L'Assemblée nationale a adopté le vendredi 16 juin en première lecture la proposition de loi, dont le rapporteur est Frédéric Valletoux (Horizons), visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le texte doit désormais être examiné au Sénat. 

A noter l'adoption de plusieurs amendements après quatre jours de débats :

• La proposition de loi prévoit que les cliniques privées devront davantage participer à la "permanence des soins" le soir et le week-end, les députés ont ajouté que l'ensemble des soignants "participent" à cette permanence des soins. Le ministre de la Santé a interprété ce vote comme une "incitation", pour rappel l'obligation de participation à la permanence des soins a été supprimé du code de la santé publique en 2003.
• A également été adopté un amendement ouvrant dès la deuxième année d'études la possibilité de signer des "Contrats d'engagement de service public" (CESP) qui permette le versement d'une allocation mensuelle aux étudiants en contrepartie d'un exercice une fois médecin dans un désert médical
• Un amendement a également consacré la création de la fonction d'infirmier référent choisi par le patient avec une mission de suivi et de renouvellement des prescriptions des soins infirmiers pour les patients chroniques, en lien avec le médecin traitant
• Un amendement, adopté à l'unanimité, supprime la majoration tarifaire susceptible d'être appliquée par l'Assurance maladie durant l'année qui suit le départ à la retraite de son médecin traitant ou quand celui-ci change de département
• Dans les déserts médicaux une option santé dans les lycées pourra être expérimentée afin d'encourager l'accès aux études médicales et paramédicales

L'APVF regrette que l’amendement transpartisan de parlementaires pour une régulation de l’installation des médecins sur le territoire, via un conventionnement sélectif, n’ait pu être adopté.  

Les seules mesures incitatives, au coût important et menant souvent à une concurrence délétère entre collectivités, n’ont pas su montrer leur efficacité et ne peuvent suffire alors que l’accès aux soins de nos concitoyens se dégrade depuis plusieurs décennies.  

L’APVF soutient donc la mise en place d’une règle simple, qui existe déjà pour d’autres professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…), avec une installation dans les zones déjà bien pourvues conditionnée au départ d’un autre médecin de ces territoires. Ce conventionnement sélectif permettrait une régulation raisonnée de la liberté d’installation des médecins : seul 13% du territoire serait soumis à ce régime d’autorisation, alors que le ministre de la Santé indique que 87% du pays est désormais un désert médical. 

L’APVF continuera de suivre avec attention les débats parlementaires et réitère sa demande à ce que la proposition de loi transpartisane sur les déserts médicaux, cosignée par plus de 200 députés de 9 groupes parlementaires, soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement. 

Télécharger le communiqué de presse

Lundi 19 juin se sont tenues les Assises des Finances Publiques. L'objet de cette grand'messe ? Siffler la fin du "quoiqu'il en coûte" et désendetter la France. Le rôle des collectivités locales doit encore être précisé.

La Première ministre Elisabeth Borne et le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, ont fait passer un message clair lors des Assises des Finances Publiques : la fin du "quoi qu'il en coûte". L'annonce avait déjà été faite il y a plus d'un an, mais l'explosion de l'inflation a rebattu les cartes.

Cette fois-ci, les principales mesures, comme le bouclier énergétique, devraient être suspendues progressivement, d'ici 2024.

Une trajectoire optimiste de redressement des comptes publics

La hausse des taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) ainsi que le risque grandissant de voir la note de la dette française dégradée par les agences de notation ont poussé le gouvernement à aller plus loin. Bercy a ainsi présenté une trajectoire de désendettement, dans le cadre du Programme de Stabilité Européen (PSTAB), avec un niveau de déficit à 2,7% du PIB à horizon 2027. Ces prévisions ont été jugées "optimistes" par le Haut Conseil des Finances Publiques.

Le gouvernement a fait savoir là où il souhaitait faire peser l'effort de diminution des dépenses :

1/ La responsabilisation des acteurs en matière d'accès aux soins ;

2/ La réduction de la dépense sur certaines politiques publiques : le logement, l'emploi et les dépenses des opérateurs de l'Etat ;

3/ La diminution des dépenses fiscales, notamment celles en lien avec les énergies carbonées.

Les collectivités payent leur écot

Néanmoins, les collectivités devraient également être mises à contribution. Si aucun mécanisme coercitif, à l'image des contrats de Cahors, n'est à l'ordre du jour, les trajectoires indiquent que les collectivités devront réussir à présenter un excédent de 0,5% du PIB en 2027. Une des hypothèses clefs pour le respect de cette trajectoire est une stagnation de l'investissement sur le reste du mandat.

Pour réussir à tenir cette trajectoire, Elisabeth Borne a indiqué qu'un nouveau partenariat entre les collectivités territoriales et l'Etat était nécessaire, "sur un pied d'égalité".

L'APVF, qui était représentée par son Vice-Président Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, s'est réjouie de la reprise d'une proposition formulée de longue date par les maires des petites villes. L'APVF plaide en effet pour l'instauration d'un pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales. "Toutes les questions devront être abordées dans ce pacte : depuis les dépenses, jusqu’à la prévisibilité des dotations, en passant par les recettes garantissant l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales", selon le communiqué de presse de l'association des petites villes de France.

L'APVF s'est cependant montrée plus réservée quant aux projections présentées par Bercy, jugées "parfois peu étayées". Par ailleurs, elle accueille avec réserve l'annonce de mesures comme la mise en place d'un mécanisme d'auto-assurance des recettes, considérant qu'il "doit avoir pour pendant la garantie de l’autonomie des recettes locales".

Télécharger le communiqué de presse de l'APVF à l'issue des Assises des Finances Publiques

Alors que le Gouvernement vient d'annoncer la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires à 1,5 % au 1er juillet 2023, Philippe Laurent, Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), revient sur la méthode, le poids budgétaire de cette mesure et les leviers d'amélioration de l'attractivité de la fonction publique territoriale. 

1) Que pensez-vous sur la forme de la méthode du gouvernement pour annoncer la nouvelle revalorisation du point d’indice dans la fonction publique ?

En matière de dialogue partenarial et de dialogue social, il me semble que le gouvernement pourrait nettement mieux faire. En l’espèce, plusieurs annonces ont eu lieu lundi 12 juin dernier dans l’après-midi, alors même que la Coordination des employeurs territoriaux, réunie avec le ministre le matin même, n’en avait pas eu communication intégrale. C’est une mauvaise façon de faire qui ne peut qu’engendrer des tensions. Surtout lorsqu’en même temps, d’autres ministres appelaient à la baisse des dépenses des collectivités locales !

De tout cela ressort un manque évident de cohérence, qui appelle une approche beaucoup plus partenariale et globale, fondée sur une permanence des relations et surtout sur la confiance, de la répartition opérationnelle des rôles en matière d’action publique entre l’exécutif national et les exécutifs locaux, et des conséquences qui en résultent en matière d’autonomie fiscale et de gestion. On en est très loin !

S’agissant du dialogue social, même constat d’une forme d’immaturité. Les négociations salariales entre les employeurs et les représentants des agents doivent être systématiques, régulières et transparentes. Elles doivent aboutir à des accords, ou à tout le moins des décisions, applicables à chaque premier janvier et non pas en cours d’année pour ne pas bouleverser les budgets en cours.

C’est ainsi toute une culture gouvernementale qu’il faut faire évoluer dans le management public pour que le pays retrouve une certaine sérénité. Le secteur privé y est globalement parvenu. En la matière, le secteur public est très en retard. Je le regrette.

2) Sur le fond, quelles conséquences sur les budgets locaux des petites villes ? Pensez-vous que les petites villes seront en mesure de verser la prime annoncée par le ministre de la Fonction publique ? 

Pour la fonction publique territoriale, le coût global annuel des mesures de point d’indice et d’attribution de points sera de l’ordre de 2 milliards d’euros. Nous ne connaissons pas encore précisément les contours de cette prime, puisqu’un décret est nécessaire pour permettre aux collectivités locales de la mettre en place si elles le souhaitent … et naturellement si elles le peuvent, puisqu’aucune obligation ne peut leur en être faite en dehors de la loi.

Quoiqu’il en soit, compte tenu du montant plafond fixé à 3 250 euros mensuels, plus de 80% des agents publics territoriaux sont concernés, ce qui, potentiellement, peut représenter près d’un milliard d’euros de dépenses supplémentaires.

Le cumul des mesures annoncées, avec la mise en place de la prime, peut représenter environ 10% à 20% de la capacité d’autofinancement d’ une petite ville. C’est donc un impact considérable, dont l’effet ne peut naturellement pas être ignoré alors que vont être lancées les discussions sur le projet de loi de Finances pour 2024. Le gouvernement doit faire preuve de cohérence pour que nos communes soient toujours en mesure de délivrer le service public local qu’attendent leurs habitants, de continuer à développer leurs territoires et de répondre aux immenses enjeux des transitions écologiques et énergétiques.

3) Que préconiseriez-vous pour rendre plus attractive la fonction publique territoriale au-delà de la revalorisation du point d’indice ?

Le rapport que Corinne DESFORGES, Mathilde ICARD et moi-même avons remis à la ministre Amélie de MONTCHALIN en janvier 2022 et qui portait sur l’attractivité de la fonction publique territoriale contenait des propositions de diverses natures.

Il mettait d’abord en avant l’absolue nécessité d’une revalorisation salariale significative, pour tous les agents publics, avec un supplément pour les revenus les plus faibles.

Le rapport proposait également un certain nombre d’adaptations statutaires assez simples, relevant en grande partie du domaine réglementaire et concernant les seuils, les quotas, les déroulements de carrières, le maintien dans l’emploi, etc. Nous souhaitons que l’administration centrale s’empare de ces suggestions de bon sens et lance le travail de concertation et d’élaboration de ces textes réglementaires au plus vite.

Il insistait en outre sur le manque de visibilité des métiers et des opportunités qu’offre la fonction publique territoriale, et la nécessité pour les employeurs territoriaux d’une mobilisation collective sur le sujet : communication, marque employeur, présence dans les lycées, écoles et universités, développement des forums de l’emploi public, etc. J’insiste sur cette dimension collective de l’action : aujourd’hui, chaque employeur peut faire sa promotion et celle de son territoire. Il m’apparaît essentiel d’y adjoindre une dimension « nationale » et collective pour mieux faire valoir les atouts et les spécificités de la fonction publique territoriale, dont chacun reconnaît qu’elle a su parfaitement accompagner la décentralisation des années 1980 à 2005.

Enfin, le rapport abordait plusieurs sujets relatifs à la qualité de vie au travail et qui font globalement consensus sur le principe : protection sociale complémentaire, action sociale, conditions de travail, accès au logement, etc. Ces sujets sont de nature à être discutés entre les employeurs territoriaux (regroupés au sein de la Coordination) et les organisations syndicales, afin d’aboutir à des accords devant ensuite être intégrés à des textes réglementaires : c’est ce qui est en cours par exemple pour la protection sociale complémentaire, et qui représente un vrai progrès en matière de dialogue social dans la fonction publique.

Il y a urgence. Il ne peut y avoir de service public local de qualité sans une fonction publique formée, engagée, compétente et attractive. La responsabilité de la situation actuelle est collective. La réponse l’est également : quel prix sommes-nous prêts à payer pour des services publics locaux performants ?

Les modalités de fonctionnement du deuxième filet de sécurité destiné aux collectivités pour l’année 2023 ont été précisées par un décret du 15 juin, et notamment les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser les hausses de dépenses liées à l'augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain que subiront cette année les collectivités.

Perte d’épargne brute de « plus de 15 % » 

Reconduit cette année pour les communes et leurs groupements, et étendu aux départements et aux régions, deux critères doivent être remplis pour en bénéficier :

- d’abord, les collectivités devront avoir subi, en 2023, une perte d’épargne brute (la différence entre leurs recettes réelles et leurs dépenses réelles de fonctionnement) de « plus de 15 % » par rapport à l’année 2022.

- ensuite, certains seuils de richesse ne devront pas être dépassés. Dans le détail, les communes devront, pour être éligibles à ce dispositif, avoir un potentiel financier par habitant « inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ». S’agissant des EPCI, leur potentiel fiscal par habitant devra être « inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ».

Le montant de la dotation correspondra à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement » sur la même période.

Le décret précise qu’elle devra être versée « au plus tard le 31 juillet 2024 ».

À noter que les dépenses énergétiques à comptabiliser sont celles « du budget principal et des budgets annexes », ainsi que celles consenties « au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires ».

Acompte : jusqu’à 50 % du montant de la dotation

Les collectivités pourront demander le versement d’un acompte, « avant le 15 octobre » 2023 auprès du « représentant de l'État dans le département » et du « directeur départemental des finances publiques ».

Comme pour le premier filet de sécurité, son montant correspondra à « 30 % de la dotation prévisionnelle », mais pourra être porté « jusqu'à 50 % sur demande de la collectivité ». Quoi qu’il en soit, il ne pourra être inférieur à 1 000 euros et sera notifié « au plus tard » le 15 novembre.

Dans le cas où le montant définitif de la dotation serait inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fera « l'objet d'un reversement au plus tard le 30 juillet 2024 ». Si l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive, le reversement de l’excédent s'effectuera via « un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité ».

Télécharger le décret du 15 juin en cliquant ici.

Après l’adoption du texte par le Sénat en mars dernier, c’est au tour de l’Assemblée nationale d’étudier la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Alors que les débats en séance publique commencent aujourd’hui, retour sur ce texte pour lequel plus de 600 amendements ont déjà été déposés. Plusieurs modifications adoptées en commission par les députés pourraient remettre en cause des dispositions pourtant souhaitées par les élus locaux et les sénateurs.  

Le texte du Sénat raboté par les Députés en commission et une légifération par décrets 

Les débats s’annoncent âpres dans l’hémicycle. Le Ministre Christophe Béchu souhaite en effet une adoption définitive du texte avant le 14 juillet en raison de la pause estivale qui s'approche et des élections sénatoriales prévues à la rentrée. Face à ce calendrier parlementaire contraint, le gouvernement a donc décidé qu'une partie des dispositions du texte du Sénat feraient l'objet de décrets. Ainsi, les articles ayant vocation à être traités par décrets ont été supprimés lors des travaux de commission par les députés. Afin de rassurer, le Ministre Christophe Béchu a toutefois précisé que les projets de décrets étaient déjà rendus publics.

De plus, si certaines propositions semblent faire consensus comme la prise en compte du recul du trait de côte, certaines dispositions rabotées par les députés lors des travaux en commission risquent de décevoir les élus locaux.

Parmi les potentielles déceptions à venir : les délais de mise en conformité des Sraddet avec les objectifs du ZAN. Alors que le délai actuel fixé par la loi laisse jusqu’à février 2024 (soit 30 mois à partir de la loi Climat et Résilience de 2021), le texte voté par le Sénat permettait de rallonger d’un an cette durée, soit jusqu’à février 2025. Une modification qui était accueillie très favorablement par les Maires des petites villes. Toutefois après passage en commission à l’Assemblée nationale, ce répit n’a été fixé qu’à six mois, soit jusqu’à août 2024. Un délai difficilement tenable pour les élus locaux. De multiples amendements ont été déposés afin de rallonger cette durée jugée trop courte.

Autre sujet de tension : les délais de mise en conformité des SCoT (2026) et des PLU (2027). Alors que ces délais avaient été prolongés d’un an par le Sénat, comme le souhaitait l’APVF, le texte voté par les Députés en commission a supprimé cette marge de manœuvre, pourtant essentielle pour les élus locaux. Plusieurs amendements ont été déposés afin de remédier à cette situation.

L’extension du droit de préemption également en danger

Autre modification qui n’est guère au goût des élus locaux : l’article 12 voté par le Sénat qui permettait d’étendre le droit de préemption pour les communes et les EPCI dans les espaces favorables à la renaturation et/ou au recyclage foncier. En commission, les occupants du Palais Bourbon ont supprimé cette disposition, que l’APVF appelait pourtant de ses vœux au profit simplement d’un « sursis à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme». Une fois encore, des amendements tenteront de rétablir cette disposition.

Restriction de la « garantie rurale » aux communes peu denses et très peu denses

Concernant la « garantie rurale » visant à assurer aux communes une enveloppe minimale de surface artificialisable : là encore, les modalités ont été modifiées par les Députés. Les Sénateurs souhaitaient garantir un hectare d’artificialisation par commune, et ce, pour toutes les communes. Une proposition qui n’a pas totalement convaincu une majorité de députés. En commission, ces derniers ont en effet préféré réserver cette « garantie » aux communes «peu » ou « très peu » denses en termes de peuplement et couvertes par un document d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale) en cours ou prescrit.

Bras de fer concernant les grands projets d’ampleur nationale

Quid des grands projets d’ampleur nationale que le Sénat avait prévu de ne pas comptabiliser dans les enveloppes d’artificialisation allouées aux Régions d’ici à 2031 ? Les députés ont conservé, en commission le principe de décompter les projets d'ampleur nationale dans les enveloppes régionales. Cependant,  ils ont précisé que ce principe serait soumis à un  « forfait » de 15 000 hectares. qui serait soustrait de l’enveloppe de 125 000 hectares artificialisables fixés pour le pays. Cela permettra à l’objectif global pour 2031 de demeurer inchangé. Il resterait donc un solde de 110 000 hectares à ventiler entre les Régions selon un « coefficient de péréquation ». En outre, un amendement de l’exécutif a fortement diminué en commission la liste des projets nationaux éligibles, en y incluant cependant les projets estampillés « industrie verte » que Bercy souhaitait pourtant dispenser des objectifs du ZAN.

Une fois adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale, le texte devrait probablement être étudié en commission mixte paritaire (CMP) le 6 juillet prochain afin de trouver un compromis entre députés et sénateurs. Des échanges que l’APVF suivra avec attention…

Accéder au dossier législatif

Le Secrétariat Général à la planification écologique (SGPE), rattaché à la Première ministre, a publié un rapport qui met à jour les objectifs de transition énergétique de la France. Retour sur les enseignements de cette publication, en amont de la loi de programmation énergie-climat (LPEC) qui devrait être débattue à l'automne prochaine au Parlement.

Ainsi, ce rapport propose des trajectoires de développement des différentes filières énergétiques dans le but de respecter l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050 mais aussi l'objectif 2030 de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux d'émissions de 1990.

Vers une forte électrification

Ce document de travail actualise notamment certains des objectifs affichés par la Président de la République lors de son discours de Belfort de février 2022, notamment la construction de nouvelles paires de réacteurs nucléaires EPR2.  En plus de l'objectif de maintien des 56 réacteurs existants, bien qu'un scénario "défavorable" soit considéré avec la fermeture de 9 tranches qui ne passeraient pas leur sixième visite décennale, le document évoque un objectif minimum de 8 paires de réacteurs EPR2 d'ici 2050 (ndlr : un objectif de 6 paires de réacteurs EPR2 avait été mentionné par le Président de la République lors de son discours de Belfort).

Pour les objectifs de développement des énergies renouvelables, notamment le solaire et l'éolien, sur lesquels la France est en retard, le SGPE détaille également ce que pourrait être la marche à suivre. Le secrétariat général souligne la nécessité de doubler le rythme de déploiement du solaire pour atteindre en 2050 une capacité comprise entre 128 et 160 GW.  Il  alors faudrait à partir de 2023 installer entre 3,7 et 5,5 GW de capacité solaire (ndlr : 2,4 GW installés en 2022).

Pour l'éolien terrestre, filière décrite par le rapport comme "contestée" par une partie de la société mais cependant "nécessaire", le SGPE préconise de rester proche du rythme de développement actuel qui varie entre l'installation de 1,2 à 1,9 GW par an. Est également évoqué l'éolien en mer avec une cible pour 2050 revue à la hausse : 45 GW en 2050 contre 40 GW. A noter qu'un seul parc éolien en mer, inauguré à Saint-Nazaire par Emmanuel Macron en novembre 2022, est pour le moment en service.

A développer aussi : les énergies bas-carbone non-électriques

Alors que la chaleur représente près de 43% de la consommation d'énergie primaire seulement 24% de cette chaleur est aujourd'hui d'origine renouvelable.  Le SGPE identifie un objectif d'ajout d'ici 2030 de 100 TWh de chaleur renouvelable, à titre de comparaison la production de chaleur renouvelable en 2019 s'élevait à environ 150 TWh.  Parmi les leviers qui seraient développés :  biogaz, géothermie et pompes à chaleur et biomasse.

Néanmoins, l'utilisation de cette dernière pose certains enjeux avec une situation en terme de disponibilité de la biomasse qui pourrait selon le SGPE devenir "tendue" dès 2030.

Télécharger le rapport du SGPE

Les Assises Nationales du Logement et de la mixité urbaine dont l’APVF est partenaire se sont tenues le 6 juin dernier. 1 500 acteurs étaient présents pour échanger sur un thème bousculant et exigeant : Agir ensemble pour un habitat beau, bas carbone, sain et durable.

Retrouvez les replays des conférences de la journée sur la chaîne Youtube des Assises à partir des liens suivants :

• Propos introductif de Monsieur Olivier Klein, Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement et Table ronde inaugurale: voir le replay
• Espace Adenauer « Politique du logement et aménagement du territoire » : voir les replays
• Salon Honnorat « Un logement de qualité pour tous » : voir les replays
• Salon « Solutions » - Salon Gulbenkian : voir les replays
• Salon « Projets » - Salon David-Weill : voir les replays
• Pitchs startups : voir les replays

Le contenu des conférences a été synthétisé dans un ouvrage référent « Paroles » disponible en téléchargement sur le site de l’événement.

Vous pouvez également accéder à une sélection de photos et à la vidéo best-of sur le site.

Dans le cadre d'un déplacement dans la Vienne ce jeudi 15 juin, Elisabeth Borne a détaillé les mesures composant le plan "France ruralités". Retour sur le contenu de ces annonces. 

La Première ministre, Elisabeth Borne a présenté une quarantaine de mesures qui constituent ce que le gouvernement appelle le plan "France Ruralités". Fruit d'un an de travail, le plan vise à permettre aux espaces ruraux de disposer des mêmes opportunités que les autres territoires.

"Villages d'avenir" : un petit frère pour Petites Villes de Demain

Un nouveau programme d'accompagnement à l'ingénierie a été annoncé : "Villages d'avenir". Pendant rural du programme Petites Villes de Demain ou Action Coeur de Ville, ce programme doit proposer l'ingénierie manquante aux territoires ruraux. 100 chefs de projets, déployés dans les préfectures, seront financés par l'Etat.

Autre mesure phare : la dotation biodiversité sera portée à plus de 100 millions d'euros contre 42 millions actuellement pour les villages. Ce transfert financier de l'Etat permettra de mieux rémunérer les "aménités rurales", comprendre les espaces naturelles qui constituent des puits carbone.

Des mesures d'accompagnement des habitants

France Ruralités se donne également pour objectif améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux. Ainsi, 90 millions d'euros sur trois ans seront mis à la disposition des collectivités pour déployer des services de mobilité "innovants et solidaires".

5 millions d'euros seront par ailleurs alloués à "une prime de sortie de la vacance" pour remettre en état les biens immobiliers pour résidences principales. Les ZRR seront en outre pérennisées.

Enfin, pour faire face à la désertification médicale, le gouvernement compte mobiliser 100 "médico-bus" - à savoir des bus avec des spécialistes de professions médicales - dans les zones "où il est le plus difficile d'accéder".

Publié hier, un rapport du sénateur des Alpes-Maritimes Philippe Tabarot (LR) porte de vives critiques sur la façon dont sont mises en place les ZFE. Alors que les habitants des petites villes sont fortement concernés par leurs déploiements, retour sur les 9 propositions formulées dans ce rapport. Plusieurs d’entre elles sont saluées par l’APVF qui avait apporté sa contribution durant la rédaction de ce rapport.   

Un accompagnement insuffisant de l'État, une offre de transports alternatifs à la voiture « trop modeste » ou encore des véhicules propres «  financièrement inaccessibles » : tel est le constat porté par le sénateur Philippe Tabarot dans son rapport « ZFE-m : sortir de l’impasse » publié le 14 juin 2023.

Alertant sur le « risque inévitable […] de creuser des fractures sociales et territoriales », le rapport indique que « partout où elles sont instituées, les ZFE-m se heurtent à des crispations et de vives incompréhensions, tant de la part des collectivités territoriales chargées de les mettre en place que des usagers, particuliers et professionnels, dont les mobilités quotidiennes seront affectées par les restitutions de circulation ».

Face à cette situation alarmante, le rapport présente 9 propositions afin de « concilier un déploiement apaisé du dispositif ZFE-m avec la nécessaire amélioration de la qualité de l’air » en France. Plusieurs de ces propositions rejoignent celles formulées par l’APVF, à commencer par l’organisation de campagnes d’information et l’assouplissement du calendrier de restrictions de circulation pour les ZFE obligatoires.

Concernant le dispositif Crit’Air, le rapport souhaite instituer une vignette « Eco-entretien » pour les véhicules respectant des seuils d’émissions polluantes dans le cadre du contrôle technique et permettre ainsi à ces véhicules d’accéder aux ZFE de manière dérogatoire. Une proposition plutôt bienvenue pour l’APVF qui avait appelé de ses vœux une révision du système Crit’Air afin de le rendre plus complet et plus juste socialement (non prise en compte dans le système actuel de la qualité d’entretien, la consommation, la puissance et de la masse des véhicules).

Autre proposition soutenue fortement par l’APVF : la création d’un choc d’offre de transports alternatifs à l’autosolisme (services express régionaux métropolitains, service de car express, pôles d’échanges multimodaux, etc) et la définition de nouveaux dispositifs incitatifs au report modal ( TVA à 5,5% sur les transports collectifs notamment).

Le rapport propose également d’instituer un guichet unique pour l’obtention des aides à l’acquisition de véhicules propres, au niveau de chaque région, intégrant les aides nationales et locales. Une proposition qui semble aller dans le bon sens pour l’APVF qui a dénoncé à plusieurs reprises le manque d’accessibilité des aides. Le Sénat estime également nécessaire de renforcer et de mieux cibler le bonus écologique et la prime à la conversion au profit des ménages modestes et de ceux résidant en dehors de la ZFE-m. En outre, il est aussi proposé de pérenniser le dispositif prêt taux zéro (PTZ) « véhicules propres légers » touchant les ménages et entreprises établis dans, ou à proximité, des 43 ZFE imposées par la loi. Des propositions encouragées par l’APVF. La proposition de renforcer le bonus écologique pour le marché de l’occasion afin d’encourager la conversion du parc de véhicules existants apparaît également comme un signal positif pour l'APVF.

Enfin, le rapport propose de mieux coordonner les modalités de déploiement et mise en œuvre des ZFE par le biais de conférences régionales. Il souhaite également renforcer l’acceptabilité des ZFE en assouplissant le régime de sanctions en s’inspirant de certains modèles européens.

Dans la continuité de ce rapport encourageant, l’APVF continuera de se mobiliser activement sur la suite à donner à ces travaux. Le président de l’association,  Christophe Bouillon a notamment été récemment auditionné sur le sujet des ZFE par la Députée et Ancienne Ministre Barbara Pompili.

Accéder au rapport et à sa synthèse sur le site du Sénat 

Stanislas Guerini, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé ce lundi 12 juin, au cours d’une réunion avec les organisations syndicales, des mesures concernant la rémunération des agents publics. Le matin, il avait reçu la Coordination des employeurs territoriaux dont l’APVF est membre. 

Pour rappel, l’inflation depuis la période Covid et la guerre en Ukraine ne cesse d’augmenter, + 6,8 % depuis 2020 d’après les chiffres de l’INSEE, et 5,2 % rien que sur l’année 2022. Un premier geste de la part du gouvernement a été fait concernant la rémunération des agents de la fonction publique en juillet 2022, en accordant une revalorisation du point d’indice à hauteur de 3,5 %. Les employeurs territoriaux avaient bien évidement salué la mesure de justice sociale, tout en regrettant une annonce unilatérale mettant les collectivités territoriales devant le fait accompli en milieu d’année, avec un impact particulièrement important sur les budgets locaux.

Ce lundi 12 juin, Stanislas Guerini a accordé une augmentation de 1,5 % aux 5,7 millions d’agents publics au 1^er juillet 2023. Il a également ajouté que 5 points d’indice seront accordés à l’ensemble des agents publics au 1^er janvier 2024. De ce fait, les agents publics vont bénéficier d’une hausse de 2,5 % de la valeur de leur point d’indice. En termes de méthode, là encore la Coordination aurait souhaité que les discussions aient lieu avant le vote des budgets locaux, dont on sait qu’ils ont été particulièrement difficiles à boucler cette année. D’autre part, des études d’impact évaluant le coût budgétaire de chacune des mesures auraient été judicieuses.

Par ailleurs, des points d’indice supplémentaires (1 à 9) vont être attribués à une partie des agents de la catégories B et C à partir de juillet 2023.

Le ministre a également annoncé le versement d’une prime exceptionnelle (entre 300 et 800 euros) avant la fin de l’année pour les agents dont la rémunération n’est pas supérieure à 3.250 euros bruts mensuels. A noter que les employeurs territoriaux n'ont pas l'obligation de l'accorder.

L’APVF ne remet nullement en cause les mesures de justice sociale. Mais une nouvelle fois la méthode employée est inacceptable. L’effort supplémentaire annoncé pour le 1^er juillet 2023 n’a jamais été chiffré, ni anticipé dans les budgets locaux. Une nouvelle fois, l’État décide seul des mesures qui seront mises en œuvre par les collectivités territoriales. La méthode employée est donc en contradiction avec la volonté de concertation sur gouvernement affichée sur la préparation des Assises des finances publiques.

L'APVF demande une compensation à l'euro près des coûts supplémentaires engendrés par ces mesures salariales pour les collectivités territoriales.