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Du point de vue du calendrier, les préfets de départements sont invités à remettre d’ici fin 2015 au ministre du Logement les plans d’actions et les mesures visant le développement de logements sociaux dans les communes déficitaires ainsi que celles ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. Pour établir ces « pré-diagnostics départementaux »,  le Gouvernement préconise aux préfets d’engager une démarche fondée sur le dialogue afin d’aboutir à la signature de « contrats de mixité sociale » avec les communes pour lesquelles une carence aura été constatée. Côté calendrier, les préfectures devront dresser d’ici début septembre la liste des communes prêtes à s’engager dans une telle démarche et la transmettre aux services du ministère du Logement.

En zones tendues, à savoir en Ile-de-France et en région PACA, le calendrier est plus restreint : les préfectures ont en effet jusqu’au 27 juillet pour établir ces pré-diagnostics départementaux. Ces pré-diagnostics devront « préciser clairement les communes carencées qui ont jusqu’alors refusé de produire des logements sociaux en suffisance afin de rattraper leur retard et les interventions qui pourraient être engagées à leur encontre, notamment la reprise de l’instruction des permis de construire ».

L’instruction ministérielle vient éclairer la façon dont l’Etat pourra intervenir « afin de faire émerger des opérations » dans les communes qui seraient récalcitrantes à l’application des dispositions de la loi SRU. S’ils le jugent nécessaire, les préfets pourront déléguer le droit de préemption urbain à un délégataire ; signer une convention avec un établissement public foncier présent sur le territoire ou avec un autre délégataire du droit de préemption en vue de mener, pour le compte de l’Etat, des études foncières préalables à des acquisitions ; procéder à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en utilisant la déclaration de projet ou la procédure intégrée pour le logement ; inscrire une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires sur le budget de la commune carencée ; ou encore délivrer les permis de construire à la place du maire. Pour trouver le foncier nécessaire, les préfets sont notamment appelés à mobiliser le foncier public.

Lors des 30es Journées de l'association Agir, qui regroupe des collectivités et des entreprises indépendantes des grands groupes de transport, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et la Centrale d'achat du transport public (CATP), le lancement d'un appel à manifestations d'intérêt auprès de l'ensemble des collectivités territoriales a été annoncé "afin de recueillir les besoins, actuels et futurs, en matière de véhicules propres".

L’idée de cet appel à manifestation d’intérêt est non seulement de donner aux collectivités les moyens de répondre aux nouvelles exigences réglementaires en termes de véhicules propres (le projet de loi de transition énergétique, actuellement en fin de discussion au Parlement, devrait imposer aux collectivités 50 % de véhicules propres en 2020), mais aussi « de lancer la filière » et de faire en sorte que « les industriels puissent enfin donner des réponses claires en matière d’offre ». En mutualisant les achats via la CATP, d’importantes économies d’échelle pourront être réalisées ce qui devrait mener à des gains financier pour les collectivités. Par ailleurs, la centrale d’achat assumera le risque juridique de la passation de marchés. 

Ces indications sont conjoncturelles donc les investisseurs demeurent prudents, le risque de volatilité des taux est important, mais la consommation des ménages a globalement bien tenu en France. Pour les entreprises, certaines demeurent confrontées à des problèmes d’endettement, directement lié à leur manque d’autofinancement.

Du fait de la diminution de la capacité d’autofinancement, les projets qui étaient jusque-là financés par des prêts d’une durée de 15 ans, peuvent aujourd’hui et dans certains cas être financés par des prêts d’une durée de 40 ans.

Sur ce dernier point, il ressort que les prêts accordés par les banques portent essentiellement sur les projets rentables. Cependant, l’autonomie financière des collectivités locales permet notamment d’assurer une globalisation des prêts. Aussi, une discussion sur le financement projet par projet pourrait être un frein à l’autonomie financière locale.

Le plan Juncker offre une enveloppe de 21 milliards d’euros mais les modalités de mise en œuvre peuvent difficilement concerner les petites villes. Les projets doivent être rentables et doit être supérieur à 25 millions d’euros. Toutefois, ce plan peut intéresser certaines intercommunalités.

Outre l’emprunt, la fiscalité et la péréquation peuvent en théorie offrir aux communes des recettes nouvelles. Mais il ressort des échanges et de nombreuses analyses que le levier fiscal demeure faible et ne fournit pas de recettes suffisantes. Dans le même sens, pour les communes les plus en difficulté, la péréquation évite pour l’instant le déséquilibre budgétaire, cependant cette recette est bien trop aléatoire pour pouvoir l’intégrer dans la stratégie financière pluriannuelle de la collectivité.

Face à des ressources qui diminuent, la problématique des transferts de charge est encore plus grande.

De plus, pour beaucoup de maires, l’action locale se limite désormais aux dépenses obligatoires et contraintes, laissant peu ou pas de place aux dépenses relatives à l’attractivité des territoires. A titre d’exemple, les communes touristiques sont contraintes de diminuer ou supprimer un certain nombre d’animation (festival, manifestation sportive et culturelle,…), ce qui diminue leur attractivité et de ce fait leurs ressources potentielles.

Toutes les préoccupations des maires se retrouvent dans l’enquête de l’APVF sur les budgets locaux 2015 présentée à l’occasion des Assises.

Retrouvez ici l'enquête de l'APVF sur les budgets locaux 2015

Il apparait que l’année 2014 se caractérise, pour les villes de 3 000 à 20 000 habitants, par une forte diminution des investissements (- 16,4 %). La baisse est deux fois plus importante que la traditionnelle diminution liée au cycle électoral et apparait comme la conséquence directe de la baisse des dotations et donc de la contraction de l’autofinancement.

En effet, l’épargne brute diminue de 7,3 % en 2014, portant à - 15,0 % la diminution sur 3 ans. Sans recours à la fiscalité et malgré une décélération de la croissance des dépenses de fonctionnement, les petites villes ne parviennent pas à compenser la baisse des dotations de l’État qui représente - 178 millions d’euros en 2014.

En revanche, la forte diminution des investissements permet aux petites villes d’afficher un léger recul de leur encours de dette (- 1,1 %).

Derrière ces moyennes se cachent de fortes disparités individuelles, reflets de situations différentes en termes de moyens et de charges, de calendriers divergents selon les territoires en matière de développement des équipements, du type d'appartenance intercommunale et, également, des compétences restant à la charge de la commune. A titre d’illustration, les niveaux moyens d’épargne brute et d’investissement varient du simple au double en euros par habitant en fonction de l’appartenance intercommunale.

A partir de ce constat d’hétérogénéité, l’étude fixe des hypothèses pour les prochaines années en distinguant les villes selon deux critères théoriques : la marge fiscale dont elles disposent et le degré de contraintes pesant sur leurs dépenses de fonctionnement.

En supposant pour toutes des efforts de maîtrise de la croissance des charges de fonctionnement, les résultats obtenus aboutissent à un repli moyen de 5,5 % par an de l’épargne brute des petites villes jusqu’en 2017 ; une décroissance des moyens d’autofinancement qui s’amplifie pour certaines communes puisque, pour une sur quatre, le repli va au-delà de 10 % par an.

Dans le meilleur des cas, correspondant aux communes disposant en théorie de marges fiscales et de conditions permettant d’envisager une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement (12 % des petites villes), l’épargne brute devrait se stabiliser (+ 0,7 % par an).

A dette moyenne constante pour les  petites villes, ces résultats s’accompagneraient d’un repli de l’investissement sur la période, dont seules les communes les moins endettées pourraient sortir en mobilisant plus nettement les financements externes. Cela constituerait un moyen d’interrompre le cycle de baisse mais accentuerait les écarts entre territoires et pourrait paraître contradictoire avec les ambitions affichées de contrôle des dettes publiques.

Ce « Regard financier sur les petites villes », permettra à tous de disposer d’éléments d’informations et d’analyse dans le contexte de réforme actuel.

- L’enquête 2015 :

Méthodologie : notre étude s’appuie sur les résultats issus d'un questionnaire internet ouvert du 19 novembre au 18 décembre 2014 auquel ont répondu 152 maires et collaborateurs dédiés à la sécurité.

Un double objectif : Cette enquête quantitative a été mise en place avec l’ambition de tirer un bilan des politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance menées dans les petites villes ; et de mieux saisir les attentes et les enjeux que formulent les élus de petites municipalités en relation avec ce champ particulier de politiques publiques.

Contexte :

- débats sur l’armement des policiers municipaux à la suite des attentats de janvier

- un désengagement de l’Etat : 13 700 postes de policiers et de gendarmes supprimés dans le sillage de la RGPP

- une tendance à la « judiciarisation »

- une volonté du législateur de renforcer la coopération intercommunale en matière de sécurité

- une volonté gouvernementale de réorienter les crédits dédiés au Fonds interministériel de prévention de délinquance (FIPD) au profit de politiques de prévention de la délinquance

Principaux enseignements :

- Le recours à une police municipale relève d’un choix fondamentalement politique, largement partagé déconnecté de données objectives : 85% de l’échantillon d’étude en est doté. La sécurité en tant que traitement et prévention des incivilités entre dans le champ de compétences du maire et ne manque pas de cristalliser de nombreuses attentes de la part des administrés.

- Sur la base de la problématique de l’armement, il est possible de distinguer les deux grandes visions :

-          47% des municipalités interrogées ont fait le choix ou projettent d’autoriser le port d’arme ;

-          53% des maires de petites villes ayant participé y sont réfractaires.

- La mise en place d’un service Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut répondre à deux objectifs pour les maires:

-          disposer d’un complément à la police municipale

-          avoir un substitut à ce même service.

- Pour lutter contre la confusion des rôles et des missions entre forces de police nationale et forces de police municipale, les maires plébiscitent largement les « conventions de coordination » : 78% des élus interrogés s’en déclarent satisfaits.

- De façon générale, les maires de petites villes valident l’évolution vers  une plus grande coopération intercommunale en matière de sécurité. En effet, près de 66% des maires se sont déclarés favorables à « l’intercommunalisation progressive des moyens de production des politiques de sécurité. »

- Présentation de la situation de Chantepie :

·         Un cœur de ville dynamique et attractif avec ses commerces

·         Une ville qui se développe => 10 500 habitants

·         Fait partie d’une Métropole de près de 500000 habitants et 43 communes

·         Commune du noyau urbain

·         Situé à proximité d’une ZSP

·         Commune avec un faible taux de délinquance, mais un fort sentiment d’insécurité lié à des faits divers récents (incendie, trafics) et à l’arrivée de nouvelle population en nombre en peu de temps

- Eléments généraux de contexte sur la vidéoprotection :

Notre enquête éclaire d’autre part une tendance qui est celle de la progression de la vidéoprotection dans les dispositifs de prévention et de répression des maires de petites villes ce qui nous amène à penser que cet outil fait désormais l’objet d’un relatif consensus politique même si ces bénéfices peuvent être nuancés.

En effet, alors que 35% des petites villes disposent déjà d’outils de vidéoprotection, près de 22% des élus de petites municipalités envisagent leurs installations. A court ou moyen terme, ce sont ainsi 57% des petites villes ayant répondu à l’enquête qui pourraient être munies de caméras de sécurité.

- Comment expliquer cela ?

I. L’Etat a adopté une posture incitative et a largement participé à créer les conditions d’une généralisation des outils dédiés à la vidéo-protection sur le plan financier. A la faveur d’une question au Gouvernement par un député en février 2014, le Ministre de l’Intérieur a ainsi affirmé qu’entre 2007 et 2014, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a subventionné à hauteur de 148,52 millions d’euros la vidéosurveillance sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public portés par les collectivités locales, les bailleurs sociaux ou des établissements scolaires (notamment en 2011). Même si la part du FIPD dédiée au financement de la vidéo-protection a eu tendance à décroître depuis 2012, il n’en demeure pas moins que ce sont près de 20 millions d’euros qui sont orientés chaque année vers le financement de tels équipements.

2. L’émergence d’un relatif consensus politique autour de l’utilité de l’outil.

3. La généralisation des intercommunalités notamment dans le sillage de 2010 a permis aux élus de développer des syndicats protéiformes, associant plusieurs collectivités différentes voire plusieurs échelons. Du fait de leur masse critique, ces structures syndicales ont pu être en mesure d’assumer les coûts inhérents à l’équipement en vidéo-surveillance.

- Comment l’élu introduit la vidéo-protection auprès des habitants à Chantepie :

Le Maire organisateur 

La démarche a été co-construite. A Chantepie, elle a été initiée car le sentiment d’insécurité augmente. C’est un constat établi suite à des retours (phase d’écoute de la campagne municipale, réclamations des habitants.)

Cette mise en place fait partie d’une stratégie globale de prévention (création d’un CLSPD, médiateur de rue, vidéo-protection.)

Mise en œuvre :

Il y a eu prise en compte des remontées de terrain pour une bonne localisation (connaissance et localisation des faits de délinquance, mains courantes et rapports de la police municipale, statistiques de la délinquance de la police municipale et de la police nationale, insécurité ressentie, recueil de témoignages).

Communication :

Il convient de bien communiquer auprès de son équipe et des habitants.

1. Sur les apports de la vidéo-protection :

·         Caractère dissuasif pour prévenir les atteintes aux biens et aux personnes

·         Renforcer le sentiment de sécurité de la population

·         Protéger des bâtiments et espaces publics,

·         Collaborer plus étroitement avec les services de la Police Nationale

·         Gérer les actes de délinquance (optimisation des interventions), mieux les appréhender et les anticiper (outil de gestion de l’ordre public)

·         Elucider des faits de délinquance (outil d’aide aux investigations judiciaires)

·         (ex. pour l’intervention mais ne pas l’indiquer dans le pwt) : L’actualité à Chantepie nous en a montré l’intérêt avec les caméras privatives dans la Résidence Eden Square qui a permis des arrestations suite à un incendie volontaire.

2. Sur le respect de la vie privée :

• délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
• masquage des façades des immeubles d’habitation
• information : (panneaux réglementaires).
• seules, les personnes habilitées des services de Police Municipale et Nationale sont destinataires des images et des enregistrements.
• Toute personne intéressée pour obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu.

3. Sur le coût restreint :

·         Ex. par rapport au recrutement d’un agent de PM en plus par exemple même si la présence humaine est bien sur indispensable la vidéoprotection est un appui fort :

·         Coût d’installation = 46 036 €  H.T pour 9 caméras, 1 centre de Supervision Urbain (CSU) localisé en mairie, la Formation du personnel et des Administrateurs

·         Cout de fonctionnement annuel de maintenance = 2 450 € H.T.

- Présentation de la situation de Vitry-le-François :

• Ville située au Sud-Est de la Marne, en Champagne-Ardenne à 80 kilomètres au Sud-Est de Reims et à 180 kilomètres de Paris
• Siège de la Communauté de Communes de Vitry-le-François (18 communes)
• Revenu/habitant : faible
• Forte proportion de logements sociaux (60%)
• Depuis 2008, la ville de Vitry-le-François connaît une baisse de la délinquance grâce. Le sentiment d’insécurité est toujours présent sur la ville.
• De nombreux quartiers sont classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) : le Hamois, le Désert et Rome Saint-Charles.

- Démarches entreprises à Vitry-le-François :

- 2011 : Réalisation d’un Diagnostic Local de Sécurité. L’enjeu : concevoir des actions adéquates à la nature et à l’ampleur des difficultés en matière d’insécurité, de délinquance et de tranquillité publique

- Développement d’une Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance en collaboration avec différents partenaires notamment le département

- Le Diagnostic Local de Sécurité (DLS) :

Le travail de diagnostic repose sur une double approche :

• Quantitative : agglomération et analyse du plus grand nombre possible de bases de données concernant l'insécurité et la délinquance vécue et ressentie.
• Qualitative : rencontre de plusieurs dizaines d'intervenants concernés par les questions de délinquance : les élus et les services de la ville ; les partenaires institutionnels ; la Gendarmerie Nationale ; le monde de l’Education Nationale ; les partenaires associatifs ; les bailleurs.

Conclusion du DLS :

Le Diagnostic Local de Sécurité a permis de mettre en avant différentes problématiques sur Vitry-le-François :

- la problématique des stupéfiants et ses corolaires (développement de l’économie souterraine, déscolarisation des plus jeunes etc.);

- la problématique de la délinquance des mineurs : la délinquance des mineurs est, en proportion, assez forte sur le territoire communal, et en augmentation. La délinquance impliquant principalement les mineurs relève de la délinquance de proximité ;

- la question sociale joue est un vecteur de la petite délinquance de proximité d’où l’intérêt de déployer une politique de prévention.

3 constats principaux / 3 axes d’interventions

Axe 3 - Réparation et mesures alternatives

La lutte contre la récidive passe par un ensemble de mesures dont la réparation et l’application de mesures alternatives. L’enjeu pour la collectivité est de proposer une offre en matière de réparation-sanction et de mesures alternatives, offre adaptée à chaque public. 

Ex. : les travaux d’intérêts généraux / une politique de prévention développée avec des éducateurs spécialisés co-financée avec le département de la Marne.

Marie-France BEAUFILS a rappelé le cadre de cette interrogation sur l’évolution juridique de la responsabilité des maires, qui fait écho à la condamnation à quatre ans de prison ferme du Maire de La Faute-sur-Mer après le passage de la tempête Xynthia et les inondations qui ont fait 29 victimes. La sénatrice, qui était membre de la mission sénatoriale et s’était rendue en Vendée le surlendemain de la catastrophe, a rappelé le contexte de la condamnation.

Philippe Bluteau est ensuite revenu sur le jugement et ses conséquences. Il convient ainsi de ne pas sur-réagir à ce jugement, qui n’annonce pas une jurisprudence et devrait rester aussi exceptionnel que les faits.

Quatre fautes ont été retenues contre le maire :

• le défaut d’établissement d’un plan de secours depuis l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 prescrivant le PPRI ainsi que l’absence de plan de sauvegarde ;
• le défaut d’information de la population ;
• la délivrance des permis de construire en violation de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme ;
• le contexte de conflit d’intérêt 

Pour autant, ce jugement interroge sur le cadre plus général de la responsabilité des décideurs publics (maires, adjoints au maire, directeurs généraux des services) depuis la loi Fauchon. La sévérité du quantum a ainsi été rendue possible parce que d’autres arrêts ont donné lieu à des condamnations et à des peines élevées.

 Le jugement Xynthia peut être le moment d’appeler à une réforme législative, même si la volonté politique de revenir sur la loi Fauchon est loin d’être évidente.

Le problème de la responsabilité des élus a émergé avec le jugement sur l’incendie de la discothèque du 5-7 le 1^er novembre 1970 et qui a fait 146 morts. Il s’agit de la première condamnation d’un maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. Les élus doivent garder à l’esprit que le maire peut être considéré comme auteur indirect d’une infraction non-intentionnelle, lorsque sa négligence est un des maillons de la chaîne. La loi Fauchon vise typiquement ce cas-là.

La première hypothèse où la responsabilité des décideurs publics est engagée implique que le juge doit non seulement identifier le texte précis que le prévenu a violé, mais également acquérir la conviction que cette violation fut manifestement délibérée, ce qui réintroduit une notion d’intentionnalité dans le délit non intentionnel. Cette première hypothèse est plutôt protectrice.

La seconde hypothèse dit que la faute doit exposer « autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Les contours en sont plus flous et constituent une porte ouverte à des dérives condamnables. Pendant deux ans, entre 2000 et 2002, les magistrats ont eu une interprétation de cette formule qui restreignait les cas de responsabilité des maires. Après 2003, on est retombé dans une forme d’insécurité. Les maires sont condamnés parce qu’ils auraient pu mobiliser d’autres moyens pour éviter l’accident. Ils doivent épuiser l’ensemble de ces moyens pour ne pas voir leur responsabilité engagée. Plusieurs exemples permettent de le constater.

Le maire d’un petit village de l’Oise de 180 habitants a été condamné pour blessures involontaires de deux enfants, pour avoir organisé un défilé de dix-huit personnes pour la Saint-Jean, avec la fanfare municipale, en centre-ville, sans avoir accompagné cette organisation de précautions suffisantes. Certes, un conseiller municipal était chargé d’ouvrir le défilé, plusieurs dizaines de mètres devant le cortège afin d’alerter les éventuels véhicules venant en sens inverse, mais le véhicule doté d’un gyrophare, traditionnellement utilisé pour le 14 juillet, n’avait pas été mobilisé pour l’occasion et aucun arrêté limitatif de circulation n’avait été édicté. Le fait que le chauffard ayant percuté les enfants circulait sur la voie de gauche, à plus de 100 km/h, après avoir coupé un virage annoncé par un panneau, avec trois pneus totalement lisses n’a pas été de nature à exonérer le maire de sa responsabilité (CA Rouen, 10 septembre 2003, n°02-00782).

L’affaire dite de la « soirée mousse » peut apparaître, dans cette continuité, comme contradictoire avec la volonté du législateur qui avait décidé en 1996 d’obliger les juges à vérifier si le maire a accompli les diligences normales compte tenu des moyens dont il disposait. Dans cette soirée, un jeune s’est électrocuté en raison d’un défaut d’installation du prestataire. Le maire a été condamné bien qu’il ne soit pas l’organisateur de la fête et que l’erreur fatale au jeune homme vienne du prestataire. Surtout, la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier qui considère qu’ « un maire se doit d’être d’autant plus présent que sa commune est petite » !

II. Sur l’opportunité de changer la loi

La question est, dès lors, celle de l’opportunité de changer la loi. Ceci n’est pas indispensable si les magistrats respectent l’esprit de la loi. Un exemple peut être trouvé juste après l’entrée en vigueur de la loi Fauchon. Dans une petite commune, deux enfants se sont retrouvés sur un terrain de football où des cages de football étaient posées au sol, sans fixations. Après en avoir relevée une, elle est tombée sur un des enfants. A l’issue de l’accident, les magistrats reconnaissent la faute : les cages auraient dû être fixées ou mises dans un lieu fermé. Cependant, il n’y a pas de volonté délibérée de violation de la loi et pas de faute caractérisée du Maire puisqu’il n’était pas averti. Le maire n’est donc pas condamné pénalement mais la faute civile simple a justifié un dédommagement des victimes. Cependant, les condamnations récentes tendent à démontrer l’inverse.

Plusieurs pistes existent pour changer la loi.

La piste radicale est de supprimer la seconde hypothèse émise par la loi Fauchon. On considère que l’auteur indirect d’une infraction non intentionnelle, le décideur public, ne peut être condamné qu’en cas de première hypothèse.

La solution plus subtile est de favoriser la substitution de la responsabilité pénale des élus par la responsabilité pénale de la commune. Cette éventuelle restriction des conditions d’engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus pour négligence pourrait s’accompagner d’un élargissement des cas dans lesquels la responsabilité pénale de la commune, en tant que personne morale, peut être recherchée. Pour mémoire, aujourd’hui, la commune ne peut être poursuivie que pour des faits survenus dans le cadre d’activités susceptibles de délégation de service public. Cette réforme ne serait pas extravagante puisque depuis 20 ans le code pénal reconnaît la possibilité de condamner une personne morale. En 2006, une circulaire du garde des Sceaux incite à recourir à cette voe. Ce peut être une bonne solution.

Ce second rapport doit rendre compte du travail effectué par l’institution au cours de l’année 2014-2015 et de dresser un diagnostic de la situation en matière de laïcité, accompagné si nécessaire de propositions.

A l’image du diagnostic de l’APVF sur le vivre-ensemble et la laïcité, l’Observatoire constate une contradiction entre la crispation très forte autour de la visibilité religieuse en France quand bien même les remontées de terrain, tant publiques que privées, font état de peu de problèmes ayant directement trait à la laïcité. Le diagnostic de l’APVF montrait ainsi que seuls 4% des maires interrogés avaient constaté le port de signes religieux par les agents municipaux et avaient été, dans la même proportion, confrontés à des demandes d’adaptation de l’emploi du temps des agents en raison de motifs religieux.

Si le rapport fait malgré tout état d’une application parfois fluctuante du principe de laïcité dans le monde du travail, et notamment dans le secteur public, il rappelle qu’un plan de formation a été lancé avec le ministère de la Fonction publique et qu’un autre est en préparation avec le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports pour mettre en place un plan de formation à destination des agents et éducateurs spécialisés de la politique de la Ville. Le rapport rappelle surtout que lorsqu’il y a des difficultés, celles-ci trouvent le plus souvent une réponse par le dialogue. Les conflits naissent par méconnaissance des règles de droit ou lorsque tout dialogue est refusé, par provocation ou militantisme.

En revanche, face à des dérives qui faisaient de la notion de laïcité un concept « fourre-tout », l’Observatoire de la laïcité a adopté à l’unanimité une « note d’orientation » rappelant les fondements historiques, philosophiques et juridiques de la laïcité. Qu’il s’agisse ainsi du monde de travail, mais surtout plus largement des acteurs de terrain, des élus et des journalistes, il existe un besoin fort de formations à la laïcité et de pédagogie. Dans une période où les réseaux sociaux jouent un rôle particulièrement important et où les moindres conflits y sont relayés, parfois sans recul, l’Observatoire appelle les journalistes à la plus grande vigilance dans le traitement médiatique de tout sujet touchant au principe de laïcité et aux religions.

De manière très positive, le rapport souligne également les nombreuses initiatives prises en matière de vivre-ensemble et de laïcité par les collectivités territoriales. Il rejoint ainsi l’étude de l’APVF qui avait mis en valeur de nombreuses initiatives parmi les petites villes : conseil de la laïcité et du vivre-ensemble à Saint-Jean-de-la-Ruelle, Conseil du Vivre Ensemble à Valbonne Sophia Antipolis, Comité consultatif d’avenir de projets et prospections qui réunit des citoyens et se saisit de ces questions, réflexion sur les menus afin de ne pénaliser aucun enfant sans pour autant remettre en cause le principe de laïcité à Bassens, cycle de conférences sur ce sujet à Avermes.

Enfin, à l’issue des attentats de janvier, l’Observatoire de la laïcité a appelé à une accélération de la mise en œuvre de ses précédents avis et a formulé de nouvelles préconisations afin de renforcer la cohésion nationale. Ces préconisations comprenaient notamment le recrutement d’aumôniers musulmans dans le milieu carcéral, le très large développement du service civique, le développement effectif de l’enseignement laïque des faits religieux, la prise en compte dans les programmes scolaires de toutes les cultures ayant participé au récit national et présentes sur l’ensemble du territoire pour renforcer le sentiment d’appartenance à la République, l’indispensable formation des agents publics à la laïcité, et le déploiement massif des trois guides réalisés par l’Observatoire de la laïcité répondant aux interrogations sur la laïcité et sur la gestion du fait religieux au sein des collectivités territoriales, des entreprises et des associations socio-éducatives. Cependant, comparativement au bilan de l’année dernière, les atteintes directes au principe de laïcité ne semblent pas en augmentation, malgré les attentats. On constate en même temps une réelle prise de conscience autour de la nécessaire pédagogie de la laïcité, qui s’illustre par une multiplication des initiatives, des formations, des débats citoyens et des sollicitations reçues quotidiennement par l’Observatoire de la laïcité.

Les huit constats du rapport :

1. Il y a un besoin criant de formations à la laïcité (acteurs de terrains, mais aussi élus et journalistes) et de pédagogie.

2. La crainte d’un glissement de la laïcité vers une volonté de « neutralisation de la société et des individus » et de son instrumentalisation est particulièrement sensible.

3. La crise économique et sociale, la trop faible mixité sociale dans certains quartiers et établissements scolaires et le contexte international renforcent les replis identitaires et les communautarismes. Ceux-ci conduisent dans certains cas à des pratiques religieuses réinventées et radicales.

4. Il se manifeste une crispation très forte autour de la visibilité religieuse dans l’hexagone, même si les remontées de terrain, tant publiques que privées, font état de peu de problèmes ayant directement trait à la laïcité.

5. Lorsqu’il y a des difficultés, celles-ci trouvent le plus souvent une réponse par le dialogue. Les conflits naissent par méconnaissance des règles de droit ou lorsque tout dialogue est refusé, par provocation ou militantisme.

6. À l’heure des réseaux sociaux, le moindre conflit se retrouve relayé par les médias et son traitement manque le plus souvent de recul, ce qui renforce les confusions et les crispations. L’Observatoire de la laïcité appelle à nouveau les médias à la plus grande vigilance dans le traitement médiatique de tout sujet touchant au principe de laïcité et aux religions.

7. Les actions menées au niveau local par les collectivités, les préfectures, les associations ou les citoyens euxmêmes ont un impact positif certain tout en restant le plus souvent méconnues. Ces initiatives doivent être mises en valeur et démultipliées sur l’ensemble du territoire.

8. Comparativement au bilan de l’année dernière, les atteintes directes au principe de laïcité ne semblent pas en augmentation, malgré les attentats. On constate en même temps une réelle prise de conscience autour de la nécessaire pédagogie de la laïcité, qui s’illustre par une multiplication des initiatives, des formations, des débats citoyens et des sollicitations reçues quotidiennement par l’Observatoire de la laïcité.

Représentés par la CPVME, les élus de petites villes estiment que les objectifs recherchés en termes d’accroissement des opportunités de développement économique sont certes louables mais souhaitent cependant appeler à la plus grande vigilance sur certains points. Parmi ces points, figurent le nécessaire respect des principes de l’autonomie des autorités locales et la liberté d’organisation dans la mise en œuvre des services publics locaux. Le manque de transparence des négociations et l’instauration de tribunaux d’arbitrage se supplantant aux juridictions nationales inquiètent aussi vivement les élus locaux.

Le besoin d’une transparence accrue

Pour la CPVME, les craintes que suscitent les négociations sont accentuées par le relatif secret dans lesquelles les négociations sont conduites. Au regard de leur incidences potentielles, la CVPME estime que ces négociations devraient faire l’objet d’une consultation et d’une information régulière des collectivités territoriales et de leurs réseaux. Dans la mesure où l’ensemble des dispositions s’appliquera tant aux acteurs nationaux que locaux, la CPVME, en accord avec le Comité des Régions, exige que tous les documents essentiels soient publiés et que les directives de négociation soient présentées de manière compréhensible et sans restrictions aux collectivités locales et à tous les citoyens de l’Union européenne.

La nécessité de préserver l’autonomie des collectivités locales et la libre organisation des services publics locaux

La CVPME rappelle que la liberté d’organisation dans la mise en œuvre des services publics est pleinement reconnue à l’échelle de l’Union Européenne et ne doit aucunement être remis en question. Si, à l’heure actuelle, le TTIP ne semble pas interdire le retour en régie d’un service public local, il prévoit qu’une entreprise délégataire pourrait contester, devant un tribunal arbitral privé, la rupture de son contrat par la collectivité pour cause de remunicipalisation du service. La présence de clauses figeant le degré de libéralisation n’est pas acceptable pour les élus de petites villes européennes qui considèrent qu’une telle mesure porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités. Les élus locaux doivent demeurer libres d’organiser, soutenir, financer et fournir les services publics locaux comme ils le souhaitent.

La volonté de conserver des marges de manœuvre politique 

Le Traité prévoit que les investisseurs privés pourraient contester les règles adoptées par les autorités nationales devant un autre juge que celui de droit commun. Les décisions des collectivités territoriales ne sont pas exclues de ce mécanisme d’arbitrage privé : les collectivités pourraient être attaquées par des entreprises, en dehors du juge de droit commun, si elles étaient considérées comme des « entraves » au libre-marché.

Les collectivités territoriales pourront-elles encore, demain, faire des choix politiques sans risques judiciaires ? Bien que prises au nom de l’intérêt général, des décisions publiques contrevenant à des intérêts privés, telles que la mise en œuvre d’une politique de soutien aux entreprises locales participants à la transition énergétique, seraient potentiellement menacées et contestées par des entreprises privées américaines pour « entrave à la concurrence ». La CPVME estime qu’une mesure protégeant un objectif légitime d’intérêt public ne doit pas pouvoir donner lieu à une compensation au nom de son impact économique sur un investisseur. Des choix politiques locaux doivent pouvoir être faits sans risque judiciaires.

D’autre part, même si « la préférence locale » est déjà interdite au niveau européen au nom du principe de non-discrimination (jurisprudence de la Cour européenne de justice), la CVPME considère indispensable de conserver la possibilité d’insérer dans les cahiers des charges des marchés publics des clauses de durabilité (environnementale, sociale et, à travers elle, locale) afin de privilégier par exemple l’approvisionnement via des circuits courts aussi bien dans la restauration collective des communes que dans la fourniture d’énergies. Ces clauses permettent en effet à de nombreuses collectivités de ne pas être contraintes de recourir au prestataire le moins disant.

En conclusion, la CVPME estime que le cadre légal européen en vigueur concernant les services publics (directive Concessions, règles sur les aides d’Etat…) doit être conservé et respecté par le TTIP qui devrait prévoir la possibilité de déroger  aux  règles  du  marché  intérieur  et  de  libre-concurrence  communautaires  pour  des  raisons d’intérêt public général.

Le commerce de centre-ville fait face à de nombreux enjeux : les  fortes mutations socio-économiques, les défis et les opportunités posés par la révolution numérique, la nécessaire mixité urbaine qui doit allier une offre harmonisée de commerces, de logements et de services, et la faculté à attirer voire conserver une clientèle en centre-ville. Lorsque le centre-ville périclite, c’est tout le territoire qui en pâtit. La revitalisation du cœur d’une ville n’est pas seulement une exigence économique, c’est aussi un besoin social.

En règle générale, il convient d’adopter une vision globale pour répondre aux différents défis. Articuler les volets commerce, habitat, transport, énergie, nouvelles technologies et patrimoine afin d’assurer des synergies s’avère nécessaire. Se positionner sur la durée, le temps long, et établir une bonne concertation avec tous les acteurs impliqués est tout aussi essentiel.

Bien connaitre les nouveaux dispositifs nationnaux

L’Appel à Manifestation d’intérêt « Centres bourgs »

Le programme de revitalisation des centres bourgs est désormais sur les rails. Initié il y a un an par les ministères du logement, de l’Egalité des territoires, de la Décentralisation et des Outre-mer, cette expérimentation nationale concerne aujourd’hui 54 communes de moins de 10 000 habitants (dont près d’une vingtaine membres de l’APVF). Retenus fin novembre 2014 sur la base d’un appel à Manifestation d’intérêt qui a enregistré 265 dossiers de candidatures, ces bourgs ruraux seront épaulés dans leurs capacités d’ingénierie et dans leurs actions destinées à redynamiser leur centre ancien. Le Gouvernement consacre 230 millions d’euros de crédit dédié sur 6 ans à ce programme dont le CGET assure le pilotage dans son ensemble et l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), la mise en œuvre opérationnelle. Le volet habitat constituait la composante principale de ce programme mais au-delà de l’appel à projet, dont les bénéficiaires sont finalement peu nombreux, c’est l’approche globale de la démarche dont les petites villes doivent s’inspirer. Le témoignage de Gilles BEDER, Maire de Salins-les-Bains, membre de l’APVF et ville lauréate de l’appel à projet viendra compléter ces propos.

La réforme du FISAC

Votée l’an dernier, la loi « Artisanat, commerce et petite entreprise » modifie la gestion du FISAC dans une optique de projets plutôt que de guichet. Cette réforme devrait permettre d’éviter les délais d’attente de financement, résultant d’un engorgement accumulé sur plusieurs années (actuellement la durée moyenne d'instruction d'un dossier est de 14 mois). Les dossiers continueront d’être instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) avant d’être soumis à un comité de sélection national. Les critères d’éligibilité varieront selon des priorités fixées chaque année par le gouvernement.

Doté de 17 millions d’euros, en 2015, le FISAC ciblera en particulier :

-        les « centre-bourgs » des petites communes et les quartiers prioritaires ;

-        la création, rénovation et attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment   ceux qui sont multiservices ;

-        l’extension aux travaux d’accessibilité des commerces ;

-    la modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune.

A noter que les pharmacies, les professions libérales et les activités liées au tourisme sont exclues du dispositif.

Le décret distingue deux catégories d’opérations éligibles :

 - les opérations individuelles qui visent à aider les commerces de proximité à s'implanter ou à se moderniser dans les centre-bourgs de communes de moins de 3.000 habitants.

- les opérations collectives regroupant plusieurs entreprises d'un secteur en déclin qui peuvent avoir lieu dans les communes de plus de 3 000 habitants. Elles peuvent être portées par une collectivité (commune, intercommunalité), une chambre consulaire ou une SEM. Les dépenses éligibles pour les opérations collectives combinent des dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement et sont plafonnées à 400 000 euros pour une seule opération. Les opérations collectives pourront bénéficier de plusieurs fonds de soutien de l’Etat et, notamment, de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les projets d’investissement à la condition que les dotations en cause financent des actions autres que celles financées par le FISAC. L’articulation avec d’autres dispositifs de soutien aux zones rurales tels que les opérations sur les centres bourgs est également possible.

Lien vers le cahier des charges de l’appel à projets 2015 : http://www.economie.gouv.fr/files/appel_projets_fisac_28052015.pdf

Les contrats de revitalisation commerciale et artisanale

Le décret portant sur les nouveaux contrats de revitalisation commerciale sera publié dans les prochains jours. Ces contrats seront expérimentés pendant cinq ans dans les territoires particulièrement sinistrés, soit du fait de la disparition des commerces, soit par le développement de monoactivités. Ils cibleront les villes moyennes. La grande nouveauté : les élus pourront déléguer leur droit de préemption à d'autres opérateurs publics, (société d'économie mixte ou intercommunalité). De quoi se doter d'une réserve de fonds commerciaux à disposition d'éventuels repreneurs et redynamiser ainsi une rue, un quartier. Alors que le droit de préemption est souvent long et difficile à mettre en œuvre et onéreux pour les petites communes, le contrat permettra une "opérationnalité beaucoup plus forte" et un "travail complet sur la revitalisation de quartiers".

La nouvelle composition des commissions nationale et départementales d’aménagement commercial (CNAC et CDAC).

La loi PINEL renforce la présence des élus locaux au sein des CDAC. Leur nombre va passer de cinq à sept. Une personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs est également ajoutée au collège des personnalités qualifiées. La composition de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) est elle aussi revue. Celle-ci comportera onze membres au lieu de huit, avec un représentant des maires de France et un représentant de l'Assemblée des départements de France en supplément. En outre, le décret permettra à la CNAC de s'autosaisir des grands projets commerciaux de plus de 20.000 m2.

Bien aménager son territoire

Prévoir un aménagement urbain favorable au commerce de centre-ville

Pour créer une dynamique favorable aux commerces de centre-ville, l’aménagement doit être pensé autour d’une mixité des différentes fonctions de la ville, à travers un équilibre entre les logements, les services publics et les activités économiques. Plusieurs actions peuvent être menées dans le cadre du PLU :

• Instaurer une servitude d’alignement commercial pour conserver la priorité des rez-de-chaussée aux fonds de commerce, et éviter ainsi leur transformation en logements, garages, bureaux ou services;
• fixer une hauteur sous plafond des rez-de-chaussée pour y favoriser l’implantation de commerces ;
• mettre en place une règlementation spécifique des parcelles d’angle pour exploiter au maximum l’effet vitrine de ce type de parcelles ;
• établir un RLP (règlement local de publicité) annexé au PLU ;
• accompagner l’action de réhabilitation des logements au-dessus des commerces en utilisant des outils incitatifs (subventions) ou coercitifs (Périmètres de Restauration Immobilière) en collaboration avec l’ANAH, les bailleurs privés et les commerçants.

Valoriser son patrimoine

De nombreux élus regrettent le poids des Architectes des bâtiments de France qui bloquent parfois  les OPAH (Opération programmée d'amélioration de l'habitat) dans les secteurs sauvegardés. Quelques assouplissements semblent donc nécessaires. Néanmoins, c’est bien le patrimoine qui entraine les flâneries urbaines et qui permet au centre-ville de se distinguer des centres commerciaux de périphérie. Une attention particulière doit donc être portée à la qualité et la commodité des espaces publics ; la qualité du bâti ; la qualité des devantures commerciales ; la qualité du mobilier urbain ou encore la valorisation des équipements.

Effectuer des opérations de remembrement des commerces (fusion de cellules commerciales).

Non défini par une quelconque réglementation, ce type d’opération est une solution qui peut être adoptée par la mairie afin de répondre à l’inadaptation de cellules existantes (trop petites ou trop dispersées dans la ville ou le quartier) aux évolutions du commerce et aux attentes d’une clientèle de proximité. Le remembrement consiste ainsi à regrouper des locaux commerciaux en un seul pour créer des espaces commerciaux plus importants. De manière plus large, cette opération permet de concentrer plusieurs commerces de détail autour d’un quartier pour créer une dynamique.

Utiliser le droit de préemption commercial

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a introduit un droit de préemption commercial qui permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou baux commerciaux aliénés à titre onéreux. La procédure du droit de préemption commercial suppose au préalable la définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, dont l’étendue, le contour ou la superficie sont laissés à la libre appréciation du conseil municipal (centre-ville, quartiers, rues…). La loi du 18 juin relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré la possibilité de déléguer le droit de préemption à un établissement public ou un concessionnaire. Elle a par ailleurs étendu de deux à trois ans le délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance.

Favoriser l’installation de marchés et commerces ambulants

Le projet d’aménagement urbain peut aussi prévoir des emplacements qui seront réservés aux commerces ambulants et aux marchés, moteurs essentiels du dynamisme commercial du centre-ville. Les marchés participent en effet de l’attractivité d’un centre-ville en liant les atouts du commerce de proximité (convivialité, localité, spécialité…) et en attirant les clients dans les points de vente. Les règles d’attribution doivent être fixées par le maire en concertation avec les services municipaux, en cohérence avec le maintien de l’ordre public et la meilleure occupation du domaine public.

Eviter les friches commerciales

Les friches commerciales sont un phénomène symptomatique du délitement des commerces de centre-ville : elles font état d’un vide commercial progressif de certaines rues, donnant aux passants un sentiment d’abandon et pénalisant de fait l’attractivité d’un centre-ville. Pour éviter l’émergence de ce phénomène, la mairie doit jouer un rôle de prévention pour identifier les commerces vides ou en fin d’activité.

Plusieurs outils sont à disposition des maires pour lutter contre les friches commerciales identifiées.

• la promotion des boutiques éphémères

Lancé aux Etats-Unis dans les années 2000, le concept de «Pop-up store» (boutique éphémère) s’est développé en France il y a quelques années.  L’objectif est de permettre aux personnes qui souhaitent ouvrir un commerce de tester leur concept au sein d’une boutique pilote située dans le centre-ville. Le local est loué à loyer négocié pour 4 mois, ce qui permet à l’entrepreneur de confronter son concept à la réalité du marché. À terme, il choisit de s’installer dans un autre local de la ville de façon pérenne. Outre la mise à disposition du local, la ville peut accompagner la création de cette entreprise (kit de communication, cartes de visite, appuis divers ...), et proposer des prestataires pour la réalisation des travaux de chaque concepts se succédant.

• l’habillage des vitrines vides

Pour pallier le phénomène caractéristique des « dents creuses », qui accentuent l’impression de déliquescence d’une rue vidée en partie de ses commerces, et dans l’attente d’un repreneur, une solution pour la municipalité est de couvrir les vitrines vides par des vitrophanies : la ville peut utiliser ainsi ces espaces vides comme espaces de décoration ou de promotion des évènements de la ville ou son histoire (photographies, citations, dessins…). Une telle initiative a récemment été prise par la commune de Valréas, membre de l’APVF.

• la taxe sur les friches commerciales

Pour lutter contre l’inexploitation de locaux commerciaux, la taxe sur les friches commerciales est une solution efficace. Mise en place sur décision de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle peut être imposée annuellement aux biens concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage). La condition d’imposition est que ces biens ne soient plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qu’ils soient restés inoccupés pendant cette période. Cette taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

Penser l’aménagement à l’échelle intercommunale

Le dynamisme commercial d’un territoire dépend aussi du travail commun entre communes limitrophes, par le biais de l’intercommunalité. En effet, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires rend l’échelle intercommunale pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Cela est notamment le cas en matière d’équipement commercial : sur la base d’un diagnostic partagé du tissu commercial d’une agglomération, les communes peuvent lier leurs compétences et leurs moyens sur l’équilibrage et la spécialisation de pôles commerciaux. Cette mutualisation de moyens doit être guidée par une volonté politique commune pour améliorer l’attractivité d’une agglomération, sans mettre en concurrence les communes concernées.

Dans les cas où l’EPCI n’est pas compétent en matière d’urbanisme, la loi Commerce et Artisanat de juin 2014 donne la possibilité aux communes de déléguer le droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux, les baux  commerciaux et les terrains, à un établissement de coopération intercommunale, à un établissement public ayant vocation à exercer ce droit de préemption, ainsi qu’à un concessionnaire d’une opération d’aménagement.

En outre, la loi PINEL a modifié l’article L122-1-9 du code de l’urbanisme, qui prévoit désormais que le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) pourra comprendre un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). En l’absence de SCOT, il est prévu depuis la loi ALUR que les orientations d’aménagement et de programmation des PLU élaborés par un EPCI pourront comporter les chapitres du DOO relatifs à l’aménagement commercial, DAAC inclus (article L123-1-4 du code de l’urbanisme).

Enfin, il serait préférable que les dates d’ouverture des commerces le dimanche (Loi Macron) soient décidées à l’échelle de l’intercommunalité.

Bien accompagner les différents acteurs

Promouvoir et accompagner la transition numérique

La transition numérique est aujourd’hui un enjeu capital pour préserver l’attractivité des commerces, conserver leur clientèle et répondre aux attentes des consommateurs. A l’heure du multicanal, les commerçants doivent trouver un équilibre entre le dynamisme de leurs points de vente physique et une présence active sur le web. Si la montée en puissance du e-commerce est indéniable, le commerce traditionnel peut pourtant tirer son épingle du jeu grâce à l’atout que constitue précisément le magasin. Les consommateurs souhaitent en effet disposer d’un univers commercial certes connecté (et digitalisé) mais également bénéficier des atouts du commerce physique : proximité, lien social, conseil personnalisé, authenticité et transparence, traçabilité, possibilité de tester le produit, disponibilité immédiate…Il revient au commerçant de mobiliser ses moyens et ses compétences pour répondre à cette double exigence.

Du côté de la Mairie, il est possible, pour faire connaître l’offre commerciale de la ville et informer les habitants sur les différents produits, boutiques et promotions à proximité, de mettre en place des vitrines numériques. Ces sites vitrines donnent une visibilité dynamique et utile aux commerçants qui n’ont pas le temps ni les moyens de créer leur propre site internet. Quelques villes adhérentes à l’APVF ont adopté ce modèle, comme Saint-Amand-Montrond (Cher) ou Sceaux (Hauts-de-Seine).

Nommer et former un « Manager de centre-ville »

Importé de Grande-Bretagne, du Québec et de Belgique, le métier de manager de centre-ville se développe progressivement en France dans les collectivités engagées dans un projet de redynamisation de leur centre-ville. Métier à la croisée des chemins, le manager de centre-ville a pour rôle de coordonner les efforts et les ressources des acteurs publics et privés pour promouvoir le commerce et l’artisanat, encourager sa diversité auprès des investisseurs et donner des raisons objectives aux usagers de réaliser leurs achats sur son territoire. L’objectif principal du manager est de développer l’attractivité commerciale du territoire en agissant directement sur l’organisation du commerce (encadrement des mutations commerciales, identification des locaux vacants et des commerces à céder, politiques collectives d’animation et de promotion, développement d’enseignes…). Une formation spécifique est proposée par le CEFAC, dont la plaquette est disponible en ligne à cette adresse : http://www.cefac.fr/pmanager.pdf

Il est par ailleurs a noter que si le poste a d’abord été créé pour agir dans le cadre d’une seule commune, il n’est pas exclu que son périmètre d’actions soit étendu à l’intercommunalité dans le cas de communes de petite taille. La mairie peut ainsi mettre en place une structure ou un référent dédié au commerce et à l’animation commerciale au niveau intercommunal.

Maintenir une offre de services diversifiée en centre-ville.

Le cœur de ville est le quartier de tous, celui qui fédère et qui donne une identité. Il faut veiller à éviter une banalisation des centres villes où il n’est pas rare de retrouver les mêmes enseignes franchisées. Cela dit, certaines enseignes sont considérées comme des « locomotives » susceptibles d’attirer des clients et donc, d’autres commerçants. Un équilibre entre commerces indépendants et franchisés s’avère ainsi nécessaire.

Avec sa nouvelle enseigne Leader price express, le groupe CASINO s’efforce de proposer des prix bas en centre-ville souvent réputés moins abordables que les périphéries et amène ainsi de la diversité dans l’offre du centre-ville. Les nouveaux partenariats signés avec la poste vont également permettre de créer des points multiservices.

Favoriser le rapprochement et le dialogue entre les commerçants

En règle générale, il est judicieux de promouvoir et renforcer des associations de commerçants. Pour un commerçant, adhérer à une association lui permet de s’insérer dans une démarche collaborative pour exprimer ses besoins mais aussi être force de proposition auprès de la municipalité.

Soutenir les animations commerciales

En matière d’animation commerciale, les actions possibles à l’échelle de la commune sont multiples et peuvent impliquer une pluralité d’acteurs locaux. La Journée nationale du commerce de proximité, de l'artisanat et du centre-ville en est un bon exemple.

Le 10 octobre prochain se déroulera, sur l’ensemble du territoire, la 7e édition de « La Journée nationale du commerce de proximité, de l'artisanat et du centre-ville ». Cette opération de communication fédère les acteurs institutionnels et économiques.

Cette Journée d’actions se prolonge par le concours du Label national "Commerces de proximité dans la ville" qui récompense une politique volontaire en matière de maintien et de développement des activités économiques au sein de la ville. Ce label prend la forme d'un panneau en entrée de ville et trouve sa place bien souvent au voisinage immédiat de celui des " Villes fleuries" ou des "Villes internet". En 2015, plus de 330 villes ont été labellisées et 7500 commerçants ont pris part à la journée.

L’Association JNCP (www.jncp.fr) est présente aux Assises de Paimpol. Son Président, Hervé LEMAINQUE se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Favoriser la reprise et la transmission des commerces

La transmission des commerces est un enjeu essentiel de dynamisation du centre-ville : de nombreux locaux commerciaux sont aujourd’hui laissés en déshérence faute de repreneur, par manque d’information mais aussi de formation et d’accompagnement des commerçants à la cession et la reprise d’activité. La mairie peut remplir ce rôle en partenariat avec les agences immobilières et les porteurs de projets, et en lien avec les CCI, dont l’accompagnement des entreprises à la transmission est une des missions.

Pour faciliter la reprise d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole, les propriétaires sont autorisés depuis la loi PINEL à présenter au maire « un successeur » reprenant ce fonds lorsqu’ils l’abandonnent. Il lui revient d’accepter ou non cette succession.

L’APVF souhaite par ailleurs relayer auprès de ses membres une initiative de la Confédération des commerçants de France, qui a pour objet de faciliter la rencontre entre les collectivités et les commerçants, en créant une bourse nationale des locaux commerciaux vacants. Le site internet www.villeetcommerce.fr est dédié aux collectivités locales. Il se présente ainsi sous l’intitulé : « Élus cherchent commerçants ».

-           Le fonctionnement : la collectivité publie ses annonces sur le site. Vos recherches bénéficient ainsi d’une visibilité nationale, mais surtout, elles sont relayées et soutenues par les fédérations professionnelles concernées.

Exemple : vous recherchez une boucherie. Votre annonce est visible sur le site et indexée par les moteurs de recherche. Elle est également diffusée par la Fédération nationale de la boucherie qui mobilise l’ensemble de son réseau professionnel et l’ensemble de ses moyens de communication pour vous aider à satisfaire votre besoin. www.villeetcommerce.fr  est donc à la fois un  site d’annonces et un service de recherche.

-           Les types de biens concernés : les annonces peuvent concerner des biens publics ou des locaux privés. Mais seules les collectivités locales et leurs organismes de développement économiques peuvent publier sur le site. La collectivité joue ainsi un rôle pivot : c’est elle qui exprime le besoin et qui reçoit les prospects. Elle peut également valoriser son engagement : en adhérant à la plateforme, elle offre un nouveau service à ses commerçants.

-           L’abonnement annuel : Pour les communes adhérentes à l’APVF, le service est proposé à 600 euros, au lieu de 1200 euros pour les non adhérents. Tarif spécial pour les structures intercommunales. L’abonnement permet de publier un nombre illimité de recherches.

Dossier suivi par François Panouillé

Chargé de mission : fpanouille@apvf.asso.fr

Romain Pasquier constate des reculs du Gouvernement par rapport au projet initial de réforme territoriale et pointe notamment le rôle joué par le Sénat dans cette régression. Selon lui, seul Gaston Defferre a réussi à réformer en profondeur les territoires.

La philosophie originelle de la réforme territoriale,  « faire confiance à l’intelligence des territoires », a permis l’émergence d’initiatives territoriales intéressantes, comme la Métropole de Lyon, mais on peut regretter que celle-ci se soit érodée dans le flot des débats parlementaires, comme en témoigne le recul sur le droit à l’expérimentation des collectivités.

Romain Pasquier dénonce par ailleurs le manque d’ambition de ce projet de loi quant à la problématique des structures et de leur rationalisation, même si selon lui, le développement des communes nouvelles en parallèle de la réforme territoriale va dans le bon sens. A son sens, il convient de faire évoluer davantage la carte communale : il y a encore trop de doublons et trop de structures. Et cette réforme n’est pas porteuse de suffisamment de simplification.

Xavier Brivet résume la position de Romain Pasquier et parle d’un « sentiment partagé. »

Nathalie Appéré introduit son propos en soulignant à quel point l’exercice de s’exprimer sur la réforme territoriale est compliqué pour elle étant donné son statut et l’actualité brûlante du sujet. Elle rappelle les deux objectifs du projet de loi NOTRe que sont la lisibilité et la clarification. A l’aune du projet de loi, les régions récupèrent les compétences stratégiques en termes d’aménagement et d’économie. Le département est repositionné sur des compétences dédiées à la solidarité. Le bloc local, de façon générale, monte également en compétence. Selon la députée-maire, il convient d’ailleurs de ne pas opposer les communes et les intercommunalités - qui composent ensemble le bloc local - car la capacité à agir des maires dépend de la mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale. C’est pourquoi, à son sens, la métropole ne constitue pas une menace pour le périmètre de compétence des maires. Le renforcement des intercommunalités est une avancée majeure de la loi NOTRe : l’intercommunalité est une opportunité d’agir aux échelles qui sont les bonnes.

Sur la question des seuils, il peut y avoir une dimension arbitraire : le seuil à 20 000 habitants va permettre d’organiser, lorsqu’on regarde le territoire, des regroupements pertinents. Mais l’uniformisation n’est pas forcément efficace. Il faut, comme l’a fait la Commission des lois de l’Assemblée nationale, prendre en compte les spécificités géographiques et les contrastes en termes de densité, tout en conservant un plancher minimal à 5 000 habitants.

Autre élément à souligner : le caractère prescriptif des schémas régionaux a également fait débat mais on s’oriente vers une rédaction un peu plus équilibrée et vers des schémas simplifiés.

Il faut continuer à réfléchir à l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. L’Assemblée a rétabli le transfert de la compétence obligatoire « eau et assainissement » aux EPCI. A terme, il convient de développer les PLUI. Ce texte entérine une montée en puissance de l’échelon intercommunal.

Loïc Cauret prend la parole pour expliquer que l’ADCF a regretté la version du texte sortie du Sénat. Cependant, de façon générale, l’ADCF se réjouit globalement de ce projet de loi et de l’enrichissement apporté par l’examen de l’Assemblée nationale. Selon Loïc Cauret, la loi NOTRe donne une vision sur ce que doit être l’organisation des territoires pour les prochaines années. Il convient toutefois d’accorder une attention particulière à la mise en place d’un seuil minimal à 20 000 habitants pour les intercommunalités, car il faut le temps de la mise en œuvre pour les collectivités et ne pas précipiter les choses.

Loïc Cauret insiste sur l’idée Il ne faut pas qu’il y ait de confusion, ni de contradiction entre les périmètres d’action des collectivités et les périmètres d’action de l’Etat.

Enfin, les associations d’élus doivent développer leur coopération, se fédérer pour éviter d’orienter les débats tous les sens et « casser » les dynamiques de la réforme territoriale.

Francois Goulard se réjouit de l’évolution du gouvernement sur le texte par rapport à il y a un an – allusion à l’objectif initial de suppression des départements. Ce qui est problématique, c’est la perspective financière des collectivités et surtout des départements - en raison de leur rôle par rapport au revenu de solidarité active. L’aide qu’apporte le département aux communes va diminuer, au moment même où l’Etat verse moins d’argent aux petites communes proportionnellement au nombre d’habitants. Le département, comme celui présidé par François Goulard, corrige les inégalités des communes face aux dotations d’Etat. Il a le sentiment qu’au regard des bouleversements actuels, on revient sur l’autonomie des collectivités et sur les avancées apportées par la loi Defferre.

Xavier Brivet propose de laisser la parole à Philippe Laurent qui va aborder la question des finances locales.

Philippe Laurent tient d’abord à préciser qu’il est d’accord avec ce qui a été dit précédemment : Gaston Defferre est le seul à avoir réussi à bouleverser l’organisation territoriale en profondeur. Philippe Laurent commence son intervention en pointant du doigt les doublons existants entre Etat et collectivités et qui sont les plus problématiques. Selon lui, l’Etat doit opérer une révolution culturelle pour accepter de vraiment déléguer, de se retirer de certains périmètres de politiques publiques au profit des collectivités locales. Il regrette que la réforme ne propose ce véritable « saut décentralisateur. »

D’autre part, Philippe Laurent tient à alerter sur les conséquences de l’effondrement de l’investissement public : il cite l’exemple des transports en Ile-de-France qui connait aujourd’hui des situations difficiles et un certain retard dans les infrastructures à cause d’investissements insuffisants.

Martin Malvy juge que les associations d’élus se sont montrées très conservatrices à l’égard de la réforme territoriale. Il rappelle le conseil que prodiguait Gaston Defferre : en matière de décentralisation, les réformes doivent aller vite. Toujours en matière de bouleversements territoriaux, il convient de ne pas modifier les règles tous les ans comme ce qui se fait pour le FPIC. Malgré la montée en compétence des régions, Martin Malvy réfute la comparaison des régions françaises avec des Länder ou des provinces espagnoles.

Il rappelle que la France n’est pas une république fédérale mais une république décentralisée. Concernant l’intercommunalité, celle-ci représente une opportunité pour le maire d’une petite commune de participer au débat sur son territoire et d’être acteur de l’animation du bassin de vie. Il appelle de ses vœux une meilleure collaboration du couple région-intercommunalité.

Pierre Jarlier fait le constat d’une attente des élus concernant le renforcement du poids des petites villes bourg-centres. L’avenir des petites villes, c’est une commune forte dans une intercommunalité. Pierre Jarlier plaide pour davantage de souplesse et de confiance à plusieurs égards : pour les maires, il faut pouvoir mettre plus facilement en commun les moyens à l’échelle intercommunale mais également avoir davantage de souplesse dans la fixation des contours de l’intercommunalité en fonction du territoire où l’on se trouve. Selon lui, la dynamique sur les PLUI existe, mais pour assurer leur développement, il faut donc absolument maintenir les dispositions de la loi ALUR inchangées – soit la « minorité de blocage ». Concernant la loi NOTRe, il convient de faire émerger un compromis entre les deux Assemblées ; en parallèle, il faut également une réforme de la DGF pour que celle-ci soit répartie de façon plus juste entre les collectivités et pour éviter des effets de seuil criants.

Marylise Lebranchu rappelle que le texte déposé par le Gouvernement a beaucoup changé. Les 28 associations d’élus ont participé à la co-construction du projet de loi. Elle a constaté qu’il n’y a pas, de la part des associations d’élus, de demande de décentralisation supplémentaire mais plutôt une demande de clarification des compétences.

Selon elle, pour construire les territoires de demain, il faut penser et favoriser l’échelle du bassin de vie des citoyens (travail, école, loisirs) et surpasser les tentations de replis sur soi et les mécanismes de conservation. Pour la Ministre, le salut des communes passe par la création d’intercommunalités fortes.