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L’APVF a organisé le 27 octobre dernier sa traditionnelle journée de présentation du projet de loi de finances.

Près de 200 élus de petites villes, cadres territoriaux et collaborateurs étaient réunis pour s’informer et débattre des principales dispositions intéressant les collectivités territoriales et en particulier les dispositions relatives à la baisse des dotations, à la péréquation et à la réforme de la DGF.

Retrouvez ici le document de présentation du PLF 2016.

Retrouvez ici le panorama de la conjoncture nationale et internationale

Les députés viennent d’achever le vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacrée aux recettes.

Concernant l’impôt sur le revenu (art. 2 du PLF), en plus d’un allègement voté pour les ménages aux revenus moyens et modestes, les députés ont également voté un amendement prévoyant notamment un allègement de fiscalité locale, de contribution à l’audiovisuel public et de CSG et CRDS. Le gain de pouvoir d’achat pour les contribuables concernés peut être estimé à environ 270 millions d’euros, dont 160 millions d’euros au titre des impositions locales en 2016 et 110 millions d’euros au titre des prélèvements sociaux, en 2017.

Pour les collectivités locales, la compensation se fera à due concurrence par la majoration de la DGF.

Les députés ont voté l’annulation de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (art. 8 du PLF) au motif que celle-ci « a une finalité écologique et que son rendement, de l’ordre de 25 millions d’euros par an, n’est pas négligeable ».

Concernant les emprunts toxiques (art. 9 du PLF), les députés ont entériné le doublement du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques. Le fonds passera donc de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards d’euros sur quinze ans. Par ailleurs, un amendement a été voté afin de permettre aux banques d’appliquer le taux d’usure des contrats initiaux aux nouveaux emprunts contractés par les collectivités pour payer des soultes de sortie de leurs prêts toxiques.

Concernant la baisse de la DGF (art. 10 du PLF), les échanges dans l’hémicycle ont été très vifs, de nombreux amendements ont été présentés pour revenir sur cette baisse mais sans surprise tous ces amendements ont été rejetés. La nouvelle baisse de 3.67 milliards d’euros a donc été votée.

Concernant l’élargissement de l’assiette du FCTVA à certaines dépenses (art. 11 du PLF), en plus des dépenses d’entretien des bâtiments, un amendement proposé par l’APVF a été adopté afin d’étendre l’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d’entretien de la voirie.

Autre mesure votée concernant la TVA : afin de favoriser « une meilleure répartition du parc social sur les territoires », « lutter contre les concentrations de pauvreté » et « les phénomènes de ségrégation territoriale », un dispositif permettra aux collectivités vertueuses en matière de logement social de bénéficier plus facilement d’un taux de TVA réduit pour construire des logements intermédiaires. Plus précisément, cette mesure va permettre ainsi aux communes disposant déjà de 50 % de logements sociaux de pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit sans devoir construire de logements sociaux supplémentaires.

Concernant la compensation de perte de CET (nouvel article après l’art. 11 du PLF), le gouvernement a proposé de modifier le fonctionnement du dispositif de compensation des recettes de CET (cotisation économique territoriale) pour les collectivités locales concernées par une perte de recettes importante à la suite de la fermeture d’une entreprise. L’amendement met en cohérence le calendrier de versement des aides avec le calendrier budgétaire des collectivités. Pour rappel, le montant de ce prélèvement sur recettes est fixé à 75,7 millions d’euros pour 2016.

Les députés vont maintenant débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et débuteront l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances la semaine prochaine. Cette seconde partie portant sur les dépenses nous intéressera particulièrement puisqu’elle abordera la mission « Relation avec les collectivités territoriales » et notamment le projet de réforme de la DGF.

Dans le cadre des Open Days à Bruxelles, l’APVF, représenté par Christophe ROUILLON, a renouvelé son partenariat  en tant que structure de soutien à la « Convention des Maires ». Cette initiative de la Commission européenne  (DG Energie et transport) encourage les maires à s’engager volontairement à diminuer de plus de 20% les émissions de gaz à effets de serre sur leur territoire. Depuis 2009, quelques 6 564 autorités locales (dont 83 villes françaises) se sont déjà engagées à atteindre cet objectif. Dans le cadre de la «nouvelle convention intégrée des maires pour le climat et l'énergie », les villes signataires s’engagent dorénavant à adopter une approche commune combinant à la fois la « lutte contre l'atténuation » et « l'adaptation au changement climatique ». En tant que structure de soutien, l’APVF fera parvenir à ses membres prochainement un dossier complet  sur ce sujet et la nouvelle convention traduite en français.

Dans un document très court et illustré par des cas pratiques, l’Observatoire de la laïcité fait un point juridique sur les problématiques auxquelles les élus locaux sont le plus souvent confrontés : gestion des lieux de culte et des bâtiments cultuels, financement des projets d’intérêt public local en rapport avec les cultes, mise à disposition de locaux et équipements communaux, subventions accordées aux associations, question de la manifestation des expressions religieuses au sein du service public, etc.

Vous pourrez trouver ce guide au lien suivant :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2015/10/charte_laicite_et_collectivites_locales-octobre2015-v3.pdf

Par ailleurs, l’APVF avait effectué auprès de ses adhérents une enquête au sujet de la laïcité. En dépit des zones d’ombre qui existent sur le plan réglementaire, les résultats de cette enquête démontrent une bonne compréhension des maires de petites villes des enjeux relatifs à ces problématiques d’éveil à la citoyenneté, du vivre ensemble ainsi qu’une application apaisée du principe de laïcité. L’APVF a constaté par ailleurs l’émergence de nombreuses initiatives permettant de renforcer le tissu social local. Elle dresse un bilan encourageant des actions conduites par les maires dans les petites villes, souvent à contre-courant des idées reçues.

Vous pourrez la retrouver au lien suivant :

https://www.apvf.asso.fr/files/publications/LB-DEFINITIF-Laicite-et-Vivre-ensemble-dans-les-petites-villes.pdf

La loi NOTRe, qui s’applique depuis le 9 août dernier, prévoit, dans son article 42, que les fonctions de simple délégué au sein des syndicats mixtes, quels qu’ils soient (syndicat intercommunal, syndicat mixte fermé et syndicat mixte ouvert) devront être dorénavant effectuées à titre bénévole. La loi limite également l’attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales (communes, département, région) et d’EPCI. 

Ainsi, en l’état actuel, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » doivent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction. Le remboursement des frais aux membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés pour des réunions organisées dans une autre commune que la leur ou dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial ne devient autorisé que dans le cadre d’un syndicat mixte au « périmètre supérieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre. »

Après avoir été alerté par les associations d’élus, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure. Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, a annoncé, dans une lettre envoyée mi-octobre octobre aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, que le Gouvernement avait émis le souhait de « présenter au Parlement une disposition visant à rétablir de manière rétroactive les droits des élus concernés et à différer l’effet des dispositions en cause au 1er janvier 2017 ». Cela s’inscrit dans la logique d’une refonte de la carte intercommunale qui doit entrer en vigueur en 2017. Le Secrétaire d’Etat a ainsi annoncé qu’il autorisait les comptables publics à poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi Notre ». Le rétablissement de la base légale pour le versement des indemnités de fonction, du 9 août 2015 jusqu'à 2017, pourrait transiter par le projet de loi de finances rectificatives pour 2015.