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Tout d'abord, en matière de FCTVA, les députés ont voté une amélioration du contrôle du FCTVA par les préfets.

Concernant la taxe sur les surfaces commerciales, les députés ont voté la fin de l’exonération qui s’appliquait aux établissements ouverts avant 1960. De plus, les communes et EPCI pourraient étendre l’application de cette taxe au nouvel exploitant de commerce, en cas de changement d’exploitant, qui seront alors taxé à hauteur de sa durée d’exploitation au cours de l’année.

Concernant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, les collectivités n’ayant pas pris de nouvelle délibération cette année (avant le 1er octobre 2015), pourraient voir leurs coefficients applicables à la taxe recalculés.

En matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à la suite des premiers effets pervers observés et comme le gouvernement l’avait annoncé, les députés ont voté des adaptations. A compter de 2018 et afin de mieux prendre en compte la situation particulière de certaines propriétés, les coefficients de localisation passeraient ainsi de plus ou moins 15 % à plus ou moins 30 %. De plus, l’amendement prévoit la mise en place d’un mécanisme temporaire de limitation des variations de valeurs locatives afin de réduire de moitié les hausses et les baisses de valeurs locatives imposables.

Un assouplissement des normes comptables pour soutenir l’investissement au niveau du bloc local a également été adopté. En effet, les communes et EPCI pourront neutraliser les amortissements des subventions d’équipement versées. L’objectif de cette mesure est d'assouplir les normes comptables ayant un impact budgétaire sur la section de fonctionnement du budget des collectivités pour dégager, dans les budgets locaux, de nouvelles marges d’action pour favoriser les investissements ».

Autre amendement : les écoles appliquant le décret Hamon pourront bénéficier des aides du fonds de soutien pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l’année 2015. Ce surcoût est estimé à 400 000 euros. L’objectif de cet amendement est de favoriser la mutualisation entre écoles privées et publiques d’un même territoire dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Elle ne concerne pas les communes dotées d’une seule école privée.

D’autres mesures ont été adoptées pour les départements en difficulté.

Pour les départements rencontrant de graves difficultés financières, un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions a été créé. Les départements concernés seront ceux dans la situation suivante : un taux d'épargne brute inférieur ou égal à 7,5% en 2014 ; un rapport entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement supérieur ou égal à la moyenne nationale.

Les départements qui connaissent une baisse annuelle de leur CVAE de plus de 5 % bénéficieront, de manière pérenne et à compter de 2015, du mécanisme de garantie de perte de CVAE. Ce mécanisme s’intègrera au fonds national de péréquation de la CVAE déjà perçue par les départements.

Les sénateurs examineront le texte à partir de ce jeudi 10 décembre.

Cet amendement va permettre de prendre en compte les situations locales et ainsi, stopper la flambée de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En effet, cet automne, les propriétaires de terrains constructibles dans les zones tendues ont connu des hausses très fortes de leurs taxes foncières. Environ 618 communes sont concernées dont plus de 10% de petites villes.

Cette forte augmentation était liée à l’obligation de majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe. La majoration forfaitaire s’élevait à 5 euros/m² et 25 % sur la valeur locative. 

L’amendement voté par les députés suspend la majoration forfaitaire de 5 euros, prévoit une réduction de 200 mètres carrés par terrain.

La majoration forfaitaire de 5 euros ne sera suspendue qu’en 2016 et pas les années suivantes. En revanche, la majoration de 25% de la valeur locative sera maintenue en 2016. L’objectif est d’informer les propriétaires concernés dans leur avis de taxe foncière 2016 afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaire pour céder ou faire bâtir leur terrain.

A compter de 2017, la majoration de 25 % de la valeur locative sera supprimée et la majoration forfaire sera fixée à 3 euros / m². Ce montant pourra  néanmoins être modulé par les collectivités locales de 1 à 5 euros par mètre carré. Les collectivités locales pourront également décider de supprimer ou non la réduction de 200 mètres carrés par terrain. 

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

L'APVF et le Groupe Caisse des Dépôts ont réalisé une enquête auprès d'un panel de 100 petites villes (3 000 - 20 000 hab.) pour bien comprendre la situation et les perspectives de l'investissement public local sur le mandat 2014-2020.

Ce panel représentatif de petites villes se compose pour moitié de petites villes située en zone rurale et pour l'autre moitié en zone périurbaine. 

L'enquête présente les différents investissements prioritaires dans les petites villes mais surtout révèle un report massif des investissements dans les petites villes  et également les difficultés de financement rencontrées par ces petites villes.

Retrouvez ici l'intégralité de l'enquête.

Le Sénat a annulé le transfert en 2017 de la moitié du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements vers les régions.

Ce transfert avait pour objectif de compenser les nouvelles compétences attribuées à la région en matière de transports. En lieu et place de ce transfert, les sénateurs ont préféré le versement d'une dotation de compensation des départements vers les régions qui risque d’être moins dynamique que le transfert du produit d’un impôt relativement dynamique. Cependant, pour les sénateurs, le transfert de fiscalité pourrait à terme être plus important que le coût réellement supporté par les régions et, de surcroît, renforcerait les difficultés financières des départements.

Nul doute que ce point qui oppose vigoureusement les départements et les régions fera l’objet de nouveaux débats à l’Assemblée nationale.

Un autre amendement a été adopté par les sénateurs afin de compléter le dispositif d’exonération des impôts locaux pour 2015 et 2016 voté par les députés, à destination des retraités aux revenus modestes. Les sénateurs ont en effet précisé que les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront maintenues pour les contribuables qui sont en maison de retraite, mais qui conservent "la jouissance exclusive" de l'habitation qui constituait auparavant leur résidence principale.

Toujours en matière de fiscalité locale, les sénateurs ont assoupli dispositif d'abattement de taxe d'habitation au profit des personnes handicapées qui avait été voté par les députés et qui fixé l’abattement à un taux unique de 20%. Les sénateurs ont préféré laissé le choix aux communes de moduler l'abattement entre 10% et 20%.

Enfin, lorsqu’une commune rejoint un nouvel EPCI, jusqu’à présent, son prélèvement ou son versement au titre du FNGIR est transféré à l’EPCI. Les sénateurs ont donc adopté un amendement pour que les recettes ou les charges restent inscrites au budget de la commune à la condition qu’une délibération concordante soit prise en ce sens par la communauté et par la commune concernée.
 

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Milieux associatifs, scientifiques, universitaires, institutionnels, des TPE/PME, grands groupes et des collectivités territoriales présentent à un large public les multiples produits, services et innovations existants et en projet à travers le monde pour lutter contre le dérèglement climatique et ses impacts.

Véhicules électriques, solutions pour le traitement des déchets, énergies renouvelables : les plus grandes entreprises dévoilent leurs dernières innovations, parfois spectaculaires. Vélo électrique fonctionnant à l’hydrogène, bateau solaire, station solaire pour rechargement de vélos électriques… Les idées ne manquent pas.

Côté collectivités, un pavillon réunit sous la même bannière quasiment toutes les associations d’élus, dont l'APVF, qui ont décidé de faire front commun pour le climat : pas moins de 14 associations et réseaux d’élus et d’acteurs locaux se sont réunis dans le but de « valoriser les politiques locales climatiques ». Vitrine de la mobilisation des collectivités locales, le Pavillon des Territoires, au Grand Palais, présente quelque 70 retours d’expériences de différentes collectivités.

Retrouvez ici l’intervention de Jean Pierre BOUQUET, sur les énergies renouvelables dans les territoires : https://www.dailymotion.com/video/x3h2nhu_developper-les-energies-renouvelables-l-indispensable-implication-des-acteurs-locaux-fr_tv

Le classement actuel demeure jusqu'au 30 juin 2017. A compter du 1er juillet 2017, un nouveau classement établi sur la base de critères rénovés entrera en vigueur. L’APVF ne manquera pas d’informer ses adhérents aussitôt la nouvelle carte connue.

La réforme des critères de classement des communes, à laquelle l’APVF a été associée, a quatre objectifs :

- apprécier le classement en ZRR au niveau de l'intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, afin d'éviter les effets de concurrence au sein d'une même intercommunalité ;

- créer un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires permettant aux élus de disposer d'un cadre stable et pérenne ;

- prévoir deux nouveaux critères de classement qui, dans un souci de simplification et de lisibilité, porteront d'une part sur la densité et d'autre part sur la richesse des habitants - ces critères étant par ailleurs également utilisés en matière de politique de la ville. Ils reflètent mieux l'isolement des territoires et leur santé économique que ceux actuellement en vigueur. Les départements d'outre-mer font l'objet d'un classement spécifique ;

- maintenir les seuls avantages fiscaux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux.

La prorogation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IS) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entraînera conséquemment la poursuite des exonérations d'impôts directs locaux qui lui sont liés : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxes perçues au profit des organismes consulaires (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat), dès lors, pour certains de ces dispositifs, que les collectivités territoriales, leurs groupements ou les organismes concernés ont délibéré.

La réforme prévue préserve naturellement les droits acquis : dans l'hypothèse où, à compter du 1er juillet 2017, la commune d'implantation d'une entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR, les exonérations en cours dont bénéficie cette entreprise resteront applicables pour la durée restant à courir.

Pour rappel, en raison d’une erreur commise pendant l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), le législateur avaient en effet privé d'indemnités les exécutifs de certaines structures syndicales.

Au cours des débats sur le projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont adopté un amendement du gouvernement qui reporte l'entrée en vigueur de la mesure relative à la suppression des indemnités au 1er janvier 2017 quand la carte intercommunale sera fixée. Les élus bénéficiant principalement de l’application de cet amendement sont les présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

D’autre part, l'amendement permettra aux syndicats mixtes ouverts "restreints", soit les syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI, dont le périmètre inclut au moins celui d'un EPCI à fiscalité propre de continuer à attribuer des indemnités de fonction à leurs présidents et vice-présidents.