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Rythmes scolaires : deux décrets pérennisent le fonds de soutien pour les communes en DSU-cible et DSR-cible

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, a publié un premier décret qui maintient les dispositifs de financement, dans le cadre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, à destination des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR-cible) ou à la dotation de solidarité urbaine (DSU-cible) en 2014-2015. Ces communes disposent donc d’un fonds de 90€ par enfant au lieu de 50€. Le second décret permet aux communes qui ne seraient plus éligibles à la DSU-cible ou à la DSR-cible au cours des années 2016-2017 et 2017-2018 de continuer à bénéficier de cette aide supplémentaire. 370 communes devraient bénéficier de cette aide d’Etat. Les communes éligibles au fonds d'aide recevront au cours du mois de mars le solde de l'aide financière au titre de l'année scolaire 2015-2016.

Les deux décrets :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154810&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154861&categorieLien=id

Demandeurs d’asile :

Pris en application de la loi du 29 juillet 2015, un décret du 2 mars 2016 précise les missions et les modalités de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces centres « ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. [Ils] coordonnent les actions d'intégration des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. » L'admission dans un CPH se fait sur décision de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour une durée de neuf mois, renouvelable par périodes de trois mois. Les CPH doivent conclure une « convention de coopération » avec les acteurs concernés présents dans le département, dont Pôle emploi, la caisse d'allocation familiale (CAF) et la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). La convention devra préciser les missions des CPH « en tant que coordinateurs départementaux des actions d'intégration des étrangers » (accès à l’information, cours de langue française) ainsi que les capacités d'accueil du CPH, les modalités d'admission, les conditions et durées de séjour, les activités du centre et les moyens mis en œuvre, les modalités de financement du centre et de son contrôle, les modalités de suivi de la convention, etc.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/2016-253/jo/texte

La loi sur la transition énergétique, les deux lois de réforme territoriale (Maptam et Notre) ainsi que la future loi sur la biodiversité – actuellement en discussion au Parlement -  donnent de nouvelles compétences et de nouvelles missions aux collectivités. Il revient aux préfets, écrit Ségolène Royal, de piloter celles-ci et de veiller à leur application. "Vous veillerez à l'articulation des compétences des nouvelles collectivités (régions fusionnées, métropoles, nouveaux établissements de coopération intercommunale) entre elles, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)", demande la ministre. Les préfets sont aussi invités à accompagner les régions fusionnées dans la mise en œuvre de la réforme et la structuration de leurs compétences, notamment celles issues de la loi NOTRe : aménagement du territoire, transports routiers et scolaires, etc.
 

De manière générale, les services déconcentrés ont un rôle particulièrement important à jouer, notamment dans le but de « mettre en place des partenariats avec les collectivités territoriales ». L'accompagnement des territoires et des projets figure ainsi parmi les trois axes transversaux devant structurer l'intervention des services.

L'annexe 2 porte spécifiquement sur l'accompagnement des territoires et des projets. Le premier volet d'action concerne la mise en œuvre de la simplification de la réglementation. "Vous veillerez à la bonne mise en œuvre des expérimentations de simplification des procédures d'autorisation au travers des certificats de projets et d'une autorisation unique pour les installations classées et les projets relevant de la loi sur l'eau, puis à leur pérennisation en 2016", écrit la ministre qui demande aux préfets d'assurer "une bonne information de l'ensemble des acteurs de ces évolutions, et notamment des porteurs de projets" et de mobiliser les services de l'État "pour leur bonne mise en œuvre en favorisant une organisation en mode 'projet', avec une attention particulière pour le respect des délais, de la traçabilité des procédures et de la sécurité juridique des actes".
 

Un engagement particulier des services de l'Etat et de ses opérateurs est attendu sur les appels à projets pour les territoires et les acteurs socio-économiques locaux (territoires à énergie positive, méthaniseurs, zéro gaspillage/zéro déchet, villes respirables), qu'il s'agisse de les faire émerger, d'en faciliter la mise en œuvre ultérieure ou d'en encourager une généralisation sur vos territoires, indique la directive. De même la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l'habitat est une priorité à inscrire dans la durée."

Les préfets sont aussi invités à encourager les collectivités locales à préparer leurs plans climat air énergie territoriaux selon de nouvelles modalités et à intégrer les nouvelles compétences et obligations induites par les lois sur la décentralisation et la loi de transition énergétique pour la croissance verte. La ministre demande également aux préfets d'organiser "les concertations nécessaires sur les sujets difficiles (conflits d'usage, évolutions de planification, etc.)" et de veiller à " anticiper les besoins de renouvellement des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin d'assurer la continuité de ce développement".
 

Les préfets devront aussi, poursuit la ministre, « veiller à installer un partenariat constructif avec les collectivités dans le cadre de la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité ».
 

Autre axe d’actions : les transports ne sont pas en reste. Il est demandé aux préfets de « s’attacher à mobiliser les acteurs locaux pour promouvoir les nouvelles mobilités des personnes et des marchandises », de « favoriser toute initiative des acteurs locaux en faveur de l’amélioration et de l’innovation de l’offre de transports », et enfin « d’accompagner les collectivités locales qui désireraient mettre en œuvre des actions de type zones de circulation restreinte ».

Ségolène Royal demande également aux préfets d’accompagner les collectivités « dans leurs obligations en termes d’information préventive » (document d’information communal sur les risques majeurs, poses de repères de crue, plans de prévention des risques technologiques, plans de prévision des risques naturels…). La ministre souhaite que l’accent soit mis sur les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) dont l’approbation doit être « accélérée ».

Retrouvez l’instruction en cliquant ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=40601

Un triple objectif est assigné aux schémas régionaux par cette instruction : assurer une répartition équitable au sein de chaque région en veillant à la bonne information des élus locaux, veiller à une "fluidité optimale" du parcours des migrants qui s'engagent dans une procédure d'asile grâce à la mise en place d'un premier accueil réactif et efficace et de solutions d'hébergement adaptées à la situation des personnes et, mettre en place un pilotage permanent du suivi de la prise en charge des demandeurs d'asile dans les territoires concernés.

Chaque schéma régional, qui découle du schéma national mis en place par la même loi de 2015, « fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes, ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier. »

A cette fin, l’instruction met en place un Guide d'élaboration du schéma régional, qui résume l’essentiel des modalités d’élaboration du schéma. Elle impose ainsi que le schéma comporte au minimum la description du dispositif régional prévu pour l'enregistrement, le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile, la présentation du parc actuel d'hébergement dédié et des modalités d'orientation, les objectifs d'évolution des capacités d'hébergement, l'adaptation des structures d'hébergement existantes aux besoins et, enfin, les modalités d'amélioration de la fluidité du parc d'hébergement.

En matière d’objectifs d'évolution du parc régional, le schéma régional devra décliner les objectifs départementaux d'ouverture de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et d’hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda). Il devra aussi faire état des objectifs départementaux de résorption du recours aux places d'hôtel.

Enfin, dans les annexes qui l’accompagnent, il est précisé la répartition des compétences entre le préfet de département et l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la part pour chaque région des demandeurs d’asile sous gestion nationale et les missions des guichets uniques et des opérateurs du pré-accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Les élus locaux devront être concertés, selon des modalités définies localement, pour l’élaboration des schémas régionaux. L’instruction précise ainsi que les préfets devront « apporter une attention particulière à la concertation avec les collectivités territoriales lors de l'élaboration de ce schéma, selon les modalités qui vous paraîtront les plus appropriées » 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40532.pdf

Le droit à la formation (DIF) pour les élus : on s'oriente vers du concret

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, issue d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur est venue entériner une amélioration sensible des conditions d’exercice des mandats en confortant un droit à la formation (DIF) pour les élus, y compris pour des formations n’ayant pas de relation avec l’exercice de fonctions représentatives.

L’APVF s’était mobilisée à nombreux égards pour que ce texte voit le jour dans les plus brefs délais et que sa philosophie reste intacte. Mais faute de décret et d’autorité compétente pour organiser ce fonds dédié à la formation des élus, la disposition n’a pu à ce jour se traduire dans la réalité.

C’est justement à ce défaut réglementaire que pallie la proposition de loi en faisant de la Caisse des Dépôts l’organisme responsable de la gestion opérationnelle du fonds permettant le financement de ce nouveau droit pour les élus, dont ils bénéficieront à la fois dans l’exercice de leur mandat et dans la préparation de leur reconversion professionnelle. A l’aune de cette proposition de loi, les dispositions de la loi Gourault-Sueur seront rendues plus effectives : les membres du conseil municipal bénéficieront chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire. Le droit à la formation pour l’exercice du mandat (déjà en vigueur) sera rendu plus effectif. 

Rétablissement des indemnités des exécutifs de syndicats infracommunautaires

Dès le mois d’août 2015, l’APVF s’était émue de la suppression des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes de petites tailles lors de l’examen de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Ces syndicats assurent une véritable mission de service public dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les domaines relatifs à la gestion de l’eau et à l’assainissement, grâce à l’engagement des élus qui les dirigent.

Conformément au souhait formulé par le Bureau de l’APVF, cette proposition de loi prend acte de cet état de fait et vise ainsi à permettre aux élus occupant des fonctions exécutives au sein de ces syndicats de percevoir une indemnité jusqu’au 1^er janvier 2020, date à laquelle les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées aux communautés ou aux métropoles.

Pour autant, le chantier de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux n’en demeure pas moins inachevé. C’est pourquoi, l’APVF lance donc un groupe de travail consacré à cette question, chargé de formuler des propositions qui seront présentées lors des prochaines Assises des petites villes, qui se tiendront les 26 et 27 mai à la Grande-Motte (Hérault).

L’Agence du numérique et les opérateurs engagés auprès des communes

Près de 268 communes ont été identifiées comme faisant partie d’une  zone blanche : elles seront soutenues à hauteur de 30 millions d’euros par l’Agence du numérique pour l’installation des 300 points hauts nécessaires. Toutefois, le raccordement électrique des pylônes et la maitrise du foncier demeureront à la charge des communes.

Dans ces zones spécifiques, les opérateurs de télécommunication se sont engagés à déployer la 3G et devront être en mesure de proposer d’ici fin 2016 un service de téléphonie et d’internet mobiles, ou au plus tard six mois après la mise à disposition d’une infrastructure.

La Couverture des centres-bourgs et de sites d’intérêt particulier

D’ici à mi-2017, les opérateurs de télécommunications prendront en charge le financement de la couverture de 3600 communes par la 3G. D’autre part, la couverture de près de 800 sites d’intérêt particulier sera assurée à travers une politique de cofinancement assuré par l’Etat et les collectivités d’ici à 2020. Sur chaque site, l’Etat engagera 50 000 euros via des aides directes. A préciser que pour les communes situées zones de montagne, ce montant pourra s’élever jusqu’à 70 000 euros.

Le lancement du premier appel à projets est prévu pour le 15 mars 2016 devrait aboutir à assurer la couverture en téléphonie et Internet mobiles d’environ 800 sites situés dans des zones de développement économique ou zones touristiques. Les premiers de ces sites, identifiés par les collectivités locales, seront sélectionnés au printemps. Une première phase permettra d’équiper 300 sites d’ici à fin 2016, et une seconde concernera 300 autres sites au premier semestre 2017. 

La question des abords de monuments historiques dans les villes a été soulevée. Les sénateurs demandent la clarification des intentions du gouvernement dans sa volonté de simplification des différentes normes s’appliquant au périmètre de protection autour des bâtiments historiques, aussi a-t-il lui-même déposé un amendement afin de « préserver le rôle de l’Etat en matière de protection des abords des 43 000 monuments historiques ».

Les « cités historiques » changeraient de nom au profit de « sites patrimoniaux protégés ». Ils visent à remplacer les appellations zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Plan de sauvegarde, les communes auront une voie de recours

Les sénateurs ont modifié les dispositions de création et d’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM) qui pourront être établis « sur tout ou partie du site patrimonial protégé » et auront valeur de plan local d’urbanisme. Les communes pourront demander à ce qu’un site patrimonial de leur territoire soit directement couvert par un PSVM de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Elles pourront également engager elles-mêmes des études préalables pour l’élaboration du PSVM, avec le soutien technique et financier de l’Etat. Si ce débat conduit à un refus, en contradiction avec la recommandation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, l’EPCI peut se voir « demander » par l’autorité administrative compétente « l’engagement de la procédure d’élaboration d’un PSVM ».

   A noter que les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture seront dorénavant présidées par un élu et non un représentant de l’Etat.

Le mécénat au service du patrimoine ?

   Les sénateurs souhaitent donner la possibilité aux collectivités d’une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises implantées sur leur territoire qui auront fait œuvre de mécénat. Contre l’avis du gouvernement à travers l’adoption d’un amendement du groupe écologiste, les parlementaires de la Chambre-Haute ont également « poser le principe d'un conventionnement entre les structures associatives, l’État et les collectivités [qui] pourrait être établi sur plusieurs années avec les associations répondant à des missions d'intérêt général identifiées. D'autre part, la création d’un label commun entre État/collectivités serait l’occasion d’avancer sur l’évaluation participative et partagée des structures associatives culturelles. »

   Par ailleurs les sénateurs ont décidé d’autoriser les « EPCI à subventionner des entreprises pour exploiter des salles de cinéma ». Les EPCI auront également à se prononcer « pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ».