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La loi NOTRe, qui s’applique depuis le 9 août dernier, prévoit, dans son article 42, que les fonctions de simple délégué au sein des syndicats mixtes, quels qu’ils soient (syndicat intercommunal, syndicat mixte fermé et syndicat mixte ouvert) devront être dorénavant effectuées à titre bénévole. La loi limite également l’attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales (communes, département, région) et d’EPCI. 

Ainsi, en l’état actuel, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » doivent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction. Le remboursement des frais aux membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés pour des réunions organisées dans une autre commune que la leur ou dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial ne devient autorisé que dans le cadre d’un syndicat mixte au « périmètre supérieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre. »

Après avoir été alerté par les associations d’élus, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure. Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, a annoncé, dans une lettre envoyée mi-octobre octobre aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, que le Gouvernement avait émis le souhait de « présenter au Parlement une disposition visant à rétablir de manière rétroactive les droits des élus concernés et à différer l’effet des dispositions en cause au 1er janvier 2017 ». Cela s’inscrit dans la logique d’une refonte de la carte intercommunale qui doit entrer en vigueur en 2017. Le Secrétaire d’Etat a ainsi annoncé qu’il autorisait les comptables publics à poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi Notre ». Le rétablissement de la base légale pour le versement des indemnités de fonction, du 9 août 2015 jusqu'à 2017, pourrait transiter par le projet de loi de finances rectificatives pour 2015.

Un objectif clair articulé autour de 10 recommandations

L’objectif assigné à cette feuille de route est simple : il s’agit  « de créer les conditions du développement de services publics en ligne innovants et intégrés pour renforcer l’efficacité économique et la qualité des services fournis aux particuliers et aux entreprises ». C’est pourquoi, ce « programme en faveur du développement de l’administration numérique territoriale » propose 10 recommandations répartis en quatre champs de travail.

En ce qui concerne les relations inter-administrations, il prévoit de développer et de simplifier les échanges dématérialisés entre État et collectivités avec une mise en cohérence des différents dispositifs d’identification et d’authentification et la création d’annuaires mutualisés. Le programme propose également une extension du périmètre des actes transmissibles au contrôle de légalité.

D’autre part, le programme projette de créer les conditions d’une dématérialisation totale de la procédure de passation des marchés publics à l’horizon 2018 (concept de la « dématérialisation de bout en bout »). Dans le même ordre idée, il vise à développer les services publics numériques et démarches administratives en ligne à travers la création d’un « baromètre des services publics numériques ».

En ce qui concerne la publication, le programme a vocation à « faire de la publication des actes juridiques sous format numérique le principe et de la publication, sous format papier l'exception » et à donner également la possibilité aux collectivités de créer un registre électronique des délibérations. Enfin, l’archivage électronique fait l’objet de trois recommandations et visent à créer un format pivot d’archivage électronique, à l’imposer aux éditeurs informatiques et à faciliter le développement des solutions d’archivage mutualisées.

A préciser également que le DcANT s’accompagne d’actions de sensibilisation, d’un développement de l’offre de formations et de la mise en place d’expérimentations régionales, départementales et intercommunales.

Les recommandations de l’APVF ont été entendues

Conformément aux préconisations avancées par la Commission TIC de l’APVF, le programme projette de permettre la publication des actes juridiques des collectivités sous format numérique (recommandation 6), ce qui devrait permettre de dégager des économies substantielles en termes  de papier et de personnel pour les petites villes.

Dans une perspective semblable, l’APVF souhaitait que soit donnée aux collectivités la possibilité aux collectivités concernées de tenir un registre des délibérations sous forme électronique, de façon à simplifier en interne la gestion des documents produits par les petites municipalités. L’APVF se félicite d’avoir été entendue sur tous ces sujets.

Pour accéder au programme dans son intégralité, cliquez ici.

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les finances publiques locales le 13 octobre dernier, et pour la première fois, s’inquiète à son tour de la réduction des investissements des collectivités.

La Cour des comptes a rappelé qu’en 2014 les dépenses des collectivités locales ont atteint 230 milliards d’euros et les recettes 225 milliards d’euros, avec un besoin de financement de 4.2 milliards d’euros.

S’agissant des communes plus spécifiquement, leurs dépenses ont constitué 41.7% des dépenses totales des collectivités. La Cour souligne que la situation financière globale est dégradée dans la tendance des deux années précédentes principalement en raison de la baisse des dotations.

Les dépenses de rémunération des personnels ont augmenté de +4% et la masse salariale représente 35% des dépenses de fonctionnement des collectivités dans leur ensemble.

L’année 2014 est marquée par une nouvelle dégradation de la situation financière des collectivités locales puisque pour la troisième année consécutive, leur épargne brute a diminué passant de 29.5 milliards d’euros en 2013 à 27.2 milliards.

De plus, la Cour des comptes souligne que l’impact budgétaire des normes atteint des montants significatifs. A titre d’exemple, la Cour estime entre 30% et 50%, selon les communes, le coût de la réforme des rythmes scolaires resté à leur charge. Concernant les dépenses de personnel, la Cour estime en moyenne à 42% en 2014 (soit environ 1 milliard d’euros) la part des augmentations dues aux mesures nationales.

La Cour estime que pour interrompre la dégradation de la situation financière des collectivités, la progression de leurs dépenses de fonctionnement devrait être contenu à 0.7% au maximum en 2015, contre 2.2% en 2014. Pour la Cour, les collectivités devraient s’engager dans une rechercher plus systématique d’économies de fonctionnement, notamment en stabilisant l’évolution de leur masse salariale.

S’agissant spécifiquement de l’investissement, la Cour préconise une évaluation des projets d’équipement au moyen d’études préalables portant sur les coûts induits en fonctionnement et sur leur utilité socio-économique ; l’établissement d’une programmation pluriannuelle des investissements qui porte sur l’ensemble des opérations prévues ; le développement des actions de modération de la masse salariale ; l’association aux schémas de mutualisation d'un objectif chiffré d’économies.

A la suite du troisième rapport sur les finances publiques locales de la Cour des comptes, l'APVF réitère son inquiétude sur la situation fianncière des collectivités locales et sur la soutenabilité de la baisse des dotations.

Comme le constate l’APVF depuis plusieurs mois, la Cour des comptes s’inquiète à son tour de la diminution des investissements publics locaux qu’elle estime à -14% en 2014 et qui est la conséquence de la baisse des dotations.

Alors même que les collectivités locales sont engagées dans des plans d’économies pour réduire les dépenses de fonctionnement et préserver des investissements stratégiques, la Cour des comptes souligne que le poids des normes les contraint fortement dans leur gestion. A ce titre, dans la mesure où la Cour estime entre 30 % et 50 %, selon les communes, le coût de la réforme des rythmes scolaires resté à leur charge, l’APVF réitère sa demande d’une compensation juste de cette réforme.

De plus, à la lumière du diagnostic financier de la Cour, et sachant que beaucoup de collectivités locales pourraient être dans une impasse budgétaire en 2017, l’APVF demande une clause de revoyure pour 2017 en vue d'une révision et d'un étalement de la baisse des dotations. L’étalement de la baisse doit être annoncé suffisamment tôt pour que les élus locaux ne renoncent pas à certains projets d’investissement indispensable à l’économie locale et au soutien de la croissance. 

A la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, l’Association des Petites Villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, fait le constat que les débats sur les dépenses de personnel sont toujours à charge et se traduisent par un dénigrement de l’action des élus locaux et des personnels territoriaux, alors même que les collectivités locales sont plus que jamais sollicitées dans la mise en œuvre de politique nationale impliquant des dépenses de fonctionnement et de personnel.

Certes, la Cour des comptes mentionne une augmentation des dépenses de personnels de 4% en 2014. Cependant, comme l’indique la Cour, l’APVF souligne que 42% de ces augmentations sont dues aux mesures nationales (soit 1 milliards d’euros).

Plus précisément, depuis 2013, les effectifs du bloc communal progressent de +38 600 mais avec une augmentation forte des emplois aidés (cf. contrats d’avenir) de +22 200, soit +44% par rapport à 2012, ce qui répondait à une demande pressante du Gouvernement. Le reste à charge de la réforme des rythmes scolaires pour les communes est estimé entre 30% et 50%. La hausse de taux des cotisations employeurs (CNRACL) a généré un surcoût pour les collectivités de 390M€, et la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C et B ( soit environ 70% des personnels communaux), un surcoût de 412M€. Ces deux mesures expliquent 1.4 point de croissance de la masse salariale entre 2013 et 2014, soit plus du tiers de la croissance totale.

De plus, l’APVF rappelle que de nombreuses collectivités locales ont déjà engagé des mesures importantes de réduction de leurs dépenses de personnel avec des plans de non renouvellement des départs en retraite, de non remplacement des congés, de suppression des postes de vacataires et de saisonniers, de lutte contre l’absentéisme, de fermeture partielle de services, mais qu’au même moment les politiques nationales comme les rythmes scolaires ou les emplois d’avenir les contraignent bien souvent à embaucher de nouveaux agents.

De surcroît, face à contexte économique et sociale, l’APVF insiste sur le rôle d’amortisseur que joue les collectivités locales. Ce rôle a été salué unanimement au plus fort de la crise économique, mais est malheureusement bien vite oublié lorsqu’il est question de débats, parfois démagogiques, abordés trop souvent de façon peu responsable lorsqu’il est question des personnels territoriaux.

Le PLFSS prévoit une progression générale ralentie de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui passera de 2,1% en 2015 à 1,75% en 2016. Dans ce ralentissement général, le fonds d’intervention régional (FIR) est particulièrement mis à contribution puisque son taux d’augmentation devrait se résorber de 2,1% en 2015 à 1% en 2016.

Or, l’APVF a souligné que le FIR revêt pour les territoires des petites villes une importance particulière puisqu’il participe au financement de la permanence des soins et des centres de santé. Si elle comprend que certaines lignes de dépense du fonds apparaissaient inefficaces, elle souhaite un maintien du taux d’augmentation, par redéploiement des crédits, notamment sur les centres de santé, plutôt qu’une réduction.

Surtout, ce ralentissement apparaît contradictoire avec une volonté de faire face au phénomène de désertification médicale qui ne semble pas se résorber. Depuis le rapport sénatorial de 2012, Déserts médicaux, agir vraiment, qui soulignait déjà une situation difficile, la désertification médicale n’a pas reculé et tend au contraire à augmenter. C’est ce que montrent les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Affaires sociales, repris par la Gazette des communes du 1er juin 2015, et l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de modernisation du système de santé.

L’APVF a donc attiré l’attention de la ministre sur le fait que les conséquences attendues de cette mesure pourraient être particulièrement négatives pour les territoires des petites villes, touchés régulièrement par la fermeture de services de leurs hôpitaux de proximité et par la difficulté à maintenir le nombre suffisant de praticiens. En effet, la réponse que peuvent apporter les élus locaux à ces difficultés est très souvent la création de centres de santé et de maisons de santé pluridisciplinaires. A ce titre, l’APVF avait salué la décision de créer 25 territoires prioritaires pour l’implantation de centres de santé. Cette mesure se rapproche par ailleurs de la proposition portée par l’APVF de créer des territoires prioritaires de santé. 

Le Gouvernement devrait revenir partiellement sur la baisse du taux de cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Actuellement, le projet de loi de finances prévoit de le baisser à 0.8% contre 1% auparavant, et un amendement du gouvernement devrait finalement le remonter à 0.9%.

Cette baisse était critiqué par un grand nombre de syndicat et membre du conseil d’administration du CNFPT en défendant l’idée que la formation des agents territoriaux étaient un investissement pour les collectivités et non un coût.

Le centre de télétravail et de coworking, Nomade Office, de Trilport (77) vient de fêter sa première année d’activité. C’est un vrai pôle d’activité et d’attraction dans ce coin de Seine-et-Marne qui, il n’y a pas si longtemps, disposait d’un débit peu adapté aux besoins. Relié à présent à la fibre optique, l’espace professionnel attire de plus en plus de monde en télétravail ou même en télé-enseignement. Il accueille également des personnes en recherche d’emploi et offre une véritable dynamique d’insertion. Cet endroit polyvalent accueille aussi bien des entreprises que des particuliers et contribue aux partages entre les personnes et les projets. L’accès à ce centre est simple, l’abonnement mensuel ou à la journée facilitant l’organisation de ses utilisateurs. Même si les grosses entreprises ne jouent pas encore bien le jeu du télétravail, les jeunes pousses ont, elles, très vite compris l’intérêt de ce type d’espaces professionnels. Il leur permet de rencontrer leurs partenaires et de disposer du matériel adéquat pour travailler sans avoir à se déplacer. Une réussite économique, humaine et environnementale pour la collectivité au sens large.

Découvrez le reportage réalisé au télécentre Nomade Office de Trilport  : 

http://www.dailymotion.com/video/x38vdo3_reportage-le-telecentre-nomade-office-de-trilport-77_news 

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) annoncée lors du comité interministériel aux ruralités de Vesoul pour la "fin 2015" devrait figurer dans le prochain projet de loi de finances rectificative prévu pour le mois de novembre. Les décrets d'application sont annoncés pour le mois d'avril 2016.

La réforme entend avant tout simplifier les critères de classement devenu obsolètes pour n'en retenir que deux : un critère de densité de population et un critère de richesse par habitant. Mais le calcul se fera désormais au niveau de l'intercommunalité. 

Autre nouveauté : la durée du classement sera dorénavant de six ans. L’APVF se félicite de ce changement dans la mesure où la possible remise en cause du classement d’une commune en ZRR d’une année sur l’autre, conjuguée aux éventuelles révisions des dispositifs en loi de finances ne permettaient pas de garantir la pérennité des aides attribuées et nuisaient de ce fait à la lisibilité des projets.

Au terme de cette réforme, le gouvernement table sur un total de 13.600 communes intégrées dans le nouveau zonage. Pour le millier de communes qui devraient sortir du dispositif, aucun mécanisme de sortie n'est prévu. Toutefois, les exonérations de charges fiscales et sociales prévues pour les créations ou reprises d'entreprises et pour les organismes d'intérêt général (notamment les Ehpad et les structures d'aides à la personne) iront jusqu'à leur terme, soit une durée de cinq ans. 

La CTME souligne le rôle essentiel et trop peu reconnu des petites villes dans l’Union Européenne :

Face à un processus de métropolisation croissante dans l’Union européenne, dont elles ne veulent pas devenir les victimes, les petites villes et leurs territoires souhaitent rendre plus visible leur espace et leur identité. Pôles d’équilibre et de développement durable des territoires dans chaque pays de l’Union européenne, les petites villes incarnent une réalité concrète. Par leur taille, elles offrent les meilleures capacités d’écoute et d’action vis-à-vis des citoyens. Par leur capacité d’initiative, elles sont également des acteurs dynamiques, porteurs de projets de modernité, notamment concernant la lutte contre le réchauffement climatique.

La CVPME souhaite porter une vision plus optimiste de l’Europe, qui s’appuie davantage sur les collectivités locales et notamment sur les petites villes encore trop souvent absentes des débats portant sur l’avenir de l’Union européenne.  

La CTME appelle au succès de la COP 21, souligne l’engagement de nombreux maires en matière de lutte contre le réchauffement climatique et insiste sur l’enjeu du financement des actions territoriales

A quelques semaines de la grande conférence Paris Climat, la CTME se mobilise pour faire entendre la voix des collectivités territoriales et plus particulièrement des petites villes européennes. Les élus des petites villes souhaitent répondre à l’urgence du défi lié au dérèglement climatique dont les derniers travaux du GIEC ont montré l’ampleur des impacts sociaux, environnementaux et économiques à craindre.

Forts de leurs expériences, soucieux de les partager et de les étendre sur les territoires, les élus des petites villes européennes appellent les chefs d’État qui se réuniront à Paris en fin d’année à prendre en considération le rôle central des territoires et soutenir les mécanismes permettant de renforcer l’action locale. Mobiliser de nouvelles ressources demeure une condition incontournable pour démultiplier les actions locales et ainsi générer une action globale forte.

La CTME rappelle qu’alors que la communauté internationale s’efforce de construire le futur régime global de lutte contre le changement climatique, les acteurs territoriaux agissent déjà depuis plusieurs années pour atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux évolutions du climat.

Les élus des petites villes estiment qu’une transition vers une économie faiblement carbonée génèrera des créations d’emplois, des économies et une amélioration du cadre de vie des habitants. Lutter contre le changement climatique constitue également un moyen d’améliorer la santé publique et la qualité de vie à laquelle les habitants des petites villes sont particulièrement attachés. L’attractivité des petites villes ne pourra alors qu’en être que renforcée.

Conscient de la nécessaire adaptation de nos comportements vers une plus grande sobriété énergétique mais aussi conscients de l’opportunité en matière de développement que représente l’acte de produire, de transformer ou encore de distribuer une énergie locale, les élus des petites villes plaident pour une approche territoriale de l’action climatique. En première ligne des attentes de nos concitoyens en matière d’infrastructures ou d’incitations diverses, nombres d’élus des petites villes s’efforcent, au cours de leurs mandats respectifs, de consolider et de développer ce mouvement en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants. Cette volonté est déjà en action, en Europe, dans nos communes et leurs regroupements, à travers des mesures concrètes faisant une large part à l’innovation et à l’expérimentation. La CTME salue d’ailleurs les initiatives prises par la Commission telles que la Convention des Maires, véritable moyen d’appuyer et de soutenir les efforts déployés par les autorités locales pour la mise en œuvre des politiques en faveur des énergies durables.

L’Union Européenne doit donc intensifier son accompagnement des collectivités locales qui s’engagent pour des villes durables. La CTME appelle l’Union Européenne à s’assurer que les gouvernements locaux et les territoires aient les capacités et les ressources nécessaires pour une réalisation efficace de mesures locales d’atténuation du réchauffement climatique et de stratégies d’adaptation et à prendre toute initiative y compris financière allant dans ce sens.

La CTME insiste sur la nécessité d’une relance de l’investissement local

L’investissement des collectivités locales est un des leviers de la croissance et de l’emploi sur nos territoires, dans les métropoles comme dans les petites villes. Une chute de l’investissement local aurait sans nul doute des conséquences néfastes et c’est pourquoi la CTME plaide en faveur d’un soutien massif de l’Union Européenne en faveur de l’investissement local.

La CTME se félicite de la priorité que le président de la Commission Jean-Claude Juncker accorde à l’emploi, la croissance et l’investissement. Les élus des petites villes sont résolus à contribuer à la mise en œuvre du paquet d’investissement annoncé de  315 milliards d’euros. Cependant, les élus membres de la CTME considèrent que le plan d’investissement n’obtiendra de résultats durables que si tous les niveaux de gouvernance sont considérés comme partenaires et coopèrent. Un projet aussi ambitieux ne peut aboutir que si les collectivités territoriales y participent depuis le début.

Concrètement, la CTME plaide pour un abaissement du seuil d’éligibilité au Plan Junker et encourage, au besoin, la création de plateformes régionales pour agréger les projets des collectivités de manière à pouvoir bénéficier des financements du plan européen de soutien à l’investissement, dit plan Juncker.

La CTME plaide pour une meilleure association des collectivités lors de la mise en place de règlementations européenne et appelle à limiter les nouvelles normes impactant les collectivités

La CTME rappelle que 60 % des décisions prises à Bruxelles ont un impact sur la gouvernance locale. Les élus des petites villes estiment donc nécessaire d’instaurer une meilleure régulation européenne en prenant davantage en compte le point de vue des collectivités. A ce sujet, la CTME se réjouit de l’initiative de M. Juncker qui consiste à réduire le nombre de réglementations existantes, et à prévoir l’impact des nouvelles normes européennes sur les territoires en associant le Parlement, la Commission, les États membres et leurs collectivités. En effet, pour s’assurer que toute future législation soit non seulement meilleure, mais également efficace, réalisable et adaptée à l’objectif poursuivi, l'Union européenne doit entendre la voix des acteurs locaux - parties prenantes légitimes de la gouvernance européenne, reconnus par les traités.

La CTME souhaite différencier lobbys commerciaux et représentants des gouvernements locaux 

La CTME juge que la création d’un registre transparent existant pour recenser les lobbyistes interagissant avec les parlementaires européens est une bonne mesure. Toutefois, les élus des petites villes s’étonnent de la décision appliquée à Bruxelles depuis début 2015 d’inscrire les gouvernements locaux et régionaux dans ce registre. Mettre au même niveau des entités élues par des citoyens européens et des intérêts privés commerciaux ne nous apparait pas judicieux. La CTME appelle donc au rétablissement de l’exemption d’inscription au registre des lobbyistes de l’UE, des gouvernements locaux et de leurs associations représentatives.