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Le programme définitif des XIXèmes Assises

Vous pourrez télécharger le programme en cliquant ici

Pour l'inscription par internet : https://www.inscription-facile.com/form/QzikdMoedQFUUVYRnt8w

Contact APVF : 01.45.44.00.83

Inscriptions pour les XIXèmes Assises de l'APVF

Vous pouvez dès maintenant vous inscrire sur internet en cliquant ici ou en téléchargeant le bulletin d'inscription en cliquant ici

Vous pourrez également trouver la liste des hôtels en cliquant ici

Attention ! Les hôtels Mercure et La Plage sont complets. 

Vous pourrez joindre l'office de tourisme au numéro suivant : 04.67.56.42.00

Comme l’indique le décret, les formulaires de déclaration sont supprimés et les décideurs publics devront télé-déclarer les éléments relatifs à leur situation patrimoniale, à savoir leurs acquisitions concernant le bâti, les parts de sociétés civiles immobilières, les comptes bancaires courants, les produits d’épargne et les produits financiers, les etc.

Il leur est également demandé, en tant que déclarants, de préciser les revenus perçus chaque année depuis le début de leur mandat ou de leurs fonctions  et les événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine depuis le début du mandat.

D’autre part, les déclarants devront transmettre à l’autorité compétente leur déclaration d’intérêts stipulant leurs activités professionnelles rémunérées, celles de consultant mais également leur participation aux organes dirigeants d’un organisme - public ou privé - ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration.

Pour accéder à l’intégralité du décret, veuillez cliquer ici.

 Pour rappel : Sont considérés déclarants les membres du gouvernement et du Parlement, les présidents de conseils régionaux et généraux, les présidents des exécutifs des territoires ultramarins, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants mais aussi les conseillers régionaux et généraux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, les vice-présidents des EPCI de plus de 100 000 habitants, les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat gérant un parc de plus de 2 000 logements, des sociétés d’économie mixte locales et des sociétés « et autres personnes morales » dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros et dont les collectivités détiennent plus de la moitié du capital social.

Les dispositions de cette proposition de loi à venir ne sont pas encore arrêtées mais son ambition et ses contours sont déjà connus : l’objectif selon le Président du groupe de travail est d’aboutir à un texte consensuel et transpartisan. Les principaux axes de travail et les pistes de simplification identifiées par les rapporteurs relèvent d’une douzaine de domaines dont notamment « le développement du dialogue entre les collectivités et l’État » ; « l’articulation entre les documents de planification et les procédures d’évolution des documents d’urbanisme » ; « les délais de réalisation des opérations d’archéologie préventive » ; « la relation avec les architectes des bâtiments de France (ABF) » ; « l’accessibilité des bâtiments, les conditions de construction dans les zones rurales ». Le groupe de travail a fait le choix de produire un « texte resserré » et de cibler précisément certaines normes dans sa volonté simplificatrice, le texte ne devrait en effet ne pas dépasser une quinzaine d’articles. 

XIXèmes Assises de l’APVF

26 et 27 mai 2016

La Grande Motte

10h00 : Assemblée générale

• Rapport d’activité et rapport financier

12h00 : Ouverture officielle des XIXème Assises

• Stephan ROSSIGNOL, Maire de la Grande Motte, président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or et Conseiller régional du Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées
• Carole DELGA, Ancienne ministre, Députée de Haute-Garonne, Présidente de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
• Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay et Président de l’APVF

12h45 : Cocktail Déjeunatoire à l’invitation de la Caisse des dépôts et consignations

14h00 : Table ronde 1 : Reconquête et redynamisation des centres villes : Quels investissements pour rendre nos petites villes plus attractives ?

Grand témoin : Yves JEGO, Ancien Ministre, Député de Seine-et-Marne, Maire de Montereau-Fault-Yonne

Animée par Xavier BRIVET, Journaliste

• Patrick Vignal, Député de l'Hérault
• Pierre BATOCHE, Directeur Général de la CCIR Languedoc-Roussillon
• Bruno CAVAGNÉ, Président de la Fédération nationale des travaux publics
• Anne GALLO, Vice-Présidente de la Région Bretagne, chargée du Tourisme, Maire de Saint-Avé
• Loïc HERVE, Sénateur de Haute-Savoie, Maire de Marnaz, Président de la Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
• Pierre JARLIER, Maire de Saint-Flour, 1^er Vice-Président Délégué de l’APVF
• Thierry RAVOT, Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon
• Claude RISAC, Directeur des relations extérieures du groupe Casino

16h15 : Table ronde 2 : Sécurité – Prévention – Tranquillité : les maires en première ligne

Grand témoin : Philippe FRANCOIS, Sous-préfet, chargé de mission au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la déradicalisation (CIPDR)

Animée par Philippe POTTIE-SPERRY, Journaliste

• Claude ARNAUD, Maire de Lunel, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
• Marie-France BEAUFILS, Sénatrice d’Indre-et-Loire, Maire de Saint-Pierre-des-Corps
• Grégoire LE BLOND, Maire de Chantepie, Vice-président de Rennes Métropole
• Franck RIESTER, Député de Seine-et-Marne, Maire de Coulommiers
• Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines, Vice-président de Le Mans Métropole, Conseiller départemental de la Sarthe

Intervention de Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur

18h00: Fin des travaux

20h : Diner officiel au Mas Saint Gabriel avec le soutien du Conseil Régional Languedoc-Roussillon – Midi Pyrénées

09h15 : Ateliers simultanés :

Atelier A : Réforme de la DGF et évolution des concours financiers de l’Etat : quelles perspectives pour la loi de finances pour 2017 ?

• Antoine HOMÉ, Maire de Wittenheim, Vice-Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Conseiller Régional d’Alsace et Secrétaire général de l’APVF.
• Pierre JARLIER, Maire de Saint-Flour, 1^er Vice-Président Délégué de l’APVF

Atelier B : Après la COP21, les maires au charbon : les bonnes pratiques dans le domaine de l’énergie

• Jean-Pierre BOUQUET, Maire de Vitry-le-François, Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der
• Christophe BOUILLON, Député de Seine Maritime, Vice-président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Maire Honoraire de Canteleu
• Pierre GUYARD, Directeur des marchés collectivités et habitat d’ENGIE Cofely
• Jean-Guy MAJOUREL, Délégué EDF du Languedoc Roussillon

Atelier C : La fusion des intercommunalités au 1^er janvier 2017 : anticiper les changements pour défendre sa petite ville

• Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris
• Christian GROS, Maire de Monteux, Président de la communauté de communes des Sorgues du Comtat. Rapporteur de la CDCI Vaucluse.

11h00 : Allocution d’Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique  

11h15 : Table ronde finale : Petites villes : comment exister et peser au sein des nouvelles grandes régions et des nouvelles intercommunalités ?

En présence de Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des collectivités locales

Grand témoin : MARC ABADIE, Directeur du réseau et des territoires de la Caisse des Dépôts et Consignations

Animée par Jean-Michel SERVANT, rédacteur en chef adjoint du Midi-Libre 

• Jean Pierre BALLIGAND, Président de l’Institut de la Gouvernance territoriale, Président du comité d'orientation de la Banque postale
• Christine BOST, Maires d’Eysines, 1^ère Vice-présidente du Conseil Départemental de la Gironde et Vice-présidente de la Communauté Urbaine de Bordeaux
• Carole DELGA : Ancienne Ministre, Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon
• Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, Secrétaire général de l’Association des Maires de France
• Cyril MEUNIER, Maire de Lattes, Vice-président de Montpellier Méditerranée Métropole, Conseiller départemental de l’Hérault
• Pierre JARLIER, Maire de Saint-Flour, 1^er Vice-Président Délégué de l’APVF
• Stephan ROSSIGNOL, Maire de la Grande Motte, président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or et Conseiller régional du Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées

12h45 : Lecture de la Résolution des petites villes

13h00 : Allocutions de clôture d’Olivier DUSSOPT, Président de l’APVF et de Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des collectivités locales

13h30 : Cocktail déjeunatoire à l’invitation d’EDF

Une palette d’aides existe pour accompagner les collectivités, les entreprises et les particuliers dans  leurs efforts d’investissement tourné vers la croissance verte. Ce guide dresse un état des lieux des principaux dispositifs d’aide pour la transition énergétique à destination des collectivités.

Il est accessible ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guides_des_dispositifs_aides_TE.pdf

Par ailleurs, Ségolène Royal a réuni le 12 mai au ministère de l'environnement, 100 territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), pour la signature de leur convention d'appui financier, en présence de Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des Dépôts.

Ce dernier a salué le caractère vertueux des appels à projets TEPCV qui "fixent une ambition sur le long terme" en permettant d'avoir "partout dans notre pays des territoires qui montrent la voie" dans la lutte contre le réchauffement climatique. Selon lui, « ces territoires disposent ainsi des moyens financiers d'amorcer la pompe ».

Le directeur général de la Caisse des Dépôts a également cité cette occasion l'enveloppe de prêts croissance verte (5 milliards d'euros sur plus de 20 ans) pour financer des projets d'investissement dans les domaines du bâtiment, des transports et des énergies renouvelables. Pierre René Lemas a par ailleurs précisé que la Caisse des Dépôts pourrait financer à 100% du besoin les petits projets (inférieurs à 5 millions d'euros). Il a aussi mis en avant l'enveloppe supplémentaire d'1,5 milliard d'euros de prêts croissance verte à taux zéro dédiés à la rénovation thermique des bâtiments public qu’il qualifie de « quasi subvention », ainsi que les interventions en fonds propres de l'établissement public dans des projets d'énergies renouvelables et enfin son appui aux sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur.

Il a conclut en rappelant qu'en amont, la Caisse des Dépôts peut aussi accompagner les territoires en ingénierie, en co-finançant les études de montage technique, juridique et financier des projets d'investissement.

Le maire de Wittenheim a tout d’abord rappelé que la réforme de la DGF sera difficile à mettre en place en l’absence d’arrêt ou d’étalement préalable de la baisse des dotations telle que prévue pour 2017. Il est ensuite revenu sur la nécessité d’une loi spécifique, comme les associations d’élus l’avaient souhaité dans leur résolution commune d’avril 2016, en raison de la complexité du sujet et du besoin de visibilité des élus sur les finances locales. Il a également souhaité qu’il y ait une attention particulière sur les composantes figées et qu’un travail de fonds soit mené sur les questions du calcul de l’effort fiscal et du potentiel fiscal des communes.

Sur la dotation forfaitaire, qui dans l’architecture actuelle est composée d’une dotation de base, d’une dotation de centralité et d’une dotation de ruralité, il a rappelé que la combinaison d’une dotation forfaitaire inférieure à ce que perçoivent habituellement les petites villes et d’une dotation de centralité insuffisante les pénalisait particulièrement. Sur la dotation de centralité, Antoine Homé a notamment appelé à ce que la question de la multipolarité soit traitée et ce alors que les critères de répartition, tels que retenus dans l’article 150 de la loi de finances pour 2016 et qui devraient s’appliquer en 2017 si aucun accord n’était trouvé, ne prennent pas suffisamment en compte les charges réelles qui pèsent sur les communes. La question du relèvement du critère d’éligibilité à la dotation de centralité, qui est établi à 500 habitants dans la réforme, a été également soulevée. L'APVF a renouvelé son appel à un renforcement conséquent de la dotation de centralité, essentielle pour les petites villes centres sur qui pèsent de fortes charges de centralité.

En matière de péréquation, qui semble pouvoir faire l'objet d'un consensus entre les associations d’élus, Antoine Homé a rappelé que l’APVF était favorable à la suppression des effets de seuil et notamment au remplacement des DSU et DSR-cible par des mécanismes progressifs. Il a également rappelé que l’APVF n’était pas hostile à une intégration de la DNP dans la DSU et la DSR.

Enfin, il a posé la question du FPIC et des critères de répartition de celui-ci.

Depuis 2012, l’Etat est contraint d'accepter des factures électroniques si ses fournisseurs préfèrent ce mode d'envoi à la traditionnelle facture « papier ». Il s'est donc doté d'un système de réception, de suivi et d’archivage des factures électroniques, piloté par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), un service à compétence nationale placé sous l’autorité du ministre des Finances et des comptes publics. Compte tenu de l'expertise acquise par l'AIFE, le Gouvernement a décidé de charger cette dernière de concevoir une solution mutualisée qui, en 2017, sera mise gratuitement à la disposition de toutes les entités publiques, sous le nom de Chorus Portail Pro (CPP).

Il fallait, pour cela, commencer par recueillir les besoins des futurs utilisateurs. A cette fin, de septembre 2014 au printemps 2015, des groupes de travail techniques ont réuni les principales associations d’élus locaux, afin d’arrêter des principes directeurs de fonctionnement de CPP intégrant les contraintes de gestion des collectivités locales (modes de raccordement possibles pour la récupération des factures, syntaxe des flux de données, paramétrage de certaines zones, etc.)

Sur la base de ces principes, les spécifications externes de la solution informatique ont été rendues publiques en avril 2015, et son développement est actuellement en cours. Parmi les avantages de CPP figurent, notamment :

- la possibilité pour les collectivités d’obliger leurs fournisseurs à renseigner le numéro de bon de commande auquel rattacher la facture. Elles pourront aussi imposer un « code service » correspondant au service destinataire de la facture au sein de la collectivité ;

- la sécurisation de la date d’enregistrement de la facture.

Une phase de test de CPP est prévue avec 18 entités pilotes (dont huit collectivités locales de toute taille et de toute nature), à compter de juillet 2016. L’ouverture généralisée de CPP s’effectuera ensuite en décembre 2016.

Les principales dispositions nouvelles portant sur les taux d’imposition et présentées dans la note ont été introduites par la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015.

En matière de taux d’imposition, la note prévoit un assouplissement des conditions d’enclenchement de la procédure d’intégration fiscale progressive. Ainsi, afin de pouvoir enclencher de plein droit les procédures d’intégration fiscale progressive en cas de création de commune nouvelle ou de fusion d’EPCI, le taux d’écart requis entre le taux d’imposition appliqué dans la collectivité préexistante la moins imposée et le taux d’imposition correspondant appliqué dans la collectivité préexistante la plus imposée (pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle ou à la fusion) est abaissé. Il ne doit plus être de 20 % mais de 10 %  (article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015). Par ailleurs, pour les communes nouvelles, « à compter des impositions dues en 2016, la procédure d’intégration fiscale progressive est applicable de plein droit lorsque le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée est strictement inférieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée dans l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle. Lorsqu’il s’agit d’une fusion d’EPCI, la durée de l’intégration fiscale progressive « peut désormais être modifiée ultérieurement » sans toutefois que « la durée de la période d’intégration puisse excéder 12 ans ».

Le décret précise également que la date limite de délibération en matière d’abattement de la taxe d’habitation - préalable à l’enclenchement de la procédure d’intégration fiscale progressive d’une commune nouvelle est fixée par la loi de finances rectificative au 15 avril et au 30 avril « l’année où intervient le renouvellement de l’organe délibérant ».

Il rappelle les nouveautés issues de l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2015 qui modifie « les conditions de lissage des taux historiques de taxe d’habitation pour les communes membres d’une communauté urbaine ». Désormais, « les communautés urbaines historiques peuvent revenir sur leur écart de taux en prévoyant un dispositif d’harmonisation de leurs taux de taxe d’habitation sur une durée maximale de 12 ans », au lieu de cinq ans comme prévu jusqu’à présent.

Enfin, la note de présentation du décret est suivie de quatre annexes, qui comprennent un guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux, un glossaire, un exemple d’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2016 et les données de référence pour 2016.

Vous pourrez retrouver le décret en cliquant ici

Cette transformation a pour but de renforcer la part indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires alors que les primes ne sont que très partiellement prises en compte pour le calcul des pensions de retraite.

Il est ainsi prévu qu’un abattement de 167€ bruts annuel sera appliqué sur le régime indemnitaire des catégories C. Il s’élèvera à 278 € bruts pour la catégorie B et à 389€ pour la catégorie A. Les dispositions prévues s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2016 pour les agents de la catégorie B et de 2017 pour les agents de la catégorie C. Les agents de la catégorie A bénéficieront de ce dispositif en deux fois, entre 2017 et 2018, à l’exception des personnels des filières paramédicale et sociale qui bénéficieront des mesures avec un an d’avance. L’assiette de l’abattement comprendra l’ensemble des primes perçues, à l’exception de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'indemnisation du service d'astreinte.

Ainsi, pour les fonctionnaires, qui verront leur cotisation retraite augmenter, cette hausse sera compensée par les points d’indice supplémentaire qui leur seront alloués (500 € pour les agents de catégorie A contre 389 euros d’abattement). Les employeurs verront, en revanche, la part de leurs cotisations retraites augmenter. Pour les collectivités territoriales, le coût de la facture devrait s’élever à près de 400 millions d’euros selon Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cela s’ajoutera au coût du dégel du point d’indice.

D’autres mesures prévues dans le PPCR entrent en vigueur ou sont sur le point de le faire, notamment les nouvelles modalités d'avancement de grade.

Vous pourrez retrouver le pdf en cliquant ici

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.