Redynamiser les centres villes et les commerces de proximité…dans les petites villes

Lieu : Caisse des dépôts

Établissement de Bordeaux

5, rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex

10h : Ouverture des travaux :

• Olivier DUSSOPT, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche et Président de l’APVF
• Anne FONTAGNERES, Directrice Régionale Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes de la Caisse des Dépôts et Consignations

10h30 : Séquence 1 : Comment redynamiser les centres villes ? Les leviers de l’attractivité

• David LESTOUX, Directeur associé du Cabinet Cible et Stratégies

Témoignages d’élus :

• André MELLINGER, Maire de Figeac, Vice-Président du Conseil général du Lot
• Daniel BENQUET, Maire de Marmande, Président de Val de Garonne Agglomération
• Célia MONSEIGNE, Maire de St André de Cubzac, Conseillère départementale de la Gironde

11h45 : Séquence 2 : La mobilisation des acteurs et l’organisation des partenariats

• Isabelle Rivière, Chargée de développement territorial et Investissement, Caisse des Dépôts
• Thierry CHARPENTIER, Directeur Adjoint Commerce et Tourisme

 Témoignages d’élus :

• Philippe BUISSON, Maire de Libourne, Président de la Communauté d’agglomération du Libournais
• Patrice PINEAU, Maire de Thouars

Clôture des travaux par :

• Olivier DUSSOPT, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche et Président de l’APVF

13h : Cocktail Déjeunatoire

Pour rappel, le texte prévoit que d’ici à fin 2018, les régions auront en charge l’élaboration d’un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Seront associées à l’élaboration de ces schémas : les départements, les métropoles et les communautés compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et les structures porteuses de Scot. Le SRADDET est un document stratégique qui a vocation à se substituer à l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT) et comme le précise le site du ministère : « c’est un schéma intégrateur de plusieurs documents de planification déjà existants listés à l’article 13 de la loi NOTRe qui s’applique sur l’ensemble du territoire national à l’exception de l’Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer, régis par des dispositions spécifiques en la matière ».

Ces deux projets de texte ne bouleverse aucunement le cadre défini par la loi NOTRe : « le projet d’ordonnance procède aux mesures techniques de coordination rendues nécessaires pour l’insertion dans le SRADDET des schémas sectoriels existants. Le décret d’application insère une nouvelle section au sein du Code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables. Pour ce faire, il décodifie diverses dispositions du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatives aux contrats de plan Etat-régions et procède à l’abrogation du décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au SRADT », explique le ministère.

Pour participer à cette consultation, merci de vous rendre à l’adresse suivante avant le 5 mai : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/consultation-ouverte-sraddet

Me Guillaume Jeanson a entamé son intervention en évoquant l’étude de J. Bichot sur le coût de la criminalité pour la puissance publique : près de 80 milliards d'euros a minima seraient utilisés pour le traitement de la délinquance et de la criminalité en France. Selon Me Jeanson, appréhender la question du traitement de la délinquance à l’heure actuelle nécessite de préciser le contexte à l’aide de quelques remarques liminaires : la suppression de 13 700 postes de policiers nationaux et de gendarmes par le précédent gouvernement a reporté la question du traitement des incivilités sur l’échelon local. De fait, les policiers municipaux ont dû assumer des tâches relevant des compétences de la police nationale (tendance à la « judiciarisation » de la police municipale) et le bloc local a largement contribué à compenser ce désengagement de l’Etat, ce qui a impacté le budget des collectivités locales.

Selon Me Jeanson, parallèlement à ce mouvement, les maires ont gagné des compétences en ce qui concerne le traitement de la délinquance : il évoque la loi de 2007 qui a donné des outils aux maires pour agir sur les incivilités et le taux de criminalité. Il revient sur la notion de « community policing » qui renvoie à la police de proximité et à sa méthode qui privilégie la marche à pied, les liens directs et le dialogue avec les acteurs du territoire. La criminologie a démontré l’efficacité d’une telle police, à la portée des élus, plébiscitée par le porte-parole de l’Institut pour la Justice.

Me Jeanson revient sur la théorie de la « vitre brisée » qu’on a trop souvent associé à l’éloge de la tolérance 0. Pour rappel, il s’agit de l’idée que chaque dégradation, chaque incivilité doit susciter une réponse immédiate des pouvoirs publics pour éviter que ne s’installe un sentiment d’insécurité lié à un environnement dégradé.

Selon lui, à chaque fois qu’un élu est confronté à un acte de délinquance, la réponse publique doit dans un premier temps se concentrer sur la compréhension des facteurs, sur la chaîne qui a abouti à ce passage à l’acte à travers le dialogue et l’échange d’informations. Il insiste sur le rôle essentiel des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) en ce qui concerne l’échange d’informations entre acteurs publics et rappelle qu’il y a des facteurs sociologiques à prendre à compte. Il souligne d’ailleurs que la délinquance est souvent le fait de garçons, âgés de 12 à 25 ans.

Dans un second temps, le maire doit apporter une réponse graduée à l’acte en puisant les prérogatives dont il a hérité avec la loi de 2007 en prenant en compte que « plus on est jeune, plus on récidive ». Me Jeanson détaille plusieurs outils à la disposition du maire :

- le rappel à l’ordre (qui peut marquer un premier temps d’arrêt) ;

- la « transaction municipale » qui responsabilise l’individu et peut-être utile en cas de récidive. Cette transaction peut prendre diverses formes : remboursement à la collectivité, travaux d’intérêts généraux allégés etc.

Pour Me Jeanson, l’action du maire a été libérée par la loi de 2007. Selon lui, le maire a avant tout un rôle de coordonateur local en matière de prévention de la délinquance, en raison de sa proximité avec son territoire. Il peut organiser un maillage efficace, peut organiser des signalements effectifs en sa qualité de coordonateur du CLSPD. Avec l’émergence de la radicalisation religieuse, les enjeux de détection se posent avec une acuité toute particulière pour les maires.

Concernant le soutien aux victimes, Me Jeanson parle du développement depuis 2012 des bureaux d’aides aux victimes au sein des TGI : les élus peuvent jouer un rôle de pédagogie en faisant connaître ces lieux, en diffusant le numéro de téléphone et en y orientant les victimes de leur connaissance. Certaines villes peuvent développer des initiatives plus ambitieuses : la ville de Reims a par exemple financé des portables « secondaires » aux femmes venues porter plainte pour des violences conjugales. L’idée est de libérer la parole des victimes. Le maire est ainsi en capacité de mettre en mouvement l’action publique, il peut insuffler une dynamique, c’est valable aussi pour la mise en place de dispositifs tels que Voisins vigilants par exemple.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Trois tables rondes étaient au programme :
- Appliquer l’agenda des solutions pour la croissance verte
- Impliquer les citoyens, les territoires et l’Etat dans la transition écologique
- Préserver les milieux afin d’améliorer le cadre de vie et la santé de tous

Le calendrier se précise

Concernant les textes d'application de la loi de transition énergétique, la ministre de l'Environnement a souligné qu'ils "seront tous pris d'ici l'été". Côté calendrier Ségolène Royal a aussi rappelé que le projet de loi sur la biodiversité, qui s'apprête à entamer sa deuxième lecture au Sénat, sera définitivement adopté avant l'été. Son pilier, la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), a été évoqué. Opérationnelle en janvier 2017, l'AFB "bénéficiera des moyens indispensables pour son action, en personnel supplémentaire et en crédits d'intervention", a assuré François Hollande. Il a également rappelé l'objectif de doter le pays de dix parcs naturels marins. Ségolène Royal a pour sa part confirmé que les objectifs pour 2023 en matière d'énergies renouvelables seraient publiés dans un arrêté à paraître dans les jours prochains et que la feuille de route sur le nucléaire serait "bien déposée d'ici le 1er juillet".

Des obligations « vertes » pour favoriser l’investissement dans les collectivités

Pour pallier au manque d’investissements dans les territoires, le chef de l’Etat a notamment annoncé que la France va développer le marché des obligations environnementales.
« L’Etat demandera aux banques publiques, comme la Banque publique d’investissement, de lancer des obligations vertes dédiées à des projets environnementaux », a précisé François Hollande.

Ces obligations ne sont pas nouvelles, ces "green bonds" sont des dettes obligataires émises par des entreprises, mais aussi depuis peu par des entités publiques dont des collectivités pour financer des projets dans les énergies renouvelables ou la performance énergétique: certaines ont déjà été utilisées par quelques collectivités pour financer des projets de transition énergétique, dont la ville de Paris. L’idée du gouvernement est de les généraliser, même si l’avis sur leur utilité pour les territoires est encore incomplet.

Des nouveaux dispositifs pour impliquer davantage citoyens et territoires

Concernant le dialogue environnemental, la mise à disposition d'ici l'été 2016 d'une charte de la participation du public a été débattue lors de la seconde table ronde qui a porté plus particulièrement sur la mobilisation des citoyens et des territoires. La mise à la disposition du public et des entreprises des données des opérateurs de transport a aussi été abordée, avec la mise en place prévue d'un observatoire national pour suivre de près cette ouverture.

La formation des acheteurs publics et la prise en compte des caractéristiques environnementales dans la commande publique, renforcées par l'article 144 de la loi de transition énergétique et suite à un décret entré en vigueur en avril, ont aussi été débattues. 

Le constat

Selon cette note, « 156  communes, soit 73%  d’entre  elles, percevront une dotation  forfaitaire inférieure à celle projetée hors réforme. Pour ces communes la perte   moyenne représenterait 21,7€/habitant, soit une montant global de 36,2 M€ de dotation en moins par rapport à un scénario à droit constant. » Cette perte représenterait plus de 18 millions d’euros pour ces communes.

Pour les départements d’outre-mer (hors Mayotte), les effets de la réforme seront « contrastés » selon le sénateur. Globalement, elle entraine une croissance de 1%  de la dotation forfaitaire des 112 communes des DOM mais il constate une forte perte de ressources pour la Martinique. La combinaison de la réforme, de la contribution au redressement des finances publiques et de l’effondrement des recettes de l’octroi-mer en est à l’origine. La situation est encore plus difficile pour les collectivités d’outre-mer, qui sont les grandes perdantes de la réforme, qui « totalisent 24,4 millions d’euros de perte de dotation forfaitaire ».

Plusieurs raisons à ces difficultés sont avancées par le sénateur. La première est celle du montant de la dotation de base. Ce problème d’une dotation de base inférieure à ce que les petites villes percevaient a également été soulevé à de nombreuses reprises par l'APVF puisque les petites communes, métropolitaines ou ultramarines, touchaient en moyenne 100€ par habitants de dotations. Il pointe également que « la  dotation  de ruralité censée remplacer la dotation superficiaire, même si son plafond est  relevé à 4  fois la dotation de base pour les communes de Guyane, voit sa portée limitée  par le  mécanisme  du « tunnel ». Il s’inquiète également de la dotation de centralité. « Pour  la  plupart  des  communes  qui  en  bénéficient, cette dotation est relativement modérée. Le mode de calcul retenu en concentrant  la dotation  sur  la  ville  la  plus  peuplée de l’intercommunalité, n’est pas  adapté aux territoires non structurés autour de la ville centre. »

Les propositions

Le sénateur-maire effectue donc quatre propositions :

• la prise en compte d’une population majorée pour le calcul de la dotation forfaitaire ;
• la création au sein de la dotation forfaitaire d’une «dotation ultra périphérie» à partir des critères liés à l’éloignement, l’isolement et l’insularité... ;
• la suppression de l’effet tunnel pour les communes de Guyane déjà plafonnées au titre de la dotation de ruralité ;
• la mise  en œuvre d’un mécanisme au sein de la dotation forfaitaire pour que les communes de  Mayotte  et  des  COM  ne  perdent  pas,  par  la  réforme  de  la  DGF,  le  bénéfice  de  leur exonération à la contribution au redressement des finances publiques.

Une DACOM inadaptée

De plus, l’élu guyanais affirme que la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) (régime particulier s’appliquant à l’outre-mer en matière de péréquation verticale) n’est « toujours pas à niveau » et « pas péréquatrice ». En conséquence, il propose de « procéder à un rattrapage en faveur des Dom dès la loi de finances rectificatives 2016 », de « mettre de la péréquation dans la répartition de la quote-part DSU/DSR réservée aux Drom » et de « mettre la Dacom à niveau dans le cadre de la réforme de la DGF ». Pour cela, Georges Patient recommande d’appliquer le droit commun, de majorer le système de quote-part au-delà des 33 % actuels, de calculer la Dacom en se référant « aux moyennes des communes éligibles à la DSU et à la DSR, éventuellement majorées de 33 % » et de prévoir un mécanisme qui permette à celle-ci de « progresser à la même vitesse que les dotations des communes fragiles de l’Hexagone ».

L’APVF, comme elle l’a toujours fait, accorde une importance particulière aux collectivités d’outre-mer. Elle portera la voix des petites villes ultramarines afin que la réforme de la DGF n’ait pas pour elles des conséquences insoutenables. C’était déjà le sens de son message lors de rencontres de Schoelcher de janvier 2016, qui s’étaient tenues en présence d’Olivier Dussopt, président de l’APVF, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche.

Mayotte

Le Premier ministre a annoncé, le 26 avril, dix mesures, essentiellement financières, pour venir en aide aux collectivités de Mayotte, qui rencontrent de graves difficultés. Ces aides financières sont estimées à 50 millions d'euros.

Le logement, axe majeur du projet de loi

Le Titre II du projet de loi est celui qui concerne le plus les collectivités territoriales puisqu’il se focalise sur le logement. En matière de gouvernance des attributions de logements sociaux, il conforte et approfondit les orientations adoptées lors de la loi ALUR. Le niveau intercommunal est confirmé comme étant celui de la fixation partenariale des orientations en la matière, via la conférence intercommunale du logement créée par la loi ALUR. Ces orientations seront déclinées pour les publics prioritaires (c’est l’objet des accords collectifs) ou pour certains secteurs géographiques prioritaires (c’est l’objet des conventions d’équilibre territorial, prévues par la loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville).

Il met surtout en place des mesures qui devront permettre une meilleure répartition du logement social sur l’ensemble du territoire national mais également à l’intérieur des collectivités. Pour cela, le texte met en place un dispositif qui oblige les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux concernés par le texte à consacrer 25% de leurs attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les bailleurs concernés sont ceux qui disposent de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Plusieurs dispositions auront pour but d’en faciliter la mise en place : limitation des possibilités d’exemption du supplément de solidarité (SLS), un rehaussement du plafond de ce SLS à 35% des ressources d’un ménage contre 25% actuellement et un renforcement de la perte du droit au maintien dans les lieux, particulièrement dans les zones tendues. Il prévoit également que les bailleurs sociaux pourraient réorganiser les loyers de leurs immeubles en s'abstenant des « considérations techniques liées au financement initial des logements » (PLAI, PLUS, PLS…).  Afin de faire respecter cette mesure, les pouvoirs du préfet seront renforcés. En cas de manquement d’une collectivité territoriale à ses obligations, il pourra se substituer aux commissions d’attribution pour effectuer les attributions manquantes, qui seront imputées sur le contingent de logements réservés de la collectivité concernée.

Par ailleurs, le texte de loi supprime la possibilité de déléguer le contingent de logements réservés de l’État aux communes, afin que tous les préfets maîtrisent leur contingent, ou, du moins, ne puissent le déléguer qu’à une échelle cohérente avec les objectifs de la présente loi. Cette disposition met un terme aux délégations actuellement consenties un mois après la publication de la loi. La possibilité de déléguer ce contingent aux présidents des EPCI est maintenue de manière optionnelle, mais liée à la prise de la responsabilité du DALO. Enfin, la préférence communale comme pouvant constituer le seul motif d’une décision de non-attribution d’un logement est interdite par le projet de loi.

En matière de loi SRU, le texte prévoit un recentrage des communes concernées par le dispositif de carences sur celles où « la pression sur la demande de logement est avérée », et « tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou en tous les cas bien desservis par les transports en commun ». Par ailleurs, les pouvoirs du préfet seront également renforcés en matière de sanctions.

Favoriser l’engagement citoyen et élargir le recrutement dans la fonction publique

Alors que le titre II était concentré sur le logement, le titre I du projet de loi met en place des dispositifs qui doivent favoriser l’engagement citoyen tandis que le titre III comprend des dispositions qui concernent les petites villes avec l’accès à la fonction publique et les conseils citoyens qui ont été créés par la loi du 21 février 2014.

L’article 16 confie à la région le chef de filât en matière de politique de la jeunesse, complétant ainsi les domaines de compétences prévues par la loi NOTRe. Toutefois, les services déconcentrés de l'Etat ne perdraient pas toutes leurs attributions en la matière. Ces politiques jeunesse resteraient bien une affaire partenariale entre les régions, les directions régionales et départementales de la jeunesse de l'Etat et les autres collectivités, notamment dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique. L'Etat transférerait toutefois à la région la coordination de son « réseau information jeunesse ». Les régions devraient alors assurer le lien et la cohérence entre toutes les initiatives visant à informer les jeunes, qu'elles soient portées par des structures labellisées par l'Etat ou par des collectivités, « de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation » - que les régions sont également chargées d'animer.

En matière de conseils citoyens, le texte de loi prévoit que lorsque des difficultés le justifient, « les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l’État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. » Cela peut notamment concerner des projets en discussion. Une fois la saisine effectuée, le préfet de département pourra établir un diagnostic de la situation et énoncer les actions qu’il préconise pour y répondre. En vue de l’actualisation du contrat de ville, ce diagnostic et ces propositions d’actions seront inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, ainsi qu’à celui des assemblées compétentes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.

En matière de fonction publique, il prévoit la généralisation de l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui était auparavant prévu par le statut général « pour l’accès à certains cadres d’emplois. » Il supprime également, afin d’élargir les viviers, la possibilité pour les statuts particuliers de fixer de manière restrictive la nature des activités pouvant être prises en compte et donc d’écarter certaines candidatures.

L’APVF souligne des orientations positives mais souhaite des adaptations et rappelle que les maires doivent bénéficier de la confiance du Gouvernement dans le sérieux et la qualité de leurs politiques publiques

Pour l’APVF, les orientations générales retenues par le texte vont plutôt dans le bon sens en ce qu’elles favorisent une meilleure mixité sociale. Toutefois, elle s’interroge sur les traductions pratiques de ces orientations qui peuvent apparaître difficiles à mettre en place ou qui peuvent parfois être contre-productives. Il convient ainsi d’accorder une attention particulière aux normes nouvelles qui pourraient être imposées aux collectivités territoriales, et ce alors que l’objectif du Gouvernement est d’en réduire le poids. Elle appelle donc à des mesures d’adaptations à destination des petites villes, et notamment des bourgs-centres qui supportent déjà des charges importantes et un rôle décisif dans l’organisation du territoire, et qui pourraient être à nouveau impactés par la lourdeur des dispositifs. L’APVF rappelle que le Gouvernement s’est engagé dans un travail d’allègement du nombre de normes et de règles qui pèsent sur les communes et qu’il convient que le projet de loi en tienne compte. L’APVF souligne également que le message communiqué au maire par certains des dispositifs annoncés peut apparaître particulièrement négatif. Ainsi, les nouveaux pouvoirs des conseils citoyens, les mesures de renforcement du pouvoir des préfets et de réduction des marges de manœuvre des communes en matière de logement peuvent donner l’impression aux maires de ne pas bénéficier de la confiance du Gouvernement dans le sérieux et la qualité de leurs politiques publiques.

Au cours de ce point de presse, Olivier Dussopt a marqué sa préférence pour demander au Gouvernement un étalement de la baisse des dotations sur une ou deux années supplémentaires. « Nos collectivités ont besoin d’oxygène pour relancer l’investissement local, soutenir la croissance et donc l’emploi. Les derniers chiffres connus concernant l’investissement local demeurent préoccupants et il y a donc désormais urgence à ce que le Gouvernement en prenne conscience, alors qu’il est en train de transmettre à Bruxelles ses dernières prévisions concernant la trajectoire prévue dans la loi de programmation des finances publiques. »

Vous pourrez retrouver le communiqué commun des associations du bloc local en cliquant ici