’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions attendues sur le régime des négociations dans le cadre des MAPA tant sur la nature de l’information due aux candidats que sur les pouvoirs de contrôle du juge :

1° Information due aux candidats :

•  « si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure » ;
•  « il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats » ;

2° Pouvoirs du juge :

• la décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge ;
•  « en revanche, s’il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d’un moyen sur ce point, de s’assurer qu’il n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats ».

Ainsi en l’espèce, l’acheteur pouvait, sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, se borner à prévoir qu’il se réservait le droit de négocier avec les trois premiers candidats du classement.

Voilà un mode d’emploi des négociations dans les MAPA que les collectivités territoriales peuvent bien entendu décliner dans leurs propres marchés.

Relevons au passage, que dans ce même arrêt, le Conseil d’État apporte également une précision intéressante sur le critère de l’expérience qui était en l’espèce requis des candidats. Les juges relèvent à cet égard que les prestations d’accueil et d’assistance technique à réaliser présentaient [1] de grandes spécificités justifiant dans ces conditions particulières, la prise en compte de l’expérience des candidats parmi les critères de sélection des offres. Ainsi ce critère ne peut, en l’espèce, être considéré comme ayant un effet discriminatoire. Ce d’autant plus qu’il était par ailleurs pondéré à hauteur de 5 % seulement. Ainsi « le moyen tiré de ce que les références des candidats n’étaient pas au nombre des critères susceptibles d’être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté ».

Ce qu'il faut en retenir

• Le pouvoir adjudicateur peut décider de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée sous réserve d’en informer les candidats dès le lancement de la procédure. Cette décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée ne peut être utilement critiquée devant le juge.
• Une fois cette décision prise et annoncée, l’acheteur ne peut plus renoncer à négocier en cours de procédure.
• L’acheteur public peut décider de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre. Le juge vérifie alors que l’acheteur n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats.
• L’acheteur public peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier. Dans ce cas, il n’est pas tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats.
• Lorsque les spécificités du marché le justifient, l’acheteur public peut prendre en compte l’expérience des candidats parmi les critères de sélection des offres.

 Conseil d’État, 18 septembre 2015, N° 380821

 [1] Eu égard notamment à la localisation de l’École du Louvre au sein d’un palais qui accueille chaque année des millions de visiteurs.