Actualités

Ce plan ne porte volontairement pas sur l’évolution de la fiscalité foncière. « Une telle réforme d’ampleur ne peut s’inscrire que dans un calendrier de long terme, et mérite de faire l’objet d’expertise complémentaires pour en assurer l’opérationnalité et la temporalité » ont précisé les Ministères concernés.

Le premier axe de la « feuille de route » élaborée par le gouvernement consiste à « fluidifier le fonctionnement du marché en rendant plus accessible l’information sur les biens vendus et le prix des transactions.

Le second axe de ce programme vise à « inciter les collectivités territoriales à renforcer leur stratégie foncière en faveur de la production de logements, notamment sociaux. » Le volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH) sera renforcé via le projet de loi Egalité et Citoyenneté. Les PLH permettront l’installation d’un observatoire du foncier, en complément de la mise en œuvre d’un observatoire de l’habitat et ils devront préciser les actions à mener en matière de politique foncière.

Le rôle des Etablissements Publics fonciers (EPF) sera renforcé dans la mise en œuvre des stratégies foncières des collectivités, toujours dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté. Un guide à destination des collectivités sera par ailleurs diffusé afin de communiquer sur la refonte du règlement du PLU en vigueur depuis le 1^er janvier et pour encourager la création de centre mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Le troisième axe de cette feuille de route porte sur le renforcement de l’usage des outils contractuels entre les acteurs publics et privés dans le montage des opérations d’aménagement. Un « observatoire national des outils de l’aménagement et du foncier » sera mis en place mi 2017 afin de faire connaitre les outils de l’aménagement et « évaluer ces outils pour déterminer leur intérêt respectif, les valoriser et pouvoir tirer les enseignements de leur utilisation y compris, si nécessaire, pour affiner leur cadre réglementaire. » La constitution et la diffusion des résultats de cet observatoire sont confiées au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

Le gouvernement veut aussi continuer d’améliorer les délais des contentieux. Ainsi, « le juge administratif pourra décider d’office de la cristallisation des moyens en vue d’accélérer la mise en état du dossier » ; et les tribunaux administratif seront encouragés à mener différentes actions pour favoriser en matière d’urbanisme le recours aux modes alternatifs des conflits ». 

Santé : l’application du conseil territorial de santé repoussé

Les conseils territoriaux de santé, qui ont été institués par la loi de modernisation du système de santé, verront leur application repoussée à la fin de l’année 2016 en raison de la lourdeur de la mise en place de la loi. Les conférences territoriales de santé, qui doivent être remplacées par le conseil territorial de santé, ont vu leur mandat prolongé par un décret du 8 mars. Elles assureront la mise en œuvre des dispositions de la loi Santé liées aux conseils territoriaux, alors que l'article 158 de la loi prévoit expressément que "jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé [...], les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire".

Projet de loi création : Assemblée nationale, Acte 2

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est de retour à l’Assemblée nationale après avoir été modifié par le Sénat. Porté par la nouvelle ministre de la Culture Audrey Azoulay, l’examen du texte en commission des affaires culturelles et de l’éducation a eu lieu les 15 et 16 mars et sera débattu en séance publique les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 mars.

L’APVF reste vigilante aux modifications qui seront de nouveaux apportés par les députés notamment sur les volets architecture et patrimoine du projet de loi.

Politique de la ville

L’APVF lance une enquête sur la politique de la ville à la suite de l’entrée en vigueur de la dernière réforme et de l’instauration des conseils citoyens. A cet effet, nous invitons les maires des petites villes qui souhaiteraient faire part de leurs bilans, de leurs projets et perspectives à entrer en contact avec Erwann Calvez (ecalvez@apvf.asso.fr) et Gaston Laval (glaval@apvf.asso.fr) qui suivent ce dossier au sein de notre équipe.

Réforme territorial : Au tour du Conseil de l’Europe de s’en mêler !

Signée le jour de sa présentation en 1985, ce n’est qu’en 2007 que la France a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale « considérant que les collectivités locales sont l’un des principaux fondements de tout régime démocratique ».

Le processus de réforme territoriale porté par les lois MAPTAM et NOTRE est achevé, les délimitations des nouvelles régions sont fixées, les communes nouvelles se créent et les transferts de compétence s’opèrent. Or le 24 mars prochain le Conseil de l’Europe, via le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux qui regroupe des élus municipaux et régionaux des 47 pays membres, se penchera sur la réforme territoriale en France et notamment sur le manque de consultation.

Après la publication d’un rapport faisant suite à des plaintes émanant d’élus français, le Conseil de l’Europe reproche au gouvernement de ne pas avoir respecté les articles 4.6 et 5 de la Charte.

«Article 4 – Portée de l’autonomie locale

[…]

4.6. Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.

Article 5 – Protection des limites territoriales des collectivités locales

Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. »

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

En pointe sur le combat contre les quotas, les sénateurs Henri Tandonnet (UDI), Nicole Duranton (LR), Sophie Primas (LR) et Jean-Claude Lenoir (LR) ont porté une série d’amendements pour modifier le texte de l’Assemblée. D’abord concernant les capacités de production française puisque « la surface agricole utile cultivée en bio représentait fin 2014 moins de 5% de total en France » ce qui reviendrait en suivant la logique à des nécessités d’importation allant à l’encontre de la logique même du texte qui vise à « inscrire la souveraineté alimentaire pour le première fois en France [afin de] reprendre en mains la politique alimentaire et donc la politique agricole » selon les mots de Brigitte Allain. Le sénateur UDI propose de remplacer ce quota par « une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale issue de l’agriculture biologique » ; en se gardant de chiffrer la proposition.

Joël Labbé, sénateur EELV et rapporteur du texte, n’a pas cessé d’argumenter afin d’assurer ses collègues que « la proposition n’introduit pas une nouvelle norme mais un objectif, conçu pour accélérer la structuration des filières et la mise en adéquation de l’offre et de la demande, la restauration collective assurant des commandes planifiées sur des contrats réguliers ». Ont été acceptés par le rapporteur les amendements visant à faire du 1^er janvier 2020 non plus la date d’échéance mais de départ pour la signature des contrats avec les fournisseurs, l’objectif étant d’atteindre 40% d’alimentation durable ; ainsi que l’intégration dans le quota de 20% les produits issus des terres en conversion.

Au terme de l’espace réservé au groupe écologiste d’une durée de 4 heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu. Il appartient donc à la Conférence des Présidents de fixer la date de la suite de son examen.

L’on se rappellera que dans le cadre de la loi Grenelle 1 en 2009, le Sénat avait adopté  les dispositions fixant à 20% la part du bio dans la restauration publique pour 2012. A noter qu’entre temps le nombre d’hectares exploités en agriculture biologique est passé de 600.000 à 1,3 millions depuis 2009.

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10 mars 2016

Orsay : salle de conférence de la Bouvèche

71, rue de Paris

91400 Orsay

9H45 :  Accueil des participants

10H00 :  Ouverture

David Ross, Maire d’Orsay, Conseiller départemental de l’Essonne

Francisque Vigouroux, Maire d’Igny, Membre du Bureau de l’APVF

10H20 : S E Q U E N C E   1  

Intercommunalité

Petites villes franciliennes et Grand Paris : nouveaux périmètres intercommunaux. Comment peser ?

Panorama des nouvelles intercommunalités.

Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris, Conseiller juridique de l’APVF

Réactions :

Michel Bournat, Maire de Gif-sur-Yvette, Président de la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay, 1^er  Vice-président du conseil départemental de l’Essonne

Igor Semo, Ier Adjoint au Maire de Saint-Maurice, Membre du Bureau de l’APVF

Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, Vice-président de la Communauté d’agglomération du Pays de Meaux, Membre du Conseil d’Administration de l’APVF

11h20 : Nouvelles compétences intercommunales : le cas de l’eau et de l’assainissement.

Le sort des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.

Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris, Conseiller juridique de l’APVF

Les conséquences de la loi Notre sur la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Stéphane Cordier, Directeur Général Adjoint Région Parisienne et Innovation de Suez Eau France

12h00 : S E Q U E N C E   2

Finances locales

Les dispositifs de péréquation en Ile-de-France

et la réforme de la DGF

Jean-Pierre Coblentz, Consultant, Cabinet Stratorial finances

Réactions :

Jean-Philippe Dugoin-Clément, Maire de Mennecy, Conseiller régional d’Ile-de-France

Jean-Pierre Muller, Maire de Magny-en-Vexin, Conseiller départemental du Val d’Oise

Francisque Vigouroux, Maire d’Igny, Membre du Bureau de l’APVF

12h45 : Clôture

Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Vice-président de l’APVF, Secrétaire général de l’AMF

13h00 : Cocktail déjeunatoire à l’invitation de Suez

10 mars 2016

Orsay : salle de conférence de la Bouvèche

71, rue de Paris

91400 Orsay

9H45 :  Accueil des participants

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David Ross, Maire d’Orsay, Conseiller départemental de l’Essonne

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