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En conséquence de la dépénalisation du stationnement payant, sa décentralisation permettra désormais au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement qui remplacera l'amende pénale. Les conducteurs devront s'en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS). Son entrée en vigueur n’est pas totalement définie par le décret, qui laisse entrevoir une possibilité de modification. Il précise ainsi qu’elle est « actuellement fixée au 1er janvier 2016 ».

Les recettes du FPS

A l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS reviendront aux communes et à leur groupement, et non plus à l’Etat. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».

Lorsque l’EPCI exerce « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement », les communes devront lui reverser l’intégralité des recettes perçues. Dans ce cas, l’assemblée délibérante de l’EPCI déterminera « l’affectation de ces recettes » pour des opérations de développement des transports en commun ou de la mobilité durable. Pour les EPCI qui n’exercent pas l’intégralité des compétences de mobilité, la répartition des recettes issues du FPS entre communes et EPCI est décidée en commun, par une convention qui doit être conclue avant le 1^er octobre de chaque année.

Les conditions d’établissement du FPS

Le décret fixe les conditions d’établissement de ce FPS. En matière de calcul, il faudra en déduire éventuellement le montant de la redevance de stationnement déjà réglé. Si le FPS n’est pas réglé au bout de trois mois, il fait l’objet d’une majoration de 20 % « du montant impayé restant dû », sans pouvoir « être inférieur à 50 € », dont le produit sera recouvré par l’État, puis reversé.

En matière de constatation des infractions, le décret établit que les agents désignés pour les établir doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état européen, être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être assermenté. Les agents assermentés au 1er octobre 2016 pour constater les infractions au stationnement payant « conservent le bénéfice de cette assermentation » pour établir les avis de paiement du FPS. Les communes, EPCI ou syndicat mixte compétent peuvent déléguer la mission de collecter la redevance de stationnement à « un tiers contractant ».

En matière de contestation, un automobiliste ne peut en aucun cas entreprendre un recours administratif préalable devant les tribunaux avant d’avoir tenté un recours auprès de l’autorité administrative locale compétente. Le recours envoyé à la commune ou à l’EPCI devra se présenter sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Si au bout d’un mois, l’autorité n’a pas répondu au recours, celui-ci est considéré comme rejeté. L’automobiliste, s’il le souhaite, pourra alors se tourner vers les tribunaux.

• Promouvoir les valeurs du commerce de proximité auprès de la population en rappelant aux habitants tout le bénéfice, non seulement économique mais aussi social, induit directement par les activités des commerces de la commune : lien social, emplois de proximité, développement durable, solidarité avec les personnes à mobilité réduite…                                                                                   
• Permettre une rencontre informelle entre la population et ceux qui font le commerce local
• Donner un coup de projecteur sur le devenir de l’économie de proximité tout en essayant d’en percevoir les enjeux sociaux.

Cette Journée d’actions se prolonge par le concours du Label national "Commerces de proximité dans la ville" qui récompense une politique volontaire en matière de maintien et de développement des activités économiques au sein de la ville. Ce label prend la forme d'un panneau en entrée de ville et trouve sa place bien souvent au voisinage immédiat de celui des " Villes fleuries" ou des "Villes internet". En 2015, plus de 330 villes ont été labellisées et 7500 commerçants ont pris part à la journée.

L’Association JNCP sera présente aux Assises de Paimpol les 18 et 19 juin prochains. Vous pouvez d’ores et déjà consulter leur site internet www.jncp.fr ou prendre contact avec son Président, Hervé LEMAINQUE par téléphone (01 83 620 888) ou par email : contact@jncp.fr

Le Maire et la gestion de crise

Jean Roujon, ancien Maire de la ville jusqu’en 2014, s’est donné la mort le lundi 1^er juin. Il s’était retrouvé au cœur des polémiques sur l’endettement de sa ville, à hauteur de 13 millions d’euros et a laissé un message posthume au journal départemental La Lozère nouvelle. 

 L'Association des petites villes de France publie son catalogue des formations pour l'année 2015.

Retrouvez ici le catalogue

 Retrouvez l'étude publiée le 12 juin 2014 par l'APVF et la Banque Postale

  Programme de formation pour les petites villes en 2014

Les projets de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique ont été présenté mercredi 10 avril 2013 en Conseil des ministres.

Vous pouvez les télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

- Le dossier de presse

- 1. Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles

- 2. Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi

et de promotion de l’égalité des territoires

- 3. Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Une délégation de l’APVF a rencontré le 12 décembre dernier Jérôme Cahuzac, ministre chargé du Budget. Etaient présents, Carole Delga, Députée-Maire de Martes Tolosane, Antoine Homé, Maire de Wittenheim et André Robert, Délégué général de l’APVF.

Parmi les nombreux sujets abordés (refonte de la fiscalité locale, réforme de la CFE, emprunts toxiques, péréquation…) l’APVF a souligné les risques d’une diminution de l’enveloppe normée à partir de 2014 même si celle-ci semble aujourd’hui inévitable.