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Ce médiateur, dont la fonction avait été créée par un décret du 7 mars 2014, aura toujours pour mission de régler à l'amiable les différends entre les administrations et les élus locaux en matière de normes.

En revanche, son mode de saisine sera modifié. Il pourra ainsi être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements au sujet des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen. Le médiateur devra informer sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.

Comme auparavant, le médiateur devra remettre au Premier ministre un rapport annuel, rendu public, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

La modification du mode de saisine avait été recommandée par Alain Lambert, le précédent médiateur qui est par ailleurs président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Elle faisait suite à un bilan critique de la première année dressé par le préfet dans son rapport d’activité. Alain Lambert regrettait ainsi que "le médiateur n'(ait) pas été en mesure d'exercer pleinement ses responsabilités en cette première année. En effet, bien qu'instructives, les saisines officielles ont été peu nombreuses", environ une dizaine. Le préfet Lambert avançait le mode de saisine comme principale explication de ce bilan mitigé. Les saisines des collectivités territoriales devaient passer par l'intermédiaire du préfet qui les transmettrait au médiateur. Ce filtre a été trop efficace.

Enfin, il a avancé d’autres explications dans son bilan : une mise en place du dispositif de saisine retardée et la "réticence culturelle des administrations" à la thématique de simplification, qui se serait manifestée à l'échelon préfectoral, mais aussi, au niveau central, au sein de certains ministères qui ont fait preuve de peu d'empressement à répondre à ses demandes.

Le manque d’implication des collectivités s’explique par le fonctionnement même du dispositif : « Les modalités de financement du Plan d’investissement pour l’Europe (Plan Junker) privilégient des prêts, des instruments relevant du marché des capitaux et des garanties et contre-garanties destinés à mobiliser, grâce à un effet de levier, des fonds privés, et excluent les subventions », rappellent les sénateurs. Or, « ce modèle économique n’apparait pas répondre, ou alors très imparfaitement, aux besoins des collectivités territoriales », qui ont l’habitude de bénéficier de subventions publiques directes.

En outre, sur le plan européen, la Commission n'a pas prévu de stratégie spécifique pour associer les collectivités. L'association des collectivités aux plateformes d'investissement thématiques et géographiques constitue pourtant, d’après le rapport, « un dispositif pertinent pour mettre en commun des projets d'investissement de petite taille ».

Sur le plan national, les sénateurs rappellent également que l'Etat doit assurer une mission d'information et d'accompagnement des acteurs locaux, publics et privés, pour faire émerger des projets de qualité. Il peut ainsi « aider à agréger des projets pour constituer des programmes dotés d'une taille critique », sachant que le ticket d'entrée est de 25 millions d'euros.

Un accord récent entre la Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement (BEI) pourrait toutefois « s'avérer déterminant pour une plus grande implication des collectivités territoriales, notamment les plus petites ». Le 29 octobre dernier, une convention de prêt d’un montant de 2 milliards d’euros pour soutenir notamment les petits projets de rénovation thermique des collectivités et le logement social a été signée.

A la suite du rapport, la commission des affaires européennes du Sénat a fait une série de demandes à la Commission européenne concernant la place des collectivités. Elle demande notamment à ce que le comité de pilotage du FEIS (Plan Junker) se montre « ouvert aux consultations des collectivités territoriales » ; que les collectivités territoriales puissent participer de façon accrue au plan d’investissement et que leurs préoccupations et leurs besoins « soient davantage pris en compte dans le cadre de la mise en place de la plateforme européenne de conseil en investissement et du portail européen de projets d’investissement afin qu’elles puissent disposer de l’information la plus complète possible ». Elle demande, en outre, « que soit précisée l’articulation entre les fonds structurels et le Fonds européen pour les investissements stratégiques ».

Cette commune de 3 802 habitants est engagée de longue date dans la préservation de la biodiversité. Cette démarche a été structurée autour d’un Agenda 21 local et d’une charte « Zéro phyto », tous deux adoptés par la commune en 2006.

Protéger la biodiversité, tout en permettant une urbanisation maîtrisée et un développement harmonieux

L’enjeu, pour cette commune était de préserver ses espaces naturels et agricoles dans un contexte de forte croissance urbaine suscitée par la proximité immédiate avec l’agglomération de Vannes. Cet essor démographique a favorisé l’étalement urbain, le centre-bourg ayant été concurrencé par des lotissements construits récemment en périphérie. Ce phénomène de périurbanisation a été identifié comme étant un facteur de risque pour la biodiversité, pourtant singulière sur ce territoire.

Dès 2006, la commune a fait le choix d’inscrire dans son projet local d’urbanisme (PLU) des orientations fortes en faveur de la biodiversité. Aussi a-t-elle souhaité recentrer l’urbanisation sur le centre-bourg et sanctuariser les espaces naturels et agricoles. La commune s’est dotée d’instruments de maîtrise foncière afin de développer dans les zones constructibles des opérations publiques d’aménagement présentant un haut niveau d’exigence au regard de la biodiversité. À titre d’illustration, l’Eco-cité du Pré Vert doit permettre la création de 130 logements individuels et collectifs sur un espace de 5,5 hectares, parfaitement intégrés aux milieux naturels alentour. C’est pourquoi il a été prévu sur ce site de favoriser les continuités écologiques au moyen d’un maillage bocager, d’espaces verts et de jardins familiaux.

Une gestion différenciée des espaces verts

En 2006, la commune s’est également engagée dans une démarche « Zéro phyto », en privilégiant une gestion naturelle au traitement chimique de ses 8,5 hectares d’espaces verts. Cette démarche a nécessité, pour sa mise en œuvre, un effort explicatif auprès de la population ainsi qu’une réorganisation du travail des agents communaux.

Pour atteindre l’objectif d’abandon des produits phytosanitaires sur son domaine public, la commune s’est appuyée sur une technique de la  gestion différenciée, qui consiste à entretenir différemment les espaces verts selon leurs caractéristiques et leurs usages.

Dans cette perspective, il a tout d’abord fallu identifier les espaces verts dont la population juge le désherbage prioritaire, afin d’y concentrer l’essentiel du travail des agents communaux. De la sorte, certains secteurs sont dorénavant tondus régulièrement, tandis que d’autres le sont moins fréquemment.

L’étape suivante a consisté à former les agents communaux au maniement de techniques alternatives aux produits phytosanitaires. Les agents recourent désormais à des solutions de désherbage préventives (plantation d’espèces vivaces ou de prairies fleuries, paillage végétal ou minéral, installation de couvre-sol) ou curatives (désherbage thermique, mécanique et manuel).

Enfin, il s'agissait de sensibiliser la population à cette démarche. C’est ainsi que la commune a engagé des actions d’information et de communication en installant des panneaux explicatifs et en organisant des conférences.

L’Agenda 21 local a permis de favoriser durablement la biodiversité sur le territoire communal.

La politique d’urbanisme et les opérations d’aménagement de la commune ont contribué à densifier le centre-bourg et à préserver ainsi les espaces naturels et agricoles adjacents. Huit années après sa mise en place, la gestion différenciée a eu des résultats probants. La démarche « Zéro phyto » a permis de limiter la pollution des sols et de réaliser des économies, compte tenu de l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires et d’une moindre consommation en eau. Bien que les agents communaux aient vu leur travail réorganisé et  priorisé pour faire face aux 800 heures de désherbage supplémentaires induites par l’abandon de ces produits, ils ont bien accepté cette démarche, perçue comme saine. Il en est de même pour la population, même si des inquiétudes se sont un temps fait jour quant à l’entretien de certains lieux, comme le cimetière ou le terrain de sport.

Quid de la réforme

Votée dans le cadre de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » de janvier 2014, la réforme de la décentralisation du stationnement payant vise à requalifier les infractions au stationnement payant en forfaits de post-stationnement, dont le tarif sera fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité.

En conséquence de la dépénalisation du stationnement payant, sa décentralisation permettra désormais au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement qui remplacera l'amende pénale. Les conducteurs devront s'en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS).

A l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS seront affectés aux communes et à leur groupement, et non plus à l’Etat. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».

Ce transfert de compétence, à l'origine prévu le 1er janvier 2016, a été reporté au 1er octobre 2016 dans le cadre de la loi Notre - soit neuf mois plus tard, pour des raisons techniques et logistiques.

Dans le cadre des discussions sur le Projet de loi de finances 2016, il est également proposé de reporter au 1er avril 2017 la date à compter de laquelle les collectivités et leurs groupements pourront contractualiser avec les services de l'Etat et notamment l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour valider les procédures de recouvrement de la redevance de stationnement.

Rôle dévolu à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Le forfait de post-stationnement doit supposément faire l’objet d’un règlement réglé dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement, au risque d’enclencher la procédure de recouvrement forcé est enclenchée. Dans le sillage de la réforme et plus précisément au terme du décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions se voit confié le rôle d'ordonnateur : il lui appartient d'émettre le titre exécutoire en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration consécutive dont le produit est affecté à l'Etat. 

Après l’entrée en vigueur de la réforme, l'entité ayant délivré l'avis de paiement du forfait de post-stationnement - à savoir la commune, l'EPCI, le syndicat mixte ou le tiers contractant – devra transmettre à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) « par voie dématérialisée » les informations nécessaires à l'établissement de ce titre exécutoire.

Ces informations sont les suivants : il s'agit tout d’abord « des éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ». Sont en outre transmis les éléments financiers, en particulier « le montant du forfait de post-stationnement restant dû ». Enfin, sont visés « les éléments relatifs à la décision d'annulation ». Un titre d'annulation peut en effet être émis par ce même ordonnateur « lorsque, pour un motif autre qu'un paiement, tout ou partie du forfait de post-stationnement impayé n'est plus dû ».

Référence : décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée

https://fr.surveymonkey.com/r/9WMX2Z2

- 13 novembre à JOIGNY (Yonne) : Tri sélectif et recyclage : échanges de bonnes pratiques – Comment progresser ?

Les débats à l’Assemblée nationale ont essentiellement porté sur la DGF, sa réforme, son montant et sa répartition. D’autres dispositions ont également été votées sur les communes nouvelles, le FPIC, les nouvelles métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence et la cotisation acquittée par les collectivités au profit du CNFPT.

Réforme de la DGF : application au 1^er janvier 2017

Les députés ont déposé de nombreux amendements pour essayer de corriger la version initiale du texte mais tous les amendements ont été retirés ou rejetés. De ce fait, sur le fond, la réforme de la DGF demeure pour l’instant identique à celle inscrite dans la version initiale du projet de loi de finances. Comme annoncé par le Premier ministre la semaine dernière, un amendement du gouvernement a été adopté pour que la mise en application de la réforme débute au 1^er janvier 2017, et non pas en 2016.  

Certains députés auraient souhaité que le volet péréquation de la réforme (DSU, DSR, DNP) puisse être voté et appliqué dès 2016, dans la mesure où leur réforme apparaissait largement consensuelle mais les amendements ont été rejetés. De ce fait, les caractéristiques de la DSU, la DSR et la DNP seront maintenues en 2016 et notamment les fractions cibles de la DSU et la DSR.

Le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que toutes les propositions de modifications de la réforme de la DGF, qu’il s’agisse de la partie forfaitaire ou de la partie péréquation, seront examinées et feront l’objet de simulation l’année prochaine, dans le cadre de plusieurs groupes de travail. Seront notamment sollicités le Comité des finances locales, les associations d’élus et les parlementaires.

Ces nouvelles propositions pourront notamment tenir compte des évolutions de la carte intercommunale qui seront définitivement connues au 31 mars 2016.

Il a été précisé que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2016, un « rapport circonstancié » sur la réforme de la DGF.

La répartition de la DGF pour 2016 : du nouveau pour le bloc local

Du fait du report en 2017 de la réforme de la DGF, les députés ont donc voté le montant et la répartition de la DGF 2016.

Concernant le bloc communal, la répartition entre les communes et les intercommunalités de la baisse de DGF en 2016 sera identique à 2015.  Et comme en 2015, la DSU et la DSR progresseront respectivement de 180 et 117 millions d’euros.

Cependant, deux amendements apportent un changement dans le calcul des contributions, dont un qui permettra de mieux prendre en compte la situation des petites villes.

En effet, grâce à un amendement d’Olivier Dussopt, les budgets annexes des services publics autres que les SPIC seront inclus dans l’assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) sur laquelle est fondée la baisse des dotations. Cet amendement évitera le phénomène d’optimisation financière observé depuis un an, qui s’opère au détriment des petites villes et qui aboutit à une plus forte contribution de cette strate dans la mesure où les petites villes ne disposent en moyenne que de que de 2.3 budgets annexes, dont le poids dans le budget total (hors dette) représente à peine 4 %.

 
Autre amendement : l’assiette de calcul des RRF sera désormais minorée des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres.

Par ailleurs, le gouvernement a proposé deux garanties pour limiter les effets de la réforme de la DGF en 2017 et la baisse des dotations.

-Cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25 % des RRF d’une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ;

-Et à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d’une année sur l’autre, plus de 10 % des RRF.

Mais dans les faits, ces plafonds, ne concerneront presque aucune collectivité et ont simplement une valeur symbolique permettant d’afficher que la réforme de la DGF et la baisse des dotations n’auront pas de caractère confiscatoire pour les collectivités locales. En clair, cette garantie a pour but d’essayer d’afficher le respect des principes constitutionnels  de libre administration et d’autonomie financière. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel sera tout de même saisie sur ces garanties.

FPIC : des changements importants en 2016

Le montant du FPIC progressera de 220 millions d’euros par rapport à 2015, pour atteindre le dernier pallier d’un milliard. Comme prévu dans le texte initial du projet de loi de finances, les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la DSR seront exonérées de contribution au FPIC.

Premier amendement important concernant la répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par le conseil communautaire, chaque commune disposera désormais d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. A défaut, son avis sera réputé favorable. Ce même délai s’appliquera également pour la répartition des attributions de compensation.

Autre amendement en faveur des communes pauvres : une intercommunalité pourra exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera alors pris en charge par l’intercommunalité et/ou les autres communes membres.

L’amendement d’Olivier Dussopt imposant l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate, a également été adopté. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.

Et dans le cas où l’intercommunalité est bénéficiaire du FPIC, les 250 premières communes éligibles à la DSU cible bénéficieront d’une attribution au titre du FPIC indépendamment de tout accord local.

Enfin, un dernier amendement a été adopté pour qu’une commune qui contribuait au FPIC dans son ancienne intercommunalité, et qui en intègre une nouvelle non contributrice, reverse chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40 % de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de dotation de solidarité communautaire.

En outre, un rapport annuel sur le FPIC devra désormais remis par le gouvernement au Parlement.

Mise en cohérence de la loi SRU et de la péréquation

Les 218 communes ne respectant pas leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux, ne pourront plus bénéficier des dotations de péréquation verticale et du FPIC.

Prolongation des incitations financières pour les communes nouvelles

Les députés ont décidé de prolonger, sous conditions, le dispositif d’incitations financières aux communes nouvelles.

A ce jour 54 communes nouvelles, regroupant 242 communes, devraient voir le jour. Mais, 437 projets ont encore besoin de temps pour approuver un projet de regroupement.

L’amendement adopté par les députés permet de proroger, de manière limitée, la création de communes nouvelles qui correspondent à un projet de mutualisation à l’échelle des petites communes. Il proroge ainsi au 30 juin la possibilité d’une telle création sous réserve de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016. Pour ces communes nouvelles dont le principe de la création interviendra entre le 2 janvier et le 30 juin 2016, l’amendement maintient l’exonération de CRFP pour 2017, la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire, la majoration de 5 %, la garantie de non baisse des dotations de péréquation.

Afin de limiter les potentiels effets d’aubaine et limiter l’impact de ces mesures sur l’enveloppe global de DGF, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération.

De plus, les députés ont maintenu ces incitations financières dans le cas où une commune seule rejoint une commune nouvelle déjà créée.

Les évolutions pour la métropole du Grand Paris

En Ile-de-France, les établissements publics territoriaux (EPT) constitueront l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC. Les règles de droit commun s’appliqueront pour la répartition interne entre ces établissements et leurs communes membres.

Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) progressera en 2016 de 20 millions d’euros pour atteindre donc une enveloppe de 290 millions d’euros.

Maintien de la cotisation au CNFPT

Alors que le gouvernement proposait d’abaisser à 0,8 % de la masse salariale la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), cette disposition a été supprimée. Le montant de la cotisation demeurera donc à 1 %.

Nouvelles expérimentations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru

A compter de 2016 et pour trois ans maximum, une nouvelle expérimentation sera mise en place afin d’attribuer aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’objectif de cette mesure est de compenser le manque à gagner pour certaines collectivités en difficultés. De plus, la dotation politique de la ville pourra désormais être attribuée en fonctionnement.

Enfin, pour ne pas pénaliser les communes défavorisées concernées par d’importantes restructurations de rénovation urbaine et qui perdraient temporairement de la population, il a été décidé de geler leur population DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine. Ces communes éviteront ainsi de perdre leur éligibilité à la DSU.

Diverses aides financières supplémentaires

D’autres amendements ont été adoptés notamment sur les règles de majorité requise pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en réaffirmant qu’elles sont fondées sur les suffrages exprimés.
Des aides financières ont été reconduites pour les communes qui souhaitent étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques,  celles qui hébergent en urgence ou reloge des personnes dans le cadre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et celles qui acquièrent des équipements pour l’utilisation du procès-verbal électronique.

À la suite de difficultés relationnelles avec plusieurs de ses collègues, une fonctionnaire fait l’objet d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service.

Dénonçant une sanction déguisée, elle exerce un recours pour excès de pouvoir contre cette décision et demande à ce qu’il soit enjoint à son administration de la réintégrer dans son ancienne affectation.

Elle est déboutée par les juges du fond, ce que confirme le Conseil d’État :

• « les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours » ;
• « il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération » ;
• « le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ».

Ainsi en l’absence de discrimination, ni de perte de revenu ou de diminution des responsabilités, un fonctionnaire muté dans l’intérêt du service ne peut contester son changement d’affectation : même si cette mesure est prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent, elle n’en conserve pas moins le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Ce qu'il faut en retenir

• Un changement d’affectation sans perte de rémunération, ni de diminution de responsabilités, pris dans l’intérêt du service constitue une mesure d’ordre intérieur. Dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, elle est insusceptible de recours. Et ce même si cette mesure est prise en prenant en compte le comportement de l’agent.
• Seuls des éléments tendant à établir l’existence d’une discrimination peuvent être invoqués contre une telle décision.
• Rappelons que le Conseil d’État avait déjà statué dans le même sens (suivre le lien ci-dessous) dans un arrêt du 17 décembre 2007. Il avait néanmoins précisé que le fonctionnaire devait avoir été mis à même de demander la communication de son dossier en temps utile en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 si la mutation est prise en considération de la personne. Ce moyen n’était pas, en l’espèce, soulevé par l’agent mais ce droit reste d’actualité.

Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624