Actualités

Quatre points touchant à la péréquation, qui ont été abordés lors des dernières réunions de travail, devraient ainsi être arbitrés lors des prochaines séances plénières du Comité des finances locales (CFL) du 28 juin et du 12 juillet et du groupe de travail du 5 juillet.

La première mesure concerne le resserrement de l’éligibilité à la DSU, qui est déjà inscrit dans l’article 150 de la loi de finances pour 2016, article neutralisé afin de laisser le temps de mettre en place la réforme. Seraient ainsi désormais éligibles les 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants (contre 3/4 actuellement) et 1/10 des communes de 5 000 à 9 999 habitants, comme c’est le cas actuellement. Cette proposition semble faire l’objet d’un consensus parmi les élus présents au CFL.

Le second débat concerne l’indice synthétique qui permet de déterminer l’éligibilité et porte sur le relèvement de la part des revenus dans ce critère. Le CFL a effectué différentes simulations pour déterminer l’impact d’une telle majoration selon deux scenarios : 35% potentiel financier et 20% revenu ou 25% potentiel financier et 30% revenu. Le débat reste engagé sur cette question et aucun consensus n’est pour le moment apparu sur le taux à adopter. Une majoration permettrait notamment de mieux prendre en compte le fait que le principal levier financier pour les maires reste l’impôt sur les ménages. Cela concerne notamment de nombreuses petites villes dont les habitants éprouvent de fortes difficultés économiques et sociales. L’éligibilité de nombreuses petites villes à la DSU ou à la DSR et leur présence importante dans les dispositifs de la politique de la ville ou de l’éducation prioritaire démontrent cette réalité. Toutefois, certains élus ont critiqué l’insuffisance du revenu des ménages comme critère d’appréhension des charges qui pèsent sur les collectivités.

Un débat reste ouvert sur la question de la DSU-cible, qui pourrait être supprimée au profit d’un dispositif de lissage. Il est prévu que la progression de la DSU sera répartie entre toutes les communes éligibles et non plus entre les 250 premières. Cependant, la répartition de cette progression est pondérée par un coefficient allant de 0,5 à 2 (soit un écart de 1 à 4) en fonction du rang de classement pour tenir compte des écarts de ressources et de charges. Le CFL propose de limiter cet écart de 1 à 2.

Sur la dotation nationale de péréquation, l’article 150 prévoit de la supprimer et de reverser l’enveloppe dans celles de la DSU et de la DSR. Le CFL propose de mettre en place, en accompagnement de cette réforme, une enveloppe de garantie de sortie de trois ans pour les 83 communes bénéficiaires de la DNP mais qui ne le sont ni de la DSU, ni de la DSR.

Enfin, la question de la réforme du FPIC fera l’objet de travaux lors de la séance plénière du 28 juin.

Près de 400 amendements ont été validés, dont 250 pour le titre II du projet de loi, qui concerne le logement et prévoit de consacrer 25% des attributions hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux foyers les plus démunis. Si l’esprit de la loi n’a pas été changé, des clarifications ou assouplissements ont été apportés dans les modalités d’application et de nouvelles mesures ont été ajoutées.

Parmi les clarifications, on peut citer la création de la convention intercommunale d'attribution (CIA), qui viendrait fusionner l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL). Signée entre l'EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires « et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées », la CIA fixerait la répartition, entre les bailleurs sociaux, des attributions à réaliser, sous réserve que le pourcentage de 25%, applicable au territoire de l'EPCI, soit respecté globalement. Une évaluation annuelle serait présentée à la CIL.

Par ailleurs, la substitution du préfet en cas de manquement d'une collectivité ou d'un bailleur aux obligations relatives aux 25% d'attributions situées en dehors des QPV ne serait plus optionnelle mais obligatoire. Lorsqu'un bailleur n'aura pas atteint son objectif de 25%, le préfet ou le maire pourrait procéder à l'attribution des logements restant sur l'ensemble des contingents (art.20).

Sur le contingent préfectoral délégué aux maires, les députés sont revenus sur l’interdiction initiale, prévue par le projet de loi, de mettre fin aux conventions de délégation du contingent préfectoral consenties aux maires. Ils ont ainsi estimé que « l’application de la convention de délégation se fait en bonne intelligence entre le préfet et le maire », et que dès lors il serait possible au préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, de décider de résilier ou non les conventions de délégation existantes (art.20).

D’autres mesures concernent le durcissement du supplément de solidarité (SLS), dont le réhaussement ne serait plus à 35% mais à 30%, la précision des publics prioritaires (le quota minimal de 25% applicable aux contingents des collectivités concerne à la fois les ménages Dalo et les autres publics prioritaires) et leur élargissement (les jeunes en formation professionnelle et les personnes malades chroniques quittant un appartement de coordination thérapeutique parce que leur situation administrative, sociale et médicale s'améliore), etc.

Dans les nouvelles mesures insérées dans le projet de loi, un amendement plafonne la part des attributions réservée aux plus pauvres dans les QPV à 50% du total des attributions (art.20). Un autre ouvre aux intercommunalités la possibilité d'expérimenter, durant 5 ans, une politique des loyers visant à faire converger l'ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maitrisé, identique à tous les logements d'une typologie donnée.

Sur les titre I et III du projet de loi, les amendements concernent notamment la réserve citoyenne, qui serait renommée "réserve civique", l’extension du congé d’engagement, etc.

Sur la saisine du préfet par le conseil citoyen dans le cadre des QPV, le texte a été amendé (article 34). Elle serait désormais également transmise "au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville". Le préfet pourrait alors soumettre "au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions" préconisées, avant d'inscrire ces actions à l'ordre du jour des assemblées signataires du contrat de ville. En cas de réelles difficultés, le préfet, après consultation des élus et notamment du maire, pourrait "demander la nomination d'un délégué du gouvernement qui lui [serait] directement rattaché" et qui établirait "dans un délai de trois mois, un diagnostic et une liste des actions à mener" (art. 34 bis). Conformément aux annonces du Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 26 octobre 2015, douze délégués du gouvernement interviennent depuis le 20 juin de façon expérimentale pendant un an dans douze agglomérations.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

La crise des centres-villes ne fait plus de doute. C'est d’ailleurs le nouveau marronnier de la presse quotidienne régionale, voire des médias nationaux. Le journal Le Monde y consacrait un dossier complet il y a quelques semaines. Les chiffres sont éloquents et parlent d’eux même !  Mis à part dans les communes touristiques, le taux de vacance commerciale - c’est-à-dire le nombre de magasins inexploités -  avoisine en moyenne les 10% dans les petites villes contre 6,8% dans les métropoles. A La Fleche, Lannion, Montereau, Pamiers, Castelnaudary ou Annonay ce taux dépasse même les 15% !

Comment expliquer ce phénomène ?

Premièrement, le déclin industriel et démographique dans beaucoup de sous-préfectures départementales, tout comme le départ de nombreux équipements publics (casernes, hôpitaux ou tribunaux) dans certaines villes victimes de la RGPP ont évidemment joué un rôle important. Je pense par exemple à la ville de Joigny, véritable « ville martyre » de la RGPP. De manière générale, l’INSEE estime que près de 20% des petites aires urbaines ont connu une décroissance de leur population entre 2008 et 2011.

Deuxièmement, l’essor des centres commerciaux en périphérie. 800 000 m² commerciaux se créent chaque année. En 15 ans, les surfaces commerciales ont quasiment doublé. En 2015, on ne recensait pas moins d’une vingtaine d’ouvertures de centres commerciaux ! Sans jeter la pierre à quiconque, il serait souhaitable au cours de cette matinée de nous interroger, nous autres élus locaux, sur notre responsabilité dans cette évolution. Ajouter à la multiplication des centres commerciaux un climat économique morose et surtout, la concurrence du e-commerce qui ne cesse d’augmenter, et vous obtenez une baisse mécanique du chiffre d'affaires au mètre carré des commerces de centre ville, et donc une hausse de la vacance.

Autre obstacle au développement du commerce en centre-ville : le prix des loyers. Pour Paul le Bihan, Maire de Lannion dans les Côtes-d’Armor et membre de l’APVF, « Les loyers ne baissent pas, même avec la persistance d’un taux de vacance élevé. Les propriétaires préfèrent laisser un espace vide plutôt que de le louer ou de vendre, en dessous d’un certain seuil ».

Enfin, l’étalement urbain et la périurbanisation auxquels on assiste depuis plusieurs années ont bien entendu fragilisé le commerce de centre-ville qui a vu sa clientèle se réduire drastiquement. Pas de clients, pas de commerçants, c’est évident ! Le manque de diversité des logements en centre-ville, souvent trop petits et mal adaptés pour les familles, engendre une désertification, et souvent, une paupérisation des centres villes qui souffrent donc d’une concurrence des périphéries, tant en matière de logement qu’en matière de commerce. On l’oublie trop souvent mais on a assisté à un déménagement urbain, un étalement qui profite aux zones périphériques.

C’est pour cela qu’il faut aborder le sujet de manière globale et transversale !

Aujourd’hui, l’heure n’est plus aux actions ponctuelles : la mutation ne passera que par des stratégies globales.

On l’a vu, la tendance est incontestablement mauvaise. Mais les élus sont-ils impuissants pour autant ? Sont-ils contraints à observer, passifs, les rues se vider, les commerces mettre la clé sous la porte, et leur ville se paupériser ? Les maires et présidents d'intercommunalité ont plus de cartes en main qu'ils ne l'imaginent. Nous le verrons au cours de la matinée.

Du côté de l’Etat, la prise de conscience est lente mais réelle.

En juin 2014, a été lancé un programme de revitalisation des centres bourgs, destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, pour lequel 54 communes – dont 18 membres de l’APVF - ont été retenues après identification de sites par les préfets.

Lors du Comité Interministériel aux ruralités de mars 2015, a été annoncé un nouveau programme de 300 millions d’euros, destiné cette fois aux bourgs centres et aux villes de moins de 50 000 habitants. Des enveloppes régionales ont été affectées, charge aux préfets d’identifier des sites ou de lancer des appels à projet. Les premières remontées des communes sélectionnées commencent à nous arriver.

Enfin, les dernières annonces du Président de la République au Congrès des Maires le 2 juin dernier nous redonnent un peu d’espoir puisque François HOLLANDE a annoncé la reconduction du fonds de soutien à l’investissement local en 2017. Ce fonds d’un milliard en 2016 va atteindre la somme de 1,2 milliards l’an prochain, dont 400 millions d’euros d’abondement de la DETR. Ce sont au total 600M€ qui profiteront aux bourgs-centres et à la ruralité dans la mise en œuvre de ce fonds.

L’Etat s’efforce également d’impliquer davantage d’acteurs locaux dans le contrôle des implantations des grandes surfaces commerciales potentiellement concurrentes pour les commerces de centres-villes. Désormais, l’ensemble des collectivités, y compris les petites villes, ont un représentant au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) qui se prononcent sur les autorisations d’exploitation commerciale.

D’autre part, Sylvia PINEL a récemment créé les « contrats de revitalisation commerciale » qui permettent aux communes d’exercer un droit de préemption renforcé et de réimplanter des commerces dans leurs centres-villes. Jusqu’à présent les dispositifs de préemption étaient souvent complexes et représentaient un coût financier difficile à assumer pour certaines communes. Les « contrats de revitalisation » permettent de mutualiser des moyens ou d’avoir recours à des acteurs mieux outillés comme des sociétés d’économie mixte ou des Etablissements Publics Foncier pour pouvoir réimplanter des commerces de proximité attractifs, diversifiés et conformes aux attentes des habitants. Ce dispositif permet également d’allonger le délai dont dispose la commune pour rétrocéder le fonds à un commerçant de 2 à 3 ans pour lui permettre d’avoir suffisamment de temps pour identifier un repreneur.

Pour poursuivre cet effort et encourager une approche transversale, Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du commerce, a engagé le 5 février dernier, avec le Ministère en charge de l’Égalité des territoires, une mission conjointe confiée à deux inspecteurs des finances sur la revitalisation des commerces de centre-ville. Cette mission se focalise notamment sur les communes de petites et moyennes tailles et vise à faire le bilan de l’efficacité des outils existants et à formuler de nouvelles propositions. Nous attendons les résultats de cette mission dans les prochaines semaines.

Enfin, le FISAC a été maintenu même si les crédits alloués ont fortement baissé et que nous sommes passés d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets.

La Caisse des Dépôts et consignations s’implique également de plus en plus. La CDC a placé la redynamisation des centres villes parmi ses actions prioritaires.

De son côté, l’APVF est en discussion avec CCI France pour construire un partenariat qui aura pour objectif de consolider la collaboration entre élus de petites villes et les CCI afin de renforcer leurs connaissances réciproques du territoire et d’accompagner les Maires dans l’application d’une réglementation commerciale de plus en plus complexe.

Nos centres villes ont des atouts à faire valoir et le commerce de proximité n’est pas voué à disparaitre ! La proximité devient au contraire un nouvel enjeu de l’attractivité pour nos communes.

Durant cette journée, nous nous sommes éfforcer de présenter les principaux outils favorisant une politique commerciale ambitieuse et active. Quelles actions mener pour une revitalisation du centre ?  Quels leviers actionner pour renforcer l’attractivité ? A travers différents exemples, nous avons passé en revue divers moyens d’action, de concertation et d’animation impliquant les communes, les associations de commerçants et les autres acteurs locaux.

Qu’il s’agisse de mobiliser les commerçants comme à Figeac, de repenser le stationnement comme à Marmande, de développer des animations locales comme à Libourne ou de redéfinir une nouvelle centralité comme à Thouars, nous avons vu qu’il existe divers solutions pour mener une revitalisation efficace du centre-ville.

Retrouvez ici les diapositives projetés par David Lestoux, Directeur du Cabinet Cibles et Stratégies et expert sur ces questions.

De nombreuses communes souffrent d'un manque d'attractivité et constatent un délitement du commerce de leur cœur de ville. Ils subissent une concurrence forte des périphéries tant en ce qui concerne le commerce que l'offre de logements. Le commerce de proximité n’est toutefois pas forcément voué à disparaitre.

L'APVF organise le jeudi 16 juin prochain une journée consacrée aux principaux outils favorisant une politique commerciale ambitieuse et active.

Cette journée recensera divers moyens d’action, de concertation et d’animation impliquant les communes, les intercommunalités, les associations de commerçants et les autres acteurs locaux.

Retrouvez le programme complet et inscrivez vous en cliquant ici 

De nombreuses communes souffrent d'un manque d'attractivité et constatent un délitement du commerce de leur cœur de ville. Ils subissent une concurrence forte des périphéries tant en ce qui concerne le commerce que l'offre de logements. Le commerce de proximité n’est toutefois pas forcément voué à disparaitre.

L'APVF organise le jeudi 16 juin prochain une journée consacrée aux principaux outils favorisant une politique commerciale ambitieuse et active.

Cette journée recensera divers moyens d’action, de concertation et d’animation impliquant les communes, les intercommunalités, les associations de commerçants et les autres acteurs locaux.

Retrouvez le programme complet et inscrivez vous en cliquant ici 

Au 31 décembre 2013, 1 879 300 agents travaillaient au sein de 43 400 collectivités et établissements territoriaux, ce qui correspond en équivalent temps plein (ETP) à 1 608 000 agents. Parmi les agents recensés, on compte 1 808 200 fonctionnaires et contractuels et 71 100 emplois aidés. D’après le CNFPT, hors emploi aidés, l’augmentation des effectifs des fonctionnaires et des contractuels s’est limitée à 0,8% (1,7% en incluant les emplois aidés). Cette hausse de 0,8 % découlerait de deux tendances selon le CNFPT : la diminution des effectifs des contractuels, liée vraisemblablement aux titularisations découlant de la loi Sauvadet de mars 2012 et l’augmentation de 1,6 % du nombre de fonctionnaires. En 2013, le nombre d’emplois aidés a, quant à lui, progressé de 45 % en raison principalement de la montée en puissance du dispositif des emplois d’avenir.

Parmi les 1 879 300 agents, les agents titulaires représentent 74,5 % des effectifs territoriaux, les agents contractuels 21,8 % et les emplois aidés 3,8 %. La catégorie A représente 9,3% des agents, contre 13,8% pour la catégorie B et 76,2% pour la catégorie C, la plus représentée. Le taux de féminisation dans la FPT est de 60,6 %.

Le bloc communal constitue le principal employeur avec 61,4 % des effectifs territoriaux pour 77,3 % des collectivités. Ses effectifs hors emplois aidés sont stables (+0,4 %) alors que son effectif tous statuts confondus a augmenté de 1,9 % entre 2012 et 2013. Comme au niveau national, cette hausse des effectifs est portée par celle des emplois aidés dont les emplois d’avenir : + 43 % en 2013. Ces chiffres tendent à confirmer ceux de l’INSEE qui pour 2014 avait conclu à une augmentation en majeure partie due aux contrats aidés et à la mise en place des rythmes scolaires. En ETP, le bloc communal équivaut à 968 770 agents. Le bloc communal a une proportion d’emplois aidés supérieure à celle de l’ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux (4,7%) et un taux plus élevé d’agents de catégorie C (81,9%).

Le bloc intercommunal représente quant à lui 14,6 % des effectifs (10,9 % pour les EPCI à fiscalité propre et 3,7 % pour les syndicats). 

L'article 67 de la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a prévu la mise en place d'une collecte de la taxe de séjour par les plateformes de mise en location d'hébergements touristiques. Dans le cadre de la collecte de cette taxe de séjour par les plateformes de location doit être mis en place un fichier des informations concernant les tarifs votés par les collectivités et les périodes de perception. Un décret du 31 juillet 2015 confie la responsabilité de la mise en place de ce fichier à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Or, la mise en place concrète de ce dispositif, notamment les modalités d’accès des plateformes à ce fichier, restent indéterminées.

Un arrêté apporte toutefois un début de réponse en déterminant les modalités de transmission, par les collectivités territoriales, des informations relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire à la DGFIP, en vue de leur mise à disposition sur un site internet du ministère des Finances.

Selon l’arrêté, qui concerne notamment les communes, les EPCI et groupements de communes à fiscalité propre et les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre, quatre informations devront être transmises : les dates de début et de fin de période de perception, les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire pour chaque nature et chaque catégorie d'hébergement, le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due et, enfin, le taux de l'abattement éventuel. Aucune date n’est fixée pour la transmission de ces informations à la DGFIP, mais celle-ci devra se faire via une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. Le ministère des Finances publiera de son côté le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations ainsi recueillies, sur le site www.impots.gouv.fr. Cette publication interviendra deux fois par an : le 1er juin et le 31 décembre.

Vous pourrez retrouver l'arrêté en cliquant ici

Dans ce cadre, une plateforme numérique a été mise en place afin de mettre en relation médecins sur le départ et médecins en recherche de cabinet. Les communes peuvent également poster une annonce, notamment lorsqu’elles recherchent des médecins pour leur centre de santé.

Dénommée RemplaFrance, elle a été élaborée par trois jeunes entrepreneurs. Lancée mi-avril, la plateforme propose actuellement plus de 300 annonces de remplacement, collaboration et succession toutes professions médicales confondues.

Adresse de la plateforme : www.remplafrance.com

Contact : contact@remplafrance.com.

Le débat se concentrera sur l'Union européenne et le tourisme. Il s'articulera autour des actions de l'UE en faveur du développement du secteur touristique (qualité des eaux de baignade, les droits des passagers aériens, la sécurité aérienne etc.), de l'emploi dans le secteur touristique (formation aux métiers du tourisme, la concurrence dans le secteur aérien etc.) et d'un tourisme plus respectueux de l'environnement (développement de l'écotourisme, tri sélectif dans les stations balnéaires etc.).

Ces 3 séquences seront ponctuées par des questions des citoyens présents ou via les réseaux sociaux #ParlonsEurope et des témoignages de porteurs de projets.

"Parlons d'Europe en région" est un cycle de débats, visant à favoriser le dialogue et les échanges entre les citoyens et des responsables européens, sur des thématiques variées fortement ancrées dans l'actualité de tous les territoires du pays et de la vie quotidienne de tous les citoyens.

Le Comité des Régions appuie fortement cette démarche en s'associant à chacun de ces débats, concrétisant ainsi l’objectif de cette institution européenne qui est de «Reconnecter l'Europe avec les citoyens : communiquer mieux au plan local».

L'association des Petites villes de France soutien cette initiative qui vise à faire vivre le débat européen aux niveaux local et national.