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Bourgogne : un appel à projets de l’Union européenne pour les MSP et centres de santé

Au travers de cet appel à projet, l’Union européenne prévoit d’apporter un soutien à des collectivités territoriales et leurs groupements qui auraient pour projet de mettre en place des MSP et des centres de santé. Vous trouverez l’appel à projet en cliquant sur le lien suivant : http://www.europe-bourgogne.eu/7-4-2-pdr-22-07-15.pdf

La commune de Fontainebleau, adhérente à l’APVF, retenue dans le cadre de l’appel à projets "Démonstrateurs industriels pour la ville durable"  

Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont présenté les lauréats de l'appel à projets "Démonstrateurs industriels pour la ville durable" qui avait été lancé le 8 octobre dernier lors de la préparation de la COP 21.

Le projet de Fontainebleau qui vise à faire de la gare de Fontainebleau-Avon un  lieu connecté et ouvert facilitant le développement de projets innovants et la diffusion de services aux habitants a été sélectionné.

I. Baisse des dotations et péréquation verticale en 2016

Calcul de la contribution au redressement des finances publiques

Comme pour 2014 et 2015, la clé de répartition de la contribution au sein du bloc communal (2.071Mds€ sur les 3,67Mds€) est de 70% pour les communes et 30% pour les EPCI.La réduction prévue en 2016 résulte de l’application d’un taux aux recettes de fonctionnement corrigées de 2014 (recettes réelles de fonctionnement nettes des produits exceptionnels, des atténuations de produits et des recettes liées à la mutualisation).

Taux applicable aux recettes n-2: 

Communes :  1,86%

EPCI :  2,57%

Péréquation verticale

La DSU et la DSR progresseront respectivement de 180 et 117 millions d’euros.

II.DGF : quelle réforme ?

Objectif de la réforme

•Réduire les écarts injustifiés de DGF par habitant et renforcer ceux qui sont fondés sur des différences objectives de ressources et de charges;

•Adapter les concours financiers aux évolutions institutionnelles, notamment au développement de l’intercommunalité;

•Prendre en compte les spécificités du monde rural et du monde urbain;

•Simplifier la répartition de la DGF.

Calendrier de la réforme

L’APVF a demandé au Premier ministre une réforme en 2 temps car :

Les premières simulations aboutissaient à pénaliser la moitié des petites villes;

Les simulations pluriannuelles, pourtant essentielles à une parfaite maîtrise de la réforme, n’ont pas encore été transmises aux parlementaires;

Les périmètres intercommunaux sont en cours d’évolution, ils ne seront connus qu’en 2016 et entreront en vigueur au 1^er janvier 2017.

La demande de l’APVF a été entendue par le Gouvernement. Les principes de la réforme seront inscrits dans la loi de finances pour 2016 et la mise en application débutera au 1^er janvier 2017.

Toutes les propositions de modifications de la réforme de la DGF, qu’il s’agisse de la partie forfaitaire ou de la partie péréquation, seront examinées et feront l’objet de simulation l’année prochaine, dans le cadre de plusieurs groupes de travail. Seront notamment sollicités le Comité des finances locales, les associations d’élus et les parlementaires.

Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2016, un « rapport circonstancié » sur la réforme de la DGF.

La nouvelle architecture de la DGF forfaitaire des communes inscrite dans le PLF 2016

Une nouvelle architecture de la dotation forfaitaire (enveloppe 10,8Mds€ avant contribution au redressement des finances publiques et écrêtement)

-Une dotation de base (enveloppe de 5,4Mds€) attribuée à toutes les communes en fonction d’un montant par habitant : 75,72 euros/habitant.

-Une dotation de ruralité, (enveloppe de 0,272Mds€) attribuée à certaines communes, visant à compenser les charges de ruralité

-Une dotation de centralité (enveloppe de 1,7Mds€) attribuée aux communes exerçant des fonctions de centralité

Pour rappel: écrêtement en fonction du potentiel fiscal : 0,148Mds€

Contribution au redressement des finances publiques : 1,450Mds€

Total de la dotation forfaitaire 2016 : 9,2Mds€

Focus sur la dotation de ruralité

-Les charges de ruralité sont mesurées via le critère de la sous-densité.

-Les conditions d’éligibilité: densité de la commune inférieure à 75% de la densité moyenne nationale (critère de densité = Pop. INSEE/Superficie)

-Règles de répartition:

Répartition en fonction de la population DGF et du rapport entre la densité moyenne et la densité.

Les communes qui accueillent un parc naturel ou un parc naturel marin se voient appliquer un coefficient de 0,2 à leur rapport de sous-densité.

Les attributions de la dotation de ruralité ne peuvent pas représenter plus de 4 fois la dotation de base (soit 303€ par habitant).

Nbre de communes éligibles: 25 611

Nbre de communes avec parc naturel: 207

Nbre de communes plafonnées: 139

Focus sur la dotation « charges de centralité »

-Charges de centralité mesurées à l’échelle intercommunale.

-Conditions d’éligibilité: les ensembles intercommunaux ou les communes isolées de plus de 500 hab.

-Règles de répartition:

ETAPE 1 : La dotation de centralité est répartie entre ensembles intercommunaux et les communes isolées en fonction d’un montant par habitant variant de 15€ à 45€ par habitant selon la taille démographique du territoire (bornes: 5000 à 500 000hab).

ETAPE 2 : La dotation de centralité est répartie entre les communes et les EPCI en fonction du CIF (dans la limite de 0,4). Les EPCI à fiscalité additionnelle ne bénéficient pas de la dotation de centralité qui revient intégralement à leurs communes membres.

ETAPE 3 : La dotation de centralité revenant aux communes membres est répartie entre elles en fonction de leur poids démographique porté à la puissance 5.

Mécanismes de garantie et de plafonnement 

1^ère garantie qui concerne la réforme de la DGF :

-Garantie individuelle de non baisse à hauteur de 95% du montant de DGF par hab. perçu par chaque commune l’année précédente

-Limitation de la hausse à hauteur de 105% de ces mêmes montants

2^ème garantie qui concerne la réforme de la DGF et le baisse des dotations :

Le gouvernement a proposé deux garanties pour limiter les effets de la réforme de la DGF en 2017 et la baisse des dotations.

-Cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25 % des RRF d’une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ;

-Et à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d’une année sur l’autre, plus de 10 % des RRF.

Mais dans les faits, ces plafonds, ne concerneront presque aucune collectivité et ont simplement une valeur symbolique permettant d’afficher que la réforme de la DGF et la baisse des dotations n’auront pas de caractère confiscatoire pour les finances des collectivités locales. En clair, cette garantie a pour but d’afficher le respect des principes constitutionnels  de libre administration et d’autonomie financière. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel sera tout de même saisie sur ces garanties.

Réforme de la péréquation inscrite dans le PLF 2016

DSU:

Condition d’éligibilité: 2/3 des communes de plus de 10 000 hab (soit 659) et 1/10 des communes entre 5 000 et 10 000 hab (soit 117, comme actuellement). Ces communes sont classées en fonction  de l’indice synthétique utilisé actuellement dans la répartition de la DSU (APL, revenu/hab, logements sociaux et PF/hab).

Répartition des attributions:

En fonction de l’indice synthétique, de la population, d’un coefficient multiplicateur selon le rang DSU, d’un coefficient calculé en fonction de la population dans les quartiers politique de la ville, un coefficient calculé en fonction de la population en ZUS et ZFU et l’effort fiscal.

Les communes éligibles en 2015 et 2016 bénéficient d’une garantie de non baisse.

Les communes qui perdent leur éligibilité (env.83) ont une garantie de sortie dégressive (90% du montant n-1).

DSR:

La fraction bourg-centre n’est pas modifiée.

Condition d’éligibilité: 2/3 des communes de moins de 10 000 hab dont le potentiel fiscal par hab. est inférieur à 2 fois la moyenne de la strate et classées en fonction d’un indice synthétique composé du revenu par hab. (30%) et du potentiel fiscal par habitant (70%) (23 087 communes). C’est une reprise des règles de la DSR cible.

Répartition: En fonction de la pop. DGF, d’un indice synthétique (Pfi, Pfi superficiaire, longueur de la voirie, enfant scolarisé dans l’élémentaire) de l’effort fiscal et d’un coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du rang de classement

Garantie de baisse limitée à 90% du montant perçu l’année précédente.

Garantie de hausse limitée à 120% du montant perçu l’année précédente.

DNP: suppression de la DNP et verser le fonds (794M€) dans les enveloppes DSU et DSR. Seules 79 communes auront une perte sèche. En 2015 la DNP de ces communes = 28M€ et représente 0,9% de leur RRF.

La nouvelle architecture de la DGF des EPCI inscrite dans le PLF 2016

Une part de la dotation de centralité revenant aux EPCI à FPU

Une dotation de péréquation :

Masse: 49€/hab

Eligibilité: EPCI dont le potentiel financier par hab. est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de leur catégorie

Répartition: Répartition entre EPCI éligibles en fonction de la pop, du CIF et de l’écart relatif de potentiel financier par rapport à 1,5 fois la moyenne de la catégorie. 1975 EPCI en bénéficieraient.

Une dotation intégration

Masse: 21€/hab

Tous les EPCI sont éligibles

Attributions réparties en fonction de la population et du CIF.

Garanties:

-Garantie individuelle de non baisse à hauteur de 95% du montant de DGF par hab. perçu par chaque EPCI l’année précédente

-Limitation de la hausse à hauteur de 105% de ces mêmes montants

III.FPIC : une moindre progression

Rappel de la progression du FPIC en 2015: + 210 M € soit 780 M€ en 2015

•Pour une évolution soutenable en 2016 : +220M€, soit 1 milliard d’euros au total en 2016, et non pas 2% des recettes fiscales

•Sont exclus du reversement les territoires dont l’effort fiscal est inférieur à 1.

De nouvelles règles de répartition

-Le montant du FPIC progressera de 220 millions d’euros par rapport à 2015, pour atteindre le dernier pallier d’un milliard. Comme prévu dans le texte initial du projet de loi de finances, les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la DSR seront exonérées de contribution au FPIC.

-A compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par le conseil communautaire, chaque commune disposera désormais d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. A défaut, son avis sera réputé favorable. Ce même délai s’appliquera également pour la répartition des attributions de compensation.

-Une intercommunalité pourra exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera alors pris en charge par l’intercommunalité et/ou les autres communes membres.

-Exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.

-Dans le cas où l’intercommunalité est bénéficiaire du FPIC, les 250 premières communes éligibles à la DSU cible bénéficieront d’une attribution au titre du FPIC indépendamment de tout accord local.

-Une commune qui contribuait au FPIC dans son ancienne intercommunalité, et qui en intègre une nouvelle non contributrice, reverse chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40 % de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de dotation de solidarité communautaire.

Un rapport annuel sur le FPIC devra désormais remis par le gouvernement au Parlement.

IV.FCTVA : quel remboursement en 2016?

-Elargissement de l’assiette aux travaux d’entretien des bâtiments et de la voirie, Les recettes seront inscrites en section de fonctionnement et non en section d'investissement.

-Les dépenses en matière d’infrastructures dans le cadre du plan « France Très Haut débit » seront éligibles au FCTVA dès 2015.

V.Mesures diverses

Revalorisation des valeurs locatives

Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales seront revalorisées de 1% en 2016.

Taxe d’habitation et taxe foncière : exonération

Concernant le seuil de revenus à partir duquel les contribuables de plus de 60 ans, pour ce qui concerne la taxe d’habitation, ou de plus de 75 ans, pour ce qui est de la taxe foncière, peuvent bénéficier soit d’une réduction, soit d’une exonération de ces impôts locaux, le Parlement a reconduit pour 2 ans – 2015 et 2016 – les exonérations de ceux qui en bénéficiaient en 2014.

A partir de 2017, une nouvelle catégorie de contribuables sera créée, ceux qui étaient déjà exonérés, pour lesquels un revenu fiscal de référence nouveau sera fixé et qui correspondra à l’équivalent d’une part et demie précédente.

Cela permettra le maintien dans l’exonération au-delà de 2015 et de 2016 de ceux qui auraient pâti de la suppression de la demi-part.

De plus, les ménages qui sortiraient de l’exonération, du fait des conditions de revenus, ne rentreront dans les impôts locaux que de façon progressive, avec un étalement prévu sur quatre ans – 25 %, 50 %, 75 % pour les années suivantes.

Pour les collectivités locales, elles auront perçu, en 2015, des revenus supérieurs à ceux qui étaient attendus. Elles ont en effet touché des contributions qui ont été versées par les contribuables, mais que l’État remboursera. En 2015 et 2016, cela aura un effet positif pour leur trésorerie, la compensation par l’État n’intervenant que l’année suivante pour l’année précédente. L’effet sera donc positif pour les collectivités territoriales pour les années 2015 et 2016, et il sera neutre en 2017.

Mise en cohérence de la loi SRU et de la péréquation

Les 218 communes ne respectant pas leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux, ne pourront plus bénéficier des dotations de péréquation verticale et du FPIC. Actuellement, sur ces 218 communes, un peu moins de 190 perçoivent une dotation quelconque de péréquation. La péréquation serait néanmoins maintenue pour les communes ayant un potentiel fiscal très faible, inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate.

Prolongation des incitations financières pour les communes nouvelles

Pour bénéficier des avantages financiers lors de la création de la commune nouvelle, les conseils municipaux concernés devront prendre des délibérations concordantes avant le 30 juin 2016. L'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle devra intervenir quant à lui le 30 septembre 2016 au plus tard.

Pour rappel, pour pouvoir bénéficier des bonus financiers, la commune nouvelle ne doit pas dépasser une population de 10.000 habitants, ou de 15.000 habitants si elle est amenée à regrouper toutes les communes d'une communauté de communes.

Maintien de la cotisation au CNFPT

Le taux de cotisation des collectivités au CNFPT de 1% sera ramené à 0,9% de la masse salariale des collectivités territoriales.

Fonds de soutien à l’investissement

Le fonds de soutien à l’investissement se traduit dans le PLF 2016 par la création d’une « dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer ».

Une première enveloppe de 500 M€ est répartie entre les régions au prorata de leur population, et gérée par les préfets de région. Cette dotation doit être consacrée aux grandes priorités nationales : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, mises aux normes des équipements publics et construction d’équipements publics rendus nécessaires par l’accueil des populations nouvelles.

La seconde enveloppe est répartie entre les régions au prorata de la population des communes de moins de 50 000 habitants. Sur les 500M€, 200 M€ concernent le maintien de la DETR à son niveau de 2015, à savoir 816 M€, et 300 M€ sont réservés « aux projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres ».

Par ailleurs, les investissements en matière d’équipement sportif seront éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Nouvelles expérimentations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru

A compter de 2016 et pour trois ans maximum, une nouvelle expérimentation sera mise en place afin d’attribuer aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’objectif de cette mesure est de compenser le manque à gagner pour certaines collectivités en difficultés. De plus, la dotation politique de la ville pourra désormais être attribuée en fonctionnement.

Enfin, pour ne pas pénaliser les communes défavorisées concernées par d’importantes restructurations de rénovation urbaine et qui perdraient temporairement de la population, il a été décidé de geler leur population DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine. Ces communes éviteront ainsi de perdre leur éligibilité à la DSU.

Des aides financières supplémentaires

Des aides financières ont été reconduites pour les communes qui souhaitent étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques,  celles qui hébergent en urgence ou reloge des personnes dans le cadre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et celles qui acquièrent des équipements pour l’utilisation du procès-verbal électronique.

Le Conseil constitutionnel a censuré les paragraphes VII et VIII de l'article 50 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres. Ces dispositions, introduites en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade du processus législatif, avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a notamment soulevé d'office et censuré en tant que « cavaliers » l'article 115, qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

L’ADA contribue à la prise en charge des réfugiés durant toute la durée de la procédure d'instruction. Elle s’adresse également aux bénéficiaires de la protection temporaire et aux ressortissants étrangers auxquels un titre de séjour a été délivré au titre de la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Elle remplace partiellement l'allocation temporaire d'attente (ATA), qui continue d'être versée à certaines catégories, comme les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les apatrides. Ces deux dernières avaient fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part du Sénat et de la Cour des comptes. Pour bénéficier de l'ADA, les demandeurs d'asile doivent être âgés de 18 ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA. Elle prend fin le mois suivant la décision définitive sur la demande d’asile, à la date où s’achève la protection temporaire ou si le demandeur est transféré vers un autre Etat de l’Union européenne et pour les détenteurs d’une carte de séjour temporaire à la fin de la validité ou en cas de retrait de cette carte. Comme l'indique la circulaire, « le refus de l'offre d'hébergement vaut refus des conditions matérielles d'accueil et peut faire perdre le bénéfice de l'ADA. » Elle précise également que le dispositif de l'ADA est applicable aux départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La circulaire détaille également la gestion de l’ADA, qui est gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les guichets uniques prévus par le programme européen de relocalisation seront l'organisme compétent pour le dépôt de la demande d'ADA. Les directions de l’OFII assureront la transition en attendant la mise en place de ces guichets. La circulaire fixe également le contenu du dossier pour les demandes avant le 1^er novembre (date d’entrée en vigueur de la réforme du droit d’asile), et après cette date. Elle détailleensuite la procédure d'instruction assurée par l'Ofii, ainsi que les modalités de vérification des conditions communes à tous les demandeurs ou spécifiques à certaines catégories.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Ainsi les principes de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2017 ont été réintroduits.
Le gel de la péréquation souhaité par les sénateurs n’a pas été retenu par les députés. Le FPIC atteindra bien 1 milliard d'euros en 2016, soit une progression de 220 millions d'euros. Le FSRIF, quant à lui, atteindra 290 millions d'euros, soit une progression de 20 millions d’euros. La péréquation verticale progressera bien de 317 millions d'euros.

Les députés sont également revenus sur les différents amendements du Sénat en matière de répartition du FPIC. Et s’agissant de la CVAE, les régions pourront bien bénéficier dès 2017 de la moitié du produit de cet impôt, en récupérant la part des départements. Les députés n'ont pas retenu les trois jours de carence pour les congés maladie des agents publics et les incitations financières destinées au regroupement volontaire des départements, ainsi que les dispositions qui permettaient, en cas d'évolution de la carte intercommunale, de revenir sur le caractère automatique du transfert à l'intercommunalité des attributions ou des versements au titre du FNGIR.
 

Un nouveau délai pour les communes nouvelles

Les députés ont de nouveau allongé le délai pour permettre aux communes nouvelles en cours de création de bénéficier des incitations financières. Le délai initial était fixé au 31 décembre 2015. En première lecture, les députés avaient opté pour une rallonge de 3 mois et les sénateurs avaient voté une rallonge d’un an. En deuxième lecture, les députés ont tranché pour un délai supplémentaire de 6 mois. De ce fait, pour bénéficier des avantages financiers lors de la création de la commune nouvelle, les conseils municipaux concernés devront prendre des délibérations concordantes avant le 30 juin 2016.

L'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle devra intervenir quant à lui le 30 septembre 2016 au plus tard. Pour rappel, pour pouvoir bénéficier des bonus financiers, la commune nouvelle ne doit pas dépasser une population de 10.000 habitants, ou de 15.000 habitants si elle est amenée à regrouper toutes les communes d'une communauté de communes.

Le budget du CNFPT sera finalement en baisse

Alors qu’en première lecture, les députés avaient décidé de ne pas modifié le taux de cotisation des collectivités au CNFPT, en deuxième lecture, ils sont revenus sur leur décision. Ainsi dès l’année prochaine, le taux de 1% sera ramené à 0,9% de la masse salariale des collectivités territoriales. La perte pour le CNFPT est estimée à 34 millions d'euros en 2016.

De nouvelles mesures en faveur de l’investissement

Les dépenses en matière d’infrastructures passives dans le cadre du plan « France Très Haut débit » seront éligibles au FCTVA dès 2015 (et non pas 2016). Les nouvelles recettes de FCTVA qui sont liées à l'élargissement de l’assiette aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie seront inscrites en section de fonctionnement et non en section d'investissement. Enfin, les investissements en matière d’équipement sportif seront éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2015 

Les députés ont également rétabli en grande partie la version qu’ils avaient votée en première lecture. Ainsi, le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouveaux logements a été supprimé. Deux amendements ont été votés afin que les activités de méthanisation agricole puissent bénéficier d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière sur les entreprises de manière permanente et non plus pour les sept premières années. Concernant la métropole du Grand Paris, les communes contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI, devront contribuer à une dotation de solidarité communautaire au profit des communes DSU cible ou ayant plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire. De plus, les dispositions relatives à la part intercommunale de la taxe d’aménagement pendant l’année 2016 ne s’appliqueront pas encore aux communes du Grand Paris puisque la compétence relative à l’aménagement ne sera transférée à la métropole qu’en 2017.

Le vote solennel des textes devrait avoir lieu jeudi 17 décembre.