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Comme l’indique le décret, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est élaboré pour une durée de six ans et traite de l’ensemble des services (publics ou privés) qui ont vocation à être accessibles au public. Ce schéma doit s’appuyer sur un bilan de l’offre existante en matière de services qui comprend une analyse des besoins de services de proximité et l’identification des territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces services. Le décret précise que les territoires déficitaires devront  être ciblés par un programme d'actions « comportant d’une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et, d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ». A ajouter également qu’un plan de développement de la mutualisation des services devra être établi.

Dans le cadre de l’élaboration de ce schéma, le préfet et le conseil département peuvent consulter les partenaires publics et privés susceptible d’être impacté et d’apporter une expertise. Ces partenaires peuvent être « l'association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers ». Dans un second temps, le projet de schéma est transmis, pour avis, aux EPCI à fiscalité propre du département. Il peut être éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis  et est ensuite soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu'à la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP). Les EPCI, le conseil régional et la CTAP sont tenus de rendre leur avis dans un délai de trois mois. Après adoption par le conseil départemental, ce schéma est arrêté par le préfet et doit faire l’objet d’une large publicité. En ce qui concerne le programme d’actions ciblé, une instance de suivi associant l’ensemble des signataires de la convention de mise en œuvre du schéma parmi lesquels les communes est mise en place. Enfin, le schéma peut être révisé avant l’expiration du délai de six ans.

Pour accéder au décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032367550&dateTexte=&categorieLien=id
 

L’article 1^er précise les conditions de l’application de l’article 160 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2016 qui met en place la dotation « de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques qui doit contribuer à « réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves ». Comme l’indique l’article 160 de la LFI, le décret « précise notamment les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles. » Le décret précise ainsi que « le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation » et que l’appui d’une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable deviendra obligatoire dès lors que le montant des dégâts dépassera un million d’euros HT ou lorsque la catastrophe aura touché plusieurs départements.

L’article 2 définit lui les conditions de financement de l’extension des horaires des bibliothèques. Selon le décret, les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques peuvent recevoir une attribution au titre de la première fraction du concours particulier (dédiée aux projets de petite et moyenne importance, déconcentrés au niveau régional). Cette attribution ne pourra avoir lieu que durant cinq années consécutives au plus. La liste des opérations à soutenir est établie par le préfet de région, qui fixe également le montant des crédits attribués aux collectivités ou aux EPCI concernés. Si les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires d'ouverture seront éligibles, le préfet de région devra veiller « à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux travaux d'investissements », ce qui apparaît en contradiction avec l’objectif initial, né d’un engagement de Fleur Pellerin en 2015.

L'article 3 du décret précise les modalités d'attribution de la dotation politique de la ville. Ainsi, « le représentant de l'Etat dans le département conclut avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale une convention qui précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Cette convention peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de réalisation des projets. Les crédits de la dotation politique de la ville sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de fonctionnement correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville. » Il s’agit d’une avancée pour les communes puisque, alors que cela n’était pas possible auparavant, la dotation permet désormais le financement des dépenses de personnels.

L’article 3 confirme également la modification des modalités de calcul de la contribution au redressement des finances publiques des communes des départements d'outre-mer à compter de 2016 (les recettes de l'octroi de mer sont désormais exclues du calcul) et précise la mise en œuvre des règles de fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) propres au territoire de la métropole du Grand Paris.

L'article 4 définit la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans les départements d'outre-mer et l'article 5 précise en particulier le calcul du potentiel financier de la métropole de Lyon et du département du Rhône.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/8/INTB1605402D/jo/texte

Ces MSAP sont des espaces mutualisés de services au public qui se situent en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés et délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention des habitants. Dans ce lieu unique, les usagers, particuliers ou professionnels sont accompagnés dans leurs démarches quotidiennes (emploi, famille, santé, retraité, social, énergie, logement…). Le portail numérique met à disposition un outil cartographique et de géolocalisation qui permet de visualiser la maison la plus proche de chez soi, avec toutes les coordonnées correspondantes, les horaires d'ouverture, etc. Le site doit également constituer un outil de travail pour les agents d'accueil eux-mêmes. Un extranet professionnel leur permet d'entrer en contact les uns avec les autres et d'échanger via un forum. Ils auront également accès à un agenda comprenant toutes les formations dispensées par la Caisse des Dépôts.

Pour rappel, l’objectif annoncé lors du comité interministériel de la ruralité est d'atteindre un maillage de 1.000 maisons sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2016. Depuis le lancement du plan de déploiement des maisons de services au public il y a six mois, 115 ont été créées, s'ajoutant aux 364 maisons héritées des dispositifs préexistants.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

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Dans un contexte marqué par une radicalisation croissante, les experts et les élus présents évoqueront notamment les outils et les collaborations possibles entre les services de l’Etat et les collectivités. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que le maire joue un rôle important et non-déclinant depuis la loi de 2007 en matière de prévention de la délinquance.

Mais cette table ronde sera également l’occasion de sensibiliser les décideurs publics sur les carences et les leviers d’améliorations relatifs aux stratégies locales de prévention de la délinquance : les préfets de département ont par exemple tendance à entrer plus facilement en dialogue avec les maires des grandes agglomérations – qui aspirent l’essentiel des ressources du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ce qui explique que de nombreux élus de petites villes ont souvent le sentiment qu’il manque de moyens pour lutter contre certaines formes de délinquances notamment les incivilités récurrentes.

Enfin, le Ministre de l’Intérieur et le Préfet pourront également éclairer les élus sur la méthodologie relative à la détection de la radicalisation. 

Concurrence dans le transport ferroviaire : attention au départ !

Le trilogue sur le paquet ferroviaire a trouvé ses points de compromis. Cette instance de négociations réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen (conseil des ministres de l’Union européenne) travaillait depuis plusieurs années sur ce dossier visant à libéraliser le secteur du transport ferroviaire des voyageurs : en 2020 pour les TGV, d’ici 2023 pour les TER et Intercités. Les Etats membres doivent maintenant accepter le compromis et le Parlement européen le voter conforme.

Les régions auront toutefois la possibilité de continuer d’attribuer directement les lignes aux opérateurs pendant dix ans, soit jusqu’en 2033, et des dérogations existeront encore pour le subventionnement de certaines lignes où l’opérateur aura fait faillite, où le marché sera trop petit (« règles minimis ») ou si elles démontrent que le service est de très bonne qualité, répondant à des conditions précises notamment concernant la performance de l’opérateur.

Réforme des aides de l’Etat pour les archives des collectivités : c’est dans la boîte !

Le contrôle de l’Etat sur les archives des collectivités reste mais les conditions d’attribution des aides changent. C’est ce qui ressort de la circulaire du 21 mars consultable sur le site du Ministère de la Culture.

Les départements, régions, communes et intercommunalités de plus de 20.000 habitants continueront d’informer le préfet pour toute action de modification de bâtiments d’archives, celui « dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son avis », délai au cours duquel « les travaux ne peuvent commencer ».

L’attribution de « toute subvention est subordonnée au visa technique » délivré par l’administration et ne peut être versée qu’à une collectivité disposant d’un agent qualifié, rémunéré et permanent à la direction de son service d’archives et ayant fait valoir un projet visant à assurer « l’ensemble des fonctions d’un service d’archives : collecte et sélection, conservation, traitement intellectuel et matériel, communication et mise en valeur ».

L’APVF souhaite recueillir des informations sur l’exercice 2016 et les perspectives pluriannuelles dans les petites villes. Ces informations seront particulièrement précieuses dans les différentes réunions de concertation avec le gouvernement et dans le cadre des débats sur la réforme de la DGF et pour préparer les prochaines lois de finances afin d’exposer l’impact direct de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux et le fonctionnement des services publics.

Vous trouverez l’enquête au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/32FSTXM

L'équipe de l'APVF reste à votre disposition pour toute demande de renseignement que vous jugeriez utile.

Contact : Erwann CALVEZ- 01.45.44.00.83- ecalvez@apvf.asso.fr

De manière générale, il apparaît que les dispositifs de concertation prévus par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, ont bien fonctionné et ont permis aux élus de faire valoir leur vision des nouveaux périmètres. Mais la lecture de certains projets élaborés à l’échelle départementale fait apparaître que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s’éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe. C’est pourquoi, l’APVF a souhaité rappeler que le seuil de 15.000 habitants, prévu par la loi, est le fruit d’un compromis dégagé en Commission mixte paritaire. L’APVF a ainsi appelé l’Etat à respecter l’esprit de la loi NOTRe.

Au sens de l’APVF, il en va de même en ce qui concerne la question du calendrier d’application de la réforme de la carte intercommunale. Ce calendrier, ajusté pendant la navette parlementaire de la loi NOTRE, a été conçu pour permettre à tous les acteurs, sur le terrain, au cours de l’année 2016, de dégager le temps nécessaire, successivement, à la concertation, à la décision et à la préparation technique des fusions à opérer. Des propositions parlementaires ont été avancées afin de reporter d’un an l’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux de fusion, une fois le principe de la fusion et son périmètre définitivement arrêtés. L’APVF est particulièrement attentive à ce que les élus disposent des moyens d’anticiper les fusions à venir et appelle le Gouvernement à rappeler aux Préfets leur mission d’accompagnement et a rappelé à l’Etat que son rôle ne s’arrête pas avec l’édiction de l’arrêté de fusion.

Par ailleurs, pour répondre aux demandes légitimes des élus sur le terrain, l’APVF a demandé l’introduction de souplesses nouvelles, là où elles apparaissent vraiment nécessaires : sur le plan fiscal, avec une éventuelle harmonisation plus longue des taux de versement transport et des taux d’abattement de la taxe d’habitation, tous sujets qui pourrait être utilement débattus dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

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Cette instruction s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs 2014-2020 pour les quartiers de la politique de la ville (QPV), signée entre l'Etat et la Caisse des Dépôts. Elle précise « les conditions de co-investissement de la Caisse des Dépôts dans le cadre de projets de création, d'extension ou de rénovation de maisons ou centres de santé implantés dans les quartiers prioritaires ou à proximité, dans les quartiers vécus de la politique de la ville. » Une instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du 10 août 2015 avait déjà une liste de 25 territoires prioritaires d’implantation de nouveaux centres de santé. Parmi ces territoires, 15 petites villes dont sept sont adhérentes de l’APVF (Cléon, Lourdes, Vitry-le-François, Château-Thierry, Epinay-sous-Sénart, Pamiers, Bonneuil-sur-Marne).

En matière de procédure de sélection des projets présents par les communes éligibles, l’instruction du 31 mars précise que les ARS devront transmettre les dossiers présélectionnés aux deux ministères concernés avant le 10 mai ou le 10 octobre. Le ministère de la Santé et de celui de la Ville opèreront ensuite une sélection les 15 juin et 15 novembre 2016. La CDC prendra une décision le 15 juillet et le 15 décembre. Sauf cas particuliers, le co-investissement de la Caisse des Dépôts est limité à 49% du montant de l'investissement immobilier, le solde devant bénéficier de l'engagement d'un ou plusieurs autres investisseurs.

Les types de structures éligibles sont également précisées. Pour les maisons de santé, seules celles où les professionnels seront réunis sur un seul site seront éligibles. Pour les centres de santé, ceux qui exercent une activité de médecine générale et comportent une équipe pluri-professionnelle (avec des paramédicaux), ainsi que ceux qui pratiquent principalement des soins infirmiers, mais qui ont besoin d'agrandir ou aménager leurs locaux pour accueillir un médecin généraliste, seront privilégiés.

En revanche, aussi bien les projets de création, d'extension ou de rénovation seront éligibles. En termes d'implantation géographique, les projets doivent être situés soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), soit dans un "territoire ou quartier vécu" (au sens de l'Insee) situé à proximité des QPV. Le lieu envisagé doit « faire l'objet d'un consensus entre tous les acteurs (services préfectoraux, ARS, élus locaux) » et être déficitaire en offre de soins.

Pour être éligibles, les porteurs du projet doivent également élaborer un projet de santé (conforme au projet régional de santé) et faire la preuve de la viabilité économique de la structure. Ils produire un certain nombre de documents et informations pour cela.