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Lettre du Président de l'APVF aux adhérents 

Madame, Monsieur le Maire, cher(e)  collègue,

Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « NOTRe ». Même si la loi n’est pas encore promulguée, je tenais à vous en rendre compte dans les meilleurs délais.

En effet, en ma double qualité de Président de l’APVF et de Rapporteur du texte au nom de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, j’ai eu à cœur de relayer constamment les préoccupations que nous portons ensemble depuis de nombreuses années et que nous avons collectivement exprimées dans la Résolution finale de nos dernières Assises, adoptée à l’unanimité à Paimpol les 18 et 19 juin derniers.

Tout d’abord, nous avons obtenu la suppression, dans le texte définitif, des dispositions qui entretenaient un doute quant à l’élection des conseillers communautaires à l’échelle intercommunale : comme l’énonçait la Résolution adoptée lors de nos Assises, cette élection continuera, dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, à être organisée au niveau de chaque commune, dans le cadre du « fléchage » pratiqué pour la première fois en mars 2014.

Deuxièmement, concernant le seuil de population minimale des intercommunalités, la Résolution de l’APVF se prononçait pour l’instauration de dérogations au seuil de 20.000 habitants, permettant de prendre en compte les particularités des territoires, notamment en cas de faible densité de population. Non seulement ces dérogations ont été prévues dans la version finale de la loi, mais le seuil de référence a été abaissé à 15.000 habitants, permettant finalement une meilleure prise en compte de la spécificité des territoires ruraux. Même si la rédaction finalement retenue ne fera pas l’unanimité, elle représente un point de compromis que nous n’étions pas, nous maires de petites villes, certains d’obtenir au vu des différentes positions en présence.

Concernant enfin les compétences transférées à l’intercommunalité, nous avions solennellement affirmé lors de nos Assises que le compromis trouvé dans la loi ALUR pour le transfert de la compétence d’élaboration du Plan local d’urbanisme ne devait pas être remis en cause par la loi NOTRe. Ce point est désormais acquis. Quant aux compétences Eau et Assainissement, elles ne seront transférées obligatoirement à nos communautés de communes et d’agglomération qu’en 2020, ce qui permet de mieux appréhender ces transferts souvent plus complexes que les autres. Dès 2018, ces deux compétentes rejoindront la liste des compétences optionnelles.

Une fois de plus et sans démagogie, l’APVF a prouvé qu’elle était utile à nos petites villes en constituant le creuset permettant, en amont des débats parlementaires, l’élaboration de propositions de compromis qui préservent l’existence de nos communes et leur rôle indispensable au service de l’aménagement du territoire.

Un travail de pédagogie et de formation va désormais être engagé par notre Association, sous forme de publications, de formations et de rencontres régionales, afin que chacun dispose au plus vite des outils d’information précis et pertinents pour anticiper les effets du texte sur son territoire. Cette mission d’information constitue, après le souci de peser utilement sur les débats, l’autre fonction essentielle de notre Association.

A la veille de la pause estivale, je vous donne d’ores et déjà rendez-vous à la rentrée,  je veux simplement vous assurer de mon dévouement et de celui de l’équipe de l’APVF, et vous souhaite d’excellentes vacances.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, cher(e) collègue, à l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

Olivier DUSSOPT

Député de l'Ardèche

Maire d'Annonay

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Courrier du Président de l'APVF aux adhérents concernant la loi NOTRe

Les ministres Marylise Lebranchu, Christian Eckert et André Vallini ont réuni le 15 juillet dernier l’ensemble des présidents d’associations d’élus, dont l’APVF, au sein de la nouvelle instance le Dialogue National des Territoires afin de faire un point d’étape sur différents sujets techniques et sur la question centrale des finances locales.

Parmi les sujets techniques, les conclusions du groupe de travail sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ont été remises.

Les associations d’élus ont salué le report du transfert de la compétence au 1^er janvier 2018 et demandent unanimement l’élaboration d’un schéma d’organisation des compétences de l’eau.

En revanche, trois préoccupations demeurent :

-Les associations d’élus demandent à ce que les conseils départementaux puissent poursuivre, s’ils le souhaitent, le financement des actions ;

-Les associations d’élus demandent un meilleur accompagnement des agences de l’eau ;

-Les associations d’élus demandent un éclairage en matière de responsabilité pénale et financière des élus locaux afin qu’un document de synthèse puisse leur être adressé très rapidement.

Trois demandes des associations d’élus n’ont pas trouvé, à ce stade, de réponse favorable de la part du gouvernement :

-des moyens financiers supplémentaires ;

-le maintien du financement par l’Etat des digues dont il est propriétaire ;

-un état des lieux préalable au transfert de la compétence sur les ouvrages de protection contre les inondations.

Autre sujet technique, la mise en œuvre prochain d’un observatoire de la gestion publique et des finances locales. Cet observatoire serait associé au Comité des finances locales.

A ce sujet, le Président de l’APVF Olivier Dussopt a rappelé que pour un travail efficace, il faudrait que les membres de cet observatoire et les associations d’élus puissent disposer de toutes les données financières nécessaires collectées par la DGFIP et la DGCL. De plus, il a souligné que la mission d’évaluation des politiques publiques locales était déjà réalisée par la Cour des comptes et qu’il s’agirait d’éviter les doublons.

La ministre Marylise Lebranchu a indiqué que de nouveaux groupes techniques seraient créés dès la rentrée sur le développement concerté de l’administration numérique territoriale et sur la structuration des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour l’accompagnement de la réforme territoriale.

Concernant les finances locales, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a donné des indications sur certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2016 :

-La baisse des dotations se poursuivra au rythme convenu ;

-Des adaptations financières seront prévues suite aux fusions des régions et à la création des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille ;

-La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels sera repoussée d’un an mais pas pour autant abandonnée. Ce report devrait permettre de trouver des solutions pour les fortes augmentations des valeurs locatives dans les centres villes qui pénalisent les commerces de proximité et qui va à l’encontre des politiques de redynamisation des centres villes ;

-Une réforme de la DGF pour le bloc communal dès 2016 avec la création d’une dotation de base identique à toutes les collectivités, une dotation de ruralité, une dotation de centralité, un recentrage des mécanismes de péréquation et une meilleure prise en compte du fait intercommunal. Cette réforme pourrait être échelonnée sur cinq ans.

Olivier Dussopt a rappelé au gouvernement que le financement des rythmes scolaires continuent de peser sur les budgets des communes et que dans le but d’une vraie compensation de cette dépense contrainte, il s’agirait d’abonder de nouveau le fond de soutien à la réforme des rythmes scolaires. Il a également souligné que contrairement aux affirmations de Bercy, la baisse des dotations des communes ne peut pas être compensée par la fiscalité locale. Enfin, il a rappelé la position ferme de l’APVF sur le refus d’une DGF locale.

Suite aux différentes réunions du Comité des finances locales et aux réunions inter associations du bloc communal, une résolution commune co-signées par l’APVF et les autres associations du bloc local a été remise au gouvernement.

Cette résolution élaborée par les associations d’élus a été adoptée majoritairement par les membres du Comité des finances locales qui a tenu sa séance plénière le 16 juillet dernier.

Résolution commune des associations d’élus du bloc communal

sur la réforme de la DGF

Les associations d’élus du bloc communal signataires* rappellent que les réflexions sur la réforme de la DGF sont engagées dans un contexte de forte contrainte budgétaire marquée par une baisse sans précédent des dotations de l’Etat aux collectivités locales.

Comme les associations d’élus le craignaient, cette diminution de la DGF s’est traduite par une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Pour la seule année 2014, sur le plan économique, la perte sèche s’élève à 4,3 milliards pour le tissu économique local, avec pour conséquence la suppression d’emplois et de services à la population.

Les associations d’élus du bloc communal réitèrent leur demande de diminution et d’étalement de la baisse du programme pluriannuel de réduction de 30% des dotations de l’État aux collectivités locales d’ici 2017.

Dans un contexte économique et budgétaire qui s’avère synonyme de lourdes inquiétudes partagées, l’ensemble des associations d’élus du bloc communal estime nécessaire d’afficher une position commune et se positionnent comme force de proposition sur la réforme de la DGF.

1)         La nécessité d’une loi spécifique relative à la réforme de la DGF

Les conditions permettant l’inscription d’une réforme en profondeur de la DGF n’apparaissent pas réunies. Une réforme globale de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives qui ne sont pas conciliables avec le calendrier de la préparation budgétaire du PLF 2016 (impliquant des arbitrages au cours de l’été).

Ce constat apparaît d’autant plus important qu’il existe un constat partagé sur l’utilité de réformer la DGF à moyen ou long terme. 

Il est par conséquent préconisé de procéder par étapes :

• identifier les améliorations susceptibles de faire l’objet d’aménagements dès 2016,
• poursuivre (dans le cadre du CFL) le travail de fond en vue d’une loi spécifique à la réforme globale de la DGF.

Ce positionnement en deux temps permet de :

• corriger dès 2016 certains dispositifs et d’apporter ainsi sans délais des réponses aux collectivités qui pâtissent de dysfonctionnements actuels,
• se donner les moyens de construire une réforme solide, basée sur des simulations exhaustives et sur une réflexion plus approfondie.

2)         Les aménagements possibles dès 2016

• DSU et DSR :

-           rechercher, simulations à l’appui, des dispositifs qui permettent de mettre fin aux effets de seuil découlant des mécanismes actuels d’éligibilité à la DSU et la DSR ;

-           en matière de DSU, modifier le dispositif actuel de ciblage, qui aboutit à concentrer la quasi-totalité de la progression de la DSU sur les seules communes DSU-cible, au détriment des autres communes éligibles à la DSU.

• Critères péréquateurs : examiner dans quelles conditions et selon quelles modalités modifier la prise en compte :

-           du revenu des habitants (pertinence de la notion de revenu médian, prise en considération des concentrations de pauvreté, combinaison du critère de revenu et de critères mesurant le niveau de pauvreté sur un territoire…) ;

-           de l’effort fiscal, notamment en renouvelant l’appréhension de la pression fiscale relative (en corrélant le produit fiscal -taxe d’habitation et foncier bâti- au niveau de revenu des habitants).

• FPIC :

-           étudier, au regard de simulations, la possibilité de relever jusqu’à la moyenne le seuil de potentiel financier déterminant les contributeurs au FPIC ;

-           mieux articuler entre eux les différents dispositifs de péréquation (FPIC d’une part et DSU ou DSR d’autre part) ainsi que l’articulation avec le FSRIF ;

-           mettre en place des mécanismes visant à remédier aux distorsions engendrées par le FPIC au niveau des communes (tout particulièrement communes pauvres dans une communauté riche) en dissociant contribution et reversement.

3) La poursuite des travaux au-delà du PLF 2016

A ce stade des discussions sur les pistes de réforme de la DGF, des convergences peuvent être constatées autour de plusieurs orientations :

• dotation minimale (reprenant la « dotation universelle » proposée par la mission parlementaire) : sur le principe, la proposition d’une dotation minimale est accueillie favorablement ; la question de son montant devra être discutée au regard de simulations chiffrées et de son articulation avec les autres pistes de réforme ;

• A trois catégories de charges distinctes (ruralité, urbanité, centralité) devront répondre des dotations adaptées, basées sur des critères pertinents. L’un des critères à retenir pourrait être l’effort fiscal (dans une acception renouvelée : produit fiscal par rapport au revenu par habitant).

*****

Par ailleurs, la réforme de la DGF venant s’insérer dans le cadre plus global du système fragilisé des finances locales, il est important que le CFL rappelle ses demandes :

• Un engagement des pouvoirs publics sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, tout particulièrement indispensable en période de recul des dotations.

• La production d’une évaluation (impact sur les territoires concernés) des conséquences de l’assèchement progressif des compensations d’allègements fiscaux (notamment exonération de foncier bâti en matière de logements sociaux).

• L’expression par l’Etat d’un plan de réduction des dépenses contraintes pour les collectivités territoriales.

Le suivi de ces demandes méritant de faire l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité des finances locales.

*Les associations d'élus signataires : APVF, AMF, AMGVF, ACUF, ADCF et Villes de France

Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales : il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner !

Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ?

En juillet 2004, une jeune employée saisonnière de la commune du Grau-du-Roi en qualité de secouriste, surveillante de plage, est victime d’un accident mortel de quad : elle a perdu le contrôle du véhicule, mis à la disposition du poste de secours dont elle relevait, en coupant à travers dune afin de permettre l’ouverture plus rapide de la barrière d’accès à la plage pour une ambulance. Le quad a effectué une vrille et, en retombant, lui a occasionné une blessure mortelle à la tête, qui n’était pas protégée par un casque.

Le maire relaxé, la commune et le secouriste de la SNSM condamnés

Le maire de la commune, la commune personne morale et le chef de secteur pour l’ensemble des plages de la commune de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sont poursuivis pour homicide involontaire. Il leur est notamment reproché de ne pas avoir fourni de casque à la victime et de ne pas l’avoir formée à la conduite du quad.

Le tribunal correctionnel de Nîmes relaxe le maire. Il condamne la commune à 10 000 € d’amende et le secouriste de la SNSM à trois mois de prison avec sursis, avec exclusion de la condamnation du bulletin numéro deux du casier judiciaire.

Ni casque, ni formation

Seul ce dernier fait appel du jugement. En vain : les juges d’appel relèvent en effet que lors de l’achat du quad, engin particulièrement dangereux de par son poids (254 kg) et sa puissance (43 cv), il a été spécifié par le vendeur que le port du casque était recommandé (c’est même obligatoire !) de même que la projection de la cassette de formation. Or le prévenu a lui-même décidé de ne pas acheter de casque de protection, et n’a procédé à aucune formation à la conduite de l’engin. Pourtant, poursuivent les juges, il ne pouvait pas ignorer que les sauveteurs étant appelés à intervenir dans l’urgence, ils pouvaient avoir à l’utiliser à une vitesse plus grande et dans des circonstances autres que celles initialement prévues.

Le prévenu se pourvoit en cassation, sans succès : quand bien même les infractions spécifiques prévues par le Code du travail ne sont pas applicables aux collectivités territoriales, ces dernières ne peuvent pas s’affranchir des règles de sécurité qui en découlent : si les manquements constatés ont contribué aux dommages subis par l’agent, ce seront autant d’éléments à charge qui seront retenus par le juge.

La Cour de cassation aurait d’ailleurs pu expressément s’appuyer sur les dispositions de l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 (1) pour étayer son raisonnement. En effet, il en résulte que les règles en matière d’hygiène et de sécurité définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application sont pleinement applicables aux collectivités territoriales.

Ne sont en revanche pas applicables aux collectivités territoriales les livres VI à VIII de cette même partie IV du Code du travail relatives à l’organisation de la prévention, aux fonctions compétentes en santé et sécurité, aux modalités de contrôle et aux sanctions pénales en cas de manquement. D’où l’ordonnance de non lieu rendue sur ce point par le juge d’instruction.

Les failles du contrôle du respect des règles de sécurité au travail dans les collectivités territoriales

En effet, hormis l’infraction spécifique de mise en danger délibérée de la vie d’autrui prévue par le Code pénal (2), aucune infraction relative à la sécurité des agents ne peut être relevée dans une collectivité tant qu’il n’y a pas eu d’accident. L’inspecteur du travail n’a pas compétence pour verbaliser l’employeur public comme il peut le faire, à titre préventif, dans une entreprise privée lorsqu’il constate un manquement.

Dans les collectivités c’est l’autorité territoriale elle-même qui désigne en son sein les agents chargés des fonctions d’inspection (ACFI) ou qui confie cette mission, par convention, au centre de gestion. Dans les deux cas, ces agents ont certes accès à tous les locaux et documents nécessaires à leurs missions, mais n’ont, contrairement aux inspecteurs du travail, aucun pouvoir de coercition. Ils ne peuvent ni mettre en demeure l’employeur, ni encore moins dresser procès-verbal. Ils n’ont qu’un simple pouvoir de recommandations.

Pour autant les rapports qu’ils rédigent ne sont pas dénués de tout effet juridique : si un accident aurait pu être évité par la mise en œuvre de leurs préconisations, le juge en tiendrait compte comme élément à charge. Mais là encore, il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner une politique de prévention défaillante. Sauf à démontrer une mise en danger délibérée de la vie des agents. Il est vrai que l’autorité territoriale, préalablement alertée par l’ACFI ou par l’agent du centre de gestion, pourrait alors difficilement prétendre ne pas avoir eu conscience du danger auquel elle exposait les agents...

Ce qu'il faut en retenir :

• Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles d’hygiène et de sécurité ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales.
• Pour autant en cas d’accident le juge retiendra ces manquements comme élément à charge s’ils ont joué un rôle causal dans la réalisation du dommage.
• En somme dans une collectivité territoriale, il faut attendre l’accident pour que les manquements aux règles de sécurité puissent être pénalement sanctionnés (rien n’interdit en revanche de sanctionner disciplinairement les agents fautifs). Une seule exception : la mise en danger délibérée de la vie d’autrui qui suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement exposant les agents à un risque immédiat de mort ou d’infirmités graves.
• La mise à disposition d’un quad aux agents comme outil de travail ne doit pas se faire à la légère : le port du casque est obligatoire et l’agent doit être titulaire des permis requis (voir référence ci-après). Le permis ne dispense pas l’employeur de mettre en place une formation pratique complémentaire, surtout si, comme en l’espèce, le véhicule doit être utilisé dans des conditions spécifiques (franchissement de dunes et rapidité d’intervention). Rappelons que dans un autre jugement impliquant un quad (suivre le lien proposé en fin de page sur l’effet juridique des consignes données à l’oral), il avait été reproché à la collectivité de ne pas avoir traduit et communiqué à l’agent utilisateur la notice d’information (rédigée en anglais) sur les conditions d’utilisation du véhicule.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, N°13-80345 (arrêt en téléchargement sur le site de l’Observatoire SMACL)

1. Reprises par l’article 3 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail.
2. Qui suppose la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

Références

 Article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984

 Article 3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

 Article 221-4 du code de la route (différentes catégories du permis de conduire)

 Article 221-7 du code de la route (équivalences de permis)

 Article R431-1 du code de la route (port du casque obligatoire pour la conduite de quad)

 Article 223-1 du code pénal (mise en danger délibérée de la vie d’autrui)

L'entrée en vigueur lundi 13 juillet 2015, de la loi Grenelle 2 votée en 2010, interdit désormais les panneaux d'affichage de services  hôtel, restaurant, stations service  dans les communes de moins de 10 000 habitants. L’objectif est de lutter contre la pollution visuelle liée à la publicité.

Toutefois, les communes de moins de 10 000 habitants liées à de grandes unités urbaines (100 000 habitants) ne sont pas concernées par la nouvelle législation.

Les messages signalant la vente de produits du terroir, de monuments, d’activités culturelles ou des manifestations temporaires demeurent pour leur part autorisés. Pour le reste, des demandes de dérogation sont à effectuer auprès des services publics. En théorie, le maire doit porter plainte quand les panneaux ne sont pas retirés. On estime que près de 600 000 panneaux doivent être retirés sous peine d’amende (7 500 euros).

La région consacrée, le département conforté et pas de dérive supracommunale

Malgré de fortes oppositions entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur l’économie générale du texte et sur certains points en particulier (élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, seuil pour l’achèvement de la carte intercommunale, etc.),  députés et sénateurs sont parvenus, jeudi 9 juillet 2015, à un accord lors de la tenue d’une commission mixte paritaire (CMP).

A l’issue de cette CMP, le projet de loi NOTRe renforce les compétences des régions, préserve celles des départements et permet également une clarification des compétences et un achèvement de la carte intercommunale avec l’instauration d’un nouveau seuil minimal à 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre – avec dérogations possibles. Concernant le transfert de la compétence PLUi, le compromis trouvé lors de la loi ALUR est conservé. La redéfinition de ces compétences s’est effectuée dans le cadre de la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements.

Intercommunalité

Le projet de loi prévoit la définition d’une nouvelle carte des intercommunalités, qui s’appuierait sur des EPCI de taille plus importante (seuil minimal fixé à 15 000 habitants). Le texte prévoit également la réduction du nombre de syndicats mixtes et intercommunaux d’ici 2017.

De nouveaux transferts obligatoires de compétences aux communautés de communes et d’agglomération sont aussi prévus d’ici 2020.

Suppression de la clause générale de compétence

L’article 1 du projet de loi supprime la clause générale de compétence générale pour les départements et les régions. Chaque niveau de collectivité se voit par conséquent confier des compétences et des domaines d’intervention reprécisés. A partir de cette suppression, le projet de loi distingue :

- les « compétences exclusives » : il s’agit de compétences placées sous la tutelle unique d’une collectivité précise ;

- les « compétences partagées » : il s’agit des domaines de compétence dans lesquelles plusieurs collectivités peuvent intervenir conjointement.

Les communes et intercommunalités conservent en revanche leur capacité à agir de manière volontaire sur tous sujets d’intérêt public local.

Utilité des Conférences territoriale de l’Action Publique (CTAP)

Suite à la suppression de la clause générale de compétences pour les régions et les départements, les CTAP pourraient conserver trois intérêts :

- Compétences partagées : elles permettent aux collectivités un exercice conjoint et harmonieux des compétences dites partagées.

- Compétences strictes : possibilités de délégation d’une collectivité compétente

- Guichets uniques : par le biais des CTAP, les collectivités peuvent s’accorder sur la création d’un guichet unique dans la perspective d’une simplification de l’action publique.

Conformément à ce qui a été la philosophie générale du texte dès son élaboration, le rôle de la Région a été renforcé en matière d’aménagement du territoire et de développement économique et durable.

Les compétences exclusives de la région : le SRDEII et le SRADDET

- Conformément à la volonté de l’exécutif, les régions sont destinées, en tandem avec les métropoles, à devenir les moteurs essentiels de l’activité économique territoriale. La Région est ainsi chargée par l’article 2 d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) à valeur prescriptive. Il définira pour cinq ans les orientations en matière d’aides aux entreprises,  de  soutien  à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. L’élaboration de ce schéma se fera en concertation avec la Conférence territoriale pour l’action publique (CTAP) et non en co-élaboration. A préciser également : une procédure de révision est possible après chaque renouvellement des conseils régionaux. L’article 3 confère également à la Région la compétence en matière d’octroi des aides directes aux entreprises.

En revanche, la région ne disposera pas du chef de filât sur la compétence tourisme, puisque l’article 4 qui le prévoyait a été supprimé. Le schéma régional des crématoriums a également été supprimé.

- Selon l’article 6, la Région se voit également confiée la charge de l’aménagement du territoire. Elle rédigera ainsi un schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, du logement et de la gestion des déchets. Ce schéma peut faire l’objet d’une révision après chaque renouvellement des conseils régionaux. L’article 6 prévoit la possibilité pour la Région d’assumer – si elle en fait le vœu - la compétence relative à l’« animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques » si elle en fait la demande. Cette compétence ne doit pas être confondue avec la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui elle, reviendra aux communes et à leurs groupements en 2018.

Enfin, l’article 8 confère à la Région la compétence concernant la gestion de l’ensemble des transports (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local), à l’exception des transports à l’intérieur des agglomérations.

Les compétences partagées

Les compétences partagées qui devront faire l’objet d’un exercice concerté entre la Région et les différents niveaux de collectivités se trouvent énumérées à l’article 28. Les collectivités agiront de manière coordonnée et concomitante dans les domaines relevant de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et d’éducation populaire.

Contrairement à ce que les premières discussions et ébauches du projet de loi avaient pu laisser entendre, le département n’est pas affaibli. Positionné comme la collectivité disposant des « compétences de solidarité sociale et territoriale », il n’est totalement délesté de ses compétences qu’en matière de transports et d’aides aux entreprises.

En matière de gestion des ports, l’article 11 prévoit la capacité des EPCI, des départements et des régions à candidater à l’attribution de leur gestion. En cas de pluralité de candidatures, le préfet aura, dans ce cadre, l’obligation de proposer, par priorité, la constitution d’un syndicat mixte aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés.

Le Département conserve enfin ses compétences en matière de gestion des collèges et de voirie.

Le département s’impose également comme « la collectivité des solidarités » : il continuera à gérer les collèges, la voirie, l’intégralité de l’action sociale, mais aura aussi la charge de piloter l’action sociale de proximité : aide à l’enfance et aides aux familles. Le projet de loi va plus loin et renforce le caractère solidaire de l’action des départements en l’élargissant à la « solidarité territoriale ».

L’article 24 fait de l’aide aux communes et à leurs regroupements une compétence obligatoire des départements en matière de soutien à l’investissement de soutien technique et aide à l’ingénierie. Cet article permet également le maintien de l’action départementale sur les filiales agricoles et forestières.

Les départements seront mieux associés et directement à la décision concernant l’implantation des services publics, puisque l’article 25 dispose qu’il collaborera avec l’Etat à produire le schéma départemental des services publics.

Devenir des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux

L’article 14 met en place les conditions d’une réduction du nombre de syndicats mixtes. Il prévoit « la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ». Cette réduction du nombre de syndicats concernera, selon les situations, les syndicats mixtes ayant une taille identique à celle de l’EPCI ou ceux ne regroupant pas toutes les communes de l’EPCI.  Elle ne devrait pas concerner les syndicats mixtes de taille supérieure qui sont déjà les fruits de mutualisations.

EPCI : vers de nouveaux regroupements

Dans le cadre de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, le seuil minimal sera finalement fixé à 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre - avec quatre dérogations, sans toutefois que ces dérogations ne permettent de laisser subsister des EPCI de moins de 5000 habitants :

1 - Un aménagement est prévu lorsque la densité démographique du projet d’EPCI est inférieure à la moitié de la densité nationale dans un département caractérisé lui-même par une densité inférieure à la moyenne nationale. Dans ce cas, le seuil applicable est de 15 000 habitants pondéré par le rapport entre la densité démographique du département et la densité moyenne nationale.

2 – Une seconde dérogation au seuil de 15.000 habitants est prévue pour les EPCI dont la densité démographique est inférieure à 30% de la densité moyenne nationale

3 - Les EPCI dits « de montagne » c.-à-d. les EPCI qui comportent au moins 50% de communes situées en zone de montagne, pourront aussi prétendre à déroger au seuil de 15.000 habitants.

4 - Le quatrième aménagement est prévu pour les EPCI incluant un EPCI à fiscalité propre comprenant plus de 12 000 habitants et issu d’une fusion depuis le 1^er janvier 2012.

A préciser enfin, que ce calcul démographique s’appuie sur la prise en compte de la « population municipale » en place et lieu de la « population totale. »

Les nouvelles compétences obligatoires

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deux compétences supplémentaires deviennent obligatoires : l’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et les collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. De plus, la compétence d’actions de développement économique ne peut plus faire l’objet d’un partage entre l’intercommunalité et les communes membres à la faveur de la définition d’un intérêt communautaire, sauf en matière de « soutien aux activités commerciales ».

Dans les communautés de communes, les compétences eau et assainissement seront désormais au nombre des compétences optionnelles entre lesquelles ces communautés doivent retenir, avant le 1^er janvier 2018, trois compétences.

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, ces compétences eau et assainissement deviendront obligatoires le 1^er janvier 2020.

D’autre part, la loi oblige à la création d’un conseil de développement dans les EPCI de plus de 20 000 habitants (Article 22 nonies.)

En ce qui concerne le transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) au niveau intercommunal, le principe d’une minorité de blocage issu de la loi ALUR est maintenu.

Suppression du principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires

Après des débats houleux, le principe de l’élection au suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités n’a finalement pas été intégré au projet de loi.

Violations du droit communautaire : la note aux EPCI ?

L’article 33 prévoit la participation des collectivités au paiement des liées aux violations du droit communautaire dans le cadre de l’exercice d’une compétence décentralisée.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé au mois de mai dernier une consultation de maires, de présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux afin de comprendre comment chaque collectivité avait appréhendé la baisse de DGF. La mobilisation a été forte puisque 3 057 réponses ont été recueillies.

Il en ressort que les élus sont sceptiques quant à l’efficacité et la nécessité de la baisse des dotations et dans le même sens, la forte majorité des élus interrogés est sceptique sur la capacité de la réforme territoriale à générer des économies.

De plus, la trop grande complexité de la DGF ne fait que renforcer ces inquiétudes. Face à ce décrochage, la Délégation demande que les préfets envoient à chaque collectivité territoriale une information précise concernant la baisse des dotations et les éléments chiffrés lui permettant d’en évaluer l’impact, afin que des mesures adaptées puissent être prises.

La délégation confirme que 62% des collectivités ont déjà baissé leur dépenses d’investissement en 2015, dont un tiers ont voté une baisse d’au moins 10%. Les équipements et l’urbanisme devraient être les premiers secteurs touchés. Les subventions aux associations, notamment dans le domaine de la culture, seront également très impactées.

Dans le même sens, deux tiers des collectivités indiquent avoir voté une baisse des dépenses de fonctionnement en 2015. Pour près de 40% d’entre elles, cette baisse est comprise entre 2% et 5%.

L’enquête révèle également une hausse limitée des impôts locaux et un faible recours à la hausse de l’endettement.

Forts de ces constats, les sénateurs vont poursuivre dès l’automne leurs travaux afin de formuler des propositions.

Afin de soutenir l’investissement dans les territoires, la Caisse des Dépôts déploie en 20145 un dispositif de préfinancement du FCTVA à taux zéro.

Pour rappel, le taux est de zéro et il n’y a aucun frais de commission. La souscription s’opère intégralement en ligne sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr. Le prêt est d’une durée de 15 à 29 mois en fonction de votre date de souscription et de votre régime FCTVA.

Le remboursement s’effectue sur 2 exercices budgétaires jusqu’en 2017 ou 2018. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier du dispositif, à l’exception de celles qui bénéficient déjà du remboursement FCTVA en année N.

Le prêt est accordé sur la base des dépenses inscrites au budget principal 2015 y compris sur la base du seul budget primitif. Plus précisément, cela concerne les dépenses réelles inscrites aux comptes (21 ; 231 ; 235 ; 1675) et votées dans les budgets primitifs 2015, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives adoptées avant le 30 juin 2015 (première vague de souscription) et avant le 30 septembre (seconde vague).

Le montant maximal du prêt porte sur 8.037% des dépenses inscrites sur ces comptes (montant arrondi à l’euro inférieur).

Le calendrier est le suivant :

-Pour la 1^ère vague de souscription, la demande de prêt s’effectue entre le 16 juin et le 31 juillet 2015 ; le versement des fonds aura lieu le 30 octobre 2015.

-Pour la 2^ème vague de souscription, la demande de prêt s’effectue entre le 15 août et le 15 octobre 2015 ; le versement des fonds aura lieu le 28 décembre 2015.

Pour les collectivités en régime FCTVA N+1 et qui souscrivent à la 1^ère vague, la durée du prêt est de 17 mois avec un remboursement du prêt de 50% en décembre 2016 et 50% en décembre 2017. Et pour celles qui souscrivent à la 2^ème vague, la durée du prêt est de 15 mois et le remboursement du prêt est de 50% en décembre 2016 et 50% en avril 2017.

Pour les collectivités en régime FCTVA N+2 et qui souscrivent à la 1^ère vague, la durée du prêts est de 29 mois avec un remboursement du prêt de 50% en décembre 2016 et 50% en décembre 2017. Et pour celles qui souscrivent à la 2^ème vague, la durée du prêt est de 27 mois et le remboursement du prêt est de 50% en décembre 2016 et 50% en avril 2017.

A l’issue de la CMP, le projet de loi NOTRe, renforce les compétences des régions tandis qu’il préserve celles des départements. Il permet également d’achever la carte intercommunale et transfère les compétences aux intercommunalités en matière d’eau et d’assainissement. Les maires voient leur importance comme l’incarnation de l’autorité la plus proche de la population confortée, notamment par le maintien du compromis trouvé lors de la loi ALUR sur le transfert du PLU aux intercommunalités. La redéfinition de ces compétences s’est effectuée dans le cadre de la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements.

Les conseils régionaux verront leur rôle renforcé en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de développement durable. Ainsi, en matière économique, la Région est ainsi chargée par l’article 2 d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Il définira pour cinq ans les orientations en matière d’aides aux entreprises,  de  soutien  à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. L’élaboration de ce schéma se fera en concertation avec la Conférence territoriale pour l’action publique (CTAP) et non en co-élaboration. L’article 3 confère également à la Région l'octroi des aides directes aux entreprises.

La Région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

D’autres compétences seront également attribuées à la région. Ainsi, l’ensemble des transports (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local) seront bien transférées à la Région. Elle se verra également confier la compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques » si elle en fait la demande. Cette compétence ne doit pas être confondue avec la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui reviendra aux communes et à leurs groupements en 2018.

En revanche, la région ne disposera du chef de filât sur la compétence tourisme, puisque l’article 4 qui le prévoyait a été supprimé. Le schéma régional des crématoriums a également été supprimé.

Les départements voient une grande partie de leurs compétences majoritairement confortées. En plus du domaine social, ils conservent la gestion des collèges et de la voirie.

Pour les intercommunalités, le seuil sera finalement fixé à 15 000 habitants avec quatre aménagements possibles. Les deux premiers aménagements s’appliquent pour les territoires ayant une densité insuffisante. Le troisième aménagement concerne les "EPCI de montagne" : seuls les EPCI dont la moitié des communes sont situées en zone de montagne pourront prétendre à l'exception. Le quatrième aménagement, dit que "délai de repos", est prévu pour les intercommunalités ayant récemment fusionné a été maintenu, mais sera réservé aux intercommunalités de plus de 12.000 habitants. En revanche, l'adaptation prévue pour les EPCI amenés à regrouper plus de 50 communes a en outre été supprimée, celle-ci devenant inutile du fait de l'abaissement du seuil de 20 000 à 15 000 habitants. Ces nouveaux EPCI devront être opérationnels au 1^er janvier 2017.

En matière de compétences, l’eau et l’assainissement seront transférées aux intercommunalités de manière optionnelle à partir de 2018 et de façon obligatoire dès 2020. La compétence déchets et celle relative aux aires d'accueil des gens du voyage passent à l'intercommunalité. Surtout, la CMP a maintenu le compromis obtenu lors de la ALUR en matière de transfert du PLU aux intercommunalités. Ainsi, l’opposition de 25% des communes représentant 20% de la population empêchera ce transfert.

Enfin, le principe de l’élection au suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités n’a finalement pas été intégré dans le projet de loi.