Actualités

Nos formations et de nos rencontres :

- 6 octobre : Formation sur le maire et la laïcité

- 4 novembre : Formation du 4 novembre sur l’actualité législative

Les prochaines rencontres nationales et régionales:

- 27 octobre, Paris : Journée de présentation du PLF 2016 et de ses conséquences sur les budgets locaux

- 6 novembre, Lille: Journée interrégionale Rhône-Alpes / Auvergne sur le projet de loi NOTRe et les finances publiques

Les programmes et les détails de nos prochains rendez-vous sont à retrouver en cliquant ici.

Inscriptions par mail à npicard@apvf.asso.fr par fax ou par courrier.

La revalorisation de l’APA à domicile

L’une des mesures phares du projet de loi est la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, aide versée par les départements aux personnes dépendantes de plus de 60 ans. Cette revalorisation concerne uniquement l'APA « à domicile », qui finance une partie des soins et services à domicile, et pas l’APA « en établissement », qui permet de réduire le « reste à charge » du coût de l’hébergement dans un établissement d’accueil aux personnes âgées en perte d’autonomie (Ehpad, maison de retraite, etc.). 700 000 personnes sont concernées.

Le texte prévoit ainsi une hausse des plafonds de l'APA à domicile de 30% pour les personnes en perte d'autonomie très importante (GIR 1), de 23% pour celles en perte d'autonomie importante (GIR 2) et de 19% pour celles en perte d'autonomie plus faible (GIR 3 et GIR 4). L’étude d’impact évalue cette revalorisation à 400 euros de plus par mois pour les GIR 1 (nouveau plafond fixé à 1.704,84 euros), 250 euros de plus par mois pour les GIR 2 (nouveau plafond à 1.368,43 euros), 150 euros pour les GIR 3 (nouveau plafond à 989 euros) et de 100 euros pour les GIR 4 (nouveau plafond à 659,22 euros).

Cette revalorisation de l’APA à domicile et l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile a un coût estimé de 375 millions d’euros par an.

Une attention particulière a été portée aux questions de l’aide à domicile.

Un régime unique d’autorisations a été établi. Ces autorisations uniques, délivrées par les départements, remplaceront les deux régimes qui cohabitaient depuis la loi Borloo de 2005 : l'agrément de l'Etat pour les structures privées et l'autorisation du président du conseil départemental pour les structures associatives. Les services disposaient d’un « droit d'option » entre ces deux régimes. Les entreprises relevaient largement de l'agrément et les associations et services portés par des collectivités de l'autorisation.

Lors de la seconde lecture, les députés ont introduit le basculement de droit, sur simple demande et dès publication de la loi, des actuelles structures agréées dans le nouveau régime unifié de l'autorisation. Elles pourront poursuivre, sans rupture, leurs interventions auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En outre, cette demande de basculement se fera, jusqu'en 2022, hors réponse aux appels à projets lancés par les départements.

Plusieurs garanties visant à assurer un meilleur fonctionnement de l’aide à domicile ont été introduites. Ainsi, en cas de refus d'autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, le département sera tenu de faire connaître les motifs de la décision. De même, le délai de non-réponse, à l'issue duquel la décision du département est considérée comme négative, est réduit de six à trois mois, ce qui réduira l'incertitude pour les acteurs. Enfin, un cahier des charges national sera élaboré pour cadrer la procédure d'autorisation.

Ehpad

Les conclusions du groupe de travail relatif aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les premières orientations présentées lors du comité de pilotage de clôture de ces travaux le 30 juin 2015 ont partiellement été reprises. Le gouvernement a adopté des dispositifs qui permettent de clarifier les textes relatifs aux Ehpad, de donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et d'accompagner la transition de la convention tripartite vers le nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Ainsi, les gestionnaires pourront conclure des CPOM interdépartementaux sous réserve de l’accord des présidents de conseils départementaux concernés et de l’Agence régionale de santé (ARS). Ces CPOM auront la possibilité d’inclure d’autres catégories d’établissements ou de services que les Ehpad. Le CPOM « définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge et d’accompagnement, y compris en matière de soins palliatifs ». Le texte prévoit une montée en charge progressive et indique que les CPOM devront respecter un « cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat ».

Pour lire le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0581.pdf

Plus de 500 amendements ont été déposés sur ce texte et 150 ont été adoptés : les députés semblent avoir été sensibles au discours tenu par les associations d’élus et ont choisi de sécuriser la mise en place des PLU patrimoniaux tout en maintenant la logique de simplification au cœur de ce texte. 

En effet, la Commission n’a pas remis en cause le principe d’une fusion des dispositifs de protection existants pour le patrimoine au sein d’une servitude unique d’utilité publique : les « cités historiques ». Seront ainsi basculés en cités historiques les 103 « secteurs sauvegardés », les 685 « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » et les 50 « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (AVAP). Les règles de protection de ces trois « zones » s’appliqueront – notamment celles, très strictes, du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) des secteurs sauvegardés – jusqu’à la modification nécessaire du PLU par les communes concernées.

D’autre part, le projet de loi tend potentiellement à conférer au PLU un rôle privilégié quant à la protection du patrimoine. Ce qui induit une extension de responsabilité pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme vis-à-vis du domaine de la sauvegarde du patrimoine. En substance, le plan local d’urbanisme (PLU) de la cité historique se verrait ainsi établit à l’initiative de la collectivité locale, qui devient maître d’ouvrage en se substituant de fait à l’Etat. Un transfert déguisé que l’APVF a notamment pointé du doigt.

Toujours dans un souci de simplification, le texte prévoit de remplacer les « périmètres automatiques des 500 mètres » aux abords des monuments historiques pour les remplacer progressivement par « des périmètres délimités » qui seraient établis « à l'issue d'une étude historique, urbaine et paysagère » et « en concertation avec les collectivités et les citoyens ». L’objectif : réduire le délai de délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques. Mais il est possible d’imaginer que ce travail sera coûteux et chronophage pour les collectivités territoriales.

Le gouvernement a entendu les craintes exprimées par les associations d’élus du bloc local et s’est empressé de déposer un amendement qui garantit que les collectivités bénéficieront d’un accompagnement technico-financier dans la mise en place des PLU patrimoniaux. Affaire à suivre donc.

A souligner également, l’amendement déposé par le député de Paris Patrick Bloche et rapporteur du projet de loi qui permet aux « communes minoritaires ayant des contraintes patrimoniales particulières » de solliciter leur couverture par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) y compris dans les cas « où la compétence en matière d’urbanisme est exercée par une intercommunalité ».

A partir du 1^er octobre, les acheteurs publics pourront conclure des marchés publics sans formalités en dessous du seuil de 25 000 euros HT. Le décret du 20 septembre établit que cette mesure concerne aussi bien les pouvoirs adjudicateurs (aujourd’hui soumis à un seuil de 15 000 euros HT) que les entités adjudicatrices (aujourd’hui à 20 000 euros HT). En conséquence, les seuils imposant le format écrit des marchés publics, une publicité de la commande et une notification du marché obligatoire avant tout début d’exécution passent à 25 000 € HT. Selon le décret, ces dispositions s’appliquent « aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication » à compter de cette date.

Ces mesures s’inscrivent dans un double objectif de simplification du droit de la commande publique, continuation de la refonte du droit par deux ordonnances dont la première a été publiée en juillet 2015, et de faciliter l’accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises (PME). Ceci apparaît particulièrement important alors que la commande publique représente une part importante de l’activité économique mais profite peu aux petites entreprises.

Il convient de rappeler cependant que les principes généraux de la commande publique continueront de s’appliquer : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement et transparence des procédures. Il ne pourra ainsi être systématiquement fait appel au même fournisseur et la bonne utilisation des deniers publics devra rester un critère prépondérant dans l’attribution des marchés. 

 Pour consulter le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/17/EINM1518569D/jo

8h30 : CAFÉ D’ACCUEIL : Arrivée des participants

9h00 : OUVERTURE DE LA RENCONTRE

Laurent MARCANGELI – Ajaccio – Député-Maire

Marie-Antoinette SANTONI-BRUNELLI – CAPA – Vice-Présidente en

charge du développement économique et du numérique

Jean ZUCARELLI – ADEC – Président de l’Agence du Développement

Economique de la Corse

Emmanuel EVENO – Villes Internet – Président de l’Association Villes

Internet

9h45 : PRÉSENTATION DES OBJECTIFS

Michel MATTEI – CAPA – Directeur du Numérique

Florence DURAND-TORNARE – Villes Internet – Fondatrice et déléguée

de l’association

10h00 : TABLE RONDE 1 : « Les enjeux de l’internet citoyen »

Animé par Florence Durand-Tornare, fondatrice de l’association d’élus

Villes-Internet

Céline FAIVRE – SGMAP – Mission développement de l’administration

numérique

Philippe MUSSI – PACA – Délégué Régional au Développement du

Numérique et à la Recherche

Anne-Marie LARRIEU – La Poste – Directrice régionale

11h00 : PAUSE-CAFÉ

11h10 : TABLE RONDE 2 : « Pour un territoire moderne,

interactif et équitable » Les défis de la Ville intelligente, de l’ouverture

des données, des services essentiels et des Tiers Lieux

Animée par Florence Durand-Tornare, Villes-Internet

Ouverture : Jean-Jacques FERRARA – CAPA – Président de la CAPA

Gilles SIMEONI – Maire de Bastia*

Jean-Charles ORSUCCI – Maire de Bonifacio*

Julien MORGANTI – CAB – vice-président, politiques participatives et

des relations avec les usagers

Yann THOMAS – Pays des Achards – Directeur de la communication

Olivier BAILLY – Nîmes – DSI

12h15 : VILLES INTERNET : Mise en réseau des acteurs

L’Education par Anna ANGELI – Adjointe au maire du Près-Saint-

Gervais, déléguée à l’éducation numérique

Le Label Territoires, Villes et Villages Internet par Félix RAYMONDCOLONNA

CESARI

L’ATLAAS.FR comme support pour le développement des outils

numériques par Luis BARRAUD

12h45 : DÉJEUNER offert par la CAPA et dédicace du dernier

ouvrage de Pascale LUCIANI-BOYER « L’élu(e) face au numérique »

(Berger Levrault)

14h00 : 7 MINUTES POUR CONVAINCRE

- CampusPlex – Le coworking

- FabLab d’Ajaccio – Le changement des modèles (Crowdfunding…)

- Fundazione di l’Università di Corsica

- P@M – La médiation numérique

14h30 : FORUM OUVERT : STRATEGIA NUMARICA TARRITURIALI

Construire le projet avec les élus, les agents et les citoyens

Animé par Florence Durand-Tornare, fondatrice de l’association d’élus

Villes-Internet & Facilitation visuelle par Pierre-Alain Cardona, Expert en

carte mentale

GRANDS TEMOINS :

Pascale LUCIANI-BOYER – Auteur de « L’élu face au numérique »

Anna ANGELI – Adjointe au maire du Près-Saint-Gervais, déléguée à

l’éducation numérique.

DÉBAT PARTICIPATIF AVEC TOUS LES PARTICIPANTS DE LA JOURNÉE

16h45 : PAUSE

17h00 : SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA JOURNÉE

Présentation de la carte mentale du forum ouvert par Pierre-Alain

CARDONA – Expert en médiation numérique

Synthèse des contributions par Florence DURAND-TORNARE –

Fondatrice et Déléguée de l’association Villes Internet

Clôture des travaux de la journée par Jean-Jacques FERRARA – CAPA –

Président de la CAPA.

17h45 : CLÔTURE DE LA JOURNÉE

18h00 : SPUNTINU : Verre de clôture

Événement retransmis en direct,

Détails, horaires, accès et inscription gratuite sur :

www.villes-internet.net/Corse2015

Pour 2016, l’Etat va poursuivre et amplifier les efforts pour augmenter les places d’hébergement, pour améliorer le traitement administratif des dossiers et pour l’accompagnement des réfugiés.

• L’Etat va créer des places supplémentaires dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) en 2016. En tout, ce sont 13 500 places supplémentaires qui ont été créées ou sont en cours de création depuis 2012.
• Une fois le statut de réfugiés obtenu, ceux-ci pourront bénéficier de dispositifs mis en place par le ministère du Logement (création de nouvelles places en résidences sociales, attribution de logements sociaux avec un accompagnement, création de nouvelles places d’hébergement dans le logement ou d’intermédiation collective).
• Le renforcement, en moyens financiers et en effectifs, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et de la direction générale des étrangers en France et des préfectures.

Les efforts annoncés en matière de traitement administratif découlent de l’objectif fixés par la loi sur le droit d’asile qui prévoit que le traitement des demandes d’asile passe de 24 mois à 9 mois (ce qui correspond à la moyenne européenne). Des efforts seront également engagés en matière d’insertion des réfugiés dans la société (scolarisation des enfants, santé, etc.).

Dans un premier temps, les communes participeront à l’accueil des réfugiés sur la base du volontariat. Pour cela, un soutien exceptionnel et forfaitaire sera attribué aux communes qui créeront sur leur territoire des places supplémentaires d’ici 2017, pour un montant de 1000 € par place d’hébergement.

Des aides complémentaires seront également mises en place en direction des propriétaires publics et privés qui mobiliseront des locaux d’accueil pour l’hébergement ou logement (application des dispositifs d’aides de l’ANAH pour l’amélioration de biens sur le marché locatif à un tarif social, attribution d’une aide complémentaire de 1 000 € par logement en faveur des bailleurs qui acceptent de le louer à une association à l’hébergement ou le logement des réfugiés, mobilisation sur appel à projets d’un fonds de soutien dont le montant sera annoncé le mardi 15 septembre par Manuel Valls).

Dans un second temps, le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, prévu par la loi du 15 juillet 2015 sur la réforme du droit d’asile à l’article 23, sera mis en place. Bernard Cazeneuve a rappelé l’importance du dialogue dans la mise en place de ce schéma afin de renforcer les élus.

Un coordonnateur au niveau de chaque département sera nommé par le préfet. Le coordonnateur national est le préfet Kleber Arhoul.

Les associations étaient représentées par Louis Galois, Président de la FNARS. Il a rappelé que les associations concernées réclament un nouvel effort en termes de création de logements pour demandeurs d’asile. Parlant au nom de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, qu’il préside, et qui gère 70 % des logements dévolus aux demandeurs d’asile, Louis Gallois a rappelé qu’un plan de vingt mille créations était nécessaire ; effort qu’il estime « à la portée d’un pays comme la France ».

Plusieurs maires ont évoqué la question du soutien aux plus démunis déjà présents sur le territoire, notamment à l’approche de la trêve hivernale. Manuel Valls s’est voulu rassurant sur ce point et s’est engagé à ce que ces nouvelles aides aux réfugiés annoncées ne se fassent justement pas au détriment des sans-abri. Il a même promis de débloquer les crédits nécessaires pour héberger les personnes sans domicile, notamment pour l’hiver.

Afin d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires, veuillez cliquer ici

Concernant l’investissement

- Créer un fonds de 1 milliards d’euros pour soutenir les projets d’investissement.

Une enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités : réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, d’équipements numériques lourds, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Les crédits seront gérés en proximité par les préfets de région.

Une enveloppe de 500 millions d’euros sera spécifiquement dédiée aux territoires ruraux :

-pour le soutien aux projets portés par les petites communes via la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

-pour des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres et des villes de moins de 50 000 habitants.

-Elargir le remboursement de la TVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics.

Cette mesure favorable aux collectivités qui investissent pour sauvegarder notre patrimoine permettra aussi de soutenir les entreprises de travaux publics. En rythme de croisière, 140 millions d’euros supplémentaires bénéficieront ainsi aux collectivités.

-Simplifier les normes comptables applicables aux investissements des communes et interco.

 La création du fonds et l’élargissement du Fonds de compensation de la TVA seront réalisés en loi de finances pour 2016.

Janvier 2016 : entrée en vigueur des simplifications de normes comptables.

Premier semestre 2016 : premières subventions.

- Rendre plus lisible et plus juste la dotation globale de fonctionnement.

- Mettre en place un nouveau dispositif de zonage de revitalisation rural (ZRR) plus juste et plus simple.

- Nouvelle vague de suppressions et d’allégements des normes dès la fin 2015.

Concernant la Santé

-Favoriser l’installation de 1.700 jeunes médecins  

-1.000 maisons de santé d’ici à 2017 

-Former 700 généralistes aux urgences

Concernant le Très haut débit

-Engager tous les départements dans le plan France très haut débit 

-Couvrir 22.730 km de voies ferrées en 4G 

-150.000 foyers supplémentaires en haut débit par satellite d’ici à 2018

-Mobiliser le réseau de la médiation numérique pour accompagner l’utilisation du numérique en milieu rural

Concernant la mobilité

-Créer 100 plate-formes de mobilité dans les bourgs-centres 

-Garantir le maintien de stations services indépendants

-Installer une borne de recharge électrique tous les 50 km

Concernant le Logement

-Etendre le dispositif PTZ rural à 30.000 communes

Concernant l’Education

- 100 % des écoles rurales couvertes par un projet éducatif territorial et développement des activités périscolaires facilité 

-Développer des conventions ruralités pour une école rurale de qualité

Concernant les Services publics

- Plus de cohérence dans les évolutions des réseaux de services publics dans les territoires

Les nouveaux schémas devront être arrêtés d’ici au 31 mars 2016. Des arrêtés de définition de périmètre devront être pris d’ici au 15 juin 2015. Ces nouveaux schémas devront prendre effet au premier janvier 2017. L’élaboration de ces schémas se fera en coopération entre le préfet, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et  les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI concernés. Cependant, sur Cependant, sur les projets de périmètres, la circulaire met l'accent sur l'un des pouvoirs du préfet : "la procédure du 'passer-outre'". Il est ainsi noté qu'"à l'issue de la consultation des collectivités et EPCI concernés, si les conditions de majorité requises ne sont pas réunies" (à savoir la moitié des assemblées), les préfets pourront "engager la procédure exceptionnelle vous permettant de passer outre ce refus".

En matière de formation des nouveaux EPCI, la circulaire invite à considérer effectivement le seuil de 15 000 comme un minimum et à viser des intercommunalités plus grandes. Elle précise ainsi que « ce seuil minimum reste, par définition, une limite basse que nous vous invitons à dépasser dans le cadre de votre SDCI, dès lors que la constitution d’EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à ces seuils, vous semble de nature à permettre le respect des autres orientations de même valeur juridique fixées par la loi ». L’instruction ministérielle rappelle ensuite les différents éléments qui doivent être prises en compte dans la délimitation de l’intercommunalité (des territoires pertinents, un maximum de solidarité financière et territoriale, la prise en compte des pôles métropolitains, la question des communes nouvelles).

En matière de syndicat, l’instruction précise les modalités de la du nombre de syndicats de communes et syndicats mixtes fermés. Pour les préfets, il s’agira de prononcer la dissolution « de tout syndicat que vous jugeriez inutile en raison du transfert envisagé de ses compétences, en veillant toutefois à ce que cela n’entraîne pas une restitution des compétences concernées aux communes sans que celles-ci aient la capacité de les exercer en privilégiant le transfert de ces compétences à des EPCI à fiscalité propre notamment lorsque les périmètres sont proches ». Ils auront également la possibilité d’élargir les compétences de certains syndicats ou d’en faire fusionner d’autres.

Vous pourrez consulter la circulaire en cliquant ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40008.pdf

Lieu : Le Solilab Ecossollies, 8 Rue de Saint-Domingue, 44200 Nantes

9h45 Accueil des participants

10h Ouverture

Directeur régional de la CDC

Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, Président de l’APVF

10h20 Séquence 1  Après l’adoption de la loi NOTRe, quelle place pour les petites villes dans le nouvel échiquier territorial ?

Présentation par Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, Président de l’APVF

Réaction de Philippe HENRY, Maire de Château Gontier

Mutualisation et communes nouvelles : les nouveaux leviers à la disposition des petites villes

Christine Brémond / Brigitte Berthelot, Mairie Conseils

Débat avec la salle

11h30 Séquence 2 Projet de loi de finances 2016 et investissement local

Les grandes lignes du PLF 2016 et ses conséquences sur les budgets locaux : vers la réforme de la DGF ?

Présentation par Laurence TARTOUR, Conseillère en finances locales, APVF

Réaction de Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines, Vice-président de Le Mans Métropole, Conseiller départemental de la Sarthe

Comment soutenir l’investissement local ?

Denis TRASSARD, Directeur Interrégional adjoint, Caisse des dépôts et consignations

Débat avec la salle

13h Cocktail déjeunatoire

Lieu : Le Solilab Ecossollies, 8 Rue de Saint-Domingue, 44200 Nantes

9h45 Accueil des participants

10h Ouverture

Directeur régional de la CDC

Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, Président de l’APVF

10h20 Séquence 1  Après l’adoption de la loi NOTRe, quelle place pour les petites villes dans le nouvel échiquier territorial ?

Présentation par Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, Président de l’APVF

Réaction de Philippe HENRY, Maire de Château Gontier

Mutualisation et communes nouvelles : les nouveaux leviers à la disposition des petites villes

Christine Brémond / Brigitte Berthelot, Mairie Conseils

Débat avec la salle

11h30 Séquence 2 Projet de loi de finances 2016 et investissement local

Les grandes lignes du PLF 2016 et ses conséquences sur les budgets locaux : vers la réforme de la DGF ?

Présentation par Laurence TARTOUR, Conseillère en finances locales, APVF

Réaction de Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines, Vice-président de Le Mans Métropole, Conseiller départemental de la Sarthe

Comment soutenir l’investissement local ?

Denis TRASSARD, Directeur Interrégional adjoint, Caisse des dépôts et consignations

Débat avec la salle

13h Cocktail déjeunatoire