Citeo, partenaire de l’APVF, a lancé un appel à projets doté d'une enveloppe de 50 millions d'euros par an pour financer et accompagner le développement du réemploi des emballages. Retour sur les modalités de candidature à ce dispositif.

La loi AGEC, anti-gaspillage et pour une économie circulaire, du 10 février 2020, et les attentes des citoyens ont accéléré la sortie du tout usage unique notamment via le développement du réemploi. Il s'agit d'une des solutions pour réduire l'impact environnemental des emballages, aux côtés de la réduction et du recyclage. Alors que le réemploi pose de nombreux défis pour les entreprises et les territoires, l'appel à projets de Citeo a pour but de permettre son développement à grande échelle

Les collectivités locales sont éligibles à l'appel à projet Réemploi lancé par Citeo et peuvent y candidater pour bénéficier d'un accompagnement et de financements en tant que porteur de projets pour la restauration livrée ou à emporter. Pour être éligible, le projet porté par la collectivité devra porter sur une des deux dimensions suivantes :

• Engager les restaurateurs de leur territoire dans le réemploi en développant un projet pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter de leur territoire, en partenariat avec les restaurants locaux ;
• Développer le réemploi pour leurs services de portage à domicile, alors que ce dernier service fait l’objet d’obligations réglementaires de réemploi depuis le 1 er janvier 2022.

Une fois sélectionnés, les projets lauréats pourront être financés par Citeo à hauteur de 70% des dépenses éligibles (plafond de 2,5 millions d'euros) mais seront aussi accompagnés techniquement par les experts de Citeo.

L’AAP est ouvert jusqu’au 1^er novembre 2023. Les dépenses du projet devront avoir été engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Pour candidater cliquez ici

Le 26 octobre 2023, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères annonce ses appels à projets de soutien à la coopération décentralisée pour 2024. Les communes auront jusqu'au printemps pour candidater.  Quelques nouveautés apparaissent : hausse des plafonds de subvention, nouveaux critères de sélection, versement en deux tranches et projets triennaux.

Plusieurs nouveautés ont été annoncées par le ministère :

• La liste des pays prioritaires disparait. Les partenariats dans les pays les moins avancés (PMA) pourront bénéficier d’un cofinancement allant jusqu’à 90% contre 70% pour les autres pays ;

• De nouveaux critères de sélection sont introduits : l’intégration des enjeux d’égalité femme-homme et l’inclusion d’un volet d’Education à la citoyenneté et à la solidarité internationale (ECSI) ;

• Désormais, 80% de la subvention sera versée à l’envoi de la lettre de notification puis les 20% restants une fois la 1ere tranche consommée ;

• La durée des projets financés pourra s'étaler de 12 à 36 mois.

Les appels à projets thématiques ou géographiques s'ouvriront en janvier 2024. Pour les projets ne répondant pas aux critères thématiques et géographiques les candidatures seront ouvertes à partir de mars 2024.

Les règlements seront mis en ligne sur France Diplomatie d’ici mi-novembre 2023. Les dispositifs conjoints seront annoncés ultérieurement.

Retrouvez ici la note du ministère des affaires étrangères et européennes pour les collectivités.

Dans le deuxième fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales, publié ce 24 octobre, les magistrats de la rue Cambon se penchent sur les CRTE e dont le rôle a vocation à croître dans le cadre de la planification écologique prévue par le gouvernement. 

A noter que les COP régionales serviront de rampe de lancement à la nouvelle génération de CRTE, renommés “contrats de réussite pour la transition écologique”, qui doivent d’après la circulaire récemment adressée par la Première ministre aux préfets être “la fabrique à projets des territoires pour parvenir aux objectifs de planification écologique collectivement choisis lors de la COP territoriale”.

Pas encore les "agrégateurs" espérés

La Cour des Comptes met en avant que pour le moment les CRTE « se chevauchent avec d’autres contrats ». En outre, il est souligné que le « maintien de nombreux appels à projets » de l’État et ses agences  « apparaît contradictoire avec l’ambition d’agrégation et de transversalité des CRTE ».

Les auteurs mettent en exergue que les CRTE s'appuient encore aujourd'hui sur des projets de territoire « inégalement aboutis ».

Pour rappel, un autre bilan des CRTE avait été réalisé par plusieurs inspections ministérielles en décembre 2022 et pointait une « ambition d’un CRTE intégrateur […] restée sans lendemain ».

Le défi est de taille alors que « nouvelle génération » de CRTE est pensée comme « cadre unique » qui devra traduire les engagements des territoires, attendus « au plus tard à l’été 2024 » à l'issue des différentes COP territoriales.

Télécharger le fascicule 2 du rapport annuel sur les finances locales de la Cour des comptes en cliquant ici 

Le 24 octobre, l'APVF présidée par Christophe Bouillon, président de l'APVF, a organisé un échange entre plusieurs maires de petites villes et le Directeur général de France Assureurs, Franck Le Vallois, également accompagné par deux représentants de la Direction générale sur l’assurabilité des Collectivités. Dans un contexte où le nombre de sinistres augmente, les collectivités font face à de plus en plus de difficultés pour s'assurer à un tarif abordable. 

La réunion a mis autour de la table : Christophe Bouillon, président de l'APVF et maire de Barentin, accompagné de plusieurs maires de petites villes rencontrant des difficultés pour souscrire à des assurances, et Franck Le Vallois, Directeur général de France Assureurs, accompagné par son équipe. France Assureurs, syndicat professionnel des assureurs français, représente près de 99% des professionnels du secteur.

Les maires présents ont pu faire état des difficultés qu'ils rencontrent : raréfaction des réponses des assureurs aux appels d'offre, explosion des primes d'assurances, voire risque de ne pas être couvert par une assurance.

Le contexte est en effet difficile pour les petites villes qui connaissent des difficultés croissantes à s'assurer. Pour cause, l'accroissement du nombre de sinistres, notamment sous l'effet du changement climatique. En moyenne pour les collectivités, chaque contrat d'assurance fait l'objet d'un sinistre. Les assureurs préfèrent se retirer du marché des collectivités tandis que d'autres augmentent leur prix, de manière parfois drastique.

Pour France Assureurs, la prévention des risques est une des clés d'un dialogue renouvelé entre collectivités et assureurs.

Par ailleurs le gouvernement a annoncé aujourd'hui, 26 octobre 2023, le lancement d'une mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dages, président de Groupama Assurances Mutuelles.

Au cours d'une conférence de presse tenue au siège de l'APVF mercredi 25 octobre, Christophe Bouillon Président de l'APVF, avec Loïc Hervé, Président délégué de l'APVF et Daniel Cornalba et Christophe Rouillon membres du Bureau de l'APVF ont présenté les propositions de l'association pour améliorer l'attractivité des mandats locaux. 

Cette contribution contient 27 propositions très précises d'amélioration des conditions d'exercice du mandat local. Elle se présente sous forme d'une proposition de loi complète que l'APVF met à la disposition du gouvernement et du Parlement.

Il s'agit à ce jour des propositions les plus complètes portées par une association d'élus. Des mesures inédites, audacieuses et raisonnables.

Télécharger la contribution avec les 27 propositions.

Le 24 octobre, la Cour des compte a publié son rapport sur les finances des collectivités locales : diminution de l 'autonomie fiscale, augmentation de la péréquation, rationalisation de la contractualisation. 

Le rapport fait état d'une situation macro économique difficile pour l'ensemble des acteurs économiques. Les collectivités font alors face à un effet ciseaux : baisse de leurs recettes et hausse de leurs dépenses. Les dépenses d'investissement devraient toutefois continuer d'augmenter, encadrées par la loi de programmation des finances publiques adoptée en octobre par 49.3 de la Constitution.

La part déjà importante des transferts de l'Etat au collectivités invite toutefois  "à ne pas réduire davantage le «panier» d’impôts locaux des collectivités". En effet, avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la part d'impôts propres aux collectivités dans leur budget a baissé à environ 45%. Avec les prestations de service et les produits du domaine le total monte à 63 % des recettes de fonctionnement en 2022 hors CVAE. La surpression d'impôts locaux a pour la Cours des comptes "affaibli le lien direct entre les collectivités et les ménages et entreprises de leur territoire".

La DGF forfaitaire diminue de plus en plus au profit de la part de péréquation, notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). De 10% en 2013, la péréquation a atteint 45% de l'enveloppe totale de DGF en 2023. La Cour des comptes note que "si la péréquation a des effets contrastés, elle contribue à réduire les inégalités de ressources et atteint en priorité les collectivités défavorisées". Le rapport préconise l'augmentation de ces dotations de péréquation au détriment de la part forfaitaire de la DGF. Elles devraient davantage cibler les communes en difficulté pour éviter le "saupoudrage" actuel.

La Cours des comptes préconise également la rationalisation du paysage contractuel autour des Contrats de plan Etat-Région (CPER) et des Contrats de réussite de la transition écologique (CRTE). Ces derniers doivent permettre de rationnaliser les financements et d'inventorier les engagements pris par chacun des signataires.

Consultez ici la synthèse du rapport. 
Consultez ici le rapport complet. 

Une motion a été rédigée à l’occasion de ce congrès et fut remise dès le 17 octobre à Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité. Cette motion entend favoriser l’égal accès au numérique, prévenir les risques numériques et piloter les services publics numériques avec les collectivités.

Organisé par l’association Villes Internet et sous le co-parrainage de la sénatrice Sylvie Robert (35) et du sénateur Patrick Chaize (01), un groupe d’élus s’est réuni le 16 octobre au Palais Bourbon pour évoquer les questions numériques. A l’issue de cette réunion une motion a été adressée à Dominique Faure. Elle comprend 46 propositions autour de 4 axes :

• Garantir l’égalité d’accès au numérique, notamment en favorisant le déploiement du très haut débit et en maintenant un accueil humain dans les services publics à l’heure de la dématérialisation ;
• Accompagner la stratégie numérique responsable face à l’urgence de la transition écologique par la sensibilisation des citoyens et la lutte contre les obsolescences ;
• Piloter les services publics numériques avec les collectivités locales notamment en proposant des outils d’aide à la décision, en mutualisant la création de nouveaux services et en recensant cex existants ;
• Prévenir et réduire durablement les risques numériques par la garantie du respect du Règlement général sur la protection des données ou la sensibilisation des élus et des agents à la sécurité numérique.

A l’occasion de l’évènement Numérique en Commun organisé par l’Agence Nationale de la cohésion des territoires à Bordeaux, le projet de feuille de route stratégique pour la période 2023-2027, baptisée "France Numérique Ensemble" (FNE) est signée aujourd'hui.

La feuille de route de l’inclusion numérique est issue du Conseil National de la Refondation « Numérique », auquel l’APVF a pu contribuer, lancé le 22 novembre 2022 par Jean-Noël Barrot. Divisé en 15 engagements, ce document a plusieurs ambitions : territorialiser la politique d’inclusion numérique, outiller les médiateurs numériques, structurer la filière professionnelle de l’inclusion numérique, collecter et partager des données.

Cette feuille de route est signée aujourd’hui à l’occasion de l’événement Numérique en Commun rassemblant à Bordeaux les acteurs publics et privés de l’inclusion numérique.

Dans le cadre de l’axe 1 de ce document (Territorialiser la politique de l’inclusion numérique et accompagner les acteurs locaux par la mobilisation d’un fonds d’ingénierie dédié), une collectivité pilote de l’inclusion numérique doit être identifiée dans chaque département. D’autres communes pourront également participer à la déclinaison locale de cette feuille de route. Cette phase de concertation est ouverte.
Les collectivités sont amenées à déposer leurs dossiers ici.

En accord avec cette feuille de route, un fond d’aide à l’ingénierie dédiée à l’inclusion numérique devrait être créé, les modalités sont encore à préciser.

Retrouvez ici la feuille de route.

La traditionnelle Journée des Finances Locales organisée par l’APVF s’est tenue le 19 octobre dans les locaux de la Caisse d’Epargne, partenaire de l’association. Après être revenus sur le Projet Loi de Finances, les élus ont tenu à souligner l’importance de les accompagner pour franchir le mur d’investissement. Retour sur des échanges nourris.

Comment franchir le mur de l’investissement pour les collectivités territoriales ? Dans un contexte économique difficile, où l’inflation demeure élevée et où la croissance demeure en demi-ton, la réponse n’est pas aisée. Elle l’est encore moins alors que le gouvernement tente de faire adopter un projet de loi de programmation des finances publiques qui acte un repli de l’investissement local, alors que les rapports s’amoncellent pour souligner l’urgence d’investir dans la transition écologique.

S’il y a une chose qui a fait consensus lors de la Journée des Finances Locales de l’APVF, c’est bien la difficulté des termes de l’équation.

En tout état de cause, en ouverture de la journée, le Directeur des marchés institutionnels et immobilier professionnel de la Caisse d’Epagne, a reconnu la difficulté de la conjoncture. Le maire de Barentin et Président de l’APVF, Christophe Bouillon, l’a rejoint sur ce constat. Il a néanmoins souligné que si la hausse de la DGF était bienvenue – hausse de 220 millions d’euros – elle était insuffisante : pour l’élu normand, la DGF n’est pas une obole mais une compensation pour les services à la charge des collectivités territoriales. Il a par conséquent demandé l’indexation de la DGF sur l’inflation.

La DGF a été au centre de la présentation des dispositions du PLF 2024 (la présentation sera transmise aux communes adhérentes sur demande à l’adresse emaaouia@apvf.asso.fr ) réalisée par Jean-Pierre Coblentz, consultant expert en finances locales chez Stratorial. M. Coblentz a rappelé que la DGF était de18,85 milliards d’euros pour le bloc communal dont 14,232 milliards pour les communes. 5,72 milliards d’euros sont dédiés aux dotations de péréquation. Ce sont ces dotations de péréquation qui concentrent les hausses (en volume) : 90 millions d’euros d’augmentation pour la DSU (dotation de solidarité urbaine) et 100 millions d’euros pour la DSR (dotation de solidarité rurale). Il est à noter que la dotation forfaitaire est écrêtée dans le PLF 2024, contrairement au PLF 2023, pour financer l’évolution des dotations de péréquation.

C’est également sur la question de la DGF que se sont cristallisés les débats. La députée Renaissance Marina Ferrari a eu le rôle difficile de défendre la ligne du gouvernement, dans un contexte où la plupart des associations d’élus avaient fait part de leur scepticisme. Mme Ferrari a rappelé les engagements financiers pris par la France vis-à-vis de ses créanciers et de ses partenaires européens. Elle a rappelé que la tendance à la baisse de la DGF qui avait eu lieu sous le quinquennat Hollande avait été stoppée depuis six ans ; elle a également souligné que l’augmentation des bases, décidée par les parlementaires, avait permis de redonner de l’oxygène aux collectivités. Antoine Homé, maire de Wittenheim et Premier Vice-Président de l’APVF, a fait part d’un profond désaccord en soulignant que « dans les communes populaires, la revalorisation des bases est insuffisante ». Il a de nouveau plaidé pour l’indexation de la DGF sur l’inflation.

Pour la députée socialiste Christine Pires-Beaune, l’indexation sur l’inflation de la DGF, en l’état, n’est pas une bonne idée. Pour l’élue du Puy-de-Dôme, la DGF est profondément injuste. Il y a notamment de profondes inégalités à l’intérieur des strates. Mme Pires-Beaune suppose de repartir de l’ensemble des « charges », notamment en prenant en compte le facteur de l’accroissement des compétences des intercommunalités.

La temporisation sur ce sujet, même si elle part d’un consensus sur le caractère inégalitaire de la DGF, n’est pas l’option privilégiée par Philippe Laurent, maire de Sceaux et Vice-Président de l’APVF. S’il faut réformer la DGF, ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas l’indexer, en attendant, sur l’inflation pour M. Laurent. Le maire de Sceaux a souligné le risque d’appauvrissement considérable d’un certain nombre de communes si la DGF n’était pas indexée sur l’inflation.

Les témoignages des maires de l’APVF ont souligné les difficultés rencontrées dans leurs communes. Murielle Fabre, maire de Lampertheim, a synthétisé en quelques chiffres la situation de sa commune : entre 2014 et 2018 la DGF a connu une baisse de 78%. La hausse a été freinée depuis : en 2023, la hausse de la DGF s’est traduite par une augmentation d’enveloppe de 4 000 euros ! De même du côté de Saint-Jean-d’Angély, en Charente-Maritime, la maire, Mme Françoise Mesnard se voit face à la difficulté de ne pas pouvoir financer la prime pour ses agents. En conclusion, Sébastien Miossec, maire de Riec-sur-Belon, président de Quimperlé Communauté, a rappelé que « si les maires râlent, ils ont souvent de bonnes raisons de râler ! ». Pour illustrer son propos, il a lancé une dernière pique en direction de l’Etat : 28 milliards d’euros de baisses d’impôts locaux ont été décidés depuis 2017, avec la suppression de la taxe d’habitation et la suppression de la CVAE !

Dans un rapport publié le 12 octobre, la Cour des comptes se penche sur la relation "entre concurrence et complémentarité" des établissements de santé publics et privés. Retour sur les principales conclusions des magistrats de la rue Cambon. 

Pour une participation accrue des établissements non publics à la permanence des soins

Tout d'abord,  les auteurs du rapport estiment  «nécessaire» de «clarifier» les missions respectives des différents établissements de santé afin que les usagers puissent accéder aux soins «dans des conditions financières géographiques et temporelles correspondant à leurs besoins, quel que soit le statut de l’établissement en mesure de les prendre en charge».

Le principe directeur suivant est présenté : «tout établissement de santé autorisé et financé par la solidarité nationale doit participer à la mise en place effective d'un service public hospitalier performant à l'échelle du territoire considéré, en fonction de sa capacité d'accueil, des spécialités qu'il exerce et en réponse aux besoins concrets des patients.»

Pour aller dans ce sens, la Cour des comptes propose notamment modifier le régime des autorisations délivrées par les Agences régionales de santé (ARS) : l'octroi ou le renouvellement des autorisations d'activité des établissements de santé à but non lucratif ou privés serait conditionné à leur participation à la permanence des soins.

7 recommandations pour améliorer le service public hospitalier

La Cour des Comptes formule ainsi plusieurs recommandations :

1) Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, une première fois au titre du groupement honoraire de séjours (GHS) et une deuxième fois au titre des honoraires des praticiens

2) S’agissant de la régulation de l’activité libérale des praticiens en établissement public de santé, introduire un critère fondé sur les honoraires perçus et rendre effectifs les contrôles des plafondsd’activité en temps de travail et en nombre d’actes par les directions d’établissement et par les ARS

3)  Établir une grille d’indicateurs de mise en œuvre du service public hospitalier (accessibilité financière, géographique, temporelle) dont les valeurs cibles seront précisées par l’ARS au regard des besoins de chaque territoire

4) Dans le cadre des projets régionaux de santé (PRS) 2023-2028 et de la réforme des autorisations en cours, soumettre au respect de ces indicateurs la délivrance et le renouvellement desautorisations relevant du service public hospitalier

5) Rendre obligatoire la participation à la permanence des soins (PDSES) des praticiens exerçant en établissement de santé privés, comme dans les établissements publics de santé, et organiser la mutualisation territoriale des ressources en personnel soignant pour la nuit, la fin de semaine, le mois d’août, les jours fériés et les fêtes de fin d’année

6)  Dans les territoires où la situation hospitalière est caractérisée par l’ARS comme particulièrement tendue, élargir les possibilités de coopération des établissements publics et des établissements privés sans but lucratif habilités au service public aux praticiens libéraux de secteur 2, en contrepartie d’un encadrement des honoraires versés par l’établissement et d'une participation de ces praticiens à la permanence des soins

7) Recentrer les financements attribués au titre de l’incitation financière à la qualité (Ifaq), conformément à son objet initial, sur les établissements de santé ayant mis en place un processus d’amélioration de la qualité présentant des résultats probants

Télécharger le rapport de la Cour des Comptes en cliquant ici 

Télécharger la synthèse du rapport en cliquant ici