Actualités

1- Choisir le mode de récupération des factures déposées par vos fournisseurs sur Chorus Pro. Trois possibilités techniques vous sont offertes. En 2017, vous pourrez :

- vous connecter au portail Internet de la gestion publique (PiGP) par lequel transitent vos échanges sécurisés habituels avec la direction générale des Finances publiques (récupération de fichiers fiscaux, envoi de flux comptables, etc.) Le même identifiant et le même mot de passe vous ouvriront l'accès, à compter de 2017, à votre espace « factures » dédié sur Chorus Pro. Vous pourrez y consulter les données transmises par les fournisseurs, les télécharger et, si besoin, rejeter ou suspendre une facture ;

- utiliser les services d'un tiers de télétransmission qui récupérera pour vous les données de facturation sur Chorus Pro et les intégrera dans votre logiciel financier ;

- si vous utilisez déjà un portail de dialogue dématérialisé avec vos fournisseurs (plateforme de type « e-bourgogne »), vos factures pourront être déposées sur la même plateforme, grâce à une interface de programmation (ou « API »).

2- Etudier le processus de circulation des factures dans vos services sous forme papier. Il faut réfléchir, notamment, au fait que jusqu'en 2020 vont cohabiter deux circuits d'arrivée des factures, via Chorus Pro pour les unes et par courrier traditionnel pour les autres : des règles de gestion doivent être définies avec précision pour cette période transitoire, de façon à simplifier le travail des agents amenés à traiter des factures. Il faut, notamment, éviter la tentation de revenir au « tout papier » en rematérialisant, pour des besoins internes ou pour le comptable public, des factures déposées par les entreprises dans Chorus Pro, ce qui serait contre-productif.

3- Choisir d'imposer ou non à vos fournisseurs la mention, sur chaque facture, du numéro de bon de commande et/ou d'un code identifiant le service destinataire de la facture. En cas de choix positif, il faut avertir vos fournisseurs qu'en l'absence de cette ou de ces mentions obligatoires, leur facture sera rejetée par Chorus Pro, et il vous faut paramétrer le compte de votre collectivité sur Chorus Pro en indiquant l'existence de ces mentions obligatoires. Ce paramétrage est indispensable pour permettre à Chorus Pro de rejeter dès l'entrée toute facture ne comportant pas les mentions que vous exigez de vos fournisseurs.

4- Vous préparer à émettre vous-même des factures électroniques si vous avez des clients publics. Dès le 1er janvier 2017, vous devrez, en effet, produire à destination de ces clients-là non plus des factures papier mais des flux de données respectant le format dit « PES-ASAP ». A cette fin, vous devez vous rapprocher de votre éditeur financier pour vérifier que votre logiciel a été adapté en conséquence.

Pour toute question pratique sur la facturation électronique, vous pouvez interroger votre comptable de la direction générale des Finances publiques, ou bien le « correspondant dématérialisation » de la direction départementale ou régionale des Finances publiques dont vous dépendez.

La loi CAP est ainsi définitivement adoptée, "un texte qui porte haut l'ambition de la France pour la culture" selon la ministre de la Culture et de la Communication. Les décrets d’application seront publiés dès cet été pour certains sujets, notamment concernant le volet création (Titre I). Pour ce qui concerne les collectivités, les deux volets patrimoine et architecture (Titres II et III) il s’agissait de :

Mieux protéger le patrimoine

La loi simplifie les différents types d’espaces protégés en ne proposant plus qu’une seule appellation : les « sites patrimoniaux remarquables » et concernent « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ». Elle assouplit également les règles d’urbanisme. S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi met notamment en place un régime public de propriété des biens archéologiques dont « l'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service ». Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.

Développer la qualité architecturale

Le projet de loi rappelle l’enjeu de la qualité architecturale et prévoit une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale. Cette créativité sera rendue possible notamment par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.

Retrouvez l’intégralité du texte adopté sur le site du Sénat https://www.senat.fr/leg/pjl15-695.html

Investissement participatif dans les projets d'ENR

La loi de transition énergétique entend faciliter les financements participatifs pour les énergies renouvelables (ENR). Elle prévoit, en effet, que les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique et les sociétés d'économie mixte locales qui portent un projet ENR puissent proposer une participation au capital ou au financement à tous les riverains du projet ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements. A partir du 1^er juillet 2016, ces offres de participation pourront être ouvertes directement par les porteurs des projets, mais aussi par des conseillers en investissements participatifs, des intermédiaires en financement participatif ou des prestataires de services d'investissement.

L'investissement participatif constituera également, à partir du 1^er juillet, un critère de sélection des lauréats d'appels d'offres lancés par les pouvoirs publics pour développer les installations de production de biogaz destiné à être injecté. L'ordonnance du 7 avril 2016 prévoit que l'Etat puisse lancer de tels appels d'offres en cas de sous-développement de la filière, par rapport aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cependant, le fait qu'il y ait des investissements participatifs devrait peser "dans une mesure limitée" au regard d'autres critères comme le prix du biogaz injecté, l'efficacité énergétique de l'installation ou la sécurité. Un décret en Conseil d'Etat devra justement préciser la pondération de ce critère.

Efficacité énergétique des unités de production d'électricité

Le décret du 27 mai 2016, relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, simplifie les procédures, mais ajoute également de nouvelles obligations pour les exploitants. Ainsi, à partir du 1^er juillet, les nouveaux dossiers de demande d'autorisation d'exploiter devront comporter une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation "comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable" et préciser la quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation.

Fini les sacs de caisse en plastique

Ce 1er juillet marque la fin de la mise à disposition des sacs plastique non réutilisables dans les pharmacies, supermarchés, boucheries, librairies, marchés… Le décret du 30 mars 2016 a entériné la suppression de ces sacs, inscrite dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissante verte. L'interdiction concerne, dans un premier temps, les sacs de caisse en plastique fin, d'une épaisseur inférieure à 50 micromètres (µm), et à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants. Dans un second temps, au 1er janvier 2017, cette interdiction sera étendue aux sacs d'emballage alimentaires, distribués dans les rayons légumes, fromage, boucherie…

Pour les irréductibles du sac de caisse il sera possible d’utiliser des sacs compostables de matières biosourcées. Les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu…) sont également autorisés.

Tri du papier obligatoire pour les administrations publiques

Le décret du 10 mars 2016 prévoit une nouvelle obligation pour les administrations publiques. Cette obligation porte sur le tri des déchets de papiers de bureau : imprimés papier, livres, publications de presse, articles de papèterie façonnés, enveloppes et pochettes postales et papiers à usage graphique. Elle concerne les administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat (dans leurs implantations regroupant plus de 20 personnes) et les sites des entreprises regroupant plus de 100 personnes. Progressivement, cette obligation va toucher des structures de plus petite taille : 50 personnes et plus au 1er janvier 2017 et 20 personnes et plus au 1er janvier 2018.

Prix de manager public de l’année 2016 : les candidatures sont ouvertes

Pour la septième année, le Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique et BearingPoint décernerotn le ‘Prix du Manager public de l’année’ en Octobre. Ce prix récompense les « managers ayant conduit avec succès la mise en œuvre de projets ambitieux et innovants au sein du service public » selon quatre catégories d’actions : Relations usagers, Administration numérique, Transformation de l’organisation et Innovation participative.

Téléchargez le dossier de candidature ici et renvoyez le avant le 31 juillet à manager.public@bearingpoint.com

Participez au « Trophées de l'Adaptation au changement climatique et Territoires 2016 »

Organisé par l'ADEME, ce concours a pour but de récompenser et de valoriser les territoires qui mènent des actions concrètes en faveur de l’adaptation au changement climatique. Il est ouvert aux collectivités territoriales, territoires de projet, groupements d’acteurs socio-économiques portés par des collectivités territoriales ou encore acteurs socio-économiques en association avec une collectivité territoriale.

Le lauréat gagnera :
-        Une participation à la remise des prix dans le cadre des Assises Européennes de la Transition énergétique à Bordeaux en janvier 2017 ;
-        Une valorisation internationale (actions presse, clip vidéo, publications….) ;
-        Une invitation à la conférence européenne sur l’adaptation au changement climatique (EEC) à Glasgow les 6-8 juin 2017.

Dépôt des candidatures : avant le 30 septembre 2016.

Pour plus d’infos et formulaire de candidature : http://www.ademe.fr/expertises/changement-climatique-energie/passer-a-laction/comment-sadapter-changement-climatique/trophees-ladaptation-changement-climatique-territoires.

Tout d’abord, le projet de loi vise à créer un nouveau régime unique de protection du patrimoine appelé « sites patrimoniaux remarquables » : ce nouveau dispositif a vocation à remplacer les trois servitudes existantes (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé). Il est prévu qu’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » puisse être établi sur tout ou partie du « site patrimonial remarquable » et d’autre part, concernant les parties du site non couverte, un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » peut y être établi. Ce plan a le caractère de servitude d’utilité publique et sera annexé au plan local d’urbanisme (PLU), une disposition introduite par les sénateurs pour garantir le maintien d’un haut niveau de protection.

Une « commission locale » composée entre autre d’élus locaux sera rattachée à chacun de ces sites remarquables et aura pour mission l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre des plans. Les communes ont vocation à être associées étroitement à l’élaboration des documents de protection même lorsque la compétence est assurée par l’intercommunalité.

En matière d’archéologie préventive, le texte limite les prérogatives de l’Etat et notamment de l’Inrap : l’Etat aura à charge de « veiller à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière ».
Le texte cherche également à renforcer la qualité architecturale et l’insertion  des constructions au sein de l’environnement de ces « sites patrimoniaux remarquables ». De fait, toute personne souhaitant procéder à de tels travaux concernant « des lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État » devra faire appel à l’expertise idoine en matière d’urbanisme et d’architecture pour voir sa demande instruite.  

En ce qui concerne la création artistique, le texte valide le principe fondamental d’une coproduction entre l’Etat et les collectivités, bâtie en concertation avec les « acteurs de la création artistique ». D’autre part, le texte rappelle que « l’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture », notamment par « le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d’enseignement public (…). » 

Quatre points touchant à la péréquation, qui ont été abordés lors des dernières réunions de travail, devraient ainsi être arbitrés lors des prochaines séances plénières du Comité des finances locales (CFL) du 28 juin et du 12 juillet et du groupe de travail du 5 juillet.

La première mesure concerne le resserrement de l’éligibilité à la DSU, qui est déjà inscrit dans l’article 150 de la loi de finances pour 2016, article neutralisé afin de laisser le temps de mettre en place la réforme. Seraient ainsi désormais éligibles les 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants (contre 3/4 actuellement) et 1/10 des communes de 5 000 à 9 999 habitants, comme c’est le cas actuellement. Cette proposition semble faire l’objet d’un consensus parmi les élus présents au CFL.

Le second débat concerne l’indice synthétique qui permet de déterminer l’éligibilité et porte sur le relèvement de la part des revenus dans ce critère. Le CFL a effectué différentes simulations pour déterminer l’impact d’une telle majoration selon deux scenarios : 35% potentiel financier et 20% revenu ou 25% potentiel financier et 30% revenu. Le débat reste engagé sur cette question et aucun consensus n’est pour le moment apparu sur le taux à adopter. Une majoration permettrait notamment de mieux prendre en compte le fait que le principal levier financier pour les maires reste l’impôt sur les ménages. Cela concerne notamment de nombreuses petites villes dont les habitants éprouvent de fortes difficultés économiques et sociales. L’éligibilité de nombreuses petites villes à la DSU ou à la DSR et leur présence importante dans les dispositifs de la politique de la ville ou de l’éducation prioritaire démontrent cette réalité. Toutefois, certains élus ont critiqué l’insuffisance du revenu des ménages comme critère d’appréhension des charges qui pèsent sur les collectivités.

Un débat reste ouvert sur la question de la DSU-cible, qui pourrait être supprimée au profit d’un dispositif de lissage. Il est prévu que la progression de la DSU sera répartie entre toutes les communes éligibles et non plus entre les 250 premières. Cependant, la répartition de cette progression est pondérée par un coefficient allant de 0,5 à 2 (soit un écart de 1 à 4) en fonction du rang de classement pour tenir compte des écarts de ressources et de charges. Le CFL propose de limiter cet écart de 1 à 2.

Sur la dotation nationale de péréquation, l’article 150 prévoit de la supprimer et de reverser l’enveloppe dans celles de la DSU et de la DSR. Le CFL propose de mettre en place, en accompagnement de cette réforme, une enveloppe de garantie de sortie de trois ans pour les 83 communes bénéficiaires de la DNP mais qui ne le sont ni de la DSU, ni de la DSR.

Enfin, la question de la réforme du FPIC fera l’objet de travaux lors de la séance plénière du 28 juin.

Près de 400 amendements ont été validés, dont 250 pour le titre II du projet de loi, qui concerne le logement et prévoit de consacrer 25% des attributions hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux foyers les plus démunis. Si l’esprit de la loi n’a pas été changé, des clarifications ou assouplissements ont été apportés dans les modalités d’application et de nouvelles mesures ont été ajoutées.

Parmi les clarifications, on peut citer la création de la convention intercommunale d'attribution (CIA), qui viendrait fusionner l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL). Signée entre l'EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires « et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées », la CIA fixerait la répartition, entre les bailleurs sociaux, des attributions à réaliser, sous réserve que le pourcentage de 25%, applicable au territoire de l'EPCI, soit respecté globalement. Une évaluation annuelle serait présentée à la CIL.

Par ailleurs, la substitution du préfet en cas de manquement d'une collectivité ou d'un bailleur aux obligations relatives aux 25% d'attributions situées en dehors des QPV ne serait plus optionnelle mais obligatoire. Lorsqu'un bailleur n'aura pas atteint son objectif de 25%, le préfet ou le maire pourrait procéder à l'attribution des logements restant sur l'ensemble des contingents (art.20).

Sur le contingent préfectoral délégué aux maires, les députés sont revenus sur l’interdiction initiale, prévue par le projet de loi, de mettre fin aux conventions de délégation du contingent préfectoral consenties aux maires. Ils ont ainsi estimé que « l’application de la convention de délégation se fait en bonne intelligence entre le préfet et le maire », et que dès lors il serait possible au préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, de décider de résilier ou non les conventions de délégation existantes (art.20).

D’autres mesures concernent le durcissement du supplément de solidarité (SLS), dont le réhaussement ne serait plus à 35% mais à 30%, la précision des publics prioritaires (le quota minimal de 25% applicable aux contingents des collectivités concerne à la fois les ménages Dalo et les autres publics prioritaires) et leur élargissement (les jeunes en formation professionnelle et les personnes malades chroniques quittant un appartement de coordination thérapeutique parce que leur situation administrative, sociale et médicale s'améliore), etc.

Dans les nouvelles mesures insérées dans le projet de loi, un amendement plafonne la part des attributions réservée aux plus pauvres dans les QPV à 50% du total des attributions (art.20). Un autre ouvre aux intercommunalités la possibilité d'expérimenter, durant 5 ans, une politique des loyers visant à faire converger l'ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maitrisé, identique à tous les logements d'une typologie donnée.

Sur les titre I et III du projet de loi, les amendements concernent notamment la réserve citoyenne, qui serait renommée "réserve civique", l’extension du congé d’engagement, etc.

Sur la saisine du préfet par le conseil citoyen dans le cadre des QPV, le texte a été amendé (article 34). Elle serait désormais également transmise "au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville". Le préfet pourrait alors soumettre "au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions" préconisées, avant d'inscrire ces actions à l'ordre du jour des assemblées signataires du contrat de ville. En cas de réelles difficultés, le préfet, après consultation des élus et notamment du maire, pourrait "demander la nomination d'un délégué du gouvernement qui lui [serait] directement rattaché" et qui établirait "dans un délai de trois mois, un diagnostic et une liste des actions à mener" (art. 34 bis). Conformément aux annonces du Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 26 octobre 2015, douze délégués du gouvernement interviennent depuis le 20 juin de façon expérimentale pendant un an dans douze agglomérations.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.