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Le décret précise notamment : « Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre par un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional. Pour l’application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes : président du conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse ; président de l’Assemblée de Guyane ; président du conseil exécutif ou de l’assemblée de Martinique ; président du gouvernement ou de l’assemblée de la Polynésie française ; président du gouvernement, du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; président d’une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ». Par ailleurs, le Conseil « peut également être saisi par un ou plusieurs de ses membres. »

Cette demande doit être motivée, et présenter « l’indication de la norme dont l’évaluation est demandée et, le cas échéant, des propositions de réforme ».Il s’agit d’une petite révolution au sens où jusqu’ici, pour saisir le Conseil national d’évaluation des normes, il était nécessaire de réunir l’accord de cent maires et présidents d’EPCI. La requête pouvait en outre être soutenue soit pas dix présidents de conseil départemental ou deux présidents de région. Les demandes d’évaluation sont ensuite adressées par le président du Conseil national d’évaluation des normes aux administrations compétentes de l’Etat qui disposent alors d’un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.

Cette réforme a vocation à prolonger le mouvement engagé par le décret du 13 novembre 2015, qui modifie les conditions dans lesquelles peut être interrogé le médiateur des normes. Cette instance, créée en 2014, peut à présent être directement sollicitée par les élus locaux. La saisine préalable du préfet n’étant plus nécessaire.

Enfin, dans le même ordre d’idée, on peut évoquer l’instruction qui vient d’être adressée aux Préfets par le Premier ministre qui prescrit une interprétation facilitatrice des normes et un accompagnement des élus dans leur mise en œuvre. De fait, les élus locaux pourront demander l’appui de l’Etat pour la compréhension et l’application des normes applicables.

Concernant l’ouverture des données publiques, l’instauration de la gratuité des échanges de données entre administrations a été confortée par le rapporteur du texte, à savoir le député Luc Belot.

D’autre part, le projet de loi prévoit qu’un administré sollicitant la communication de documents administratifs pourra par ailleurs demander à la personne morale de droit public qu’il soit mis en ligne dans un « format ouvert ». De fait, la publication via l’outil numérique a vocation dans un avenir proche à devenir une nouvelle modalité d’accès à part entière aux documents administratifs.

De façon plus générale, le projet de loi Numérique laisse à la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE) le soin de fixer le cadre en matière d’ouverture des données publiques : tous les documents administratifs (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions) émanant des collectivités de plus de 3500 habitants dans le cadre de l’exécution de leur mission de service public, déjà disponibles sous forme électronique, devront faire l’objet d’une politique d’ouverture des données.

Le répertoire Sirene de l’Insee (base des entreprises) ainsi que le domaine des déchets risquent également fort de faire l’objet d’une ouverture renforcée au regard des amendements déposés.

Enfin, les administrations publiques pourraient se voir encourager à avoir recours aux logiciels libres sans que la notion « d’encouragement » soit à ce jour clarifiée.

Pour rappel, ce projet de loi, examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, ne fera l’objet que d’une seule lecture par chambre.

La loi SRU du 13 décembre 2000 fixe comme objectif un minimum de 20% de logements sociaux à l’horizon 2022 pour toute commune de plus de 3 500 habitants (de plus de 1 500 habitants en Ile de France) appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants et comportant une ville centre d’au moins 15 000 habitants. Le quota de logements sociaux est défini par rapport aux résidences principales (et non par rapport à l’ensemble des résidences, ce qui exclut les résidences secondaires).

La loi ALUR renforce la loi SRU tant dans ses objectifs que dans ses moyens. Elle porte à 25% le quota de logement sociaux à atteindre d’ici 2025 et l’incitation laisse place à la coercition pour les communes les plus récalcitrantes. Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique ne relevant ni d’une agglomération ni d’une intercommunalité de plus de 50 000 habitants sont désormais soumises à l’obligation de disposer d’au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire. La loi ALUR renforce également les pouvoirs du préfet en lui donnant la possibilité :

• de majorer jusqu’à 5 fois le prélèvement de la commune n’ayant pas atteint son objectif de construction de logement social
• de préempter des logements dans les communes carencées
• de délivrer les permis de construire en lieu et place du Maire dans les communes carencées.

36 communes ont été mises sous tutelle en octobre 2015, une seconde liste de communes mises sous tutelle préfectorale sera publiée au premier semestre 2016.

L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dresse le bilan suivant :  

• 1022 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU devaient « faire un effort de production supplémentaire afin de tendre vers 20% de logements sociaux sur leur territoire ».
• Les communes carencées, sont des communes riches, en 2013, leur potentiel financier était, en moyenne, de 1101 euros par habitants contre 718 euros par habitant en France métropolitaine.
• Les communes carencées se trouvent avant tout dans la région PACA qui compte 88 communes carencées sur les 146 soumises à la loi SRU. L’Ile de France et le Languedoc Roussillon comptent pour respectivement 18 et 14% de communes carencées.
• Les communes carencées sont plutôt de petites tailles, en moyenne de 9000 habitants. Or, le pourcentage de logements sociaux semble en partie lié à la taille de la commune, les grandes villes ayant en moyenne une plus grande part de logements sociaux que les communes de taille plus modeste. On peut présumer que, toutes choses égales par ailleurs, la possibilité de libérer du foncier, de préempter des terrains et logements, d’inclure des logements dans les documents d’urbanisme augmente avec la taille de la commune, indépendamment de la volonté des édiles d’accueillir des logements sociaux…
• La répartition des logements sociaux entre les communes a assez peu évolué au cours des 15 dernières années et leur concentration spatiale reste forte

Le projet de loi vise  à protéger la biodiversité de « manière dynamique ». Des principes et des mesures encouragés par les associations de protection de la nature ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée tel que le « principe de solidarité écologique », qui sera introduit dans le code de l’environnement et qui appelle à prendre en compte les écosystèmes dans toute décision publique. Surtout, le texte de loi donne une large place aux collectivités territoriales, que plusieurs mesures concernent. Des dispositions nouvelles sont intégrées au PLU et au code de l’urbanisme, d’autres concernent le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

L’objectif du texte est de refonder la politique de « reconquête de la biodiversité » notamment grâce à la création de deux nouvelles instances : le Comité national de la biodiversité (CNB), qui remplacera le Comité national trame verte et bleue ; et l’Agence française de la biodiversité (AFB). Celle-ci naîtra de la fusion de plusieurs organismes existants, dont l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), l’Agence des aires marines protégées ou les Parcs nationaux. Les missions de l’AFB seront très larges, l’idée étant d’en faire une sorte d’équivalent de l’Ademe en matière de biodiversité. Mais, la représentation d’élus locaux au sein de l’Agence française de la Biodiversité, apparaît insuffisante (5 sièges sur 44 dans le texte adopté par l’Assemblée). Une nouvelle version du texte discuté en commission au Sénat ne donne plus aucun chiffre sur la composition du CA de l’AFB. Il est seulement proposé que ce CA soit composé de quatre collèges dont un qui « comprenne des représentants des collectivités locales et de leurs groupements », mais aussi, en vrac, « des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels… ».
Deux amendements devraient être discutés en séance, pour demander qu’un collège spécifique soit dédié aux représentants des collectivités territoriales ou à minima que dans le collège prévu, « les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié́ des membres », eu égard « au rôle considérable » et à « la légitimité démocratique » des collectivités et de leurs représentants.
 

Autre question qui fait débat à propos de l'AFB : son financement. Toutes les associations environnementales estiment déjà aujourd'hui que le financement envisagé est insuffisant. Et il est, de plus, prévu que ce financement se fasse en partie sur le budget – déjà ponctionné – des Agences de l'eau. Sans compter que le texte prévoit une contribution, « le cas échéant », des collectivités locales. Bien d’autres éléments vont être discutés au Sénat, notamment la compétence Gemapi, la création des « établissements publics de coopération environnementale », l’exonération de la taxe foncière dans les zones humides… On notera aussi qu’en commission, les sénateurs ont purement et simplement supprimé l’article qui instaurait une pénalité financière pour les maires ruraux qui ne réduiraient pas l’éclairage public. 

Ce projet comporte des dispositions relatives à la publicité sur l’emprise de certains équipements sportifs, en vue notamment de l’Euro 2016. Certains ajustements sont par ailleurs apportés à la réforme issue de la loi Grenelle II et ce "dans un contexte de recherche de leviers favorables à la relance de l'économie".

Sont notamment prévues :

• La suppression des règles de luminance relatives à la publicité lumineuse, lesquelles sont très difficilement applicables en pratique. Ces dispositions sont remplacées par l’interdiction des dispositifs éblouissants, le caractère éblouissant devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas in concreto.
• La réintroduction possible, sous certaines conditions, des dispositifs scellés au sol dans les communes de moins de 10.000 habitants lorsque les spécificités locales (telles que l'existence d'une zone commerciale) peuvent le justifier. Potentiellement, 1.532 communes - dont 1.175 communes de moins de 10.000 habitants faisant partie d'unités urbaines dont la population est supérieure à 10.000 habitants et inférieure à 100.000 habitants - sont concernées. L’association France Nature Environnement dénonce "le risque d'une multiplication des panneaux XXL" dans les petites villes, alors que les règlements locaux de publicité "devaient avoir pour objet de renforcer la protection du paysage et non d'augmenter les possibilités d'implantation de panneaux publicitaires".
• La prise en compte, dans certaines limites, de la seule superficie publicitaire « utile » – donc hors encadrement, support, équipement d’éclairage, etc.
• La modification de la surface autorisée pour les enseignes installées sur une façade commerciale, les modalités de calcul actuellement applicables n’intégrant aucune proportionnalité et s’avérant particulièrement discriminatoires.

 L'entrée en vigueur de l'ensemble des modifications est fixée au 1er mars 2016. Un délai de deux ans est toutefois prévu pour la mise en conformité des publicités.

Les mesures qui permettent de dégager un fonds de soutien d’un milliard d’euros en faveur de l’investissement des communes sont issues de la loi de finances pour 2016.

La dotation budgétaire de soutien à l’investissement est composée de deux enveloppes pour un montant total de 800 millions d’euros :

• la première, d’un montant de 500 millions, est consacrée aux grandes priorités d’investissement de l’Etat. Elle « concerne la réalisation des projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil des populations nouvelles. » Toutes les communes et leurs groupements y sont éligibles. Elle sera d’abord répartie entre les régions de métropole et d’outre-mer et au département de Mayotte au prorata de leur population ;
• la seconde, de 300 millions d’euros, s’adresse aux communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui a été transférée. L’enveloppe sera allouée à des projets d’investissement en faveur de la revitalisation et du développement des bourgs-centres. La création, l'aménagement, ou la rénovation de bâtiments et équipements liés aux services publics, les projets en lien avec le développement économique, la redynamisation des commerces, en particulier en centre-ville, la construction ou la rénovation de logements font partie d’une liste non-exhaustive d’exemples qui sont fournis en annexe de l’instruction. Cette seconde enveloppe correspond aux annonces faites lors du comité interministériel pour la ruralité de septembre 2014 à Vesoul.          

Les préfets de région seront chargés d’attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Selon Manuel Valls, ils disposeront de « la plus grande latitude (...) pour décider des modalités de recueil et d’examen des projets et pour choisir ceux qu’ils retiendront. »

En revanche, les délais pour les collectivités territoriales seront particulièrement contraints puisque ce fonds n’est alloué que pour l’année 2016. Les subventions ne concerneront donc que des projets qui pourront être lancés rapidement. La circulaire invite en conséquence les préfets à « veiller à un engagement rapide des crédits et à un démarrage des opérations dans un délai rapproché. » Elle précise également que « l’ensemble des autorisations d’engagement doivent être engagées avant le 31 décembre (2016). » Le dépôt des dossiers pourra cependant intervenir également au début du second semestre 2016.

L’annexe précise les pièces à fournir pour déposer un dossier de candidature à la dotation de soutien à l’investissement. Elles sont sensiblement les mêmes que celles habituellement produites dans le cadre d’une demande de subvention au titre de la DETR. Par ailleurs, l’annexe de la circulaire précise qu’un délai de deux mois sera autorisé pour l’instruction des dossiers. Au-delà de ce délai, « le dossier est réputé complet, déclenchant la possibilité pour la collectivité de commencer l’opération ». Des dérogations seront toutefois envisageables sur demande afin de débuter l’opération avant la reconnaissance du caractère complet du dossier.

Sauf dérogation, la décision d’attribuer la subvention deviendra caduque si l’opération d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. L’opération devra également être achevée dans un délai de quatre ans à compter du début de l’exécution.

En complément de ces deux enveloppes, 200 millions d'euros supplémentaires viendront compléter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elle atteint ainsi en 2016 un montant de 816 millions d'euros cette année, égal à celui de 2015. Une collectivité ou son groupement peuvent cumuler les subventions au titre de la première et de la deuxième enveloppe et au titre de la DETR, à condition que les règles de plafonnement des aides publiques soient respectées.

Vous pourrez retrouver la circulaire en cliquant ici.

Pour l'APVF ces mesures de soutien ne peuvent être que bien accueillies. Toutefois, elle souligne que ce fonds de soutien n’est qu’une enveloppe exceptionnelle qui n’a donc pas vocation à être reconduite en 2017, tandis que la baisse des dotations se poursuivrait. Alors que maintes enquêtes ont souligné la gravité de la baisse de l’investissement et la crise de l’autofinancement des collectivités territoriales, l’APVF invite plus que jamais le Gouvernement à procéder dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017 à un étalement sur deux ans de la baisse des dotations.

Concernant la répartition des financements, elle s’organise de la façon suivante : l’Etat sera contributeur à hauteur de 14,3 milliards d’euros de l’Etat, les régions seront contributrices pour près de 15,2 milliards et 900 millions émaneront des collectivités infrarégionales signataires. Ces contrats ont été signés en prenant en compte les périmètres des anciennes régions. La priorité d’investissement de ces contrats demeure le transport qui mobilisera 15 milliards d’euros.

D’autre part, 5,6 milliards d’euros seront consacrés à la transition écologique et au développement durable (prévention des risques naturels, développement des énergies renouvelables, protection de la biodiversité…) et enfin 3,5 milliards seront orientés vers l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation, la réhabilitation de l’immobilier universitaire et le développement du logement étudiant.

Le « volet territorial », autrement dit, le volet qui profite le plus aux collectivités infrarégionales et par effet de ricochet aux petites villes, bénéficiera de 4,6 milliards d’euros, dont environ 600 millions d’euros du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). 

Plusieurs pistes pour consolider l’engagement citoyen des jeunes ont été avancées : réflexions sur un allongement de la Journée défense et citoyenneté ; mise en place d’un « parcours citoyen généralisé » ; instauration d’un livret citoyen à partir de 16 ans où « chaque action citoyenne sera consignée et valorisée ».

Concernant le service civique enfin, François Hollande a proposé de s’orienter vers sa généralisation à toute la jeunesse. L’objectif répond à un calendrier ambitieux : en 2018, « un objectif de 320 000 jeunes » doivent pouvoir accéder au service civique. En 2019, selon les termes du Président, « la moitié d’une classe d’âge, soit près de 350 000 jeunes par an » devra être concerné par ce dispositif, pour atteindre « toute la génération » en 2020.

Pour cela, le Président a annoncé que le budget consacré au financement du service civique devrait passer de 300 millions d’euros aujourd’hui à « plus d’un milliard » en 2018. L’actuelle Agence pour le service civique, dirigée par François Chérèque, serait par ailleurs transformée en « Haut-commissariat à l’engagement ». Mais cet investissement supplémentaire ne sera pas suffisant pour remplir les objectifs énoncés par le Président.

C’est pourquoi dans cette perspective, le recrutement de jeunes en service civique pourrait bien devenir « une obligation pour les ministères, les administrations » mais également et surtout « [pour] les collectivités ». L’idée de mettre en place « des quotas », par ministère et par département a d’ailleurs été évoquée par le Président.

Pour l’heure, de nombreuses questions restent en suspend : si recruter des jeunes en service civique devient effectivement une « obligation » pour les collectivités, quel sera le rôle financier de l’Etat à cet égard ? L’APVF sera attentive à ce qu’une telle réforme ne soit pas synonyme de charge supplémentaire.

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La négociation actuelle a trois objectifs : « porter sur une meilleure valorisation de la pratique et de l'expertise médicale et le soutien à la modernisation de l'organisation des soins de ville », « vise à renforcer la prévention et le rôle des médecins dans les actions de promotion de la santé, dépistage et sensibilisation de leurs patients à la bonne gestion de leur santé » et enfin « garantir l'accès aux soins pour tous les Français sur l'ensemble du territoire. » Ce dernier objectif apparaît particulièrement important alors que les difficultés d’accès aux soins et de remplacement des médecins généralistes qui partent à la retraite tendent à s’accentuer dans de nombreuses petites villes.

Dans un courrier adressé au président et au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), qui sont également président et directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Marisol Touraine appelle notamment à une modernisation des aides démographiques à l’installation des médecins par une simplification des normes d’installation. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du pacte territoire-santé 2. Surtout, elle évoque pour la première fois l'intérêt de « définir un cadre d'adaptation territoriale de la convention, afin d'envisager notamment une modulation des objectifs en fonction des spécificités territoriales. » Ceci constituerait une évolution nouvelle mais particulièrement positive avec un traitement territorialisé dans un cadre pourtant national.

L’APVF est particulièrement favorable à ces différentes propositions. Elle regrette en revanche que les collectivités territoriales n’y soient pas associées. Si cette convention ne les concerne pas directement, de nombreux élus locaux sont en première ligne dans la lutte contre les déserts médicaux et disposent d’une expertise et d’une vision du territoire qui doit être écoutée et entendue. Cette convention devra avoir été conclue avant le 26 septembre 2016 et remplacera celle du 26 juillet 2011.