Actualités

Initialement, le texte disposait de l’obligation de se doter « procédures appropriées de recueil des alertes » pour toutes les structures de plus de 50 salariés, les administrations de l’État et « les communes de plus de 3 500 habitants ». Après examen, le seuil retenu est finalement passé à 10 000 habitants. En ce qui concerne les EPCI toutefois, aucun seuil n’a été fixé, ce qui laisse imaginer que tous les EPCI sont concernés.

Les députés ont par ailleurs introduit une peine obligatoire d’inégibilité prononcée toute personne publique qui serait jugée coupable pour des faits de corruption, concussion, prise illégale d’intérêt, etc.

Concernant l’épineuse question de la régulation de l’activité de lobbying, le texte donne une définition aux représentants d’intérêts : « Sont des représentants d’intérêts les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, (…) dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire. » Une personne physique et morale sera de fait considérée comme « représentante d’intérêt » dès lors qu’elle multiplierait les contacts avec des personnalités du monde public tels que le Président de la République - ou ses collaborateurs, des membres du gouvernement - ou leurs collaborateurs, des parlementaires - ou leurs collaborateurs, des élus de grandes collectivités – ou leurs collaborateurs mais également des hauts fonctionnaires. La composition de la liste des personnes devant être considérées comme « lobbyistes » a fait l’objet de longues discussions : si « les élus dans le strict exercice de leur mandat » ne devraient à priori pas être concernés par cette appellation, en revanche, les propositions n’ont pas été retenues, et les associations et notamment les associations d’élus, dans le texte actuel, resteront donc considérées comme des lobbyistes étant donné leurs relations continues avec les cabinets ministériels ou les parlementaires.

Enfin, à son article, le texte ouvre aux collectivités le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l'article L. 2141 2 du code général de la propriété des personnes publiques « afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes.»

Baisse de la DGF

Le président de la République a tout d’abord confirmé la diminution de la baisse de la DGF pour 2017. Ainsi, pour le bloc communal, au lieu de 2 milliards d’euros en moins de dotations, la baisse ne sera que d’un milliard pour le bloc communal. Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la ruralité, a confirmé à Olivier Dussopt, président de l’APVF, lors des questions au Gouvernement du 7 juin que l’APVF avait été étendue, alors qu’elle demandait depuis plusieurs mois de revenir sur la troisième tranche de la baisse.

Vous pouvez retrouver le lien vers son intervention en cliquant ici

Réforme de la DGF et loi de finances spécifique pour les collectivités territoriales

Dans son discours, François Hollande avait annoncé son intention de laisser le temps aux élus et aux parlementaires de travailler sur la réforme. Jean-Michel Baylet a confirmé cela dans un entretien à la Dépêche du Midi en indiquant que la réforme serait repoussée à 2018. Il a également précisé qu’une loi de finances spécifique serait mise en place pour 2018 et pérennisée. Il s’agit d’une revendication de l’APVF et de l’ensemble des associations d’élus, qui était notamment issue du rapport de Martin Malvy, ancien président de l’APVF, de 2009. Il s’agit désormais que l’ensemble des mesures qui concernent les collectivités soient plus lisibles et qu’elles  ne soient plus uniquement dispersées au sein du projet de loi de finances initiales.

Par ailleurs, il existe une possibilité que la réforme de la péréquation soit mise en place dès 2017, puisqu’elle semble dans l’ensemble faire l’objet d’un consensus au sein des associations d’élus, principalement pour les questions de la DSU, de la DSU-cible, de la DNP et de la dotation politique de la ville.

Investissement local

Le fonds exceptionnel d'un milliard d'euros pour l'investissement a été pérennisé et porté à 1,2 milliard d’euros. 600 millions d'euros iront à des projets correspondant aux grandes priorités que sont "la transition énergétique, le logement et l'accessibilité" et 600 millions d'euros iront aux petites villes et à la ruralité, par un fléchage vers les futurs contrats de ruralité dont la création a été annoncée lors du dernier comité interministériel aux ruralités de Privas.  Par ailleurs, la DETR a également été augmentée de 200 millions d’euros et sera portée à 1 milliard d’euros au lieu de 800 millions d’euros.

Simulations, transparence et accès aux données

Lors de son discours du 2 juin, le président de la République a par ailleurs assuré que le Comité des finances locales disposera bien de "toutes les données" nécessaires, en toute "transparence". Il a aussi indiqué que l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales sera bien "mis en place à l'automne". La question reste celle de l’engagement financier de l’Etat dans la mise en place de cet observatoire.

Communes nouvelles, FCTVA

D’autres annonces doivent être soulignées. Tout d’abord, le FCTVA fera l’objet d’une automatisation. Sur les communes nouvelles, le président de la République a confirmé que le délai pour bénéficier des incitations financières prévues dans le cadre de la constitution d'une commune nouvelle sera bien prolongé jusqu'à la fin de l'année, alors qu'il devait initialement échoir en juin. 317 communes nouvelles ont été créées au 1^er janvier 2016 et environ 400 projets en cours de création.

1- Choisir le mode de récupération des factures déposées par vos fournisseurs sur CPP. Trois possibilités techniques vous sont offertes. En 2017, vous pourrez :

- vous connecter au portail Internet de la gestion publique (PiGP) par lequel transitent vos échanges sécurisés habituels avec la direction générale des Finances publiques (récupération de fichiers fiscaux, envoi de flux comptables, etc.) Le même identifiant et le même mot de passe vous ouvriront l'accès, à compter de 2017, à votre espace « factures » dédié sur CPP. Vous pourrez y consulter les données transmises par les fournisseurs, les télécharger et, si besoin, rejeter ou suspendre une facture ;

- utiliser les services d'un tiers de télétransmission qui récupérera pour vous les données de facturation sur CPP et les intégrera dans votre logiciel financier ;

- si vous utilisez déjà un portail de dialogue dématérialisé avec vos fournisseurs (plateforme de type « e-bourgogne »), vos factures pourront être déposées sur la même plateforme, grâce à une interface de programmation (ou « API »).

2- Etudier le processus de circulation des factures dans vos services sous forme papier. Il faut réfléchir, notamment, au fait que jusqu'en 2020 vont cohabiter deux circuits d'arrivée des factures, via CPP pour les unes et par courrier traditionnel pour les autres : des règles de gestion doivent être définies avec précision pour cette période transitoire, de façon à simplifier le travail des agents amenés à traiter des factures. Il faut, notamment, éviter la tentation de revenir au « tout papier » en rematérialisant, pour des besoins internes ou pour le comptable public, des factures déposées par les entreprises dans CPP, ce qui serait contre-productif.

3- Choisir d'imposer ou non à vos fournisseurs la mention, sur chaque facture, du numéro de bon de commande et/ou d'un code identifiant le service destinataire de la facture. En cas de choix positif, il faut avertir vos fournisseurs qu'en l'absence de cette ou de ces mentions obligatoires, leur facture sera rejetée par CPP, et il vous faut paramétrer le compte de votre collectivité sur CPP en indiquant l'existence de ces mentions obligatoires. Ce paramétrage est indispensable pour permettre à CPP de rejeter dès l'entrée toute facture ne comportant pas les mentions que vous exigez de vos fournisseurs.

4- Vous préparer à émettre vous-même des factures électroniques si vous avez des clients publics. Dès le 1er janvier 2017, vous devrez, en effet, produire à destination de ces clients-là non plus des factures papier mais des flux de données respectant le format dit « PES-ASAP ». A cette fin, vous devez vous rapprocher de votre éditeur financier pour vérifier que votre logiciel a été adapté en conséquence.

Pour toute question pratique sur la facturation électronique, vous pouvez interroger votre comptable de la direction générale des Finances publiques, ou bien le « correspondant dématérialisation » de la direction départementale ou régionale des Finances publiques dont vous dépendez.

Pierre Jarlier a rappelé le contexte incertain autour de la réforme de la DGF (l’atelier s’est déroulé avant les annonces du président de la République que la réforme de la DGF serait repoussée). La loi de finances de 2015 intégrait ainsi une réforme de la DGF dans l’article 150. Toutefois, à l’issue des simulations faites, l’impact de la réforme apparaissait particulièrement négatif pour les petites villes de 10 000 à 20 000 habitants. Dès lors, le report de la réforme a été obtenu pour 2017 (2018 depuis les annonces du président). Des groupes de travail ont été mis en place au Sénat et à l’Assemblée nationale d’un côté, au Comité des finances locales (CFL). Ce qui a été combattu, c’est la différence qu’il y avait au sein de la dotation de base, avec un écart de 60€ par habitants entre la plus grande commune et la plus petite commune. C’était une revendication forte de l’AMRF qui a obtenu satisfaction dans le projet de réforme. Or, désormais, la dotation de base dans le projet est de 75,72 € pour chaque habitant dans toutes les villes. Il y aurait aussi une dotation de centralité qui pose question en raison de la définition de la centralité et de la prise en compte des charges. La centralité a été définie à partir de 500 habitants, mais cela pose question parce qu’à partir de 500 habitants, on touche plutôt à la dotation de ruralité. La dotation de centralité est ce qui pose le plus de problème. La seconde partie de la réforme concerne la péréquation et principalement la solidarité verticale. Les dotations ont beaucoup évolué mais sont assez diffuses (Dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et sont soumises à des effets de seuil forts. Il rappelle ainsi que la DSR-cible (entre la 10 000ème  et la 10 001ème), qu’il avait participé à faire inclure dans la loi de finances, et la DSU-cible (entre la 250^ème et la 251^ème) font l’objet de forts effets de seuil. Tous ces sujets sont à l’ordre du jour mais c’est ceux qui tiennent de la péréquation qui ont le plus de chances d’aboutir. Il y a trois solutions : soit le Parlement délibère en loi de finances rectificative et la loi est modifiée, soit elle s’applique parce qu’aucun accord n’est trouvé, soit elle est reportée dans la prochaine loi de finances, mais peut-être faut-il au moins régler les questions qui touchent la péréquation.

Antoine Homé est ensuite revenu sur les détails de la réforme, sur les propositions de l’APVF et sur les possibilités d’évolution. Il a tout d’abord rappelé l’architecture actuelle de la DGF (voir le diaporama en cliquant ici). Il a notamment évoqué les dotations de péréquation, dont la DSU et la DSR qui ont augmenté mais ont de forts effets de seuils. Il est ensuite revenu sur l’article 150 de la loi de finances (voir la note de synthèse de l'APVF). Il y a de nouveau, pour les communes, deux parties de la DGF : la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. A ce stade, l’ensemble des collectivités territoriales toucheront 75,72€ par habitants. Auparavant, la dotation forfaitaire allait de 64 à 128€ par habitant. La remontée de la base et son universalisation ont des effets sur les sommes qui peuvent être consacrées aux petites villes. Il y a ensuite une dotation de centralité et une dotation de ruralité. La dotation de centralité serait allouée à partir de 500 habitants mais les modalités de répartition pénalisent les petites villes. Il est prévu qu’elle soit répartie selon un montant allant de 15 à 45€. Tout cela correspond à un écart de 1 à 3. Il est certain que des bornes aussi larges pénalisent les petites villes. L’APVF propose donc de resserrer les bornes. La seconde étape est la répartition entre les agglomérations et les communes membres, calculée selon un coefficient d’intégration fiscale plafonné à 0,4. Antoine Homé rappelle que l’APVF considère que cela peut être gênant pour les communes dans la répartition de leur part et qu’il faudrait plutôt le plafonner à 0,3. Le point le plus problématique est que la dotation de centralité, après le retranchement de la part de l’enveloppe à l’intercommunalité, soit répartie non pas démographiquement mais que l’on expose le poids démographique à la puissance 5. Cette dotation aboutit sur l’idée erronée et datée selon laquelle sur un bassin tous les équipements sont dans la ville-centre et le reste ne sont que des villes dortoirs. Nous demandons une répartition à la puissance 3 parce qu’il n’est pas normal que les petites villes en soient privées mais il faut aussi tenir compte de la localisation des équipements. Au niveau du CFL et des associations d’élus, il y a un consensus sur la péréquation. La suppression de la DNP, avec un reversement de l’enveloppe à la DSU et à la DSR avec des garanties de sorties pour les communes qui ne bénéficient pas de la DSU et de la DSR. Antoine Homé est également revenu sur la suppression de la DSU-cible et de la DSR-cible pour les remplacer par un mécanisme progressif, avec un système de logarithme, qui permettrait une répartition plus équilibrée des gains. Par ailleurs, les critères d’attribution des dotations de péréquation sont actuellement étudiés par le CFL.

Des échanges ont ensuite eu lieu avec les maires et élus présents dans la salle. Jean-Yves Dherbeys, Maire de Tullins, a évoqué la question du FPIC. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, a évoqué la polycentralité et le coefficient d’intégration. Hervé Chérubini, Maire de Saint-Rémy-de-Provence, a évoqué le cas de sa commune qui a subi la baisse des dotations, la perte de la DSU et fait partie des communes menacées par la suppression de la DNP, ce qui représente 10% de recettes de moins sur la commune et les solutions qui existent pour ces communes.

Martin Malvy, ancien président de l’APVF, a rappelé que cette réforme intervient quand le montant attribué aux collectivités diminue. Mécaniquement, il y aura des communes qui seront perdantes. Il faudra donc être prudent pour mettre en place une réforme qui aura plus d’inconvénients que d’avantage. Sur les agglomérations, il rappelle que certaines communautés de communes qui ont comme siège des petites villes arrivent à une population presque égale à des communautés d’agglomération. On a des communautés de communes XXL. Or, il existe une différence de traitement entre la communauté de communes et la communauté d’agglomération qui devient insupportable. Il y a des différences de DGF qui vont de 20€ par habitant pour les communautés de communes à 60€ en agglomération, avec des missions identiques et parfois des charges supérieures pour la communauté de communes, comme avec le numérique. Pour l’agglomération, il est pris en compte par les opérateurs alors que dans les communautés de communes, c’est la collectivité qui le supporte. Il y a une distorsion entre communauté de communes et agglomération. C’est un élément qui devient difficile à gérer. On a plaidé pour la mutualisation. Des communautés de communes ont mutualisé. A Figeac a été créé un service d’urbanisme pour 90 communes en août 2015 qui a déjà traité 1500 dossiers. Il est gratuit mais il y a une grande incertitude sur l’équilibre de la commune, il a été décidé que le fonds de péréquation soit laissé à la communauté pour rendre ce service, mais une commune peut faire tomber tous les accords. Il faut faire des petites villes les leaders du territoire et non un espace minoritaire dans l’espace communautaire.

Marie-France Beaufils, sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps, a appelé à la prudence tant que l’on ne dispose pas des simulations. Parfois, une petite modification sur un critère peut avoir des incidences plus importantes. Les simulations ne seront pas disponibles avant juin 2016. L’avantage des groupes de travail parlementaires est d’avoir un outil qui va permettre de faire les simulations. A partir de là, cela permettra d’être plus à l’aise pour savoir comment modifier la DGF. Elle rappelle aussi que la polycentralité n’est pas importante uniquement en Ile-de-France mais aussi dans les territoires des petites villes. Bien souvent, elles sont dans une polycentralité. Il n’y a pas que la ville-centre qui assume des responsabilités d’équipement. D’autre part, les diversités de territoire sont énormes. Une nouvelle intercommunalité a, par exemple, pu reprendre des centralités assumées par la ville centre. Il y a une situation très complexe et il faut arriver à une réforme lisible qui redonne une meilleure égalité de traitement de l’ensemble des territoires. La puissance 5, utilisée dans la dotation de centralité, est une catastrophe pour beaucoup de communes de petite taille. Cela impacte aussi les secteurs fortement industrialisés, qui ont des pertes d’activité, qui n’ont plus les mêmes ressources y compris les territoires avec les populations les plus modestes. Au lieu d’apporter plus d’égalité, on a accentué les inégalités. Les propositions de l’APVF vont dans le bon sens mais il faut les tester. Il ne faut pas de loi de finances rectificatives mais une loi spécifique qui permettrait de rendre les finances locales plus lisibles. Chaque année, il faut aller chercher un peu partout dans la loi de finances pour les dispositions qui concernent les collectivités. Si aucun projet correct n’est trouvé en loi de finances initiale, il faut faire repousser l’application. Elle partage les propos de Martin Malvy, il est difficile de faire une réforme de la DGF en pleine baisse des dotations. Il faudrait trouver une réforme avant la loi de finances. Si on a des propositions fin juin avec des simulations, une solution peut être trouvée.

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Pour l’année 2015, le rapport de la Cour des comptes évoque une interruption de l’effet de ciseaux liée jusqu’ici à des dépenses de fonctionnement inférieures à celle des recettes des collectivités territoriales, qui ont fortement ralenti en 2015.

Olivier Dussopt a souhaité nuancer cette idée et a rappelé que l’effet ciseaux était toujours d’actualité dans les petites villes : il a en effet insisté sur le fait que de nombreuses petites villes voient leurs recettes de fonctionnement baisser plus fortement que leurs dépenses sous l’effet de la baisse des dotations. Il a rappelé que les petites villes ne pouvaient pas compter sur la dynamique du levier fiscal pour composer avec cette baisse, arguant de l’étroitesse des bases fiscales en vigueur, de la dépréciation de certains bâtis, notamment en centre-ville et de effets pervers liés au dumping territorial entre communes voisines.

Interrogé sur le fait de savoir si la révision des valeurs locatives cadastrales pouvait porter préjudice à la santé financière des petites villes, le Président de l’APVF a répondu par la négative en rappelant qu’une actualisation des valeurs locatives permettrait une meilleure prise en compte de la rénovation mais aussi de la dégradation de certains bâtis pour l’établissement de la fiscalité locale.

Concernant la masse salariale,  Olivier Dussopt a souhaité faire savoir à la Cour des comptes que les efforts de réduction de recrutement de personnels dans les collectivités se poursuivaient. Il a notamment martelé que le non-remplacement des agents partant en retraite ou en congés était devenu la règle dans les petites villes et que les emplois d’avenir étaient parfois utilisés pour compenser ces départs à moindre coût.

Sur le sujet de la réforme de la DGF, Olivier Dussopt a rappelé que l’APVF adhérait aux principes qui guidaient la réforme mais que l’accumulation de difficultés techniques (difficultés d’accès aux simulations, l’élaboration des nouveaux périmètres intercommunaux, une mauvaise prise en compte de la pluricentralité etc.) avait poussé l’association à demander son report. 

Enfin, en ce qui concerne la mise en place en place d’un « Objectif de l’évolution de la dépense locale » pour les collectivités locales, sur le modèle de l’ONDAM s’agissant de la sécurité sociale, le Président de l’APVF a réitéré son opposition de principe à la mise en place d’un tel instrument. Sur un sujet connexe, Olivier Dussopt s’est déclaré néanmoins favorable à la création d’une loi de finances à part pour les collectivités territoriales.

Les documents et données numériques produits par les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public, relèvent du régime juridique des archives publiques dès leur création.

Or, selon le Code du patrimoine, toutes les archives publiques constituent des « trésors nationaux » en raison de l’intérêt historique qu’elles présentent ou sont susceptibles de présenter. En leur qualité de « trésors nationaux », ces archives publiques ne peuvent sortir du territoire douanier français, sauf exceptions.

De plus en plus de collectivités territoriales et notamment des petites villes font le choix d’avoir recours au cloud computing pour assurer le stockage de leurs documents. Mais en l’état du droit français, si elles souhaitent stocker leurs archives par l’intermédiaire d’une solution de cloud computing, elles n’ont d’autre choix que de souscrire à une offre de cloud souverain, soit un cloud géré par une entreprise française et dont l’archivage et le traitement sont effectués sur le territoire français. Les collectivités doivent ainsi passer par un prestataire qui puisse le garantir le stockage sur le territoire français. Autrement dit, « l'utilisation d'un cloud non souverain [est] illégale pour toute institution produisant des archives publiques ». 

Le Président de l'APVF Olivier Dussopt vient d'écrire à Audrey Azoulay, Ministre de la Culture et de la Communication pour connaître les intentions du gouvernement en matière de recours au cloud computing par les collectivités territoriales. 

Pour accéder à la circulaire dans son intégralité, veuillez cliquer sur le lien suivant :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40948.pdf

PPCR : un décret d’application publié

Le décret relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a été publié le 1^er juin au Journal officiel. Il permet aux agents concernés par un reclassement dans un nouveau cadre d’emploi d’être sécurisés pour la période 2016-2019. En effet "le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine s'opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019". Si cette disposition s'avère défavorable à l'agent, il conservera à titre personnel son indice brut antérieur, dans la limite "de l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré". A noter que le décret ne s’applique pas entre autre aux cas de détachement ou d'intégration directe.

Vous pourrez retrouver le décret en cliquant ici

Le « pacte d’Amsterdam », adopté lors d’un Conseil informel des ministres européens de la Ville

Comme le souhaitait la Confédération européenne des petites villes, dont l’APVF est membre fondateur, cet agenda ne sera pas uniquement consacré aux métropoles.

L’agenda doit « contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la Commission Juncker, tout en traitant des défis les plus pressants de l’UE, comme la crise des réfugiés et les objectifs 2030 pour l’énergie et le climat », dit le projet. L’objectif est de mieux prendre en compte et d’impliquer les zones urbaines dans la définition des législations et la mise en œuvre des grandes priorités de l’UE.

La mise en place de partenariats entre collectivités européennes

Concrètement, le document entérine une liste de 12 thèmes prioritaires de travail, autour desquels seront mis en place des « partenariats ». Chaque partenariat devra définir un plan d’action, avec des « propositions concrètes » pour ce qui est d’améliorer la réglementation, les financements et les échanges d’expériences dans son domaine d’action.

Il a déjà été convenu que les quatre premiers partenariats travailleront sur l’inclusion des migrants et des réfugiés (coordination par la ville d’Amsterdam), la pauvreté urbaine (coordination par la France et la Belgique), le logement (coordination par la Slovaquie) et la qualité de l’air (coordination par les Pays-Bas).

Pour le partenariat consacré à la pauvreté urbaine, la France est donc à la manœuvre avec la Belgique. L’Allemagne, la Grèce et l’Espagne sont également dans le coup, avec Lille, Courtrai (Belgique) et Birmingham, la région Ile-de-France et la région de Bruxelles Capitale. Ce partenariat travaillera en particulier sur la régénération des quartiers défavorisés, la pauvreté infantile et le sans-abrisme.

Grandes et petites villes

Le projet de pacte met l’accent sur la volonté d’impliquer les zones « de toute taille ». Ce n’est pas un hasard, puisque les petites localités ont exprimé leurs craintes, lors du débat au Comité des régions, de voir les capitales s’accaparer l’exercice. Il est par exemple expressément indiqué que, dans les partenariats, les zones urbaines seront représentées à la fois par des grandes villes et des villes « petites et  moyennes ».

Pas de « nouvelles sources » de financement

C’était une volonté absolue des États et il fallait que ce soit mentionné noir sur blanc :

« L’Agenda urbain ne vise pas à créer de nouvelles sources de financement et n’a pas pour objectif de transférer des compétences au niveau de l’UE ». Il contribuera en revanche bien à « identifier, améliorer et intégrer » les sources de financement existantes (au niveau local, national, européen) en faveur des zones urbaines.

Un organe assurera la coordination sous la forme d’un « forum informel », composé de représentants des Etats, de la Commission, du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social européen, d’Eurocities, du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), de la Banque européenne d’investissement et des programmes Espon et Urbact.

Table ronde animée par :

- Philippe François, Sous-préfet, Chargé de mission au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

- Grégoire Le Blond, Maire de Chantepie, Président de la Commission « Sécurité et Prévention de la délinquance » de l’APVF

- Claude Arnaud, Maire de Lunel, Président de la Communauté de communes du Pays de Lunel

- Marie-France Beaufils, Sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps

- Christophe Rouillon, Maire de Coulaines, Vice-président de Le Mans Métropole

- Jean-Michel Weiss, Responsable de la Direction de La Police Municipale, de la Sécurité et de la Prévention de la Grande Motte

Philippe François revient sur le rôle du CIPDR qui est construit comme une plateforme ministérielle qui permet de faire le lien et d’organiser une réflexion transversale entre les ministères, le réseau des préfectures, les collectivités territoriales et leurs associations représentatives sur le sujet de la prévention. Il insiste que l’idée que cet organe a vocation à entretenir dialogue, bienveillance et soutien à l’égard des élus locaux.

Au sein du CIPDR, Philippe François est chargé de la mise en œuvre du programme relatif à la tranquillité publique - qui concerne assez directement les maires. Il rappelle à cet égard les trois programmes d’actions qui constituent la stratégie nationale de lutte contre la délinquance : prévention à l’égard des jeunes susceptibles de verser dans la délinquance, prévention de la violence intrafamiliale et œuvrer en faveur de la tranquillité publique.

Philippe François plébiscite le recours au CLSPD ou CISPD dont l’obligation de création incombe aux communes de plus de 10 000 mais peut être précieux même pour celles de moins de 10 000. Le CLSPD permet une mise en mouvement des acteurs publics locaux et le déploiement de nombreuses actions locales, il rappelle également que les postes de coordinateurs de CLSPD peuvent être subventionnés par le FIPD. Il existe aujourd’hui 900 CLSPD et 100 CISPD sur le territoire national : le développement de ces dispositifs reste donc à parachever. Philippe François revient sur les outils à disposition des maires, à savoir le rappel à l'ordre, la transaction municipale et l’intervention dans le champ éducatif : il a conscience que ces outils ne sont parfois pas suffisants pour répondre aux fortes attentes des habitants. Selon lui, le maire peut-être démuni notamment lorsqu’il est confronté à une délinquance de passage venue de la métropole mitoyenne. Selon Philippe François, tout reste à construire cependant en matière de prévention de la radicalisation : l'enjeu est de pouvoir accorder une place plus importante aux maires et aux collectivités territoriales en général.

Grégoire Le Blond présente l’activité de la commission « Sécurité et prévention de la délinquance » de l’APVF qu’il co-préside avec Jean-Pierre Bouquet : la commission se réunit régulièrement pour échanger sur l'actualité de la sécurité territoriale et a également produit une étude sur le sujet qui a eu des échos médiatiques. Les objectifs attachés à la Commission sont multiples : il s’agit de favoriser l'échange d'informations et de bonnes pratiques, de sensibiliser les principaux experts sur le thème de la sécurité territoriale et de s'imposer comme interlocuteur de référence sur ce sujet. Il évoque les différentes rencontres sur la base desquelles l’APVF a construit sa réflexion et ses messages. L’APVF porte de nombreux messages : - le maire doit conserver toutes ses prérogatives découlant des pouvoirs de police du maire malgré la montée de l'intercommunalité ;

- en raison du désengagement de l’Etat, le maire manque encore d'outils et de moyens pour mettre en œuvre une politique locale efficace de lutte contre l'insécurité ;

- l'Etat doit mieux aider et accompagner les maires dans la mise en place de politiques locales de prévention de la délinquance : les maires de petites villes rencontrent de vraies difficultés pour accéder aux crédits du FIPD. Et il faut changer cela. Grégoire Le Blond appelle tous les élus intéressés par ces problématiques à rejoindre notre Commission.

Claude Arnaud revient sur son expérience sur la délinquance et la radicalisation en tant que maire de Lunel. Il insiste pour déconstruire la vision que les médias ont forgé de Lunel : Lunel n'est pas Moleenbeek et n'est pas « djihad-city ». Sa commune est confrontée à un problème de délinquance endogène qui est le fait de jeunes entre 14 et 25 ans. Face à cela, la municipalité joue la carte d’une prévention accrue qui découle d’une volonté politique forte : elle a conclu plusieurs conventions liant des acteurs tels la Police municipale, la gendarmerie, les bailleurs sociaux mais aussi avec la SNCF. La commune a également un contrat de ville. Le maire a régulièrement recours au rappel à l'ordre, la Police municipale assure une présence permanente a toujours eu le soutien du FIPD. Le budget dédié à la prévention et à la sécurité est important : il s’élève à 2,1 millions d’euros pour sa commune. Mais cela procède d’une volonté politique. La radicalisation, dès qu’elle a été détectée, a poussé la commune à développer la formation des personnels municipaux : la Police municipale par exemple est formée et spécialisée grâce aux aides du FIPD. La commune a également des médiateurs sur le terrain qui sont spécialisés. Selon le maire, pour être efficace en matière de lutte contre l'insécurité, il faut favoriser au maximum l'échange entre les services dédiés à la jeunesse et à la prévention de la délinquance. Il relève cependant que certains acteurs sociaux sont réticents à cette culture du partage de l'information.

Marie-France Beaufils évoque le rôle du CLSPD de Saint-Pierre-des-Corps qui se réunit sous la responsabilité de la Première adjointe de la commune et qui permet aux gens du monde éducatif, aux travailleurs sociaux, aux représentants des organismes HLM, des transports collectifs aux agents de médiation de travailler ensemble pour éviter que des jeunes se déportent vers de la délinquance plus lourde ou de la radicalisation. SPDC est une ville assez diversifiée qui compte près de 42% logements sociaux, construits après la guerre. La présence d’une gare TGV sur la commune permet la circulation de drogue. Le traitement de cette délinquance relève des compétences de la Police nationale et la Sénatrice-maire s’est battue pour éviter toute forme de désengagement de l’Etat dans le domaine de la sécurité. La ville est située en zone gendarmerie et un poste de police est présent sur la commune : la ville a fait le choix de créer en parallèle des personnels dédiés à la prévention. Police nationale et personnels municipaux arrivent à travailler de concert en raison d’orientations bien définies et formalisées. Sur sa commune, la Sénatrice-maire veut créer les moyens d'une meilleure médiation, d'où une présence d’agents de médiation sur l'ensemble des équipements publics. La municipalité a des difficultés pour traiter la petite délinquance, qui trouble le plus la tranquillité publique et crée un sentiment d'insécurité. Selon Marie-France Beaufils, la radicalisation doit nous interroger sur le rôle et la présence de la Police nationale sur le territoire national. La radicalisation s’est nourrie de la chute des effectifs à l'échelon national et l'abandon de la police de proximité ont eu un fort effet. Sur sa commune, le parti pris, c’est la prévention et le CLSPD est un outil vraiment utile qui permet des remontées d’information. En ce qui concerne la radicalisation, elle se développe de façon différente selon les lieux de l’agglomération : la situation est complexe et l’enjeu aujourd’hui, c’est la détection des situations à problèmes.

Christophe Rouillon a recours à une expérience in vivo sur sa commune : il n’existe pas de Police municipale, ni de caméra sur la voie publique, seulement des agents dédiés à la prévention et un fort investissement de la municipalité en faveur des politiques éducatives et culturelles locales : 30% du budget municipal est consacré à la culture. Et cela porte ses fruits : le taux de cambriolage est bas et le nombre d’agressions reste faible. 30% du budget consacré à la culture. Christophe Rouillon est persuadé qu’on peut régler 90% des problèmes de délinquance avec de la prévention. L'échelon communal est fondamental parce qu'il permet de la réactivité selon l’analyse du maire : les élus doivent être capables de monter au front et de réagir rapidement. Pour Christophe Rouillon, le CLSPD est un baromètre pour détecter la radicalisation mais également un véritable instrument d'orientation qui doit permettre de l’échange d’information. Il constate que les services de police nationale partagent peu leurs informations. A Coulaines, le maire met l’accent sur la transmission des valeurs de la République aux plus jeunes : il existe par exemple un rallye citoyen, des ateliers Laïcité etc. Le maire regrette toutefois que les élus n’aient pas de financement pour le suivi des phénomènes de radicalisation : le FIPD va être doublé, c'est une première étape mais il faut organiser une montée en compétences des élus et des personnels dédiés à la sécurité en matière de prévention de la radicalisation.

Jean-Michel Weiss analyse que le binôme Police nationale - police municipale offre une complémentarité qui fonctionne bien dans les territoires et que le Ministre Cazeneuve en a conscience. Les 21 000 fonctionnaires de police municipale constituent une véritable police de proximité, mobilisés en faveur du bien-être local. Il insiste sur l’idée que la Police municipale est une police de prévention, dépositaire de l'autorité publique et disposant d'une vraie formation. Au sens de Jean-Michel Weiss, les Policiers municipaux sont les yeux, les oreilles et les bras armés du maire.

Concernant la radicalisation dans la région, le CNFPT du Languedoc Roussillon a pris le problème à bras le corps et organise des formations dédiées à la prévention de la radicalisation à destination des agents assurant la sécurité.

Aujourd'hui, une vraie problématique émerge selon Jean-Michel Weiss : les policiers municipaux prennent trop souvent le relais d'autres professionnels (police nationale, sauveteurs), c'est le cas à la Grande Motte, la Police municipale est appelée en renfort sur des problématiques très diverses à la demande du maire qui est obligé de composer avec les contraintes liées au désengagement de l’Etat. 

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Dans un courrier adressé à Ségolène ROYAL, l’APVF demande à avoir un représentant au sein de la nouvelle Commission des filières de Responsabilité Élargie des Producteurs.

En outre, l’APVF demande que les collectivités obtiennent des garanties sur la continuité des soutiens financiers par le report d’une année du début des nouveaux contrats entre collectivités et éco-organismes. Cette continuité est essentielle au maintien des opérations pendant cette période de transition entre les deux agréments des éco-organismes, d’autant plus que l’arrivée de concurrents devrait rallonger les périodes de contractualisation.

Enfin, le contrat unissant les éco-organismes et les collectivités locales étant de leur ressort, il apparaît essentiel que le contrat soit défini par des représentants de chaque partie et non inscrit au cahier des charges pour les candidats à l’agrément. Par ailleurs, les dispositions actuelles du cahier des charges concernant les collectivités d’outre-mer sont dérogatoires et ne leur laissent pas le libre choix de leur éco-organisme. L’APVF rappelle que ces dispositions ne respectent pas les principes d’égalité entre collectivités.

De manière générale, l’APVF plaide pour une gouvernance de la filière plus représentative des collectivités, d’une continuité des soutiens financiers aux collectivités et enfin d’une suppression des mesures dérogatoires pour les collectivités d’outre-mer.