Lors d'une nouvelle réunion de l'instance de dialogue entre M. Pap Ndiaye et les associations d'élus, dans le contexte particulier de l'après-violences urbaines, les modalités de l'accueil des enfants et des jeunes pour la rentrée prochaine ont été évoquées. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et Vice-Président de l'APVF a souligné la nécessité d'apporter des réponses globales.

Après les violences urbaines, assurer un accueil à la rentrée

En ouverture de l'instance de dialogue, désormais devenue traditionnelle, entre le ministère de l'Education nationale et les associations d'élus, M. Pap Ndiaye est revenu sur les violences urbaines qui ont émaillé les derniers jours. Après avoir condamné ces violences, le ministre a souligné son étonnement quant au nombre d'établissements scolaires ayant connu des dégradations. Il a indiqué que ses services étaient mobilisés pour assurer un accueil normal des enfants et des jeunes pour la rentrée prochaine.

Le cités éducatives, la ruralité et le serpent de mer de la réforme des temps scolaires

Le ministre est ensuite revenu sur différents sujets d'actualité concernant son ministère et les collectivités.

A des élus qui lui indiquaient le mur d'investissement auxquelles faisaient face les collectivités, notamment en matière de rénovation du bâti scolaire, le ministre a souligné les efforts fournis à travers le fonds vert. Il a rappelé que le fonds serait pérennisé et qu'une somme spécifique serait allouée à la rénovation des écoles.

Sur le chapitre du temps scolaire, dans le sillage des annonces présidentielles à Marseille, M. Ndiaye a indiqué qu'il était nécessaire d'engager une réflexion sur le sujet mais qu'il avait pleinement conscience de la complexité de la question. En effet, si cette réforme doit aller "dans l'intérêt des enfants", selon les mots du ministre, le souvenir de la réforme avortée de 2013 initiée par Vincent Peillon demeure dans tous les esprits et nourrit un sentiment de prudence.

Le ministre est également revenu sur les cités éducatives. Le dispositif présente de bons résultats. L'objectif est d'atteindre un nombre de 603 établissements. Cependant les modalités de montée en puissance n'ont pas été précisées, le ministre renvoyant la balle à l'ANCT qui pilote le dispositif.

Enfin, le sujet de la ruralité a été au menu des discussions. Dans le sillage de France Ruralités, annoncée en grandes pompes par Dominique Faure il y a quelques semaines, M. Ndiaye a rappelé certaines propositions. L'une d'entre elles, réclamée de longue date par les associations d'élus, dont l'APVF, consiste à donner une visibilité de 3 ans sur l'évolution de la carte scolaire en associant en amont systématiquement les élus locaux.

La nécessité de réponses globales

Face à l'énoncé de l'ensemble de ces mesures, Jean-Michel Morer, maire de Trilport et Vice-Président de l'APVF, a tout d'abord souligné la qualité du dialogue engagée avec le ministère de l'éducation nationale depuis l'arrivée en poste de M. Ndiaye.

Par ailleurs, M. Morer a souligné que bien que l'ensemble des mesures proposées semblaient aller dans le bon sens, il était nécessaire de redonner du sens à l'action éducative. L'agrégat de mesures en silot ne permettent pas de donner un cap politique clair.

A titre d'exemple, M. Morer a souligné la multiplication de dispositifs spécifiques pour la ruralité ou pour la politique de la ville. Il s'est interrogé sur la place des petites villes dans ces dispositifs. Il apparaît ainsi urgent d'apporter des réponses globales, en incluant l'ensemble de la communauté éducative, dont fait partie les maires.

Enfin, s'agissant des violences urbaines qui ont eu lieu au cours des derniers jours, M. Morer a interrogé la responsabilité collective en appelant à donner des réponses immédiates aux conséquences des problèmes que rencontrent certains territoires, mais qu'il ne fallait pas s'exonérer de travailler collectivement à lutter contre les causes.

Lundi 03 juillet 2023, l’Association des Petites Villes de France a réuni son Bureau afin d’échanger sur les violences urbaines qui ont secoué le pays ces derniers jours.

À la même date, s'est tenue une réunion interministérielle en présence des ministres Bruno Le Maire, Christophe Béchu, Dominique Faure, Olivier Klein et Jean-Christophe Combe afin de faire un point de situation avec les élus locaux.

À cette occasion, en plus d’avoir salué la mobilisation sans faille des agents municipaux, qui veillent à la sécurité et la continuité des services publics, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, a rappelé que les petites villes ont particulièrement été touchées par ces violences.

Au-delà de l’émotion légitime que suscite la mort d’un jeune adolescent de 17 ans, que partagent tous les maires de petites villes, en demandant que la justice s’exerce avec sévérité et célérité une fois les faits clairement établis, il apparaît désormais évident que l’embrasement des quartiers et les nuits d’émeute dépassent largement le cadre du drame de Nanterre.

Cette crise appelle donc, selon Christophe Bouillon, à tirer les enseignements nécessaires et à repenser la politique de ville qui est clef pour l’égalité de nos territoires.

Retrouvez le communiqué de presse de l'APVF.

A l'heure où la question de la revitalisation commerciale sont sur toutes les lèvres, les réponses à apporter ne sont pas toujours évidentes. L'APVF en évoque quelques unes avec Romain Chavoutier, Directeur général de Proxity, filiale d'EDF et partenaire des Petites Villes de France.

1) Romain Chavoutier, vous êtes directeur général de Proxity. Comment en êtes-vous venu à vous intéresser à la dynamisation des centres-villes ?

Dans un premier temps, je crois fermement à l’importance d’avoir des centres-villes vivants, permettant à la fois un renforcement du lien social entre ses habitants mais aussi la mise en avant des circuits courts, plus vertueux pour l’environnement.

Pour ma part, je pense que le rôle des commerçants de proximité est crucial dans la dynamisation des centres-villes, en particulier des villes rurales de petite ou moyenne taille.

De nombreux facteurs entraînent nos cœurs de ville à évoluer et à se transformer ;  changement des habitudes de consommation, désertification des centres-villes, etc.  Aujourd’hui, plus que jamais, il est primordial de construire des solutions afin d’accompagner nos centres-villes face à tous ces nouveaux enjeux, et de mettre à disposition des commerçants des outils simples et performants pour se défendre notamment face aux grands acteurs du e-commerce ou de la grande distribution.

C’est une chance pour moi de travailler au quotidien dans cet environnement dynamique, au service d’une mission aussi utile pour tous. Le terrain de jeu est immense, à nous de nous battre pour faire de Proxity le leader sur notre marché !

2) Proxity est une filiale d’EDF. Pourquoi un grand énergéticien s’intéresse-t-il à l’accompagnement de collectivités locales ?

Au cœur de la stratégie du groupe EDF, l’accompagnement des territoires est une priorité stratégique pour le groupe. Les villes et les collectivités locales développent des plans très ambitieux pour être au rendez-vous de la transition énergétique et s’assurer une croissance durable. Fin connaisseur des acteurs locaux, le groupe EDF possède également toute la palette des compétences humaines et technologiques pour les accompagner dans la construction des villes de demain.

Pour une entreprise comme EDF, les enjeux au sein des territoires sont nombreux : diminution des consommations d’énergie et de l’empreinte carbone, notamment des bâtiments, production autonome ou encore mobilité bas-carbone et silencieuse (au niveau collectif et individuel).

L’activité de Proxity, une filiale créée en 2020, renforce le lien du groupe avec ses clients professionnels et les collectivités locales en les accompagnant sur les sujets d’attractivité territoriale, en proposant des solutions pour redynamiser les centres-villes.

Enfin, l’intégration de Proxity au sein du groupe EDF est une réelle opportunité : cela permet de combiner les avantages et les moyens d’un grand groupe, tout en gardant l’agilité et la flexibilité d’une petite structure.

3) De quelle façon Proxity peut accompagner une petite ville dans ses projets ?

Proxity propose différentes solutions en fonction des besoins, de la maturité et du contexte de chaque territoire.

Pour les territoires moins matures sur les sujets du commerce ou du numérique, nous effectuons un diagnostic de territoire. Une analyse synthétique, réalisée sur un temps court, ayant pour objectif d'accompagner les acteurs locaux sur les sujets de redynamisation de centre-ville et de commerce de proximité.

Pour les territoires davantage avancés dans la réflexion et qui souhaitent mettre en place des projets en lien avec les acteurs locaux, nous proposons trois dispositifs clés en main et en marque blanche :

Les animations commerciales : du design de l’opération, au recrutement des commerçants en passant par l'organisation sur le terrain, pour appuyer ou compléter l’animation sur le territoire lors de grands événements : Noël, Halloween ou encore la coupe du monde de rugby,

La carte cadeau, à l’image du territoire et en lien avec les entreprises locales, 100% dédiée au commerce local. Sécable et rechargeable, les commerçants sont remboursés dans la semaine qui suit pour un impact minimum sur leur trésorerie,

La carte de fidélité collective multi–commerces, le pass Proxity, qui redonne du pouvoir d’achat aux consommateurs, inclut des animations toute l’année et propose des outils marketing aux commerçants pour gérer et animer leur fichier client.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter Proxity - www.proxity-edf.com/contact

France Energie Eolienne, partenaire de l’APVF, organise cette année la deuxième édition des Trophées des élus d’Eole. 

Cette deuxième édition intervient dans un contexte particulier, après le vote par le Oarlement en début d’année de la loi d’accélération des énergies renouvelables qui a fait des élus locaux les co-responsables de la planification et de la transition énergétique dans les territoires, et à la veille de l’examen de la future loi de programmation énergie climat.

Certains élus précurseurs ont œuvré il y a cinq, dix ou quinze ans pour développer les énergies renouvelables sur leur territoire, associer les citoyens, maximiser les retombées locales et redistribuer les fruits de la transition. Les trophées des élus d’Éole ont été imaginés pour rendre hommage à ces élus et encourager les élus locaux qui se questionnent encore à franchir le pas et à devenir acteurs de la transition.

Les maires et les présidents de Communautés de communes ayant un parc éolien en exploitation sur leur territoire peuvent candidater. Il s'agit d'une occasion pour les élus de valoriser leur territoire lors d'une cérémonie prestigieuse à Paris, en présence de personnalités du monde politique et des médias.

La candidature se fait très simplement, en ligne, jusqu'au 30 septembre 2023, par le biais d'un questionnaire à compléter. Un jury composé d'élus locaux, de personnalités et de partenaires sera chargé d'examiner les candidatures et de sélectionner les maires lauréats.

Pour candidater cliquez ici 

La nouvelle édition d’Accès Territoires (n°13) de La Banque Postale analyse les premières conséquences, désormais connues, de la crise énergétique sur les budgets locaux. Il revient également sur les mesures mises en place par l’État pour faire face à l’inflation et sur les stratégies locales pour plus de sobriété énergétique. Ce dernier point fait l’objet de deux témoignages, une commune et un département, enrichis de l’analyse de l’association AMORCE. 

 En un coup d’œil :

• Les dépenses d’énergie des collectivités locales ont progressé de 27 % entre 2021 et 2022,
• Soit + 1,2 milliard d’euros supplémentaires,
• C’est 50 % de plus que l’augmentation constatée entre 2010 et 2021 (+ 0,8 milliard d’euros).

Lire l’étude complète de La Banque Postale en cliquant ici.

Le 27 juin 2023, les députés ont adopté, à une large majorité, la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer la mise en œuvre des objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). A l’issue de vifs débats à l’Assemblée - où 621 amendements ont été examinés et 39 adoptés - c’est un bilan en demi-teinte pour les élus locaux : même si les députés ont raboté plusieurs dispositions prévues par le Sénat, ils ont également validé certaines mesures importantes.

Une réduction du délai supplémentaire pour adapter les Sraddet : six mois au lieu d’un an

S’agissant du calendrier  tout d’abord, les députés ont voté un report de six mois, pour l’intégration de la territorialisation des objectifs du ZAN dans les Sraddet. L’échéance est ainsi portée à août 2024, au lieu de février 2024. Une souplesse de calendrier bienvenue par les maires des Petites Villes même si elle paraît décevante par rapport au texte adopté par le Sénat. Ce dernier proposait en effet un délai supplémentaire d’un an, soit jusqu’à février 2025.

Une suppression du « droit de préemption » sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage

Autre source de déception pour les élus locaux : la suppression par les députés du « droit de préemption » portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier. Cette mesure avait été votée par les sénateurs et encouragée par l’APVF.

Restriction de la « garantie rurale » aux communes peu denses et très peu denses

S’agissant de la garantie rurale, l’article 7 prévoit finalement que les communes classées « peu denses » ou « très peu denses » selon l’INSEE (et dotées d’un PLU, d’une carte communale ou d’un document en tenant lieu avant le 22 août 2026) se verront garantir une surface minimale de 1 hectare de consommation d’espaces naturels agricoles ou forestiers. Le périmètre des communes éligibles à cette garantie rurale a donc été réduit puisque les sénateurs souhaitaient, quant à eux, que toutes les communes puissent en bénéficier.

Au menu des réjouissances cependant : la prise en compte du recul du trait de côté et l’instauration d’un sursis à statuer

Malgré ces déceptions, le texte adopté par le Palais Bourbon a permis de confirmer certaines dispositions souhaitées par les élus locaux. Ainsi, les députés ont validé la prise en compte du recul du trait de côte que l’APVF appelait de ses vœux. L’Assemblée nationale a validé la possibilité de considérer comme désartificialisés des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte, dès lors que ces derniers ont vocation à être renaturés dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement.

S’agissant de l’instauration d’un « sursis à statuer »,  les occupants du Palais Bourbon ont voté la possibilité, pour l’autorité compétente en matière de PLU, d’instituer par dérogation dans certaines zones ouvertes à l’urbanisation un périmètre au sein duquel, il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs de sobriété foncière durant la première tranche de dix années. Cette mesure est accueillie positivement par les maires des Petites villes qui appelaient à la création d’un « sursis à statuer ZAN ».

Les projets d’intérêt général majeur : un forfait national plutôt qu’une comptabilisation dans les enveloppes régionales d’artificialisation

Sujet à de vifs débats, l’article 4 permet de préciser les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur en dressant une liste de « projets structurants de demain ». Comme le souhaitaient de nombreux maires de Petites Villes, ces projets ne seront pas comptabilisés dans les objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme. Toutefois, ces derniers seront comptabilisés dans un forfait national fixé à hauteur de 15 000 hectares pour l’ensemble du pays d’ici à 2031 (sur 125 000 hectares artificialisables ).

L’Assemblée nationale a également allongé la liste des projets, en ajoutant par exemple les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse ou encore les travaux intéressants la défense ou la sécurité nationale.

Ayant fait l’objet d’un bras de fer entre Bercy et le Ministère de la Transition Ecologique, les « projets industriels d’intérêt majeur » pour la souveraineté nationale ou la transition écologique seront finalement bien comptabilisés dans l’enveloppe nationale du ZAN.

Validation de la création d’une « conférence régionale du ZAN »

Enfin, le Palais Bourbon a également validé la proposition du Sénat de créer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière et transmettre à l’État des propositions sur ce sujet. Elle sera également consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur, ainsi que sur la qualification de projets d’ampleur régionale.

Une légifération par décrets confirmée

Il convient enfin de noter que plusieurs articles de la proposition de loi sénatoriale ont été retirés du texte et seront adoptés par décrets, comme l’avait annoncé le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu. Une décision justifiée par le calendrier contraint : l’exécutif souhaite en effet une adoption définitive du texte au plus tard mi-juillet, soit avant la pause estivale et les élections sénatoriales prévues à la rentrée.

Alors que le pouvoir prescriptif du Sraddet sur les objectifs territorialisés du ZAN constituait un point de non-retour pour les associations d’élus du bloc local, l’un des deux projets de décrets vise notamment à privilégier « une approche plus proportionnée et qualitative du rôle de la région ». Ainsi, la fixation d’une cible chiffrée d’artificialisation à l’échelle infrarégionale, dans les règles générales du Sraddet, ne devrait plus être obligatoire afin de « ne pas conduire à contraindre de façon excessive les documents infrarégionaux ».

Renommée proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sol », le texte sera étudié en commission mixte paritaire (CMP) au plus tard le 13 juillet. Objectif : permettre aux sénateurs et aux députés de trouver un terrain d’entente.

Accéder au dossier législatif de la proposition de loi

Un certain nombre d'élus de petites villes ont fait savoir qu'ils pourraient sortir des dispositifs de soutien de la politique de la ville. Les contrats de ville doivent en effet laisser leur place aux "contrats engagements 2030" à la fin de l'année. L'APVF a adressé un courrier à Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, pour introduire plus de souplesse dans la nouvelle géographie prioritaire.

Les politiques de soutien aux quartiers prioritaires, jusque-là organisées autour "des contrats de ville", s'articuleront à partir du 1er janvier 2024 autour des "contrats engagements 2030". Un des aspects de ces nouveaux contrats est la redéfinition de la géographie prioritaire, selon des critères démographique, de revenu ou encore d'appartenance à une aire urbaine.

Dans son courrier adressé à Christophe Béchu, l'APVF souligne que ces critères sont "appliqués bien trop strictement, sans réelle prise en compte des réalités locales. Ainsi, certaines communes, ayant connu une baisse démographique, même très légère, ces dernières années, constatent avec inquiétude qu’elles pourraient sortir du dispositif."

L'APVF appelle ainsi le ministre à "demander aux préfets de mettre en œuvre une réelle concertation au niveau local, en prenant en compte les réalités de terrain, pour la redéfinition de la géographie prioritaire". Elle rappelle d'ailleurs que c'est le "sens de la circulaire adressée aux préfets le 3 avril dernier par M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, demandant expressément que « la réponse publique soit adaptée à la réalité locale ".

Télécharger le courrier adressé à Christophe Béchu

Le 27 juin s'est tenu le comité de pilotage de France Services, présidé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini. Cela a été l'occasion de présenter le rapport conduit par les parlementaires Bernard Delcros (UC) et Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons).

Le comité de Pilotage France Services rassemble les différents partenaires du programme, les services de l'Etat ainsi que les représentants des collectivités territoriales. Deux-tiers des porteurs de projets sont en effet des collectivités territoriales. Ce comité de pilotage préfigurait la probable refonte des conventions-cadres des Maisons France Services qui aura lieu à l'automne.

"Pérenniser 100% des Maisons France Services"

Bernard Delcros (UC) et Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons) ont présenté, dans leur rapport, les principaux objectifs que devaient poursuivre France Services. En effet, selon les parlementaires, les Maisons France Services permettent de répondre à un double besoin : l'accès aux services publics et l'aménagement du territoire. Pour jouer ce rôle, les parlementaires ont défini 3 objectifs :

1. Que 100% des usagers connaissent France Services ;
2. Que 100% des usagers repartent d'un site France Services avec un solution ;
3. Que 100% des Maisons France Services soient pérennisées dans le cadre d'un nouvel accord-cadre national.

Concernant les collectivités territoriales, les parlementaires appellent à mieux les accompagner dans la durée. Ils invitent ainsi à donner davantage de visibilité aux élus locaux via un financement pluriannuel de cinq ans, un accroissement du soutien financier à hauteur de 50 000 euros ou encore la garantie de la présence d'un conseiller numérique dans chaque territoire.

Un accroissement des subventions à hauteur de 50 000 euros

Le ministre de la fonction publique, Stanislas Guérini, après réception du rapport, a communiqué plusieurs annonces, reprenant en partie les recommandations des parlementaires.

Ainsi, sera inscrit dans les politiques prioritaires du gouvernement de l'objectif d’1 million d’accompagnements par les France Services d’ici 2026 (pas de justification du chiffre à part le fait qu’il semble accessible à horizon 2026). En outre, pour assurer la qualité du service, un audit externe sera mis en place, avec l'expertise d'un cabinet de conseil.

Le gouvernement a par ailleurs pris plusieurs engagements financiers. Ainsi, la subvention par structure atteindra 50 000 euros en 2026, contre 35 000 euros en 2023. Le soutien à l'animation départementale passera de 25 000 euros à 50 000 euros, afin de financer un équivalent temps plein. Enfin, 8 millions d'euros devraient être débloqués pour financer les Maisons France Services dans les ZRR.

Sur le chapitre de la formation, les conseillers des Maisons France Services, verront leur volume de formation doublé ; un nouveau référentiel de formation sera mis en place avec le CNFPT.

Un AME « lieux innovants, lieux accueillants »

Les partenaires du programme ont également réalisé des annonces. La Banque des Territoires mettra en place un appel à manifestation d'intérêt (AME) « lieux innovants, lieux accueillants » pour faciliter l’accueil dans 1000 France Services, avec une enveloppe de 10 millions d'euros.

Enfin, La Poste, pour faciliter l'aller-vers, mettra à disposition  10 camions jaunes de la Poste » pour aller à la rencontre du public.

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, adresse aux maires une lettre relative à la sobriété énergétique et plus spécifiquement sur un décret d'octobre 2022 visant à mettre fin à la pratique de commerces qui climatisent ou chauffent leurs locaux tout en gardant leurs portes ouvertes. 

Le courrier de la ministre stipule notamment que :

"L'usage limité et raisonné des climatiseurs, gros consommateurs d'énergie et générateurs d'îlots de chaleur dans nos communes est un enjeu prioritaire. C'est à ce titre que j'ai pris en octobre dernier le décret n 2022-1295 visant à mettre fin à la pratique de certains commerces qui climatisent ou chauffent leurs locaux tout en gardant les portes ouvertes"

La ministre ajoute à cet égard :

"En votre qualité de maire, vous avez la pleine compétence pour contrôler le respect de ces dispositions. C'est pourquoi je vous invite à organiser, en vue de l'été et dans la mesure de vos moyens, une campagne d'information et si nécessaire de contrôle."

Agnès Pannier-Runacher précise également aux maires qu'elle "souhaite en outre attirer (leur) attention sur une autre mesure de sobriété énergétique qui concerne les publicités lumineuses. Elles sont interdites entre 1h et 6h du matin depuis octobre 2022 et juin 2023 pour celles sur des mobiliers urbains. A compter du 1er janvier 2024, les pouvoirs de police des maires, seront renforcés et décentralisés afin de s'appuyer sur leur proximité et leur connaissance du territoire pour mieux faire respecter cette réglementation".

Sur cette question des publicités lumineuses la ministre indique "la possibilité d'encadrer dans les règlements locaux de proximité les publicités et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines des commerces" 

Pour télécharger le courrier entier d'Agnès Pannier-Runacher cliquez ici 

L'Assemblée nationale a adopté le vendredi 16 juin en première lecture la proposition de loi, dont le rapporteur est Frédéric Valletoux (Horizons), visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le texte doit désormais être examiné au Sénat. 

A noter l'adoption de plusieurs amendements après quatre jours de débats :

• La proposition de loi prévoit que les cliniques privées devront davantage participer à la "permanence des soins" le soir et le week-end, les députés ont ajouté que l'ensemble des soignants "participent" à cette permanence des soins. Le ministre de la Santé a interprété ce vote comme une "incitation", pour rappel l'obligation de participation à la permanence des soins a été supprimé du code de la santé publique en 2003.
• A également été adopté un amendement ouvrant dès la deuxième année d'études la possibilité de signer des "Contrats d'engagement de service public" (CESP) qui permette le versement d'une allocation mensuelle aux étudiants en contrepartie d'un exercice une fois médecin dans un désert médical
• Un amendement a également consacré la création de la fonction d'infirmier référent choisi par le patient avec une mission de suivi et de renouvellement des prescriptions des soins infirmiers pour les patients chroniques, en lien avec le médecin traitant
• Un amendement, adopté à l'unanimité, supprime la majoration tarifaire susceptible d'être appliquée par l'Assurance maladie durant l'année qui suit le départ à la retraite de son médecin traitant ou quand celui-ci change de département
• Dans les déserts médicaux une option santé dans les lycées pourra être expérimentée afin d'encourager l'accès aux études médicales et paramédicales

L'APVF regrette que l’amendement transpartisan de parlementaires pour une régulation de l’installation des médecins sur le territoire, via un conventionnement sélectif, n’ait pu être adopté.  

Les seules mesures incitatives, au coût important et menant souvent à une concurrence délétère entre collectivités, n’ont pas su montrer leur efficacité et ne peuvent suffire alors que l’accès aux soins de nos concitoyens se dégrade depuis plusieurs décennies.  

L’APVF soutient donc la mise en place d’une règle simple, qui existe déjà pour d’autres professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…), avec une installation dans les zones déjà bien pourvues conditionnée au départ d’un autre médecin de ces territoires. Ce conventionnement sélectif permettrait une régulation raisonnée de la liberté d’installation des médecins : seul 13% du territoire serait soumis à ce régime d’autorisation, alors que le ministre de la Santé indique que 87% du pays est désormais un désert médical. 

L’APVF continuera de suivre avec attention les débats parlementaires et réitère sa demande à ce que la proposition de loi transpartisane sur les déserts médicaux, cosignée par plus de 200 députés de 9 groupes parlementaires, soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement. 

Télécharger le communiqué de presse