La proposition de loi portée par la députée Stéphanie Rist (Renaissance) pour faciliter l'accès aux soins a été définitivement adoptée le mercredi 10 mai par le Parlement. Retour sur les principales dispositions du texte. 

Un accès direct aux paramédicaux limité

Pour les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes et les orthophonistes cet accès direct sans passer par un médecin traitant sera possible seulement pour les professionnels qui exercent en coordination avec des médecins dans des structures de soins coordonnés (centres de santé et maisons de santé) et en établissement de santé ou établissement médico-social. Ainsi le simple exercice dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ne répond pas aux critères permettant l'accès direct

A noter quelques avancées concernant les pharmaciens qui pourront renouveler pour une durée de 3 mois les ordonnances de patients concernés par des affections chroniques. Les pharmaciens biologistes seront en mesure de pratique en laboratoire les frottis cervico-vaginaux de dépistage du cancer du col de l'utérus.

Les pharmaciens et les kinésithérapeutes pourront organiser pendant cinq ans en accès direct dans 6 départements.

Pas d'obligation de participation à la permanence des soins

L'un des articles prévoyait que les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers) s’organisent, sur tout le territoire national, tant en établissement de santé qu’en ville, pour une permanence des soins, a connu une évolution. Si les professionnels ont bien « vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins », cela se fera toujours selon le volontariat comme cela est prévu depuis la réforme de 2003 du code de la santé publique.

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Trois ans après sa création, l'ANCT organise une grande rencontre où 4 000 participants sont attendus le 23 mai prochain. Ce rendez-vous est l'occasion pour les élus de faire un point sur l'offre de service de l'agence.

L'ANCTour, qui aura lieu le 23 prochain, au palais des Congrès à Paris, vise à apporter des réponses concrètes aux porteurs de projets des territoires, avec l’appui des partenaires de l’Agence. Il s'agit du premier événement national en propre de l'agence.

Pour Stanislas Bourron, le directeur de l'ANCT, "cette journée va donc permettre aux élus et à leurs services d’appréhender l’étendue de notre action et de mieux cerner ce que nous pouvons faire pour faciliter leurs projets".

Christophe Bouillon, président du Conseil d'administration et Président de l'APVF confirme "l’ANCTour, c’est le rendez-vous des solutions, mais aussi le rendez-vous de celles et ceux qui, sur le terrain, vont permettre de faire aboutir les projets. Les élus locaux sont proches des problèmes ; il faut aussi qu’ils soient proches des solutions !"

Retrouvez le programme de l'ANCTour

L’APVF réitère son soutien et son entière mobilisation en faveur de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) qui a annoncé sa démission le 10 mai dernier, après avoir été visé par un incendie criminel et des menaces provenant de l’extrême droite. Alors que l’APVF demande depuis plusieurs années à l’Etat de renforcer ses moyens face à l’insécurité croissante des élus locaux, quelles sont les réponses envisagées par l’exécutif ?

Une hausse inquiétante des menaces et des agressions envers les Maires

Pour rappel, le domicile de l'élu avait été incendié en mars, dans le contexte de l'installation, à la demande de l'Etat, fortement contestée dans sa commune d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile près d'une école maternelle. L'annonce de cette démission intervient donc après plusieurs semaines de pressions et de menaces de la part d’individus d'extrême droite.

Cet évènement ne fait que révéler davantage la multiplication, partout en France, des agressions et des menaces menées à l’encontre des élus locaux. A titre d’exemple, il y quelques jours encore, c’est la Maire de Plougrescant (Côtes d'Armor), Anne-Françoise Piedallu, qui a porté plainte contre X après le sectionnement délibéré des freins de son véhicule. Le 23 février l’APVF avait également fait part de sa solidarité envers Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine (91) et Vice-président de l’APVF, à la suite de menaces de morts prodiguées à son encontre dans sa commune.

Selon le ministère de l’Intérieur, le nombre de violences verbales et physiques subies par les élus est passé de 1 720 en 2021 à 2 265 en 2022, soit une augmentation de près d’un tiers en un an. Près de 4 000 élus locaux ont ainsi démissionné depuis les dernières élections municipales selon l’AMF.

L’APVF réaffirme sa solidarité et appelle l’Etat à agir davantage

Dans son communiqué de presse du 11 mai, l’APVF a réaffirmé solennellement qu’aucune menace, ni, a fortiori ,aucune violence, n’est légitime envers les élus. Les élus de proximité que sont les Maires, en particulier dans les Petites Villes, œuvrent au quotidien pour l’intérêt général au service de tous : confrontés à un environnement juridique et technique de plus en plus complexe, les maires sont en première ligne pour garantir la délibération collective ; les menacer revient à menacer nos institutions, les attaquer équivaut à attaquer la République, dans la personne de celles et ceux qui l’incarnent.

Appelant depuis plusieurs années à ce que l’Etat renforce ses moyens face à cette problématique, l’APVF demande donc à nouveau à la Première Ministre et au Garde des Sceaux de mobiliser les Parquets et de s’assurer qu’une enquête systématique effective et approfondie est menée dans tous les cas où une plainte est déposée par un élu pour des faits subis dans l’exercice de ses fonctions. Force est de constater que, malgré deux circulaires dans ce sens, l’action publique n’est pas toujours engagée avec la célérité et l’ampleur requises.

L’APVF s’était déjà fortement mobilisée en faveur de l’adoption de la loi du 24 janvier 2023 qui élargit les possibilités pour les associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. Il reste cependant encore beaucoup à faire pour endiguer le phénomène de violence envers les Maires.

Lancement d’un « Centre d'analyse et de lutte des atteintes aux élus », possible renforcement des sanctions : quelles réponses de l’exécutif ?

La Ministre chargée des collectivités territoriale, Dominique Faure, doit lancer aujourd’hui le « Centre d'analyse et de lutte des atteintes aux élus » (Calaé). Ce dispositif, dont la création avait été annoncée mi-mars, devra ainsi « permettre de mieux coordonner la réponse de l'ensemble des acteurs concernés : police, justice, préfet » selon la Première Ministre, Elisabeth Borne, qui rencontrera en fin de journée aujourd’hui Yannick Morez (source : JDD).

Cette structure, installée dans les locaux du ministère de l'Intérieur, visera selon Dominique Faure à « cartographier les violences faites aux élus [et à] en comprendre l'origine ». Selon son cabinet,  Calaé a donc pour ambition de « mieux prévenir les atteintes, mieux coordonner les actions (...) et à agir plus vite et mieux en renforçant la présence des forces de sécurité aux côtés des élus » (sources : AFP).

De plus, Dominique Faure a également annoncé le renforcement à venir des « sanctions contre ceux qui s'en prennent aux élus ». Parmi les pistes envisagées : un travail avec le garde des Sceaux pour que les peines à l'encontre de ceux qui agressent des élus soient « de même nature que quand on s'attaque à un gendarme ou un policier ».

L’APVF veillera à ce que cette cellule, dont la création est bienvenue, soit rapidement dotée des moyens techniques et humains lui permettant de mener à bien le travail d’identification, de relais et de mobilisation dont les élus victimes ont besoin.

Le lancement cette nouvelle cellule sera notamment présenté publiquement par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) à l’occasion des prochaines Assises de l’APVF le 2 juin prochain.

Enfin, la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France et la commission des lois du Sénat auditionnaient conjointement ce matin Yannick Morez afin qu’il puisse porter « devant la représentation nationale son témoignage de maire confronté à des agressions inacceptables liées à l’exercice de son mandat ».

Lire notre communiqué de presse du 11 mai

Le projet de loi "Industrie Verte" a été présenté hier, 16 mai, en conseil des ministres. L'APVF a réagi dans un communiqué pour indiquer que le texte allait dans le bon sens. Les maires des petites villes se sont cependant inquiétés de dispositions pouvant contourner les compétences en matière d'urbanisme des maires.

L'industrie un secteur clef dans les petites villes

La question de la réindustrialisation est  essentielle dans les petites villes : 70% de l’emploi industriel se concentre dans les petites villes de moins de 20 000 habitants. Si les petites villes sont attractives – 70% des Investissements Directs Etrangers (IDE) industriels sont destinés aux petites villes, celles-ci doivent relever le défi des 3 F : Formation, Foncier, Financement. Ainsi, les maires des Petites Villes demandent à développer l’offre de formation au plus près de la production, à redonner aux maires du pouvoir sur leur foncier dans le contexte du ZAN, ou encore à simplifier les modalités d’installation des sites industriels.

Un projet de loi "industrie verte" qui va dans le bon sens

A l’aune de ces enjeux, le projet de loi « Industrie verte » présenté en Conseil des ministres va dans le bon sens. Un certain nombre de points répondent en effet aux attentes des Maires des petites villes : la facilitation d’implantation des sites industriels, la réhabilitation des friches industrielles, particulièrement nombreuses dans les petites villes, ou le développement des sites clefs en main.

La nécessité de s'appuyer sur les maires des petites villes pour réussir la réindutrialisation

L’APVF a alerté, dans la ligne du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), sur l’article 7 du projet de loi. En effet, les dispositions de l’article, visant à accélérer le déploiement d’implantations industrielles d’intérêt national, contournerait les compétences en matière d’urbanisme des maires. L’APVF a souligné que les retards dans les délais d’implantation ne sont pas dus aux maires mais bien à la superposition des règlementations.

Télécharger le communiqué de presse de l'APVF

L’APVF représentée par son Premier vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée le 10 mai par la mission d’information du Sénat sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales.

L’inflation normative impacte particulièrement les petites villes. C’est ce que Christophe Bouillon, Président de l’APVF avait déjà eu l’occasion de rappeler lors des Etats généraux de la simplification qui se sont déroulés le 16 mars dernier. L’APVF a, en effet, cette particularité de regrouper des communes aux profils très diversifiés, avec des problématiques singulières. Ainsi, les petites villes constituent à la fois un champ d’étude riche et intéressant, mais répondre à leurs enjeux multiples n’est pas chose aisée. La vocation universaliste de la norme apporte la sécurité attendue par certains Maires, mais peut avoir pour effet de brider l’action des autres.

L’équilibre n’est pas toujours évident à trouver et les petites villes en sont l’illustration : un accompagnement renforcé pour certaines petites villes en manque d’ingénierie, une réponse adaptée aux enjeux des petites villes « bourgs-centres » et une certaine agilité dans les territoires très attractifs où de plus en plus d’habitants à forte conscience écologique s’installent.

Pourtant, face à ces enjeux spécifiques, plusieurs constats. Un sentiment d’abandon exprimé par de nombreux élus locaux de petites villes, qui ne se sentent pas suffisamment accompagnés par l’Etat et ses services déconcentrés, des normes foisonnantes et de plus en plus complexes qui freinent l’action publique locale dans les domaines les plus stratégiques (transition énergétique, écologique…) et, enfin, une recentralisation financière qui remet en cause le sens de la décentralisation et porte atteinte aux responsabilités locales. Finalement, un Etat qui n’est pas là où il est attendu (Etat facilitateur, accompagnateur), et trop présent là où il ne devrait pas (Etat hypercentralisé).

Antoine Homé a indiqué aux rapporteurs de la mission que les élus locaux n’ont pas suffisamment de prises sur les décisions qui les impacte, y compris dans le cadre d’instances de concertation telles le Comité des finances locales (CFL) ou le CNEN. Le gouvernement n’est obligé de consulter le CFL que pour les projets de décrets. Dans les autres cas (projets de loi, projet d’amendement ou tout autres disposition réglementaires à caractère financier concernant les collectivités territoriale), il s’agit d’une simple faculté, rarement utilisée. Lorsqu’il est consulté, le CFL n’a ni pouvoir d’amendement, ni droit de réserve. Les membres du CFL votent ou rejettent en bloc un projet de décret, mais ne peuvent l’amender, ni émettre des réserves. Le dernier mot appartient au Gouvernement. Le CNEN est, quant à lui, une instance d’évaluation (en amont) des normes applicables aux collectivités territoriales. Est-il pour autant une instance de co-construction des normes, tel que le souhaitait le législateur ? Cela n’est pas certain, certaines limites peuvent là aussi être mises en avant : la saisine du CNEN est restreinte et les délais d’examen des textes, et notamment ceux de la procédure d’urgence sont très resserrés, ne facilitant pas les travaux du CNEN.

Le Premier vice-président de l’APVF a rappelé le besoin d’agilité exprimé par les Maires de petites villes dans un contexte où les crises se multiplient et où l’instabilité devient le cadre. C’est ce qu’il ressort en effet d’une enquête flash réalisée par l’APVF en janvier dans la perspective des états généraux de la simplification, avec trois principaux enseignements :

- pour 83,5 % des petites villes répondantes, la situation normative s’est dégradée depuis 3 ans. Aucun considère qu’elle ne s’est améliorée.

- la complexité des normes, ou tout simplement l’injonction qu’elle porte, entraine très souvent des surcoûts dont on ne peut se soustraire (exemple : la revalorisation du point d’indice), ou dont on ne peut échapper si l’on veut mener à terme les projets locaux.

- la contradiction entre les normes applicables n’est pas la principale difficulté ressentie par les Maires, mais elle demeure une source régulièrement invoquée dans les domaines de l’urbanisme et de la commande publique ;

- c’est dans les domaine urbanistique et de la commande publique que les attentes de simplification sont les plus fortes, suivies de plus loin par le logement social et l’assainissement.

En conclusion, Antoine Homé a relayé quelques illustrations concrètes, telles l’incompatibilité du décret tertiaire avec les normes relatives à l’accessibilité, l’incompatibilité entre accessibilité et urbanisme, l’automatisation du FCTVA qui engendre de nouvelles sources de complexité, et la problématique de l’usage restreint de l’eau de pluie pour les sanitaires des bâtiments publics dans un contexte de raréfaction de l’eau. L’affaire ubuesque du poulailler mobile de la Ville de Villepreux est aussi symptomatique : « à l’heure où l’on souhaite accompagner nos agriculteurs, véritables acteurs économiques et qui veulent œuvrer dans le développement durable, on se trouve confrontés encore à des freins et de normes qui viennent empêcher ou bloquer un certain nombre de projets qui, sur le papiers, paraissent pourtant très simples » (Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux).

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, a participé ce mercredi 17 mai à une réunion dédiée aux enjeux de territorialisation de la transition écologique.

Les associations d'élus ont pu bénéficier d'une présentation par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) qui a notamment rappelé l'objectif suivant : la France doit passer en 7 ans, d'ici 2030, d'un niveau d'émissions de 408 millions de tonnes de gaz à effet de serre à 270 millions de tonnes de gaz à effet de serre.

Christophe Bouillon a évoqué la question du financement de la transition écologique, indispensable corollaire à sa territorialisation, en revenant sur le Fonds vert. Le Président de l'APVF s'est félicité de la pérennisation annoncée de ce dispositif et a aussi rappelé le besoin de simplifier l'accès au Fonds. Les élus locaux ont besoin de pouvoir disposer d'une vision pluriannuelle des engagements de l'Etat à ce sujet.

Le Président de l'APVF a également interrogé la manière dont la "dette verte" pourrait être décomptée dans le budget des collectivités alors que ces dernières vont devoir réaliser des investissements structurants pour la réussite de la transition écologique.

Christophe Bouillon a en outre souligné que la territorialisation de planification écologique doit s'inscrire dans une articulation avec les différents documents de planification produits par le bloc communal (PLU et PLUi, PCAET, PAT ...)

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a prononcé hier 11 mai, un discours sur la réindustrialisation. Outre la présentation du projet de loi "Industrie Verte", M. Macron a annoncé un nouveau crédit d'impôt "industrie verte".

Après de premières annonces sur le projet de loi "Industrie Verte", par le ministre de l'économie Bruno Le Maire, le Président de la République a évoqué les principaux axes du projet de loi industrie verte.

Un PJL industrie verte allégé

Le projet de loi devrait être sensiblement allégé par rapport aux propositions d'avril dernier.

L'axe principal sera consacré à la simplification des procédures. M. Macron affirme viser une division par deux du délais d'implantation d'usines, à "17, 18 mois, contre deux ou trois ans" actuellement.

En outre, le texte devrait revoir les modalités de consultation du public, tout en introduisant une planification industrielle au niveau des régions. Deux articles du pré-projet de loi doivent faciliter la procédure de cessation des activités des anciens sites industriels.

Un article du pré-projet de loi a fait l'objet d'un avis défavorable de Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN). En effet, les grands sites industriels "d'intérêt national majeur" pourraient bénéficier d'une procédure dérogeant "aux compétences du maire en matière d'urbanisme". En effet, l'Etat pourra engager une mesure de compatibilité des documents d'urbanisme pour ces projets d'intérêt majeur ; le projet de mise en compatibilité serait adopté par décret. Le CNEN a affirmé que cette disposition contreviendrait à la libre administration des collectivités et souligne que la "lenteur des procédures n'est pas due à l'inaction des maires mais à la surabondance de la réglementation".

Le projet de loi "Industrie verte" sera présenté en conseil des ministres le 16 mai prochain.

100 millions d'euros annoncés pour Territoires d'Industrie

Le Président de la République a par ailleurs annoncé 100 millions d'euros pour le programme Territoires d'Industrie. Il affirmé que "la territorialisation de cette politique [de réindustrialisation] est absolument clé, l'essentiel de ces emplois sont hors de Paris".

Un nouveau crédit d'impôt et une pause

Le chef de l'Etat a également annoncé de la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt industrie verte. Certains secteurs industriels devraient être ciblés : les batteries, les pompes à chaleur, les éoliennes, les panneaux solaires. Sans préciser les contours de la mesure, M. Macron a déclarer que ce crédit d'impôt devrait "déclencher 20 milliards d'euros d'investissement sur le territoires national d'ici 2030". Cette mesure intervient après la suppression progressive de la CVAE, entre 2023 et 2024, dont les effets économiques ne font pas l'objet de consensus.

M. Macron a enfin appelé l'union européenne à faire "une pause réglementaire européenne" en matière de contraintes environnementales.

La proposition de loi Renaissance sur le pavoisement a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. L'obligation concernerait les communes de plus de 1 500 habitants.

La proposition de loi vise à rendre obligatoire les drapeaux français et européens au fronton des mairies de plus de 1 500 habitants.

Un amendement a par ailleurs été adopté pour garantir la présence du portrait du Président de la République dans toutes les Mairies.

Enfin, un amendement LFI a été adopté pour que la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" figure au fronton des Mairies.

La Banque Postale, Aides-territoires et l’OFGL organisent, le 30 mai prochain à 14h30 (1H), un webinaire sur le thème : « De la théorie à la pratique … les subventions d’investissement, modalités incontournables du financement des projets locaux ». Inscrivez-vous vite !

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Christophe Béchu, ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, et Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture, ont été auditionnés au sujet du Plan Eau par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 3 mai dernier. Retour sur les précisions apportées par les ministres lors de cet échange. 

Pour rappel, le Président de la République a présenté le plan Eau lors d’un déplacement le 30 mars à Savines-le-Lac (Hautes-Alpes).

Christophe Béchu a annoncé la présentation prochaine d'un Plan Sécheresse qui va actualiser celui de 2021. Ce plan "donnera un cadre pour les restrictions de manière à ce que les préfets puissent durcir les règles quand ils le souhaitent" tout en précisant que serait mis en place "un seuil minimal en dessous duquel on ne peut pas descendre".

Le ministre a également mis en exergue la situation des "communes isolées" affirmant que parmi les communes privées d'eau l'été dernier "plus de 80% étaient des communes isolées".

Sur l'enjeu du transfert de la compétence eau et assainissement d'ici 2026, Christophe Béchu indiqué que la trajectoire vers davantage de mutualisation n'était pas remise en cause. Revenant sur les déclaration du Président de la République le 30 mars dernier il a déclaré "Là où le Président de la République a assoupli les choses (...) c'est qu'il a indiqué que l'intercommunalité n'était peut être pas le chemin à suivre pour tout le monde. Entre le refus de la commune isolée et de l'intercommunalité il peut y avoir des discussions, sur des territoires étendus, sur des territoires de montagne, sur des secteurs où la topographie peut justifier une prise en compte différente".

Sur l'enjeu du financement, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a déclaré que "cela fait une quinzaine d'années que l'on a diminué les moyens consacrés à l'eau, parfois avec des règles totalement comptables comme les plafonds mordants". 

Alors que l'agriculture, filière qui consomme 58% de l'eau disponible, a pu être considérée comme trop absente du Plan Eau présentée par Emmanuel Macron, Marc Fesneau a déclaré que "l'agriculture est au cœur du sujet". Le ministre de l'Agriculture a indiqué la nécessaire "territorialisation" de la gestion de l'eau tout en plaidant pour une transition sans faire "collapser le système".

Les démarches de sobriété et d'économies vont devoir être massifiées pour atteindre les objectifs du Plan Eau (10% d'économies d'eau dans tous les secteurs d'ici 2030 et 10% de réutilisation des eaux usées en 2030), Christophe Béchu a évoqué le besoin de lever des "freins au ministère de la Santé et des ARS" pour massifier la réutilisation des eaux usées traitées. Celle-ci s'élève selon lui à à peine 0,8% en France contre 15% en Espagne et 85% en Israël.

Concernant l'été qui vient, alors qu'un rapport interministériel récemment publié rappelait que le  "pire a été évité lors de la gestion de la sécheresse 2022 grâce d’une part à la mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des acteurs, et d’autre part à un niveau de remplissage élevé des nappes et des retenues à la sortie de l’hiver 2021-2022, Christophe Béchu a rappelé qu'au "1er avril 2022, 58% des nappes étaient en dessous de leur moyenne. Le 1er avril dernier c'était le cas de 75% d'entre elles". Le rapport précédemment évoqué indiquait à ce titre que "de telles conditions pourraient ne plus être réunies si un phénomène similaire se reproduisait dans les prochaines années, voire dès 2023".