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Une maman d’un élève de CE2, déléguée de parents très investie, se porte volontaire pour accompagner une sortie scolaire à la médiathèque. Elle demande si elle peut conserver son voile à cette occasion.

Il lui est répondu par la négative : « nous n’avons malheureusement plus le droit d’être accompagnés par les mamans voilées. Vous ne pourrez nous accompagner que si vous l’enlevez ».

Après avoir introduit sans succès un référé-liberté, elle saisit le juge administratif du fond, espérant pouvoir obtenir une clarification du droit sur ce point.

De prime abord, en effet tout est clair : la circulaire Chatel de mars 2012, permet aux directeurs d’établissement de refuser l’accompagnement des sorties scolaires aux mères voilées au nom des principes de laïcité de l’enseignement et de neutralité du service public. De fait, avant même cette circulaire, le tribunal administratif de Montreuil(1) avait validé le refus opposé à une mère voilée en amorçant une extension du principe de neutralité aux accompagnateurs scolaires du fait de leur participation au service public.

Mais ce faisant le tribunal administratif et, dans son sillage la circulaire Chatel, prenaient l’exact contrepied d’une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat (2) assimilant les parents d’élève à des usagers du service public. Lesquels ne sont pas soumis en principe au principe de neutralité...

Position depuis confirmée par le Conseil d’Etat dans une étude commandée par le Défenseur des droits en 2013 : les parents accompagnateurs sont des usagers du service public non soumis à la neutralité religieuse. A cette occasion, le Conseil d’Etat avait néanmoins précisé que les nécessités de l’ordre public et le bon fonctionnement du service pouvaient légitimement fonder des restrictions à la liberté d’expression des convictions religieuses au sein des services publics.

A cet égard, poursuivait-il « les exigences liées au bon fonctionnement du service peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou à des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Recommander mais non contraindre peut-on lire entre les lignes de l’étude, en l’absence de dispositions législatives spécifiques : en somme tout comme une loi a été nécessaire pour interdire aux élèves le port de signes religieux ostensibles (3) dans les enceintes scolaires (4), seule une intervention du législateur peut étendre le devoir de neutralité religieuse aux parents d’élèves accompagnateurs.

Quant aux considérations relatives à l’ordre public, le Conseil d’Etat rappelle que la liberté doit rester la règle et que seules les restrictions strictement proportionnées à l’objectif poursuivi peuvent être admises. Tout est donc question d’appréciation au cas par cas en fonction des circonstances de fait.

Dans son audition par l’Observatoire de la laïcité en octobre 2014, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, a tiré les enseignements de cette étude en ces termes : « le principe c’est que dès lors que les mamans (les parents) ne sont pas soumises à la neutralité religieuse, comme l’indique le Conseil d’État, l’acceptation de leur présence aux sorties scolaires doit être la règle et le refus l’exception ».

Les juges du tribunal administratif de Nice ne disent finalement pas autre chose : « les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. »

Autant dire que la circulaire Chatel est de facto caduque : ce n’est que très exceptionnellement, au regard de circonstances de fait manifestant un trouble à l’ordre public, qu’un directeur d’établissement peut interdire l’encadrement d’une sortie scolaire par un parent d’élève manifestant son appartenance religieuse par le port d’un signe ou d’une tenue.

Ce qu'il faut en retenir

• Les parents d’élèves accompagnant les sorties scolaires sont des usagers du service public non soumis, en l’absence de texte spécifique en ce sens, à l’obligation de neutralité religieuse. En effet si « les agents personnifient un service qui doit être neutre, les usagers ne personnifient qu’eux mêmes » (Etude du Conseil d’Etat, 19 décembre 2013, page 30).
• Dans un souci de bon fonctionnement du service, les directeurs d’établissements peuvent recommander aux parents de s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse.
• En définitive seul un trouble à l’ordre public peut, en l’état actuel des textes, justifier une mesure de restriction. Encore faut-il que le trouble soit avéré et qu’une telle mesure soit proportionnée à l’objectif poursuivi. Tout est question d’appréciation, au cas par cas, en fonction des circonstances de fait.

Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1305386

1. TA Montreuil 22 novembre 2011 N° 10112015
2. Conseil d’Etat, 22 mars 1941
3. Loi 2004-228 du 15 mars 2004.
4. Uniquement dans les écoles, collèges et lycées (et non à l’université).

Alors que le Gouvernement présentera à la fin du mois de septembre le projet de loi de finances pour 2016, plusieurs sujets sont d’ores et déjà fortement attendus.

Tout d’abord, ce PLF 2016 devrait être l’occasion pour le Gouvernement de confirmer la trajectoire en matière de réduction des déficits. Les collectivités territoriales devraient ainsi connaitre une nouvelle diminution des dotations de -3.6Mds€. Néanmoins, cette nouvelle baisse des dotations sera débattue dans un contexte de forte de diminution des investissements publics locaux et d’inquiétude quant au fonctionnement des services publics.

C’est pourquoi, les collectivités locales attendent des précisions supplémentaires quant aux fonds de soutien d’un milliard d’euros, évoqué à plusieurs reprises par le Premier ministre. Ce fonds a pour objectif de pallier la baisse des dotations et soutenir l’investissement public local qui, rappelons-le, représentait jusqu’alors plus de 70% des investissements publics civils, qui a connu une forte baisse en 2014 et qui pourrait chuter davantage en 2015.

Reste donc à connaitre les modalités de financement de ce fonds d’un milliard d’euros, ses conditions d’application et les bénéficiaires.

Autre sujet important, la réforme de la DGF. Au premier semestre 2015, une mission parlementaire a proposé plusieurs pistes de réforme de la DGF qui pourrait être inscrites dans le PLF 2016.

L’une des pistes de réforme serait de proposer une nouvelle architecture de la DGF des communes. Elle s’articulerait autour d’une dotation de base, une dotation « charge de centralité » et une dotation « charge de ruralité ».

Ces changements s’accompagneraient de garanties puisque la dotation rénovée ne pourrait être supérieure ou inférieure à 5% de la dotation forfaitaire 2015 avant la contribution au redressement des finances publiques. De plus, la contribution au redressement des finances publiques serait plafonnée à 50% de la dotation forfaitaire rénové.

La péréquation serait davantage ciblée. La DSU concernerait moins de communes, son montant serait réparti en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. Et afin de limiter les effets de seuils discriminants, la « DSU cible » serait remplacé par un coefficient de majoration visant à cibler les communes les plus défavorisées.

La DSR serait réformée selon les mêmes principes. Les fractions « péréquation » et « cible » fusionneraient et leur montant réparti en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. La fraction « cible » serait remplacée par un coefficient de majoration privilégiant les communes les plus défavorisées.

Enfin, alors que les associations d’élus et le Comité des finances locales refusent le principe même d’une DGF territorialisée, la mission propose la mise en place d’une DGF locale.

Toutes ces questions seront abordées lors de la journée consacrée à la présentation de la loi de finances pour 2016, le mardi 27 octobre 2015, à Paris. Pour consulter le programme et vous inscrire, cliquez ici

L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance des récents décrets permettant la mise en place du fonds d’aide aux communes pour les rythmes scolaires.

Elle est satisfaite de la pérennisation de ce fonds qui fait suite a, un amendement au PLF 2015 qui avait été déposé par les députés Olivier Dussopt, Patrick Bloche et Yves Durand. L'APVF souhaite cependant aussi rappeler que des inégalités subsistent entre les communes et qu'elles ne pourront être comblées que par une aide plus conséquente.

En effet, le montant de l’aide financière de l’Etat aux communes s’élève au total à 400 millions d’euros alors que le reste à charge pour les communes est évalué officiellement à plus de 500M€. Dans un contexte de contrainte budgétaire pour l’ensemble des collectivités, et plus particulièrement pour les petites villes qui subissent très fortement la baisse des dotations, l’APVF s’inquiète des possibles inégalités de mise en œuvre de la réforme.

L'APVF considère que les débats budgétaires doivent être l'occasion d'aborder comment assurer un meilleur financement de cette réforme décidée par voie réglementaire au niveau national et qui porte sur une compétence de l’Etat : l’Education nationale. Alors même que les collectivités locales doivent diminuer leurs dépenses de fonctionnement, il apparait juste de les accompagner plus fortement dans la mise en oeuvre de cette réforme qui se traduit par des dépenses supplémentaires pour les communes et leurs intercommmunalités.

Rappel sur le fonds et ses conditions de mise en oeuvre

Ce fonds s’élève au total à 400 millions d’euros. Ainsi pour les communes organisant les activités périscolaires et à la condition qu’elles soient dotées d’un Projet Educatif Territorial (PEDT), elles pourront bénéficier d’une aide de 50 euros par enfant. Et pour celles en difficulté (éligibles à la DSU et DSR cibles), elles bénéficieront d’une aide supplémentaire de 40 euros par enfant, soit au total 90 euros.

Plus de 80 % des communes, disposant d’une école et déjà couvertes par un PEDT pourront, dès le mois d’octobre, bénéficier d’un acompte d’1/3 de l’aide totale annuelle 2015-2016 après dépôt de leur dossier de demande d’aide auprès de l’agence des services de paiement (ASP). Les autres communes qui finaliseront leur PEDT auront jusqu’au 30 novembre pour adresser leur demande d’aide à l’ASP afin de bénéficier de l’acompte avant la fin 2015. La demande auprès de l’ASP s’effectue en ligne : https://fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr

 Le solde sera versé au printemps 2016, en fonction de la réalité des effectifs d’élèves constatés à la rentrée 2015.

Ces aides bénéficieront également aux écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un PEDT.

Dans un référé portant sur les concours de l’Etat aux collectivités, l’exécution des prélèvements sur les recettes et la gestion du FCTVA, la Cour des comptes  souhaite que les règles d’exécution budgétaire soient précisées.

La Cour des comptes a présenté 8 recommandations :

1. Clarifier et préciser les règles d’exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités locales prélevées sur les recettes de l’Etat.
2. Regrouper dans un processus de traitement de masse automatisé centralisé l’ordonnancement, la notification et le paiement des dotations calculés par les administrations centrales.
3. Compléter l’information du Parlement sur l’exécution des prélèvements sur recettes, dans les documents annexés à la loi de règlement, en justifiant les écarts entre les prélèvements votés et ceux versés et en étoffant les indicateurs de performances relatifs à la gestion de ces prélèvements.
4. Maitriser les risques liés à l’environnement informatique en organisant la transmission dématérialisée des pièces justificatives par les applications de gestion des dotations remettantes à CHORUS et en sécurisant, dans le système d’information financier de l’Etat, le montant maximal des prélèvements.
5. Améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en diffusant un calendrier de notification des dotations actualisé en fonction de l’ampleur des modifications informatiques requises par les évolutions législatives, en suivant leurs délais de notification et de versement, en rendant accessible en ligne l’ensemble des données et des algorithmes de calcul utilisés par la direction générale des collectivités locales pour déterminer les dotation prélevées sur les recettes de l’Etat.
6. Rationaliser la gestion du FCTVA en créant un système d’information nationale de pilotage de la gestion du FCTVA, en levant au profit des préfets le secret professionnel sur la situation fiscale des activités des collectivités territoriales, en différenciant les contrôles selon une analyse des risques et en instituant des pôles spécialisés dans l’instruction des demandes complexes de FCTVA.
7. Evaluer périodiquement le coût des extensions apportées au champ du FCTVA et en tenir le Parlement informé.
8. Améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en raccourcissant les délais d’instruction de leurs demandes de FCTVA et en s’engageant sur les délais.

Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles : les CLSPD et CISPD mobilisés

Le secrétariat d’Etat aux Droits des Femmes a présenté début juillet son « Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en  commun ». Ce plan prévoit notamment que les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) déclinent une stratégie pour lutter contre le harcèlement sexiste et des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en commun en adéquation avec les préconisations qui seront avancées lors de la réunion interministérielle qui sera prochainement organisée par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance pour mettre en place cette stratégie.

Recours au flash-ball : la proposition du Défenseur des droits d’ouvrir un moratoire sur l'utilisation du flash-ball rejetée par le ministère de l’Intérieur

Le ministère de l’Intérieur a rejeté la proposition du Défenseur des droits consistant à suspendre à titre expérimental le recours au flash-Ball par les policiers, y compris municipaux, car selon les mots du Ministre Bernard Cazeneuve : « nous ne pouvons pas nous permettre de désarmer nos forces de l’ordre ».

Police municipale : la France compte plus de 20 000 agents

Les chiffres diffusés cet été par le ministère de l’Intérieur font état d’importants recrutements en 2014 dans le domaine de la sécurité municipale : la barre symbolique des 20 000 agents municipaux dédiés à la sécurité a été franchie.

Contribution en faveur des victimes d’actes de délinquance : le Conseil constitutionnel s’y oppose

A l’occasion de l’examen du projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le 13 août dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l'instauration d'une contribution en faveur des victimes, assise sur le montant des amendes pénales. Une « sur-amende » dont le produit est destiné à financer des associations d’aides aux victimes. Le jugement des Sages porte toutefois sur la forme du travail législatif, et non sur le fond. Aussi, le ministère de la Justice a declaré ne pas vouloir renoncer à la création d’un tel dispositif.

Le PLF 2016 poursuit l’objectif de réduction des dépenses publiques pour pouvoir ramener le déficit à 3,3% du PIB en 2016. Les chiffres de 2014 confortent le gouvernement dans son action puisque le déficit prévisionnel était de 4,4% du PIB et les dernières évaluations de l’INSEE ont démontré qu’en exécution le déficit public s’élève à 3,9% du PIB.

Pour l’année 2016, comme les années précédentes, l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale devront réaliser de nouvelles économies.

Pour sa part, l’Etat devrait réaliser 5,1Mds d’euros d’économies qui se traduiront notamment par le gel du point d’indice dans la fonction publique, certaines mesures structurelles ou encore la mise en œuvre d’un nouvel impôt pour financer le secteur de l’audiovisuel.

Les organismes de Sécurité sociale poursuivront leurs économies avec notamment la poursuite des réformes sur la branche famille ou encore des économies de fonctionnement des administrations.

Les collectivités locales, quant à elles, devront également prendre part à la réduction des dépenses publiques et devraient ainsi connaitre une nouvelle baisse de leurs dotations à hauteur de 3,67 Mds d’euros. Cependant, le gouvernement a entendu les inquiétudes des élus locaux sur les conséquences de cette baisse et prévoit ainsi plusieurs mesures.

Soutien à l’investissement

-Création d’un fonds de soutien à l’investissement d’un milliard d’euros.

Une enveloppe de 500 millions d’euros pour soutenir les investissements prioritaires définies par l’Etat et les collectivités : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes des équipements publics, infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, de réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Cette enveloppe serait gérée par le préfet de région.

Deuxième enveloppe de 500 millions : une majoration de la DETR et soutien spécifique à la revitalisation des bourgs centres et aux petites villes jusqu’à 50 000 habitants.

-Elargissement de l’assiette du FCTVA aux travaux d’entretien des bâtiments publics.

Réforme de la DGF

-Pas de DGF « territoriale »

-La dotation forfaitaire des communes :

Une dotation de base dont le montant est fixé à 75,72€ par habitant, quelle que soit la commune, quelle que soit sa taille (au total, l’enveloppe globale serait de l’ordre de 5,4 Md€);

Une dotation de centralité qui sera répartie entre les territoires intercommunaux en fonction d’un montant par habitant variant de 15€ à 45€ en fonction de la taille démographique du territoire (pour une enveloppe globale de l’ordre de 2,3 Md€). Dans un 2^ème temps, la dotation de centralité sera, pour un territoire donné, répartie entre le budget communal et les budgets intercommunaux en fonction du CIF (plafonné à 0,4). Dans un 3^ème et dernier temps, la quote-part communale sera répartie entre les différents budgets communaux du territoire en fonction de leur poids démographique porté à la puissance 5. Selon des règles de majorité renforcée, il serait possible de procéder à une répartition différente au sein du territoire « afin de mieux prendre en compte les spécificités locales ».

Une dotation de ruralité qui bénéficiera aux communes dont la densité est inférieure à 75% de la moyenne nationale ; la répartition étant fonction du rapport entre la densité moyenne et la densité de la commune (environ 25 500 communes devraient se partager 263 M€).

-Les dotations de péréquation recentrées et les effets de seuil supprimés au profit d’un lissage.

-Pour les EPCI : une dotation de péréquation fondée uniquement sur le potentiel fiscal, elle vise à en réduire les écarts ; une nouvelle dotation intercommunale d'intégration basée uniquement sur le CIF, elle vise à tenir compte de l’effort relatif d’intégration.

-Lissage de la réforme et garantie de + ou - 5% par rapport à l’année précédente

Dans le cas particulier des communes ou EPCI qui, du fait de la contribution au redressement des finances publiques, sont privés de DGF (« DGF négative »), une « demi dotation forfaitaire » leur sera attribuée (cette mesure vise à supprimer les « prélèvements sur douzièmes » que plus de 1000 collectivités devraient supporter en 2017 à législation inchangée).

Péréquation 2016

+20 millions d’euros pour les départements et +297 millions d’euros pour le bloc communal (+180 pour la DSU et +117 pour la DSR). La DSU est resserrée et les effets de seuil supprimés.

La DNP est supprimée, mais les montants sont « seulement » gelés pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR. Sachant que seule une minorité de communes non éligibles à la DSU (à la DSR) touchent de la DNP, ce sont en définitive 82 communes qui subiront une perte nette de ressources au titre de la suppression de la DNP. Les montants ainsi libérés (non chiffrés à ce stade) viendront en sus de l’augmentation de 297 M€ de la DSU /DSR.

FPIC 2016 : +220 millions d’euros, soit dernier pallier de 1Md d’euros.

Exonération des communes éligibles à la DSU ou DSR cibles à la contribution au FPIC.

Divers

Le taux de cotisation sera ramené de 1 à 0,8, soit une diminution globale de 67 M€.

L’augmentation de la quote-part de la CVAE des régions de 25 à 50% est confirmée avec une mise en œuvre au 1^er janvier 2017, la quote-part des départements allant alors être réduite à 23,5%.

Le gouvernement a précisé que sans tenir compte de la progression de la péréquation, 2/3 des communes et 70% des EPCI seraient gagnants à la mise en œuvre de la réforme. Pour 72% des communes, la progression de la péréquation et la réforme de la DGF atténueront la baisse des dotations (pour les autres, « seules 94 communes auront une baisse supérieure à 5% de leurs recettes réelles de fonctionnement et pour les 28% restantes, la baisse de DGF sera comprise entre 1,84 et 5% de leur RRF »). 

L'APVF déposera plusieurs amendements notamment pour améliorer d'avantage le remboursement de la TVA aux collectivités, sur la baisse des dotations et ses modalités de répartition, sur les critères d'éligibilité et de répartition des dotations de péréquation ou encore sur le FPIC.

Nos formations et de nos rencontres :

- 8 septembre : Formation sur le maire de petite ville et son opposition

- 6 octobre : Formation sur le maire et la laïcité

- 4 novembre : Formation du 4 novembre sur l’actualité législative

Les prochaines rencontres nationales et régionales:

- 16 septembre, Nantes : Rencontre interrégionale Bretagne-Pays de la Loire sur le projet de loi NOTRe

- 27 octobre, Paris : Journée de présentation du PLF 2016 et de ses conséquences sur les budgets locaux

- 6 novembre, Lyon: Journée interrégionale Rhône-Alpes / Auvergne sur le projet de loi NOTRe et les finances publiques

Les programmes et les détails de nos prochains rendez-vous sont à retrouver en cliquant ici.

Inscriptions par mail à npicard@apvf.asso.fr par fax ou par courrier.

L’APVF a fait part de son inquiétude à la suite de l’accélération du rythme de fermeture des centres des finances publiques. Cela touche particulièrement les petites villes situées en milieu rural.

Une nouvelle fois, cette démarche systématiquement justifiées par des raisons économiques, se fait au détriment du service public de proximité. Certes, ces fermetures ne datent pas d’aujourd’hui puisqu’elles ont débuté en 2009 avec la mise en œuvre, par le précédent gouvernement, de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Cependant l’APVF a souhaité souligner combien la présence d’un service public fort sur tous les territoires reste une de ses priorités.

A ce jour, ce sont déjà près de 400 fermetures qui ont été comptabilisées, souvent sans une concertation suffisante avec les élus locaux concernés.

Le Président de l’APVF, Olivier Dussopt, vient d’écrire au Ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin pour lui faire part du mécontentement des élus concernés et lui demander quelles contreparties peuvent être offertes à des communes dont la plupart ont dû subir d’autres restructurations de services publics.

Téléchargez ici la lettre au ministre des Finances et des Comptes publics

Dans le cadre de la refonte de la politique de la ville, les contrats de ville sont devenus le cadre unique de l’intervention de l’Etat dans les quartiers classés prioritaires. Ces contrats de ville ont pour objectif d’assurer un soutien renforcé aux projets urbains, économiques, sociaux, éducatifs et culturels des quartiers prioritaires. Originellement, ils devaient s’articuler autour de quatre piliers : le développement de l’activité économique et de l’emploi, le renforcement de la cohésion sociale et l’amélioration du  cadre de vie, le renouvellement urbain et enfin autour des « Valeurs de la République et citoyenneté », axe ajouté le 27 janvier.

Ces nouveaux contrats de ville ont été élaborés afin de rendre plus lisible et d’éviter le saupoudrage des moyens. Ils y a désormais 1 300 quartiers prioritaires répartis sur 700 communes, dont 200 bénéficieront des crédits de l’ANRU 2. Ils seront pilotés à l’échelle intercommunale. Afin de respecter les différentes configurations locales en matière de partage des compétences, ils peuvent être conclus soit sous la forme d’un contrat unique au niveau de l’EPCI lorsque la politique de la ville relève de sa compétence, soit sous la forme d’un contrat-cadre décliné en conventions communales territorialisées. Le contrat devra réunir l’Etat, représenté par le préfet de département, le président de l’EPCI et les maires des communes concernées. Les conseils départementaux et régionaux seront obligatoirement associés, au minimum dans leur champ de compétences. Les préfets devront également fédérer les partenaires ciblés par la politique de la ville, comme les bailleurs sociaux, l’ARS, les CAF, Pôle Emploi, les missions locales et les associations.

Surtout, la co-construction de ces contrats avec les habitants des quartiers concernés sera particulièrement recherchée. Dans cette perspective, des conseils citoyens devront être mis en place. Ils ont pour mission d’être des lieux d’échanges entre habitants, de développer l’expertise d’usage, d’assurer la représentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de constituer un espace permettant les initiatives à partir des besoins des habitants.