Actualités

Le plafond comme principe

L’article 3 de la loi n°2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d’une proposition de loi portée par les Sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, a modifié l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales. Entré en vigueur le 1er janvier 2016 (en vertu de l’article 18 de cette loi), cet article prévoit que, désormais, les maires perçoivent, par principe, une indemnité de fonction fixée à hauteur de ce qui constituait, jusque là, un simple plafond. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2016, quelles qu’aient été les délibérations précédemment adoptées par le conseil municipal, le maire d’une commune comprise entre 1000 et 3499 habitants perçoit une indemnité égale à 43% de l’indice 1015 de la fonction publique (entre 3500 et 9999 habitants une indemnité égale à 55% de cet indice, entre 10 000 et 19 999 habitants une indemnité égale à 65% de cet indice, entre 20 000 et 99 999 habitants une indemnité égale à 90% de cet indice, etc…).

La nécessité d’une délibération pour déroger

La nouvelle loi précise que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Ainsi, depuis le 1^er janvier 2016, si un maire veut percevoir (ou même continuer à percevoir) une somme inférieure à celle fixée par le barème légal, il doit donc demander au conseil municipal d’adopter une nouvelle délibération prévoyant expressément cette dérogation. Cette délibération s’impose d’autant plus dans les communes où, jusqu’en décembre 2015, le maire percevait une indemnité inférieure au plafond, afin de permettre le versement d’une indemnité aux conseillers municipaux délégués, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. En revanche, le régime juridique des indemnités de fonctions versées aux adjoints n’est pas, lui, modifié.

Paris, le 24 février 2016

Investissement local :

l’APVF attend que les dispositifs soient pérennisés et un étalement de la baisse des dotations

L’Association des Petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a pris connaissance d’une étude menée conjointement par la Caisse des dépôts et l’AdCF qui porte sur l’évolution de la commande publique, et plus particulièrement celle du secteur local entre 2012 et 2015.

En trois ans, le montant total de la commande publique a chuté de 22% passant de 80 à 67 milliards d’euros. Or, le secteur local représente près de 74% de la dépense publique et le bloc communal contribue à lui seul pour près de la moitié du montant total de la commande publique. Ces chiffres sont préoccupants. S’ils attestent d’une gestion rigoureuse par les collectivités locales, ce qu’a convenu le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert lors de différentes déclarations, ils illustrent surtout la chute significative de l’investissement local au-delà du traditionnel cycle électoral, et ce alors même que la forte baisse de 11,5 milliards entre 2015 et 2017 n’était pas véritablement engagée.

L’APVF pointe les risques d’un sous-investissement structurel qui pourrait avoir à terme des conséquences sérieuses sur les infrastructures et qui dans tous les cas ne permet pas de soutenir efficacement des secteurs professionnels comme le bâtiment ou les travaux publics.

Si l’APVF a apporté son soutien à la décision du gouvernement de créer un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour 2016, elle forme le vœu que ce dispositif soit pérennisé afin que les collectivités locales puissent s’engager à investir dans le temps. Toutefois, la question principale réside toujours dans la forte baisse des dotations. L’APVF reitère sa demande d’un étalement sur deux ans de la baisse initialement prévue en 2017. Elle souhaite que cette question soit examinée très rapidement dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017.

Vous pourrez retrouver le communiqué en version pdf en cliquant ici

Contact Presse

André ROBERT, Délégué général  - 01 45 44 00 83 - arobert@apvf.asso.fr 

Erwann CALVEZ, Chargé de mission - 01 45 44 00 83- ecalvez@apvf.asso.fr

APVF, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS - www.apvf.asso.fr

Cette instruction a vocation à être un rappel de la loi à l’heure où se développent les nouvelles conférences territoriales de l’action publique (CTAP) dans le sillage des nouvelles régions.

Chaque région doit disposer de sa CTAP où siègeront des membres de droits et des membres élus ou désignés. Sont membres de droit :

- les présidents de conseil régionaux ;

- les présidents des conseils départementaux ;

- les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants.

 Par ailleurs, sont membres élus, pour chaque région :

- un représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants ;

- un représentant des communes de 3 500 à 30 000 habitants

- un représentant des communes de moins 3 500 habitants.

Les membres élus des CTAP le seront par les maires ou conseillers communautaires appartenant à la même catégorie. Enfin, dans chaque région concernée, un représentant des élus de la montagne sera désigné par le préfet sur proposition de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM).

L’instruction ministérielle précise que le préfet de région assiste aux réunions lorsque celles-ci statuent sur une délégation de l’exercice d’une compétence de l’État ; et que les CTAP peuvent associer à leurs travaux tout élu ou organisme non représenté.

Selon l’instruction, doivent être débattus en CTAP : « tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite des politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Les CTAP auront également à discuter de l’organisation de l’exercice des compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités notamment dans les secteurs du sport, du tourisme ou de la culture.

Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement de ces instances, la ministre précise que « le législateur n’a pas souhaité définir son contenu afin de laisser toute la liberté souhaitable aux acteurs locaux ». Les questions concernant la périodicité des réunions, le nombre de commissions, les modalités de délibération ou de quorum, la création ou non d’un site internet dédié, etc., sont donc laissées à la discrétion de chaque CTAP.

Elus de petites villes, la CTAP est un lieu décisionnel stratégique, créée par la loi MAPTAM, dite "loi Métropoles", où vous avez voix au chapitre. L'APVF vous encourage à vous les approprier...!

Pour accéder à l'ensemble de l'instruction relative à la CTAP, rendez-vous sur cette page :

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Deux groupes de travail ont été créés dans chaque chambre : celui du Sénat, qui sera piloté par le sénateur LR Charles Guené et le sénateur PS Claude Raynal, et celui de l’Assemblée nationale dont Olivier Dussopt, président de l’APVF, est membre. Afin de créer une synergie entre les deux entités, un groupe opérationnel a été mis en place. Il réunira pour le Sénat, Charles Guené et Claude Raynal, et, pour l'Assemblée nationale, Valérie Rabault, rapporteur de la commission des finances, et Christine Pires Beaune, députée PS et auteur du rapport qui a servi de support à la réforme telle qu’elle a été proposée dans sa première version. Un troisième député viendra se joindre aux quatre parlementaires après avoir été désigné par le président de l’Assemblée nationale.

Les parlementaires devront résoudre de nombreuses questions laissées en suspens lors de la réforme proposée par le Gouvernement, dont l’une des plus épineuses est celle de la disparité des dotations entre des communes comparables. Dans les principaux sujets de travail des parlementaires, il y aura tout d’abord la question du montant de base de la DGF, qui s’élève à 75€ aujourd’hui est qui est trop élevé. A côté de cela, la question de la répartition de la dotation de centralité sera également posée. Enfin, le devenir de la dotation nationale de péréquation sera traité ainsi que les modalités du lissage au bénéfice des communes et intercommunalités qui enregistreraient des pertes.

L’architecture de la dotation actuelle, qui ne devrait pas être fortement remaniée, repose sur une meilleure lisibilité : une dotation par habitant similaire dans toutes les communes, complétée par une dotation spécifique aux villes-centres supportant des charges de centralité et une dotation soutenant les charges des communes rurales.

Le calendrier évoqué est celui d’une intégration des mesures du rapport lors du vote du PLF pour 2017, bien que la possibilité d'une loi de finances rectificative ait été évoquée. Pour cela, les parlementaires se mobiliseront dès le mois de mars sur ce sujet. A partir de la mi-avril, dès lors que la carte intercommunale aura été définie, au moins pour l’essentiel, des simulations plus précises viendront appuyer leurs travaux. Les parlementaires devraient les avoir terminés pour le mois de juin. 

La Table-ronde s’est tenue en présence de Patrick Bouet, Président de l’Ordre national des médecins, Didier Borniche, Président de l’Ordre national des infirmiers, Émilie Frelat, Présidente du Syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG), Catherine Arenou, Vice-présidente de l’Association des Maires Ville et Banlieue de France et Hedda Weissmann, Sous-directrice Responsable du département des professions de santé de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Lors de sa prise de parole, Nathalie Nieson a rappelé les principales conclusions de l’enquête sur la situation de l’offre de soins dans les petites villes publiée le 9 février. Elle a ainsi insisté sur la répartition inégale des médecins à laquelle se rajoute le vieillissement de la population des praticiens et l’absence de perspectives de renouvellement et qui fragilisent le territoire de nombreuses petites villes. A cela s’ajoute un effet ciseaux avec la fermeture ou la réorganisation de nombreux hospitaliers qui ont un impact particulièrement négatifs pour les territoires déjà fragilisés.

Après avoir souligné les nombreuses initiatives prises par les élus locaux pour répondre à ces enjeux, Nathalie Nieson a également présenté différentes propositions faites de l’APVF dans son étude dont celle des territoires prioritaires de santé. Elle s’est également fait l’écho de la demande de nombreux maires des petites villes, de toutes tendances confondues, que la question des conditions d’installation des médecins soit mise au débat nationale.

Lors de cette table-ronde, les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire ont fait part de l’inquiétude de plus en plus grande des citoyens de leurs circonscriptions en matière d’offre de soins et ont pointé l’échec actuel des mesures incitatives. Tout comme Nathalie Nieson plus tard dans la séance, Hervé Maurey, a répondu au Conseil national de l’ordre des médecins qu’il n’était « pas du tout d'accord avec l'idée que les déserts médicaux sont la conséquence de déserts républicains, » comme l’avance régulièrement l’institution représentative des médecins. Le président du conseil de l'ordre a néanmoins reconnu que l'incitatif, jusqu'à présent, n'avait pas fonctionné, tout en persistant à refuser toute mesure de régulation.

Face à l’aggravation de la situation, les sénateurs de la commission ont à nouveau évoqué la possibilité de déconventionner les médecins qui s'installeraient dans des zones déjà sur-dotées, pour les encourager à ouvrir leur cabinet dans les territoires en souffrance. Ils avaient adopté à l'unanimité un amendement dans ce sens dans le cadre de la loi Santé, mais qui avait été rejeté par la commission des lois.

Point sur la Grande conférence de la santé

Il convient également de noter que lors de la grande conférence sur la santé, une série de mesures, centrées sur les professionnels de santé et principalement sur les libéraux, ont été annoncées.

Deux mesures annoncées concernent la répartition des soins dans les territoires fragilisés. La première est l’introduction d'une modulation régionale du numerus clausus national, prévu pour la rentrée 2016, qui permettrait d’ « améliorer la répartition territoriale des médecins grâce à l'implication des acteurs dans la détermination des besoins de santé et l'évaluation des capacités réelles de formation dans chaque territoire, notamment en ce qui concerne les stages extrahospitaliers. »

La seconde consiste à développer des outils qui ont été créés par la loi sur la modernisation de notre système de santé : les équipes de soins primaires (EPS) - en dehors de celles qui existent déjà dans les maisons de santé - et les communautés professionnelles de territoire (CPT). Deux cents projets devraient faire l'objet d'un "accompagnement spécifique" à ce titre dès 2016.

On peut également souligner, dans les mesures annoncées, un renforcement de l'attractivité de l'exercice en secteur 1 (avec en particulier une amélioration sensible de l'assurance maternité), la prévention des risques psychosociaux, le renforcement de la filière universitaire de médecine générale, le développement des passerelles entre études médicales et paramédicales, la finalisation de la réforme du troisième cycle des études médicales, etc.

Dans son constat d’ensemble, la Cour des comptes souligne une amélioration, quoique très modeste et fragile, de la situation des finances publiques. Le déficit public a été en 2015 de 3,8%, contre 3,9% en 2014. Elle affirme que l'objectif de réduction du déficit public fixé par le gouvernement en 2016, soit 3,3% du PIB après 3,8% en 2015, n’est pas impossible à atteindre même si sa réalisation reste incertaine. La Cour souligne que les hypothèses d’inflation (+1%) et de masse salariale (2,4%) apparaissent un peu trop élevées et que l’objectif d’évolution des dépenses apparaît sous-estimé. Elle s’inquiète également que plusieurs dépenses non encore compensées ont été annoncées, notamment dans le cadre du pacte pour l'emploi.

Un contrôle de légalité à moderniser

L’un des sujets principaux pour les collectivités territoriales dans ce rapport concerne la qualité du contrôle de légalité et de contrôle budgétaire exercés par l'Etat sur les actes et les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle s’inquiète ainsi que « des catégories entières d’actes ne sont pas contrôlées, faute de temps, d’expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures. » Deux raisons sont notamment avancées : la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a réduit le nombre de fonctionnaires et l’utilisation limitée applications ACTES et ACTES budgétaires, par lesquelles les collectivités peuvent transmettre numériquement leurs délibérations soumises à contrôle.

La Cour des comptes appelle en conséquence à une modernisation de ces contrôles. Elle souligne ainsi que la réforme territoriale poursuit une complexification des enjeux et exigera des services de l'Etat « une aptitude à analyser des situations juridiques complexes et inédites. » La Cour des comptes invite donc « à assurer, en matière de contrôle de légalité, un suivi de la mise en œuvre des priorités nationales et locales et cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants sur la base d’une analyse des risques et de l’exploitation des résultats des contrôles. » Elle souhaite, à enveloppe budgétaire équivalente, de renforcer la proportion d’agents de catégorie A qui effectuent le contrôle et à « achever la centralisation des contrôles en préfecture et développer les mutualisations afin de constituer des pôles d’expertise opérant en réseau.» L'exercice de cette mission par les sous-préfectures, qui se poursuit ici ou là, générerait des doublons. Enfin, selon la Cour, les services de l'Etat auraient intérêt à travailler davantage en réseau, en développant des partenariats.

Service public postal

La Cour des Comptes a été également particulièrement critique envers les services postaux. Si des progrès ont été notés en matière de réorganisation des tournées, de création de plateformes ou encore de diversification de l’offre et des prestations, elle incite cependant La Poste à poursuivre les regroupements de boîte aux lettres et à revoir la fréquence de distribution du courrier compte tenu de l’augmentation de la dématérialisation des échanges, quitte à inventer un système de prévention des passages aux usagers.

Politique de la ville

En matière de politique de la ville, la Cour des comptes constate que, sur les 18 recommandations émises en 2012, seules la moitié ont été suivies. Pour la Cour des comptes, la réforme Lamy, mise en place en 2014 et qui avait réuni l’ensemble des zonages au sein d’un critère unique, le quartier prioritaire, « s'apparente plus à une amélioration limitée des actions précédentes qu'à une véritable réforme d'ensemble. »

Elle émet quatre nouvelles recommandations. La première concerne la valorisation des crédits de droit commun dans les contrats de ville. Elle s’inquiète que « la connaissance des crédits de droit commun affectés aux zones relevant de la politique de la ville reste floue et l'évaluation des dispositifs lacunaire » malgré des contrats de ville « détaillés et fédérateurs ». Sur les objectifs de mixité sociale des opérations Anru, la Cour appelle à « chiffrer systématiquement les objectifs de mixité sociale des opérations de renouvellement urbain » : elle considère que « le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) n'intègre pas suffisamment les objectifs de mixité sociale et ne se concentre pas sur un nombre restreint de projets. » Elle fait également des propositions sur l'éducation prioritaire, où elle appelle à « rééquilibrer les moyens de l'éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l'enseignement préscolaire et du premier degré » et sur la mobilisation du service public de l'emploi dans les quartiers prioritaires.

CNFPT

A l’issue de la mission de contrôle du CNFPT effectuée entre 2008 et 2013, la Cour des comptes a souligné une nécessité de mieux former et de moins prélever. Elle a ainsi souligné une masse salariale importante, des avantages jugés « peu justifiés » (frais de mission, notamment) et des dépenses de gestion courante (communication, organisation de concours) « à mieux maîtriser. » La Cour appelle à « clarifier par la loi le régime juridique applicable au CNFPT » et à « encadrer la ressource dont il bénéficie » afin de la rendre « moins dynamique (par exemple en l'indexant sur les effectifs à former) et mieux contrôlée ». Pour Didier Migaud, le Parlement « pourrait être fondé à adapter le niveau de ses ressources en fonction de son activité et des conditions de leur emploi. » En ce sens, la baisse du plafond de la cotisation incluse dans la loi de finances pour 2016 apparaît comme une mesure allant dans ce sens.

Culture : la nouvelle Ministre attachée au développement du dialogue avec les collectivités

La Ministre de la Culture Audrey Azoulay a présidé mardi 16 février le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). Elle y a déclaré « vouloir s’inscrire dans la continuité de l’action engagée et approfondir les partenariats et la concertation avec les collectivités ». En complément du Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine actuellement en cours d’examen au Sénat, la Ministre adressera en mars une circulaire aux Direction régionales des affaires culturelles (DRAC) afin de « replacer les conservatoires au cœur de la politique d’éducation artistique et culturelle ». Et la Ministre de rappeler que les politiques culturelles « sont la clé de voûte d’une véritable culture populaire ».

Le programme Advenir, nouveau mécanisme de soutien pour le financement de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Ségolène Royal a annoncé le 10 février l'installation de plus de 12.000 bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides dans les immeubles collectifs et les entreprises. Ces nouveaux points de charge seront financés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), via un programme baptisé Advenir (Aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) porté par l'association pour le développement de la mobilité électrique Avere-France.

Ce nouveau dispositif vient compléter les autres soutiens à la mobilité électrique comme le crédit d'impôt transition énergétique de 30% pour les particuliers, l'appui aux collectivités territoriales grâce au programme d'investissements d'avenir qui a jusqu'à présent apporté 51 millions d'euros d'aide à 57 projets et 17.000 points de charge et l'exonération pour les installateurs de la redevance sur le domaine public pour des projets reconnus de dimension nationale.

Alors qu'il y avait un peu plus de 10.000 points de recharge ouverts au public fin 2015, la loi sur la transition énergétique vise l'installation de 7 millions de bornes d'ici 2030.

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Selon ce bilan, au 1^er janvier 2016, la France comptait 2 062 EPCI à fiscalité propre (contre 2 133 EPCI à fiscalité propre au 1^er janvier 2015) regroupant 35 858 communes et 67 027 395 habitants. Début 2015, près de 70 communes n’étaient pas membres d’une intercommunalité à fiscalité propre, au 1^er janvier 2016, seulement 27 communes demeurent isolées. Concernant les communautés d’agglomération, elles sont, au 1^er janvier 2016, moins nombreuses qu’auparavant : 196 début 2016 contre 226 début 2015 (-30). Un mouvement similaire mais de moindre ampleur touche les communautés de communes : elles sont au nom de 1 842 début 2016, contre 1 884 début 2015.

L’entrée en vigueur de la loi MAPTAM, aussi appelée Loi « Métropoles » a débouché sur la création  de 13 métropoles qui ont largement participé à renforcer le développement du fait intercommunal et à réduire en parallèle le nombre de communautés d’agglomération et communautés de communes. Au 1^er janvier 2016, les métropoles concentrent un total de 676 communes et de 15 275 673 habitants. Mais le nombre des métropoles que compte la France pourrait être amené à croître étant donné les projets de villes comme Saint-Etienne ou encore Nancy.

Le paysage des intercommunalités devrait être assez différent au 1er janvier 2017, date d’entrée en application de la nouvelle carte intercommunale dont les contours ont été dessinés par la loi NOTRE qui  prévoit notamment la mis en place d’un seuil de 15 000 habitants pour toutes les intercommunalités à fiscalité propre, exceptions faites de certains territoires peu denses. Pour rappel, au 1^er janvier 2016, la DGCL recensait 873 communautés comptant 10 000 habitants ou moins et 586 regroupant entre 10 000 et 20 000 habitants, soit autant de territoires appelés prochainement à évoluer.

A ce sujet et à toutes fins utiles, l’APVF vous rappelle qu’elle mène actuellement une enquête relative à la perception des maires de petites villes quant à l’évolution des périmètres intercommunaux. Il ne reste plus que quelques jours pour y répondre, alors n’hésitez plus et rendez-vous à la page suivante : https://fr.surveymonkey.com/r/interco2016

Et pour accéder à l’ensemble de l’étude statistique de la DGCL : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/bilan-statistique-2016