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Pour rappel, la loi portant Nouvelle organisation territoriale, dite loi NOTRE, instaure un regroupement des intercommunalités sur la base d’un seuil  à 15 000 habitants, mais le Législateur a veillé à assortir ce seuil de possibilités dérogatoires. Des dérogations qui s’appuient sur la densité, la localisation dans une zone de montagne, ou encore sur la fusion récente d’un EPCI de plus de 12 000 habitants. Les sénateurs estiment « très regrettable » dans leur rapport que le régime dérogatoire soit pris en compte de façon aléatoire selon les départements. Dans certains départements cités par le rapport comme l’Ardèche ou la Lozère par exemple, il existe de nombreux EPCI  concernés par le régime dérogatoire étant donné leur densité et/ou leur localisation en zone de montagne, et pourtant, comme l’indique le rapport, les projets préfectoraux dans certains départements semblent s’affranchir de ces prescriptions et possibilités dérogatoires, au risque de s'écarter de l’esprit de la loi NOTRE : « dans différents départements, la lecture des projets préfectoraux indique qu’ils se sont affranchis des prescriptions de la loi pour ne retenir qu’un seul objectif quantitatif, celui de réduire drastiquement le nombre des intercommunalités de la circonscription. » Exemple dans le département de l’Allier : selon les critères de la loi NOTRE, seules 4 communautés de communes devraient supposément être appelées à évoluer. Or, en l’état du projet, ce sont 21 EPCI à fiscalité propre qui devraient voir leurs périmètres évoluer.

En ce qui concerne les intercommunalités dites « XXL » qui prévoient le regroupement de plus de 50 communes et dont le nombre est naturellement appelé à croître avec l’application de la loi NOTRE, le rapport pose la question de la gouvernance : les effectifs de l’organe délibérant seront nécessairement importants, ce qui de poser problème pour faire émerger la décision publique locale. Pour rappel, lors de l’examen de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, le rapporteur Olivier Dussopt, également Président de l’APVF avait mis en garde contre la création d’assemblées pléthoriques. 

Pour accéder à l'ensemble du rapport, cliquez sur ce lien : https://www.apvf.asso.fr/files/publications/rapp_senat_SDCI.pdf

Propos reccueillis par Claire Mallet

Alors que les associations d’élus ne disposent pas des chiffres détaillés sur lesquels reposent ces annonces, rendant toute interprétation nécessairement incertaine et incomplète, l'APVF et France Urbaine ont appelé dans ce communiqué à ce que l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales permette la mise en place d’une plateforme partagée de toutes les données, notamment financières, qui intéressent les collectivités territoriales.

En effet, si ces chiffres présentent une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités et une augmentation de leurs recettes, ils ne permettent en aucun cas d’en identifier les causes, notamment un effet positif de la baisse des dotations tel qu’évoqué par Christian Eckert.

Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, et Olivier Dussopt, président de l’APVF, ont souligné fortement que la baisse des dotations a eu des conséquences particulièrement négatives sur l’investissement local, qui a sensiblement baissé en 2014 et en 2015, et sur les politiques mises en place par les collectivités, comme le montre l’annulation de nombreux festivals. De plus, les charges nouvelles pesant sur les communes, comme les rythmes scolaires ou la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, risquent fortement d’accentuer leurs difficultés d’autofinancement.

Les associations ont donc réitéré leur demande de l’étalement de la baisse des dotations.

 Vous pourrez retrouver le communiqué en format pdf en cliquant ici

Pourquoi un tel changement ?

Ce compteur "intelligent" permet d'éviter le passage d'un technicien pour relever les compteurs : la consommation sera mesurée en temps réel et transmise une fois par jour au fournisseur d'électricité, permettant une facturation plus précise que celle basée sur des estimations. L’avantage pour le distributeur est réel : grâce à ces matériels dits intelligents, le nombre d’interventions à domicile sera drastiquement réduit. Grâce à la communication à distance, ERDF promet en outre un délai de résolution des pannes plus rapide et une meilleure adaptation de la production d’énergie, puisque ces compteurs offrent aux gestionnaires réseaux une connaissance précise des volumes d’électricité consommée à un instant t. A terme, ERDF espère favoriser l’intégration des énergies renouvelables dans notre mix énergétique et permettre à la France d’atteindre plus facilement les objectifs fixés dans le cadre de la transition énergétique (40% d’électricité renouvelable d’ici 2030 afin de réduire les émissions françaises de gaz à effet de serre).

Cependant, certains détracteurs remettent en cause la réalité de ses bienfaits et s'inquiètent des possibles risques pour la santé liés aux ondes électromagnétiques émises par le compteur ou encore de la protection des données personnelles. Quelques communes prennent des mesures visant à s'opposer à l'installation de ces machines sur leur territoire.

Les rumeurs de crainte pour la santé sont-elles fondées ?

En tout état de cause, la télétransmission ne se déroulera pas en Wifi mais via le CPL (le courant porteur de ligne), une technologie déjà largement éprouvée. La technologie CPL n’émet aucune onde radio : Linky est donc un dispositif bien moins nocif qu’un téléphone portable ou qu’une télévision.

De surcroît, la télétransmission n’interviendra qu’au beau milieu de la nuit (entre minuit et six heures du matin) et ne se prolongera pas plus de quelques secondes par jour.

En fin de compte et pour mettre un terme à cette polémique, la Direction générale de la santé (DGS) a chargé en 2015 l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) de remettre un rapport sur le sujet début 2016. L’agence devait réaliser « une synthèse des caractéristiques et des connaissances sur les expositions liées aux compteurs intelligents et les effets sanitaires associés », et devrait donc rendre son verdict dans les plus brefs délais.

La protection des données personnelles est-elle bien réelle ?

L’arrivée du compteur Linky a suscité toutes sortes de polémiques relatives, notamment, au contrôle des données privées. Mais est-il fondé de considérer avec méfiance les compteurs intelligents mis en place par ERDF auprès de ses clients ?

Un rapport publié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 30 novembre dernier considère “acceptable et suffisamment protectrice une conservation limitée de la courbe de charge à l’intérieur du compteur, sans remontée vers le gestionnaire”. En d’autres termes, la configuration du compteur Linky prévoit le stockage des données clients sur une mémoire interne pour une durée maximale d’un an. Ces données ne pourront donc quitter le domicile de l’abonné et être transmis à des tiers (fournisseurs d’énergie, sociétés commerciales…) sans son consentement.

Le compteur Linky assure également le cryptage des informations utilisateurs ainsi que la mise en place d’un protocole de communication spécifique entre le boitier et le concentrateur. Une démarche qui vise à empêcher toute tentative d’intrusion dans ses systèmes et le vol des données privées.

L’utilisation des nouvelles technologies par les administrations publiques constitue un véritable enjeu mais reste encore limitée à ce jour. L’APVF a identifié une entreprise innovante « Initiative Communes Connectées » (www.initiative-commune-connectee.fr) qui propose aux communes une application mobile permettant de diffuser gratuitement leurs actualités, de médiatiser leurs événements, de référencer leurs équipements et d’informer les citoyens de l’actualité municipale via par exemple, des « notifications push ». L’application permet également de générer des interactions en donnant la possibilité aux administrés de signaler via une photo et un commentaire des anomalies constatées sur l’espace public comme par exemple des graffitis, un problème de propreté, la réparation de l’éclairage ou une petite réfection de voirie à effectuer. Avec la géolocalisation et la qualification de l’anomalie, celle-ci est directement envoyée au service le plus compétent pour l’analyser et la traiter.

Certaines communes adhérentes à l’APVF s'en sont d’ores et déjà équipées comme la ville de Tournus en Saone et Loire. "Aujourd'hui la ville de Tournus  met à disposition des citoyens et des usagers de la ville une application qui leur permettra de découvrir la ville et de créer une interface avec la mairie. Ils pourront dès à présent signaler tout problème observé. Grâce à l'application d' ICC, la ville du futur ne relève plus de la science-fiction, elle est désormais à portée de main" explique Victor Da Silva, conseiller délégué en charge de la communication de la ville de Tournus.

Avec pour objectif de créer une relation moderne et efficace entre représentants et représentés, Initiative Communes Connectées propose aux petites villes des modules adaptés à leurs besoins à un coût raisonnable d’investissement et de fonctionnement. A noter, une offre de gratuité des frais de conception jusqu'au 15 avril pour les communes membres de l’APVF !

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter Alexis Raccah, Directeur Général, par téléphone au 07 62 93 41 92 ou par email à l’adresse : alexis@initiative-commune-connectee.fr

L’agenda doit « contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la Commission Juncker, tout en traitant des défis les plus pressants de l’UE, comme la crise des réfugiés et les objectifs 2030 pour l’énergie et le climat », dit le projet. L’objectif est de mieux prendre en compte et d’impliquer les zones urbaines dans la définition des législations et la mise en œuvre des grandes priorités de l’UE.

La mise en place de partenariats entre collectivités européennes

Concrètement, le document entérine une liste de 12 thèmes prioritaires de travail, autour desquels seront mis en place des « partenariats ». Chaque partenariat devra définir un plan d’action, avec des « propositions concrètes » pour ce qui est d’améliorer la réglementation, les financements et les échanges d’expériences dans son domaine d’action.

Il a déjà été convenu que les quatre premiers partenariats travailleront sur l’inclusion des migrants et des réfugiés (coordination par la ville d’Amsterdam), la pauvreté urbaine (coordination par la France et la Belgique), le logement (coordination par la Slovaquie) et la qualité de l’air (coordination par les Pays-Bas).

Pour le partenariat consacré à la pauvreté urbaine, la France est donc à la manœuvre avec la Belgique. L’Allemagne, la Grèce et l’Espagne sont également dans le coup, avec Lille, Courtrai (Belgique) et Birmingham, la région Ile-de-France et la région de Bruxelles Capitale. Ce partenariat travaillera en particulier sur la régénération des quartiers défavorisés, la pauvreté infantile et le sans-abrisme.

Grandes et petites villes

Le projet de pacte met l’accent sur la volonté d’impliquer les zones « de toute taille ». Ce n’est pas un hasard, puisque les petites localités ont exprimé leurs craintes, lors du débat au Comité des régions, de voir les capitales s’accaparer l’exercice. Il est par exemple expressément indiqué que, dans les partenariats, les zones urbaines seront représentées à la fois par des grandes villes et des villes « petites et  moyennes ».

Pas de « nouvelles sources » de financement

C’était une volonté absolue des États et il fallait que ce soit mentionné noir sur blanc :

« L’Agenda urbain ne vise pas à créer de nouvelles sources de financement et n’a pas pour objectif de transférer des compétences au niveau de l’UE ». Il contribuera en revanche bien à « identifier, améliorer et intégrer » les sources de financement existantes (au niveau local, national, européen) en faveur des zones urbaines.

Un organe assurera la coordination sous la forme d’un « forum informel », composé de représentants des Etats, de la Commission, du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social européen, d’Eurocities, du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), de la Banque européenne d’investissement et des programmes Espon et Urbact.