Actualités

Le paquet énergie-climat européen fixe des objectifs ambitieux à l'horizon 2030 visant à porter la part des énergies renouvelables (EnR) à 27% de la production, contre 14% à l’heure actuelle. En complément, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte planifie un objectif de 32% d’EnR dans la part du mix énergétique français en 2030.
Pour atteindre ces objectifs, de nombreux acteurs ont un rôle à jouer : les industriels pour améliorer la faisabilité technique et financière des projets; les pouvoirs publics nationaux pour garantir la stabilité des tarifs de rachat et les conditions juridiques du déploiement. Mais le dynamisme de la filière ne saurait se passer de solutions d'appui, de promotion et d'un accompagnement des acteurs locaux, habitants des territoires, entreprises et, bien sûr, les collectivités territoriales.
Alors que de nombreuses dispositions de la loi de transition énergétique concernent les Energie Renouvelables (complément de rémunération, financements participatifs locaux, boucles énergétiques locales, etc.) quelles sont les stratégies des acteurs publics locaux et de leurs partenaires pour soutenir les objectifs européens affirmés lors de la conférence Paris Climat de 2015 ?
Ce débat est proposé par le collectif des réseaux nationaux d'élus locaux, il réunira les personnalités suivantes :
- Jean-Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François (Marne).
- Corinne CASANOVA, vice-présidente de la Communauté d'agglomération du Lac du Bourget (Savoie).
- Philippe RIO, maire de Grigny (Essonne).
- Raymond VALL, sénateur du Gers, président du Pays des Portes de Gascogne.

Le vote en nouvelle lecture du projet de loi fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire et sera suivi d’une nouvelle lecture au Sénat. En cas de désaccord entre les deux chambres, l’Assemblée nationale aura le dernier. L’APVF est restée, tout au long des différentes lectures du texte, particulièrement attentive. Elle a ainsi été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 5 février 2015 et été reçue par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 8 octobre 2015.

Plusieurs mesures largement médiatisées ont été adoptées : généralisation du tiers-payant, paquet de cigarettes neutre à partir du 20 mai 2016, assouplissement de la loi Evin (possibilité ouverte, notamment aux régions de production, de « communiquer » sur le vin (et les boissons alcooliques en général)), habilitation des polices municipales à contrôler les infractions relatives au tabac et expérimentation pendant six ans de salles de consommation de drogue à moindre risque (« salles de shoot ») par les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (Caarud), en concertation avec les maires concernés.

D’autres mesures doivent avoir un impact bien plus important sur les collectivités territoriales, notamment en matière d’organisation et de répartition des soins sur le territoire et de dialogue territorial.

Lutte contre les déserts médicaux

Alors que l’APVF a fait de l’accessibilité et de la disponibilité des soins l’une de ses priorités en matière de santé, elle approuve l’intégration dans le projet de loi du pacte territoire-santé. Créé en 2012, il a pour but de lutter contre les déserts médicaux. Marisol Touraine a annoncé la seconde phase de ce pacte, qui renforce les mesures de 2012 et en intègre de nouvelles, le 26 novembre. Vous en retrouverez les détails dans l’article suivant. L’APVF encourage les différents dispositifs annoncés, qui vont dans le bon sens, mais appelle à poursuivre les efforts engagés dans ce domaine.

Organisation territoriale des soins

L’un des objectifs initiaux du projet de loi est d’améliorer la cohérence territoriale de l’organisation des soins. Dans ce cadre, l’article 38 redéfinit largement l’élaboration des plans régionaux de santé. Désormais, les projets régionaux de santé (PRS)  seront redéfinis afin d’éviter l’approche segmentée de l’organisation régionale (schéma régional de prévention, schéma régional d’organisation des soins – SROS, et schéma régional d’organisation médico-social – SROMS). Le PRS sera composé « d’un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine, pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social, des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels. » L’ARS devra donc traduire dans un seul schéma d’organisation les orientations retenues.

Dialogue territorial et conseil territorial de santé

Si les ARS peuvent sortir renforcées de cette unification des schémas, l’amélioration du dialogue territorial en devient dès lors plus importante. C’est dans cette perspective que l’APVF a défendu le maintien des conseils territoriaux de santé, qui avaient été supprimés par le Sénat. Ces conseils territoriaux ont vocation à remplacer les conférences territoriales de la loi Hôpital, patient, santé et territoire (HPST).

Définis à l’article 38, ils seront composés « de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 et des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné » et auront notamment pour mission de contribuer « à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l’organisation des parcours de santé. » L’APVF restera attentive à ce que les règlements qui définiront plus précisément son fonctionnement et son rôle maintiennent une compétence la plus élargie possible, notamment en matière de répartition de l’offre de soins, et instaurent les conditions d’une consultation pérenne, sincère et constructive.

Equipes de soins primaires

A la place du service territorial de santé au public, l’article 12 instaure les « équipes de soins primaires » qui regroupent autour du généraliste des professionnels de santé qui choisissent d’assurer, sur une base concertée, leurs activités de soins de premier recours. Elles peuvent exercer au sein d’un centre de santé ou d’une maison de santé mais également en dehors d’une organisation juridique.

Communautés territoriales de santé

L’article 12 bis crée les communautés professionnelles territoriales de santé regroupant des professionnels de santé du premier recours (et donc les équipes de soins primaires), du second recours et les acteurs sociaux et médico-sociaux. Chaque communauté professionnelle a vocation à élaborer un projet de santé à transmettre aux ARS, qui précisera en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. En cas d’absence d’initiative des professionnels, les ARS pourront contribuer à leur mise en place en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé. Afin de répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux, et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé, l’ARS agence pourra conclure des contrats territoriaux de santé. Ce contrat définira l’action assurée par ses signataires, leurs missions et leurs engagements, les moyens qu’ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation.

Hôpital et service public hospitalier

L’article 26 redéfinit un service public hospitalier différent de celui de la loi HPST. La notion de service public hospitalier prévoit désormais quatre conditions pour les établissements et les professionnels y participant : l’accueil adapté dans un délai correspondant à l’état de santé, la permanence d’accueil et de soins, l’égalité d’accès, l’interdiction des dépassements de tarifs et d’honoraires. Il permet également la prise en charge par l’État des dépenses des établissements pour la formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des professionnels paramédicaux.

Groupements hospitaliers de territoire (GHT)

L’article 27 prévoit l’obligation pour les établissements publics de santé de se constituer en groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui doit favoriser une mutualisation des moyens, notamment financiers et humains, entre infrastructures hospitalières. Ces groupements n'auront pas de personnalité morale (pas de chef de file) mais devront réunir des établissements de santé autour d'un « projet médical partagé ». Or, dans un premier temps, ce « projet médical partagé » était un « projet médical unique » qui menaçait l’indépendance des petits hôpitaux, qui verraient leurs marges de manœuvre et leur indépendance fortement réduites dans ce cadre. L’APVF s’était donc fortement mobilisée et a accueilli favorablement la décision de mettre en place un « projet médical partagé » et non unique ou commun. Ce projet devra « (garantir) une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours ». Ces GHT et ces plans devront être mis en place au plus tard le 1^er juillet 2016.

La seconde phase du pacte se décline en deux axes.

Le premier axe consiste à renforcer les principales mesures qui avaient été prises en 2012 et qui semblent avoir porté leur fruit.

Ainsi, le premier engagement du nouveau pacte a pour but de mieux faire connaître le travail en cabinet à l’ensemble des étudiants de médecine afin de rendre cette partie de la profession plus attractive. Pour cela, il reprend l’objectif fixé en 2012 que 100% des étudiants de 2ème cycle réalise un stage en médecine générale. A ce jour, le stage en cabinet de ville n’est prévu que dans le programme de formation de médecine générale. Annoncé dès 2012, cet objectif n’a été atteint que dans 8 régions. Pour y parvenir, le nombre de maîtres de stages agréés a déjà fortement progressé, passant de 2.197 sur l'année universitaire 2011-2012 à 4.657 en 2013-2014. De plus, les internes pourront désormais assurer des gardes dans le cadre de la médecine ambulatoire.

Le second engagement du pacte se concentre particulièrement sur l’installation des médecins dans les territoires sous-dotés. Il renforce les contrats d’engagement de service public (CESP), dont 1 700 devront avoir été signés d’ici à 2017 au lieu de 1 500 prévus en 2012, et la forte amplification du recours aux contrats de praticiens territorial de médecine générale (PTMG) et de praticiens territorial de médecine ambulatoire (PTMA) dont 1 000 médecins devront avoir bénéficié d’ici 2017.

Le troisième engagement vise à faciliter l’exercice en commun de la médecine, et notamment le développement des centres de santé et des maisons de santé pluridisciplinaires, qui sont l’une des solutions privilégiées par les maires pour faire face à la fragilisation de leur territoire en matière d’offre de soins. Le pacte reprend l’objectif de 2012 d’ouverture de 1000 MSP et prévoit d’investir dans la création ou la rénovation de maisons et de centre de santé dans les quartiers prioritaires de la ville, grâce à un partenariat avec la caisse des dépôts et consignation (CDC).

Le dernier engagement de ce premier axe reprend la promesse de François Hollande d’assurer l’accès aux soins urgents en moins de 30 minutes, qu’il s’agisse d’un service des urgences ou d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR). L’un des moyens est de garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes en poursuivant le déploiement des MCS. En 2012, on comptait 150 MCS : en 2015, leur chiffre a plus que triplé, ce qui a amélioré la situation d’un million de Français dans l’accès aux soins urgents en moins de 30 minutes. A l’horizon 2017, l’objectif est d’avoir déployé 700 MCS sur tout le territoire.

Le second axe a pour objectif de "innover pour s'adapter aux besoins des professionnels et des territoires".

La principale mesure de ce second axe est l’engagement 5 avec le relèvement du numerus clausus dans 10 régions dont les territoires apparaissent particulièrement sous-dotés. Cela concerne environ 131 places par an. Les dix régions identifiées sont Antilles-Guyane, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre-Val-de-Loire, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, la Réunion, Rhône-Alpes. Ce relèvement s’inscrit en cohérence avec les politiques favorables à l’installation des praticiens de santé qui sont menées. En revanche, il convient de noter que l’effet se fera ressentir sur le long terme.

L’engagement 6 prévoit d’augmenter le nombre de médecins libéraux enseignants avec le doublement du nombre de médecins généralistes chefs de clinique (de 80 à 160) et l’ouverture du statut de chef de clinique aux autres spécialistes de ville.

Un effort sera également réalisé sur la recherche en soins primaires. Alors que depuis 2013, des dispositions ont été prises pour permettre aux maisons ou aux centres de santé de porter eux-mêmes des projets de recherche en soins primaires, le pacte a pour but de renforcer la place de la recherche dans ces structures. Cela passe par la mise en place de maisons de santé et de centres de santé universitaires tels que prévus par la loi de modernisation de notre système de santé dans chaque département jusqu’en 2017. Cela passera notamment par le fait de simplifier les procédures administratives en rendant éligibles les maisons ou centres de santé à la convention unique dans le cadre des essais cliniques industriels.

L’engagement 8 s’inscrit dans le cadre d’une facilitation de l’installation des médecins et de l’amélioration de leurs conditions de travail. Pour mieux informer et accompagner les jeunes professionnels lors de leur installation, un référent installation a été mis en place dès 2013 dans chaque région, ce qui correspondait à un des engagements de la première phase du pacte. Chaque référent est devenu l’interlocuteur privilégié des professionnels de santé. Il est désormais prévu l’ouverture d’un portail d’accompagnement des professionnels de santé (www.paps.sante.fr) au niveau national et dans chaque région et la présentation en région par chaque agence régionale de santé (ARS), en novembre et en décembre, de la déclinaison régionale du portail en présence des partenaires du site internet (ordres professionnels, assurance-maladie...).

La télémédecine constitue également l’un des engagements phare du nouveau pacte qui avait déjà été dessiné par celui de 2012. L’engagement 9 prévoit ainsi le déploiement en 2016 des expérimentations de télémédecine en ville pour les patients souffrant d’affections de longue durée (ALD) ainsi que pour les soins urgents et un plan d’investissement de 40 M€ en faveur de l’équipement des EHPAD, des maisons et des centres de santé

L’engagement 10 se concentre sur l’organisation des soins. Il prévoit un soutien financier aux équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé, notamment dans les territoires ruraux  (jusqu’à 200 projets accompagnés dès 2016), un accompagnement financier des médecins libéraux qui innovent pour prendre en charge des patients sans rendez-vous, une généralisation des parcours de santé des personnes âgées (PAERPA) dans chaque région et des plateformes territoriales d’appui (PTA) et le financement de 100 postes d’infirmiers supplémentaires pour le suivi et le dépistage des maladies chroniques (protocole ASALEE)

L’investissement de ce nouveau pacte atteindrait les 200 millions d’euros.

Retrouvez le dossier de presse en cliquant ici :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_Pacte_territoire_sante_2__261115.pdf

Fonction publique

Le Gouvernement a annoncé le calendrier de mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), qui procède à une rénovation profonde des carrières et engage une revalorisation de tous les fonctionnaires à compter du 1^er janvier 2016 ou 2017. Cela implique notamment une carrière complète sur au moins deux grades, la carrière des C en trois grades, la transformation de primes en points.

Dès le 1^er janvier 2016, une première étape concernera les corps de catégorie B et de catégorie A des domaines social et paramédical (ex. conseillers techniques de service social, infirmières de catégorie A). Les fonctionnaires de catégorie C (ex. adjoints administratifs et adjoints techniques) et A, hors domaine social et paramédical (ex. attachés, ingénieurs d'études) bénéficieront, quant à eux, d'une première mesure de revalorisation au 1^er janvier 2017.

PLF 2016 – mesures de sécurité

Les crédits alloués aux mesures de sécurité annoncées après les attentats du 13 novembre atteindront au total 815 millions d'euros en 2016. Ces crédits supplémentaires permettront notamment de financer les différentes mesures de sécurité et les opérations militaires en Syrie.
Ces crédits permettront ainsi la création de 8 500 postes en deux ans, dont 5 000 dans la police et la gendarmerie (3 150 en 2016), 2 500 à la Justice (1 300 en 2016) et 1 000 dans les Douanes.

Rythmes scolaires

Le ministère de l’Education nationale vient de publier à la demande de nombreux élus locaux un guide technique pour les aider dans l’élaboration de leur projet éducatif territorial (PEDT). Ce document est d’autant plus indispensable qu’il constitue désormais une condition à l’obtention de l’aide financière apportée par l’Etat aux communes.

Pour consulter le guide, cliquez ici : https://www.apvf.asso.fr/files/publications/PEDT_fiches_pratiques.pdf

En plus des Antilles, deux rendez-vous se tiendront en janvier :

La prochaine formation, qui aura pour thème Budget 2016 : comment s’adapter au nouveau contexte budgétaire ? Quelles marges de manœuvres financières et fiscales dans les petites villes ? se tiendra le 20 janvier dans les locaux de l'APVF. Vous pouvez dès à présent vous inscrire à cette formation en cliquant sur le lien suivant : https://www.apvf.asso.fr/detail-agenda-apvf?num_agenda=164

La journée interrégionale Rhône-Alpes-Auvergne du 22 janvier à Lyon et aura pour thème Loi «NOTRE» et projet de loi de finances pour 2016 : quelles réformes et
quelles conséquences pour les petites villes ?       

Pour s'inscrire, vous pouvez remplir le formulaire suivant : https://www.inscription-facile.com/form/grDT0R5ui8d8iUhlkh18

L’ouverture des données publiques par les villes : l’APVF pose les bonnes questions

Après avoir présenté l’association, ses caractéristiques et son positionnement, l’APVF a demandé à la ministre des précisions quant à la politique d’ouverture des données applicable aux collectivités qui est prévue par le texte. Le projet de loi Numérique laisse à la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE) le soin de fixer le cadre en matière d’ouverture des données publiques pour les communes : tous les documents administratifs (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions) émanant des collectivités dans le cadre de l’exécution de leur mission de service public, déjà disponibles sous forme électronique, devront faire l’objet d’une politique d’ouverture des données à l’aune de ce projet de loi.

L’APVF s’est déclarée favorable à la politique d’open data applicable aux collectivités mais a fait part à la ministre de ses interrogations sur d’éventuels problèmes de confidentialité, de sécurité, mais aussi de logistique. Dans une collectivité, de nombreux documents, y compris certaines données sensibles, existent sous format numérique.

De fait, l’obligation de tous les publier constitue pour l’APVF une source potentielle de contentieux administratifs. C’est pourquoi l’APVF a demandé à la ministre quel était le degré de sélection et de discrétion laissé aux exécutifs locaux pour la publication des documents. Un exemple concret a été donné : les notes internes à la mairie émanant des collaborateurs de cabinet devront-elles faire l’objet d’une publication ?

La ministre s’est voulue rassurante sur le sujet et a affirmé que la loi NOTRE qui s’appuie sur la loi CADA pour dessiner la politique d’open data des collectivités laisse à l’exécutif local une certaine discrétion en la matière : « les petites villes pourront publier tout ce qui est utile à leur sens ». Selon la ministre, les dispositions relatives au secret prévues la loi CADA sont des garanties qui permettront aux maires de sélectionner les « documents publiables » sur le site de la collectivité.

La ministre a reconnu que la rédaction de la loi sur ce sujet pouvait légitimement faire naître des craintes de la part des élus, elle a insisté sur l’effort de pédagogie qui devrait être fait sur le sujet. Elle compte entre autre sur les associations d’élus pour faire ce travail d’explication et de pédagogie. La ministre a également évoqué la création d’un guichet unique de la CADA.

L’APVF évoque la réalité du terrain : celle des villes situées en zones grises et blanches

Sur le plan technique, l’APVF a rappelé à la ministre que près de 4000 villes, dont un tiers de petites villes se situent aujourd’hui dans des zones blanches ou grises et qu’il serait par conséquent très difficile pour ces collectivités d’appliquer une politique d’ouverture de leurs données via les outils numériques. L’APVF a proposé que la politique d’ouverture des données applicable aux collectivités se calque la réalité de la couverture réseau du territoire via avec le Plan Très haut débit à l’horizon 2022 dans un souci d’égalité des territoires.

La ministre a reconnu qu’il y avait là un vrai sujet : elle s’est dite prête à étudier toutes les options possibles du point de vue des mutualisations des politiques partenariales intercollectivités pour permettre la publication des données. Le département et/ou la région pourraient mettre en place des plateformes de façon à organiser l’open data des collectivités sur un territoire donné. Selon la ministre, une solution émergera sur ce sujet avec les discussions parlementaires.

« Données d’intérêt général » : l’APVF se réjouit d’un basculement réglementaire sur le sujet des DSP

Concernant l’ouverture des « données d’intérêt général » dont dispose le texte qui créera l’obligation pour les entreprises privées en délégation de service public (DSP) de fournir « sauf stipulation contraire » à la personne morale de droit public, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public ; l’APVF, par la voix de Loïc Hervé, s’est dite très favorable à un tel mouvement règlementaire. Cela permettra une meilleure information de certains élus associés à des délégations de service public, une meilleure gouvernance des services et renforcera les DSP.

La ministre a proposé à l’APVF de travailler sur une proposition d’amendement afin de mieux organiser cette transmission des données et des informations entre la personne privée et la collectivité. La ministre a également rappelé que le projet de loi Numérique visait de façon générale à une meilleure fluidité de l’information entre les personnes morales de droit public (administrations, collectivités territoriales, établissements publics etc.) en rappelant que les collectivités pourront désormais recourir au droit opposable prévu par la loi CADA.

La question de l’accessibilité des sites et des services

En l’état, le projet de loi crée également des obligations à la charge des administrations et notamment des collectivités locales pour développer l’accessibilité des sites internet aux handicapés. Les sites des collectivités devront afficher « une mention visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité́ ». En cas de non-mise en conformité avec ces exigences d’accessibilités, des amendes sont prévues. Le montant de ces amendes sera fixé par décret en Conseil d’Etat, mais il ne pourra excéder 5000 euros.

Face aux doutes exprimés par les élus de l’APVF, notamment sur le sujet des sanctions, la ministre s’est montrée rassurante et a affirmé que des solutions concrètes seraient proposées aux collectivités pour l’accessibilité : l’Etat jouera pleinement son rôle de soutien en la matière.

La ministre a également assuré que les sanctions ne seraient appliquées que dans des cas extrêmes et qu’elle comptait sur du mimétisme et de la diffusion de bonnes pratiques entre collectivités pour développer l’accessibilité des sites et des services.

Les élus de l’APVF lui ont rappelé que toutes les villes ne disposaient pas de connexion internet viable, ni de site internet. La ministre a reconnu qu’il y avait là un vrai sujet et a invité les associations d’élus à faire un travail de recensement des villes en question et à les informer des chantiers à engager. 

Depuis 2011, les communautés de communes, pour l’essentiel à fiscalité professionnelle unique, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines perçoivent la TASCOM. La neutralité financière du dispositif est compensée pour l’Etat par une minoration de la dotation de compensation des communautés concernées à hauteur du montant perçu par l’État en 2010 sur le territoire intercommunal considéré. Or, le législateur n’avait prévu ce mécanisme de minoration que pour la seule année 2011. Depuis 2012, le ministère de l’Intérieur, par circulaires des 15 mars 2012 et 5 avril 2013, a maintenu ce dispositif, et ce jusqu’en 2014.

Cependant, cette pérennité a été censurée par le Conseil d’Etat en juillet 2014. Depuis, de nombreuses collectivités se sont engagées dans un contentieux contre l’Etat pour demander une réparation et demander ainsi aux juges administratifs la restitution des prélèvements de TASCOM irrégulièrement opérés par l’Etat pour les années 2012, 2013 et 2014.

L’Etat a tenté de renforcer juridiquement son dispositif en inscrivant dans la loi de finances pour 2015 que le mécanisme avait vocation à être pérenne. Mais, pour le tribunal administratif de Grenoble, ce renforcement juridique ne semble pas suffisant.

Si cette jurisprudence venait à être confirmée dans tous les contentieux actuellement en cours, toutes les collectivités concernées pourraient être indemnisées et le coût pour l’Etat pourrait être très important.

Sur la première partie du texte, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements :

-la minoration de la baisse des dotations de près de 1,595 milliard d’euros (la DGF baisserait donc de 2,063 milliards d’euros par rapport à 2015, au lieu de 3,5 milliards d’euros dans le texte adopté par l’Assemblée nationale) ;

-la suppression de la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros dont 297 millions pour le bloc local (180 millions pour la DSU et 117 millions pour la DSR) ;

-l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses relatives à aménagement numérique du territoire à compter du 1^er janvier 2016.

Concernant la baisse des dotations et la péréquation, il est fort probable qu’en 2^ème lecture, l’Assemblée nationale revienne sur ces amendements.

En revanche, s’agissant de l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’aménagement numérique du territoire, le gouvernement s’est montré favorable à cette idée.

Pour 2016, cette mesure est estimée à 45 millions d’euros.

Sur la seconde partie du texte, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Les sénateurs ont notamment confirmé la suppression de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et adopté la nouvelle rédaction de l’article 58 visant à poser les principes généraux d’une réforme de la DGF et à définir son calendrier, en demandant au Gouvernement la remise, avant le 30 juin 2016, c’est-à-dire à l’issue de la révision de la carte intercommunale, d’un rapport présentant les évolutions de la DGF du bloc communal qu’il envisage, ainsi que la publication des simulations des effets de la réforme pour chaque commune et chaque un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Ils ont également adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 bis qui regroupe l’ensemble des dispositions applicables à la DGF pour 2016 et qui tire les conséquences de la décision du Sénat de minorer de 1,6 milliards d’euros la baisse de la DGF en 2016 et de geler la péréquation verticale à son montant de l’an dernier.

S’agissant des communes nouvelles, les sénateurs ont prorogé jusqu’au 1^er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des incitations financières.

Ils ont inséré un article additionnel après l’article 58 quater visant à instaurer un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements.

Ils ont supprimé l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils minima obligatoires de logements sociaux. 

S’agissant du FPIC, les dispositions prévues à l’article 61 ont été modifiées :

   -Les sénateurs ont gelé à hauteur de 780 millions d’euros à compter de 2016 les ressources du FPIC

   -les sénateurs ont adopté un amendement visant à introduire une certaine souplesse dans la répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et ses communes membres. Actuellement, la répartition entre EPCI et communes membres se fait en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), que ce soit dans le cadre de la répartition de droit commun ou de la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers, puisque celle-ci permet de modifier les critères de répartition entre communes, mais non entre les communes et l’EPCI. Il propose qu’une répartition libre soit possible entre l’EPCI et les communes membres, à la majorité des deux tiers, sans qu’elle puisse conduire à s’écarter de plus de 30 % de la répartition EPCI/communes qui aurait résulté de la répartition en fonction du CIF.

   -Un autre amendement a été adopté pour pouvoir modifier les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou reversements du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L’Assemblée nationale a adopté un dispositif de double majorité jugé complexe par les sénateurs (50 % de la population représentant les deux tiers des communes membres ou deux tiers de la population représentant 50 % des communes membres). L’amendement des sénateurs conserve les règles de majorité actuelles (deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI et l’ensemble des conseils municipaux) tout en ajoutant une règle d’unanimité de l’EPCI (situation qui existait avant 2015). De plus, il allonge le délai pour délibérer (deux mois à compter de la notification plutôt qu’avant le 30 juin). Les communes membres devront se prononcer dans un délai d’un mois ; à défaut, leur avis sera réputé favorable.

   -Les sénateurs ont supprimé plusieurs règles dérogatoires concernant la répartition du FPIC introduites à l’Assemblée nationale. Outre la répartition libre et celle de droit commun, il existe une répartition dérogatoire du FPIC entre les communes membres : il est possible de choisir des critères de ressources ou de charges, à condition que cette répartition ne conduise pas à une majoration de la contribution (ou une minoration de l’attribution) de plus de 30 % par rapport au droit commun. Selon les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, il serait possible de s’éloigner de plus de 30 % par rapport à la répartition de droit commun si les communes les plus « pauvres » ne sont pas prélevées ou lorsque les communes « riches » perçoivent moins.

Les sénateurs n’ont pas souhaité conserver ces dérogations à la dérogation, estimant que cela complexifieraient la gouvernance du FPIC. 

Enfin, les crédits du compte spécial « avances aux collectivités territoriales », qui retrace les avances de l'État à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ainsi que les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, ont été adoptés sans modification.

Toutes ces dispositions devront être examinées en 2^ème lecture par les députés.

Par ailleurs, à l’occasion des débats au Sénat, le ministre des Finances, Michel Sapin, a précisé que le coût des mesures nouvelles de sécurité suite aux attentats est estimé à 600 millions d’euros. Les dispositions financières seront intégrées par voie d’amendements lors de l’examen de la deuxième partie du PLF par le Sénat, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ou lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 par les députés.

Selon le ministre, les retards représenteraient « 15 milliards d'euros de paiements décalés [dans le temps] » et seraient responsables de « 15 000 défaillances d'entreprises par an ». Ce sont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui paient le plus lourd tribut et souffrent particulièrement de ce fléau. Dans un tel contexte, le ministre a jugé « vital » d'agir pour « plus de transparence, plus de responsabilité collective, et des sanctions plus dures et transparentes lorsque les pratiques ne sont pas respectées ».

Depuis 2009, la loi contraint les entreprises à respecter un délai de paiement qui ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours après la fin du mois de livraison. Mais les sanctions demeurent limitées et les amendes sont rares.

Pour afficher sa détermination à avancer sur ce sujet, Bercy a rendu public la semaine passée les noms de cinq grandes entreprises condamnées à des amendes conséquentes pour des retards des paiements envers leurs fournisseurs : les opérateurs Numericable et SFR, Airbus Helicopters ont écopé d'une amende de 375 000 euros (soit le maximum prévu par les textes en l’état), la société de charcuterie Paul Prédault a écopé quant à elle d’une amende de 100 000 euros et la société de matériaux de construction Comasud une amende de 87 900 euros.

 Pour dissuader les retards de paiement, le ministre Emmanuel Macron a annoncé son intention de renforcer les sanctions, en portant le plafond des amendes de 375 000 euros à deux millions d'euros. Ce bouleversement législatif sera vraisemblablement opéré au début de l’année 2016. D’autre part, le ministre souhaite que toute sanction prononcée pour mauvais paiement soit publiée sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Par ailleurs, le ministre a également annoncé la mise sous surveillance du secteur public, car comme il l’a déclaré : « les mauvais payeurs sont aussi du côté public ». L’Observatoire des délais de paiement a été réactivé avec des compétences supplémentaires en matière de contrôle des donneurs d’ordre publics. Sa gestion s’est vue confiée à Jeanne-Marie Prost, ancienne médiatrice nationale du crédit. De fait, les entreprises publiques et les collectivités territoriales pourront donc être contrôlées. Même s’il convient de signaler à ce stade que le bloc communal dans son ensemble a peu à craindre d’une telle réforme puisqu’il fait déjà figure de bon élève avec une moyenne de 29,2 jours pour ses paiements, soit une durée inférieure donc au seuil légal de 30 jours selon l’Observatoire des délais de paiement.