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ELECTIONS DE 2017 : LES DATES SONT ARRETTEES !

Les français seront appelés à élire leur prochain président de la République les dimanches 23 avril et 7 mai a annoncé le porte-parole du gouvernement Stéphane le Foll. Les élections législatives se tiendront pour leur part les dimanches 11 et 18 juin.

« Pour tenir compte du décalage horaire » ces scrutins se dérouleront les samedis précédents en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et en Polynésie française, soit les 22 avril, 6 mai, 10 et 17 juin.

Les élections sénatoriales se tiendront quant à elles le 24 septembre.

Compte rendu du conseil des ministres du 4 mai 2016 : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-05-04/le-calendrier-electoral-2017

LE CHIFFRE DU MOMENT : 35 585

Depuis le 1^er janvier la France compte officiellement moins de 36.000 communes grâce à la formation de 317 communes nouvelles, principalement créées en Normandie et dans les Pays de Loire. A noter que près d’un tiers des départements n’a pas vu le nombre de ses communes évoluer.

Concernant le financement des conservatoires, une nouvelle enveloppe de 8 millions d’euros a été débloquée. Ces crédits seront sous conditions et accordés selon quatre axes prioritaires : la mise en place d’une tarification sociale, le renouvellement des pratiques pédagogiques, le développement des réseaux et partenariats ainsi que l’augmentation de l’offre de contenus artistiques. La circulaire est en cours de signature afin que les engagements de crédits soient réalisables avant fin juin et opérationnels pour la rentrée, d’où la nécessité de faire remonter les difficultés rapidement.

La politique de labellisation de rayonnement régional s’est récemment heurtée à certaines difficultés dans les régions, notamment dans celles qui ont fusionnées ou qui ont connu une alternance politique, puisqu’avec la réflexion sur les politiques de classement et les problèmes de dénomination des classes préparatoires dans les écoles d’art, des difficultés d’unification ont été rencontrées, a fortiori quand les régions menaient des politiques culturelles différentes.

Comme tous les ans, la grande majorité des acteurs publics locaux dédiés à la culture sera présente à Avignon. Plutôt que d’organiser une rencontre formelle avec la ministre, l’idée d’un moment d’échanges en marge du festival a connu une approbation générale s’alliant à l’idée d’une réunion à la rentrée. Les deux dates restent cependant à définir.

La réunion s’est conclue par l’évocation des comités interministériels. En effet les associations d’élus dans leur diversité, ont toute fait remarquer le manque d’information quant aux annonces et aux réalisations des décisions prises lors de ces comités, particulièrement sur ceux tenus de prendre positions sur les questions de citoyenneté, de ruralité et de prévention de la radicalisation. Le CCTDC pourra et devra être à l’avenir un lieu d’échange d’informations entre le ministère et les élus.

De nombreuses communes souffrent d'un manque d'attractivité et constatent un délitement du commerce de leur cœur de ville. Ils subissent une concurrence forte des périphéries tant en ce qui concerne le commerce que l'offre de logements. Le commerce de proximité n’est toutefois pas forcément voué à disparaitre.

L'APVF organise le jeudi 16 juin prochain une journée consacrée aux principaux outils favorisant une politique commerciale ambitieuse et active.

Cette journée recensera divers moyens d’action, de concertation et d’animation impliquant les communes, les intercommunalités, les associations de commerçants et les autres acteurs locaux.

Retrouvez le programme complet et inscrivez vous en cliquant ici 

En ce qui concerne la déradicalisation, le plan prévoit d’installer avant la fin de l’année 2017 et dans chaque région, un centre de réinsertion et de citoyenneté dont l’objectif assigné sera la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation. Le premier de ces centres devrait ouvrir d’ici à l’été. Durant son intervention, le Premier ministre Manuel Valls a notamment expliqué que « l’État souhaite nouer un partenariat beaucoup plus actif avec les collectivités territoriales », car selon lui : « les maires et les conseils départementaux ne peuvent rester seuls ». C’est pourquoi, il a indiqué qu’une cellule dédiée, au sein du CIPDR serait chargé de la coordination et de l’appui de l’action territoriale des préfets et des collectivités.

Le PART prévoit également de mobiliser davantage le volet citoyenneté des PEdT (projets éducatifs de territoire). Concernant les clubs et associations sportifs, un travail approfondi sera mené afin de mieux détecter les situations de dérives.

Le gouvernement souhaite par ailleurs que les communes et les EPCI à fiscalité propre fassent leur maximum pour contribuer à la détection et au signalement des situations de radicalisation. Chaque contrat de ville devra également intégrer d’ici la fin de l’année : « un plan d’action contre la radicalisation contractualisé entre l’État et la collectivité », en plus des trois volets habituels (cohésion sociale, cadre de vie et emploi). Concernant les maires, ils seront invités développer un volet prévention de la radicalisation au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance  (CLSPD).

Le gouvernement va enfin lancer en juin une rencontre nationale des collectivités territoriales autour des enjeux de la lutte contre la radicalisation. L’ambition est simple : il s’agit de renforcer la mobilisation de tous les acteurs et faciliter les bonnes pratiques sur le sujet de la prévention de la radicalisation.

L’APVF a pu constater, à la lecture de certains projets élaborés à l’échelle départementale que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s’éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe.

Si vous pensez être dans un tel cas, signalez-vous auprès de Matthieu Vasseur, Chargé de mission « Politiques territoriales, Décentralisation, Intercommunalité » à l’APVF à l’adresse suivante : mvasseur@apvf.asso.fr. L’équipe de l’APVF synthétisera ces remontées et saisira directement les ministres concernés.

D’autre part, l’APVF continuera de rappeler à l’Etat que les élus doivent disposent des moyens d’anticiper les fusions à venir et que les Préfets sont tenus à une mission d’accompagnement : le rôle de l’Etat ne s’arrête pas avec l’édiction de l’arrêté de fusion. Par ailleurs, pour répondre aux demandes légitimes des élus sur le terrain, l’APVF continuera de réclamer l’introduction de souplesses nouvelles, là où elles apparaissent vraiment nécessaires et notamment sur le plan fiscal. 

Depuis 2012, certains fournisseurs de l'Etat, au lieu d'envoyer des factures papier par courrier, peuvent déposer les données correspondantes sur un portail Internet conçu à cet effet, dénommé Chorus Factures. Au 1er janvier 2017, ce mode de facturation électronique va devenir la règle pour les collectivités locales, avec une montée en charge progressive qui va s'étaler jusqu'en 2020. L'inconnue principale, à ce jour, est la vitesse à laquelle les fournisseurs des collectivités vont abandonner le papier au profit du numérique, indépendamment des dates-butoirs inscrites dans la loi. Quoi qu'il en soit, tout doit être prêt pour le 1er janvier 2017. La DGFIP fait le point pour les petites villes.

En vertu d'une loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à « simplifier et sécuriser la vie des entreprises », une ordonnance du 26 juin 2014 prévoit l'introduction progressive, d'ici à 2020, de la facturation électronique dans toutes les administrations publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics locaux et nationaux. L'objectif visé est avant tout économique, les bénéfices attendus se partageant entre le public et le privé. En matière de coûts de traitement, en effet, le gain est estimé entre 3 et 4,5 euros par facture du côté des entreprises, et entre 1 et 6 euros pour les collectivités publiques. Parallèlement à cela, le traitement plus efficient des factures électroniques permettra d'aboutir à des délais de paiement nettement réduits dans la sphère publique.

Pour les collectivités locales, la disparition du papier va s'opérer de façon progressive. Les 200 plus grandes entreprises françaises et toutes leurs filiales (soit 24.000 fournisseurs environ) passeront au numérique au 1er janvier 2017. Les entreprises de taille intermédiaire basculeront un an plus tard, puis les petites et moyennes entreprises au 1er janvier 2019. La généralisation complète du système sera atteinte en 2020.

De nombreuses entreprises pourraient anticiper les dates inscrites dans l'ordonnance de 2014. En effet, près de 20.000 entreprises s'adressent déjà à l'Etat de façon dématérialisée, via le portail existant Chorus Factures. Elles devraient donc très rapidement étendre la facturation électronique à tous leurs clients publics, quelles que soient leur taille et leur nature (collectivités locales, groupements intercommunaux, hôpitaux, etc.). De même, certains fournisseurs de petite taille n'attendront pas 2019 ou 2020 pour basculer : les gains de productivité liés à la dématérialisation des procédures administratives n'intéressent pas que les grands groupes. Dans les 18 structures pilotes (dont huit collectivités locales) qui vont tester le système avec six mois d'avance, on s'attend, en réalité, à ce que le quart des factures soient dématérialisées dès l'an prochain.

Attention ! Toutes les entités de la sphère publique elles-mêmes émettrices de factures en direction de clients publics (par exemple un syndicat de distribution d'eau potable comptant, parmi ses clients, une commune, un groupement intercommunal, un conseil départemental, etc.) doivent passer à la facturation électronique dès le 1er janvier 2017. Les petites villes concernées par ce cas de figure doivent se rapprocher au plus vite de leur éditeur de logiciel financier, pour vérifier qu'il développe bien la solution nécessaire, respectant un schéma de facture appelé « PES-ASAP ».

En additionnant le personnel des collectivités et des établissements publics locaux et de santé, celui des services de l’Etat et des établissements publics nationaux, on estime qu'environ 220.000 agents publics vont avoir à traiter des factures électroniques, donc doivent être formés rapidement sur le sujet.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Le fonctionnement

En matière d’épargne brute des collectivités territoriales, l’exercice 2015 a marqué une hausse de l’excédent de 1,8%, ce qui avait surpris les observateurs alors que la Banque postale anticipait une baisse de 4%. Cette situation s’explique, selon la Banque postale, par une croissance des recettes de fonctionnement de 1,5%, atteinte notamment grâce au dynamisme des ressources fiscales (+4,6% en 2015 hors impact de la réforme du financement de l'apprentissage). Il convient de souligner que le levier fiscal est peu utilisé par les communes (+1,2% d’augmentation des taux) et l’a été de façon beaucoup plus importante par les départements. A l’inverse, les dépenses de fonctionnement n’avaient augmenté que de 1,5%.

En revanche, 2016 devrait marquer une inflexion nette de cette tendance avec une baisse du solde d’épargne brute (-2,9%). Cette inflexion s’explique tout d’abord, selon la Banque postale, par la décélération des recettes de fonctionnement, avec une croissance prévue à 1% en 2016 (contre 1,5% en 2015) et des ressources fiscales qui augmenteraient de 3,0% (contre 4,6% en 2015). A nouveau, le levier fiscal est en moyenne peu utilisé par les communes (+0,9% prévu en 2016 sur les taux d'imposition). L’inflexion s’explique, dans un second temps, par le maintien du rythme de croissance des dépenses de fonctionnement (+1,8% en prévision en 2016 contre 1,5% en 2015).

L’investissement

En matière d’investissement, après deux années de baisse marquées, l’étude de la Banque postale prévoit une stabilisation autour de 48,1 milliards d’euros, soit le montant de 2003 à euros constants. La baisse par rapport à 2015 ne serait donc que de - 0,4 %. Le niveau reste faible à l’échelle de la dernière décennie mais constituerait selon la Banque postale une bonne nouvelle compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités. Toutefois, cette stabilisation « ne garantirait pas une reprise pour la fin des mandats municipaux et intercommunaux. Le redémarrage dépendra principalement des perspectives sur les équilibres financiers individuels des collectivités. » 2015 avait marqué la poursuite de la chute de l’investissement local, avec une réduction de -8,6%. La baisse est chiffrée à 17% entre 2013 et 2015.

Par ailleurs, l’étude de la Banque postale précise que cette stabilisation de l’investissement serait financée sans accroissement de l'encours de dette (182,6 milliards d'euros en fin d'année, soit +1,1%, après +3,6% en 2015). Les emprunts mobilisés en 2016 enregistreraient en effet une baisse prononcée (-20,0%, après +10,8% en 2015). Toutefois, il faut souligner d'importantes variations en fonction de la strate démographique à laquelle les collectivités appartiennent, les plus petites n'ayant pas toujours la capacité de mettre en œuvre une "gestion active" de ces fonds.

Le texte comprend quelques nouveautés découlant notamment de la loi NOTRe comme la compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et de communes portant sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil (permanentes et de grand passage) des gens du voyage. Les collectivités concernées ayant jusqu’au 1er janvier 2017 pour exercer effectivement cette compétence, le ministère de l’Intérieur précise aux préfets que, pour l’année 2016, les demandes émanant de la communauté des gens du voyage « seront toujours adressées aux maires qui, le cas échéant, les transmettront aux présidents des EPCI compétents en cette matière ».

Le ministère demande par ailleurs que les conventions d’occupation qui doivent être cosignées, selon les cas, par les maires ou les présidents d’EPCI et les représentants de l’association avant l’arrivée des groupes, fixent « aussi précisément que possible les conditions et les délais d’occupation ».

La circulaire rappelle aussi les normes techniques des aires de grands passages qui doivent être d’une surface de 4 hectares pour environ 200 caravanes, permettant la circulation et le stationnement de la caravane et de son véhicule moteur, y compris par temps de pluie. Les préfets doivent veiller également à ce que ces terrains disposent « dans la mesure du possible » d’une alimentation électrique suffisante afin d’éviter des refus d’installation de la part des gens du voyage pouvant déboucher sur des occupations illicites de terrains publics ou privés.

La circulaire détaille enfin les quatre catégories de communes où il peut être procédé à une évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain.

En 2013, un éducateur des activités physiques et sportives au sein d’un gymnase communal (commune de 15 000 habitants) publie un commentaire très négatif sur la page Facebook de l’entreprise de confiserie gérée par le premier adjoint de la commune (spécialisée dans la fabrication et la vente de cacao). Son commentaire dénigre allègrement les produits fabriqués par l’entreprise ainsi que l’honorabilité de l’élu, et ce, en pleine période de salon du chocolat.

Le maire déclenche alors une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent. Les propos litigieux sont injurieux et portent atteinte à l’image de la commune et de l’élu. Le maire les considère comme suffisamment graves pour caractériser le manquement de l’agent à son devoir de réserve. La procédure se solde par la révocation de l’intéressé.

L’agent, estimant la sanction disproportionnée, saisit la justice afin de faire annuler cette décision. Il est débouté tant en première instance qu’en appel.

Les juges se fondent sur plusieurs éléments pour justifier la sanction prononcée par le maire :

• l’éducateur spécialisé, compte tenu de son ancienneté et de ses fonctions (en poste depuis 1990) bénéficiait d’une certaine notoriété et ne pouvait se prévaloir d’un total anonymat parmi les usagers de la commune. Son devoir de réserve s’imposait en dehors même de ses heures de travail.
•  la page Facebook de l’entreprise affichait une audience publique, elle a d’ailleurs été consultée par plus de 13 000 personnes. Les commentaires publiés sur cette page revêt dès lors le caractère de propos publics, qu’ils aient été effectivement lus ou pas par les internautes.
•  l’agent ne conteste pas la teneur de ses propos et n’a manifesté aucun regret devant le conseil de discipline, tentant au contraire de justifier ce qui l’avait poussé dans cette démarche.
•  l’intéressé avait déjà fait l’objet de plusieurs rappels et sanctions disciplinaires suite à son comportement et aux propos qu’ils pouvaient tenir en public. En 2010, le maire lui avait d’ailleurs rappelé par courrier qu’en qualité d’agent public il était soumis à une obligation de réserve lui imposant d’éviter, même en dehors de son service, toute manifestation d’opinion et comportement de nature à porter atteinte à l’autorité territoriale.

La sanction de révocation est dès lors jugée comme proportionnée à la gravité des fautes commises.

Ce qu'il faut en retenir

• Le devoir de réserve s’impose à l’agent territorial en dehors même de son service et de ses heures de travail, et ce, d’autant plus qu’il bénéficie d’une certaine notoriété et d’une ancienneté dans la commune.
• Il convient dès lors d’être très prudent dans l’utilisation des réseaux sociaux, notamment lorsque les commentaires sont publiés sur des pages d’audience publique qui dépassent le cadre privé. Les propos tenus revêtent alors le caractère de propos publics pouvant outrepasser l’obligation de réserve de l’agent (Voir à ce titre le jugement ci-dessous du Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, N° 1203629).

Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, N° 14NT02263