Actualités

Le Président de la République a reçu les Présidents d’associations d’élus pour évoquer la réforme des institutions que projette le Chef de l’Etat. L’APVF était représentée par son Président Christophe Bouillon.

Il s’agissait d’une première réunion de méthode portant tout particulièrement sur la décentralisation.
Le constat est clair : la décentralisation est restée en milieu du gué. Le Président de la République a exposé ses attentes : plus de clarté dans les compétences et plus d’efficacité dans l’action publique locale. Il s’agit donc d’évaluer si de nouvelles compétences doivent être transférées et avec quels moyens juridiques et financiers.

Durant son intervention, le Président de l’APVF a insisté sur le besoin de proximité dans la prise de décision. Il a mis l’accent sur l’inflation normative qui ralentit, voire paralyse, l’action publique locale. Il a souhaité davantage d’autonomie financière et fiscale ainsi que plus de visibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales.

Il a également souhaité que les réformes à venir abordent la question de la déconcentration : les petites villes ont besoin d’un Etat fort dans les territoires. C’est la condition première d’un meilleur fonctionnement des services publics. Il a formulé de son souhait que la réforme des institutions soit utile pour nos concitoyens et permette une nouvelle efficacité de l’action publique locale.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé, le 16 mars, les premiers Etats généraux de la simplification, depuis la création du CNEN. Cette initiative fait suite à un premier colloque organisé en octobre 2022, sous le haut patronage du Conseil d’Etat et du CNEN, intitulé « La simplification normative ».  

Ces états généraux ont été l’occasion pour la Délégation sénatoriale aux collectivités de présenter son récent rapport sur les normes et de débattre de ses propositions pour freiner l’inflation en la matière : « Normes applicables aux collectivités territoriales : face à l’addiction, osons une thérapie de choc ! »

Missionnés par le président du Sénat, Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat et Rémy Pointereau, respectivement présidente et premier vice-président de la délégation aux collectivités territoriales chargé de la simplification des normes, ont présenté, le 26 janvier, leur rapport relatif aux normes applicables aux collectivités territoriales.

L’un des principaux constats du rapport sénatorial : « l’inflation normative complexifie les projets locaux, en retarde la réalisation, mais, en outre, elle en augmente significativement le coût ». L’inflation normative est, en effet, génératrice de coûts colossaux pour les budgets locaux : « près de 2 milliards d’euros (…) au cours de 2017-2021 » selon les évaluations de la DGCL, et de 2,5 milliards d’euros selon le rapport d’activité du CNEN publié la semaine dernière.

En introduction de la première table-ronde consacrées aux témoignages et expériences d’acteurs locaux : « Quelles sont les conséquences de l’inflation normative sur l’efficacité des politiques publiques locale ? Quels champs de l’action publique locale faut-il prioritairement simplifier ? », Rémi Pointereau a présenté les résultats de la consultation menée par la délégation auprès élus locaux :

• 4 répondants sur 5 estiment que la situation s’est dégradée depuis les élections municipales de 2020 ;
• 96 % des répondants estiment que la complexité des normes entraine des coûts pour la collectivité ;
• des conséquences multiples et très souvent négatives sur les projets locaux ;
• des normes souvent jugées contradictoires ;
• un accompagnement de l’Etat jugé insuffisant ;
• des interprétations variables selon les agents ;
• l’urbanisme, un secteur jugé prioritaire dans le domaine de la simplification ;

Suite à cette présentation, Yvan Lubraneski, Maire des Molières (Essonne), vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), Christophe Bouillon, Maire de Barentin, Président de l’Association des petites villes de France (APVF), Marie-Claude Jarrot, Maire de Montceau-les-Mines, représentante de l’Association des Maires de France (AMF) et Claire Demunck, rédactrice en chef de l’AJCT (Lefebvre-Dalloz), ont partagé leurs expériences.

Après avoir rappelé les résultats d’une enquête Flash réalisée à l’APVF qui corroborent les conclusions de la consultation sénatoriale, Christophe Bouillon a présenté quelques exemples de difficultés rencontrées sur la commune de Barentin en raison de l’application de normes :

1°) Incompatibilité du décret tertiaire avec les normes relatives à l’accessibilité.

L’atteinte des objectifs en termes de réduction des consommations énergétiques de certains bâtiments nécessitent de prévoir une isolation par l’extérieur, mais cela nécessite d’empiéter de 30 cm sur l’espace public (trottoir) et dès lors la largeur du trottoir n’est plus aux normes (inférieur à 140 cm).

2°) incompatibilité entre accessibilité et urbanisme

La mise en accessibilité d’un gymnase nécessite la construction d’une rampe, cependant, le plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) interdit la création d’ouvrage en surélévation empêchant l’écoulement des eaux.

3°) Automatisation du FCTVA

Depuis le 1er janvier 2021, l’automatisation du FCTVA est entrée en vigueur, ce qui avait pour objectif de faciliter la démarche en supprimant le principe déclaratif est malgré tout complexifié car la préfecture exige que lui soit transmis les factures des opérations concernées.

4°) Usage de l’eau de pluie pour les sanitaires des bâtiments publics

En effet, la ville avait envisagé d’alimenter les chasses d’eau des sanitaires de ses bâtiments par de l’eau de pluie ou par l’eau usagée des lave-mains (après traitement) mais la réglementation actuelle empêche les collectivités de déployer ces dispositifs dans de nombreux bâtiments publics comme les écoles et plus généralement les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public. Un courrier a été adressé au ministre de la transition écologique, lequel a indiqué à la Ville de transmettre notre demande au ministre de la Santé.

De façon générale, l’accès à la norme a un coût non négligeable. Pour pouvoir être certain d’appliquer la norme il faut pouvoir se la procurer et cela est payant notamment que ce soit via l’AFNOR ou le CSTB.

La deuxième table ronde était consacrée aux perspectives/solutions : « quelles solutions mettre en œuvre pour remédier aux défauts actuels de la fabrique de la norme ? ».

Une occasion pour Françoise Gatel de présenter les recommandations du rapport sur l'addiction aux normes imposées aux collectivités territoriales, auxquelles ont réagi Arnaud Bazin, membre du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN), Olivier Renaudie, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne et Patrick Gérard, président adjoint de la section de l’administration du Conseil d’État.

Pour freiner l’inflation normative, les sénateurs proposent d’agir en amont et en aval de l’adoption des normes :

En amont, ils proposent que le gouvernement élabore une étude d’impact « plus sincère, plus objective et mieux contrôlée » de ses projets de loi, en s’appuyant sur le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ;

En aval, les sénateurs proposent :

- « d’expérimenter, dans les lois à fort impact sur les collectivités territoriales, des clauses de réexamen et, le cas échéant, en dernier recours, des clauses “guillotines” » permettant « la disparition pure et simple du texte en l’absence d’une évaluation effective ou en présence d’une évaluation négative ».

- à l’échelon local, « une instance de concertation » associant préfet et élus serait saisie de « tout différend sur l’interprétation d’une norme » permettant à l’État « d’exprimer une position unique » sur l’application du texte.  A noter que les élus des petites villes sont, dans leur grande majorité, favorables à l’octroi aux communes de la faculté de saisir directement le préfet afin que celui-ci donne un avis unifié en cas de normes contradictoires.

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel (Ille‑et‑Vilaine ‑ Union centriste), se félicite de la signature historique par le Sénat et le Gouvernement d'engagements communs pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Cette signature, intervenue en clôture des États généraux de la simplification, marque une étape décisive pour améliorer la qualité des normes. En effet, comme l’a révélé la consultation menée par le Sénat auprès des élus locaux en janvier, l’inflation normative complexifie les projets locaux, en retarde la réalisation, et en augmente significativement le coût, parfois de façon disproportionnée, notamment pour les petites communes. La Charte reprend les recommandations les plus significatives du rapport Normes applicables aux collectivités territoriales : face à l'addiction, osons une thérapie de choc ! signé par Françoise Gatel et Rémy Pointereau, au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

Seules des actions collectives et coordonnées permettront d’agir efficacement pour enrayer ce phénomène, préjudiciable au développement des territoires. La signature de la charte, en présence du Conseil national d’évaluation des normes, devrait donc donner une forte impulsion pour engager un changement de culture et de pratiques tant au niveau des acteurs politiques que de l’administration, dans le souci de l’efficacité de l’action publique locale jusqu’au dernier kilomètre.

Voir la charte

Voir les résultats de la consultation auprès des élus locaux

Alors que les élus locaux alertent depuis plusieurs mois sur les difficultés engendrées par l’instauration des Zones Faibles Emissions (ZFE), c’est au tour du Sénat d’exprimer ses craintes.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a en effet annoncé le 08 mars 2023 le lancement d’une mission « flash » pour renforcer l’acceptabilité des ZFE. C’est Philippe Tabarot, sénateur des Alpes-Maritimes et vice-président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé "des transports, de l’intermodalité et de la sécurité" qui a été nommé rapporteur de cette mission.

Le sénateur du groupe LR souhaite aller à la rencontre des habitants, des professionnels concernés mais aussi des élus locaux afin d’identifier des propositions permettant d’allier acceptabilité sociale et amélioration de la qualité de l’air dans les agglomérations.

Alors que de nombreuses Petites Villes sont concernées par cette problématique car elles sont situées dans, ou à proximité, d'un périmètre ZFE, l’APVF accueille favorablement le lancement de cette mission et continuera de suivre avec attention les évolutions sur ce sujet.

Les CRTE : contrats de relance et de transition écologique. Censés devenir l'outil pour encadrer la contractualisation des collectivités, un rapport de différents corps d'inspection souligne les apports des CRTE et propose de les recentrer sur la transition écologique.

Plusieurs corps d'inspection (Igas, IGA, IGF, Igedd) ont établi un bilan d'étape des CRTE. Ces contrats intégrateurs, au départ pensés pour accompagner le plan de relance, ont été pérennisés. L'ensemble du territoire a été couvert en moins de deux ans. Ce délai très contraint a d'ailleurs fait l'objet de critique de la part de nombreux élus locaux.

Objectif des CRTE : devenir un contrat intégrateur de l'ensemble des contrats à l'échelle communale. L'idée est de disposer d'une démarche cohérente du développement territorial, avec pour horizon l'émergence d'un réel projet de territoire.

"L’objectif de faire du CRTE un contrat intégrateur unique paraît hors d’atteinte"

Las, selon les inspecteurs, "l’objectif de faire du CRTE un contrat intégrateur unique paraît hors d’atteinte". En effet, ils n'ont pas "pu infléchir le fonctionnement cloisonné des administrations d’État". Ils jugent sévérement que "l'ambition d’un CRTE
intégrateur des nombreux contrats sectoriels – y compris ceux des programmes de l’ANCT –,conclus entre l’État et le bloc communal est restée sans lendemain".

Un repositionnement pour une ambition écologique

Néanmoins, les inspections ne font pas le deuil de la démarche, considérée comme apportant des "bénéfices". Elles recommandent néanmoins de "centrer la démarche sur la programmation opérationnelle des actions découlant du projet de territoire", avec pour chevilles ouvrières le commissariat général au développement durable et l'ANCT. Les CRTE pourraient à ce titre devenir le cadre de référence du fonds vert.

D'après les premiers chiffres du Bilan de l’investissement international créateur d’emplois de Business France, 75% des Investissements Directs Etrangers (IDE) concernent les communes de moins de 20 000 habitants. Une marque de l'attractivité de ces communes.

Selon Business France, dans son Bilan de l’investissement international créateur d’emplois, "les investissements étrangers s'enracinent dans tout le territoire". Ainsi "les communes de moins de 20 000 habitants sont les premières destinatrices des projets d'investissement". Elles concentrent à elles seules 43% des projets de 2022, pour près de 40% des emplois.

Mais c'est surtout dans le secteur industriel que se concentrent ces investissements. En effet,  ces territoires qui rassemblent déjà 70% de l'emploi industriel, ont accueilli près de 75%  des projets industriels et plus de 70% des emplois créés.

Ces résultats soulignent le regain d'attractivité pour les acteurs économiques. Un des enjeux de demain sera de réussir à offrir, pour ces communes, le foncier nécessaire pour accueillir de tels projets tout en respectant les principes de sobriété foncière initiés par le ZAN. Un autre enjeu sera de réussir à fournir des sites pré à l'emploi. Il s'agit de l'un des objectifs du programme Territoires d'Industrie de l'ANCT, qui, avec le concours de la Banque des Territoires, propose des "usines clefs en main".

L’Incubateur des Territoires de l'ANCT permet aux communes de moins de 5 000 habitants de disposer d'un accompagnement numérique sur-mesure.

L'ANCT propose un accompagnement numérique sur-mesure à destination des petites collectivités (communes de moins de 5000 habitants et EPCI de moins de 15000 habitants) pour l’année 2023.

Ce dispositif permet aux collectivités accompagnées de bénéficier de l’intervention d’un expert numérique qui réalise un diagnostic de leurs besoins en outillage numérique et une identification des solutions pertinentes à déployer sur leur territoire. Ce programme permet également aux agents et élus des collectivités de mieux cartographier leur écosystème numérique et de bénéficier d’une sensibilisation et d’une formation sur certains enjeux du numérique.

Une session de présentation du dispositif est proposée le 14 mars. Voici le lien pour s'y inscrire.

Le lien de candidature au dispositif est d'ores-et-déjà disponible.

A la veille des états généraux de la simplification lancés par le Sénat le 16 mars à laquelle l’APVF participe, le rapport d’activité pour l’année 2022 du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) trouve un écho particulier.

Au cours de 21 séances, ont été examinés 325 projets de textes, et 36 avis défavorables rendus.

Pour le Président du CNEN, l'ancien ministre Alain LAMBERT, ancien conseiller maître à la Cour des comptes, ancien sénateur (UC, puis UMP) et ancien président (UMP) du conseil général de l'Orne, ancien maire d'Alençon, « cette profusion de normes et leur coût considérable reflètent inexorablement le manque d'approfondissement et de pragmatisme de ces dernières ». Le rapport public s'inquiète d'une « augmentation préoccupante du nombre de saisines intervenues dans le cadre d'une procédure d'urgence », cette procédure ayant été retenue pour 25 % des textes. Ainsi, poursuit-il, « le modèle français préfère la quantité à la qualité », regrettant « une dégradation significative de la qualité des études et fiches d'impact transmises à notre institution, qui s'explique le plus souvent par un calendrier politique contraignant les administrations centrales à produire de la norme dans l'urgence ».

Les charges nettes supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont évalués à 2,5 milliards d'euros en 2022, contre 791 millions d'euros, soit une augmentation nette de plus de 200 % en quatre ans.

La somme globale de 2,5 milliards d'euros résulte de gains générés par des textes présentés en 2022 pour un montant de 1,4 milliard d'euros, la hausse brute des coûts générés par les textes étant de 3,9 milliards d'euros.

Quelque 49 % de ce total, soit 1,7 milliard d'euros brut, sont liés au projet de décret relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid et 1,5 milliard d'euros découlent du projet de décret relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

En outre, 277 millions d'euros sont induits du projet d'arrêté relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisés de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.

Les 58 projets de texte portés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ont généré un coût estimé à 81 millions d'euros bruts en année pleine, soit 2 % du total des coûts bruts recensés.

Les gains générés par les projets de textes présentés en 2022, par rapport au coût de la réglementation en vigueur, ont été évalués à 1,4 milliard d'euros en N +1.

Les économies sont essentiellement induites par les projets de réglementation émanant des ministères suivants : le ministère de la Transition écologique avec 609 millions d'euros générés au titre du projet de décret relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, (texte qui engendre par ailleurs 1,7 milliard de dépenses supplémentaires, cf. supra).

Le ministère de l'Agriculture a présenté des projets de texte qui devraient générer plus de 108 millions d'euros bruts de gains en année N+ 1, soit environ 7 % des gains recensés. Ces gains sont essentiellement liés au projet de décret portant adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation.

Les projets de texte sont principalement issus de la politique relative à l'environnement, au développement et la mobilité durables.

En 2021 et 2022, les projets de texte sont principalement issus de la politique relative à l'environnement, au développement et la mobilité durables, avec 76 projets de texte sur 287 examinés en 2021 soit 26 % de l'ensemble des projets de texte examinés. En 2022, 32 % des projets de texte examinés par le Conseil relevait de cette politique publique.

Par ailleurs, 73 projets de texte sur 287 examinés en 2021 (soit 25 % de l'ensemble des projets de texte examinés) portaient sur la fonction publique. Le volume de textes concernant la fonction publique est moins important en 2022 mais il représente malgré tout 16 % des projets de texte soumis à l'instance (52 projets de texte sur un total de 325).

Enfin, les projets de texte portant sur la sphère de l'économie et des finances représentaient 35 projets de texte examinés en 2021 soit 12 % de l'ensemble des projets de norme au cours de cette année. En revanche, les textes relevant du domaine de la santé et des solidarités étaient plus nombreux en 2022, soit 37 projets de texte examinés par l'instance sur un total de 325 textes.

Inscrivez-vous aux états généraux de la simplification qui se tiennent le 16 mars à partir de 9H en cliquant ici.

La communauté d’agglomération Pays Basque s’est vue valider son règlement par le tribunal administratif de Pau concernant la réglementation des locations dites « meublées de tourisme ».

En mars 2022, cette collectivité avait adopté un règlement permettant de freiner l’expansion des meublés de tourisme dans une zone où l’accès au logement constitue un véritable enjeu pour les 24 communes de cet EPCI. C’est ainsi plus de 16.000 meublés touristiques qui avaient été recensés dans les communes concernées du Pays basque.

La mesure de compensation retenue par le tribunal oblige les propriétaires à produire un bien en location à l’année pour compenser chaque meublé touristique. Conscients de la fermeté de la mesure, les juges administratifs admettent : "l'objectif d'intérêt général que constitue la lutte contre la pénurie de logements ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante". Les requérants ont d’ores et déjà annoncé vouloir faire appel de cette décision.

Alors qu’une manifestation pour le droit au logement a déjà été organisée et suivie dans la ville de Bayonne, une autre est prévue en avril prochain. A suivre…

Le Prix TERRITORIA, pour lequel l’APVF est partenaire, récompense les acteurs publics territoriaux innovants. Objectif : faire connaître et essaimer les bonnes pratiques dans tous les domaines de l’action publique locale. Les Petites Villes sont les bienvenues pour participer à ce concours.

Qu’il s’agisse de la cible visée par l’action, de la démarche et des partenariats mis place pour atteindre les objectifs ou d’un nouveau service rendu aux « usagers » du territoire : toutes les initiatives intéressent le jury du Prix TERRITORIA, présidé par la Ministre en charge des collectivités territoriales.

Date limite d'envoi des dossiers de candidature le 30 juin 2023. 

Pour en savoir plus sur le Prix TERRITORIA 2023, cliquez ici

Pour candidater, cliquez ici

 L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine Maritime et Maire de Barentin, et dont le Président délégué est Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie, a adressé ce jour un courrier à François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention pour lui faire part de ses préoccupations quant aux modalités d’entrée en vigueur des dispositions régulant les tarifs de l’intérim en milieu hospitalier.

Les mesures prévues par loi Rist de 2021, avec un plafond à 1170 euros brut pour une journée, doivent permettre de limiter à long terme les effets de la surenchère. En effet, certains établissements de petites villes sont parfois très dépendants de l’intérim et se trouvent alors contraints d’accepter des tarifs excessifs pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros pour 24h.

Les concertations locales que doivent mener les ARS avec les acteurs locaux pour anticiper les risques de fermetures de services et apporter des solutions sont encore trop disparates sur le territoire. Il est impératif de les renforcer au risque de devoir repousser une nouvelle fois encore la mise en œuvre concrète de ce plafond tarifaire.

L’APVF appelle également de ses vœux une coopération active entre établissements de santé publics et privés. Il est essentiel que les établissements privés s’engagent aussi sur la voie d’une rémunération raisonnable de l’intérim médical sans quoi émergeront des distorsions inacceptables entre les acteurs de notre système de santé.

Dans les cas où les concertations locales n’auraient pas abouti d’ici le 3 avril, des dérogations circonstanciées dans les territoires et dans le temps devraient pouvoir être accordées afin de ne véritablement laisser aucun établissement sans solution.

Télécharger la lettre adressée au Ministre de la Santé

Télécharger le communiqué de presse