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Ainsi les principes de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2017 ont été réintroduits.
Le gel de la péréquation souhaité par les sénateurs n’a pas été retenu par les députés. Le FPIC atteindra bien 1 milliard d'euros en 2016, soit une progression de 220 millions d'euros. Le FSRIF, quant à lui, atteindra 290 millions d'euros, soit une progression de 20 millions d’euros. La péréquation verticale progressera bien de 317 millions d'euros.

Les députés sont également revenus sur les différents amendements du Sénat en matière de répartition du FPIC. Et s’agissant de la CVAE, les régions pourront bien bénéficier dès 2017 de la moitié du produit de cet impôt, en récupérant la part des départements. Les députés n'ont pas retenu les trois jours de carence pour les congés maladie des agents publics et les incitations financières destinées au regroupement volontaire des départements, ainsi que les dispositions qui permettaient, en cas d'évolution de la carte intercommunale, de revenir sur le caractère automatique du transfert à l'intercommunalité des attributions ou des versements au titre du FNGIR.
 

Un nouveau délai pour les communes nouvelles

Les députés ont de nouveau allongé le délai pour permettre aux communes nouvelles en cours de création de bénéficier des incitations financières. Le délai initial était fixé au 31 décembre 2015. En première lecture, les députés avaient opté pour une rallonge de 3 mois et les sénateurs avaient voté une rallonge d’un an. En deuxième lecture, les députés ont tranché pour un délai supplémentaire de 6 mois. De ce fait, pour bénéficier des avantages financiers lors de la création de la commune nouvelle, les conseils municipaux concernés devront prendre des délibérations concordantes avant le 30 juin 2016.

L'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle devra intervenir quant à lui le 30 septembre 2016 au plus tard. Pour rappel, pour pouvoir bénéficier des bonus financiers, la commune nouvelle ne doit pas dépasser une population de 10.000 habitants, ou de 15.000 habitants si elle est amenée à regrouper toutes les communes d'une communauté de communes.

Le budget du CNFPT sera finalement en baisse

Alors qu’en première lecture, les députés avaient décidé de ne pas modifié le taux de cotisation des collectivités au CNFPT, en deuxième lecture, ils sont revenus sur leur décision. Ainsi dès l’année prochaine, le taux de 1% sera ramené à 0,9% de la masse salariale des collectivités territoriales. La perte pour le CNFPT est estimée à 34 millions d'euros en 2016.

De nouvelles mesures en faveur de l’investissement

Les dépenses en matière d’infrastructures passives dans le cadre du plan « France Très Haut débit » seront éligibles au FCTVA dès 2015 (et non pas 2016). Les nouvelles recettes de FCTVA qui sont liées à l'élargissement de l’assiette aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie seront inscrites en section de fonctionnement et non en section d'investissement. Enfin, les investissements en matière d’équipement sportif seront éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2015 

Les députés ont également rétabli en grande partie la version qu’ils avaient votée en première lecture. Ainsi, le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouveaux logements a été supprimé. Deux amendements ont été votés afin que les activités de méthanisation agricole puissent bénéficier d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière sur les entreprises de manière permanente et non plus pour les sept premières années. Concernant la métropole du Grand Paris, les communes contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI, devront contribuer à une dotation de solidarité communautaire au profit des communes DSU cible ou ayant plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire. De plus, les dispositions relatives à la part intercommunale de la taxe d’aménagement pendant l’année 2016 ne s’appliqueront pas encore aux communes du Grand Paris puisque la compétence relative à l’aménagement ne sera transférée à la métropole qu’en 2017.

Le vote solennel des textes devrait avoir lieu jeudi 17 décembre.

Contrats de ville : le défenseur des droits appelé à jouer un rôle

Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a signé le 11 décembre dernier, une convention de partenariat avec Jacques Toubon, défenseur des droits dont l’objectif est de conforter et de renforcer la lutte contre les discriminations et un meilleur accès des citoyens au droit.

Cette convention de partenariat engage le défenseur des droits à accompagner la mise en œuvre des plans territoriaux de lutte contre les discriminations élaborés dans le cadre des nouveaux « contrats de ville »,  en collaboration avec les services locaux de l'Etat qui assurent le pilotage de ce dispositif, en particulier sur quatre sites expérimentaux : communauté urbaine de Plaine Commune (Ile-de-France) ; commune de Vaulx-en-Velin (Rhône-Alpes) ; communauté urbaine de Ouest-Provence (Paca) ; une intercommunalité de la région Nord-Picardie encore à définir.

Le partenariat s'articule autour de trois axes principaux : la complémentarité et la cohérence d'intervention des réseaux territoriaux du ministère et du défenseur des droits ; la complémentarité et la réciprocité de leurs expertises en matière de sensibilisation, de formation et d'ingénierie de projet ; l'observation et la production de connaissances sur les inégalités territoriales, les phénomènes discriminatoires et les conditions d'accès aux droits des publics vulnérables.
Ainsi, sur ces territoires, le défenseur des droits s'engage à « renforcer son réseau territorial par la désignation des délégués référents à la politique de la ville ».

Le défenseur des droits devrait également développer des actions de sensibilisation pour les professionnels de la politique de la ville, des acteurs associatifs et des habitants. Il s'engage également à « contribuer à la mobilisation des acteurs » et à « favoriser l'inscription des délégués dans les réseaux des acteurs locaux ».

COP 21 : l’accord mondial sur le climat reconnait le rôle des collectivités locales

L'accord international juridiquement contraignant sur le climat qui a été négocié à Paris le 12 décembre apporte une véritable lueur d'espoir, même s'il ne suffira toujours pas à prévenir les conséquences irréversibles du changement climatique.

L’accord reconnaît ‒ et c'est là une première ‒ le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique ce qui élargi les chances qu'une action plus efficace et soutenue soit déployée à l'échelle de la planète.

En revanche, l'accord n'intègre malheureusement pas les villes et les régions au système de gouvernance des politiques climatiques. C’est pourtant aux collectivités locales qu'il incombe de prendre environ 70 % des mesures d'atténuation du changement climatique et 90 % des mesures d'adaptation à ce phénomène.

Lors de la COP 21, les villes et les régions ont clairement exprimé leur volonté de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre. La Commission européenne a quant à elle engagée des fonds supplémentaires pour aider la Convention des maires, cette initiative en faveur du climat regroupant des régions et des villes volontaires, à dépasser les frontières de l'Europe, qui en est le berceau, et à devenir un mouvement mondial. Rappelons que l’APVF est un soutien officiel de la Convention des maires et que plusieurs villes adhérentes à l’APVF en sont signataires. 

Poursuivi pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, un automobiliste soulève la nullité de l’épreuve de dépistage à laquelle il avait été soumis, celle-ci ayant été effectuée par des policiers municipaux.

Le tribunal correctionnel rejette le moyen, ce que confirme la cour d’appel :

• l’article L. 234-9 du code de la route prévoit que les agents de police judiciaire adjoints agissant sous la responsabilité des officiers de police judiciaire peuvent soumettre à des épreuves de dépistage d’imprégnation alcoolique tout conducteur, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident ;
• les agents agissaient conformément aux ordres reçus du maire lequel a la qualité d’officier de police judiciaire.

Et les juges d’en conclure que le dépistage pratiqué par les agents de police judiciaire adjoints agissant sous son autorité était parfaitement réguliers.

La Cour de cassation annule l’arrêt sur le visa de l’article L. 234-9 du code de la route : « il résulte de ce texte que les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents ».

La Cour de cassation confirme ainsi que la qualité d’officier de police judiciaire du maire « compte pour du beurre ». Le Conseil constitutionnel n’avait pas dit autre chose lorsqu’il avait censuré les dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui prévoyaient de permettre aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles d’identité préventifs : les juges constitutionnels avaient alors relevé que les policiers municipaux n’étaient pas mis à disposition d’officiers de police judiciaire (1)...

Pourtant lorsqu’il s’agit de rechercher les responsabilités des élus, leur qualité d’officier de police judiciaire retrouve alors des couleurs. Ainsi la Cour d’appel de Rennes (2) a condamné un maire à 1500 euros d’amende en relevant que l’élu se devait « en sa qualité d’officier de police judiciaire, sous les yeux duquel se commettaient en flagrance les délits de violences volontaires et destruction de biens d’autrui, de mettre un terme aux infractions dont il était témoin »...

Ce qu'il faut en retenir

Même si les maires et les adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale), les agents de police municipale ne peuvent procéder à des contrôles éthylotests à titre préventif (même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident), de tels contrôles ne pouvant être effectués par des agents de police judiciaire adjoints que sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents.

L’ADA contribue à la prise en charge des réfugiés durant toute la durée de la procédure d'instruction. Elle s’adresse également aux bénéficiaires de la protection temporaire et aux ressortissants étrangers auxquels un titre de séjour a été délivré au titre de la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Elle remplace partiellement l'allocation temporaire d'attente (ATA), qui continue d'être versée à certaines catégories, comme les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les apatrides. Ces deux dernières avaient fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part du Sénat et de la Cour des comptes. Pour bénéficier de l'ADA, les demandeurs d'asile doivent être âgés de 18 ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA. Elle prend fin le mois suivant la décision définitive sur la demande d’asile, à la date où s’achève la protection temporaire ou si le demandeur est transféré vers un autre Etat de l’Union européenne et pour les détenteurs d’une carte de séjour temporaire à la fin de la validité ou en cas de retrait de cette carte. Comme l'indique la circulaire, « le refus de l'offre d'hébergement vaut refus des conditions matérielles d'accueil et peut faire perdre le bénéfice de l'ADA. » Elle précise également que le dispositif de l'ADA est applicable aux départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La seconde partie de la circulaire se porte sur la gestion de l’ADA. Elle est gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle précise également que les guichets uniques prévus par le programme européen de relocalisation seront l'organisme compétent pour le dépôt de la demande d'ADA. Les directions de l’OFII assureront la transition en attendant la mise en place de ces guichets. La circulaire fixe également le contenu du dossier pour les demandes avant le 1^er novembre (date d’entrée en vigueur de la réforme du droit d’asile, et après cette date. Elle détaille également la procédure d'instruction assurée par l'Ofii, ainsi que les modalités de vérification des conditions communes à tous les demandeurs ou spécifiques à certaines catégories. Enfin, la dernière partie de la circulaire expose les conditions de versement et de gestion de l'ADA. Elle précise la date du point de départ du versement, les modalités de refus, de cessation, de retrait ou de suspension de l'allocation, ainsi que les procédures de recours administratifs (gracieux et hiérarchique) et de recours contentieux.

Maintien à domicile

La majeure partie du texte a été centrée sur le maintien à domicile. Une prise en charge financière accrue des aides à domicile, une reconnaissance des aidants familiaux et des mesures sur le logement ont été approuvées. Ces dispositifs doivent être financés par 645 millions d'euros annuels provenant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Cette contribution a été intégrée par anticipation par le Gouvernement dès la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS pour 2013) afin de financer le texte à venir. Depuis le 1er avril 2013, tous les retraités acquittant l'impôt sur le revenu versent ainsi la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), une taxe au taux de 0,3% (0,15% en 2013), dont le produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, de nombreuses critiques avaent été entendues puisque jusqu’en 2016, les 700 millions de la Casa ont en fait essentiellement servi à combler le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La mesure phare du texte, d'un coût annuel de 375 millions d'euros, est une revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile dont bénéficient près de 600 000 personnes âgées. Trois mesures principales ont été instaurées à ce titre : une augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes les plus dépendantes, une réduction de la participation financière des bénéficiaires (ticket modérateur) et une exonération de toute participation financière pour les personnes à revenus très modestes (bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). Avec la combinaison de ces trois mesures, le gouvernement a affirmé que la quasi-totalité des bénéficiaires de l'APA à domicile devraient voir diminuer leur reste à charge. La question de l’APA en établissement n’a pas été tranchée.

Ce financement sera permis par le fléchage des modalités d'utilisation de Casa, qui avait été exigé par les sénateurs et accepté par les députés. L'objectif de ce fléchage de l'emploi des recettes de la Casa - qui ne relève objectivement pas de la loi - est d'éviter toute tentation, notamment de la part de Bercy, d’un "détournement" des recettes correspondantes. Il s’agit notamment d’une réponse au fait que l'essentiel des recettes de la Casa a été affecté jusqu'alors au comblement du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). La Casa sera désormais bien affectée pour au moins 28% au financement des mesures de prévention de la perte d'autonomie et, pour 55,9% en 2016 puis 70,5% les années suivantes, à la réforme de l'APA.

Une autre mesure également particulièrement attendue était la mise en place d’un régime unique d'autorisation pour l'ensemble des services d'aide à domicile pour les personnes âgées et les handicapés. Ce volet avait été critiqué, notamment par les entreprises privées du secteur, mais le Gouverment a choisi de le maintenir.

La question des aidants a également été traitée. Le texte ne met pas en place un statut mais reconnaît le rôle essentiel joué par les « proches aidants », qui allège d'autant le coût collectif de la prise en charge, notamment via l'APA. Quelques mesures très concrètes en découlent. La principale est l'instauration d'un droit au répit, qui doit contribuer à éviter l'épuisement qui frappe nombre d'aidants (souvent âgés). Ce droit se traduit par la mise en place d'un « doit de tirage », sous la forme d'une enveloppe pouvant aller jusqu'à 500 euros par an et par personne aidée. Elle peut être utilisée pour financer, par exemple, un accueil de jour, un hébergement temporaire (pendant des vacances de l'aidant), un renforcement de l'aide à domicile, etc. Afin d'éviter des placements en établissement injustifiés, la loi prévoit aussi la mise en place d'un dispositif d'urgence, en cas d'hospitalisation temporaire du proche aidant. Elle crée également un « congé de proche aidant », qui remplace - dans ce cas de figure - le congé de solidarité familiale.

La question du logement également traitée par le texte

En matière de logement, le projet de loi établit un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie, qui doit permettre d'adapter 80.000 logements à l'échéance 2017, avec l'aide de la Cnav et de l'Anah (une mesure anticipée avant même le vote de la loi, avec une première enveloppe de 20 millions d'euros dès 2015). L'offre d'habitat intermédiaire ou regroupé, adapté aux besoins des personnes âgées, sera également développé.

Ehpad : de la convention tripartite au CPOM

En matière d’EHPAD, la finalité de la réforme proposée par le Gouvernement en matière d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est de passer de la convention tripartite au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Les gestionnaires pourront désormais conclure des CPOM interdépartementaux sous réserve de l’accord des présidents de conseils départementaux concernés et de l’agence régionale de santé. Ces CPOM pourront également inclure d’autres catégories d’établissements ou de services que les Ehpad. Le CPOM « définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge et d’accompagnement, y compris en matière de soins palliatifs ». Le texte prévoit une montée en charge progressive et indique que les CPOM devront respecter un « cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat ».

Les «tarifs socles » des prestations sont rebaptisés « prix du socle de prestations». La liste de ces prestations sera fixée par décret. Quant au prix du socle de prestations, il ne pourra varier que dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des Personnes âgées et de l’Économie. Seule exception à la règle : la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évoluera conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement. Le financement de la section soins devrait maintenant être forfaitaire, « prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents ». Une période transitoire de sept ans est prévue de 2017 à 2023.

Tout d'abord, en matière de FCTVA, les députés ont voté une amélioration du contrôle du FCTVA par les préfets.

Concernant la taxe sur les surfaces commerciales, les députés ont voté la fin de l’exonération qui s’appliquait aux établissements ouverts avant 1960. De plus, les communes et EPCI pourraient étendre l’application de cette taxe au nouvel exploitant de commerce, en cas de changement d’exploitant, qui seront alors taxé à hauteur de sa durée d’exploitation au cours de l’année.

Concernant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, les collectivités n’ayant pas pris de nouvelle délibération cette année (avant le 1er octobre 2015), pourraient voir leurs coefficients applicables à la taxe recalculés.

En matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à la suite des premiers effets pervers observés et comme le gouvernement l’avait annoncé, les députés ont voté des adaptations. A compter de 2018 et afin de mieux prendre en compte la situation particulière de certaines propriétés, les coefficients de localisation passeraient ainsi de plus ou moins 15 % à plus ou moins 30 %. De plus, l’amendement prévoit la mise en place d’un mécanisme temporaire de limitation des variations de valeurs locatives afin de réduire de moitié les hausses et les baisses de valeurs locatives imposables.

Un assouplissement des normes comptables pour soutenir l’investissement au niveau du bloc local a également été adopté. En effet, les communes et EPCI pourront neutraliser les amortissements des subventions d’équipement versées. L’objectif de cette mesure est d'assouplir les normes comptables ayant un impact budgétaire sur la section de fonctionnement du budget des collectivités pour dégager, dans les budgets locaux, de nouvelles marges d’action pour favoriser les investissements ».

Autre amendement : les écoles appliquant le décret Hamon pourront bénéficier des aides du fonds de soutien pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l’année 2015. Ce surcoût est estimé à 400 000 euros. L’objectif de cet amendement est de favoriser la mutualisation entre écoles privées et publiques d’un même territoire dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Elle ne concerne pas les communes dotées d’une seule école privée.

D’autres mesures ont été adoptées pour les départements en difficulté.

Pour les départements rencontrant de graves difficultés financières, un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions a été créé. Les départements concernés seront ceux dans la situation suivante : un taux d'épargne brute inférieur ou égal à 7,5% en 2014 ; un rapport entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement supérieur ou égal à la moyenne nationale.

Les départements qui connaissent une baisse annuelle de leur CVAE de plus de 5 % bénéficieront, de manière pérenne et à compter de 2015, du mécanisme de garantie de perte de CVAE. Ce mécanisme s’intègrera au fonds national de péréquation de la CVAE déjà perçue par les départements.

Les sénateurs examineront le texte à partir de ce jeudi 10 décembre.

Cet amendement va permettre de prendre en compte les situations locales et ainsi, stopper la flambée de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En effet, cet automne, les propriétaires de terrains constructibles dans les zones tendues ont connu des hausses très fortes de leurs taxes foncières. Environ 618 communes sont concernées dont plus de 10% de petites villes.

Cette forte augmentation était liée à l’obligation de majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe. La majoration forfaitaire s’élevait à 5 euros/m² et 25 % sur la valeur locative. 

L’amendement voté par les députés suspend la majoration forfaitaire de 5 euros, prévoit une réduction de 200 mètres carrés par terrain.

La majoration forfaitaire de 5 euros ne sera suspendue qu’en 2016 et pas les années suivantes. En revanche, la majoration de 25% de la valeur locative sera maintenue en 2016. L’objectif est d’informer les propriétaires concernés dans leur avis de taxe foncière 2016 afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaire pour céder ou faire bâtir leur terrain.

A compter de 2017, la majoration de 25 % de la valeur locative sera supprimée et la majoration forfaire sera fixée à 3 euros / m². Ce montant pourra  néanmoins être modulé par les collectivités locales de 1 à 5 euros par mètre carré. Les collectivités locales pourront également décider de supprimer ou non la réduction de 200 mètres carrés par terrain. 

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