Actualités

François Hollande s’est adressé aux 2 000 maires présents lors de ce rassemblement. Durant ce discours, il a confirmé la prolongation de l’état d’urgence annoncée lundi durant le Congrès. Les tenants et les aboutissants de l’état d’urgence sont expliqués par l’APVF dans le second article de cette newsletter du 19 novembre.

Le Président de la République a également insisté sur le besoin d’une unité nationale et sur l’importance qu’il attache « à la participation des maires de France» aux différentes mesures, notamment « l’interdiction de circulation des personnes et des véhicules dans des lieux donnés.» Dans ce cadre, le ministre de l’Intérieur «a demandé aux préfets d’organiser dans tous les départements des réunions avec les maires afin de les informer de façon précise sur l’état de la menace terroriste, sur la présence des individus dangereux et sur les mesures de sécurité que l’Etat est amené à prendre».

Concernant les maires et élus locaux, les contrats locaux de sécurité seront renforcés par des moyens supplémentaires. En matière d’équipement de la police municipale, le Président de la République a déclaré que «le gouvernement entend donc vous aider à mieux protéger nos compatriotes mais également à mieux protéger les policiers municipaux en finançant leur équipement, en apportant aux maires qui le souhaitent les armes qui seront prélevées sur les stocks de la police nationale ».

Olivier Dussopt lors du Rassemblement des Maires : « Tirer toutes les leçons de ce qui vient de se passer »

Intervenant durant le rassemblement des Maires de France, mercredi 18 novembre, Olivier Dussopt a invité tous ses collègues maires mais aussi l’ensemble des pouvoirs publics à ne plus faire comme si rien ne s’était passé et à tirer toutes les leçons qui s’imposent. Il a en particulier mis l’accent sur le déclassement territorial contre lequel il faut lutter encore plus efficacement, ce qui suppose des moyens financiers. Il a insisté sur la nécessité de toujours mettre l’Education au premier rang de nos priorités. Pour les Maires, il faudra apporter une attention aux associations d’éducation populaire qui jouent un rôle primordial en direction des jeunes, à qui doivent être rappelés sans relâche les valeurs de la République.

De l’instauration de l’état d’urgence par décret…

Les trois décrets adoptés samedi 14 novembre 2015 en Conseil des ministres s'inscrivent dans un cadre bien délimité : la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.

La loi précise deux cas dans lesquels l'état d'urgence peut être décrété : soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant le caractère de calamité publique, la première hypothèse étant évidemment avérée depuis les attentats du 13 novembre 2015.

L'institution de l'état d'urgence implique la dévolution de pouvoirs spéciaux à deux personnes : le ministre de l'Intérieur et le préfet.

Le ministre peut seul, d'une part, assigner à résidence (mais au moins à proximité d'une agglomération et en assurant sa subsistance) toute personne résidant dans les zones concernées et dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics. Il peut, d'autre part, ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories.

Dans l'ensemble du territoire métropolitain, le préfet devient compétent pour interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures qu'il fixe par arrêté, instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, enfin interdire le séjour dans le département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Dans les zones concernées, ministre et préfet peuvent également ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion, voire interdire, même à titre général, les réunions « de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ».

Quiconque enfreint ces mesures encourt jusqu'à deux mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.

Pour autant, l’état d’urgence s’insère dans l’Etat de droit. Le juge administratif contrôle l'action des autorités pendant l'état d'urgence. Ainsi, en 1985, le Conseil d'Etat s'est déclaré compétent pour examiner la légalité des mesures de police prises à l'encontre d'une manifestante, dans le cadre de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, en vérifiant que les autorités n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation (CE, 29 juillet 1985, Mme D., req. n°68151).

Enfin, il ne faut pas confondre cet état d'urgence avec un autre régime d'exception : l'état de siège, créé sous la IIe République, par la loi du 9 août 1849 et intégré au Code de la défense depuis 2004. Cet « état de siège » dispose de points communs avec l'état d'urgence (décret en Conseil des ministres, prorogation par le Parlement, restrictions à l'exercice des libertés publiques). Mais sa particularité réside dans le transfert à l'autorité militaire des pouvoirs normalement exercés par l'autorité civile. Il ne s'applique qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée et n'a jamais été utilisé sous la Ve République.

… à sa réforme par la loi

Le gouvernement a présenté en conseil des ministres le 18 novembre 2015 un projet de loi qui ne se contente pas de proroger l’état d’urgence au-delà du délai de douze jours, pour trois mois (soit potentiellement jusqu’au 26 février 2016), mais qui contient également une réforme du régime juridique de l’état d’urgence.

En premier lieu, les conditions de l’assignation à résidence sont modifiées. Elle pourra concerner « [toute personne] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » et non plus seulement celles « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics ». Les lieux de l’assignation pourront être choisis en dehors de la commune où la personne assignée réside habituellement. Le ministre de l’intérieur pourra de surcroît obliger la personne à se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu’il détermine dans la limite de trois présentations par jour et à remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité. Enfin, la personne pourra se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées.

En deuxième lieu, le projet de loi prévoit la possibilité de dissoudre par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait « qui, d’une part, participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent, et, d’autre part, qui comprennent en leur sein, ou parmi leurs relations habituelles, des personnes à l’encontre desquelles a été prise une mesure d’assignation à résidence ».

En troisième lieu, le projet aggrave les peines susceptibles d’être prononcées contre les personnes faisant obstacle à l’exécution des mesures prises, jusqu’à un maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende en cas de violation de l’assignation à résidence.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions protectrices des droits des personnes. Il confirme le rôle du juge administratif dans le dispositif, compétent pour connaître de toute mesure administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence (sous réserve de la découverte d’une infraction, qui fait basculer l’opération dans le seul champ judiciaire). Il précise les conditions des perquisitions administratives menées dans le cadre de la loi relative à l’état d’urgence, en limitant leur usage aux « circonstances où il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » et en prévoyant l’information sans délai du procureur de la République ainsi que la rédaction d’un compte-rendu. Il supprime enfin la possibilité de prendre des mesures assurant le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

L’Assemblée nationale examinera ce texte dès ce jeudi 19 novembre 2015.

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris.

Ce médiateur, dont la fonction avait été créée par un décret du 7 mars 2014, aura toujours pour mission de régler à l'amiable les différends entre les administrations et les élus locaux en matière de normes.

En revanche, son mode de saisine sera modifié. Il pourra ainsi être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements au sujet des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen. Le médiateur devra informer sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.

Comme auparavant, le médiateur devra remettre au Premier ministre un rapport annuel, rendu public, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

La modification du mode de saisine avait été recommandée par Alain Lambert, le précédent médiateur qui est par ailleurs président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Elle faisait suite à un bilan critique de la première année dressé par le préfet dans son rapport d’activité. Alain Lambert regrettait ainsi que "le médiateur n'(ait) pas été en mesure d'exercer pleinement ses responsabilités en cette première année. En effet, bien qu'instructives, les saisines officielles ont été peu nombreuses", environ une dizaine. Le préfet Lambert avançait le mode de saisine comme principale explication de ce bilan mitigé. Les saisines des collectivités territoriales devaient passer par l'intermédiaire du préfet qui les transmettrait au médiateur. Ce filtre a été trop efficace.

Enfin, il a avancé d’autres explications dans son bilan : une mise en place du dispositif de saisine retardée et la "réticence culturelle des administrations" à la thématique de simplification, qui se serait manifestée à l'échelon préfectoral, mais aussi, au niveau central, au sein de certains ministères qui ont fait preuve de peu d'empressement à répondre à ses demandes.

Le manque d’implication des collectivités s’explique par le fonctionnement même du dispositif : « Les modalités de financement du Plan d’investissement pour l’Europe (Plan Junker) privilégient des prêts, des instruments relevant du marché des capitaux et des garanties et contre-garanties destinés à mobiliser, grâce à un effet de levier, des fonds privés, et excluent les subventions », rappellent les sénateurs. Or, « ce modèle économique n’apparait pas répondre, ou alors très imparfaitement, aux besoins des collectivités territoriales », qui ont l’habitude de bénéficier de subventions publiques directes.

En outre, sur le plan européen, la Commission n'a pas prévu de stratégie spécifique pour associer les collectivités. L'association des collectivités aux plateformes d'investissement thématiques et géographiques constitue pourtant, d’après le rapport, « un dispositif pertinent pour mettre en commun des projets d'investissement de petite taille ».

Sur le plan national, les sénateurs rappellent également que l'Etat doit assurer une mission d'information et d'accompagnement des acteurs locaux, publics et privés, pour faire émerger des projets de qualité. Il peut ainsi « aider à agréger des projets pour constituer des programmes dotés d'une taille critique », sachant que le ticket d'entrée est de 25 millions d'euros.

Un accord récent entre la Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement (BEI) pourrait toutefois « s'avérer déterminant pour une plus grande implication des collectivités territoriales, notamment les plus petites ». Le 29 octobre dernier, une convention de prêt d’un montant de 2 milliards d’euros pour soutenir notamment les petits projets de rénovation thermique des collectivités et le logement social a été signée.

A la suite du rapport, la commission des affaires européennes du Sénat a fait une série de demandes à la Commission européenne concernant la place des collectivités. Elle demande notamment à ce que le comité de pilotage du FEIS (Plan Junker) se montre « ouvert aux consultations des collectivités territoriales » ; que les collectivités territoriales puissent participer de façon accrue au plan d’investissement et que leurs préoccupations et leurs besoins « soient davantage pris en compte dans le cadre de la mise en place de la plateforme européenne de conseil en investissement et du portail européen de projets d’investissement afin qu’elles puissent disposer de l’information la plus complète possible ». Elle demande, en outre, « que soit précisée l’articulation entre les fonds structurels et le Fonds européen pour les investissements stratégiques ».

Cette commune de 3 802 habitants est engagée de longue date dans la préservation de la biodiversité. Cette démarche a été structurée autour d’un Agenda 21 local et d’une charte « Zéro phyto », tous deux adoptés par la commune en 2006.

Protéger la biodiversité, tout en permettant une urbanisation maîtrisée et un développement harmonieux

L’enjeu, pour cette commune était de préserver ses espaces naturels et agricoles dans un contexte de forte croissance urbaine suscitée par la proximité immédiate avec l’agglomération de Vannes. Cet essor démographique a favorisé l’étalement urbain, le centre-bourg ayant été concurrencé par des lotissements construits récemment en périphérie. Ce phénomène de périurbanisation a été identifié comme étant un facteur de risque pour la biodiversité, pourtant singulière sur ce territoire.

Dès 2006, la commune a fait le choix d’inscrire dans son projet local d’urbanisme (PLU) des orientations fortes en faveur de la biodiversité. Aussi a-t-elle souhaité recentrer l’urbanisation sur le centre-bourg et sanctuariser les espaces naturels et agricoles. La commune s’est dotée d’instruments de maîtrise foncière afin de développer dans les zones constructibles des opérations publiques d’aménagement présentant un haut niveau d’exigence au regard de la biodiversité. À titre d’illustration, l’Eco-cité du Pré Vert doit permettre la création de 130 logements individuels et collectifs sur un espace de 5,5 hectares, parfaitement intégrés aux milieux naturels alentour. C’est pourquoi il a été prévu sur ce site de favoriser les continuités écologiques au moyen d’un maillage bocager, d’espaces verts et de jardins familiaux.

Une gestion différenciée des espaces verts

En 2006, la commune s’est également engagée dans une démarche « Zéro phyto », en privilégiant une gestion naturelle au traitement chimique de ses 8,5 hectares d’espaces verts. Cette démarche a nécessité, pour sa mise en œuvre, un effort explicatif auprès de la population ainsi qu’une réorganisation du travail des agents communaux.

Pour atteindre l’objectif d’abandon des produits phytosanitaires sur son domaine public, la commune s’est appuyée sur une technique de la  gestion différenciée, qui consiste à entretenir différemment les espaces verts selon leurs caractéristiques et leurs usages.

Dans cette perspective, il a tout d’abord fallu identifier les espaces verts dont la population juge le désherbage prioritaire, afin d’y concentrer l’essentiel du travail des agents communaux. De la sorte, certains secteurs sont dorénavant tondus régulièrement, tandis que d’autres le sont moins fréquemment.

L’étape suivante a consisté à former les agents communaux au maniement de techniques alternatives aux produits phytosanitaires. Les agents recourent désormais à des solutions de désherbage préventives (plantation d’espèces vivaces ou de prairies fleuries, paillage végétal ou minéral, installation de couvre-sol) ou curatives (désherbage thermique, mécanique et manuel).

Enfin, il s'agissait de sensibiliser la population à cette démarche. C’est ainsi que la commune a engagé des actions d’information et de communication en installant des panneaux explicatifs et en organisant des conférences.

L’Agenda 21 local a permis de favoriser durablement la biodiversité sur le territoire communal.

La politique d’urbanisme et les opérations d’aménagement de la commune ont contribué à densifier le centre-bourg et à préserver ainsi les espaces naturels et agricoles adjacents. Huit années après sa mise en place, la gestion différenciée a eu des résultats probants. La démarche « Zéro phyto » a permis de limiter la pollution des sols et de réaliser des économies, compte tenu de l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires et d’une moindre consommation en eau. Bien que les agents communaux aient vu leur travail réorganisé et  priorisé pour faire face aux 800 heures de désherbage supplémentaires induites par l’abandon de ces produits, ils ont bien accepté cette démarche, perçue comme saine. Il en est de même pour la population, même si des inquiétudes se sont un temps fait jour quant à l’entretien de certains lieux, comme le cimetière ou le terrain de sport.

Quid de la réforme

Votée dans le cadre de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » de janvier 2014, la réforme de la décentralisation du stationnement payant vise à requalifier les infractions au stationnement payant en forfaits de post-stationnement, dont le tarif sera fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité.

En conséquence de la dépénalisation du stationnement payant, sa décentralisation permettra désormais au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement qui remplacera l'amende pénale. Les conducteurs devront s'en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS).

A l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS seront affectés aux communes et à leur groupement, et non plus à l’Etat. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».

Ce transfert de compétence, à l'origine prévu le 1er janvier 2016, a été reporté au 1er octobre 2016 dans le cadre de la loi Notre - soit neuf mois plus tard, pour des raisons techniques et logistiques.

Dans le cadre des discussions sur le Projet de loi de finances 2016, il est également proposé de reporter au 1er avril 2017 la date à compter de laquelle les collectivités et leurs groupements pourront contractualiser avec les services de l'Etat et notamment l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour valider les procédures de recouvrement de la redevance de stationnement.

Rôle dévolu à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Le forfait de post-stationnement doit supposément faire l’objet d’un règlement réglé dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement, au risque d’enclencher la procédure de recouvrement forcé est enclenchée. Dans le sillage de la réforme et plus précisément au terme du décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions se voit confié le rôle d'ordonnateur : il lui appartient d'émettre le titre exécutoire en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration consécutive dont le produit est affecté à l'Etat. 

Après l’entrée en vigueur de la réforme, l'entité ayant délivré l'avis de paiement du forfait de post-stationnement - à savoir la commune, l'EPCI, le syndicat mixte ou le tiers contractant – devra transmettre à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) « par voie dématérialisée » les informations nécessaires à l'établissement de ce titre exécutoire.

Ces informations sont les suivants : il s'agit tout d’abord « des éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ». Sont en outre transmis les éléments financiers, en particulier « le montant du forfait de post-stationnement restant dû ». Enfin, sont visés « les éléments relatifs à la décision d'annulation ». Un titre d'annulation peut en effet être émis par ce même ordonnateur « lorsque, pour un motif autre qu'un paiement, tout ou partie du forfait de post-stationnement impayé n'est plus dû ».

Référence : décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée

https://fr.surveymonkey.com/r/9WMX2Z2

- 13 novembre à JOIGNY (Yonne) : Tri sélectif et recyclage : échanges de bonnes pratiques – Comment progresser ?