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Comme prévu par le protocole, une partie du montant indemnitaire est transformée en points d’indice majorés qui seront intégrés aux grilles pour toutes les catégories de fonctionnaires. Comme les sommes transférées seront intégrées au traitement, et à ce titre soumises à retenue pour pension civile, le montant de l'augmentation sera supérieur à celui de l'abattement sur primes, pour éviter une diminution du salaire net. Ainsi, les catégories C gagneront quatre points d’indice, soit 222 euros par an, tandis que l'on supprime 167 euros de prime, les catégories B six points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les catégories A, neuf points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes

En revanche, ce que le texte du protocole d’accord ne précisait pas, c’est que le transfert vers les grilles indiciaires s’accompagne d’un abattement annuel plafonné selon la catégorie. L’abattement ne sera pratiqué que sur certaines indemnités dont la liste sera examinée par décret. Les indemnités visant à compenser la réalisation effective d’heures supplémentaires ou prenant en compte les conditions particulières d’exercice des missions ne seront pas concernées. Pour les trois versants, le coût de cette mesure est estimé à 188 millions d’euros pour 2016, dont 48 millions pour la FPT et 106 millions pour la FPH.

Le PLF prévoit également l'harmonisation des rythmes d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. Les rythmes d'avancement dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont ainsi uniformisés à l’image de ce qu’il se fait dans la fonction publique. Cette mesure met fin à l’avancement d’échelon au minimum et à la « carrière minimale », dispositif régulièrement utilisé dans la fonction publique territoriale. C’est un des points qui avaient entraîné le rejet du texte par plusieurs syndicats qui formaient plus de 50% de la représentation. L'impact financier de la mesure de rééquilibrage primes / traitement est estimé à 188 millions d'euros pour les trois versants de la fonction publique en 2016, dont 106 millions pour la fonction publique hospitalière, 48 millions pour la fonction publique territoriale et 34 millions pour l'Etat.

Par ailleurs, face au nombre de textes nécessaires pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », le gouvernement prend en outre les devants en faisant voter par le Parlement une habilitation à la rétroactivité. Ce qui lui permettra de publier des textes réglementaires, etc., applicables aux 1er janvier 2016 ou 2017 après ces dates.

Quartiers prioritaires : un investissement de 250 millions d’euros pour des projets immobiliers

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ont signé un partenariat le 10 novembre qui prévoit que chacune investisse 125 millions d’euros dans des projets immobiliers dans le cadre des  1 500 quartiers prioritaires de la politique de ville. Cet investissement vise à cofinancer des programmes immobiliers commerciaux, d’entreprises ou d’activités situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les nouvelles constructions comme les réhabilitations seront éligibles. Les critères d’éligibilités sont cependant stricts. Les opérations immobilières devront contribuer à la diversification fonctionnelle du quartier, présenter un niveau de rentabilité en adéquation avec le territoire et répondre aux meilleurs critères en termes de performance énergétique.

Le Commissaire général à l'investissement, Louis Schweitzer, a annoncé qu’il espérait permettre ainsi de réunir jusqu’à un milliard d’euros grâce à l’apport de partenaires privés.

Coopération décentralisée : le point sur le dispositif 1% déchet

Dix ans après la mise en œuvre du 1% eau (loi Oudin-Santini de 2005), un nouveau mécanisme de financement permet aux collectivités de sécuriser et de renforcer leurs actions de coopération dans le secteur des déchets. La loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale autorise les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers à affecter jusqu'à 1% des ressources de ces services à des actions de coopération internationale. Une plaquette a été mise en ligne récemment pour répondre aux interrogations des collectivités concernant leur possible engagement autour du dispositif 1% déchets : Quel contexte ? Pourquoi se mobiliser ? Quel mode d’emploi ? Comment mobiliser les ressources ? Ainsi, le document apporte le témoignage de plusieurs collectivités (françaises et étrangères) justifiant l’importance d’agir pour la gestion mondiale des déchets.

Retrouver cette plaquette ici : http://www.cercoop.org/IMG/pdf/plaquette_6_pages__fiches_light.pdf

Prévention de la radicalisation : un guide publié par le SG-CIPD à l’attention des élus

Le 4 novembre dernier, le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a publié en ligne sur son site un cahier spécial du Courrier des maires consacré à la prévention de la radicalisation, rédigé avec la soutien du SG-CIPD qui vient de voir son intitulé officiellement élargi à la "radicalisation". Comprenant un diagnostic de la radicalisation et un panorama des différentes initiatives mises en place par les collectivités pour lutter contre ce phénomène, ce guide a vocation à sensibiliser les élus et à leur donner des outils concrets face au phénomène de radicalisation.

En 2015, ce sont près de 5000 ressortissants français qui auraient rejoint le djihad dans les zones de conflits syro-irakiennes. Mais ce chiffre ne saurait cacher une autre réalité, selon le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR), la plateforme téléphonique créée en avril 2014 et rattachée à l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste, il y aurait en effet sur le territoire français près de 5000 personnes en situation de radicalisation dans toutes les régions.

Cliquez ici pour accéder au guide.
 

Pour vous inscrire: par mail à l'adresse npicard@apvf.asso.fr, par téléphone au 01 45 44 00 83 ou par fax au 01 45 48 02 56

Le président de l’APVF, Olivier Dussopt, avait appelé l’attention du Gouvernement sur certains effets indésirables de la réforme telle qu’elle est inscrite dans la version initiale du projet de loi de finances et sur le fait qu'elle n’apportait pas les résultats espérés pour les petites villes dont le rôle est pourtant essentiel à l’aménagement et au développement du territoire. C’est pourquoi, l’APVF avait demandé une mise en application en 2017 afin que des simulations et des nouvelles réflexions soient engagées durant le débat parlementaire en cours et au début de l’année 2016.

La décision du Premier ministre permettra ainsi de laisser le temps nécessaire à la construction de cette réforme qui demeure plus que jamais nécessaire et dont les principes sont indiscutables. La mise en application en 2017 permettra également une meilleure prise en compte des évolutions des périmètres intercommunaux qui seront connus fin mars 2016.

L’APVF rappelle que la nouvelle DGF doit être lisible, plus juste et plus efficace. Plus précisément, la nouvelle fraction de centralité proposée par le gouvernement et le renforcement de la péréquation doivent être favorables aux petites villes périphériques et bourgs-centres qui sont confrontés à des charges de centralité importantes et qui ne disposent plus de réelles marges de manœuvres fiscales.

Dans le cadre des débats parlementaires en cours, l’APVF poursuivra activement sa mobilisation pour proposer des améliorations au texte initial afin de prendre parfaitement en compte les spécificités des petites villes confrontées à un contexte financier difficile.

Or, le ministère de l’Education nationale indique que 11 687 communes ayant au moins une école publique sur leur territoire n’ont adressé aucun formulaire de demande d'aides. Certaines d'entre elles (4 356, soit un bon tiers) ont cependant édité leur formulaire sur le portail dédié.  

Compte tenu de la date limite du 30 novembre pour transmission du formulaire à l'ASP, le ministère de l’Education nationale rappelle que :

-  toutes les communes, y compris celles qui ont reçu les aides du fonds en 2014-2015, doivent renouveler leur demande d'aides  pour la campagne 2015-2016 sur le portail dédié : https://fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr/frysco/app.php  ;

- une fois édité, le formulaire doit être adressé à l'adresse de la direction régionale de l'ASP figurant sur l'imprimé du formulaire de la commune (le portail oriente automatiquement vers la direction régionale compétente) ;

- l'ASP envoie systématiquement un accusé de réception du formulaire de demande à l'adresse mail indiquée dans la demande (champ obligatoire).

Le ministère précise que si certaines communes ont adressé leur formulaire à l'ASP mais n'ont pas reçu l'accusé de réception, elles doivent contacter dans les plus brefs délais la direction régionale concernée pour le signaler. 

La Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement ont signé un partenariat financier d’envergure qui permettra de déployer des financements européens au cœur des territoires, en particulier auprès des petites et moyennes collectivités et au profit de la transition écologique et énergétique.

La Banque européenne d’investissement met en place une ligne de financement de 2 milliards d’euros avec la Caisse des Dépôts. Grâce à ce financement, la Caisse des Dépôts, via la Direction des fonds d'Epargne, pourra accorder des prêts à des taux fixe et attractifs en complément de son offre actuelle.

Le dispositif permet de faciliter l’accès aux financements européens, en particulier pour des projets de petite et moyenne taille de moins de 25 millions d’euros portés par les collectivités. La Caisse des Dépôts pourra accorder des prêts pour financer des projets d’investissement de long terme.

La ressource de la Banque européenne d’investissement permettra ainsi d'améliorer l'accès au financement à long terme pour des investissements de petite taille, notamment pour l’efficacité énergétique des bâtiments, les réseaux d’eau et d’assainissement, les logements sociaux, ainsi que l’action pour limiter les effets du changement climatique.

Finances locales : Audition de Didier Migaud par le Comité des finances locales

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a été auditionné par le Comité des finances locales (CFL) concernant le rapport sur les finances publiques locales. Pour la première fois, ce rapport s’inquiète de la diminution importante des investissements publics locaux (pour rappel -14% pour les investissements du bloc communal en 2014).

A cette occasion, les membres du CFL ont souligné qu’il ne faut pas stigmatiser les dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui correspondent bien souvent aux services publics locaux et aux dépenses d’avenir comme l’éducation.

Le CFL a redemandé à la Cour de faire un bilan global de la baisse des dotations afin de mesurer les incidences sur le chiffre d’affaires des entreprises, l’emploi, les conséquences sociales, …

Pour son rapport en 2016, la Cour des comptes a annoncé qu’elle travaillera précisément sur la fonction publique territoriale et la fiscalité locale. Le rapport 2017 pourrait être consacré aux dépenses sociales et à l’équilibre structurel des départements.

Bibliothèques publiques : l’Etat s’engage à aider les collectivités à étendre les horaires d’ouverture

Fleur Pellerin, Ministre de la Culture l’a annoncé le 2 novembre dernier, l'Etat va accroître ses aides aux bibliothèques et médiathèques publiques pour leur permettre d'étendre leurs horaires afin de se calquer davantage sur les heures de fréquentation du public.

Concrètement,  l’Etat envisage de réformer la Dotation générale de décentralisation (DGD) en 2016 pour permettre le financement de « projet d’extension des horaires » conformément à une demande formulée par Sylvie Robert, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine, auteure du rapport sur « L’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques.»

En d’autre terme, la DGD ne sera plus uniquement dédiée au financement aux constructions et aux rénovations de médiathèques, soit à l’investissement, mais devrait également servir à abonder des projets d’extension d’horaire et sera donc fléchée vers des dépenses de fonctionnement des collectivités.

Cette réforme de la DGD devrait passer par un  amendement gouvernemental au Projet de loi de finances 2016 qui fait actuellement l’objet de discussion à l’Assemblée nationale.

Le plan de 250 millions comporte trois dispositifs principaux. Le premier est une prime d’engagement, « de plusieurs mois de salaire » selon la ministre, qui visera 3000 bénéficiaires d’ici à fin 2018. Elle est destinée aux jeunes praticiens qui choisissent de prendre un poste dans un secteur sous-doté ou dans une spécialité en sous-effectif. Ces praticiens bénéficieront d’une « accélération de carrière » qui leur permettra de cumuler l’équivalent de sept ans d’ancienneté en cinq ans. Les couvertures maternité et maladie seront également mieux assurées.

Un second outil vise à faciliter une installation à long terme dans les territoires fragilisés en termes de couverture médicale. Le Gouvernement propose donc une prime d’exercice territorial pour 15 000 praticiens qui choisiraient de travailler sur plusieurs sites dans le cadre des nouveaux groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui verront le jour à l’issue du vote du projet de loi Santé.

Enfin, les médecins pourront prolonger leur activité jusqu’à 70 ans et le cumul emploi-retraite jusqu’à 72 ans.

L’APVF a salué ces mesures mais appelle, face à l’aggravation de la situation dans certains territoires, à un renforcement des mesures sur l’ensemble de l’offre de soins et notamment des soins de ville. Dans cette optique, elle reste vigilante, dans le cadre de l’examen au Parlement du PLFSS pour 2016, sur les mesures d’économie qui impliqueraient de nouvelles restructurations ou fermetures de services hospitaliers dans les petits établissements.

Afin d’encourager une meilleure répartition de l’ensemble de l’offre de soins sur tout le territoire, l’APVF appelle à la création de territoires prioritaires de santé. Elaboré à l’échelle d’un ou de plusieurs bassins de vie et selon des critères comme l’accessibilité et la disponibilité des soins en secteur 1, ce dispositif pourrait notamment comprendre un nouveau renforcement des mesures de financement à l’égard des structures d’exercice en commun de la médecine (centres de santé, maisons pluridisciplinaires de santé), des dérogations en matière de seuil pour l’ouverture ou la fermeture de services hospitaliers, un encouragement à l’initiative locale et aux pratiques avancées ainsi que des incitations encore accrues pour l’installation des médecins de ville et des praticiens hospitaliers dans les territoires sous-dotés.

Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) est une extension du contrat de praticien territorial en médecine générale (PTMG), qui était destiné aux jeunes médecins. Le nouveau contrat concerne l’ensemble des médecins conventionnés. Il est conclu avec l’agence régionale de santé (ARS) pour 36 mois et renouvelable par accord tacite. Ce contrat permet au médecin conventionné de recevoir une rémunération forfaitaire en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité. Ce versement est financement par le fonds d’investissement régional (FIR). Le contrat de PTMA ne comprend en revanche pas le versement d'une rémunération différentielle par l'ARS, contrairement au PTMG.

Le décret rappelle les conditions que le médecin conventionné doit remplir pour pouvoir bénéficier de ce versement. Le praticien ne peut exercer simultanément ses fonctions au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé. Le praticien territorial de médecine ambulatoire exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral. Pendant toute la durée du contrat, le praticien territorial de médecine ambulatoire respecte les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, adhère au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Le décret définit aussi les principes d'implantation des lieux d'exercice, qui sont proposés par les agences régionales de santé.

Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, il avait été indiqué que 200 contrats de PTMA seraient proposés, sur la période 2015-2016, pour des nouvelles installations en zones manquant de médecins.

Retrouvez le texte au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517200D/jo/texte/fr

Un second contrat prévoit la création d’un contrat isolé de praticien à activité saisonnière (PIAS). Ce contrat est conclu entre l’ARS et un médecin spécialiste en médecine générale pour une durée minimale de 36 mois et maximale de 72 mois. Le contrat permet au praticien signataire de bénéficier d'une rémunération complémentaire.

Ce contrat a pour but de favoriser l’implantation de praticiens dans les zones fragilisées où l’offre de soins est insuffisante. Les territoires isolés, selon le décret, combinent plusieurs critères : offre médicale insuffisante ou difficultés dans l'accès aux soins identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins (Sros), éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche et densité de population inférieure à 100 habitants par Km2.

Le décret précise aussi la notion d'activité saisonnière, ainsi que le seuil d'honoraires annuel par rapport à la moyenne régionale, en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération. Il définit la notion d’activité marquée par une forte saisonnalité comme l'activité, en dehors de celle effectuée dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire, qui vérifie, pour la période d'activité réalisée, la condition exprimée suivante : « H max est égal au montant total des honoraires perçus par le praticien au cours de la moitié des mois de la période d'activité réalisée pour lesquels l'activité a été la plus importante. H min est égal au montant total des honoraires perçus les autres mois de cette période.

Le nombre de PIAS doit être fixé par décret mais le Gouvernement n’a pas encore communiqué sur ses intentions.

Retrouvez le décret au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517484D/jo

La politique de la ville, telle que définie avant la loi du 21 février 2014, était organisées autour de plusieurs dispositifs dont les zones urbaines sensibles (ZUS) et aux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). A l’issue de l’entrée en vigueur de la loi, le 1^er janvier 2015, ils ont remplacés par le dispositif unique des quartiers prioritaires. La géographie de ces quartiers a également été modifiée, avec l’entrée de nouveaux quartiers au sein de la politique de la ville et la sortie d’autres. Ils sont désormais 1 500, dont 200 en Outre-mer.

Cette redéfinition de la géographie de la politique de la ville a des conséquences pour les agents territoiriaux qui exerçaient leurs fonctions directement au sein de ces quartiers ou « dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers. » Ceux dont le territoire d’exercice n’est plus couvert par la politique de la ville ne bénéficieront pas de la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI), prime qui est prise en compte pour le calcul de la retraite. Cependant, un accompagnement progressif a été prévu pour ces agents. Ils conserveront intégralement le bénéfice de la NBI jusqu'au 31 décembre 2017. Leur NBI sera ensuite progressivement réduite jusqu'à la fin de 2019. En revanche, les agents travaillant dans un quartier nouvellement classé au sein de la politique de la ville ont droit à cette NBI depuis le 1^er janvier 2015.

Pour les agents exerçant dans un établissement scolaire qui ne fait plus partie des dispositifs de l’éducation prioritaire (REP et REP+), un dispositif transitoire, applicable également à compter de ce 1er novembre, est prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du nouveau zonage.