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Le FCTVA compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Le taux de compensation applicable aux dépenses réalisées en 2014 est de 15,761 %, contre 16,404 % pour les dépenses réalisées à compter de 2015.

La note précise également qu’en 2016, les ressources du fonds progressent de 85 millions d’euros pour s’élever à 6 046M€, sous l’effet notamment du taux forfaitaire appliqué en 2014 et 2015 et de l’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles.

En effet, le Gouvernement avait annoncé l’extension du FCTVA aux investissements dans les réseaux haut-débit mais aussi aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds n’est ainsi plus uniquement restreint aux seules dépenses réelles d’investissement. Cet élargissement a pour but de permettre aux collectivités de dégager les ressources nécessaires pour financer leurs projets d'investissement malgré la contribution accrue à la réduction des déficits publics. Comme le précisait l’exposé des motifs de la loi de finances, les dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales étaient par nature inéligibles au FCTVA. Or ces dépenses, qui peuvent représenter des montants significatifs, font partie intégrante des coûts financiers à prévoir et à prendre en compte lors de l’étude d’impact des projets d’investissement.

La fiche n°1 de la circulaire, qui en compte 11, précise en conséquence les modalités d’application de l’ensemble du dispositif et définit les notions de bâtiments publics et de voirie susceptibles d’être éligibles au FCTVA. La note précise que les dépenses d’entretien éligibles sont celles payées au 1^er janvier 2016. La fiche n°2 précise de son côté la procédure de déclaration et de contrôle des dépenses d’entretien et les conditions d’imputation comptable du FCTVA.

En matière d’infrastructures haut débit, la note précise que « les collectivités percevant le FCTVA l’année de réalisation de leurs dépenses sont fondées à demander en 2016 le bénéfice du FCTVA au titre des dépenses d’aménagement numérique qu’elles ont réalisées en 2015 et qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul du FCTVA 2015 ». Les activités imposables à la TVA n’ouvrent cependant pas droit à compensation par le biais du FCTVA lorsque la TVA « est récupérable par voie fiscale ». Celui-ci confirme ainsi que la mesure ne s’applique pas à une collectivité qui « exploite elle-même les infrastructures créées » ou qui « met les infrastructures à disposition de tiers contre une redevance assujettie à la TVA ».

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité des immobilisations confiées à « des tiers non-bénéficiaires » à la suite des modifications règlementaires et jurisprudentielles récentes sont précisées. Conséquence, le FCTVA peut désormais être attribué à une collectivité lorsque celle-ci confie un équipement à un tiers qui « exerce une activité assujettie à la TVA mais relevant d’une activité d’intérêt général ». Autre changement : la note d’information présente également les règles applicables en termes de FCTVA dans le cadre des délégations de services publics, tirant les conséquences de la suppression de la procédure dite du « transfert des droits à déduction » de la TVA intervenue au 1er janvier 2016.

Enfin, les différentes fiches précisent également le calendrier de réception et d’instruction, font le rappel des taux applicables ainsi que de la date limite de paiement et de la notification des attributions. Elles font également le point sur les états déclaratifs et la notice explicative des états déclaratifs.

Vous pourrez retrouver la circulaire au lien suivant :

http://www.finistere.gouv.fr/content/download/17211/137780/file/note%20minist%C3%A9rielle%20d'information%20FCTVA%2008%2002%202016.pdf

L’APVF souhaite recueillir des informations sur l’exercice 2016 et les perspectives pluriannuelles dans les petites villes. Ces informations seront particulièrement précieuses dans les différentes réunions de concertation avec le gouvernement et dans le cadre des débats sur la réforme de la DGF et pour préparer les prochaines lois de finances afin d’exposer l’impact direct de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux et le fonctionnement des services publics.

Vous trouverez l’enquête au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/32FSTXM

L'équipe de l'APVF reste à votre disposition pour toute demande de renseignement que vous jugeriez utile.

Contact : Erwann CALVEZ- 01.45.44.00.83- ecalvez@apvf.asso.fr

Cet arrêté semble de fait consacrer le rôle des préfets dans le déclenchement des dispositifs visant à lutter contre des épisodes de pollution importants et écarte de fait les maires notamment de petites villes, pourtant concernés par des épisodes occasionnels de pollution de l’air. Plus précisément, l’arrêté rétablit, avec son article 10, l’information des maires (mais également du public et des établissements de santé) en cas de dépassement des seuils de pollution à l’ozone au dioxyde d’azote ou aux particules fines. Mais les maires ne seront pas consultés en amont du déclenchement des dispositifs réglementaires de lutte contres les pics de pollution : les mesures réglementaires sont prises « après consultation des présidents d’EPCI à fiscalité propre et des présidents des autorités organisatrices de transport concernées ». Pour ce qui concerne la Métropole de Paris, les mesures sont prises après consultation « des présidents du conseil de la métropole du Grand Paris, du Syndicat des transports d’Île-de-France et des conseils départementaux ». Le texte publié détaille les mesures réglementaires qui peuvent être décidées par les préfets en cas de pic de pollution : circulation alternée en fonction du numéro d’immatriculation ou du caractère polluant d’un véhicule, abaissement de la vitesse de circulation, limitation de la circulation des poids lourds. L’interdiction d’outils non électriques pour les particuliers et pour les collectivités ou la suspension des dérogations de brûlage des déchets verts peuvent également être décidées.

Il est également offert aux préfets la possibilité de « recommander » aux entreprises et aux collectivités des mesures destinées à limiter le transport : co-voiturage, adaptation des horaires de travail et télétravail ou encore gratuité du stationnement résidentiel… Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, a néanmoins signalé que l’esprit du  texte était autre : « Le préfet devra suivre la demande des élus » qui a même précisé qu’une « instruction d’application de l’arrêté sera prise » dans ce sens. L’APVF y sera attentive.

Yves Jégo, député-maire UDI de Montereau-Fault-Yonne, commune de Seine-et-Marne qui compte moins de 20.000 habitants sera le Grand témoin de cette table ronde. Sa municipalité propose un prêt d’honneur à hauteur de 10 000 euros pour les créateurs et repreneurs d’entreprises qui veulent s’implanter en centre-ville, avec un remboursement sur 40 mois.

En tant que parlementaire, il souhaite par ailleurs porter une proposition de loi destinée à revitaliser les centres-villes des petites communes. 

"Je déposerai une proposition de loi pour que l'on crée des zones franches commerciales dans les petites villes de moins de 30.000 habitants. Il faut que les commerçants de centre-ville aient moins de charges, moins d’impôts. Je propose une baisse de 80% des charges et des impôts. C'est important pour la rentabilité d'un commerce, pour redynamiser le centre-ville." Pour compenser, Yves Jégo propose de créer une taxe particulière pour les hyper-grandes surfaces, qui en souffriront moins. "Ça rééquilibrera l'activité commerciale", assure-t-il.

Cette piste pour redynamiser les centres villes devrait être débattue lors des Assises de l’APVF tout comme beaucoup d’autres outils pour relever ensemble le défi de l’attractivité des centres villes. Rendez-vous le 26 mai à la Grande Motte ! 

BREVES TERRITORIALES

LES MAISONS DE SERVICES PUBLICS ENFIN MEUBLEES

En application de la loi NOTRe, le gouvernement a publié au Journal officiel du 4 avril un décret permettant la reconnaissance des « maisons de services publics ». Ces maisons, créées par la loi du 12 avril 2000 (art. 27) et reprises par la loi NOTRe (art.100), ont pour but « d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics ».  Ce décret fixe les dix points des conventions-cadres qui seront signées entre les gestionnaires de ces maisons et les opérateurs qui y seront associés (art 1 ci-dessous). Le décret précise par ailleurs que « l’ouverture [de ces maisons] et les services offerts sont portés à la connaissance du public par tout moyen ».

« Décret n°2016-403 du 4 avril 2016

Article 1

La convention-cadre, mentionnée au troisième alinéa de 1’article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, précise, pour chaque maison de services au public :

1° Sa dénomination et son périmètre d’intervention ;

2° Son lieu principal d’activité ;

3° Les personnes morales publiques ou privées associées en son sein ;

4° Son gestionnaire ;

5° Les missions qui lui sont confiées ainsi que les services et prestations délivrés aux usagers ;

6° Les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales associées ;

7° Ses modalités de fonctionnement ;

8° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions ;

9° Les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ;

10° Sa durée, les modalités de son évolution et de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.

Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d’associer ou de consulter les usagers. »

LOI TRAVAIL : LES COLLECTIVITES NE SONT PAS EN RESTE

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la loi le projet de loi « nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Outre les modifications appliquées à la garantie jeune ou au compte personnel d’activité (CPA) qui sera dorénavant étendu dans une certaine mesure aux personnes retraitées, les collectivités territoriales sont directement concernées par l’adoption de certains amendements concernant la formation et l’apprentissage pour les régions et les emplois d’avenir pour l’ensemble d’entre elles.

En effet les députés ont adoptés le principe d’une prolongation de deux ans des contrats d’avenir via l’amendement 668 de Jean-Louis Bricourt. Pour ce faire, le Gouvernement remettra au Parlement « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi […] afin de présenter l’impact des dispositions prévues sur la politique de l’emploi ». Le député de l’Aisne précise par ailleurs dans son exposé des motifs que depuis 2012 plus de 250.000 emplois d’avenir ont été signés confirmant « l’intérêt et la réussite du dispositif » et ce d’autant plus qu’ils concernent à 80% des jeunes ayant un niveau inférieur au baccalauréat dont « 39% sont sans diplôme ».

Cette prolongation de deux ans prendra en compte les projets des jeunes et les difficultés, notamment financières, que peuvent rencontrer les collectivités et associations qui ont recours à ces contrats. Aussi est-il préconisé une dégressivité de l’aide sur les années de prolongation : 50% la quatrième et 25% la cinquième « afin d’éviter une rupture de 75% à 0% ».

En l’état, le code général de la propriété des personnes publiques permet à l’Etat et aux établissements publics nationaux de procéder au déclassement anticipé d’un immeuble affecté à un service public. Une souplesse leur est ainsi accordée afin de vendre par anticipation et financer la construction ou l’aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés ces services. Etendue en 2009 aux établissements publics de santé, les députés examinaient ce mercredi en commission des lois une proposition de loi visant à inclure les collectivités territoriales dans cette procédure « afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes ». La possibilité d'une vente anticipée d'un immeuble désaffecté permettra l'installation et le transfert rapide des services concernés. 

A noter l’adoption à l’unanimité de la commission des lois d’un amendement visant à inclure en complément des collectivités territoriales « leurs groupements ou leurs établissements publics locaux » sous condition de délibération motivée de l’assemblée délibérante en question.

Olivier Dussopt s'est réjouit de cette adoption au nom des maires de petites villes : "Les collectivités sont des personnes publiques majeures et doivent bénéficier de ce dispositif dans des conditions identiques à celles dont bénéficie l'Etat."

Retrouvez ci-joint l'intervention d'Olivier Dussopt, Président de l'APVF en Commission des lois : http://www.dailymotion.com/video/x42ep7q_examen-en-commission-de-la-ppl-permettant-aux-collectivites-de-beneficier-du-mecanisme-de-declasseme_people

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Cette publication tardive des données sur la DGF va entraîner un report de la date butoir pour voter les budgets. En effet, l’article L1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsque le défaut d’adoption du budget « résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget (…) Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. » Dès lors, les données sur la DGF ayant été communiquées le 4 avril, elles pourront voter leur budget jusqu’au 19 avril. En effet, parmi les informations que les préfets doivent transmettre aux communes, et qui sont listées à l’article D1612-1 du CGCT, on retrouve le « montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. » 

Les données sont désormais accessibles sur le site de la DGCL. Chaque collectivité dispose d’une fiche individuelle qui précise le montant des diverses dotations qui lui sont attribuées : dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine ou rurale le cas échéant, etc.

Site de la DGCL

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

Article L1612-2 du CGCT :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006389621&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090827&oldAction=rechCodeArticle

Article D1612-1 du CGCT

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid

L’un des points les plus importants à l’ordre du jour portait sur la réforme de la DGF. Le CFL a fait sienne la contribution commune des associations d’élus remise à Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement des territoires, de la ruralité et des collectivités territoriales, et à Estelle Grelier, Secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales. Il a également acté la réactiviation de son groupe de travail sur la DGF. Quatre réunions sont déjà programmées d’ici fin juin et la première portera sur la réforme des péréquations, qui semble pouvoir faire l’objet d’un consensus entre les associations d’élus. Les parlementaires qui travaillent sur la DGF seront invités à participer à ce groupe de travail.

Le CFL a entamé sa réunion en évoquant la question de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Sur la composition du conseil d’orientation, André Laignel a annoncé que les dix membres qui le composeront seront « nommés d’ici à la fin du mois » (deux membres pour les régions, deux pour les départements et six pour le bloc communal). Par ailleurs, même si le CFL a rappelé que l’Observatoire doit être autonome, André Laignel a proposé que des représentants des ministères concernés soient associés. De son côté, le comité scientifique et technique consultatif, qui appuiera le conseil d’orientation, devrait être créé en septembre. Toutefois, le point épineux reste celui du financement de cet Observatoire et de son autonomie par rapport à l’Etat. Alors que le CFL a mis 120 000 euros en réserve pour le fonctionnement de cet Observatoire, il attend de l’Etat qu’il en fasse autant. Sans pouvoir le confirmer officiellement, André Laignel a affirmé que les choses allaient plutôt « dans le bon sens. »

Un autre sujet important a concerné le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Il s'est établi à 9,1 milliards d'euros en 2015, contre 7,8 milliards en 2014 et 7,2 milliards en 2013. Cette progression de 16,14% s'explique à la fois par la reprise du marché de l'immobilier et la hausse des taux appliqués par la quasi-totalité des départements. Le fonds national de péréquation des DMTO des départements est en conséquence doté cette année de 575 millions d'euros (contre 279 millions l'an dernier). En raison de la situation particulièrement difficile des départements, le CFL a décidé de répartir dès cette année la totalité des recettes du fonds pour 2016 entre les 77 départements bénéficiaires et ne pas mettre de fonds en réserve, comme il en avait la possibilité.

L’INSEE a également proposé, au cours de ce CFL, de publier chaque trimestre une note de conjoncture sur l'investissement public local. A la fois quantitatives et qualitatives, les données seront présentées au plus tard 10 jours après la fin du trimestre. Afin de réunir les chiffres nécessaires, 3.000 collectivités de toutes tailles répondront quatre fois par an à un questionnaire que l'Insee a présenté aux membres du CFL. La première enquête devrait être publiée en mai.

Enfin, le CFL a examiné deux projets de décret. Celui relatif aux résidences autonomie a reçu un avis favorable malgré quelques petites réserves de forme qui ont été prises en compte. En revanche, un second décret relatif à la définition des seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement a reçu un avis défavorable. Il devrait préciser les conditions d’application de l’article 107 de la loi NOTRe, qui prévoit qu'au-delà d'un certain montant, toute opération exceptionnelle d'investissement doit faire l'objet d'une étude relative à l'impact pluriannuel de celle-ci sur les dépenses de fonctionnement. En l’état actuel du texte, une dépense est considérée comme exceptionnelle lorsqu'elle dépasse 25% des ressources réelles de fonctionnement des grandes villes, alors que ce seuil est de 100% dans les communes de moins de 5.000 habitants. Le CFL a appelé à un relèvement des seuils prévus pour les villes de plus de 5.000 habitants.