Actualités

Les propositions de l’APVF

Tout d’abord, Antoine Homé a rappelé que l’APVF a pris acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. L’association n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations.

S’agissant du fonds de soutien à l’investissement local, l’APVF demande une harmonisation claire, établie et opposable aux préfets des critères de gestion du fonds, rappelant notamment qu'il peut être cumulé avec tous les autres fonds de l'Etat.

Réforme de la DGF

Concernant le report de la réforme de la DGF, l’APVF le juge plus raisonnable dans un contexte de baisse des dotations et d’évolution de la carte intercommunale. Mais, Antoine Homé a d’ores et déjà indiqué que l’APVF restera mobilisée sur la question cruciale des charges de centralité. Il rappelle que la seule prise en compte du critère de "population DGF" - qui de surcroît diffère fortement de la "population INSEE" – ne permettra pas de circonscrire toutes les charges de centralité. Les critères de revenus par habitant doivent être pris en compte pour mieux évaluer les fragilités des territoires. Les petites villes se situent bien souvent au centre des bassins de vie, assument des équipements coûteux (équipement sportif, culturel, …) qui profitent également aux habitants des communes voisines. Ces équipements ne sont pas toujours pris en charge par les intercommunalités.

Antoine Homé a également indiqué que l’APVF s’inquiète du maintien d’une dotation des intercommunalité à géométrie variable. Avec la progression des communautés urbaines et communautés d’agglomération, les communautés de communes qui ne peuvent envisager un élargissement en raison de leur situation géographique (territoires ruraux) seront pénalisées. Il faut envisager une réduction des écarts de dotations dans la mesure où aujourd’hui ces incitations n’ont plus lieu d’être.

Montée en charge de la péréquation

L’APVF est satisfaite de la décision d’abonder les enveloppes DSU et DSR.

Néanmoins, le gouvernement a toujours présenté l’augmentation de la péréquation dite verticale comme l’un des palliatifs à la baisse des dotations et maintenant même au gel du FPIC. Ces hausses permettraient aux communes les plus en difficulté d’équilibrer leur budget.

Plus que jamais l’APVF soutient la progression de la péréquation, cependant il faut souligner que la progression s’opèrent à enveloppe fermée et pèsent ainsi sur les autres collectivités non éligibles. De surcroît, le périmètre de l’enveloppe normée s’élargit avec la prise en compte du FDPTP et de la DCRTP.

Aussi, par souci de transparence, les hausses de péréquation doivent être présentées aussi bien pour les collectivités éligibles mais aussi pour celles qui ne le sont pas avec des simulations complètes.

En l’absence de visibilité réelle de cet élargissement du périmètre de l’enveloppe normée, l’APVF demande à ce que la progression de la péréquation pour l’année 2017 ne soit pas financée par les collectivités locales et demande à ce que le FDPTP et la DCRTP soient retirés de l’enveloppe normée.

Refonte de la DSU et DSR

L’APVF est satisfaite du recentrage de la DSU au 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants et de la suppression des effets de seuil discriminant au profit d’un lissage pour toutes les communes en difficulté. Depuis deux ans, l’APVF s’était en effet inquiétée de l’écart grandissant entre les communes éligibles à la DSU cible et les autres. Cette disposition nous semble aller dans le bon sens.

Toutefois, une interrogation subsiste sur le lissage et donc sur l'écart entre les montants perçus par les premiers bénéficiaires et les derniers. La majorité des membres du CFL a demandé un écart de 1 à 2, alors que d’autres membres plaident pour un écart de 1 à 8. Pour l’heure, le PLF prévoit un écart de 1 à 8.

L’APVF demande donc que cet écart soit parfaitement mesuré et simulé pour l’ensemble des communes.

En outre, au vu des différentes critiques que l’on peut formuler sur le critère du potentiel fiscal, il nous semble que la meilleure prise en compte du critère du revenu va également dans le bon sens.

De manière générale, la réforme de la DGF doit permettre d’engager un chantier important : celui des critères d’éligibilité aux mécanismes de péréquation. Le potentiel financier et le potentiel fiscal apparaissent aujourd’hui obsolètes et doivent être remplacés par des critères  représentant mieux la situation financière des territoires en matière de ressource et de dépense.

Par ailleurs, l’APVF demande que les critères de revenus par habitant soient pris en compte dans les calculs d’attribution de la DSR pour tenir compte de la fragilité des territoires.

FPIC

La stabilisation des ressources du FPIC à 1Md€ semble plus raisonnable. Pour l’APVF, il est indispensable de pouvoir disposer au plus vite des simulations sur les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux avant de poursuivre l’évolution du FPIC.

La problématique des communes pauvres situées dans des intercommunalités riches et, inversement, des communes riches situées dans des intercommunalités pauvres n’est toujours pas résolue. Les simulations devront nous permettre de tirer toutes les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux et de redéfinir éventuellement les règles de répartition et de contribution du FPIC. Une réflexion pourra également être engagée sur l’éventualité de la création de deux fonds : un fonds communal et un fonds intercommunal.

Politique de la ville

Dans le cadre d’une plus grande cohérence des mécanismes de péréquation, la réforme de la DSU doit s’accompagner d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus par le législateur dans les quartiers situés en politique de la ville. Cette montée en charge doit aboutir à terme à une compensation intégrale.

De plus, l’APVF propose que la DPV soit ajoutée au bloc des autres dotations de péréquation.

Frais de gestion

Dans le cadre du soutien à l’investissement public local et du soutien immédiat à l’autofinancement local, l’APVF souhaite que les communes, comme les départements et les régions, puissent se voir réaffecter une partie des frais de gestion des impôts locaux.

NB: la journée nationale de présentation du projet de loi de finances pour 2017 se déroulera à Paris le 9 novembre prochain. Pensez à vous inscrire !

Isabelle Kocher a présenté les enjeux de la transition énergétique dans le monde et en France, véritable « révolution » qui va conduire à un nouveau modèle où l’énergie sera moins carbonée, plus décentralisée et digitalisée.

Cette transformation, comparable à la révolution industrielle, se fera au plus près des territoires et des consommateurs et nécessitera de conduire des actions d’efficacité énergétique, facilitées par le fort développement de nouvelles solutions digitales, associées aux énergies nouvelles et renouvelables (ENR), tout particulièrement le solaire dont les coûts ont considérablement diminué aux cours des dix dernières années. Isabelle Kocher a présenté le plan de transformation du Groupe - qui consiste notamment  à recentrer son portefeuille d’activité, investir dans les ENR, les réseaux d’énergie et les solutions décentralisées -  et la nouvelle gouvernance, plus simplifiée pour raccourcir les chaines de décisions et faire d’ENGIE un architecte énergétique au service des clients et des territoires.

Le débat a permis de rappeler que le gaz naturel a toute sa place dans cette transition énergétique en complément des ENR, y compris comme carburant dans les transports, au côté des solutions électriques. Isabelle Kocher a également présenté les pistes d’avenir autour de l’hydrogène, du stockage de l’électricité et des solutions pour accompagner les villes dans la gestion de leurs différents services.

La Confédération des petites villes et municipalités de l’Union Européenne a tenu son 9ème congrès jeudi 22 septembre 2016 au Bundestag à Berlin. Débats sur la transition énergétique dans les petites villes et échanges sur les différentes réformes territoriales en Europe figuraient au menu de ces Rencontres. En présence d’une douzaine de Députés allemands, d’une délégation de maires italiens et roumains, les élus des petites villes de France ont plaidé pour une meilleure prise en compte des villes (et non pas seulement des métropoles et très grandes villes) dans la nouvelle gouvernance européenne et ont rappelé que la mise en œuvre des politiques européennes portée par les autorités locales est aussi une manière de rapprocher le citoyen de l’action de l’UE.

Des échanges de bonnes pratiques dans le domaine de l’énergie ont permis de souligner que les petites villes peuvent mobiliser sans doute plus facilement que les grandes agglomérations un potentiel d’énergies locales : solaire, géothermie, éolien, biocarburants, combustion des déchets, hydraulique avec des déperditions moindres grâce à des circuits courts.

Une Déclaration commune sera prochainement adopter et transmise aux Députés européens afin de porter la voix des petites villes auprès des Institutions européennes. 

Tout d’abord, le premier changement et non des moindres, concerne les horaires de scrutin. Pour éviter les problèmes relatifs à une divulgation des résultats, il a été décidé que tous les bureaux de vote, sauf dérogation exceptionnelle, fermeront à 19 heures. Toutefois, une dérogation préfectorale pourra porter cet horaire à 20 heures.

Concernant les parrainages, de nouvelles règles ont également été introduites : les élus auront jusqu’au vendredi 17 mars 2017 à 18h pour les adresser par voie postale au Conseil Constitutionnel. Un formulaire transmis par les préfectures sera envoyé aux élus à cet effet.

Le Conseil Constitutionnel publiera progressivement l’intégralité des parrainages via son site internet, qui sera actualisé à raison de deux fois par semaine (mardi et vendredi en fin d’après-midi) pendant toute la période de la récolte des parrainages. La liste définitive des parrainages sera publiée dans la semaine du 20 mars, pour ensuite faire l’objet d’une publication au Journal Officiel. Les élus ultramarins auront la possibilité d’envoyer les parrainages aux préfets qui se chargeront de les transmettre par la voie la plus rapide au Conseil constitutionnel.

D’autre part, le Conseil Constitutionnel recueillera également les déclarations de patrimoines de chacun des candidats pour transmission à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; ces déclarations seront publiées avant le premier tour.
Enfin, concernant les dépenses de campagne, le plafond de ces dernières est fixé à 16,8 millions d’euros pour un candidat du premier tour, et à 22,5 millions d’euros pour un candidat accédant au second tour. En outre, les candidats auront l’obligation de présenter une annexe retraçant le détail des dépenses exposées, ainsi que les avantages directs ou indirects, prestations de service et dons en nature fournis.

Ce questionnaire a vocation à permettra à l'APVF de préparer son « Manifeste des petites villes »  qui sera soumis au début de l'année 2017, à l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle afin de recueillir leur réaction et leurs engagements.

Les 22 questions sur lesquelles les maires de petites villes sont appelés à s'exprimer couvrent tous les sujets qui font l'actualité de la gestion municipale : finances locales, aménagement du territoire, répartition des compétences, présence des services publics, fonctionnement et avenir de l'intercommunalité, gestion des ressources humaines et statut de l'élu. Les participants sont également invités à proposer la mesure qu'ils estiment prioritaire de mettre en œuvre au cours du prochain quinquennat.

Les élus pourront répondre au cours des mois d'octobre et de novembre et les résultats du questionnaire seront publiés au cours du mois de décembre 2016.

Pour accéder au questionnaire, cliquez ici

Il reste trois formations avec des places disponibles jusqu'à la fin de l'année 2016 ! 

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Par la voix de Pierre Jarlier, premier vice-président délégué de l’APVF, Nathalie Nieson, députée-maire de Bourg de Péage, et de Xavier Nicolas, maire de Senonches, elle a à nouveau affirmé plusieurs de ses propositions issues de l'étude sur l'offre de soins de février 2016, dont celle sur la régulation de l’installation des médecins par la convention, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les infirmiers. De nombreux élus présents ont confirmé qu’un consensus allant dans ce sens se dégageait parmi eux.

En présence d’intervenants représentants de l’Etat et des médecins, les élus locaux ont évoqué les causes et les solutions de la désertification médicale et la place des petits établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les élus ont rappelé que le projet médical partagé devra prendre en compte les spécificités des territoires et permettre de pérenniser les petites structures. Par ailleurs, si les élus ont salué les financements qui ont été mis en place pour les hôpitaux de proximité, ils souhaitent que le dialogue territorial avec les ARS, très inégal selon les régions, soit sensiblement amélioré. La question des financements des hôpitaux isolés disposant d’un plateau technique a été également évoquée, l’APVF souhaitant leur trouver un mode de financement mieux adapté que la T2A.

En conclusion, l’ensemble des propositions de l’APVF pour améliorer l’offre de soins dans les territoires ont été présentées aux participants.

Vous retrouverez les propositions de l’APVF en cliquant ici

Vous pourrez retrouver le communiqué de presse de l'APVF en cliquant ici

L’APVF et l’Association Vacances Propres présidée qui agit sur la prévention des déchets sauvages ont signé le mercredi 5 octobre à Paris une convention de partenariat.

Constatant que le sujet devient un enjeu sociétal majeur pour la gestion locale, tant en termes de propreté que d’impact plus global sur notre environnement, l’APVF et Vacances Propres organiseront en commun des journées de sensibilisation en région tandis que Vacances Propres mettra ses kits de communication à la disposition des villes adhérentes à l’APVF.

Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, et les ministres Jean-Michel Bayelet et Estelle Grelier, en charge des collectivités territoriales ont présenté les grandes lignes du budget 2017. Ils ont confirmé les annonces du Président de la République du mois de mai dernier concernant la moindre de baisse des dotations et le soutien à l’investissement public local.

Peu de surprise dans la présentation des ministres puisque cette année, l’essentiel des grandes dispositions avait déjà été annoncé quelques mois plus tôt par François Hollande.

En préambule, les ministres ont souligné l’importance des efforts réalisés par les collectivités territoriales. Si ce projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans la continuité des autres lois de finances, les ministres ont noté l’infléchissement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui a grandement participé au redressement des comptes publics. En effet, le déficit public pourrait atteindre les 2.7% du PIB, la dette publique pourrait se stabiliser à 96% du PIB, avec un taux de croissance estimé à 1.5% du PIB. Les ministres ont indiqué que la situation des finances locales restait contrainte mais bien loin de la « catastrophe » annoncée par certains.

Cette année 2017 sera donc marquée par la dernière étape du pacte de responsabilité et de solidarité, le financement des grandes priorités nationales, la mise en place du prélèvement à la source pour le 1^er janvier 2018 et la diminution de l’impôt sur le revenu pour certains ménages.

L'objectif de 50 milliards d'euros d'économies en trois ans ne sera pas entièrement tenu, puisque Bercy estime que les économies réalisées atteindront 46 milliards.

Les principales dépenses de l’Etat seront les suivantes : l'enseignement scolaire (+2,1 milliards d'euros) ; l'emploi (+1,8 milliard d’euros) ; la sécurité (+ 440 millions), la justice (+290 millions) et la défense (+600 millions).

Concernant la baisse des dotations et le soutien à l’investissement local

Comme prévu, le gouvernement a tenu sa promesse d’une moindre baisse des dotations. L’effort pour les collectivités locales sera ainsi de 2.67 milliards d’euros dont 1.035 pour le bloc local.

De plus, le fonds de soutien à l'investissement local est pérennisé et abondé de 200 millions d'euros pour atteindre 1,2 milliard d'euros. Ce fonds sera à nouveau subdivisé en deux enveloppes avec une enveloppe consacrée aux territoires ruraux et à la revitalisation des petites villes, et une autre enveloppe consacrée au soutien aux grands investissements d’avenir.

La dotation d'équipement des territoires ruraux s'élèvera désormais à 1 milliard d'euros. Son montant est donc en hausse de 62% en trois ans.

Les ministres ont indiqué que dans ce PLF l’enveloppe du FCTVA était en baisse : 5,524 milliards d'euros, contre 6,047 milliards d'euros l'an dernier. Cette baisse de 9% s’explique par la forte baisse des investissements du bloc local à hauteur de 25%.

Concernant la réforme de la DGF en 2018

La réforme de la dotation globale de fonctionnement est bien reportée. L'article 150 de la loi de finances pour 2016 qui détaillait les modalités de la réforme et devait s'appliquer au 1er janvier 2017 sera purement et simplement supprimé.

Cette réforme fera l’objet d’un texte spécifique comme le demandait un grand nombre d’élus et devrait donc être inscrite dans un projet de loi de financement des collectivités territoriales pour 2018. Il devrait être présenté pour la première fois à l'automne 2017.

Cependant, avec le contexte de baisse des dotations, beaucoup d’élus s’interrogeaient sur la légitimité du plafonnement de l'écrêtement à 3% de la dotation forfaitaire. Le gouvernement propose donc dans ce PLF pour 2017 de relever l’écrêtement à 4% de la dotation forfaitaire pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant.

Plusieurs ajustements en matière de péréquation

S'agissant du FPIC 

Comme le Premier ministre l’avait annoncé, le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales sera maintenu à son niveau de 2016. Certains élus auraient souhaité une hausse de 200 millions d’euros, comme prévu, mais les ajustements actuels de la carte intercommunale empêchent toute visibilité et donc toute simulation sur le FPIC. Face à ces incertitudes, il est apparu plus raisonnable de ne pas augmenter l’enveloppe du FPIC.  

Cependant, les règles de répartition du FPIC n’apparaissent pas encore pleinement satisfaisantes. La problématique des communes pauvres dans des intercommunalités riches, et celle des communes riches dans des intercommunalités pauvres demeurent non résolues.

S’agissant de la péréquation verticale

La péréquation verticale progressera au total de 317 millions d'euros afin de pouvoir atténuer les effets de la baisse des dotations mais aussi, cette année, afin d'atténuer les effets du gel du FPIC pour les collectivités les plus pauvres.

-La dotation de solidarité urbaine progressera de 180 millions d’euros ;

-La dotation de solidarité rurale progressera de 117 millions d’euros ;

-La dotation de péréquation des départements progressera de 20 millions d’euros ;

-La dotation nationale de péréquation sera maintenue à son niveau de 2016.

Toutefois, il convient de rappeler que ces augmentations de la péréquation verticale s’opèrent dans une enveloppe fermée et aboutissent ainsi à un financement par des variables d’ajustement. Ces variables étant en diminution, le PLF 2017 prévoit d’étendre le périmètre des variables à la DCRTP des régions et des départements et aux FDPTP. Sur ce périmètre élargi, le taux de minoration des variables d'ajustement minorées correspond à une cible 2017 de 2 745 M€, soit un taux moyen de minoration par rapport à la LFI 2016 de - 21,5 %.

S’agissant de la réforme de la DSU

La dotation de solidarité urbaine sera recentrée afin de limiter le saupoudrage actuel : 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants seront éligibles, soit 668 communes contre 771 actuellement, pour une enveloppe totale de 2 milliards d’euros. Les moyens financiers seront ainsi davantage concentrés sur les communes qui en ont le plus besoin.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le nombre de bénéficiaires ne changera pas et restera à 121.  

De plus, l'écart entre les montants perçus par les premiers bénéficiaires et les derniers sera resserré.

Reste à savoir comment sera calculé cet écart : pour l’heure l’écart serait de 1 à 8.

Par ailleurs, le critère du revenu devrait être davantage pris en compte dans les critères d’éligibilité à la DSU.

En outre, les communes qui sortiront du dispositif auront droit à une garantie provisoire et dégressive.

Carte intercommunale et dotation d’intercommunalité

Le gouvernement a indiqué qu’il était encore impossible de fournir des simulations sur l’impact des nouveaux périmètres d’intercommunalité en matière de dotations et de péréquation.

Plus particulièrement, les effets sur le FPIC seront certains mais demeurent pour l’heure impossible à mesurer.

Afin d’anticiper autant que possible les effets de ces nouveaux périmètres et de pallier la quatrième année de baisse consécutive des dotations, le gouvernement a décidé d’abonder la dotation d’intercommunalité qui devrait passer de 45 à 48 euros par habitant.

Dématérialisation des professions de foi des candidats et autres documents électoraux

Cette disposition, si elle est votée, aboutirait à la disparition de l'envoi papier des documents électoraux afin de réduire les coûts écologiques et budgétaires liés à l'organisation des élections. Cette dématérialisation pourrait générer une économie de 168,9 millions d'euros et pourrait s’appliquer dès les élections de 2017. Toutefois, cette idée n’est pas nouvelle et à chaque fois, les parlementaires l’ont rejetée.

Indemnités de fonction des élus locaux

Le PLF prévoit la suppression de la retenue à la source spécifique des indemnités des élus locaux afin de les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumises à l'impôt sur le revenu. La déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu du
montant représentatif de frais d'emploi serait toutefois maintenue. Puis, en 2018, dans le cadre de la réforme d'ensemble sur le prélèvement à la source, ces indemnités seraient de nouveau soumises à une retenue à la source.

L’APVF prend acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. Elle rappelle qu’elle n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations. Rien n’ayant été dit quant à l’avenir, l’APVF pose d’ores et déjà la question : qu’en sera-t-il du niveau des dotations dans le budget 2018 ?

En matière de réforme de la péréquation verticale (DSU, DSR), l’APVF se félicite de la suppression des effets de seuil discriminants au profit d’un lissage qui devra atténuer les écarts sans pour autant aboutir à une dilution des montants alloués aux communes en difficulté. L’APVF apprécie la forte progression des enveloppes consacrées à la DSU et DSR mais demeure réservée quant au financement de cette augmentation par les variables d’ajustement. L’APVF rappelle à cette occasion que l’augmentation de la. péréquation verticale ne doit plus être assumée par les collectivités elles-mêmes. En outre, par souci de cohérence et d’efficacité, elle demande à ce que la réforme de la DSU s’accompagne d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus dans le cadre de la politique de la ville.

Enfin, s’agissant du FPIC, dans la mesure où les nouveaux périmètres intercommunaux sont en cours de construction, il est actuellement impossible d’en maitriser les effets sur les critères de prélèvement et de répartition du FPIC. C’est pourquoi, l’APVF appelle à la vigilance pour l’année 2017 afin que l’impact des nouveaux périmètres soit parfaitement analysé, que des simulations soient remises dans les plus brefs délais afin de pouvoir apporter d’éventuelles corrections. A cette occasion, l’APVF demande à nouveau à ce que la situation des communes pauvres dans des intercommunalités riches soient mieux prise en compte et qu’une réflexion d’ensemble soit engagée sur la création d’un fonds communal et d’un fonds intercommunal.

Dans le même sens, l’APVF s’interroge sur le maintien des dotations d’intercommunalité à géométrie variable, pénalisantes pour les communautés de communes situées en zone rurale, alors même que la carte intercommunale est en voie d’achèvement.

L’amélioration des dispositifs de péréquation demeure donc un objectif prioritaire pour l’APVF.