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En l’état, le code général de la propriété des personnes publiques permet à l’Etat et aux établissements publics nationaux de procéder au déclassement anticipé d’un immeuble affecté à un service public. Une souplesse leur est ainsi accordée afin de vendre par anticipation et financer la construction ou l’aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés ces services. Etendue en 2009 aux établissements publics de santé, les députés examinaient ce mercredi en commission des lois une proposition de loi visant à inclure les collectivités territoriales dans cette procédure « afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes ». La possibilité d'une vente anticipée d'un immeuble désaffecté permettra l'installation et le transfert rapide des services concernés. 

A noter l’adoption à l’unanimité de la commission des lois d’un amendement visant à inclure en complément des collectivités territoriales « leurs groupements ou leurs établissements publics locaux » sous condition de délibération motivée de l’assemblée délibérante en question.

Olivier Dussopt s'est réjouit de cette adoption au nom des maires de petites villes : "Les collectivités sont des personnes publiques majeures et doivent bénéficier de ce dispositif dans des conditions identiques à celles dont bénéficie l'Etat."

Retrouvez ci-joint l'intervention d'Olivier Dussopt, Président de l'APVF en Commission des lois : http://www.dailymotion.com/video/x42ep7q_examen-en-commission-de-la-ppl-permettant-aux-collectivites-de-beneficier-du-mecanisme-de-declasseme_people

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Cette publication tardive des données sur la DGF va entraîner un report de la date butoir pour voter les budgets. En effet, l’article L1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsque le défaut d’adoption du budget « résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget (…) Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. » Dès lors, les données sur la DGF ayant été communiquées le 4 avril, elles pourront voter leur budget jusqu’au 19 avril. En effet, parmi les informations que les préfets doivent transmettre aux communes, et qui sont listées à l’article D1612-1 du CGCT, on retrouve le « montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. » 

Les données sont désormais accessibles sur le site de la DGCL. Chaque collectivité dispose d’une fiche individuelle qui précise le montant des diverses dotations qui lui sont attribuées : dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine ou rurale le cas échéant, etc.

Site de la DGCL

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

Article L1612-2 du CGCT :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006389621&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090827&oldAction=rechCodeArticle

Article D1612-1 du CGCT

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid

L’un des points les plus importants à l’ordre du jour portait sur la réforme de la DGF. Le CFL a fait sienne la contribution commune des associations d’élus remise à Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement des territoires, de la ruralité et des collectivités territoriales, et à Estelle Grelier, Secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales. Il a également acté la réactiviation de son groupe de travail sur la DGF. Quatre réunions sont déjà programmées d’ici fin juin et la première portera sur la réforme des péréquations, qui semble pouvoir faire l’objet d’un consensus entre les associations d’élus. Les parlementaires qui travaillent sur la DGF seront invités à participer à ce groupe de travail.

Le CFL a entamé sa réunion en évoquant la question de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Sur la composition du conseil d’orientation, André Laignel a annoncé que les dix membres qui le composeront seront « nommés d’ici à la fin du mois » (deux membres pour les régions, deux pour les départements et six pour le bloc communal). Par ailleurs, même si le CFL a rappelé que l’Observatoire doit être autonome, André Laignel a proposé que des représentants des ministères concernés soient associés. De son côté, le comité scientifique et technique consultatif, qui appuiera le conseil d’orientation, devrait être créé en septembre. Toutefois, le point épineux reste celui du financement de cet Observatoire et de son autonomie par rapport à l’Etat. Alors que le CFL a mis 120 000 euros en réserve pour le fonctionnement de cet Observatoire, il attend de l’Etat qu’il en fasse autant. Sans pouvoir le confirmer officiellement, André Laignel a affirmé que les choses allaient plutôt « dans le bon sens. »

Un autre sujet important a concerné le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Il s'est établi à 9,1 milliards d'euros en 2015, contre 7,8 milliards en 2014 et 7,2 milliards en 2013. Cette progression de 16,14% s'explique à la fois par la reprise du marché de l'immobilier et la hausse des taux appliqués par la quasi-totalité des départements. Le fonds national de péréquation des DMTO des départements est en conséquence doté cette année de 575 millions d'euros (contre 279 millions l'an dernier). En raison de la situation particulièrement difficile des départements, le CFL a décidé de répartir dès cette année la totalité des recettes du fonds pour 2016 entre les 77 départements bénéficiaires et ne pas mettre de fonds en réserve, comme il en avait la possibilité.

L’INSEE a également proposé, au cours de ce CFL, de publier chaque trimestre une note de conjoncture sur l'investissement public local. A la fois quantitatives et qualitatives, les données seront présentées au plus tard 10 jours après la fin du trimestre. Afin de réunir les chiffres nécessaires, 3.000 collectivités de toutes tailles répondront quatre fois par an à un questionnaire que l'Insee a présenté aux membres du CFL. La première enquête devrait être publiée en mai.

Enfin, le CFL a examiné deux projets de décret. Celui relatif aux résidences autonomie a reçu un avis favorable malgré quelques petites réserves de forme qui ont été prises en compte. En revanche, un second décret relatif à la définition des seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement a reçu un avis défavorable. Il devrait préciser les conditions d’application de l’article 107 de la loi NOTRe, qui prévoit qu'au-delà d'un certain montant, toute opération exceptionnelle d'investissement doit faire l'objet d'une étude relative à l'impact pluriannuel de celle-ci sur les dépenses de fonctionnement. En l’état actuel du texte, une dépense est considérée comme exceptionnelle lorsqu'elle dépasse 25% des ressources réelles de fonctionnement des grandes villes, alors que ce seuil est de 100% dans les communes de moins de 5.000 habitants. Le CFL a appelé à un relèvement des seuils prévus pour les villes de plus de 5.000 habitants.

Alors que les chiffres de l'accidentalité et de la mortalité routière sont en hausse depuis 2014, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, appelle à la mobilisation des préfets, des forces de l'ordre et des maires dans une circulaire du 31 mars adressée aux représentants de l'État visant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière.

Dans le cadre de contrôles renforcés, le ministre de l'Intérieur, demande aux préfets d'encourager « les maires à mobiliser les polices municipales placées sous leur autorité afin qu'elles inscrivent leur action en parfaite cohérence et en totale concertation avec la police et la gendarmerie nationales ». Directement visée, la lutte contre les conduites addictives devra aussi concerner l'action des polices municipale. En effet, « les APJA des polices municipales sous le contrôle des OPJ » pourront mettre en oeuvre des contrôles de dépistage de l'état alcoolique et de l'usage des stupéfiants, indique le texte. Afin de multiplier et de renforcer les opérations de contrôles, « la coordination des actions de sécurité routière avec les polices municipales doit être recherchée », ajoute-t-il.

Par ailleurs, les préfets devront veiller à ce que la mobilisation des maires voulue par Bernard Cazeneuve, « ne se limite pas aux seules communes dotées d'une police municipale ». Selon la circulaire, l'engagement des municipalités pourra également se traduire par la désignation d'un conseiller municipal spécialement chargé de la sécurité routière. Ce dernier serait alors en plus du maire, un « interlocuteur privilégié » des services de l'État et le « gage d'une plus grande mobilisation de la collectivité territoriale ». Également concernés, les conseils départementaux pourraient confier une responsabilité « sécurité routière » à l'élu en charge de la compétence « voirie », suggère le texte. Enfin, le ministre de l'Intérieur, souhaite s'appuyer sur les compétences des collectivités territoriales, des associations et des services de l'État afin de développer une meilleure connaissance de l'accidentologie et contribuer au développement d'actions à travers le dispositif "enquête comprendre pour agir" destinées à l'analyse des accidents mortels.

L’APVF souhaite recueillir des informations sur l’exercice 2016 et les perspectives pluriannuelles dans les petites villes. Ces informations seront particulièrement précieuses dans les différentes réunions de concertation avec le gouvernement et dans le cadre des débats sur la réforme de la DGF et pour préparer les prochaines lois de finances afin d’exposer l’impact direct de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux et le fonctionnement des services publics.

Vous trouverez l’enquête au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/32FSTXM

L'équipe de l'APVF reste à votre disposition pour toute demande de renseignement que vous jugeriez utile.

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Recrutement et concours de la fonction publique

Ce projet de loi, déposé en septembre 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale, est destiné à conforter le statut de la fonction publique, à consacrer dans la loi les « valeurs fondamentales communes aux agents publics », à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à mieux garantir les droits des agents. Il a notamment été remanié en mai 2015 par le Gouvernement afin d’y intégrer l’obligation du respect de la laïcité par les agents du service public.

En matière de recrutement, la CMP a maintenu les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C. L’instauration des comités de sélection, souhaitée par le Gouvernement, a été rejetée, notamment afin de ne pas alourdir les procédures. Toutefois, la faculté de mettre en place de telles instances est laissée à l’appréciation des collectivités. Par ailleurs, l’extension des concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique a été adoptée. Il convient également de souligner que le plan de titularisation prévu dans la loi Sauvadet sur les contractuels sera prolongé jusqu’en 2018. L’intérim est par ailleurs maintenu dans les trois versants de la fonction publique.

En matière concours de la fonction publique territoriale, l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans a été entériné. Il était de trois ans jusqu’à présent. Les lauréats inscrits sur cette liste deviendront donc des "reçus-collés" au terme de cette période rallongée. Ils devront informer par écrit chaque année à partir de la deuxième année le centre de gestion sur leur situation.

Droits et devoirs des agents publics

Afin de répondre aux inquiétudes de certaines agents sur leur liberté d’expression, le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte final. Ce principe jurisprudentiel continue toutefois à s’appliquer. Par ailleurs, la CMP n’est pas parvenue à un accord sur la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie qui aurait mis fin à cette dernière à l’horizon 2019.

En matière de sanction, les rapporteurs se sont accordés pour maintenir le droit en vigueur. Ainsi, l’exclusion temporaire de trois jours demeure une sanction du premier groupe dans la FPT, alors que les syndicats demandaient une harmonisation (sanction du deuxième groupe comme à l’Etat et dans l’hospitalière).

Le cumul d'activités sera encadré plus strictement, Un agent qui souhaite créer une entreprise devra désormais solliciter un temps partiel mais pourra réaliser des « activités accessoires » (comme les services à la personne) et monter une micro-entreprise dans ce cadre.

Le projet qui visait à rendre individuelle la prime de performance collective est abandonné. De même que celui qui prévoyait d’allonger de deux à trois ans la durée du contrat d’un agent territorial en cas de vacance de poste.

Le texte final précise les conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires pour assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée. Le Sénat a accepté qu’elles soient intégrées dans le dossier individuel de l’agent tout en obtenant de ses homologues du Palais Bourbon que les garanties de confidentialité, qui seront précisées ultérieurement par décret, soient aussi fortes que celles applicables aux documents médicaux.

Enfin, chaque fonctionnaire disposera bien d’un droit à consulter un référent déontologue, le texte issu de la CMP laisse toutefois aux administrations la liberté de choisir les moyens de mise en œuvre de ce nouveau droit.

Centres de gestion et rémunération des agents

Les missions de centres de gestion ont été modifiées puisqu’ils peuvent désormais assurer des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements.

Le texte prévoit également une dégressivité salariale, pendant 10 ans, à hauteur de 5 % par an, pour un agent qui se trouve privé d’emploi et à la charge d’un centre de gestion. De plus, il prévoit un abandon des dispositions relatives aux trois jours de carence et au temps de travail des fonctionnaires, alors qu’un rapport a été confié à Philippe Laurent, Maire de Sceaux et vice-président de l’APVF, sur le sujet.

Enfin, la remise en cause des durées de travail inférieures à 35 heures, en vigueur dans quelque 1.500 collectivités a été abandonnée.

C’est à partir de cette question que la Commission européenne et le Comité des Régions ont lancé un cycle de 13 débats intitulés Parlons d’Europe en région traitant de sujets aussi variés que l’emploi, la création d’entreprise, la lutte contre le réchauffement climatique… Le but : réaliser un débat dans chacune des régions de France et montrer les opportunités et actions qu’offre l’Union européenne. Le premier d’entre eux a eu lieu à Chinon, le 29 mars, pour la région Centre Val-de-Loire.

Pourquoi avoir mis en place une telle initiative? Christophe Rouillon, maire de Coulaines et membre du Comité des Régions, explique qu’il faut que "d’ici les prochaines élections européenne de 2019 […] une majorité de citoyens estime que leurs voix compte en Europe". Car la participation aux élections européennes ne cesse de baisser : elle est descendue à 42,61 % en moyenne dans l’Union européenne, alors qu’elle était de 61,99 % lors de la première élection du Parlement européen en 1979.

Pourtant, les faits sont clairs : 70 % de la législation européenne a un impact direct à l’échelon régional ou local. Ces débats ont donc pour objectif d’aller à contre-courant de la vision technocratique et lointaine de l’Europe, en engageant pas moins de 500 dialogues citoyens par an à travers les différentes régions européennes et en parlant des réalisations concrètes des politiques européennes (aide à la création d’une entreprise, mise en place de la fibre optique dans certaines régions, promotion de formations professionnelles…).

Pour organiser ces débats en France, les institutions européennes se basent sur un réseau de 53 Centres d’Information Europe Direct. Ce label permet d’informer localement les citoyens sur les possibilités de financement et de mobilité qu’offre l’Union européenne, le fonctionnement des institutions européennes et la manière de monter un projet européen. 

Pour cette première année, le prix récompensera les ouvrages qui porteront sur la question de la protection des enfants. Ils pourront aborder cette thématique en évoquant entre autres la question de la maltraitance, de la guerre, de l’exploitation ou de la vulnérabilité des enfants face à la violence.

Un jury, composé notamment de journalistes, d’écrivains et d’universitaires et de 10 enfants, devra effectuer une pré-sélection de 30 ouvrages, divisés en trois catégories : une première allant de 0 à 6 ans (albums, premières histoires…), une seconde de 6 à 8 ans (premières lectures, albums…) et une dernière de 8 à 11 ans. (albums, romans…). C’est parmi ces ouvrages que les enfants choisiront le vainqueur de chaque catégorie.

Les communes qui souhaitent participer à cette initiative pourront inscrire la ou les  structures municipales de leur choix : bibliothèque municipale, centre de loisirs, crèches, etc. Les 75 premières communes « ville amie des enfants » et les 75 premières communes non bénéficiaires de ce label à s’inscrire se verront attribuer gratuitement un kit de participation : grille d’évaluation des livres à remplir par les enfants, marque-pages souvenirs, affiches etc.

L’UNICEF a choisi, comme base de pré-sélection, des livres déjà publiés au cours des dernières années. Les structures municipales inscrites pourront ainsi participer avec les livres sélectionnés par le jury dont elles disposent déjà. Il n’est pas nécessaire d’avoir ou d’acheter les 30 livres pour pouvoir faire participer les enfants à ce prix ! La pré-sélection sera annoncée au début du mois de mai prochain et l’évaluation par les enfants aura lieu du 15 mai jusqu’au 15 septembre 2016. La remise du prix se tiendra en octobre prochain.

Si vous souhaitez inscrire vos/votre structure(s), téléchargez la fiche d’inscription http://www.villeamiedesenfants.fr/sites/default/files//Inscription-Prix-Litteraire-2016.pdf

et retournez-la à l’adresse suivante 

villeamiedesenfants@unicef.fr

Pour toute demande supplémentaire :

UNICEF : Ariane-Matthieue Nougoua anougoua@unicef.fr

APVF : Erwann CALVEZ- 01.45.44.00.83- ecalvez@apvf.asso.fr

Vous pourrez retrouver le courrier en cliquant ici.