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Le 21 juillet 2013, plus d’une centaine de véhicules conduits par des gens du voyage pénètrent sur un terrain appartenant à la ville de Cholet qui l’avait donné en location à deux agriculteurs. Le député-maire de la ville, se rend sur place pour exprimer son désaccord à cette installation. Il est interpellé par une partie de ces personnes qui le traitent de raciste et lui adressent, par dérision, des saluts nazis.

En quittant les lieux, l’élu prononce, en aparté, des propos particulièrement violents faisant l’apologie des crimes contre l’humanité(1). Un journaliste enregistre les propos avec son téléphone portable avant de les publier.

L’élu est poursuivi pour apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité. Il est reconnu coupable et condamné à 3000 euros d’amende.

La Cour de cassation censure cette position et annule la condamnation de l’élu : « le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été « proférés » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics »

Or en l’espèce, les propos incriminés, pour choquants qu’ils soient, ont été tenus par leur auteur dans des circonstances exclusives de toute volonté de les rendre publics. Ils ne sont donc pas pénalement répréhensibles sous la qualification retenue.

Cet arrêt de la Cour de cassation n’est pas sans rappeler un précédent : un ancien ministre de l’Intérieur était poursuivi du chef d’injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine pour des propos tenus avec des militants de son parti. Là aussi les propos avaient été enregistrés à l’insu de l’élu avant d’être relayés dans la presse. Si les juges d’appel avaient estimé que les propos étaient particulièrement « méprisants » et « outrageants », ils avaient relaxé le prévenu du chef d’injures publiques, s’agissant d’une conversation privée avec des militants non destinée à être rendue publique. Ainsi seule une contravention d’injure non publique pouvait être retenue. La Cour de cassation (2) avait confirmé cette analyse par un attendu de principe : « un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été « proféré », au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public »

Ce qu'il faut en retenir

• Le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été « proférés » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
• La Cour de cassation avait déjà statué dans le même sens s’agissant du délit d’injures publiques. A défaut de publicité des propos, seule une contravention d’injure non publique peut alors être retenue.

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, N° 14-86132

1. « Comme quoi Hitler n’en a peut-être pas tué assez, hein »...
2.  Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2012, N° 11-86982

La DGFIP publiera un fichier provisoire à la fin du mois d’avril qui permettra à AirBnB et aux autres plateformes de réservation de logements de particuliers à particuliers de procéder à la collecte dès cet été. Airbnb s’y est engagé. Cependant, ce fichier ne concernera que les communes ayant délibéré et envoyé leurs délibérations en matière de taxe de séjour à leurs DDFIP ou DRFIP avant le 1er avril.

Les informations nécessaires sont : Les tarifs de taxe de séjour applicables dans la commune ; le début et la fin de la période de perception de la taxe, définis par la commune ; le cas échéant, le loyer maximal en dessous duquel la taxe de séjour n’est pas due dans la commune. 

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Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Sourçage

L’article 4 du décret remplace le terme initialement prévu de « sourçage » par celui « d’études et échanges préalables avec un opérateur » : ces « études et échanges préalables avec des opérateurs économiques » devraient permettre une meilleure connaissance du tissu économique et la limitation des procédures infructueuses.

Négociation des procédures en Mapa

L’article 27 prévoit que, dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur puisse attribuer un marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué au préalable qu’il se réserve la possibilité de le faire. Autrement dit, si l’acheteur souhaite ne pas négocier, il doit l’indiquer explicitement dans les documents du marché.

Dume

L’article 49 du décret ne rend pas obligatoire l’utilisation du document unique de marché européen (Dume) au 1^er avril  pour les acheteurs des collectivités, toutefois il précise que ceux-ci ne pourront pas refuser une candidature déposée par Dume imprimé. Enfin, en ce qui concerne la dématérialisation des marchés publics, l’acheteur est tenu d’accepter, à partir du 1^er avril 2017 pour les centrales d’achats, et à partir du 1^er avril 2018 pour les autres, les candidatures effectuées via Dume électronique.

Critères d’attribution des offres

Les critères d’attribution tels que l’accessibilité, l’innovation, la biodiversité, ou encore le respect du bien-être animal sont désormais inscrits dans l’article 62.

Variantes

L’utilisation de variantes était déjà autorisée dans le cadre des procédures adaptées (ou Mapa). Dans le troisième paragraphe, l’article 58 précise que, dans le cadre d’une procédure formalisée, l’acheteur doit mentionner les « exigences minimales » que les variantes doivent respecter. 

Rejet d’une candidature

Dans le cadre d’une procédure formalisée, l’article 99 explique que le candidat doit être tenu informé immédiatement des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre. Dans le cadre d’un Mapa, le décret oblige l’acheteur à (i) informer simplement du rejet de l’offre ou de la candidature, (ii) sans donner de motifs simples ou détaillés ou autres informations. C’est seulement sur demande de l’opérateur que l’acheteur doit communiquer les motifs de rejet sous un délai de quinze jours.

Marchés à bon de commande

Dans le nouveau décret, l’unification des marchés fractionnés est réalisée sous la dénomination « accords-cadres », dont font désormais partie les marchés à bon de commande. Une clarification de vocable voulu notamment par la transposition des textes du droit européen.

Marchés de services juridiques

L’article 29 précise que les marchés de services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat et de consultation juridique fournis par un avocat ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence et de publicité. L’acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public. 

Vous pourrez retrouver le texte intégral de cette résolution en cliquant ici.

Dans cette résolution, les associations d’élus ont souligné que toute réforme de la DGF devait pleinement prendre en compte le contexte financier des collectivités territoriales. Dès lors, la révision du programme de réduction des dotations de l'État constitue un préalable. Elles ont également demandé à ce que la répartition de cette baisse de DGF soit revue afin d’être plus juste et plus lisible.

Les associations d’élus ont rappelé leur demande d’un groupe de travail commun pour mener les réflexions autour de cette réforme et le fait qu’une loi de finances rectificatives ne pouvait constituer le moyen de la mettre en œuvre. Une réforme qui engage les finances et les équilibres de l’ensemble des budgets du bloc communal ne peut être conduite dans le cadre d’une loi de finances rectificative et nécessite une loi spécifique. Une telle loi doit préfigurer une future loi de finances des collectivités locales, répondant ainsi aux objectifs de sincérité budgétaire et de plus grande démocratie.

Afin d’aboutir à une répartition plus juste de la DGF, les associations d'élus du bloc communal estiment qu’il doit être tenu compte des ressources, des charges et d’une meilleure prise en compte des niveaux de pression fiscale, corrélés à la capacité contributive des ménages. Elles confirment leur accord avec une dotation de base égalitaire complétée par une dotation de ruralité, et une dotation de centralité dont la définition doit être revisitée afin de refléter la réalité des charges. Elles ont également appelé à ce que la partie péréquation de la réforme soit appliquée dès 2017, pour plus de justice. Les associations d'élus du bloc communal demandent la mise en place d’une évolution logarithmique pour la DSU ainsi qu’elle était prévue dans le projet initial de réforme. Par ailleurs, la DSR devra être redéfinie afin d’assurer plus de justice.

Etant donné l’impact cumulatif des baisses de DGF déjà subies, des effets de la réforme et du financement de la péréquation, les garanties définies à ce stade n’apparaissent pas suffisantes. Les associations du bloc communal ont demandé que les dispositifs de garantie et de lissage puissent réellement jouer un rôle de protection pour garantir la soutenabilité de la réforme.

La réforme de la DGF venant s'insérer dans le cadre plus global du système fragilisé des finances locales, les associations du bloc communal ont réitéré leurs demandes d’un engagement des pouvoirs publics sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, de la production d'une évaluation  des conséquences de l'assèchement progressif des compensations d'allégements fiscaux et de l’engagement de l'Etat de réduire les dépenses contraintes des collectivités territoriales

Vous pourrez retrouver le texte intégral de cette résolution en cliquant ici.

Propos reccueillis par Claire Mallet

Pour rappel, l’article 20 de cette nouvelle loi vient étoffer les missions attachées aux polices municipales et leur permet d’intervenir directement à l’intérieur des rames de transport en commun, à la condition que les maires et présidents d’EPCI en fassent la demande. Cette disposition doit toutefois être précisée par un décret pris en Conseil d’Etat.

D’autre part, l’article 11 de cette nouvelle loi entérine l’obligation pour les usagers de pouvoir présenter un titre de transport ou une pièce d’identité dans les transports ou dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport. Prolongeant un peu plus l’ambition de ce texte de loi, Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, a évoqué hier dans la foulée des attentats que « les accès aux zones publiques des infrastructures de transport sont désormais uniquement réservées aux personnes munies d’un titre de transport et ou d’une pièce d’identité » laissant planer ainsi le doute sur le champ exact couvert par cette nouvelle législation. Dans cette perspective, le ministre a en outre annoncé hier le déploiement de 1600 agents des forces de l’ordre supplémentaires.

Pour consulter l’intégralité du texte de loi, cliquez ici :

https://www.apvf.asso.fr/files/publications/Loi-2016-Securite-dans-les-transports.pdf

Tout d’abord, la nouvelle Agence française de la biodiversité, créée par la loi, devrait effectivement bien comporter un collège de représentants des collectivités territoriales. Les collectivités qui le souhaitent pourront également créer des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) qui se verraient « chargés d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l’information des publics, d’apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d’assurer la conservation d’espèces ou la mise en place d’actions de restauration des milieux naturels ».

Concernant l’exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) par les communes et leurs groupements, instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique, le texte conforte la possibilité pour les communes et les ECPI à fiscalité propre de lever la taxe Gemapi « même s’ils ont transféré tout ou partie de la compétence à un syndicat, y compris EPAGE et EPTB ». Un tel aménagement avait été demandé notamment par l’APVF dans le cadre du dialogue national des territoires.

S’agissant enfin de la « prime » à la réduction de l’éclairage nocturne sur la voirie versée via l’enveloppe DSR (dotation de solidarité rurale) qui devait voir le jour dans la version initiale élaborée par les députés, celle-ci a finalement été rejetée lors d’un scrutin public, conformément au souhait des sénateurs.

Le gouvernement souhaite que ce texte soit adopté avant l’été. L’APVF restera bien-sûr attentive aux évolutions qui pourraient impacter ce dernier.

Pour consulter l’intégralité du texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, cliquez ici : https://www.apvf.asso.fr/files/publications/Texte-mars-2016-2nde-lecture-AN.pdf    

Cette revalorisation représente « 2,4 milliards d'euros d'effort pour le budget de la France » selon Annick Girardin, dont 552 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière et 648 millions d'euros pour la fonction publique territoriale. Elle interviendra en deux temps: +0,6% au 1er juillet et +0,6% au 1er février 2017. Au-delà de cette hausse de la valeur du point, les collectivités devront également financer les hausses de traitement consécutives à l'évolution des grilles prévues dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

L’ensemble de ces mesures, si elles sont justes alors que les fonctionnaires ont participé au redressement des dépenses publiques avec le gel de l’indice depuis 2010, ont un coût important pour les collectivités territoriales. Or, les petites villes doivent supporter un nombre de charges contraintes importants, notamment liées à la mise en place des rythmes scolaires. Dès lors, l’APVF a réitéré sa demande d’un étalement de la baisse de 3,5 milliards d’euros sur deux années afin d’absorber les charges nouvelles pesant sur les collectivités territoriales. 

Vous pourrez retrouver le communiqué de presse de l'APVF en cliquant ici