Les 16 et 27 mai  2024, Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine et vice-président de l’APVF, et Stéphan Rossignol, maire de La Grande-Motte et membre du Bureau de l'APVF, ont participé aux rencontres du Beauvau des polices municipales organisées à Paris (Place Vendôme) et à La Grande-Motte. 
A la suite de ces rencontres, l'APVF rappelle, dans un communiqué de presse du 29 mai, que les polices municipales doivent rester sous l’autorité des maires.

Alors que les polices municipales ont été les grandes oubliées du Beauvau de la sécurité de 2021, l’APVF salue tout d’abord la tenue d’une concertation de cette ampleur et espère qu’elle permettra de répondre aux préoccupations des maires des petites villes, à commencer par la définition des missions assignées aux policiers municipaux.

En effet, même si les polices municipales se sont imposées comme la troisième composante des forces de sécurité  intérieure - après la police et la gendarmerie nationales -, l’APVF rappelle que la sécurité doit rester une compétence régalienne et que l’action des polices municipales doit se déployer de manière complémentaire et dans le respect de la libre administration des communes. Les polices municipales disposant en effet d’une légitimité propre, fondée sur la proximité de leur action au service de la sécurité et de la tranquillité publique, elles n’ont pas vocation à devenir des forces supplétives des forces de sécurité intérieure.

Dans ce contexte, les premières réflexions menées dans le cadre du Beauvau suscitent des interrogations de la part de l’APVF. Ainsi, l’octroi de certaines compétences de police judiciaire aux polices municipales risquerait de les placer sous l’autorité des Parquets, et non plus des maires. Une telle judiciarisation, même facultative, outre qu’elle serait probablement frappée d’inconstitutionnalité, reviendrait à supprimer la dernière barrière qui distingue réellement police municipale et police nationale, et avec elle l’égalité que tous les citoyens peuvent attendre pour la garantie de leur sécurité.

Alors que la question de la formation doit être traitée de façon prioritaire, l’APVF émet également des réserves quant à la potentielle création d’une école nationale de police municipale. Les policiers municipaux étant des agents territoriaux, il est pertinent et légitime que leur formation continue d’être dispensée par le CNFPT, principal organisme de formation de la fonction publique territoriale.

A l’heure où la concurrence entre les collectivités pour recruter des agents de police municipale s’intensifie, au détriment des petites villes les moins dotées en moyens, les polices municipales ont besoin d’une feuille de route fédératrice, claire et précise permettant d’identifier les missions et uniformiser les pratiques, tout en laissant aux maires la liberté de définir l’orientation qu’ils souhaitent donner dans le cadre de la loi. A cette fin, l’APVF continuera de porter cette conception des polices municipales lors des prochaines concertations de ce Beauvau.

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L’Association des Petites Villes de France publie les résultats de son enquête annuelle sur la situation financière des petites villes en 2023 et les perspectives 2024.

Cette enquête révèle une dégradation assez marquée des principaux indicateurs de la santé financière des petites villes : en 2024, elles sont plus de la moitié à prévoir une baisse de leur épargne nette, et près de 15 % annoncent un besoin de financement. De nombreuses petites villes ont énoncé une réelle difficulté à équilibrer les sections de leur budget, tant en fonctionnement qu’en investissement, faisant peut-être de cette année « l'exercice de préparation budgétaire le plus difficile des cinq dernières années ».

De manière générale, leurs recettes de fonctionnement progressent moins vite que leurs dépenses encore largement touchées par l’inflation (explosion des dépenses énergétiques et de la masse salariale en particulier), tandis qu’elles disposent de marges de manœuvre réduites pour réaliser de nouvelles économies, sauf à remettre en cause le bon fonctionnement des services de proximité.

En outre, pour voter leur budget à l’équilibre ou maintenir à flot leurs investissements, à des niveaux pour la plupart très en-deçà des besoins, notamment en matière de rénovation thermique des bâtiments publics et d’amélioration, d’adaptation à l’évolution démographique ou de mise en accessibilité des équipements publics, elles sont nombreuses à indiquer devoir puiser dans leur trésorerie ou être obligées de contracter un emprunt. Celles qui n’avaient suffisamment de trésorerie ont dû reporter ou annuler des projets structurants.

L’APVF rappelle que les petites villes portent 40 % de l’investissement total des communes et que la transition énergétique ne pourra réussir sans une forte implication des élus des petites villes. Face au mur d’investissement que représente le financement de la lutte contre le dérèglement climatique, l’APVF ne peut que s’inquiéter de l’amputation des crédits du Fonds vert notamment. Face au risque de fragilisation des budgets locaux, elle réitère son souhait que soit organisé « un Grenelle des recettes » des collectivités territoriales.

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Dans un communiqué du 29 mai, l'APVF rappelle son attachement au maillage territorial des officines de pharmacie, pilier de l'accès aux soins dans les communes. 

L'APVF tient à rappeler son attachement au maillage territorial constitué par les officines de pharmacie alors que les syndicats de pharmaciens appellent à une journée d’interpellation le 30 mai.

Les officines de pharmacies sont des piliers pour l’accès aux soins dans nos communes. Les Maires des petites villes n’oublient pas la mobilisation des pharmaciens lors de la crise sanitaire tant ils ont grandement contribué à la résilience du pays.

Les pharmacies de proximité sont d’autant plus importantes dans le contexte de dégradation de la démographie médicale et doivent être soutenues. Pour beaucoup de nos concitoyens la pharmacie est souvent la seule porte d’entrée dans le système de santé avec un accès direct à un professionnel de santé.  La proposition d’aide financière de l’Assurance Maladie, dans le cadre des négociations conventionnelles en cours, pour soutenir les officines installées dans les communes sans médecins va dans le bon sens.

Si la multiplication des pénuries d’approvisionnement en médicaments est préoccupante, elle ne peut être résolue par une dérégulation du marché que ce soit en permettant la vente en ligne de médicaments ou l’accès direct en grande surface. Ces dysfonctionnements nécessitent des réponses de fond concernant l’ensemble de la chaine logistique tout en préservant un accès sécurisé aux soins pour les patients.

Alors que les fermetures de pharmacies se sont poursuivies en 2023 – au nombre de 276 avec un passage inédit sous la barre des 20 000 officines et près de 2000 officines de moins qu’il y a dix ans – l’APVF appelle les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’égal accès à la santé dans les territoires, au cœur de la promesse républicaine.

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Comment lutter contre la désertification médicale ? La Banque des territoires publie une étude qui recense 170 initiatives dans les territoires. Un vivier à idées ayant vocation à être dupliquées. 

L'accès à la santé figure parmi les premières préoccupations des Français. Les maires des petites villes sont bien placés pour le savoir, eux qui alertent depuis de nombreuses années sur l'extension des "déserts médicaux". 78% des communes accueillant 56% de la population sont des déserts en santé. L'APVF en appelle ainsi à l'instauration de mesures de règlementation de l'installation des jeunes médecins dans les territoires les moins pourvus de professionnels de santé.

Dans l'attente d'une réponse nationale, des initiatives locales existent. C'est l'objet de l'étude de la Banque des Territoires "Lutter contre les déserts médicaux - Etat des lieux des initiatives territoriales". Différents champs d'action sont investis par les collectivités territoriales  : développement de la prévention, développement de nouveaux modèles d'exercice de soins ou encore mesure d'attractivité du territoire.

Autant d'actions qui montrent l'inventivité des territoires et qui ont vocation à inspirer les décideurs locaux, en les adaptant aux réalités locales.

Pour en savoir plus et télécharger l'étude, sur le site de la banque des territoires

Le rapporteur de la mission sur le coût de l’enchevêtrement des compétences, Boris Ravignon, Inspecteur général des finances, Maire de Charleville-Mézières et Président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, a remis son rapport au Gouvernement. L’APVF, qui avait été auditionnée dans ce cadre, propose un premier décryptage.

En introduction, le rapport rappelle que la décentralisation est pratique administrative et institutionnelle ancienne, dont le début peut être situé aux premières années de la IIIème République et l’aboutissement en 2003, avec la proclamation, dans la Constitution, de l’organisation décentralisée du pays. Qu’il résulte de cette histoire une certaine complexité du cadre législatif, réglementaire et financier dans lequel interagissent l’Etat et les collectivités territoriales.

Coût de l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences :

Le rapport indique le coût du millefeuille administratif lié aux compétences partagées par l'état et les collectivités peut être estimé à 7,5 milliards d'euros. Il ajoute que ce coût pèse principalement sur les collectivités, pour 6 milliards d'euros. L’Etat quant à lui supporterait une charge financière quatre fois moindre (1,5 milliard d'euros).

Le coût de l'enchevêtrement des compétences est estimé par la mission Ravignon à 4,8 milliards d'euros pour les communes, le bloc communal étant le premier touché avec 996 millions d'euros pour les intercommunalités, 355 millions d'euros pour les départements et 117 millions d’euros pour les régions.

Les coûts liés à la coordination entre différentes administrations qui exercent conjointement une politique publique représenteraient à eux seuls 85 % des 7,5 milliards d'euros. Parmi les compétences dont le partage coûte le plus cher, le rapport cite l'enseignement pour 1,2 milliard d'euros, l'urbanisme pour 819,5 millions d'euros et la voirie pour 566 millions d'euros.

Quant aux financements croisés entre l'Etat et les collectivités, ils ont atteint 14 milliards d'euros en 2022, principalement sous la forme de subventions aux investissements locaux l'état et les collectivités, instruisant parfois la même demande.

Simplifier les normes :

La mission indique la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales permettrait des gains financiers significatifs. Pour rappel la DGCL évalue à 2,5 milliards d'euros le coût total de l'inflation normative pour les collectivités entre 2017 et 2021.

Cela concerne notamment l'organisation de la commande publique. Ainsi, concernant les marchés de fournitures et de services la procédure de passation des marchés pourrait être simplifiée en supprimant le seuil intermédiaire de 90 000€ au-delà duquel une publicité obligatoire au bulletin officiel des annonces des marchés publics est obligatoire.

Lors de son audition par la mission, l’APVF avait indiqué une série de domaines appelant une simplification des normes, particulièrement dans le domaine de l’urbanisme et des règles environnementales.

Clarifier les responsabilités, les compétences et les moyens sans remise en cause du paysage actuel des collectivités :

Pour Boris Ravignon, la réussite de la décentralisation appelle une vaste clarification des responsabilités des compétences et des moyens des collectivités territoriales. Pour ce faire, il n'est pas besoin de supprimer une catégorie de collectivités, ni une strate d'élus.

En revanche, il est nécessaire de réaligner responsabilités, compétences et moyens partout où cela est possible :

Ainsi, il propose d'unifier au niveau des départements, la responsabilité en matière de grand âge, la responsabilité en matière de handicap, la responsabilité des SDIS, d'unifier au niveau des départements et des régions, la gestion respective des collèges et des lycées et d'unifier au niveau intercommunal la politique de la ville.

Il évoque, en outre, une unification au niveau des Maires de la responsabilité de la tranquillité publique dans les villes de plus de 20000 habitants, de clarifier les rôles de chef de file en matière de transition écologique et d'adaptation au changement climatique. Il propose aussi de confier au département à un rôle de chef de file en matière d'accès aux soins ou encore de décentraliser la responsabilité du logement lato sensu selon les cas aux départements ou aux intercommunalités urbaines.

Téléchargez le rapport en cliquant ici.

Anne Duclos-Grisier, Directrice de l‘Information Légale et Administrative (DILA)

1- Vous êtes à la tête de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) qui mérite d’être mieux connue des Maires des Petites Villes. Quelles sont les missions de la DILA ?

Les maires des petites villes ne connaissent peut-être pas la DILA mais ils sont certainement très familiers de ses produits et sites internet : le Journal officiel, le bulletin officiel des annonces de marchés publics (boamp.fr), Légifrance ou encore Service-public.fr qui offre des services en ligne aux collectivités. Les éditions La Documentation française et Vie-publique.fr accompagnent aussi les élus et leurs équipes dans l’appréhension des politiques publiques. 100% accessible aux personnes en situation de handicap pour la majorité, nos sites répondent aux standards en vigueur en matière de sécurité. Tous nos services numériques sont gratuits. Une très bonne raison pour s’emparer d’eux !

La DILA est une direction d’administration centrale au sein des services du Premier ministre. Ses missions sont d’assurer l’accès au droit, d’offrir aux citoyens les informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et devoirs, de contribuer à la transparence de la vie économique et financière, de proposer des publications relatives au débat public et au fonctionnement des institutions.

2-En quoi, la DILA peut-elle être considérée comme un partenaire des petites villes ?

D’abord pour leur simplifier la vie administrative ! Pour connaître leurs droits et être épaulés dans leurs démarches administratives, les administrés vont sur internet ou se rapprochent de leur mairie ou des maisons France services. La DILA intervient en complémentarité en constituant un premier point d’entrée sûr pour les administrés :

Service-public.fr, site officiel de l’administration, est un soutien précieux aux secrétaires de mairies, en regroupant toute l’information administrative en un seul lieu ! C’est également un support utile pour les agents des France Services dont la DILA accompagne la formation. Nous avons en projet une « école Service public » pour mieux faire connaître aux personnels en contact avec le public, toutes les ressources qui peuvent les aider.

C’est aussi un bouquet de services gratuit, une offre prête à l’emploi pour les collectivités : il permet de s’abonner à une ou plusieurs démarches en ligne : le recensement citoyen obligatoire (RCO), la demande d’actes d’état civil (AEC), la demande de déclaration de changement de coordonnées (JCC), la déclaration d’hébergement de tourisme (DHTOUR)… Chaque mairie, quelle que soit sa taille, disposant ou non d’un système d’information, peut proposer des services plus flexibles, adaptés à la vie quotidienne de ses concitoyens. Aujourd’hui, déjà plus de 8 500 communes (couvrant près de 60 % de la population) ont rejoint ce bouquet de services.

3-Comment peut-elle accompagner les élus et leurs équipes au quotidien ?

Elle s’inscrit dans une logique d’information et de formation continue. La DILA a un rôle de pédagogie dans les informations qu’elle délivre. Ainsi, Vie-publique.fr est à la fois un outil de travail au quotidien (actualités, synthèse de rapport public officiel, explication du contenu des projets et propositions de loi en discussion) et un outil de formation continue pour les maires : des fiches pédagogiques expliquent ainsi les finances publiques, la décentralisation ou le rôle des intercommunalités par exemple. Les ouvrages de La Documentation française sont aussi, une source d’information et d’analyse fiable. C’est une mine pour nourrir sa réflexion et son argumentation.

Et Légifrance bien sûr permet de consulter chaque jour le Journal officiel et de rechercher tous les textes de droit et les jurisprudences importantes, pour veiller à ne pas passer à côté d’une réglementation… ce qui n’est pas simple. Les maires connaissent très bien ce site de référence mais n’ont peut-être pas remarqué que depuis peu, nous avons ajouté un onglet « Informations pratiques » sous les dispositions normatives qui le justifient, qui renvoie aux fiches de Service-public.fr en lien avec ces dispositions.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et les opérateurs des réseaux gaziers - Gaz et Territoires, GRDF, GRTgaz, et Teréga - publient l’édition 2023 du Panorama des gaz renouvelables.

Après un ralentissement des projets de production de biométhane constaté depuis 2021, cette 9^ème édition s’inscrit dans une nouvelle dynamique. Avec plus d’une centaine de nouveaux projets inscrits au registre des capacités à la suite de la revalorisation du tarif d’achat en juin 2023, la filière redémarre. Seul un cadre stable, prévisible, au bon niveau de soutien permettra l’augmentation du nombre de projets et l’atteinte de l’objectif de 20 % de gaz renouvelables dans le mix à l’horizon 2030.

La méthanisation : une filière qui a démontré son efficacité, en attente de plus de visibilité

 Les quantités de biométhane effectivement injectées dans les réseaux de gaz ont encore progressé en 2023, pour atteindre 9,1 TWh soit +31% comparé à 7,0 TWh fin 2022. Au 31 décembre 2023, 652 installations injectaient du biométhane sur notre territoire, dont 139 nouvelles, représentant au global une capacité de production annuelle de 11,8 TWh/an, soit la capacité de production de 2 réacteurs nucléaires¹. Les auteurs du panorama rappellent que la méthanisation pour injection est une filière renouvelable en avance sur les objectifs qui lui ont été fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – soit 6 TWh de production à fin 2023.

Pour les projets inférieurs à 25 GWh/an, la réforme du tarif d’achat entrée en vigueur en juin 2023, pour répondre au contexte inflationniste, a été accueillie favorablement par la filière. Elle a représenté une bouffée d’air pour la filière, en permettant à une centaine de projets d’entrer au registre des capacités. Depuis novembre 2020, les projets supérieurs à 25 GWh/an ne disposent d'aucun mécanisme de soutien pérenne. Pour ces installations, la filière souligne l'urgence de la publication rapide du second décret d'application relatif au dispositif extrabudgétaire des Certificats de Production de Biogaz (CPB). Il doit être assorti d’un engagement politique qui affirme des objectifs ambitieux à l’horizon 2030.

Enfin la filière plaide pour la mise en œuvre rapide des appels à projet pour le biométhane non- injecté à usage carburant (BioGNV).

1 Hypothèses retenues : production d’un réacteur nucléaire (5,5 TWh/an) ; taux de disponibilité d’un site de méthanisation : 90 % ; taux de disponibilité d’un réacteur nucléaire : 70 %, puissance de réacteur : 900 MW.

Développer les nouvelles voies de production de gaz renouvelables : un enjeu majeur

 Les nouvelles voies de production de gaz renouvelables apparaissent pour les auteurs comme le complément incontournable à l’atteinte des objectifs de la prochaine Stratégie Française pour l’Énergie Climat (SFEC). Les objectifs de production chiffrés pour la période 2024-2035 mentionnent la possibilité d’avoir dans la prochaine PPE des mesures de soutien aux filières pyrogazéification et gazéification hydrothermale pour des démonstrateurs de taille industrielle.

Près d’une cinquantaine de projets de pyrogazéification sont déjà identifiés dans tous les territoires et se tiennent prêts à engager une phase de développement industriel en France comme en Europe. Ils ouvrent la voie à une valorisation énergétique locale d’un large panel de déchets solides ou liquides.

Dans ce contexte, les auteurs du panorama indiquent qu'il devient urgent que les pouvoirs publics lancent l’appel à projets pyrogazéification annoncé au printemps 2023.

Nouveau projet d'entreprise : GRDF lance Just decarb

GRDF met en ligne une plateforme de contenus ouverte à l’externe : Just decarb, la décarbonation en action | Just decarb (grdf.fr)

La plateforme s’inscrit dans le cadre du nouveau projet d’entreprise de GRDF intitulé « Mission décarbonation ». Elle a pour vocation de décrypter les grands enjeux de la transition écologique et les mutations du secteur énergétique.

Son ambition : illustrer par ses contenus la détermination de GRDF à agir pour un avenir où les énergies vertes et renouvelables viennent remplacer les énergies fossiles et carbonées.

Télécharger le panorama des gaz renouvelables 2023 en cliquant ici 

En savoir plus sur Just decarb en cliquant ici 

Le ministère de l'éducation nationale a présenté un bilan de parcours en matière d'inclusion éducation. Pour les maires, l'enjeu de la prise en charge des AESH sur la pause méridienne constitue une question importante.

Le gouvernement met à l'actif de son action le déploiement de professeurs référents avec une mission d’appui à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2023, des professeurs référents offrent un accompagnement ciblé et de proximité auprès des équipes pédagogiques pour développer des pratiques inclusives, au plus près des besoins des élèves. De plus, les Caisses d’allocations familiales versent désormais un bonus pour l’accueil périscolaire permettant de financer les surcoûts nécessaires pour accompagner les enfants en situation de handicap.

Un ensemble de mesures sont par ailleurs toujours en cours de mise en œuvre. Il en va ainsi du dispositif "Sessad école", en cours d'expérimentation et qui vise à regrouper plusieurs dispositifs d’accompagnement pour enfants en situation de handicap au sein d’un établissement scolaire afin de conjuguer réponses scolaires et réponses médico-sociales. Autre projet, l'adoption pour tous les jeunes en situation de handicap d'un identifiant au sein de l'Education Nationale.

La question des AESH a également été abordée dans le bilan présenté par la rue de Grenelle. Le gouvernement confirme qu'il "prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, dès la rentrée scolaire 2024" conformément à la proposition de loi par le sénateur Cédric Vial (Savoie, LR), récemment adoptée. En outre, après les revalorisations salariales et l'accès au CDI rendu possible au bout de trois ans, l'élargissement de leur cadre d'emploi permettra aux AESH de mieux contribuer à la réussite éducative de tous les élèves en situation de handicap et aux personnels volontaires d’augmenter substantiellement leur temps de travail, conformément aux objectifs fixés par la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.

Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat de se saisir de la question de la régulation des meublés touristiques. Le mardi 21 mai, les sénateurs ont modifié et adopté, à une écrasante majorité, la proposition de loi qui avait été votée par l'Assemblée nationale fin janvier. Diminution de la niche fiscale pour les propriétaires mais aussi outils supplémentaires pour les élus locaux : retour sur les mesures adoptées par les sénateurs et sur leurs conséquences pour les petites villes.

C’est à la quasi-unanimité que les sénateurs ont adopté, mardi dernier, la proposition de loi (PPL) visant à renforcer la régulation du marché des meublés touristiques de type Airbnb. Une initiative très attendue par les élus locaux à l’heure où de nombreuses petits villes sont confrontées aux excès de la location des meublés de tourisme, synonymes de flambée des prix de l’immobilier et de pénurie de logements.

Même si son objectif principal, à savoir lutter contre le manque de logements à l'année dans certaines zones touristiques, semble depuis longtemps partagé par les différents groupes politiques, le texte a tout de fois été l’objet de pas moins de 27 amendements. C’est au total huit articles qui ont ainsi été adoptés (contre trois articles dans la version votée par les députés).

Malgré ces modifications, les trois points saillants de la proposition ont substantiellement été conservés : l’élargissement des outils dont sont dotés les élus pour réglementer l'implantation des locaux à usage touristique sur leur territoire (1), l’alignement de la fiscalité des meublés touristiques non classés sur celle des locations nues de longue durée (2) ainsi que la soumission des meublés de tourisme à la réalisation préalable d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) (3).

Des mesures plus que bienvenues alors que l’APVF appelle depuis plusieurs mois à élargir les compétences des maires en matière de régulation des locaux à usage touristique et à aligner la fiscalité des meublés touristiques sur celle des locations nues de longue durée.

Une "boite à outils" pour les maires

Le texte vise tout d’abord à mettre à la disposition des maires une "boîte à outils" afin de réguler l'offre de meublés de tourisme sur leur territoire.  Ainsi, le loueur lui-même, et non un mandataire, sera tenu de réaliser une déclaration préalable auprès d'un téléservice national. Une mesure qui permettra aux communes de retrouver l'identité réelle du loueur pour effectuer des contrôles. En accédant à ces données, les communes ou leurs intercommunalités pourront ainsi suspendre la validité des numéros de déclaration en cas d’informations transmises erronées ou manquantes.

De plus, les propriétaires qui ambitionneraient de louer leur résidence principale en meublé touristique devront présenter leur dernier avis d'imposition sur leur revenu faisant mention de l'adresse du meublé comme lieu d'imposition.

Une autre mesure prévoit qu'il pourra être fait injonction aux plateformes de location type Airbnb de transmettre, aux communes qui le souhaitent, certaines données sur les meublés de tourisme loués par leur intermédiaire.

Par ailleurs, la "boîte à outils" comprend également l’élargissement et la facilitation du recours par la commune au régime d'autorisation préalable au changement d'usage. Une servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles dans certaines zones est ainsi créée.

Par ailleurs, les maires ne pourront finalement pas abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale ; le Sénat ayant estimé que cette mesure n’impacterait pas directement l'offre de logements mise à la location sur le long terme.

A noter que le titre de la proposition de loi a été modifié et vise dorénavant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale" afin d’insister sur le rôle renforcé joué par les élus locaux.

Par ailleurs, d’autres amendements renforcent les obligations des loueurs, à l’instar de l’obligation d’attester que  le meublé touristique respecte les obligations de sécurité incendie et électrique applicables aux locaux à usage d'habitation ou encore de la possibilité de suspendre du numéro de déclaration lorsque le loueur n'a pas obtenu d'autorisation de changement d'usage si elle est nécessaire.

Concernant le DPE, les propriétaires de meublés touristiques seront obligés de se soumettre aux exigences de décence énergétique et afficher une étiquette allant de "A" et "E" jusqu'à fin 2033 et de "A" à "D" à partir de 2034. Un délai qui a donc été allongé de cinq ans par rapport au texte adopté par les députés.

De plus, le maire pourra demander, quand il le souhaite, au propriétaire d'un meublé touristique de lui transmettre dans un délai de deux mois le DPE en cours de validité (sous peine sinon d'une astreinte de cent euros par jour au profit de la commune).

Marche arrière sur la fiscalité

Enfin, s’agissant de la fiscalité, l’ambition initiale de la PPL a été revue à la baisse.

Pour rappel, alors que les meublés touristiques bénéficient actuellement d’un abattement de 71 %, contre 30 % pour les locations classiques, le Sénat avait voté un amendement dans  le projet de loi de finances visant à réduire cet abattement à 50 % pour les meublés touristiques classés et à 30 % pour les biens non classés. Un amendement qui avait été conservé par erreur par le Gouvernement, lors de l’adoption du projet de loi finances par 49.3.

Dans ce contexte, les députés ont souhaité aller encore plus loin en votant abattement généralisé à 30 %, que le logement soit classé ou non. Une proposition qui n’a pas été retenue par les sénateurs : ces derniers ayant souhaité remonter l'abattement à 50 % pour les meublés classés avec un plafond de recettes à 77 000 euros.

Des sujets qui seront au cœur des débats lors la commission mixte partitaire (CMP), prochaine étape pour cette PPL, et qui devrait se réunir dans les prochains jours.

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Télécharger les 16 propositions de l'APVF pour faire face à la crise du logement

A l'occasion d’une nouvelle réunion de concertation, la Coordination des employeurs publics territoriaux a réaffirmé ses priorités dans une déclaration commune, publiée le 21 mai dernier.

Le chantier de la réforme de la fonction publique désormais ouvert après des mois d’attente doit répondre à des enjeux essentiels.

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux regrettent en premier lieu que les enjeux et axes d’amélioration qu’ils avaient présentés dans une contribution, adressée au Ministre de la transformation et de la fonction publiques en octobre 2023, n’aient pas été repris dans les éléments communiqués lors du dernier Conseil commun de la fonction publique.

Ils s’étonnent par ailleurs des annonces relayées dans la presse relatives à l’insuffisance professionnelle, au licenciement d’agents publics ou à la suppression des catégories, et soulignent qu’elles ne correspondent pas à l’information qui leur avait été présentée. Ils regrettent ce décalage et que certains sujets, pourtant prioritaires, ne soient pas abordés.

Dans cette perspective, ils entendent rappeler fermement leurs préoccupations et leurs attentes communes à l’ensemble des collectivités territoriales dans la diversité de leur strate.

Alors que le Gouvernement met l’accent sur l’« efficacité de la fonction publique », comme l’indique le titre du document de cadrage de la concertation, les employeurs territoriaux considérent que le défi premier d’une fonction publique moderne est celui de l’attractivité et de la fidélisation de ses agents publics afin de mobiliser les compétences des femmes et des hommes, indispensables au service public d’aujourd’hui et de demain.

Les employeurs réfutent que le « système soit resté bloqué dans les années 80 », son efficacité n’a de cesse d’être prouvée, l’exemple le plus fort l’ayant été au coeur de la crise Covid.

Aussi, faut-il prioritairement favoriser l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la société, tout en préservant son statut.

Par ailleurs, la réforme ne saurait être réduite au seul projet de loi car d’après l’agenda social 2024, deux négociations collectives seront prochainement engagées, l’une sur les mesures salariales, l’autre sur les conditions de travail.

A ce stade, les employeurs territoriaux interrogent le Gouvernement sur la place consacrée au versant territorial dans l’ensemble de ces évolutions. Ils demandent à l’Etat de tenir compte des spécificités de chaque versant dans le cadre de l’élaboration normative, sans confondre, dans cet exercice, ses propres préoccupations d’employeur.

Ils alertent également sur leur capacité à répondre aux demandes de revalorisation des rémunérations des agents, dans un contexte où leur autonomie financière est remise en question et où le Gouvernement entend appeler les collectivités à participer au redressement des finances publiques.

Aussi, les employeurs territoriaux seront particulièrement attentifs à être associés à la négociation annuelle obligatoire avec l’Etat et la fonction publique hospitalière relative aux mesures salariales concernant la fonction publique.

Ils seront également particulièrement vigilants quant à la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, dont la mise en oeuvre doit désormais s’achever au plus vite afin de respecter les conditions du dialogue social et le principe de libre administration des collectivités locales.

Enfin, les employeurs souhaitent que dans le cadre des concertations engagées la mise en oeuvre d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale demeure une priorité car chaque année plus de 52 000 agents territoriaux sont concernés par des procédures liées à l’inaptitude ou l’invalidité.

Forte de la contribution qu’elle a déjà versée au débat en octobre dernier, la Coordination des employeurs territoriaux entend donc prendre toute sa part quant à la bonne réalisation de ces chantiers, appelle le Gouvernement à faire preuve de clarté sur ses intentions et à prendre en compte l’attachement des élus locaux à un modèle statutaire souple au sein duquel oeuvre 1,9 million de serviteurs de l’intérêt général.

Ces préoccupations appellent des réponses précises qui devront s’inscrire dans le respect du principe d’unité de la fonction publique, principe auquel ils redisent leur profond attachement.

Ils rappellent à cet égard que la séparation du grade et de l’emploi ainsi que la logique de carrière, sont le gage de l’adaptation et de l’évolution du service public. Ces règles garantissent en effet la mobilité et les transitions professionnelles, essentielles face aux enjeux d’évolution du service public et à l’allongement des carrières.

Télécharger le texte de la déclaration commune publiée le 21 mai 2024

Télécharger le texte de la contribution de la Coordination des employeurs territoriaux du mois d’octobre 2023