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Les associations d'élus ont travaillé en collaboration pour publier trois guides et une charte pour la rénovation des bâtiments scolaires. Cet ensemble doit permettre de donner des ressources pratiques sur le terrain aux acteurs.

La Charte de la rénovation du bâti scolaire ainsi que les guides de la rénovation énergétique du bâti scolaire, que ce soit sur le volet financement ou celui sur les contrats de performance énergétique, s’inscrivent pleinement dans le cadre du programme EduRenov porté par la Banque des Territoires, partenaire de l'APVF.  Le Guide des financements pour la gestion de patrimoine des collectivités est une mise à jour récente du CEREMA, autre partenaire de l'APVF.

Télécharger la Charte de la rénovation du bâti scolaire (édition 2024)

Télécharger le Guide de la rénovation énergétique du bâti scolaire : comment financer son projet  de rénovation ?

Télécharger le Guide de la rénovation énergétique  du bâti scolaire :  comment optimiser  son projet de rénovation grâce aux contrats  de performance énergétique ? 

Télécharger le Guide des financements pour la gestion de patrimoine des collectivités

La traditionnelle Journée des Finances Locales organisée par l’APVF s’est tenue le 23 octobre dans les locaux de la Caisse d’Epargne, partenaire de l’association. Après être revenus sur le Projet Loi de Finances, les élus ont lancé un signal d’alerte : la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs moyens de financement devient globale. Elle en met en péril le service public de proximité rendu à la population. Retour sur des échanges nourris.

Edouard Noel, Responsable Partenariats et Expertise Marchés Institutionnels du groupe BPCE et Antoine Homé, Maire de Wittenheim (68), Vice-président de Mulhouse Alsace agglomération, Premier Vice-président de l’APVF, ont introduit cette journée.

Edouard Noel a présenté en introduction le contexte financier et macro-économique. Alors que Bercy pointe du doigt les collectivités territoriales, les banquiers les considèrent comme de bonnes emprunteuses, avec un risque limité. Mais, cette année n’est pas une bonne année car pour la première fois, elles sont en épargne nette négative. Il faut travailler sur les moyens de sortir la dette verte des critères de Maastricht pour que cette dégradation de la situation financière des collectivités ne pénalise pas les investissements dans les domaines de la transition écologique.

Antoine Homé a insisté sur la manière dont les élus ressentent la réfaction de leurs moyens d’action sur le terrain : alors qu’elles sont chargées par la Constitution, mais aussi par l’Etat, qui a tendance depuis la décentralisation à se décharger de cette responsabilité, de rendre des services à la population dans leur domaine de compétences, elles subissent la réduction à peau de chagrin de la dotation globale de fonctionnement et la perte du levier fiscal, l’encadrement de leurs dépenses, l’inflation normative inefficace et coûteuse (1,6 milliards d’euros en 2024). Une part importante de l’augmentation des charges des collectivités est en effet liée à des décisions de l’Etat, comme la revalorisation des agents de catégorie C alors qu’ils sont très nombreux dans les petites villes, la hausse du point d’indice, et désormais la hausse des cotisations à la CNRACL qui représentera par exemple à Wittenheim un coût de près de 200 000 euros par an, non compensé. Dans le domaine de l’urbanisme et du code de l’environnement, de nombreuses normes de l’Etat dont l’efficacité reste à démontrer, pèsent également beaucoup, en argent mais aussi en temps, sans efficacité. C’est ainsi que l’APVF demande un moratoire sur le décret tertiaire et le décret Ad’AP.

On se trouve au milieu du gué, avec un risque réel de désertification des services sur l’ensemble du territoire et donc, de montée de la crise démocratique dans notre pays.

C’est pourquoi l’APVF demande de la mise en place d’une contribution locale de sauvegarde des services publics pour rétablir le lien citoyen dans les territoires : « moins de dotations fléchées, et plus de responsabilité ».

Après ces propos introductifs, Hadrien Camatte, expert Natixis, et Jean-Pierre Coblentz, Consultant expert en finances et fiscalité locales, chez Stratorial, ont respectivement présenté leurs données macrofinancières et les principales dispositions du projet de loi de finances qui concernent les collectivités. Ce budget, s'il n'évolue pas au Parlement, aura un impact indirect, mais non négligeable, sur les petites villes. Il aura des effets délétères sur les partenaires financiers historiques des petites communes.

La table ronde finale, animé par Antoine Homé, était consacrée au grand débat des Petites Villes : Quelles marges de manœuvres financières reste-t-il pour investir, pour financer la transition écologique et répondre aux besoins de la population ?

Pour Charlotte Blandiot-Faride, Maire de Mitry-Mory (77), Vice-présidente de l’APVF, il sera de plus en plus difficile à moyen et long terme de tenir les engagements, à mesure que les mauvais coups tombent, y compris en cours d’année (hausse du point d’indice). Or, c’est la partie du mandat où l’on a envie de mener à bien les projets. A Mitry Mory, les équipes municipales se sont démenées pour dégager des économies financières par des économies d’énergie, obtenues grâce aux baisses de température dans les services, au regroupement des centres de loisir, aux fermetures des gymnases une semaine sur deux pendant les vacances scolaires. « Nous sommes sur le banc des accusés, mais dans mon travail au quotidien, je n’ai pas la sensation de faire de mauvaises dépenses, on pallie souvent le désengagement de l’Etat, sans les recettes en face ». Dans cette situation, pourquoi l’Etat ne récupèrerait-il pas certaines de ses compétences, et notamment la Sécurité, qui coûte aussi extrêmement chère au budget de la commune ?

Igor Semo, Maire de Saint-Maurice (94), Vice-président de l’APVF, a évoqué la difficulté qu’il aura à financer la rénovation énergétique de ses trois équipements programmés, en raison de la baisse des remboursements de FCTVA et de l’impact de la hausse de cotisation à la CNRACL (200 000 euros par an, là aussi, sur le budget de la Ville). Le coût total des rénovations est de 10 millions d’euros pour la rénovation énergétique. Cela équivaut à la perte de la DGF subie entre 2017 et 2024 : 12 millions d’euros. Sans cette perte de financement, Saint-Maurice aurait pu mieux financer la transition écologique dans sa Ville. Sur les différents leviers de financement disponible, il ne reste plus grand-chose : ni l’autofinancement, ni les dotations. Même l’emprunt et les économies sont incertains. Les prêts sont accordés à la condition d’avoir une épargne nette positive et les économies dégagées par la transition sont très inférieures au coût des rénovations.

Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux (78), Membre du bureau de l’APVF, Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines, a insisté sur le mur d’investissement en matière écologiques et les injonctions contradictoires de l’Etat. Le Fonds vert a subi un immense coup de rabot, alors qu’elle était la dotation pour faire la transition écologique. La Ville a réalisé un audit patrimonial récemment pour aider à prioriser les investissements. Le mur d’investissement est de 10 millions d'euros. Cela équivaut au montant initial, avant rabot, de l’enveloppe totale du Fonds vert dans les Yvelines, à répartir entre 159 communes. En outre, il y a une vraie inquiétude sur l’avenir de nos partenariats financiers historiques avec les autres strates de collectivités avec ce PLF 2025. Pour preuve, Villepreux vient de recevoir les « annule et remplace » des lettres de cadrage de l’agglomération : en raison de la perte de 800 000 euros au titre des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), annulation de la rénovation d’une quinzaine de collèges, idem dans la voirie et les transports scolaire.

Nicolas Paget, Maire de Courthézon (84), Premier Vice-président du pays d’Orange, craint quant à lui que toute cette situation mène à une « métropolisation des services publics ». Selon lui, « quand on ne pourra plus assumer nos services de proximité, les habitants se tourneront vers la métropole ». Ensuite, il a évoqué les leviers actionnés dans sa Ville, les bonnes pratiques qui permettent de dégager quelques marges de manœuvre financières. Investir sur les Ressources Humaines, améliorer les achats en recrutant de vrais experts en négociation. Sur les finances, on devrait passer d’une gestion a posteriori à une gestion a priori basée sur les objectifs. On doit aller chercher des contrôleurs de gestion en plus du comptable public. Il y a aussi le levier de la mutualisation, au niveau non seulement de l’EPCI, mais également de celui des communes. Il ne faut pas oublier la dématérialisation et le numérique. A Courthézon, les inscriptions en crèche ont été dématérialisées pour une économie de 10 % sur les dépenses. Enfin, il faut co-construire des plans de résilience entre élus et agents qui ont énormément de bonnes propositions à formuler.

L’après-midi a été consacré à la réunion du réseau des DGS de petites villes, avec Igor Semo qui a présenté les travaux de la Coordination des employeurs territoriaux, et Cindy Laborie, responsable des affaires juridiques et institutionnelles de la Fédération nationale des Centres de gestion. Elle a fait le point sur tous les sujets brûlants de la fonction publique territoriale, et notamment la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire et la réforme des secrétaires de mairie qui concerne désormais les communes de moins de 3 500 habitants.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit une hausse de quatre points de la cotisation des employeurs pour 2025 suivie de deux hausses consécutives de même ampleur en 2026 et 2027. La Coordination des employeurs territoriaux (CET), dont l’APVF est membre, a réagi lundi à cette hausse soudaine et inédite, décidée unilatéralement, de 12 points de la cotisation des employeurs.

Après l’augmentation d’un point en 2024 dont la compensation ne sera donc pas pérennisée en 2025, en contradiction avec les engagements pris par Elisabeth Borne alors première ministre, ce sera une dépense supplémentaire de 1,7 milliard d’euros pour les employeurs territoriaux dès l’année prochaine, soit presque l’équivalent des mesures pouvoir d’achat adoptées l’an dernier.

Au total ce seront 5 milliards d’euros supplémentaires par an pour les collectivités territoriales à partir de 2027, alors même que ces dernières sont sommées de réduire leurs dépenses de fonctionnement en contribution au redressement des finances publiques…

La Coordination des Employeurs Territoriaux comprend d’autant moins cette décision brutale qu’elle n’a cessé ces deux dernières années d’alerter le Gouvernement sur le déficit structurel de la Caisse des retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et d’appeler à être associée à une réflexion approfondie sur les conditions du retour à l’équilibre financier de la CNRACL, appels malheureusement restés sans réponse à ce jour.

La CET rappelle, comme le relève le rapport inter-inspections sur la situation de la CNRACL publié le 27 septembre dernier, que l’une des causes majeures du déficit de la caisse est qu’elle compense depuis 50 ans le déficit des autres caisses de retraite au titre de la compensation démographique, mécanisme qui, de manière totalement absurde, perdure du fait d’incohérences de sa formule de calcul pointées par le rapport, et alors même que le déficit de la CNRACL se creusait….

Ainsi depuis 1974, cela représente un montant chiffré à 100 milliards d’euros courants par les inspections générales.

Face à cette augmentation massive de cotisations annoncée qui s’inscrit dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint, la Coordination des employeurs territoriaux tire la sonnette d’alarme sur la mise en péril des finances publiques locales, sur le risque d’insolvabilité de certaines collectivités territoriales au détriment de la réponse aux besoins de la population et des investissements pour l’avenir de notre pays.

La CET s’inscrit en faux contre l’approche exclusivement paramétrique et comptable que porte le Gouvernement et ne peut que s’indigner de la façon dont sont traitées les collectivités territoriales et du manque de considération porté aux employeurs territoriaux qui, en responsabilité, ont multiplié les alertes et se sont tenus à disposition du Gouvernement.

Fidèle à son état d’esprit de travail partenarial, la Coordination des employeurs territoriaux appelle à la remise à plat globale et sérieuse dans son ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, travail auquel elle demande à être associée et dont elle considère qu’il doit être un préalable à toute mesure paramétrique.

Télécharger le communiqué de presse

L’Association des Petites Villes de France a le plaisir de vous convier à la journée des finances locales, organisée en partenariat avec la Caisse d’Epargne, le 23 octobre à Paris dans les locaux du Groupe BPCE (Immeuble Braudel, 182 avenue de France, 75013 Paris).

Au programme notamment :

• Panorama de la conjoncture nationale, européenne et internationale ;
• Présentation du programme de stabilité 2024 – 2027 et des dispositions du PLF 2025 ayant un impact sur les budgets locaux ;
• Grand Débat des Petites Villes : Quelles marges de manœuvres financières reste-t-il pour investir, pour financer la transition écologique et répondre aux besoins de la population ?

Le programme complet de la journée est disponible ici

Cette journée est ouverte à tous : maires, adjoints aux finances, collaborateurs de cabinet, directeurs généraux des services, cadres territoriaux, etc.

Inscription obligatoire sur ce lien 

L'austérité a un coût. Dans un contexte de dérive des déficits publics, le remède, qui consiste à diminuer la dépense publique ou accroître la pression fiscal, peut être douloureux : moindre croissance, effets sur l'investissement. Retour sur ces effets potentiels.

Une croissance divisée par deux

Selon l'Office français des conjonctures économiques (OFCE), le PLF 2025, tel qu'il a été présenté devant l'Assemblée nationale, et donc avant amendements, considère que la croissance pourrait être ramenée à +0,8% en 2025. Pour mémoire, le gouvernement table sur le maintien du niveau de croissance de 2024, à +1,1%. Certains membres du gouvernement ont évoqué des mesures complémentaires de diminution des dépenses publiques, à hauteur de 5 milliards d'euros ; si elles devaient être mises en oeuvre, l'OFCE prévient que la croissance serait ramenée à +0,2%.

Un investissement local menacé

Ce contexte de faible croissance et le manque de visibilité tant sur la conjoncture que sur la politique économique du gouvernement pourrait affecter l'investissement local. Tout d'abord, parce que les dotations de soutien à l'investissement sont en berne. Mais aussi, parce que la dynamique d'investissement de ces dernières années n'est pas aussi solide que cela puisse paraître.

C'est ce qu'indique le 25e numéro de la collection Cap sur de l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales.

En effet, l'OFGL souligne un "accroissement significatif des dépenses d’équipement réalisées par rapport au cycle précédent (2014-2019)". Si l'on observe les évolutions sur les 30 dernières années, il apparaît également qu'il s'agit d'un niveau record. Toutefois, ce niveau n'est atteint que grâce aux grands projets, et en particulier ceux en lien avec les Jeux Olympiques de Paris 2024. L'OFGL souligne que "sur le seul périmètre des collectivités locales, les investissements devraient rester, pour le mandat en cours, légèrement inférieurs aux réalisations des mandats de 2001 et de 2008, à durée, prix et population comparables".

A l'heure où le niveau des investissements dans la transition écologique est insuffisant selon I4CE, les dernières mesures proposées risquent d'aggraver la tendance.

En savoir plus sur le dernier numéro de Cap sur de l'OFGL en suivant ce lien

Suite à la présentation du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), l'APVF a fait part, dans un communiqué de son inquiétude quant aux effets sur les services publics des coupes budgétaires décidées par le gouvernement.

L'APVF a fait par de sa "très vive inquiétude suite à la présentation officielle du projet de loi de finances 2025". Les représentants des maires des petites villes attirent "l'attention sur les risques concernant le bon fonctionnement des services publics, qui pourraient être les premiers impactés par les choix effectués".

Ils dénoncent une approche "purement comptable" qui "ne permettra pas de relever efficacement les principaux défis auxquels notre pays est confronté", et de citer le mauvais souvenir qu' laisse aux élus locaux la "RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques)".

L'APVF souligne qu'il ne faut pas "d'être dans le déni concernant la dérive de la dette et du déficit public", mais propose d'autres pistes, comme de "se concentrer sur une meilleure efficacité de la dépense publique". Plus encore, l'APVF "propose de mener une réflexion pour rétablir un lien fiscal entre les habitants, les entreprises et les collectivités territoriales, notamment en abandonnant définitivement la suppression de la dernière tranche de la CVAE prévue d'ici 2027, et en envisageant la mise en place d'une contribution fiscale en faveur d'un service public local juste et équitable".

Télécharger le communique de presse

Alors que le projet de loi de finances pour 2025 est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, André Laignel, Maire d'Issoudun, Président du Comité des finances locales et Premier vice-président délégué de l'AMF, répond à nos questions. 

1. Quels sont les principaux reproches que vous pouvez formuler à l’encontre de ce nouveau projet de budget ? 

Le projet de loi de finances présenté par le nouveau gouvernement est inacceptable par les élus locaux et ce, pour au moins trois raisons.

Primo, la ponction sans précédent des finances des collectivités locales est injuste. Les élus locaux votent leur budget à l’équilibre, conformément à la loi, et ne sont donc pas à l’origine des errements budgétaires actuels, notamment en matière de déficit. Aussi, si la dette française s’élève à plus de 110% du PIB, depuis 1982, la dette publique locale est elle restée stable et n’a pas dépassé le seuil des 9% du PIB.

Deuxièmement, les mesures annoncées sont à rebours des engagements pris par les précédents gouvernements envers les collectivités locales. Revenir sur le FCTVA -dont je rappelle qu’il est un remboursement- et sur la compensation de la suppression d’impôts locaux (CVAE) par une fraction TVA abîme grandement les relations déjà difficiles entre l’Etat et les collectivités depuis plusieurs années.

Enfin, la situation budgétaire actuelle n’est pas de la responsabilité des élus locaux mais bien des gouvernements successifs du Président de la République qui ont privilégié les cadeaux fiscaux au profit des grandes entreprises et des ménages les plus aisés. Ce sont les décideurs nationaux, et non pas les collectivités territoriales, qui ont fait le choix de nationaliser les impôts locaux et d’en faire supporter le coût par le budget général, à hauteur de près de 40 milliards d’euros par an !

2. A combien estimez vous les efforts réels demandés aux collectivités (détaillez) ? 

Si le gouvernement affirme que « l’effort d’économies » des collectivités territoriales s’élève à « seulement » 5 milliards d’euros, j’estime pour ma part que la perte de ressources approche voire dépasse les milliards d’euros, soit le double de ce que l’Exécutif avance.

Tout d’abord, le “mécanisme de précaution” institué de manière obligatoire pour les 450 collectivités dont le budget de fonctionnement dépasse les 40 millions d’euros consiste à confisquer 3 Md € de recettes. Mais il ne faut pas croire que seules les « grandes » collectivités seront impactées car assécher les régions, les départements et les EPCI aura forcément un effet ricochet sur toutes les collectivités, et notamment les petites villes.

En outre, l’Etat est revenu sur plusieurs de ses engagements : le plafonnement des recettes de TVA, qui viennent compenser le manque à gagner de la disparition de la fiscalité locale, équivaut à manque à gagner d’au moins 1.2 milliard d’euros auquel on additionne la réduction de 800 millions d’euros du FCTVA, alors que les plans de financement locaux étaient déjà établis et des investissements déjà engagés.

Au-delà de ces 5 milliards d’économies imposées, les collectivités locales vont voir leurs ressources encore diminuées par, premièrement, la coupe de 1.5 milliard d’euros dans le Fonds Vert limitant fortement les investissements en matière de transition écologique mais également le gel des transferts financiers, et en particulier de la DGF, qui représenterait une perte de 3 milliards d’euros induite par la baisse en volume des dotations liée à l’inflation importante que connaissent les collectivités locales. Il faut également ajouter les conséquences du cout de rabot imposé à des opérateurs comme l’ADEME, l’ANRU ou bien les agences de l’eau, qui se fera nécessairement sentir sur les budgets locaux.

Enfin, si l’augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL (4 points) prévue dans le PLFSS était confirmée, cela représenterait un coût de 1,2 milliards d’euros (un point de hausse des cotisations représenterait un peu plus de 350 millions d’euros) supportés par les budgets locaux.

3. A votre avis, quels seraient les principaux effets de ce projet de budget sur les collectivités (services publics, investissement …) ?

Ce projet de budget s’ancre dans une politique financière de récession et veut faire des collectivités locales des complices de ce recul, alors que nous devrions être des leviers de la relance économique. Alors que nous représentons 70% de l’investissement public, les mesures budgétaires imposées vont irrémédiablement freiner voire couper nette notre capacité d’investissement. Avec la diminution de 60% de l’enveloppe initiale du Fonds Vert, la transition écologique serait particulièrement touchée, alors que l’institut I4CE estime que le respect des objectifs climatiques de notre pays implique 11 Md€ d’investissements supplémentaires par an d’ici à 2030 pour les collectivités.

Plus généralement, les dépenses des collectivités locales sont vitales pour nos territoires car elles soutiennent très majoritairement un tissu de PME et l’emploi tout en développant des services publics partout et pour tous, face au désengagement de l’Etat. Restreindre les finances des collectivités, ce serait donc restreindre l’accès au service public et la capacité d’action et de soutien des initiatives dans nos territoires.

Crédit photo Christian Guillot.

Animée par Antoine Homé, Premier vice-président de l'APVF, la commission des finances s'est réunie ce jour pour faire le point sur les propositions d'amendements des petites villes. 

Après une présentation générale des trois grands dispositifs visant à organiser la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics, pour un montant de 5 milliards d’euros, ont été listés les autres mesures coûteuses qui s’ajoutent et qui portent l’effort à un niveau bien supérieur :

Au-delà des 5 milliards d’effort d’économie :

• 3 milliards d’euros d’économie réalisés grâce aux nouveaux contrats de Cahors (fonds de réserve pour financer la péréquation horizontale),
• 1,2 milliards d’euros avec le gel de la dynamique de TVA d’euros qui concerne surtout les départements et les régions,
• 800 millions d’euros via la réduction du taux de remboursement du FCTVA et de la sortie des dépenses de rénovation des bâtiments publics/voirie/réseaux,

D’autres mesures (à compléter) qui pèseront sur les budgets locaux :

• 1,5 milliards d’euros de réduction des crédits du fonds vert,
• 1,2 milliards d’euros de hausse de 4 points des cotisations des employeurs à la CNRACL (in PLFSS),
• 487 millions d’euros de minoration des variables d’ajustement, grevant le montant total des concours financiers de l’Etat aux collectivités, et notamment la réduction de 202 millions d’euros de la DCRTP du bloc communal,
• 17 millions d’euros de baisse de la DSIL en CP,
• 5 millions d’euros d’économie réalisées grâce à l’extinction du plan de lutte Violence faite aux élus,
• 4 millions d’euros au titre de la baisse de 28 % des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté,
• 2,8 milliards d’euros au titre de la baisse du financement par taxe affectée non plafonnée de la péréquation tarifaire zones non interconnectées...

Les premières propositions d’amendements ont ensuite été présentées aux participants. Elles visent à :

• abandonner la suppression de la dernière tranche de la CVAE et en réaffecter le produit aux collectivités,
• créer une contribution locale de sauvegarde des services publics,
• indexer la dotation globale de fonctionnement sur les prévisions d’inflation, soit un abondement de 490 millions d’euros en 2025,
• sortir la DCRTP du bloc communal du périmètre des variables d’ajustement minorées à hauteur de 202 millions d’euros,
• revenir sur la diminution rétroactive des remboursements de FCTVA dus aux collectivités liés à l’abaissement du taux et à la réduction du périmètre d’éligibilité,
• supprimer le fonds de réserve dont la mise en œuvre pénalisera directement le partenariat historique des régions et des départements avec les petites villes. Les grandes collectivités n’ont pas attendu la création d’un fonds par l’Etat pour venir en soutien des projets des communes.
• prolonger le Plan de lutte Violences faites aux élus, dont les crédits pour un total de 5 millions d’euros ont été mis en extinction par le PLF 2025,
• abonder la DSIL,
• abonder le Fonds vert.

France Stratégie évalue à 19 milliards d'euros par an le montant des transferts qui seraient nécessaires entre 2024 et 2030 pour rentabiliser les investissements dans la transition écologique notamment le transport routier et le bâtiment. 

Ainsi, la note met en avant que "sur 85 milliards d'euros d'investissement nécessaires" à la transition chaque année entre 2024 et 2030,  dans le bâtiment et le transport routier, seul "un tiers" sera "rentable sans intervention publique", dans les secteurs du bâtiment et des transports routiers sous réserve que "les prix de l'énergie restent à leur niveau de 2024".

Concernant la rénovation des bâtiments  "et en particulier l'isolation thermique", France Stratégie estime que les investissements ne seront "généralement pas rentables (...) sauf intervention significative du secteur public", en particulier  pour que les ménages soient en situation de modifier leurs systèmes de chauffage du fioul ou du gaz par des pompes à chaleur, seul domaine qui "offrirait une rentabilité notable". Pour le transport routier, les avancées technologiques des véhicules électriques permettent d'envisager une rentabilité qui "s'améliorerait dans le temps".

France Stratégie évalue que des transferts d'"environ 19 milliards d'euros par an seraient nécessaires entre 2024 et 2030" afin de  "rendre rentables les investissements non rentables". Le montant des subventions de l'Etat  estimé à environ 8 milliards d'euros dans le budget de l'Etat 2024 est donc inférieur.

Parmi les pistes pour accroître la rentabilité des investissements bas carbone , les auteurs de la note évoquent notamment des incitations réglementaires, des malus sur l’achat d’actifs bruns ou bien encore l’usage de taxes carbones

En outre, France Stratégie préconise une approche ciblée : "lorsque des subventions sont nécessaires, elles devraient être adaptées aux revenus des ménages pour restreindre les effets d’aubaine et inciter les ménages les plus modestes à participer à la transition". Il est également souligné que "certains ménages font face à des contraintes financières qui les empêchent de réaliser ces investissements" notamment les moins aisés. Dès lors ces derniers  "auront donc besoin d’un soutien supplémentaire pour financer ces investissements."

Télécharger la note de France Stratégie en cliquant ici 

La présentation des principales mesures du Projet de Loi de Finances pour l'année 2025 (PLF 2025) lors du Comité des Finances Locales du 8 octobre (voir notre article) a déclenché une vive réaction de la part des élus locaux. L'APVF dénonce le risque que font peser sur l'investissement local les mesures prônées par le gouvernement.

Bien que l'APVF convienne qu'il est "absolument nécessaire de redresser les comptes de la nation", elle considère que les efforts demandés par le Gouvernement risquent de "se faire au prix de l’investissement des collectivités".

En effet, la mesure qui affectera le plus les petites villes est un " ajustement de 2 points du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)". Les maires des petites villes considèrent que "cette mesure serait inacceptable, puisqu’elle remettrait en cause les plans de financement des collectivités pour l’année 2025". Par ailleurs, la principale mesure d'économie, la création d'un fonds de précaution qui serait abondé par les plus grandes collectivités, s'il n'impactera que peu les petites villes touchera durement "leurs partenaires naturels que sont les départements et les intercommunalités" ou encore les régions.

L'ensemble de ces mesures couplées à "l’effondrement des crédits affectés au Fonds Vert (en retrait d’1,5 milliards d’euros) auront pour effet de casser la dynamique d’investissement du bloc local".

L'APVF appelle à "donner de la visibilité aux maires quant à la durée des efforts à consentir, de s’atteler à la simplification du millefeuille administratif qui constitue un gisement d’économies appréciable ou encore à retisser le lien fiscal entre les administrés et leur commune". Des propositions seront transmises en ce sens aux parlementaires.

Télécharger le communiqué de presse