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Le point principal de cette réunion était la question de la répartition de la DGF pour 2016. L’enveloppe sera pour cette année de 33,22 milliards d’euros, 33,22 milliards d’euros, contre 36,59 milliards d’euros en 2015 et 40,1 milliards en 2014.

La répartition de la DGF

En matière de répartition, le CFL a opté pour la stabilité. La DGF des communes et des groupements est, pour rappel, constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI et des dotations de péréquation communales (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP)). Elle s’élève à 19,2 milliards d’euros en 2016, soit une baisse de 8,6% par rapport à 2015. Plusieurs décisions ont été par le CFL, qui a opté pour la stabilité dans la répartition.

En matière de progression de la DSU et de la DSR, qui doit être financée sur la DGF, le CFL a opté pour le choix de ne pas aller au-delà de l’accroissement minimum prévu par la loi de finances (90 M€ pour la DSU et 58,5 M€ pour la DSR). Cela s’explique par le contexte de baisse des dotations.

Dans les autres domaines d’évolution, trois éléments devaient être financés, pour un total de 242 millions d’euros en y incluant la progression de la DSU et de la DSR. Il s’agissait de l’augmentation de la population (pour 33 M€), de l’évolution de la dotation d’intercommunalité sous l’effet des accroissements de périmètres et des transformations de communauté de communes en communauté d'agglomération (166 M€, dont 113 M€, correspondant à l'impact de la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence, sont déjà financés par l'abondement de la DGF), et de la majoration communes nouvelles (5,5 M€). Le CFL a choisi de reconduire la répartition adoptée en 2015, soit de 60/40 entre les communes et les EPCI, ce qui conduit à une ponction de 145,2 M€ par écrêtement de la de la dotation forfaitaire des communes (17 710 communes écrêtées) et de 96,8 M€ de minoration de la compensation part salaires.

La stabilité a également été choisie pour la répartition de l’augmentation de la DSR entre ses trois fractions. Comme en 2015, il se fera de la manière suivante : 30 % pour la DSR bourg-centre (soit une augmentation de 33M€, 8% de plus par rapport à 2015), 30 % pour la part péréquation (33M€, +6%) et 40 % pour la part cible (44M€, +36%).

Enfin, en matière de dotation nationale de péréquation, le CLF a choisi de ne pas majorer le montant, ce qui aurait pu se faire par financement interne exclusif.

La réforme de la DGF

Par ailleurs, le CFL s’est penché sur la question de la réforme de la DGF, alors que deux groupes de travail ont été constitués respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat et doivent aboutir à des propositions communes. Par ailleurs, une possible intégration de leurs propositions dans un projet de loi de finances rectificatives a été évoquée. Le CFL a rappelé son souhait d’être associé à ces discussions sur la réforme de la DGF, position que portera André Laignel lors de son rendez-vous prochain au nom du CFL avec Jean-Michel Baylet.

Les autres décisions du CFL

D’autres décrets ou projets de répartition ont été soumis au CFL. En matière de répartition du produit des amendes de police au titre de 2015, qui sont décernées au titre des infractions au code de la route et s’élevaient à 577 millions d’euros, soit une croissance de 1,31% par rapport à 2014. La valeur du point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d’amendes s’est établi en 2015 à 22,65€, soit une hausse de 4,11% par rapport à 2014. Cette valeur de point est appliquée au nombre de contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations versées directement ou réparties par les conseils départementaux.

Quatre décrets ont également fait l’objet d’un examen par le CFL.

Deux ont été adoptés sans modification. Le premier, relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, précise les modalités d'application de plusieurs mesures de la loi de finances pour 2016. En particulier, il modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales pour prendre en compte la possibilité qu'ont désormais les collectivités territoriales d'utiliser la première fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour la prise en charge de projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques.

Un second projet de décret a été adopté à l’unanimité. Il précise les modalités de télétransmission des documents budgétaires au représentant de l’Etat. Ce décret doit mettre en application l’article 74 de la loi MAPTAM et 107 de la loi NOTRe. Il vise les documents budgétaires des métropoles, des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Ces dispositions doivent s'appliquer à l'exercice budgétaire 2017 pour les métropoles et à l'exercice budgétaire 2020 pour les autres EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales concernées.

En revanche, un troisième décret a été adopté sous condition par le CLF. Il concernait la mise en ligne des documents financiers et budgétaires des collectivités territoriales et prévoyait que cette mise en ligne dans un délai de 15 jours à compter de l’adoption par l’assemblée délibérante des documents en question. Le CFL a demandé à ce que délai soit ramené à un mois.

Enfin, un dernier projet de décret, relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, a été rejeté.

Pour rappel, sont éligibles, les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. Le potentiel financier moyen des communes de 2 001 à 20 000 habitants, pris en compte pour la DETR 2016, s'élève à 998,616834 €par habitant. Le seuil au-delà duquel une commune de 2 001 à 20 000 habitants n'est plus éligible à la DETR en 2016 est donc de 1298,201884 € (soit 1,3 x 998,616834 €).

1.Soutien aux espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la revitalisation des centres-bourgs

Dans le cadre de la revitalisation des centre-bourgs, le ministre de l’Intérieur demande aux préfets « d’accorder une attention particulière » aux demandes de subventions d’investissement dont l’objet est « la création ou l’extension de services publics en milieu rural ». Notamment en soutenant la création et les premières années de fonctionnement des maisons de services au public et les « nouveaux espaces mutualisés » comme les maisons de santé.

2.Soutien aux communes nouvelles

Les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant les trois ans à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création. Afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création de ces communes nouvelles, leurs demandes de subvention doivent être traitées en priorité.

3.Rénovation thermique et transition énergétique

L’emploi  des  crédits DETR  pour  le  financement  des  projets  d’investissement  dans  ce  domaine  est  fortement recommandé, dans la mesure où ces dépenses d’investissement permettent à la fois de réduire l’impact  de  ces  bâtiments  sur  l’environnement,  tout en  permettant  à  terme  de  réaliser  des économies   en   fonctionnement   en   diminuant   la   facture énergétique   des   collectivités concernées. 

Les   travaux   de   rénovation   thermique   comprennent   notamment   les   travaux d’isolation des bâtiments communaux, qu’il s’agisse de bâtiments anciens ou de constructions nouvelles, et les travaux relatifs à la transition énergétique correspondent aux travaux visant à renforcer  l’autonomie  énergétique  des  bâtiments  publics,  notamment  grâce  aux  énergies  renouvelables (pompes à chaleur, panneaux solaires, géothermie). 

4.Accessibilité de tous les établissements publics recevant du public

Des subventions peuvent être attribuées aux collectivités locales dans le cadre de la DETR pour financer les travaux de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

5.Soutien de l’Etat aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural

Des subventions d'investissement peuvent être accordées pour financer des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées. Ces opérations peuvent ainsi se rattacher à l’objectif de maintien de services publics en milieu rural poursuivi par la DETR. 

Le transport porte-à-porte permet de réaliser sans sa voiture un trajet complet de l’adresse de départ jusqu’à celle d’arrivée (et non pas seulement de gare à gare). On utilise alors différents modes de transport mis bout-à-bout, depuis le premier jusqu’au dernier kilomètre. On parle souvent d’intermodalité, ou de trajet multimodal.

Nous aimerions savoir quels sont les besoins et les attentes des élus de petites villes en ce qui concerne le transport de voyageurs porte-à-porte.

L’APVF vous invite à faire connaître votre point de vue en répondant au questionnaire en cliquant sur le lien suivant : http://goo.gl/forms/ZRRB7yBWVm 

 Précision : Répondre à ce questionnaire ne vous prendra pas plus de 5 minutes.

Les chiffres mis en avant par l’étude de la CDC et de l’AdCF sont préoccupants. En trois ans, le montant total de la commande publique a chuté de 22% passant de 80 à 67 milliards d’euros. Or, le secteur local représente près de 74% de la dépense publique et le bloc communal contribue à lui seul pour près de la moitié du montant total. S’ils attestent d’une gestion rigoureuse par les collectivités locales, ce qu’a convenu le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert lors de différentes déclarations, ils illustrent surtout la chute significative de l’investissement local au-delà du traditionnel cycle électoral, et ce alors même que la forte baisse de 11,5 milliards entre 2015 et 2017 n’était pas véritablement engagée.

L’APVF a donc à nouveau pointé les risques d’un sous-investissement structurel qui pourrait avoir à terme des conséquences sérieuses sur les infrastructures et qui dans tous les cas ne permet pas de soutenir efficacement des secteurs professionnels comme le bâtiment ou les travaux publics.

Si l’APVF a apporté son soutien à la décision du gouvernement de créer un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour 2016, elle a rappelé qu’elle continue de former le vœu que ce dispositif soit pérennisé afin que les collectivités locales puissent s’engager à investir dans le temps. Toutefois, la question principale réside toujours dans la forte baisse des dotations. L’APVF a réitéré sa demande d’un étalement sur deux ans de la baisse initialement prévue en 2017. Elle souhaite que cette question soit examinée très rapidement dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017.

Semaine de l'énergie durable : organisez une « Journée de l'énergie » dans votre ville

La Commission européenne vous invite à devenir l'organisateur d’une  « Journée de l'énergie » dans votre ville ou région, pendant la Semaine de l'énergie durable de l'UE, du 13 au 16 juin. 

Les ateliers, concours, événements en ligne, journées portes ouvertes, et tout autre événement organisé au niveau local devrait mettre en avant des projets locaux promouvant une énergie sûre, propre et efficace.

Lancement d’un guide sur les financements européens

Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, a lancé le guide en ligne du ministère des affaires étrangères et du développement international sur les financements européens.

Etabli dans le cadre d’un partenariat avec touteleurope.eu, premier portail en ligne d’information sur les questions européennes, ce guide s’adresse à tous ceux qui portent un projet susceptible de bénéficier du concours de fonds européens. Il propose un panorama complet et immédiatement exploitable de l’ensemble des financements européens. Il contribue ainsi à une meilleure appropriation des politiques européennes par tous les citoyens et acteurs économiques.

La France bénéficie de 26 milliards d’euros sur la période 2014-2020 au titre des fonds structurels européens. De nombreux projets, notamment d’investissement, sont également soutenus par les politiques communes, en particulier le programme Horizon 2020 pour la recherche et développement et l’innovation, le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe pour les infrastructures de transport, d’énergie et de communication ou le programme Erasmus+ pour la mobilité des jeunes.

Retrouvez le guide ici : http://www.touteleurope.eu/fonds-europeens-financez-votre-projet.html

Evènement : l’APVF partenaire du « Prix Littéraire Charlie Hebdo » pour les 12-22 ans

« On veut de la folie, de l’originalité, de l’irrévérence !... Car il est indispensable de prouver que l’esprit de Rabelais et de Desproges est vivant et il n’est pas question de laisser le monopole des lettres françaises aux sinistres. » Plus d’un an après le terrible attentat qui a frappé Charlie Hebdo, la rédaction de l’hebdomadaire lance un « Prix Littéraire.»

La Liberté d’expression reste un combat, c’est pourquoi la rédaction de l’hebdomadaire organise un prix littéraire national invitant les jeunes de 12 à 22 ans, qu’ils soient collégiens, lycéens ou étudiants à participer à proposer un texte humoristique sur le sujet suivant : « et si on remplaçait le bac par… » ouvert du 24 février 2016 et jusqu’au 20 avril prochain. Les textes seront ensuite soumis à un premier jury, réuni par Charlie Hebdo, qui désignera ses 10 finalistes « coups de cœur ». Le public départagera ensuite les écrivains en herbes du 12 au 26 mai : les lauréats se verront remettre une récompense lors d’une cérémonie organisée par la rédaction le 8 juin 2016.

Connectez-vous au site internet du Prix Charlie pour en savoir plus sur www.leprixcharlie.fr et invitez vos plus jeunes concitoyens à y participer !

Encore une fois, de nombreuses petites villes (voir la liste ci-dessous*) se sont vues remettre cette année le label « Territoires, villes et villages internet » lors d’une cérémonie à Montrouge, ce qui témoigne de l’appétence et de l’énergie dont font preuve nos communes en matière de politiques numériques citoyennes. Cela démontre une fois de plus, s’il en était nécessaire, que les petites villes ont très bien assimilé le fait que le numérique est un outil d’innovation, de transformation, d’accompagnement et de partage susceptible de les aider à bâtir une démocratie locale plus ouverte et plus efficiente.

Cette cérémonie a également été l’occasion pour l’association Villes Internet d’annoncer qu’elle lancera à la fin mars, un nouveau portail dont l’objectif sera de recenser et de cartographier les initiatives et les services des collectivités en matière de numérique. Cette « plateforme de l’internet citoyen » ouvert à toutes les communes de France a vocation à valoriser les acteurs et les initiatives répertoriées en 16 catégories d’enjeux.

Jean-Vincent Placé, Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, a rappelé dans son discours de clôture que le numérique est une « priorité » du gouvernement en ce sens qu’il promet la mise en place d’un « service public augmenté, meilleur, disponible, plus personnalisé, plus prédictif. » Le Secrétaire d’Etat a rendu hommage aux collectivités récompensées et a salué l’action aux élus locaux qui ont une démarche proactive et volontaire en matière de développement de services, d’éducation numérique, d’accessibilité ou encore de médiation.

*Les petites villes labellisées cette année :

BONNEVILLE, FRONTIGNAN, LE TEIL, PONT A MOUSSON, AMPLEPUIS, CASTELNAUDARY, FONTAINEBLEAU, JEUMONT, LEUCATE, MONTATAIRE, SAINT AMAND LES EAUX, SAINT ANDRE LEZ LILLE, VAL DE REUIL, TREBES, SAINT BERTHEVIN, BOE, OLIVET, PONT AUDEMER, TRELAZE, VERRIERES LE BUISSON, BASSENS, BERNAY, CANEJAN, CHANGE, SAINT-EGREVE, SAINT MARTIN DE CRAU

Comme s’y était engagé le Premier ministre Manuel Valls, le FIPD a été revalorisé pour la deuxième année consécutive et 17,7 millions d’euros sur le total des 69,4 millions seront spécifiquement consacrés au financement du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, présenté par le Premier ministre le 21 janvier 2015. Pour rappel, suite aux attentats de janvier 2015, Manuel Valls avait décidé d’abonder le FIPD de 60 millions sur trois ans, soit 20 millions par an.

En 2016, cette enveloppe supplémentaire de 17,7 millions d'euros doit servir à financer des actions de prévention de la radicalisation, de sécurisation des sites sensibles (hors vidéo-protection) et l'équipement des polices municipales (gilets pare-balles, radiocommunication).

La répartition de ces crédits de cette enveloppe exceptionnelle s’organise de la façon suivante :

- 6 millions seront consacrés aux actions de prévention de la radicalisation, auxquels s'ajoute une réserve nationale de 4,3 millions d'euros ;

- 5 millions d'euros seront consacrés à la sécurisation de sites sensibles : renforcement des accès, dispositifs de filtrages ;

- 2,4 millions d'euros seront dédiés aux équipements de polices municipales.

Le reste des crédits du FIPD, à savoir les 51,7 millions d'euros restants, financeront les programmes de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 :

- délinquance des jeunes ; tranquillité publique ; violences intrafamiliales et aide aux victimes  (32,6 millions d'euros dédiés) ;

- et la vidéo-protection (17 millions d'euros).

Concernant les règles de financement, des modifications ont été opérées : il est demandé aux préfets « de ne pas attribuer, sauf exception, de subvention en dessous de 1 000 euros et de limiter les attributions en-deçà de 2 000 euros. » Une règle qui ne s'appliquera pas aux financements des gilets pare-balles ou au renouvellement de la vidéo-protection.

Le Préfet Pierre N’GAHANE, Secrétaire général du Comité interministériel de Prévention de la délinquance (CIPD) sera présent aux Assises des petites villes de La Grande Motte : une occasion exceptionnelle pour les élus de petites villes de débattre de ce fonds dédié à la prévention de la délinquance, des meilleurs moyens pour en bénéficier et des stratégies qui lui sont attachées.

Le plafond comme principe

L’article 3 de la loi n°2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d’une proposition de loi portée par les Sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, a modifié l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales. Entré en vigueur le 1er janvier 2016 (en vertu de l’article 18 de cette loi), cet article prévoit que, désormais, les maires perçoivent, par principe, une indemnité de fonction fixée à hauteur de ce qui constituait, jusque là, un simple plafond. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2016, quelles qu’aient été les délibérations précédemment adoptées par le conseil municipal, le maire d’une commune comprise entre 1000 et 3499 habitants perçoit une indemnité égale à 43% de l’indice 1015 de la fonction publique (entre 3500 et 9999 habitants une indemnité égale à 55% de cet indice, entre 10 000 et 19 999 habitants une indemnité égale à 65% de cet indice, entre 20 000 et 99 999 habitants une indemnité égale à 90% de cet indice, etc…).

La nécessité d’une délibération pour déroger

La nouvelle loi précise que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Ainsi, depuis le 1^er janvier 2016, si un maire veut percevoir (ou même continuer à percevoir) une somme inférieure à celle fixée par le barème légal, il doit donc demander au conseil municipal d’adopter une nouvelle délibération prévoyant expressément cette dérogation. Cette délibération s’impose d’autant plus dans les communes où, jusqu’en décembre 2015, le maire percevait une indemnité inférieure au plafond, afin de permettre le versement d’une indemnité aux conseillers municipaux délégués, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. En revanche, le régime juridique des indemnités de fonctions versées aux adjoints n’est pas, lui, modifié.

Paris, le 24 février 2016

Investissement local :

l’APVF attend que les dispositifs soient pérennisés et un étalement de la baisse des dotations

L’Association des Petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a pris connaissance d’une étude menée conjointement par la Caisse des dépôts et l’AdCF qui porte sur l’évolution de la commande publique, et plus particulièrement celle du secteur local entre 2012 et 2015.

En trois ans, le montant total de la commande publique a chuté de 22% passant de 80 à 67 milliards d’euros. Or, le secteur local représente près de 74% de la dépense publique et le bloc communal contribue à lui seul pour près de la moitié du montant total de la commande publique. Ces chiffres sont préoccupants. S’ils attestent d’une gestion rigoureuse par les collectivités locales, ce qu’a convenu le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert lors de différentes déclarations, ils illustrent surtout la chute significative de l’investissement local au-delà du traditionnel cycle électoral, et ce alors même que la forte baisse de 11,5 milliards entre 2015 et 2017 n’était pas véritablement engagée.

L’APVF pointe les risques d’un sous-investissement structurel qui pourrait avoir à terme des conséquences sérieuses sur les infrastructures et qui dans tous les cas ne permet pas de soutenir efficacement des secteurs professionnels comme le bâtiment ou les travaux publics.

Si l’APVF a apporté son soutien à la décision du gouvernement de créer un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour 2016, elle forme le vœu que ce dispositif soit pérennisé afin que les collectivités locales puissent s’engager à investir dans le temps. Toutefois, la question principale réside toujours dans la forte baisse des dotations. L’APVF reitère sa demande d’un étalement sur deux ans de la baisse initialement prévue en 2017. Elle souhaite que cette question soit examinée très rapidement dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017.

Vous pourrez retrouver le communiqué en version pdf en cliquant ici

Contact Presse

André ROBERT, Délégué général  - 01 45 44 00 83 - arobert@apvf.asso.fr 

Erwann CALVEZ, Chargé de mission - 01 45 44 00 83- ecalvez@apvf.asso.fr

APVF, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS - www.apvf.asso.fr

Cette instruction a vocation à être un rappel de la loi à l’heure où se développent les nouvelles conférences territoriales de l’action publique (CTAP) dans le sillage des nouvelles régions.

Chaque région doit disposer de sa CTAP où siègeront des membres de droits et des membres élus ou désignés. Sont membres de droit :

- les présidents de conseil régionaux ;

- les présidents des conseils départementaux ;

- les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants.

 Par ailleurs, sont membres élus, pour chaque région :

- un représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants ;

- un représentant des communes de 3 500 à 30 000 habitants

- un représentant des communes de moins 3 500 habitants.

Les membres élus des CTAP le seront par les maires ou conseillers communautaires appartenant à la même catégorie. Enfin, dans chaque région concernée, un représentant des élus de la montagne sera désigné par le préfet sur proposition de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM).

L’instruction ministérielle précise que le préfet de région assiste aux réunions lorsque celles-ci statuent sur une délégation de l’exercice d’une compétence de l’État ; et que les CTAP peuvent associer à leurs travaux tout élu ou organisme non représenté.

Selon l’instruction, doivent être débattus en CTAP : « tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite des politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Les CTAP auront également à discuter de l’organisation de l’exercice des compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités notamment dans les secteurs du sport, du tourisme ou de la culture.

Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement de ces instances, la ministre précise que « le législateur n’a pas souhaité définir son contenu afin de laisser toute la liberté souhaitable aux acteurs locaux ». Les questions concernant la périodicité des réunions, le nombre de commissions, les modalités de délibération ou de quorum, la création ou non d’un site internet dédié, etc., sont donc laissées à la discrétion de chaque CTAP.

Elus de petites villes, la CTAP est un lieu décisionnel stratégique, créée par la loi MAPTAM, dite "loi Métropoles", où vous avez voix au chapitre. L'APVF vous encourage à vous les approprier...!

Pour accéder à l'ensemble de l'instruction relative à la CTAP, rendez-vous sur cette page :