Actualités

Un triple objectif est assigné aux schémas régionaux par cette instruction : assurer une répartition équitable au sein de chaque région en veillant à la bonne information des élus locaux, veiller à une "fluidité optimale" du parcours des migrants qui s'engagent dans une procédure d'asile grâce à la mise en place d'un premier accueil réactif et efficace et de solutions d'hébergement adaptées à la situation des personnes et, mettre en place un pilotage permanent du suivi de la prise en charge des demandeurs d'asile dans les territoires concernés.

Chaque schéma régional, qui découle du schéma national mis en place par la même loi de 2015, « fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes, ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier. »

A cette fin, l’instruction met en place un Guide d'élaboration du schéma régional, qui résume l’essentiel des modalités d’élaboration du schéma. Elle impose ainsi que le schéma comporte au minimum la description du dispositif régional prévu pour l'enregistrement, le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile, la présentation du parc actuel d'hébergement dédié et des modalités d'orientation, les objectifs d'évolution des capacités d'hébergement, l'adaptation des structures d'hébergement existantes aux besoins et, enfin, les modalités d'amélioration de la fluidité du parc d'hébergement.

En matière d’objectifs d'évolution du parc régional, le schéma régional devra décliner les objectifs départementaux d'ouverture de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et d’hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda). Il devra aussi faire état des objectifs départementaux de résorption du recours aux places d'hôtel.

Enfin, dans les annexes qui l’accompagnent, il est précisé la répartition des compétences entre le préfet de département et l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la part pour chaque région des demandeurs d’asile sous gestion nationale et les missions des guichets uniques et des opérateurs du pré-accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Les élus locaux devront être concertés, selon des modalités définies localement, pour l’élaboration des schémas régionaux. L’instruction précise ainsi que les préfets devront « apporter une attention particulière à la concertation avec les collectivités territoriales lors de l'élaboration de ce schéma, selon les modalités qui vous paraîtront les plus appropriées » 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40532.pdf

Le droit à la formation (DIF) pour les élus : on s'oriente vers du concret

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, issue d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur est venue entériner une amélioration sensible des conditions d’exercice des mandats en confortant un droit à la formation (DIF) pour les élus, y compris pour des formations n’ayant pas de relation avec l’exercice de fonctions représentatives.

L’APVF s’était mobilisée à nombreux égards pour que ce texte voit le jour dans les plus brefs délais et que sa philosophie reste intacte. Mais faute de décret et d’autorité compétente pour organiser ce fonds dédié à la formation des élus, la disposition n’a pu à ce jour se traduire dans la réalité.

C’est justement à ce défaut réglementaire que pallie la proposition de loi en faisant de la Caisse des Dépôts l’organisme responsable de la gestion opérationnelle du fonds permettant le financement de ce nouveau droit pour les élus, dont ils bénéficieront à la fois dans l’exercice de leur mandat et dans la préparation de leur reconversion professionnelle. A l’aune de cette proposition de loi, les dispositions de la loi Gourault-Sueur seront rendues plus effectives : les membres du conseil municipal bénéficieront chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire. Le droit à la formation pour l’exercice du mandat (déjà en vigueur) sera rendu plus effectif. 

Rétablissement des indemnités des exécutifs de syndicats infracommunautaires

Dès le mois d’août 2015, l’APVF s’était émue de la suppression des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes de petites tailles lors de l’examen de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Ces syndicats assurent une véritable mission de service public dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les domaines relatifs à la gestion de l’eau et à l’assainissement, grâce à l’engagement des élus qui les dirigent.

Conformément au souhait formulé par le Bureau de l’APVF, cette proposition de loi prend acte de cet état de fait et vise ainsi à permettre aux élus occupant des fonctions exécutives au sein de ces syndicats de percevoir une indemnité jusqu’au 1^er janvier 2020, date à laquelle les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées aux communautés ou aux métropoles.

Pour autant, le chantier de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux n’en demeure pas moins inachevé. C’est pourquoi, l’APVF lance donc un groupe de travail consacré à cette question, chargé de formuler des propositions qui seront présentées lors des prochaines Assises des petites villes, qui se tiendront les 26 et 27 mai à la Grande-Motte (Hérault).

L’Agence du numérique et les opérateurs engagés auprès des communes

Près de 268 communes ont été identifiées comme faisant partie d’une  zone blanche : elles seront soutenues à hauteur de 30 millions d’euros par l’Agence du numérique pour l’installation des 300 points hauts nécessaires. Toutefois, le raccordement électrique des pylônes et la maitrise du foncier demeureront à la charge des communes.

Dans ces zones spécifiques, les opérateurs de télécommunication se sont engagés à déployer la 3G et devront être en mesure de proposer d’ici fin 2016 un service de téléphonie et d’internet mobiles, ou au plus tard six mois après la mise à disposition d’une infrastructure.

La Couverture des centres-bourgs et de sites d’intérêt particulier

D’ici à mi-2017, les opérateurs de télécommunications prendront en charge le financement de la couverture de 3600 communes par la 3G. D’autre part, la couverture de près de 800 sites d’intérêt particulier sera assurée à travers une politique de cofinancement assuré par l’Etat et les collectivités d’ici à 2020. Sur chaque site, l’Etat engagera 50 000 euros via des aides directes. A préciser que pour les communes situées zones de montagne, ce montant pourra s’élever jusqu’à 70 000 euros.

Le lancement du premier appel à projets est prévu pour le 15 mars 2016 devrait aboutir à assurer la couverture en téléphonie et Internet mobiles d’environ 800 sites situés dans des zones de développement économique ou zones touristiques. Les premiers de ces sites, identifiés par les collectivités locales, seront sélectionnés au printemps. Une première phase permettra d’équiper 300 sites d’ici à fin 2016, et une seconde concernera 300 autres sites au premier semestre 2017. 

La question des abords de monuments historiques dans les villes a été soulevée. Les sénateurs demandent la clarification des intentions du gouvernement dans sa volonté de simplification des différentes normes s’appliquant au périmètre de protection autour des bâtiments historiques, aussi a-t-il lui-même déposé un amendement afin de « préserver le rôle de l’Etat en matière de protection des abords des 43 000 monuments historiques ».

Les « cités historiques » changeraient de nom au profit de « sites patrimoniaux protégés ». Ils visent à remplacer les appellations zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Plan de sauvegarde, les communes auront une voie de recours

Les sénateurs ont modifié les dispositions de création et d’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM) qui pourront être établis « sur tout ou partie du site patrimonial protégé » et auront valeur de plan local d’urbanisme. Les communes pourront demander à ce qu’un site patrimonial de leur territoire soit directement couvert par un PSVM de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Elles pourront également engager elles-mêmes des études préalables pour l’élaboration du PSVM, avec le soutien technique et financier de l’Etat. Si ce débat conduit à un refus, en contradiction avec la recommandation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, l’EPCI peut se voir « demander » par l’autorité administrative compétente « l’engagement de la procédure d’élaboration d’un PSVM ».

   A noter que les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture seront dorénavant présidées par un élu et non un représentant de l’Etat.

Le mécénat au service du patrimoine ?

   Les sénateurs souhaitent donner la possibilité aux collectivités d’une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises implantées sur leur territoire qui auront fait œuvre de mécénat. Contre l’avis du gouvernement à travers l’adoption d’un amendement du groupe écologiste, les parlementaires de la Chambre-Haute ont également « poser le principe d'un conventionnement entre les structures associatives, l’État et les collectivités [qui] pourrait être établi sur plusieurs années avec les associations répondant à des missions d'intérêt général identifiées. D'autre part, la création d’un label commun entre État/collectivités serait l’occasion d’avancer sur l’évaluation participative et partagée des structures associatives culturelles. »

   Par ailleurs les sénateurs ont décidé d’autoriser les « EPCI à subventionner des entreprises pour exploiter des salles de cinéma ». Les EPCI auront également à se prononcer « pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ».

En introduction de cette note, Bernard Cazeneuve commence par rappeler le contexte général relatif aux collectivités territoriales : il évoque la nouvelle carte régionale et la réorganisation des directions régionales en découlant, le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), la nouvelle carte intercommunale en construction qui résulte de la loi NOTRE et la mise en place des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Selon le Ministre, la mise en place des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dans le sillage de la loi NOTRE doit amener les Préfets à examiner « la pertinence des actuelles limites des arrondissements [des sous-préfectures]» et à proposer dans un second temps les « adaptations nécessaires ».

Les préfets devront également étudier « l’offre des services publics existante dans chaque arrondissement » ainsi que « les expertises disponibles dans les sous-préfectures, dans les maisons de l’Etat et dans les maisons de services au public » afin de remédier à d’éventuelles redondances et de pallier aux insuffisances à l’aune des attentes de la population  et des acteurs locaux.

Par ailleurs, le corps préfectoral devra aussi examiner « systématiquement la possibilité de procéder à des spécialisations thématiques et à des mutualisations entre sites préfectoraux », l’objectif étant de proposer des « proposer des jumelages, voire des fusions d’arrondissements » au regard des seuls critères de la qualité du service rendu.

La méthode de travail proposée aux préfets pour aboutir à la rationalisation de la carte sous-préfectorale a vocation à être « partenariale ». C’est pourquoi, comme le précise le Ministre : « vous devez, dès à présent, informer les élus (parlementaires, président du conseil départemental, présidents d’EPCI à fiscalité propre et principaux maires) pour leur expliquer l’objectif de la démarche et les conditions de leur association ».

L’APVF observera avec une attention toute particulière l’évolution de ce dossier qui présente un caractère sensible pour de nombreuses petites villes.

Pour rappel, le plan préfecture nouvelle génération a été le lancé le 9 juin 2015 et doit permettre, selon le ministère de l’Intérieur, « de simplifier les démarches effectuées par les usagers concernant les titres d’identité, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation. » Cette réforme doit intervenir avant 2017. Ainsi, pour obtenir un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation, il ne serait plus nécessaire de se déplacer en préfecture. Pour ce qui concerne la carte d’identité ou le passeport, les usagers se présenteront dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude. Le principe de gratuité des titres sera maintenu dans tous les cas où il s’applique déjà.

Pour consulter l’intégralité de la note envoyée aux préfectures : cliquez ici http://bit.ly/1TCoGfl 

Pour rappel, concernant l’évolution des périmètres intercommunaux, l’un des corolaires de la réforme territoriale, l’APVF mène actuellement une enquête pour savoir quel regard portent les maires de petites villes sur ce mouvement, il s’agit des derniers jours pour y répondre : rendez-vous sur à l’adresse suivante https://fr.surveymonkey.com/r/interco2016

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Au menu des discussions, la baisse des dotations d’Etat aux collectivités locales. Le Président de l’APVF a à nouveau plaidé pour un étalement de cette baisse sur deux années supplémentaires en 2017 et 2018, de façon à ce que l’investissement locale soit moins pénalisé. La réforme de la DGF a été également abordée, l’APVF souhaitant une réforme aboutie pour 2017 à la stricte condition de disposer de toutes les simulations permettant une juste appréciation des conséquences de la réforme.

Les questions d’aménagement du territoire ont également été au cœur des discussions et notamment les problématiques de l’offre de soin et de la mutualisation au sein des groupements hospitaliers de territoire, question sur laquelle l’APVF sera particulièrement vigilante.