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À l’invitation de Jean-Pierre Bouquet, référent sécurité de l’APVF, Maire de Vitry-le-François et membre du Bureau de l’APVF, la commission sécurité s’est réunie pour aborder la question du narcotrafic dans les petites villes. Ce phénomène, véritable source de préoccupation pour les maires de nos petites villes, place ces derniers en première ligne face au développement des réseaux criminels sur leurs territoires. En 2022, 46 des 47 aires urbaines présentant les plus forts taux de mis en cause comptaient moins de 100 000 habitants, illustrant la vulnérabilité des villes moyennes et petites villes.

Le sénateur socialiste Jérôme Durain à l’initiative, avec le sénateur LR Étienne Blanc, de la proposition de loi sur le narcotrafic après avoir présidé la commission d’enquête éponyme, est intervenu comme grand témoin lors de la commission sécurité du mardi 1er avril. Il a dressé un état des lieux de l’expansion du trafic de drogue en France et de ses conséquences : hausse de la criminalité, sentiment d’insécurité croissant et emprise démocratique. Il a dénoncé l’asymétrie des moyens de police et de justice face à ses réseaux organisés, illustrant la situation par une formule frappante : « Nous luttons avec un pistolet à eau contre des criminels. »

Dans ce contexte, la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » entend structurer une réponse plus efficace, alors que le trafic ferait vivre près de 240 000 personnes pour un chiffre d’affaires estimé entre 3 et 6 milliards d’euros, tandis que seules 117 millions d’euros sont actuellement saisies.

Les maires pris en étau

La question du rôle des maires face à ce fléau s’est également posée. Trop souvent, ces derniers se retrouvent au cœur des tensions, pris entre les attentes de leurs administrés et leurs moyens d’action souvent limités. Jérôme Durain résume bien cette pression en évoquant « une cible sur le buste de Marianne. » Pour l’APVF, il est essentiel que les élus locaux ne soient pas en première ligne de la lutte contre le narcotrafic, une mission qui relève avant tout des prérogatives régaliennes de l’État.

Un cadre juridique renforcé, mais quels moyens concrets ?

Hasard du calendrier, alors que la commission sécurité se tenait à 14h30, l’Assemblée nationale adoptait, trois heures plus tard, le texte sur le narcotrafic. Cette loi apporte donc des avancées significatives, parmi lesquelles, entre autres, :

• Renforcement de l'OFAST (Office anti-stupéfiants).
• Création du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO), prévu pour 2026.
• Nouveaux outils anti-blanchiment, incluant la fermeture administrative des commerces liés au trafic, une mesure attendue par les maires.
• Amélioration du renseignement, avec des interceptions satellitaires et la prolongation de la surveillance algorithmique.
• Création d’un régime carcéral plus strict pour les 700 à 800 détenus les plus dangereux, afin de couper leur lien avec les réseaux criminels.

Cette loi marque donc un premier pas pour soulager les élus locaux, qui ne peuvent pas, seuls, pallier les carences dans la lutte contre le narcotrafic. Si l’État affirme ainsi sa responsabilité, les maires attendent désormais la mise en place de moyens concrets sur le terrain, à la hauteur des ambitions affichées. Cette réunion a permis aux membres de la commission sécurité de confronter leurs expériences avec Jérome Durain, un élu engagé et fin connaisseur de ces enjeux, en espérant que les mesures adoptées ne restent pas lettre morte sans les moyens financiers et humains adéquats.

Cette année l’APVF propose les inscriptions et le paiement en ligne via son partenaire HelloAsso.

Pensez à vous munir d’une carte de crédit pour effectuer le règlement 

« Téléchargez le programme »

« Inscription aux Assises »

Vous avez dû remarquer que le système d’inscription aux Assises des Petites Villes de France a changé.

En raison d’un taux d’impayés élevé (25 %), l’APVF a été contrainte de modifier son système d’inscription : il n’est désormais plus possible de procéder à un règlement par mandat administratif.

Toute inscription doit obligatoirement être effectuée en ligne, avec un paiement immédiat par carte bancaire. En cas d’absence de carte bleue communale, nous invitons les personnes intéressées à avancer la somme nécessaire à leur inscription. Cette démarche génère automatiquement une facture ainsi qu’un badge nominatif. Les personnes concernées sont invitées à se faire rembourser ensuite via une note de frais auprès de leur collectivité.

Vous pouvez également faire voter une délibération lors de votre Conseil municipal.

Toute personne qui participe aux Assises doit être badgée, n’oubliez donc pas d’imprimer votre badge. Aucun badge ne sera distribué sur place.

Nous sommes conscients des contraintes que cela peut représenter et vous remercions pour votre compréhension.

Nous mettons également en place une plateforme simplifiée de covoiturage qui vous permettra de prendre contact avec des participants proches de chez vous.

« Plateforme de covoiturage »

L’offre de logements dans le centre-ville de Saint-Rémy-de-Provence étant très limitée, nous vous encourageons à réserver votre hébergement sans attendre !

A très bientôt

L’équipe APVF

Le 28 mars 2025, le Gouvernement a présenté une feuille de route stratégique dédiée à la protection des captages d’eau potable. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du Plan Eau, lancé en mars 2023, et répond aux impératifs de la directive européenne relative à la qualité de l’eau potable, à transposer avant la fin de l’été 2026. À travers cette démarche, l’État entend donner une nouvelle impulsion à la sécurisation des ressources, aujourd’hui fragilisées par les pollutions diffuses et les effets du changement climatique.

La France compte environ 33 000 captages d’eau potable. Toutefois, plus de 14 000 ont été abandonnés depuis les années 1980, en raison de contaminations liées aux nitrates, aux pesticides ou encore aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ces fermetures, qui se poursuivent à un rythme de près de 100 par an, témoignent de la vulnérabilité croissante de la ressource. La baisse des niveaux d’eau souterraine, accentuée par les épisodes de sécheresse, aggrave les concentrations de polluants.

Dans ce contexte, la mise en œuvre d’une protection préventive des captages devient une priorité nationale. Il ne s’agit plus uniquement de traiter l’eau, mais d’agir en amont pour limiter les sources de contamination et garantir une qualité durable de la ressource.

Le Gouvernement propose une méthode en trois étapes :

1. Identifier les captages sensibles, selon des critères scientifiques précis (dépassements des normes, population desservie, volumes prélevés) ;

2. Élaborer un arrêté, qui paraîtra d’ici la fin de l’année, définissant les points de prélèvement sensibles ;

3. Déployer des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) à l’horizon 2026, élaborés par les collectivités responsables de l’eau potable.

Ces actions seront accompagnées d’un guide opérationnel à destination des préfets et des acteurs locaux, prévu à l’automne 2025, et d’un dispositif d’accompagnement technique et financier renforcé.

Pour initier cette dynamique, une enveloppe de 6,5 millions d’euros sera mobilisée en 2025 dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030. Cette somme visera à soutenir les premières démarches sur les captages les plus vulnérables. Toutefois, les besoins dépassent largement ce montant : la délimitation d’une aire d’alimentation représente à elle seule un coût moyen de 50 000 euros.

Face à cette réalité, le Gouvernement prévoit un appui complémentaire via les agences de l’eau, les Aqua-prêts de la Banque des Territoires, ainsi que des dispositifs incitatifs pour la réduction de l’usage des intrants agricoles dans les zones de captage.

Pour les Petites Villes, souvent en charge de la gestion de l’eau potable ou fortement impliquées dans les syndicats d’eau, cette feuille de route constitue un levier, mais aussi un défi. L’identification des captages sensibles, la concertation avec les acteurs du territoire, et la mise en œuvre d’actions concrètes supposent des ressources humaines et financières adaptées.

Les collectivités territoriales bénéficieront de nouveaux outils numériques d’analyse et de visualisation des données, permettant un pilotage plus fin de la ressource et une meilleure priorisation des actions. L’État appelle également à une mobilisation du tissu local — agriculteurs, entreprises, associations — autour de ces projets structurants.

Lien vers le dossier de presse

Les prochaines élections municipales auront lieu dans un an. L'occasion pour La lettre des Petites Villes de poser 3 questions à Camille Pouponneau, ancienne maire de Pibrac, qui fait paraître un ouvrage Maires, le grand gâchis, sur les raisons pour lesquelles continuer à s'engager au niveau local.

 1/ Ancienne maire de Pibrac, ancienne membre du Bureau de l’APVF, vous avez démissionné de vos fonctions en octobre 2024. Vous avez fait paraître le 20 mars dernier, aux éditions Robert Laffont, Maires, le grand gâchis.  Selon vous, qui est responsable de ce gâchis ?

Je pense qu’il y a une responsabilité collective. On s’habitue à la démocratie, nous la prenons pour acquise jusqu'au jour où nous nous rendons compte qu’elle est vraiment menacée. On regarde avec effroi ce qui se passe outre Atlantique, mais la trumpisation de la vie politique arrive aussi en France: la fin de la nuance, la vindicte populaire sur les réseaux sociaux, la polarisation des opinions, la remise en cause des institutions, des médias et des politiques, les théories du complot. Tout cela je l’ai mesuré, comme mes collègues, chaque semaine sur le terrain. 

Dans le livre, transparaissent trois responsabilités. Celle des élus nationaux et de la technocratie parisienne qui pondent des lois complexes, coûteuses et contradictoires. Celle des citoyens qui se déresponsabilisent et qui font porter toutes les fautes aux élus et aux voisins. Et enfin celle des maires, qui, comme moi, ont parfois trop assumé des responsabilités qui n’étaient pas les leurs, ont accepté de devenir des simples gestionnaires experts, ou bien ont segmenté leur discours et leurs actions abandonnant un destin commun. 

2/ Vous avez rédigé une note pour la Fondation Jean Jaurès en janvier 2025 intitulée Pour faire vivre la fraternité, relire et relier. Vous croyez donc toujours à la capacité d’action des maires ? Est-ce que la fraternité peut être le moteur de cette action ?

Je crois plus que jamais que nous avons besoin des maires ! Sinon je n’aurais pas pris la peine d’écrire ce livre : c’est un acte politique car je pense que la politique peut changer le monde. Je m’y suis épuisée, car justement : j’y crois !

La pluralité humaine nécessite des combattants, et les maires sont de ceux-là. Aujourd’hui nous n’arrivons plus à vivre ensemble. Tout démontre que les algorithmes des réseaux sociaux nourrissent la pensée unique et rendent de plus en plus difficile la tolérance à la différence. Il n’y a qu’un retour dans la vraie vie, dans des lieux de rencontre physiques dans nos communes, et la reprise du dialogue entre les habitants, qui permettra de nourrir notre capacité à se comprendre et à vivre ensemble. C’est cela la fraternité, cette valeur républicaine avec une dimension affective forte et qui fait notre sentiment d’appartenance à la même espèce : l’humanité. Cette dimension affective n’est pas un gros mot, c’est un atout. Elle doit se transmettre et les maires en sont les meilleurs passeurs.

3/ Les prochaines élections municipales ont lieu dans un an. Quel message souhaiteriez-vous transmettre aux aspirants et aspirantes maires ?

Je voudrais leur dire d’abord de se demander pourquoi ils s’engagent. Et qu’ils se le notent sur un post-it à accrocher sur le miroir de leur salle de bain pour y penser chaque matin. Ne jamais perdre de vue le sens de leur action et accepter de lâcher-prise sur tout ce qui n’y répond pas. Je voudrais aussi les alerter : qui veut aller loin ménage sa monture : donc dès le début du mandat, et sans négociation possible, il faut qu’ils sacralisent des temps pour eux et leurs proches, loin de leur commune. Je voudrais également les prévenir : soyez modestes dans vos ambitions, fixez vous les 2 ou 3 objectifs que vous serez fiers d’avoir réalisés durant le mandat et concentrez vous là-dessus. 

Enfin et surtout : soyez vrais.

©Photo Camille Pouponneau Copyright Frédéric Maligne

Hier, à l'invitation de Vincent Ducrey et du Hub Institute, Christophe Bouillon, président de l'APVF, a pris la parole lors du "Future of Mobilty Forum 2025" sur la mobilité, aux côtés des maires -en distanciel- de Washington D.C. et de Leipzig. Il a défendu avec force le besoin de doter les petites villes d'une offre de mobilité diversifiée et adaptée aux besoins de leurs habitants.

Mailler le territoire en solutions de mobilité
Dans un contexte où la transition écologique impose de réinventer nos modes de déplacement, Christophe Bouillon a insisté sur l'importance de l'intermodalité comme levier décisif. Pour les petites villes, cela signifie sortir d'un modèle tout-voiture en favorisant la combinaison des modes de transport : vélo, transports collectifs, covoiturage, mobilité partagée... Un objectif qui nécessite à la fois une vision politique et des moyens techniques.

Les intercommunalités comme Autorités Organisatrices de la Mobilité
L'un des points clés défendus par Christophe Bouillon est la mobilisation de tous les outils à disposition, en particulier le rôle des intercommunalités en tant qu'Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Ce statut leur permet d'agir sur plusieurs leviers : développement des transports en commun, création d'infrastructures cyclables, mise en place de solutions de transport à la demande ou encore partenariats avec des acteurs privés.

Un CIV attendu pour répondre aux enjeux des quartiers prioritaires

Le 17 avril prochain, Montpellier accueillera le Comité interministériel des villes (CIV), annoncé par la ministre de la Ville, Juliette Méadel. Cette rencontre fait suite à l’appel d'Épinay lancé par sept associations d’élus, dont l’Association des petites villes de France (APVF), pour que le gouvernement s’engage durablement en faveur des quartiers prioritaires. Parmi les préoccupations majeures figurent la rénovation urbaine, l’accès aux services publics et la réduction des inégalités territoriales.

L’APVF porte-voix des maires des petites villes

Dans cette perspective, l’APVF appelle les maires des petites villes concernées à partager leurs constats et propositions pour enrichir les discussions du CIV. L’objectif est de porter une voix forte et unie auprès du gouvernement afin de garantir des actions concrètes et adaptées aux réalités locales.

Les élus souhaitant transmettre leurs contributions sont invités à contacter l'APVF à l’adresse suivante : aollivier@apvf.asso.fr.

En application de la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023 et depuis l’entrée en vigueur, à compter du 1^er janvier 2025, du service public de la petite enfance, les communes de plus de 10.000 habitants – ou les intercommunalités si elles sont autorités organisatrices – ont l’obligation d’élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Comme d’autres textes d’application relatifs au SPPE qui ne sont pas encore parus, le décret détaillant les attendus pour ce schéma était particulièrement attendu par les élus locaux. Il a été finalement publié au Journal officiel du 21 mars 2025.

Pour rappel, la loi du 18 décembre 2023 prévoit que si les communes ont conclu avec la caisse d’allocations familiales (CAF) une convention territoriale globale (CTG) dont le contenu correspond aux attendus décrits dans ce décret, cette CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Selon le décret, ce schéma "répertorie les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans". Il "précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles" recensés dans le cadre d’une autre compétence du SPPE. Il "identifie les zones géographiques caractérisées par une offre d'accueil insuffisante ou par des difficultés dans l'accès à cette offre".

Le schéma "définit les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et les actions à mener". Il est précisé que ces orientations "peuvent porter sur l'ensemble des services aux familles, notamment les services de soutien à la parentalité", et non pas uniquement sur les modes de garde. Ces orientations concernent :
- "les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l'offre d'accueil" ;
- "les besoins en matière d'emplois et de compétences pour répondre à ces objectifs" ;
- les actions et partenariats à conduire pour aux difficultés de certaines familles ;
- les modalités d’accompagnement des établissements et des assistantes maternelles ;
- les projets d’investissement (création d’établissement ou de service, rénovation…) ;
- un plan financier concernant les opérations envisagées ;
- un calendrier prévisionnel ;
- "les indicateurs et les modalités d'évaluation des objectifs du schéma".

Enfin, le schéma "précise les partenariats à renforcer, afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité".

Le décret liste en outre les acteurs devant participer à la concertation qui doit être menée par l’autorité organisatrice dans le cadre de l’élaboration du schéma : la CAF, le cas échéant la mutualité sociale agricole, le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l'accueil du jeune enfant, les professionnels de l'accueil individuel, les usagers ou leurs représentants.

Cet article a été rédigé par Localtis, partenaire de l'APVF

La loi du 27 mai 2024 était censée garantir la prise en en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Face à l'inaction de l'Etat pour le financement de ces postes d'AESH, l'APVF a saisi les parlementaires des deux chambres pour alerter sur la situation.

L’APVF, comme les autres associations d’élus locaux, avait salué l’adoption de la proposition de loi du sénateur Vial, au printemps 2024, qui avait fait l’objet d’un large consensus transpartisan. La loi permet en effet de clarifier la responsabilité de l’Etat et celle des collectivités territoriales quant à la prise en charge des AESH sur la pause méridienne : désormais cette responsabilité incombe uniquement à l’Etat.

Cette clarification bienvenue ne s’est traduite d’un point de vue règlementaire que tardivement, via une note de service de juillet 2024 puis un décret de 2025. Ces textes, bien que bienvenus, ne permettent pas de répondre à deux obstacles majeurs.

Premièrement, le gouvernement n’a pas prévu de moyens spécifiquement dédiés à la prise en charge des AESH sur la pause méridienne. C’est donc au niveau des DASEN qu’ont dû être dégagés les moyens adéquats, lorsque cela a pu être le cas. Dans de nombreux départements, les ressources nécessaires à la prise en charge des AESH est insuffisante, ce qui constitue une rupture d’accès au service public insupportable.

Même dans les cas où des moyens ont été affectés, la prise en charge des AESH est subordonnée à l’adoption d’une convention, dont les modalités d’application demeurent obscures à de nombreux maires. Au-delà de la simple procédure d’adoption, ces conventions ne semblent pas adaptées aux besoins des élèves et aux demandes des AESH (horaires, durée du conventionnement, effets sur la prime d’activité).

Enfin, lorsque l’Etat n’a pas pris en charge les AESH sur la pause méridienne, l’adoption de la loi « Vial » porte en elle un effet de bord extrêmement dommageable : puisque cette prise en charge est de la responsabilité de l’Etat, les communes n’ont pas le droit, juridiquement, d’intervenir pour compenser la carence de l’Etat. Autrement dit, une commune qui prendrait en charge un AESH sur la pause méridienne se mettrait dans l’illégalité. A l’heure actuelle, les maires ont pu maintenir les contrats existants – sans être remboursés pour les frais avancés – ou ont trouvé des rustines, comme l’embauche d’animateur sur la pause méridienne. En tout état de cause, cette situation ne peut pas durer.

Pour l'APVF, si l’inaction de l’Etat devait perdurer, nous n’aurions d’autre choix que de vous inviter à légiférer de nouveau afin de permettre, dans la loi, aux collectivités d’intervenir en cas de carence de l’Etat, et d’être remboursées en dues proportions aux sommes avancées.

Télécharger le courrier à la députée Fatiha Keloua Hachi, Présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale

Télécharger le courrier au sénateur Laurent Lafon, Président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport au Sénat

La Coordination des employeurs territoriaux a été auditionnée par la Délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale le 26 mars. A l'ordre du jour la CNRACL et le régime des retraites des fonctionnaires.

L'APVF, au sein de la CET, était représentée par Igor Semo, Maire de Saint-Maurice (94) et Vice-président qui a rappelé l'impact de la hausse de 13 points des cotisations de CNRACL sur les budgets locaux, et des petites villes. En application pleine de la réforme, à partir de 2028, la hausse représente un coût de 1,19 milliards d'euros pour les petites villes, soit + 38% par an et de manière durable de la cotisation employeur.

Cette réforme paramétrique, en plus de mettre en péril l'attractivité de la fonction publique territoriale alors que les besoins en recrutement sont prégnants, présente également un risque pour l'investissement local en fragilisant la capacité d'autofinancement de l'ensemble des collectivités. Surtout, elle ne réglera pas les problèmes de la caisse, et globalement de l'ensemble des régimes de retraites.

C'est pourquoi la Coordination demande à la Délégation de bien vouloir prendre en considération les propositions qu'elle a formulées dans un esprit plus large d'amélioration des régimes de retraites des fonctionnaires. Igor Semo a insisté notamment sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de l'usure professionnelle notamment.

Téléchargez la note de propositions de la CET