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L’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales

Créé par l'article 113 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le futur Observatoire des finances et de la gestion publique locales remplacera l’Observatoire des finances locales et bénéficiera de missions élargies. Cet observatoire reprendra les missions de l’ancien et continuera de « fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales » et établira « chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales. » En revanche, deux nouvelles missions lui ont été adjointes. Il aura ainsi la charge d’« établir, collecter, analyser et mettre à jour les statistiques portant sur la gestion locale, ainsi que généraliser les bonnes pratiques en vue de créer des outils d’évaluation des politiques publiques. »

Ce nouvel observatoire sera présidé par le président du comité des finances locales (CFL), dont il constituera une formation spécialisée. Il sera constitué d’un conseil d’orientation composé de dix membres issus du CFL (quatre représentants des régions et des départements et six représentants des communes et intercommunalités), qui définira le programme des travaux et en assurera le suivi. Il sera appuyé dans cette tâche par les avis consultatifs d’un comité scientifique et technique composé d’universitaires, services de l’Etat, Cour des comptes, etc.

Le financement de ce nouvel observatoire aux missions élargies devait se faire par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, qui a été estimé à 500 000 € par André Laignel, président du CFL. Toutefois, plusieurs élus ont souhaité que l'observatoire ne soit pas financé uniquement par la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales, point de vue partagé par André Laignel. Une participation de l’Etat au financement, notamment par des mises à disposition de personnels, est envisagée.

Les autres décrets

Le projet de décret pérennisant le fonds de soutien aux activités périscolaires a également été présenté au CFL. Il a reçu un avis unanime des membres du CFL. Plusieurs questions se sont toutefois posées, notamment sur la prise en compte des effectifs réels dans l’attribution des subventions. Le texte prévoit également un dispositif spécial pour les communes n’étant plus éligibles aux dotations de solidarité rurale (DSR) ou urbaine (DSU) « cibles » afin que ces collectivités continuent à bénéficier du taux majoré.

Le CFL a également approuvé le décret relatif aux concours versés au département par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et le décret visant à revoir le dispositif de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette révision a été repoussée à 2017 puisque des distorsions doivent encore être corrigées.

Enfin, le rapport de gestion pour l’exercice 2014 du fonds d’allocation des élus de fin de mandat a été présenté. 218 demandes ont été effectuées en 2014, contre 134 en 2008. 49% d’entre elles venaient de la part d’adjoints aux maires et 34% de maires.

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Lieu : Novotel Lyon La Part Dieu, 47, bd Vivier Merle, 69429 Lyon

Inscription: https://www.inscription-facile.com/form/pCWwyVw5npJIuzVub3Sf

Cet abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts, a été étendu par la loi de finances pour 2015 aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville de métropole et d’outre-mer. Ce dispositif est la contrepartie de l’engagement des bailleurs à améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers, principalement par des actions de gestion urbaine de proximité. Dès le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville en bénéficieront pour l’ensemble de leur patrimoine social situé dans les quartiers prioritaires.

Or, l’automaticité de ce dispositif va entraîner une perte financière pour les communes entrantes puisque dans celles-ci, il n’y a pas encore d’engagement du ou des bailleurs. Malgré la compensation de l’État à hauteur de 40 %, cela représente une perte importante, particulièrement pour les communes les plus pauvres. Elle pourra se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans certaines municipalités. Dans le contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales que nous connaissons, cette situation ne peut être satisfaisante.

L’APVF a donc appelé, dans ce courrier au Premier ministre, à ce que l’État prenne mieux en compte la perte engendrée par ce dispositif et à ce que des mesures de compensation plus fortes soient adoptées. De manière plus générale, l’APVF a insisté pour rappeler l’indispensable mise en cohérence des différentes réformes qui sont menées, notamment dans le cadre de la « politique de la ville », avec les mesures financières (DGF, péréquation, etc.) et fiscales qui s’appliquent aux collectivités.

L’APVF a rappelé son engagement et sa disponibilité pour poursuivre, aux côtés du Gouvernement, cet effort déjà engagé. Le dialogue sur la réforme de la DGF, qui se poursuivra en 2016, constitue un cadre favorable à cela.

Les résultats des dernières élections régionales ont été marqués par une montée des votes populistes dans les petites villes et les zones rurales, conséquence du sentiment de « déclassement territorial » que ressentent nombre d’habitants des petites villes très éloignés des métropoles. Celles-ci ne doivent pas capter toute la richesse économique et les nouveaux exécutifs régionaux ont vocation à assurer les conditions d’un développement équilibré de tous les territoires au-delà des mécanismes institutionnels de concertation et de contractualisation prévu notamment dans la loi NOTRe.

L’APVF invite donc les nouveaux élus régionaux à être particulièrement attentifs aux petites villes. 

Ce recueil est composé des témoignages de dix maires sur la construction de leur budget. Vous pourrez le retrouver en cliquant ici.

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