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Atelier « commerce de proximité »

Assises des petites villes de France

Paimpol, 19 juin 2015,

9h15, grande salle

Le commerce de centre-ville fait face à de nombreux enjeux : les  fortes mutations socio-économiques, les défis et les opportunités posés par la révolution numérique, la nécessaire mixité urbaine qui doit allier une offre harmonisée de commerces, de logements et de services, et la faculté à attirer voire conserver une clientèle en centre-ville. Lorsque le centre-ville périclite, c’est tout le territoire qui en pâtit. La revitalisation du cœur d’une ville n’est pas seulement une exigence économique, c’est aussi un besoin social.

Aujourd’hui, de nombreuses communes souffrent d'un manque d'attractivité et constatent un délitement du commerce de leur cœur de ville. Ils subissent une concurrence forte des périphéries tant en ce qui concerne le commerce que l'offre de logements. Cela dit, le commerce de proximité n’est pas forcément voué à disparaitre. Cette note s’efforce de présenter les principaux outils favorisant une politique commerciale ambitieuse et active. Elle recense divers moyens d’action, de concertation et d’animation impliquant les communes, les intercommunalités, les associations de commerçants et les autres acteurs locaux.

En règle générale, il convient d’adopter une vision globale pour répondre aux différents défis. Articuler les volets commerce, habitat, transport, énergie, nouvelles technologies et patrimoine afin d’assurer des synergies s’avère nécessaire. Se positionner sur la durée, le temps long, et établir une bonne concertation avec tous les acteurs impliqués est tout aussi essentiel.

Bien connaitre les nouveaux dispositifs nationnaux

L’Appel à Manifestation d’intérêt « Centres bourgs »

Le programme de revitalisation des centres bourgs est désormais sur les rails. Initié il y a un an par les ministères du logement, de l’Egalité des territoires, de la Décentralisation et des Outre-mer, cette expérimentation nationale concerne aujourd’hui 54 communes de moins de 10 000 habitants (dont près d’une vingtaine membres de l’APVF). Retenus fin novembre 2014 sur la base d’un appel à Manifestation d’intérêt qui a enregistré 265 dossiers de candidatures, ces bourgs ruraux seront épaulés dans leurs capacités d’ingénierie et dans leurs actions destinées à redynamiser leur centre ancien. Le Gouvernement consacre 230 millions d’euros de crédit dédié sur 6 ans à ce programme dont le CGET assure le pilotage dans son ensemble et l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), la mise en œuvre opérationnelle. Le volet habitat constituait la composante principale de ce programme mais au-delà de l’appel à projet, dont les bénéficiaires sont finalement peu nombreux, c’est l’approche globale de la démarche dont les petites villes doivent s’inspirer. Le témoignage de Gilles BEDER, Maire de Salins-les-Bains, membre de l’APVF et ville lauréate de l’appel à projet viendra compléter ces propos.

La réforme du FISAC

Votée l’an dernier, la loi « Artisanat, commerce et petite entreprise » modifie la gestion du FISAC dans une optique de projets plutôt que de guichet. Cette réforme devrait permettre d’éviter les délais d’attente de financement, résultant d’un engorgement accumulé sur plusieurs années (actuellement la durée moyenne d'instruction d'un dossier est de 14 mois). Les dossiers continueront d’être instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) avant d’être soumis à un comité de sélection national. Les critères d’éligibilité varieront selon des priorités fixées chaque année par le gouvernement.

Doté de 17 millions d’euros, en 2015, le FISAC ciblera en particulier :

-        les « centre-bourgs » des petites communes et les quartiers prioritaires ;

-        la création, rénovation et attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment   ceux qui sont multiservices ;

-        l’extension aux travaux d’accessibilité des commerces ;

-    la modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune.

A noter que les pharmacies, les professions libérales et les activités liées au tourisme sont exclues du dispositif.

Le décret distingue deux catégories d’opérations éligibles :

 - les opérations individuelles qui visent à aider les commerces de proximité à s'implanter ou à se moderniser dans les centre-bourgs de communes de moins de 3.000 habitants.

- les opérations collectives regroupant plusieurs entreprises d'un secteur en déclin qui peuvent avoir lieu dans les communes de plus de 3 000 habitants. Elles peuvent être portées par une collectivité (commune, intercommunalité), une chambre consulaire ou une SEM. Les dépenses éligibles pour les opérations collectives combinent des dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement et sont plafonnées à 400 000 euros pour une seule opération. Les opérations collectives pourront bénéficier de plusieurs fonds de soutien de l’Etat et, notamment, de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les projets d’investissement à la condition que les dotations en cause financent des actions autres que celles financées par le FISAC. L’articulation avec d’autres dispositifs de soutien aux zones rurales tels que les opérations sur les centres bourgs est également possible.

Lien vers le cahier des charges de l’appel à projets 2015 : http://www.economie.gouv.fr/files/appel_projets_fisac_28052015.pdf

Les contrats de revitalisation commerciale et artisanale

Le décret portant sur les nouveaux contrats de revitalisation commerciale sera publié dans les prochains jours. Ces contrats seront expérimentés pendant cinq ans dans les territoires particulièrement sinistrés, soit du fait de la disparition des commerces, soit par le développement de monoactivités. Ils cibleront les villes moyennes. La grande nouveauté : les élus pourront déléguer leur droit de préemption à d'autres opérateurs publics, (société d'économie mixte ou intercommunalité). De quoi se doter d'une réserve de fonds commerciaux à disposition d'éventuels repreneurs et redynamiser ainsi une rue, un quartier. Alors que le droit de préemption est souvent long et difficile à mettre en œuvre et onéreux pour les petites communes, le contrat permettra une "opérationnalité beaucoup plus forte" et un "travail complet sur la revitalisation de quartiers".

La nouvelle composition des commissions nationale et départementales d’aménagement commercial (CNAC et CDAC).

La loi PINEL renforce la présence des élus locaux au sein des CDAC. Leur nombre va passer de cinq à sept. Une personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs est également ajoutée au collège des personnalités qualifiées. La composition de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) est elle aussi revue. Celle-ci comportera onze membres au lieu de huit, avec un représentant des maires de France et un représentant de l'Assemblée des départements de France en supplément. En outre, le décret permettra à la CNAC de s'autosaisir des grands projets commerciaux de plus de 20.000 m2.

Bien aménager son territoire

Prévoir un aménagement urbain favorable au commerce de centre-ville

Pour créer une dynamique favorable aux commerces de centre-ville, l’aménagement doit être pensé autour d’une mixité des différentes fonctions de la ville, à travers un équilibre entre les logements, les services publics et les activités économiques. Plusieurs actions peuvent être menées dans le cadre du PLU :

• Instaurer une servitude d’alignement commercial pour conserver la priorité des rez-de-chaussée aux fonds de commerce, et éviter ainsi leur transformation en logements, garages, bureaux ou services;
• fixer une hauteur sous plafond des rez-de-chaussée pour y favoriser l’implantation de commerces ;
• mettre en place une règlementation spécifique des parcelles d’angle pour exploiter au maximum l’effet vitrine de ce type de parcelles ;
• établir un RLP (règlement local de publicité) annexé au PLU ;
• accompagner l’action de réhabilitation des logements au-dessus des commerces en utilisant des outils incitatifs (subventions) ou coercitifs (Périmètres de Restauration Immobilière) en collaboration avec l’ANAH, les bailleurs privés et les commerçants.

Valoriser son patrimoine

De nombreux élus regrettent le poids des Architectes des bâtiments de France qui bloquent parfois  les OPAH (Opération programmée d'amélioration de l'habitat) dans les secteurs sauvegardés. Quelques assouplissements semblent donc nécessaires. Néanmoins, c’est bien le patrimoine qui entraine les flâneries urbaines et qui permet au centre-ville de se distinguer des centres commerciaux de périphérie. Une attention particulière doit donc être portée à la qualité et la commodité des espaces publics ; la qualité du bâti ; la qualité des devantures commerciales ; la qualité du mobilier urbain ou encore la valorisation des équipements.

Effectuer des opérations de remembrement des commerces (fusion de cellules commerciales).

Non défini par une quelconque réglementation, ce type d’opération est une solution qui peut être adoptée par la mairie afin de répondre à l’inadaptation de cellules existantes (trop petites ou trop dispersées dans la ville ou le quartier) aux évolutions du commerce et aux attentes d’une clientèle de proximité. Le remembrement consiste ainsi à regrouper des locaux commerciaux en un seul pour créer des espaces commerciaux plus importants. De manière plus large, cette opération permet de concentrer plusieurs commerces de détail autour d’un quartier pour créer une dynamique.

Utiliser le droit de préemption commercial

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a introduit un droit de préemption commercial qui permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou baux commerciaux aliénés à titre onéreux. La procédure du droit de préemption commercial suppose au préalable la définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, dont l’étendue, le contour ou la superficie sont laissés à la libre appréciation du conseil municipal (centre-ville, quartiers, rues…). La loi du 18 juin relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré la possibilité de déléguer le droit de préemption à un établissement public ou un concessionnaire. Elle a par ailleurs étendu de deux à trois ans le délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance.

Favoriser l’installation de marchés et commerces ambulants

Le projet d’aménagement urbain peut aussi prévoir des emplacements qui seront réservés aux commerces ambulants et aux marchés, moteurs essentiels du dynamisme commercial du centre-ville. Les marchés participent en effet de l’attractivité d’un centre-ville en liant les atouts du commerce de proximité (convivialité, localité, spécialité…) et en attirant les clients dans les points de vente. Les règles d’attribution doivent être fixées par le maire en concertation avec les services municipaux, en cohérence avec le maintien de l’ordre public et la meilleure occupation du domaine public.

Eviter les friches commerciales

Les friches commerciales sont un phénomène symptomatique du délitement des commerces de centre-ville : elles font état d’un vide commercial progressif de certaines rues, donnant aux passants un sentiment d’abandon et pénalisant de fait l’attractivité d’un centre-ville. Pour éviter l’émergence de ce phénomène, la mairie doit jouer un rôle de prévention pour identifier les commerces vides ou en fin d’activité.

Plusieurs outils sont à disposition des maires pour lutter contre les friches commerciales identifiées.

• la promotion des boutiques éphémères

Lancé aux Etats-Unis dans les années 2000, le concept de «Pop-up store» (boutique éphémère) s’est développé en France il y a quelques années.  L’objectif est de permettre aux personnes qui souhaitent ouvrir un commerce de tester leur concept au sein d’une boutique pilote située dans le centre-ville. Le local est loué à loyer négocié pour 4 mois, ce qui permet à l’entrepreneur de confronter son concept à la réalité du marché. À terme, il choisit de s’installer dans un autre local de la ville de façon pérenne. Outre la mise à disposition du local, la ville peut accompagner la création de cette entreprise (kit de communication, cartes de visite, appuis divers ...), et proposer des prestataires pour la réalisation des travaux de chaque concepts se succédant.

• l’habillage des vitrines vides

Pour pallier le phénomène caractéristique des « dents creuses », qui accentuent l’impression de déliquescence d’une rue vidée en partie de ses commerces, et dans l’attente d’un repreneur, une solution pour la municipalité est de couvrir les vitrines vides par des vitrophanies : la ville peut utiliser ainsi ces espaces vides comme espaces de décoration ou de promotion des évènements de la ville ou son histoire (photographies, citations, dessins…). Une telle initiative a récemment été prise par la commune de Valréas, membre de l’APVF.

• la taxe sur les friches commerciales

Pour lutter contre l’inexploitation de locaux commerciaux, la taxe sur les friches commerciales est une solution efficace. Mise en place sur décision de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle peut être imposée annuellement aux biens concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage). La condition d’imposition est que ces biens ne soient plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qu’ils soient restés inoccupés pendant cette période. Cette taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

Penser l’aménagement à l’échelle intercommunale

Le dynamisme commercial d’un territoire dépend aussi du travail commun entre communes limitrophes, par le biais de l’intercommunalité. En effet, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires rend l’échelle intercommunale pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Cela est notamment le cas en matière d’équipement commercial : sur la base d’un diagnostic partagé du tissu commercial d’une agglomération, les communes peuvent lier leurs compétences et leurs moyens sur l’équilibrage et la spécialisation de pôles commerciaux. Cette mutualisation de moyens doit être guidée par une volonté politique commune pour améliorer l’attractivité d’une agglomération, sans mettre en concurrence les communes concernées.

Dans les cas où l’EPCI n’est pas compétent en matière d’urbanisme, la loi Commerce et Artisanat de juin 2014 donne la possibilité aux communes de déléguer le droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux, les baux  commerciaux et les terrains, à un établissement de coopération intercommunale, à un établissement public ayant vocation à exercer ce droit de préemption, ainsi qu’à un concessionnaire d’une opération d’aménagement.

En outre, la loi PINEL a modifié l’article L122-1-9 du code de l’urbanisme, qui prévoit désormais que le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) pourra comprendre un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). En l’absence de SCOT, il est prévu depuis la loi ALUR que les orientations d’aménagement et de programmation des PLU élaborés par un EPCI pourront comporter les chapitres du DOO relatifs à l’aménagement commercial, DAAC inclus (article L123-1-4 du code de l’urbanisme).

Enfin, il serait préférable que les dates d’ouverture des commerces le dimanche (Loi Macron) soient décidées à l’échelle de l’intercommunalité.

Bien accompagner les différents acteurs

Promouvoir et accompagner la transition numérique

La transition numérique est aujourd’hui un enjeu capital pour préserver l’attractivité des commerces, conserver leur clientèle et répondre aux attentes des consommateurs. A l’heure du multicanal, les commerçants doivent trouver un équilibre entre le dynamisme de leurs points de vente physique et une présence active sur le web. Si la montée en puissance du e-commerce est indéniable, le commerce traditionnel peut pourtant tirer son épingle du jeu grâce à l’atout que constitue précisément le magasin. Les consommateurs souhaitent en effet disposer d’un univers commercial certes connecté (et digitalisé) mais également bénéficier des atouts du commerce physique : proximité, lien social, conseil personnalisé, authenticité et transparence, traçabilité, possibilité de tester le produit, disponibilité immédiate…Il revient au commerçant de mobiliser ses moyens et ses compétences pour répondre à cette double exigence.

Du côté de la Mairie, il est possible, pour faire connaître l’offre commerciale de la ville et informer les habitants sur les différents produits, boutiques et promotions à proximité, de mettre en place des vitrines numériques. Ces sites vitrines donnent une visibilité dynamique et utile aux commerçants qui n’ont pas le temps ni les moyens de créer leur propre site internet. Quelques villes adhérentes à l’APVF ont adopté ce modèle, comme Saint-Amand-Montrond (Cher) ou Sceaux (Hauts-de-Seine).

Nommer et former un « Manager de centre-ville »

Importé de Grande-Bretagne, du Québec et de Belgique, le métier de manager de centre-ville se développe progressivement en France dans les collectivités engagées dans un projet de redynamisation de leur centre-ville. Métier à la croisée des chemins, le manager de centre-ville a pour rôle de coordonner les efforts et les ressources des acteurs publics et privés pour promouvoir le commerce et l’artisanat, encourager sa diversité auprès des investisseurs et donner des raisons objectives aux usagers de réaliser leurs achats sur son territoire. L’objectif principal du manager est de développer l’attractivité commerciale du territoire en agissant directement sur l’organisation du commerce (encadrement des mutations commerciales, identification des locaux vacants et des commerces à céder, politiques collectives d’animation et de promotion, développement d’enseignes…). Une formation spécifique est proposée par le CEFAC, dont la plaquette est disponible en ligne à cette adresse : http://www.cefac.fr/pmanager.pdf

Il est par ailleurs a noter que si le poste a d’abord été créé pour agir dans le cadre d’une seule commune, il n’est pas exclu que son périmètre d’actions soit étendu à l’intercommunalité dans le cas de communes de petite taille. La mairie peut ainsi mettre en place une structure ou un référent dédié au commerce et à l’animation commerciale au niveau intercommunal.

Maintenir une offre de services diversifiée en centre-ville.

Le cœur de ville est le quartier de tous, celui qui fédère et qui donne une identité. Il faut veiller à éviter une banalisation des centres villes où il n’est pas rare de retrouver les mêmes enseignes franchisées. Cela dit, certaines enseignes sont considérées comme des « locomotives » susceptibles d’attirer des clients et donc, d’autres commerçants. Un équilibre entre commerces indépendants et franchisés s’avère ainsi nécessaire.

Avec sa nouvelle enseigne Leader price express, le groupe CASINO s’efforce de proposer des prix bas en centre-ville souvent réputés moins abordables que les périphéries et amène ainsi de la diversité dans l’offre du centre-ville. Les nouveaux partenariats signés avec la poste vont également permettre de créer des points multiservices.

Favoriser le rapprochement et le dialogue entre les commerçants

En règle générale, il est judicieux de promouvoir et renforcer des associations de commerçants. Pour un commerçant, adhérer à une association lui permet de s’insérer dans une démarche collaborative pour exprimer ses besoins mais aussi être force de proposition auprès de la municipalité.

Soutenir les animations commerciales

En matière d’animation commerciale, les actions possibles à l’échelle de la commune sont multiples et peuvent impliquer une pluralité d’acteurs locaux. La Journée nationale du commerce de proximité, de l'artisanat et du centre-ville en est un bon exemple.

Le 10 octobre prochain se déroulera, sur l’ensemble du territoire, la 7e édition de « La Journée nationale du commerce de proximité, de l'artisanat et du centre-ville ». Cette opération de communication fédère les acteurs institutionnels et économiques.

Cette Journée d’actions se prolonge par le concours du Label national "Commerces de proximité dans la ville" qui récompense une politique volontaire en matière de maintien et de développement des activités économiques au sein de la ville. Ce label prend la forme d'un panneau en entrée de ville et trouve sa place bien souvent au voisinage immédiat de celui des " Villes fleuries" ou des "Villes internet". En 2015, plus de 330 villes ont été labellisées et 7500 commerçants ont pris part à la journée.

L’Association JNCP (www.jncp.fr) est présente aux Assises de Paimpol. Son Président, Hervé LEMAINQUE se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Favoriser la reprise et la transmission des commerces

La transmission des commerces est un enjeu essentiel de dynamisation du centre-ville : de nombreux locaux commerciaux sont aujourd’hui laissés en déshérence faute de repreneur, par manque d’information mais aussi de formation et d’accompagnement des commerçants à la cession et la reprise d’activité. La mairie peut remplir ce rôle en partenariat avec les agences immobilières et les porteurs de projets, et en lien avec les CCI, dont l’accompagnement des entreprises à la transmission est une des missions.

Pour faciliter la reprise d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole, les propriétaires sont autorisés depuis la loi PINEL à présenter au maire « un successeur » reprenant ce fonds lorsqu’ils l’abandonnent. Il lui revient d’accepter ou non cette succession.

L’APVF souhaite par ailleurs relayer auprès de ses membres une initiative de la Confédération des commerçants de France, qui a pour objet de faciliter la rencontre entre les collectivités et les commerçants, en créant une bourse nationale des locaux commerciaux vacants. Le site internet www.villeetcommerce.fr est dédié aux collectivités locales. Il se présente ainsi sous l’intitulé : « Élus cherchent commerçants ».

-           Le fonctionnement : la collectivité publie ses annonces sur le site. Vos recherches bénéficient ainsi d’une visibilité nationale, mais surtout, elles sont relayées et soutenues par les fédérations professionnelles concernées.

Exemple : vous recherchez une boucherie. Votre annonce est visible sur le site et indexée par les moteurs de recherche. Elle est également diffusée par la Fédération nationale de la boucherie qui mobilise l’ensemble de son réseau professionnel et l’ensemble de ses moyens de communication pour vous aider à satisfaire votre besoin. www.villeetcommerce.fr  est donc à la fois un  site d’annonces et un service de recherche.

-           Les types de biens concernés : les annonces peuvent concerner des biens publics ou des locaux privés. Mais seules les collectivités locales et leurs organismes de développement économiques peuvent publier sur le site. La collectivité joue ainsi un rôle pivot : c’est elle qui exprime le besoin et qui reçoit les prospects. Elle peut également valoriser son engagement : en adhérant à la plateforme, elle offre un nouveau service à ses commerçants.

-           L’abonnement annuel : Pour les communes adhérentes à l’APVF, le service est proposé à 600 euros, au lieu de 1200 euros pour les non adhérents. Tarif spécial pour les structures intercommunales. L’abonnement permet de publier un nombre illimité de recherches.

Dossier suivi par François Panouillé

Chargé de mission : fpanouille@apvf.asso.fr

https://www.youtube.com/watch?v=Z9dlf2eWI_Y

Dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, accueil et habitat des gens du voyage actuellement en débat à l’Assemblée nationale, l’une des principales dispositions porte sur la détermination par le schéma départemental des communes où les aires de grand passage doivent être réalisées et de la capacité de chaque aire. Les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aire d'accueil pourraient se voir renforcés, lorsque, après mise en demeure, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental.

Durant la discussion en séance publique, Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay et Président de l’APVF a demandé à ce que les communes et EPCI puisse bénéficier d’un dispositif financier d’aide pour pouvoir créer les aires d’accueil et de ce fait, accompagner les collectivités qui essaient, avec bonne volonté, de répondre à leurs obligations.

De ce fait, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité Sylvia Pinel s’est engagée à prévoir un accompagnement financier qui pourrait se traduire notamment par un fléchage d’une partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Il y a près d’un an, le gouvernement avait pris l’engagement de ramener d’ici 2017 à zéro le coût des normes nouvelles applicables aux collectivités locales. Pour atteindre cet objectif, le Premier ministre avait notamment indiqué dans une circulaire fin 2014 que toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devrait "être compensée par une simplification ou un allègement d'un montant équivalent".

Selon les estimations du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), sur la période 2008-2013, la charge brute des normes nouvelles pour les collectivités locales s’élève à 5.8 milliards d’euros et la charge nette 3.17 milliards d’euros.

Actuellement, le CNEN observe une décélération du coût des normes. Alors qu’en 2013, les charges nettes nouvelles des collectivités locales étaient de 1,6 milliard, pour 2014, elles passeraient à un peu moins de 800 millions.

Entre janvier et avril 2015, les charges nettes nouvelles des collectivités locales seraient de 37 millions d'euros.

Pour respecter l’objectif de zéro charge nouvelle et canaliser le flux normatif, chaque ministère a établi un tableau de bord individualisé.

Concernant le stock de normes existantes, le secrétariat d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la simplification a annoncé 92 mesures de simplification dans des domaines divers : handicap, logement social, environnement, urbanisme…

Le projet de loi NOTRe comprend 14 mesures de simplification :

-Assouplissement de la législation relative aux CCAS ;

-Instauration d’une règle de quorum pour les réunions des commissions compétentes en matière d’ouverture des plus pour les délégations de services publics ;

-Simplification des modalités de mise à disposition du public des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués ;

-Uniformisation des délais d’adoption du règlement intérieur ;

-Dématérialisation des recueils des actes administratifs ;

-Transmission du compte de gestion au préfet par le directeur départemental ou régional des finances publiques ;

-Alignement du régime des accords-cadres sur celui des marchés publics ;

-Possibilité de délégation aux exécutifs de la capacité de modifier ou supprimer des régies comptables ;

-Possibilité de délégation aux exécutifs des demandes de subvention ;

-Dématérialisation de la publication des actes administratifs ;

-Délai porté à 9 mois pour la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement et de traitement des ordures ménagères ;

-Suppression de la délibération préalable au déclenchement de la procédure d’abandon manifeste d’une parcelle ;

-Délai minimum pour la transmission des documents en amont des commissions permanentes ; Clarification de la procédure de dissolution d’un EPCI.

Par ailleurs, une mission d'inspections sur l’identification des textes normatifs dont les coûts sont particulièrement élevés pour les collectivités locales devrait remettre son rapport en juin.

Le décret qui introduit les derniers changements suite à l’envolée du franc suisse est publié au journal officiel depuis le 6 juin.

Ce décret porte notamment sur le doublement du fonds, à 3 milliards d'euros sur 15 ans, et le rehaussement du plafond légal du taux de prise en charge.

Le décret autorise également la mise en œuvre de barèmes différenciés selon les catégories de collectivités locales et la prise en compte des caractéristiques de chaque prêt et de leur niveau de risque pour le calcul de l’aide éventuellement accordée.
 

Enfin, le décret porte de un à trois mois le délai de réponse des collectivités locales suite à une décision d'attribution d'aide par le fonds.

Pour consulter le décret, cliquez ici

Alors que le projet de loi Santé, dont la première lecture s’est achevée en avril à l’Assemblée nationale, doit renforcer les mesures pour réduire le nombre et les effets des déserts médicaux, les récentes études parues confirment que les petites villes se trouvent en première ligne dans cette problématique, dans les territoires ruraux aussi bien que dans les zones urbaines sensibles. Par ailleurs, les récentes fermetures de service, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de restriction budgétaire en matière de santé, tendent à renforcer l’inquiétude des élus et des habitants quant à la couverture médicale du territoire. En réponse à cette situation, de nombreuses communes ont choisi d’innover afin de maintenir une offre de soins de proximité sur leur territoire.

Les déserts médicaux, un enjeu grandissant dans nos territoires

Si la France ne manque pas de médecins, alors qu’elle compte en moyenne un praticien pour 344 habitants (source INSEE), leur répartition inégale sur le territoire est à la source des déserts médicaux.

En matière de médecins généralistes, une étude de juin 2011 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Affaires sociales montre que 95% des Français se trouvent à moins de 15 minutes d’un médecin généraliste. Cependant, les 5% restants rencontrent d’importants problèmes d’accessibilité. Le rapport du Sénat Déserts médicaux, agir vraiment de 2012 évaluait ainsi que trois millions de personnes étaient concernées. Autant que le temps d’accès, la disponibilité des médecins pour ces patients est préoccupante, avec des temps d’attente qui augmentent de manière particulièrement forte.

La question des déserts médicaux se pose avec beaucoup plus d’acuité dès lors qu’il s’agit des services d’urgence et des médecins spécialisés, principalement pour ceux exerçant en secteur 1, soit sans dépassement d’honoraires. Le rapport du Sénat de 2012, qui se reposait sur les chiffres de l’Assurance maladie, expliquait ainsi qu’ « alors que le délai d’attente pour consulter un médecin généraliste n’est en moyenne que de 4 jours, il est de 103 jours pour un ophtalmologiste, 51 jours pour un gynécologue et de 38 jours pour un dermatologue. » Toujours selon le rapport, environ 9 millions de personnes vivent dans un désert médical concernant la gynécologie, 8,5 millions pour le secteur de l’ophtalmologie sur la base du critère géographique. Sur la base du critère financier, ce sont respectivement 34 et 28 millions de personnes qui se trouvent dans un désert médical.

Le rapport du Sénat pointait également des perspectives d’évolution inquiétantes et qui ne laissaient pas entrevoir d’amélioration spontanée de la situation. Il affirmait ainsi que « la démographie médicale va connaître un creux dans les dix prochaines années, alors que la population française augmentera. Dans le même temps, la demande de soins tend à augmenter avec le vieillissement de la population, le temps d’exercice médical effectivement disponible se réduit, et les critères du choix d’installation des nouveaux médecins sont défavorables aux zones déjà fragilisées. »

L’un des enjeux principaux de la lutte contre les déserts médicaux se situe autour de l’installation des jeunes médecins qui doivent remplacer ceux qui partent à la retraite et assurer ainsi la perennité de l’offre de soins sur le secteur. Or, ceux-ci rechignent à s’installer dans les territoires ruraux et leurs villes-centres ainsi que dans les zones urbaines sensibles. Une carte du journal Le Monde en 2012, publiée dans l’article Déserts médicaux : les timides propositions de Hollande et Sarkozy, montrait la faible présence des jeunes médecins généralistes dans les zones rurales. Il en est de même les médecins spécialistes libéraux.

De récentes études confirment cette tendance. Plusieurs départements se trouvent menacés par une extension des déserts médicaux en raison de l’absence de renouvellement du personnel médical. De nombreuses petites villes se sont retrouvé en difficulté pour remplacer les médecins généralistes ou spécialistes partis à la retraite.

Le 1^er juin dernier, la Gazette des communes a publié une enquête prospective, à l’aide des chiffres du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé publié par la DREES, qui visait à établir une liste de départements qui pourraient être concernés par le renforcement ou l’extension des déserts médicaux en raison de départs massifs à la retraite de médecins généralistes et spécialistes et d’un risque d’absence de renouvellement. Alors que les médecins prennent en moyenne leur retraite à 65 ans, la Gazette des communes a constaté que 36 départements ont une part des médecins âgés de plus de 55 ans supérieure à celle de ceux âgés de 30 à 54 ans. Encore plus problématique, 28 d’entre eux se situent déjà au-dessous de la moyenne nationale en termes de densité de médecins (3,04 médecins pour 1000 habitants). Ces départements se trouvent dès lors particulièrement menacés par une amplification du phénomène de désertification médicale. Les 10 départements qui seraient les plus exposés sont la Lozère, la Creuse, l’Indre, l’Yonne, la Nièvre, le Gers, le Cher, le Loir-et-Cher, la Haute-Marne et l’Orne.

Si l’on ne s’attache qu’à la densité de médecins généralistes, seuls 24 départements ont une part de médecins âgés de 55 ans supérieure à celle de ceux âgés de 30 à 54 ans. Cependant, seuls cinq d’entre eux se trouvent au-dessus de la moyenne nationale. La tâche la plus difficile restera le remplacement des médecins spécialistes dans les 5 à 10 ans qui viennent. La Gazette des communes relève ainsi que 52 départements enregistrent une part majoritaire de médecins spécialistes âgés de plus de 55 ans.

Rejoignant peu ou prou les chiffres de la Gazette des communes, le Conseil de l’ordre des médecins a identifié, de son côté, 34 départements « potentiellement en danger ».

De nombreux services de petits hôpitaux menacés

C’est dans ce contexte déjà difficile que s’inscrit la volonté, montrée par les autorités publiques, d’un encadrement de plus en plus restrictif des ressources des établissements de santé. Le plan d’économies de 730 millions d’euros préparé par le ministère de la Santé en est l’illustration. Il prévoit que les dépenses à l'hôpital ne devront pas dépasser 76,5 milliards d'euros, soit 2 % de plus qu'en 2014, pour une évolution de 1,5 milliard d'euros. L'Objectif national des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) avait été fixé à 2,3 % pour l'hôpital dans la loi de financement 2014 de la Sécurité sociale.

En conséquence de cette volonté de limiter les dépenses publiques et d’organiser une restructuration de l’offre de soins selon des critères économiques, d’efficacité et de sécurité, les ARS ont annoncé plusieurs fermetures de services dans les petites villes, tandis qu’un rapport de la Cour des comptes visait les 13 maternités au-dessous du seuil des 500 accouchements. Ces décisions ont suscité plus ou moins d’incompréhension de la part des élus selon les situations. A nouveau, les petites villes sont particulièrement concernées par la fermeture des services dans ces établissements de santé.

Ainsi, à Dourdan, en Essonne, la maternité, pourtant bien au-dessus du seuil des 500 accouchements par an et qui a effectué de substantiels travaux en matière de sécurité, sera définitivement transférée à partir du 1^er juillet à Etampes. Cette fermeture inquiète particulièrement les élus alors que le territoire a déjà été affaibli par le départ de médecins généralistes. Un recours a été déposé par l’association de défense et de sauvegarde de l’hôpital de Dourdan et de sa maternité contre une décision qui n’a pas été formalisée par écrit. D’autres maternités de petites villes ont fermé ou sont menacées de fermeture, comme celles de Royan en Charente-Maritime, de Honfleur dans le Calvados, des Lilas en Seine-Saint-Denis ou de Vitry-le-François dans la Marne. C’est enfin également le cas des 13 maternités pointées par le rapport de janvier 2015 de la Cour des comptes, qui considère une « nouvelle phase de réorganisation » du réseau des maternités comme « inévitable. »   

De nombreux autres services de petites villes sont concernés par les restructurations. A Arpajon (Essonne), c’est le service réanimation qui a fait l’objet d’une fermeture, puisque ses huit lits ont été transférés au Centre hospitalier sud-francilien (CHSF) de Corbeil-Essonnes. A Saint-Alban, en Lozère, de fortes coupes budgétaires sont également prévues.

Les petites villes innovent pour répondre à ces problématiques

Face à la problématique de l’accès aux soins et de la diminution des effets des déserts médicaux, de nombreuses petites villes ont choisi d’innover et de s’adapter afin de maintenir une offre de soins de qualité sur leur territoire.

L’un des instruments privilégiés est l’installation de maisons pluridisciplinaires de santé. A Changé, en Mayenne, le maire Denis Mouchel a ainsi inauguré cet espace de santé commun. Il permettra désormais de réunir 16 praticiens, dont quatre médecins généralistes, une sage-femme, trois kinésithérapeutes, un orthophoniste, un podologue, quatre infirmières, un psychologue, un osthéopathe. La mise en place de cette maison de santé pluridisciplinaire est le résultat d’une réflexion engagée en 2008 à la demande des praticiens, alors que deux d’entre eux partaient à la retraite et qu’ils avaient averti des difficultés rencontrées pour trouver un successeur. La pérennisation de l’offre médicale de Changé est devenue un objectif commun entre la municipalité, les villes limitrophes et l’ensemble des praticiens du territoire. A Moncoutant dans les Deux-Sèvres, c’est également dans le but d’éviter une désertification médicale que la municipalité a décidé de créer une maison pluridisciplinaire de santé, inaugurée en 2015. De nombreuses petites villes ont eu recours à ces structures : Beaumont de Lomagne dans le Tarn-et-Garonne, Astaffort dans le Lot-et-Garonne, à Gramat dans le Lot ou Fontainebleau en Seine-et-Marne. D’autres se sont également engagé dans cette voie, comme Forges-les-Eaux en Seine-Maritime ou Nogent-le-Rotrou en Eure-et-Loir.

A la Ferté-Bernard dans la Sarthe, la ville s’est retrouvée confrontée au manque de médecins généralistes. La commune de10 000 habitants a donc décidé de salarier elle-même des praticiens pour les inciter à venir exercer sur son territoire. Cette solution a été choisie après que la ville a échoué à trouver des généralistes pour remplacer ceux qui partaient à la retraite, en faisant le constat que les jeunes diplômés qui optent pour l’exercice libéral, de moins en moins nombreux, s’installent très rarement dans des zones rurales. Dès 2012, le centre municipal de santé s’est autofinancé (il récupère le coût des consultations contre un salaire), et a même affiché un léger excédent. Il s’agit ici d’une mesure qui ne pèse ni sur le budget de la commune, ni sur celui du contribuable

(carte: Rapport du Sénat, Déserts médicaux, agir vraiment, 2012)

Lors des Assises de Paimpol, deux problématiques particulièrement présentes dans le débat public seront notamment abordées : celle du maintien des équilibres financiers dans les petites villes et celle du vivre-ensemble et de la laïcité.

Retrouvez ici le programme des Assises

Les débats autour du maintien des équilibres financiers locaux dans un contexte inédit de baisse drastique des dotations s’appuieront notamment sur l’enquête interne portant sur les budgets de 200 petites villes. Les résultats qui en sont ressortis confirment les difficultés que les petites rencontrent dès à présent en matière d’investissement public. 65% d’entre elles annoncent une forte diminution du montant en volume de leurs dépenses d’équipement pour le mandat 2014-2020, par rapport au mandat précédent, qui touchera principalement les secteurs de la culture et de l’entretien de la voirie. Les dépenses de fonctionnement seront fortement restreintes, ce qui devrait avoir une incidence sur la qualité des services, l’offre de service au public mais aussi les conditions de travail des agents territoriaux.

L’enquête est à retrouver dès à présent en cliquant sur le lien ici.

En matière de laïcité et de vivre-ensemble, l’APVF publiera à l’occasion des Assises les résultats d’une enquête menée auprès de ses adhérents afin d’établir un diagnostic de l’application du principe de laïcité et des initiatives prises sur le Vivre ensemble dans les petites villes. Les conclusions de cette enquête seront également remises à cette occasion à Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Education national, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui interviendra au cours du Congrès des petites villes. En dépit des zones d’ombre qui existent sur le plan réglementaire, les résultats de cette enquête démontrent une bonne compréhension des maires de petites villes des enjeux relatifs à ces problématiques d’éveil à la citoyenneté, du vivre ensemble ainsi qu’une application apaisée du principe de laïcité. L’APVF a par ailleurs pu constater l’émergence de nombreuses initiatives permettant de renforcer le tissu social local.

L’enquête est à retrouver dès à présent en cliquant sur le lien ici.

Le sénateur-maire de Saint-Flour et 1^er Vice-Président délégué de l’APVF Pierre Jarlier, a déposé cette semaine une proposition de loi visant à instaurer des "contrats territoriaux de développement rural" calqués sur le modèle des contrats de ville.

Ces contrats pluriannuels cibleraient des territoires ruraux touchés par le déclin démographique et celui des emplois agricoles. "En moyenne montagne ou dans les territoires ruraux les plus éloignés des villes-centres ou des grands axes de communication notamment, les chances de développement sont de plus en plus remises en cause par la baisse démographique et la perte d'actifs agricoles, qui induisent dans le même temps la diminution voire l'absence de services au public essentiels au maintien des populations et à l'attractivité de ces territoires", justifie l'exposé des motifs du texte signé par 14 sénateurs.

Face à ce constat, en tant que rapporteur spécial de la Mission « Politique des territoires » au nom de la commission des finances du Sénat, Pierre Jarlier a plaidé lors des débats en séance publique sur la dernière loi de finances en faveur de la création d'un dispositif de contractualisation pour initier une réelle dynamique territoriale dans les secteurs ruraux en souffrance.

Ces « CTDR » seraient engagés de manière contractuelle sur une période pluriannuelle entre l'Etat et éventuellement ses établissements publics, un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ou à défaut un syndicat portant un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui composent ces territoires.Les régions, les départements et d'autres partenaires privés ou publics (bailleurs, La Poste, Caisse des Dépôts, Anah, chambres consulaires…) pourraient être "cosignataires".

Pour Pierre Jarlier « Si dans la loi de programmation pour la ville, des contrats de ville sont désormais possibles pour accompagner les secteurs urbains en difficulté, aucun contrat de ce type n'existe aujourd'hui pour venir en aide aux territoires ruraux les plus fragiles. Cette proposition de loi comblera cette lacune dans notre législation pour encourager de nouvelles dynamiques territoriales ». 

Il vous reste quinze jours pour vous inscrire. En plus des trois tables-rondes sur le Vivre ensemble, l’Innovation locale et la loi NOTRe, quatre ateliers seront proposés.

1. Prévention et répression de la délinquance : les bonnes pratiques

Cet atelier sera animé par Grégoire Le Blond, Maire de Chantepie, et Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry-le-François. A cette occasion sera discutée l’étude qualitative lancée par l’APVF afin d’établir un diagnostic statistique et juridique de l’application du principe de laïcité et des initiatives prises en matière de vivre-ensemble dans les petites villes.

2. Responsabilité pénale des maires : après le jugement Xynthia, faut-il changer la loi?

Cet atelier traitera de la responsabilité pénale des Maires et sera animé par Marie-France Beaufils, Sénatrice d’Indre-et-Loire, Maire de Saint-Pierre-des-Corps et par Philippe Bluteau, avocat au Barreau de Paris. Les participants s’interrogeront sur les conséquences du jugement Xynthia pour les édiles et envisageront l’opportunité d’apporter des modifications législatives à leur statut.

3. Commerce de proximité et redynamisation des bourgs-centres et centres-villes : quels outils à disposition ?

Animé par Pierre Jarlier, Sénateur du Cantal, Maire de Saint-Flour, et Eric Delaune, Directeur général exécutif de Casino Proximité, il s’attachera à identifier les outils qui permettent de faciliter le maintien des commerces en centre-ville et de favoriser son dynamisme ou sa revitalisation.

4. Comment maîtriser ses équilibres financiers?

Il sera animé par Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Jean-Sylvain Ruggiu, Directeur de Secteur Public- Caisse d’Epargne, et Bernard Andrieu, Président d’Orféor. Dans un contexte de baisse des dotations, cet atelier permettra d’aborder la problématique de l’équilibre financier des budgets locaux et des moyens pour maintenir les investissements des collectivités. Une attention toute particulière sera apportée aux recours à l’emprunt.

Les dernières annonces du Premier ministre

A la suite des réunions du groupe de travail entre Matignon et les associations d’élus du bloc local, dont l’APVF a fait partie, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour soutenir l’investissement public local. 

Il ressort en effet d’un constat partagé que les premiers chiffres de l’année 2014 témoignent d’une hausse des dépenses de fonctionnement de +2,1% par rapport à 2013. Les dépenses de personnel évoluent de +4,2%. Cependant, le Premier ministre a précisé que cette progression avait pour cause la mise en œuvre des contrats aidés, la revalorisation des rémunérations des agents des catégories C et B, l’augmentation de la CNRACL, l’application des nouveaux rythmes scolaires et également des pratiques de promotion interne.

Les recettes de fonctionnement sont stables (+0,4%) et les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales baissent de -3,2% pour la seule année 2014. Cette baisse devrait se poursuivre jusqu’en 2017 et d’ores et déjà l’on constate que pour 2014, les dépenses d’investissement chutent de -12,4%. Dans un cycle électoral traditionnel, la baisse est estimée à 6,4%. Cela signifie donc que la baisse des investissements est bien deux fois plus importante qu’elle ne le devrait.

De ce fait, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures: un travail approfondi sur les normes; la maîtrise de la masse salariale est en cours; le renforcement de la mutualisation prévu dans le projet de loi NOTRe; une mission sur le temps de travail des fonctionnaires publics territoriaux va débuter; l’élargissement de l’assiette du FCTVA; et la mise en œuvre d’un fonds spécifique de soutien à l’investissement.

Sur ce dernier point, le fonds pourrait s’élever à 1 milliard d’euros mais reste à connaître son financement et les modalités de répartition. Ce fonds pourrait être inscrit dans la prochaine loi de finances pour 2016. Et avant les débats parlementaires de cet automne, de nouvelles réunions pourraient avoir lieu entre les associations d’élus et le gouvernement.

Réaction de l’APVF

L’APVF, qui a été étroitement associée au groupe de travail piloté par le cabinet du Premier ministre, se félicite tout d’abord du dialogue et de la concertation engagée avec l’ensemble des ministères et des administrations concernés, comme elle le demande depuis très longtemps, et qui a permis de dresser un état des lieux et d’échanger sur les perspectives budgétaires.

A cette occasion, l’APVF a pu formuler certaines propositions dont un meilleur remboursement du FCTVA ou encore la remise à plat et la compensation de certaines normes. Bien que des analyses préalables et conjointes soient encore nécessaires, certaines de ces propositions devront se traduire par des mesures concrètes et rapides dans le prochain projet de loi de finances.

Face au constat partagé d’une forte baisse des investissements publics locaux, l’APVF salue la volonté du Premier ministre de travailler conjointement avec les associations d’élus du bloc local à la mise en place d’un fond spécifique qui pourrait s’élever à 1 milliard d’euros. Dans la mesure où le financement de ce fond reste à définir, ainsi que ses modalités d’éligibilité et de répartition, l’APVF tient à rappeler que la strate des petites villes contribue fortement à l’effort de redressement des finances publiques. Cette contribution entraîne une chute de l’autofinancement, alors même que les petites villes se trouvent confrontées à des charges de centralité fortes et une faible capacité à recourir au levier fiscal. 

DGF : un chantier compliqué

A l’occasion de la deuxième réunion de travail du Comité des finances locales, les élus présents ont longuement échangé sur un point méthodologique qui pose problème : l’analyse et les simulations autour de la DGF locale.

La mission parlementaire sur la réforme de la DGF préconisait l’étude de plusieurs scénarii sur une territorialisation plus ou moins forte de la DGF. Or pour l’heure, certains membres du CFL souhaitent totalement écarter cette piste alors que d’autres souhaitent qu’elle soit étudiée.

Au-delà de l’opposition de principe à une DGF locale, les premières simulations réalisées ont démontré la nécessité d’avoir une approche consolidée des finances communales et intercommunales. En effet, au sein d’une même strate, les charges et les ressources d’une commune vont dépendre du niveau d’intégration intercommunale. Aussi la répartition entre collectivité d’une éventuelle fraction « charge de centralité »  de la DGF,  avec pour seul critère la population, ne peut être pleinement satisfaisante. Dans le même sens, les membres du CFL souhaitent qu’une définition des charges de centralité soit posée. Plusieurs critères ont alors été évoqués comme la surface des équipements publics, le nombre d'élèves, les kilomètres de voirie… La DGCL doit faire des propositions pour la séance du 24 juin prochain mais a d’ores et déjà indiqué que seuls des critères robustes, lisibles et facile à recenser pourront être retenus.

En outre, il ressort de cette deuxième séance que le chantier de la DGF s’annonce compliqué puisque les oppositions sont fortes, que le cadre budgétaire est restreint et les délais particulièrement courts. 

Le Sénat a de nouveau confié la compétence « service public de l’emploi » à la région, qu’avait supprimée l’Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs ont également supprimé le chef de filât régional en matière de tourisme. Concernant la question du relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5000 à 20000 habitants, la Haute Assemblée a -en conformité avec sa première lecture- supprimé ce seuil et a également repoussé d’un an le calendrier de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale. D’autre part et dans ce même esprit, le Sénat a reporté d’un an la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1^er janvier 2017, au lieu du 1^er janvier 2016.

Le champ de compétences des communautés de communes a été modifié : le Sénat a supprimé l’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au tourisme, à l’eau et à l’assainissement au sein du bloc (compétences transférées au sein des compétences optionnelles). Par ailleurs, il a maintenu l’intérêt communautaire comme principe fondateur du transfert des compétences obligatoires des communautés de communes et la majorité qualifiée en vigueur pour décider de l’intérêt communautaire. 

Le texte reviendra à l’Assemblée pour une seconde lecture à la mi-juin. Pour rappel, le Président de l’APVF Olivier Dussopt est rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale : l’APVF sera particulièrement attentive à ce que les petites villes et leur intercommunalités demeurent la cellule de base de la démocratie.