Actualités

Pour la quatrième édition de son appel à projets triennal, la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), en collaboration avec les ambassades de France et les préfectures de région, consolide le partenariat entre le Ministère des Affaires étrangères et les collectivités territoriales.

Ce dispositif a évolué pour tenir compte de l’évolution de l’environnement dans lequel interviennent les collectivités territoriales et des priorités que l’Etat s’est fixée. Il entend tout d’abord encourager les nouveaux partenariats et stimuler les projets des collectivités territoriales françaises dans certains pays où celles-ci sont peu présentes.

Huit thèmes prioritaires de coopération sont proposés pour cet appel à projets :

• Développement rural, agro-écologie et sécurité alimentaire,
• Eau et assainissement, gestion des déchets,
• Services publics locaux, tourisme, patrimoine, urbanisme et transports publics,
• Partenariats numériques,
• Francophonie,
• Mobilité et développement,
• Egalité femmes-hommes et droits des femmes,
• Biodiversité.

Compte-tenu du lancement concomitant d’un appel à projets sur la « Mobilité internationale des jeunes», les projets relevant de la thématique « Jeunesse » ont vocation à répondre à cet appel à projets spécifique et non à entrer dans le cadre de l’appel à projets triennal.

Les projets relevant de la lutte contre le dérèglement thématique seront éligibles dans une nouvelle édition de l’appel à projets « climat » à venir (2016).

Cet appel à projets triennal est disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/appels-a-projets-et-fonds-en-soutien-a-la-cooperation-decentralisee/appel-a-projets-triennaux/article/appel-a-projets-triennal-2016-2018

Orange et les associations nationales d’élus partenaires dévoilent la nouvelle plateforme en ligne, « Paroles d’élus ». Cette plateforme recense plus de 1 000 projets innovants et 800 témoignages d’élus.

Le nouveau trombinoscope des élus et acteurs territoriaux permet à chacun de compléter ses informations, personnaliser sa page, favoriser la mise en réseau, le partage des bonnes pratiques et la valorisation de son projet innovant grâce à un meilleur référencement web. Un formulaire est mis à votre disposition : contact@parolesdelus.com

Retrouver le dossier intitulé « Petites villes : économie en vue grâce au numérique » en cliquant sur le lien suivant : http://www.parolesdelus.com/dossiers/petites-villes-economie-en-vue-grace-au-numerique/

A l’occasion de la dernière séance du Comité des finances locales, Olivier Dussopt, Président de l’APVF, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, et Pierre Jarlier, 1^er Vice-président délégué de l’APVF et Maire de Saint-Flour, ont  pris connaissance des principales dispositions du projet de loi de finances pour 2016 qui s’avère être sans surprise.

L’APVF se félicite que le gouvernement ait pris en compte son refus d’une DGF « territorialisée ». Bien qu’une certaine prudence soit de mise sur les effets de cette réforme, les modifications proposées pour la DGF semblent aller dans l’intérêt des petites villes qui pourraient voir enfin leurs charges de centralité mieux appréciées. De plus, comme l’APVF le souhaite depuis plusieurs années, la suppression des effets de seuil discriminants de la péréquation pourraient être atténués grace à un lissage plus juste. Le Gouvernement a indiqué que cette réforme serait favorable pour deux tiers des communes, mais il faut rappeler qu’elle s’inscrit dans un contexte général de forte baisse des dotations. L’APVF souligne aussi la nécessité de bien mesurer les effets de la réforme tant sur le fonctionnement des collectivités que sur le maintien de leur capacité à investir. Elle est donc en attente de simulations précises sur cette réforme.

L’APVF souscrit à la création d’un fonds de soutien à l’investissement et à l’élargissement du remboursement de la TVA aux collectivités locales. Elle considère néanmoins que ces mesures ne seront pas suffisantes pour atténuer les conséquences de la baisse des dotations sur les budgets locaux. Elle rappelle que le calendrier de la baisse des dotations sera difficilement soutenable puisque de nombreuses communes n’arriveront plus à équilibrer leur budget dès l’exercice 2016. Alors que le gouvernement souhaite accentuer le mouvement de diminution de l’impôt sur le revenu pour les ménages, l’APVF rappelle qu’à l’horizon 2017, l’accroissement de la fiscalité locale pourrait être l’une des conséquences directes de la baisse des dotations, avec la diminution de l’offre de services publics locaux.

Dans le débat budgétaire qui va s’ouvrir, l’APVF veillera par le biais d’amendements parlementaires à une meilleure prise en compte de la situation financière et fiscale des collectivités locales, et à une pérennisation du soutien à l’investissement local pour contribuer à la relance de l’économie.

Les mesures destinées à appuyer les communes volontaires dans l’accueil des réfugiés ont été en partie annoncées le 12 septembre lors de la réunion organisée par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, puis par Manuel Valls lors des jours suivants. Elles prévoient notamment un déblocage global de 279 millions d’euros jusqu’à fin 2016 et un soutien de 1 000€ par place d’hébergement créée. L’Etat compte s’appuyer sur 5 000 nouvelles places en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), qui s’ajouteront aux 8 500 créations déjà prévues, et espère trouver 15 000 places dans le parc communal (centres de loisirs, annexes d'école, logements sociaux...).

Les moyens de l’Etat

En matière d’hébergement, l’Etat va poursuivre et amplifier ses efforts pour augmenter ses capacités d’accueil. Il va créer des places supplémentaires dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) en 2016. En tout, ce sont 13 500 places supplémentaires qui ont été créées ou sont en cours de création depuis 2012.

Selon l'AFP, environ 85 millions d'euros seraient consacrés au premier accueil et à l'hébergement d'urgence, pour permettre l'ouverture des 5 000 places supplémentaires en CADA en 2016, qui s'ajouteront aux 8.500 prévues d'ici l'an prochain (contre 25.000 places recensés à juin 2015). 114 millions financeraient les structures prenant le relais ensuite.

L’Etat a également prévu d’améliorer le traitement administratif des dossiers et l’accompagnement des réfugiés.

• Une fois le statut de réfugiés obtenu, ceux-ci pourront bénéficier de dispositifs mis en place par le ministère du Logement (création de nouvelles places en résidences sociales, attribution de logements sociaux avec un accompagnement, création de nouvelles places d’hébergement dans le logement ou d’intermédiation collective).
• Le renforcement, en moyens financiers et en effectifs, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et de la direction générale des étrangers en France et des préfectures. L’Education nationale verra également ses moyens renforcés.

Les efforts annoncés en matière de traitement administratif découlent de l’objectif fixés par la loi sur la réforme du droit d’asile qui prévoit que le traitement des demandes d’asile passe de 24 mois à 9 mois (ce qui correspond à la moyenne européenne).

L’accueil par les collectivités territoriales

Dans un premier temps, les communes participeront à l’accueil des réfugiés sur la base du volontariat. La commune pourra accueillir des réfugiés dans des bâtiments qui doivent être inoccupés et appartenir à la commune ou à l'EPCI. La période d'hébergement ne peut être inférieure à trois mois et le public hébergé a vocation à obtenir rapidement le statut de réfugié. Cet hébergement intervient dans l'attente de la délivrance de ce statut. Les bâtiments peuvent être des centres de loisirs, des annexes d'école, de collège ou de lycée, des campings municipaux, des gîtes communaux, des logements sociaux, des résidences ou foyers étudiant, des casernes, etc.

Lorsqu’elle remplira son formulaire pour l’accueil des réfugiés, la collectivité devra mentionner les modalités d'accompagnement qu'elle a elle-même prévues, via son CCAS/CIAS ou via une association locale (la case « aucun acteur » est toutefois prévue). Elle devra également mentionner les prestations qu'elle entend elle-même offrir (scolarisation des enfants, accompagnement à l’ouverture de droits (couverture médicale universelle, etc.), cours de langues, etc.). La case « aucune prestation » est également prévue. 

Pour permettre cet accueil, un soutien exceptionnel et forfaitaire sera attribué aux communes qui créeront sur leur territoire des places supplémentaires d’ici 2017, pour un montant de 1000 € par place d’hébergement, soit un coût total de 15 millions d’euros. L’Etat espère trouver 15 000 logements dans le parc communal.

Des aides complémentaires seront également mises en place en direction des propriétaires publics et privés qui mobiliseront des locaux d’accueil pour l’hébergement ou le logement (application des dispositifs d’aides de l’ANAH pour l’amélioration de biens sur le marché locatif à un tarif social, attribution d’une aide complémentaire de 1 000 € par logement en faveur des bailleurs qui acceptent de le louer à une association pour l’hébergement ou le logement des réfugiés, fonds d’investissement de 50 millions d'euros pour les opérations lourdes de création de locaux d'hébergements ou de logements, portées par les opérateurs publics, associatifs ou privés à destination des demandeurs d'asile ayant acquis le statut de réfugié après instruction de leur dossier). Un coordonnateur au niveau de chaque département sera nommé par le préfet. Le coordonnateur national est le préfet Kleber Arhoul.

Plusieurs régions, notamment l’Ile-de-France, PACA, la Bourgogne et la Champagne-Ardennes, ont annoncé le déblocage de fonds supplémentaires pour l’aide à l’accueil des réfugiés.

Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, prévu par la loi du 15 juillet 2015 sur la réforme du droit d’asile à l’article 23, pourrait ensuite être mis en place. Bernard Cazeneuve a rappelé l’importance du dialogue dans la mise en place de ce schéma.

La question des plus démunis

Manuel Valls a annoncé le déblocage de 250 millions d’euros pour les plus démunis. Plusieurs maires avaient évoqué la question du soutien aux plus démunis déjà présents sur le territoire, notamment à l’approche de la trêve hivernale, lors de la réunion avec Bernard Cazeneuve. Manuel Valls s’est voulu rassurant sur ce point et s’est engagé à ce que ces nouvelles aides aux réfugiés annoncées ne se fassent justement pas au détriment des sans-abri. Il a même promis de débloquer les crédits nécessaires pour héberger les personnes sans domicile, notamment pour l’hiver.

La formation :

- 4 novembre : Formation du 4 novembre sur l’actualité législative

- 6 novembre, Lille: Rencontre interrégionale sur le PLF 2016 Nord Pas de Calais- Picardie

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- 13 novembre à JOIGNY (Yonne) : Tri sélectif et recyclage : échanges de bonnes pratiques – Comment progresser ?

La formation :

- 4 novembre : Formation du 4 novembre sur l’actualité législative

- 6 novembre, Lille: Rencontre interrégionale sur le PLF 2016 Nord Pas de Calais- Picardie

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- 13 novembre à JOIGNY (Yonne) : Tri sélectif et recyclage : échanges de bonnes pratiques – Comment progresser ?

Les premières notifications seront adressées par le Service à Compétence Nationale (SCN) dès le 21 septembre aux organismes qui ont déposé leurs dossiers avant le 31 décembre. Mais attention, le communiqué interministériel du 18 septembre le rappelle opportunément, le compte à rebours démarre et les organismes concernés ont, dès lors, 3 mois pour, notamment, mettre au point et/ou négocier les termes financiers des concessions réciproques du protocole transactionnel. Rappelons que celui qui est contenu dans le dossier n’est qu’un projet.

Il s’agit bien maintenant de définir précisément les conditions acceptables de désensibilisation du/des produits concernés en s’attachant à chaque élément (durée, taux, profil, financements nouveaux,..).

Les 3 mois intègrent naturellement la présentation de ce protocole devant un conseil qui doit autoriser l’exécutif à le signer et à le mettre en œuvre (topage avec la banque) et la signature de la convention entre l’Etat (Préfets) et la collectivité rappelant le montant de l’aide (par produit) et les conditions de son versement jusqu’en 2028.

Si ceux qui ont déposé tardivement leur dossier devront encore attendre un peu (fin d’année voire début 2016 et le vote de la LFI pour valider l’aide supplémentaire de 1,5 Milliards), il est important de souligner que ce dispositif est – enfin-  opérationnel et que les premières collectivités concernées qui auront délibéré avant le 31 décembre pourront rattacher l’aide du fonds (recette de fonctionnement) à l’exercice en cours.

Nos formations et de nos rencontres :

- 6 octobre : Formation sur le maire et la laïcité

- 4 novembre : Formation du 4 novembre sur l’actualité législative

Les prochaines rencontres nationales et régionales:

- 27 octobre, Paris : Journée de présentation du PLF 2016 et de ses conséquences sur les budgets locaux

- 6 novembre, Lille: Journée interrégionale Rhône-Alpes / Auvergne sur le projet de loi NOTRe et les finances publiques

Les programmes et les détails de nos prochains rendez-vous sont à retrouver en cliquant ici.

Inscriptions par mail à npicard@apvf.asso.fr par fax ou par courrier.

La revalorisation de l’APA à domicile

L’une des mesures phares du projet de loi est la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, aide versée par les départements aux personnes dépendantes de plus de 60 ans. Cette revalorisation concerne uniquement l'APA « à domicile », qui finance une partie des soins et services à domicile, et pas l’APA « en établissement », qui permet de réduire le « reste à charge » du coût de l’hébergement dans un établissement d’accueil aux personnes âgées en perte d’autonomie (Ehpad, maison de retraite, etc.). 700 000 personnes sont concernées.

Le texte prévoit ainsi une hausse des plafonds de l'APA à domicile de 30% pour les personnes en perte d'autonomie très importante (GIR 1), de 23% pour celles en perte d'autonomie importante (GIR 2) et de 19% pour celles en perte d'autonomie plus faible (GIR 3 et GIR 4). L’étude d’impact évalue cette revalorisation à 400 euros de plus par mois pour les GIR 1 (nouveau plafond fixé à 1.704,84 euros), 250 euros de plus par mois pour les GIR 2 (nouveau plafond à 1.368,43 euros), 150 euros pour les GIR 3 (nouveau plafond à 989 euros) et de 100 euros pour les GIR 4 (nouveau plafond à 659,22 euros).

Cette revalorisation de l’APA à domicile et l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile a un coût estimé de 375 millions d’euros par an.

Une attention particulière a été portée aux questions de l’aide à domicile.

Un régime unique d’autorisations a été établi. Ces autorisations uniques, délivrées par les départements, remplaceront les deux régimes qui cohabitaient depuis la loi Borloo de 2005 : l'agrément de l'Etat pour les structures privées et l'autorisation du président du conseil départemental pour les structures associatives. Les services disposaient d’un « droit d'option » entre ces deux régimes. Les entreprises relevaient largement de l'agrément et les associations et services portés par des collectivités de l'autorisation.

Lors de la seconde lecture, les députés ont introduit le basculement de droit, sur simple demande et dès publication de la loi, des actuelles structures agréées dans le nouveau régime unifié de l'autorisation. Elles pourront poursuivre, sans rupture, leurs interventions auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En outre, cette demande de basculement se fera, jusqu'en 2022, hors réponse aux appels à projets lancés par les départements.

Plusieurs garanties visant à assurer un meilleur fonctionnement de l’aide à domicile ont été introduites. Ainsi, en cas de refus d'autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, le département sera tenu de faire connaître les motifs de la décision. De même, le délai de non-réponse, à l'issue duquel la décision du département est considérée comme négative, est réduit de six à trois mois, ce qui réduira l'incertitude pour les acteurs. Enfin, un cahier des charges national sera élaboré pour cadrer la procédure d'autorisation.

Ehpad

Les conclusions du groupe de travail relatif aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les premières orientations présentées lors du comité de pilotage de clôture de ces travaux le 30 juin 2015 ont partiellement été reprises. Le gouvernement a adopté des dispositifs qui permettent de clarifier les textes relatifs aux Ehpad, de donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et d'accompagner la transition de la convention tripartite vers le nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Ainsi, les gestionnaires pourront conclure des CPOM interdépartementaux sous réserve de l’accord des présidents de conseils départementaux concernés et de l’Agence régionale de santé (ARS). Ces CPOM auront la possibilité d’inclure d’autres catégories d’établissements ou de services que les Ehpad. Le CPOM « définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge et d’accompagnement, y compris en matière de soins palliatifs ». Le texte prévoit une montée en charge progressive et indique que les CPOM devront respecter un « cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat ».

Pour lire le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0581.pdf

Plus de 500 amendements ont été déposés sur ce texte et 150 ont été adoptés : les députés semblent avoir été sensibles au discours tenu par les associations d’élus et ont choisi de sécuriser la mise en place des PLU patrimoniaux tout en maintenant la logique de simplification au cœur de ce texte. 

En effet, la Commission n’a pas remis en cause le principe d’une fusion des dispositifs de protection existants pour le patrimoine au sein d’une servitude unique d’utilité publique : les « cités historiques ». Seront ainsi basculés en cités historiques les 103 « secteurs sauvegardés », les 685 « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » et les 50 « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (AVAP). Les règles de protection de ces trois « zones » s’appliqueront – notamment celles, très strictes, du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) des secteurs sauvegardés – jusqu’à la modification nécessaire du PLU par les communes concernées.

D’autre part, le projet de loi tend potentiellement à conférer au PLU un rôle privilégié quant à la protection du patrimoine. Ce qui induit une extension de responsabilité pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme vis-à-vis du domaine de la sauvegarde du patrimoine. En substance, le plan local d’urbanisme (PLU) de la cité historique se verrait ainsi établit à l’initiative de la collectivité locale, qui devient maître d’ouvrage en se substituant de fait à l’Etat. Un transfert déguisé que l’APVF a notamment pointé du doigt.

Toujours dans un souci de simplification, le texte prévoit de remplacer les « périmètres automatiques des 500 mètres » aux abords des monuments historiques pour les remplacer progressivement par « des périmètres délimités » qui seraient établis « à l'issue d'une étude historique, urbaine et paysagère » et « en concertation avec les collectivités et les citoyens ». L’objectif : réduire le délai de délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques. Mais il est possible d’imaginer que ce travail sera coûteux et chronophage pour les collectivités territoriales.

Le gouvernement a entendu les craintes exprimées par les associations d’élus du bloc local et s’est empressé de déposer un amendement qui garantit que les collectivités bénéficieront d’un accompagnement technico-financier dans la mise en place des PLU patrimoniaux. Affaire à suivre donc.

A souligner également, l’amendement déposé par le député de Paris Patrick Bloche et rapporteur du projet de loi qui permet aux « communes minoritaires ayant des contraintes patrimoniales particulières » de solliciter leur couverture par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) y compris dans les cas « où la compétence en matière d’urbanisme est exercée par une intercommunalité ».