Actualités

L’APVF souhaite recueillir des informations sur l’exercice 2016 et les perspectives pluriannuelles dans les petites villes. Ces informations seront particulièrement précieuses dans les différentes réunions de concertation avec le gouvernement et dans le cadre des débats sur la réforme de la DGF et pour préparer les prochaines lois de finances afin d’exposer l’impact direct de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux et le fonctionnement des services publics.

Vous trouverez l’enquête au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/32FSTXM

L'équipe de l'APVF reste à votre disposition pour toute demande de renseignement que vous jugeriez utile.

Contact : Erwann CALVEZ- 01.45.44.00.83- ecalvez@apvf.asso.fr

De manière générale, il apparaît que les dispositifs de concertation prévus par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, ont bien fonctionné et ont permis aux élus de faire valoir leur vision des nouveaux périmètres. Mais la lecture de certains projets élaborés à l’échelle départementale fait apparaître que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s’éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe. C’est pourquoi, l’APVF a souhaité rappeler que le seuil de 15.000 habitants, prévu par la loi, est le fruit d’un compromis dégagé en Commission mixte paritaire. L’APVF a ainsi appelé l’Etat à respecter l’esprit de la loi NOTRe.

Au sens de l’APVF, il en va de même en ce qui concerne la question du calendrier d’application de la réforme de la carte intercommunale. Ce calendrier, ajusté pendant la navette parlementaire de la loi NOTRE, a été conçu pour permettre à tous les acteurs, sur le terrain, au cours de l’année 2016, de dégager le temps nécessaire, successivement, à la concertation, à la décision et à la préparation technique des fusions à opérer. Des propositions parlementaires ont été avancées afin de reporter d’un an l’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux de fusion, une fois le principe de la fusion et son périmètre définitivement arrêtés. L’APVF est particulièrement attentive à ce que les élus disposent des moyens d’anticiper les fusions à venir et appelle le Gouvernement à rappeler aux Préfets leur mission d’accompagnement et a rappelé à l’Etat que son rôle ne s’arrête pas avec l’édiction de l’arrêté de fusion.

Par ailleurs, pour répondre aux demandes légitimes des élus sur le terrain, l’APVF a demandé l’introduction de souplesses nouvelles, là où elles apparaissent vraiment nécessaires : sur le plan fiscal, avec une éventuelle harmonisation plus longue des taux de versement transport et des taux d’abattement de la taxe d’habitation, tous sujets qui pourrait être utilement débattus dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Cette instruction s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs 2014-2020 pour les quartiers de la politique de la ville (QPV), signée entre l'Etat et la Caisse des Dépôts. Elle précise « les conditions de co-investissement de la Caisse des Dépôts dans le cadre de projets de création, d'extension ou de rénovation de maisons ou centres de santé implantés dans les quartiers prioritaires ou à proximité, dans les quartiers vécus de la politique de la ville. » Une instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du 10 août 2015 avait déjà une liste de 25 territoires prioritaires d’implantation de nouveaux centres de santé. Parmi ces territoires, 15 petites villes dont sept sont adhérentes de l’APVF (Cléon, Lourdes, Vitry-le-François, Château-Thierry, Epinay-sous-Sénart, Pamiers, Bonneuil-sur-Marne).

En matière de procédure de sélection des projets présents par les communes éligibles, l’instruction du 31 mars précise que les ARS devront transmettre les dossiers présélectionnés aux deux ministères concernés avant le 10 mai ou le 10 octobre. Le ministère de la Santé et de celui de la Ville opèreront ensuite une sélection les 15 juin et 15 novembre 2016. La CDC prendra une décision le 15 juillet et le 15 décembre. Sauf cas particuliers, le co-investissement de la Caisse des Dépôts est limité à 49% du montant de l'investissement immobilier, le solde devant bénéficier de l'engagement d'un ou plusieurs autres investisseurs.

Les types de structures éligibles sont également précisées. Pour les maisons de santé, seules celles où les professionnels seront réunis sur un seul site seront éligibles. Pour les centres de santé, ceux qui exercent une activité de médecine générale et comportent une équipe pluri-professionnelle (avec des paramédicaux), ainsi que ceux qui pratiquent principalement des soins infirmiers, mais qui ont besoin d'agrandir ou aménager leurs locaux pour accueillir un médecin généraliste, seront privilégiés.

En revanche, aussi bien les projets de création, d'extension ou de rénovation seront éligibles. En termes d'implantation géographique, les projets doivent être situés soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), soit dans un "territoire ou quartier vécu" (au sens de l'Insee) situé à proximité des QPV. Le lieu envisagé doit « faire l'objet d'un consensus entre tous les acteurs (services préfectoraux, ARS, élus locaux) » et être déficitaire en offre de soins.

Pour être éligibles, les porteurs du projet doivent également élaborer un projet de santé (conforme au projet régional de santé) et faire la preuve de la viabilité économique de la structure. Ils produire un certain nombre de documents et informations pour cela. 

Le FCTVA compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Le taux de compensation applicable aux dépenses réalisées en 2014 est de 15,761 %, contre 16,404 % pour les dépenses réalisées à compter de 2015.

La note précise également qu’en 2016, les ressources du fonds progressent de 85 millions d’euros pour s’élever à 6 046M€, sous l’effet notamment du taux forfaitaire appliqué en 2014 et 2015 et de l’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles.

En effet, le Gouvernement avait annoncé l’extension du FCTVA aux investissements dans les réseaux haut-débit mais aussi aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds n’est ainsi plus uniquement restreint aux seules dépenses réelles d’investissement. Cet élargissement a pour but de permettre aux collectivités de dégager les ressources nécessaires pour financer leurs projets d'investissement malgré la contribution accrue à la réduction des déficits publics. Comme le précisait l’exposé des motifs de la loi de finances, les dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales étaient par nature inéligibles au FCTVA. Or ces dépenses, qui peuvent représenter des montants significatifs, font partie intégrante des coûts financiers à prévoir et à prendre en compte lors de l’étude d’impact des projets d’investissement.

La fiche n°1 de la circulaire, qui en compte 11, précise en conséquence les modalités d’application de l’ensemble du dispositif et définit les notions de bâtiments publics et de voirie susceptibles d’être éligibles au FCTVA. La note précise que les dépenses d’entretien éligibles sont celles payées au 1^er janvier 2016. La fiche n°2 précise de son côté la procédure de déclaration et de contrôle des dépenses d’entretien et les conditions d’imputation comptable du FCTVA.

En matière d’infrastructures haut débit, la note précise que « les collectivités percevant le FCTVA l’année de réalisation de leurs dépenses sont fondées à demander en 2016 le bénéfice du FCTVA au titre des dépenses d’aménagement numérique qu’elles ont réalisées en 2015 et qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul du FCTVA 2015 ». Les activités imposables à la TVA n’ouvrent cependant pas droit à compensation par le biais du FCTVA lorsque la TVA « est récupérable par voie fiscale ». Celui-ci confirme ainsi que la mesure ne s’applique pas à une collectivité qui « exploite elle-même les infrastructures créées » ou qui « met les infrastructures à disposition de tiers contre une redevance assujettie à la TVA ».

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité des immobilisations confiées à « des tiers non-bénéficiaires » à la suite des modifications règlementaires et jurisprudentielles récentes sont précisées. Conséquence, le FCTVA peut désormais être attribué à une collectivité lorsque celle-ci confie un équipement à un tiers qui « exerce une activité assujettie à la TVA mais relevant d’une activité d’intérêt général ». Autre changement : la note d’information présente également les règles applicables en termes de FCTVA dans le cadre des délégations de services publics, tirant les conséquences de la suppression de la procédure dite du « transfert des droits à déduction » de la TVA intervenue au 1er janvier 2016.

Enfin, les différentes fiches précisent également le calendrier de réception et d’instruction, font le rappel des taux applicables ainsi que de la date limite de paiement et de la notification des attributions. Elles font également le point sur les états déclaratifs et la notice explicative des états déclaratifs.

Vous pourrez retrouver la circulaire au lien suivant :

http://www.finistere.gouv.fr/content/download/17211/137780/file/note%20minist%C3%A9rielle%20d'information%20FCTVA%2008%2002%202016.pdf

L’APVF souhaite recueillir des informations sur l’exercice 2016 et les perspectives pluriannuelles dans les petites villes. Ces informations seront particulièrement précieuses dans les différentes réunions de concertation avec le gouvernement et dans le cadre des débats sur la réforme de la DGF et pour préparer les prochaines lois de finances afin d’exposer l’impact direct de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux et le fonctionnement des services publics.

Vous trouverez l’enquête au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/32FSTXM

L'équipe de l'APVF reste à votre disposition pour toute demande de renseignement que vous jugeriez utile.

Contact : Erwann CALVEZ- 01.45.44.00.83- ecalvez@apvf.asso.fr

Cet arrêté semble de fait consacrer le rôle des préfets dans le déclenchement des dispositifs visant à lutter contre des épisodes de pollution importants et écarte de fait les maires notamment de petites villes, pourtant concernés par des épisodes occasionnels de pollution de l’air. Plus précisément, l’arrêté rétablit, avec son article 10, l’information des maires (mais également du public et des établissements de santé) en cas de dépassement des seuils de pollution à l’ozone au dioxyde d’azote ou aux particules fines. Mais les maires ne seront pas consultés en amont du déclenchement des dispositifs réglementaires de lutte contres les pics de pollution : les mesures réglementaires sont prises « après consultation des présidents d’EPCI à fiscalité propre et des présidents des autorités organisatrices de transport concernées ». Pour ce qui concerne la Métropole de Paris, les mesures sont prises après consultation « des présidents du conseil de la métropole du Grand Paris, du Syndicat des transports d’Île-de-France et des conseils départementaux ». Le texte publié détaille les mesures réglementaires qui peuvent être décidées par les préfets en cas de pic de pollution : circulation alternée en fonction du numéro d’immatriculation ou du caractère polluant d’un véhicule, abaissement de la vitesse de circulation, limitation de la circulation des poids lourds. L’interdiction d’outils non électriques pour les particuliers et pour les collectivités ou la suspension des dérogations de brûlage des déchets verts peuvent également être décidées.

Il est également offert aux préfets la possibilité de « recommander » aux entreprises et aux collectivités des mesures destinées à limiter le transport : co-voiturage, adaptation des horaires de travail et télétravail ou encore gratuité du stationnement résidentiel… Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, a néanmoins signalé que l’esprit du  texte était autre : « Le préfet devra suivre la demande des élus » qui a même précisé qu’une « instruction d’application de l’arrêté sera prise » dans ce sens. L’APVF y sera attentive.

Yves Jégo, député-maire UDI de Montereau-Fault-Yonne, commune de Seine-et-Marne qui compte moins de 20.000 habitants sera le Grand témoin de cette table ronde. Sa municipalité propose un prêt d’honneur à hauteur de 10 000 euros pour les créateurs et repreneurs d’entreprises qui veulent s’implanter en centre-ville, avec un remboursement sur 40 mois.

En tant que parlementaire, il souhaite par ailleurs porter une proposition de loi destinée à revitaliser les centres-villes des petites communes. 

"Je déposerai une proposition de loi pour que l'on crée des zones franches commerciales dans les petites villes de moins de 30.000 habitants. Il faut que les commerçants de centre-ville aient moins de charges, moins d’impôts. Je propose une baisse de 80% des charges et des impôts. C'est important pour la rentabilité d'un commerce, pour redynamiser le centre-ville." Pour compenser, Yves Jégo propose de créer une taxe particulière pour les hyper-grandes surfaces, qui en souffriront moins. "Ça rééquilibrera l'activité commerciale", assure-t-il.

Cette piste pour redynamiser les centres villes devrait être débattue lors des Assises de l’APVF tout comme beaucoup d’autres outils pour relever ensemble le défi de l’attractivité des centres villes. Rendez-vous le 26 mai à la Grande Motte ! 

BREVES TERRITORIALES

LES MAISONS DE SERVICES PUBLICS ENFIN MEUBLEES

En application de la loi NOTRe, le gouvernement a publié au Journal officiel du 4 avril un décret permettant la reconnaissance des « maisons de services publics ». Ces maisons, créées par la loi du 12 avril 2000 (art. 27) et reprises par la loi NOTRe (art.100), ont pour but « d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics ».  Ce décret fixe les dix points des conventions-cadres qui seront signées entre les gestionnaires de ces maisons et les opérateurs qui y seront associés (art 1 ci-dessous). Le décret précise par ailleurs que « l’ouverture [de ces maisons] et les services offerts sont portés à la connaissance du public par tout moyen ».

« Décret n°2016-403 du 4 avril 2016

Article 1

La convention-cadre, mentionnée au troisième alinéa de 1’article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, précise, pour chaque maison de services au public :

1° Sa dénomination et son périmètre d’intervention ;

2° Son lieu principal d’activité ;

3° Les personnes morales publiques ou privées associées en son sein ;

4° Son gestionnaire ;

5° Les missions qui lui sont confiées ainsi que les services et prestations délivrés aux usagers ;

6° Les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales associées ;

7° Ses modalités de fonctionnement ;

8° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions ;

9° Les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ;

10° Sa durée, les modalités de son évolution et de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.

Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d’associer ou de consulter les usagers. »

LOI TRAVAIL : LES COLLECTIVITES NE SONT PAS EN RESTE

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la loi le projet de loi « nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Outre les modifications appliquées à la garantie jeune ou au compte personnel d’activité (CPA) qui sera dorénavant étendu dans une certaine mesure aux personnes retraitées, les collectivités territoriales sont directement concernées par l’adoption de certains amendements concernant la formation et l’apprentissage pour les régions et les emplois d’avenir pour l’ensemble d’entre elles.

En effet les députés ont adoptés le principe d’une prolongation de deux ans des contrats d’avenir via l’amendement 668 de Jean-Louis Bricourt. Pour ce faire, le Gouvernement remettra au Parlement « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi […] afin de présenter l’impact des dispositions prévues sur la politique de l’emploi ». Le député de l’Aisne précise par ailleurs dans son exposé des motifs que depuis 2012 plus de 250.000 emplois d’avenir ont été signés confirmant « l’intérêt et la réussite du dispositif » et ce d’autant plus qu’ils concernent à 80% des jeunes ayant un niveau inférieur au baccalauréat dont « 39% sont sans diplôme ».

Cette prolongation de deux ans prendra en compte les projets des jeunes et les difficultés, notamment financières, que peuvent rencontrer les collectivités et associations qui ont recours à ces contrats. Aussi est-il préconisé une dégressivité de l’aide sur les années de prolongation : 50% la quatrième et 25% la cinquième « afin d’éviter une rupture de 75% à 0% ».