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Sourçage

L’article 4 du décret remplace le terme initialement prévu de « sourçage » par celui « d’études et échanges préalables avec un opérateur » : ces « études et échanges préalables avec des opérateurs économiques » devraient permettre une meilleure connaissance du tissu économique et la limitation des procédures infructueuses.

Négociation des procédures en Mapa

L’article 27 prévoit que, dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur puisse attribuer un marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué au préalable qu’il se réserve la possibilité de le faire. Autrement dit, si l’acheteur souhaite ne pas négocier, il doit l’indiquer explicitement dans les documents du marché.

Dume

L’article 49 du décret ne rend pas obligatoire l’utilisation du document unique de marché européen (Dume) au 1^er avril  pour les acheteurs des collectivités, toutefois il précise que ceux-ci ne pourront pas refuser une candidature déposée par Dume imprimé. Enfin, en ce qui concerne la dématérialisation des marchés publics, l’acheteur est tenu d’accepter, à partir du 1^er avril 2017 pour les centrales d’achats, et à partir du 1^er avril 2018 pour les autres, les candidatures effectuées via Dume électronique.

Critères d’attribution des offres

Les critères d’attribution tels que l’accessibilité, l’innovation, la biodiversité, ou encore le respect du bien-être animal sont désormais inscrits dans l’article 62.

Variantes

L’utilisation de variantes était déjà autorisée dans le cadre des procédures adaptées (ou Mapa). Dans le troisième paragraphe, l’article 58 précise que, dans le cadre d’une procédure formalisée, l’acheteur doit mentionner les « exigences minimales » que les variantes doivent respecter. 

Rejet d’une candidature

Dans le cadre d’une procédure formalisée, l’article 99 explique que le candidat doit être tenu informé immédiatement des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre. Dans le cadre d’un Mapa, le décret oblige l’acheteur à (i) informer simplement du rejet de l’offre ou de la candidature, (ii) sans donner de motifs simples ou détaillés ou autres informations. C’est seulement sur demande de l’opérateur que l’acheteur doit communiquer les motifs de rejet sous un délai de quinze jours.

Marchés à bon de commande

Dans le nouveau décret, l’unification des marchés fractionnés est réalisée sous la dénomination « accords-cadres », dont font désormais partie les marchés à bon de commande. Une clarification de vocable voulu notamment par la transposition des textes du droit européen.

Marchés de services juridiques

L’article 29 précise que les marchés de services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat et de consultation juridique fournis par un avocat ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence et de publicité. L’acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public. 

Vous pourrez retrouver le texte intégral de cette résolution en cliquant ici.

Dans cette résolution, les associations d’élus ont souligné que toute réforme de la DGF devait pleinement prendre en compte le contexte financier des collectivités territoriales. Dès lors, la révision du programme de réduction des dotations de l'État constitue un préalable. Elles ont également demandé à ce que la répartition de cette baisse de DGF soit revue afin d’être plus juste et plus lisible.

Les associations d’élus ont rappelé leur demande d’un groupe de travail commun pour mener les réflexions autour de cette réforme et le fait qu’une loi de finances rectificatives ne pouvait constituer le moyen de la mettre en œuvre. Une réforme qui engage les finances et les équilibres de l’ensemble des budgets du bloc communal ne peut être conduite dans le cadre d’une loi de finances rectificative et nécessite une loi spécifique. Une telle loi doit préfigurer une future loi de finances des collectivités locales, répondant ainsi aux objectifs de sincérité budgétaire et de plus grande démocratie.

Afin d’aboutir à une répartition plus juste de la DGF, les associations d'élus du bloc communal estiment qu’il doit être tenu compte des ressources, des charges et d’une meilleure prise en compte des niveaux de pression fiscale, corrélés à la capacité contributive des ménages. Elles confirment leur accord avec une dotation de base égalitaire complétée par une dotation de ruralité, et une dotation de centralité dont la définition doit être revisitée afin de refléter la réalité des charges. Elles ont également appelé à ce que la partie péréquation de la réforme soit appliquée dès 2017, pour plus de justice. Les associations d'élus du bloc communal demandent la mise en place d’une évolution logarithmique pour la DSU ainsi qu’elle était prévue dans le projet initial de réforme. Par ailleurs, la DSR devra être redéfinie afin d’assurer plus de justice.

Etant donné l’impact cumulatif des baisses de DGF déjà subies, des effets de la réforme et du financement de la péréquation, les garanties définies à ce stade n’apparaissent pas suffisantes. Les associations du bloc communal ont demandé que les dispositifs de garantie et de lissage puissent réellement jouer un rôle de protection pour garantir la soutenabilité de la réforme.

La réforme de la DGF venant s'insérer dans le cadre plus global du système fragilisé des finances locales, les associations du bloc communal ont réitéré leurs demandes d’un engagement des pouvoirs publics sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, de la production d'une évaluation  des conséquences de l'assèchement progressif des compensations d'allégements fiscaux et de l’engagement de l'Etat de réduire les dépenses contraintes des collectivités territoriales

Vous pourrez retrouver le texte intégral de cette résolution en cliquant ici.

Propos reccueillis par Claire Mallet

Pour rappel, l’article 20 de cette nouvelle loi vient étoffer les missions attachées aux polices municipales et leur permet d’intervenir directement à l’intérieur des rames de transport en commun, à la condition que les maires et présidents d’EPCI en fassent la demande. Cette disposition doit toutefois être précisée par un décret pris en Conseil d’Etat.

D’autre part, l’article 11 de cette nouvelle loi entérine l’obligation pour les usagers de pouvoir présenter un titre de transport ou une pièce d’identité dans les transports ou dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport. Prolongeant un peu plus l’ambition de ce texte de loi, Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, a évoqué hier dans la foulée des attentats que « les accès aux zones publiques des infrastructures de transport sont désormais uniquement réservées aux personnes munies d’un titre de transport et ou d’une pièce d’identité » laissant planer ainsi le doute sur le champ exact couvert par cette nouvelle législation. Dans cette perspective, le ministre a en outre annoncé hier le déploiement de 1600 agents des forces de l’ordre supplémentaires.

Pour consulter l’intégralité du texte de loi, cliquez ici :

https://www.apvf.asso.fr/files/publications/Loi-2016-Securite-dans-les-transports.pdf

Tout d’abord, la nouvelle Agence française de la biodiversité, créée par la loi, devrait effectivement bien comporter un collège de représentants des collectivités territoriales. Les collectivités qui le souhaitent pourront également créer des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) qui se verraient « chargés d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l’information des publics, d’apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d’assurer la conservation d’espèces ou la mise en place d’actions de restauration des milieux naturels ».

Concernant l’exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) par les communes et leurs groupements, instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique, le texte conforte la possibilité pour les communes et les ECPI à fiscalité propre de lever la taxe Gemapi « même s’ils ont transféré tout ou partie de la compétence à un syndicat, y compris EPAGE et EPTB ». Un tel aménagement avait été demandé notamment par l’APVF dans le cadre du dialogue national des territoires.

S’agissant enfin de la « prime » à la réduction de l’éclairage nocturne sur la voirie versée via l’enveloppe DSR (dotation de solidarité rurale) qui devait voir le jour dans la version initiale élaborée par les députés, celle-ci a finalement été rejetée lors d’un scrutin public, conformément au souhait des sénateurs.

Le gouvernement souhaite que ce texte soit adopté avant l’été. L’APVF restera bien-sûr attentive aux évolutions qui pourraient impacter ce dernier.

Pour consulter l’intégralité du texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, cliquez ici : https://www.apvf.asso.fr/files/publications/Texte-mars-2016-2nde-lecture-AN.pdf    

Cette revalorisation représente « 2,4 milliards d'euros d'effort pour le budget de la France » selon Annick Girardin, dont 552 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière et 648 millions d'euros pour la fonction publique territoriale. Elle interviendra en deux temps: +0,6% au 1er juillet et +0,6% au 1er février 2017. Au-delà de cette hausse de la valeur du point, les collectivités devront également financer les hausses de traitement consécutives à l'évolution des grilles prévues dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

L’ensemble de ces mesures, si elles sont justes alors que les fonctionnaires ont participé au redressement des dépenses publiques avec le gel de l’indice depuis 2010, ont un coût important pour les collectivités territoriales. Or, les petites villes doivent supporter un nombre de charges contraintes importants, notamment liées à la mise en place des rythmes scolaires. Dès lors, l’APVF a réitéré sa demande d’un étalement de la baisse de 3,5 milliards d’euros sur deux années afin d’absorber les charges nouvelles pesant sur les collectivités territoriales. 

Vous pourrez retrouver le communiqué de presse de l'APVF en cliquant ici

Les chiffres de l’INSEE montrent une progression plus forte au niveau de la fonction publique territoriale (FPT, +1,5% en comptant les contrats aidés) que dans la fonction publique d’Etat (stable) et que dans la fonction publique hospitalière (0,9%).

Toutefois, deux facteurs expliquent cette hausse dans la fonction publique. Il s’agit tout d’abord de la signature de nombreux contrats aidés que le Gouvernement a encouragée afin de permettre de réduire le chômage des jeunes et des séniors. Or, ce transfert de facto de charges représente près de 50% de l’augmentation, qui n’est que de 0,8% hors contrats aidés. La seconde explication tient à la mise en place des rythmes scolaires, qui a entraîné pour de nombreuses communes des embauches dans la filière de l’animation afin de garantir des activités de qualité et un encadrement suffisant.

Dans ce cadre, l’APVF n’a de cesse de rappeler qu’en dehors de ces mesures qui ont été fortement encouragées par le Gouvernement et par les nécessités de mise en place des nouvelles politiques publiques (rythmes scolaires), les collectivités territoriales observent une gestion stricte des dépenses de personnel qui tend à peser sur de nombreux services qui se retrouvent avec une charge de travail accrue. Cette gestion rigoureuse est devenue d’autant plus impérative que l’apparition de nouvelles charges, comme la revalorisation des agents de catégorie C ou du point d’indice, s’accompagne d’une baisse des dotations de l’Etat particulièrement forte et à un rythme très soutenu. Elle rappelle que dans ce contexte, l’étalement de la nouvelle baisse prévue en 2017 sur deux années est d’autant plus nécessaire.

Dans les autres chiffres mis en avant dans la note de l’INSEE, on voit que les fonctionnaires représentent 74% des agents dans la FPT contre 62% dans la FPE et 71% dans la FPH. Les contractuels dans la FPT ont vu leur nombre progresser légèrement, de 0,4% contre 2% dans la FPH mais une diminution de -3,2% dans la FPE, notamment liée à la condition des candidats au CAPES de juin 2013. En matière de répartition hiérarchique, la FPT demeure majoritairement composée d’agents de catégorie C. La catégorie A ne représente que 9% des agents dans la FPT contre 31% dans la FPH et plus de 50% dans la FPE. La catégorie C représente en revanche 77% des agents dans la FPT. Dans la fonction publique en général, 23% des salariés travaillent à temps partiel. Dans la FPT, la proportion atteint 28%.  En matière d’interruption temporaire de travail (congés maternité, attente entre deux contrats, etc.), 4,1% des agents de la FPT ont connu une interruption temporaire, dans le niveau des agents de la FPE (3,8%) et de la FPH (4,6%). 53% des agents de la FPT ayant interrompu leur travail ont changé d’établissement. Par ailleurs, 257 300 personnes ont occupé un poste de contractuel sans être décomptés dans les chiffres qui servent de borne au décompte (31 décembre 2013- 31 décembre 2014). 

La note de l'INSEE est disponible en cliquant ici

Tout d’abord, un comité de suivi de l’installation des GHT, qui intègrera des élus, aura pour mission d’accompagner les responsables d’hôpitaux et les acteurs locaux dans la constitution de ces groupements qui devront améliorer la coordination entre les établissements de santé et la prise en charge locale des patients. Par ailleurs, la ministre s’est également engagée à poursuivre la concertation sur le projet de décret d’application des GHT, et ce alors que les ARS doivent arrêter au 1^er juillet 2016 la liste des GHT.

Toutefois, la place des élus locaux dans la gouvernance reste posée. En effet, la gouvernance des GHT s’articulera autour d’un binôme composé du directeur de l'établissement support et du « leader médical » chargé du pilotage médical du GHT. Elle ne reprend pas le modèle de la gouvernance hospitalière, qui repose sur le binôme constitué par le président du conseil d'administration généralement élu local et par le directeur de l'établissement, et attribue un rôle plus que réduit au comité territorial des élus. En effet, le texte de loi prévoit qu’il « peut émettre des propositions » mais qu’il est seulement « informé des suites qui leur sont données. » Dans un courrier adressé à Marisol Touraine, l’APVF a appelé à renforcer la place des élus dans la gouvernance des GHT. Si à terme, une modification de l’article de loi est évoquée afin de renforcer l’association des élus dans la gouvernance, elle n’aura pas lieu avant le 1^er juillet 2016. Dès lors, l’APVF appelle à ce que les futurs règlements fassent de ce comité un espace de dialogue pérenne et sincère avec les professionnels de santé et donnent aux élus la capacité de co-construire les projets et les orientations des futurs GHT. 

En matière de préservation des soins, l’APVF avait rappelé que le calendrier particulièrement contraint de l’installation des GHT ne devait pas faire des soins de proximité « les laissés-pour-compte d’une application précipitée. » Elle a particulièrement souligné le fait qu’une concentration excessive de l’offre de soins sur un établissement centre affaiblirait un peu plus les petits hôpitaux. A ce sujet, la ministre a rappelé que l’objectif de ces GHT est de « renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. »  Les acteurs devront donc créer des GHT qui préserveront la place des soins de proximité et garantiront l’autonomie des petites structures hospitalières.

Pacte territoire santé : une place réduite pour les élus

Les décrets du pacte territoire-santé sont en cours d’élaboration. Si à l’inverse des GHT, la place des élus au sein de la gouvernance est instituée, elle reste relativement réduite. Ainsi, le décret du 16 mars 2016 prévoit une représentation des élus au sein du comité national du pacte territoire-santé. Cependant, ceux-ci ne représenteront que 2 des 82 membres de ce comité alors qu’il comptera quinze membres « représentant les institutions nationales, dont les conseils ordinaux » ou aux 21 membres « représentant les professionnels de santé libéraux et les jeunes médecins. » Cette faiblesse va à l’encontre du rôle important joué par les élus pour la mise en place de centres de santé ou de maisons de santé pluridisciplinaires et plus généralement pour le maintien de l’offre de soins sur le territoire, alors que ces éléments constituent un point essentiel du pacte territoire-santé. L’APVF reste mobilisée afin de garantir à ses élus la meilleure représentation possible au sein des instances de gouvernance.

Audition de l’APVF par la Cour des Comptes

Dans le cadre d’un rapport sur la situation des finances locales que la Cour des Comptes publiera prochainement, l’APVF sera auditionnée le 30 mars prochain. Afin de bénéficier de données récentes et précises sur ses adhérents, l’APVF leur soumet ce questionnaire rapide : https://fr.surveymonkey.com/r/Z5CHBVF

Garantie Jeunes : la généralisation approche

357 missions locales issues de 91 départements sont désormais concernées par l’extension de la « garantie jeunes » suite à la publication au Journal Officiel le 18 mars de l’arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes. Les missions locales n’étant pas cantonnées au périmètre d’une ville en particulier mais d’un territoire, nombre de petites villes seront ainsi bénéficiaires du dispositif dès à présent comme par exemple la commune de St Avé dans le Morbihan rattachée à la Mission Locale du Pays de Vannes.  « Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions locales sont également incluses dans le champ de l'expérimentation » précise l’arrêté. La généralisation est prévue pour 2017.

Retrouvez l’arrêté et la liste des missions locales concernées ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251540&dateTexte=&categorieLien=id

Projet de la Culture : fin de parcours à l’Assemblée

Les députés ont adopté par 297 voix contre 195 le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en deuxième lecture mardi 22 mars. Peu de changements par rapport au texte voté par les sénateurs avant que ceux-ci ne s’emparent de nouveau du sujet dans les prochaines semaines en seconde lecture.
Quelques changements ont toutefois été opérés : les députés ont introduits la denomination « sites patrimoniaux remarquables » en lieu et place des « cités historiques » du projet de loi initial qui avait été rebaptisées en « sites patrimoniaux protégés » par les sénateurs. A également été supprimée une disposition, introduite au Sénat, visant à limiter les implantations d'éoliennes en rendant obligatoire l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur les installations d'éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d'un site patrimonial protégé, dans un périmètre de 10 km. La ministre de la Culture a estimé qu’il fallait « concilier deux politiques publiques : favoriser les énergies renouvelables et protéger le patrimoine culturel ».

Retrouvez le texte adopté par l’Assemblée nationale hier soir ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0707.asp