Actualités

Droit individuel à la formation des élus locaux

Deux décrets sur le droit individuel à la formation des élus locaux viennent d’être publiés au Journal officiel le 30 juin.

Ces décrets fixent le dispositif et la cotisation due par tous les élus locaux à 1 % du montant brut annuel de leurs indemnités de fonction, majorations comprises (majorations possibles dans les communes chefs-lieux de canton, attributaires de la DSU, communes sinistrées, etc…). Pour cette année, la cotisation doit être versée avant le 1er octobre.

Ainsi, les élus des communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions et collectivités d’outre-mer ont droit à « des formations relatives à l’exercice de leur mandat » ou « contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à (leur) réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ». Chaque année complète de mandat permet aux élus d’acquérir 20 heures de droit à la formation. La cotisation sera prélevée sur chaque mandat indemnisé mais les élus ne pourront pas cumuler les heures de droit à la formation.

C’est à la collectivité que revient la charge de reverser au gestionnaire du fonds la cotisation des élus, c’est-à-dire à la Caisse des dépôts et consignations. De plus, elle adressera chaque année au gestionnaire du fonds un état « retraçant l’assiette et le montant de la cotisation ».

L’acquisition des heures a débuté depuis le 1er janvier 2016 mais elles ne pourront être utilisées qu’à partir du 1er janvier 2017.
Pour pouvoir bénéficier d’une formation, les élus devront adresser un courrier ou un mail au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux. Les frais de déplacement et de séjour pourront être remboursés par ce fonds de financement. La réponse à la demande de formation devra être rendue sous deux mois et les refus devront être motivés.

Retrouvez ici le décret concernant les modalités d'application du droit individuel à la formation

Retrouvez ici le décret concernant la cotisation des élus locaux

Investissements exceptionnelles : les études d’impact deviennent obligatoires

Désormais pour tout projet exceptionnel d’investissement réalisé par une collectivité territoriale ou un établissement public, une étude d’impact sur les dépenses de fonctionnement doit être établie et jointe à la présentation du projet à l’assemblée délibérante.
La notion d’opération exceptionnelle d’investissement dépend de la catégorie et du nombre d’habitants de la collectivité (soit la population légale issue du dernier recensement). Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice budgétaire. Pour ceux dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour ceux dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour ceux dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros. Enfin, pour ceux dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros. S’agissant des départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros. En ce qui concerne les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros.
Concernant les autres établissements publics, seront appliquées « les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l'établissement public ayant la population la plus importante ».

Retrouvez ici le décret relatif à la définition des seuils d'opération exceptionnelle d'investissement
 

Les parlementaires ont identifié 4 problématiques à traiter en urgence dans le projet de loi de finances pour 2017 et ont formulé 4 propositions pour une réforme globale de la DGF.

Les 4 problématiques à résoudre dans le prochain PLF

- La problématique de la DGF dite négative, c’est-à-dire lorsque la DGF n’est plus suffisante pour opérer le prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques sur les recettes fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre. 168 communes ont été concernées en 2016 pour un montant de 9 millions d'euros.

- Le financement inéquitable de la péréquation verticale. En effet, il repose sur un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (151 millions d'euros en 2015) qui finance notamment la moitié de la progression des dotations de péréquation communales. Le dispositif s'applique à quelque 17.000 communes et, pour 10.000 d'entre elles, il est plafonné à 3%. De l'existence de ce plafond, il résulte un report de charges de 51 millions d'euros en 2016 des communes les plus aisées vers des communes qui le sont moins. Une somme qui pourrait croître en 2017 du fait de la nouvelle baisse de la DGF. Pour les parlementaires, la solution consiste à supprimer le plafonnement, ou à augmenter progressivement son taux.

- Le recentrage de la DSU prévu à l'article 150 de la loi de finances qui serait allouée à 667 communes de plus de 10.000 habitants, contre 751 actuellement. Les parlementaires confirment cette option. De plus, ils proposent, tout comme le Comité des finances locales, de supprimer l’effet de seuil et de ce fait d'affecter la croissance de la DSU non plus uniquement aux 250 communes les plus défavorisées, mais à l'ensemble des communes bénéficiaires, en faisant varier (dans des proportions à définir) les montants alloués en fonction des ressources et des charges.
Par ailleurs, les parlementaires semblent souhaiter le maintien de la DNP alors que sa suppression était initialement prévue.

- La répartition de la DGF des EPCI selon leur catégorie juridique. Avec la transformation en 2015 et 2016 de plusieurs communautés d’agglomération en communautés urbaines et métropoles, les communautés d'agglomération restantes ont enregistré cette année une perte de 4,3% de leur dotation d'intercommunalité par rapport à 2015 (sans tenir compte de la réduction de la DGF).

Les 4 propositions pour une réforme globale de la DGF

Les parlementaires souhaitent conserver l’ossature de la dotation forfaitaire des communes organisée en trois parts : dotation de base, dotation de centralité et dotation de ruralité.

 
- Concernant la dotation de centralité, les parlementaires accepteraient de l’attribuer aux seules communes, et l'utilisation de la "puissance 5" pour calculer la dotation serait abandonnée afin de mieux tenir compte des territoires polycentriques. Cette dotation serait attribuée essentiellement en fonction de critères démographiques. Une enveloppe indépendante pourrait être prévue afin de prendre en compte les charges de centralité des bourgs-centres en milieu rural.

- La dotation de ruralité serait quelque peu modifiée et varierait en fonction de la population et de la densité.

- Enfin, la dotation de base ne serait plus déterminée dès le départ, mais "serait considérée comme le solde de l'enveloppe restant après le calcul des enveloppes dédiées à la centralité et à la ruralité".

- La dotation d'intercommunalité serait répartie en trois parts, avec une dotation d'intégration et une dotation de péréquation. Une troisième part représentant 20% de la dotation d'intercommunalité serait territorialisée.

Vers une nouvelle dotation globale de péréquation ?

La nouvelle DGF ainsi remaniée serait complétée par une dotation globale de péréquation au bénéfice des communes pauvres et « moyennement pauvre ». Cette dotation serait financée en partie par l'actuelle dotation nationale de péréquation.

Le calendrier de la réforme

Pour les parlementaires, la réforme doit s’étaler sur 10 ans avec une application à 10% du montant total la première année, à 20% la deuxième année, etc.

Les rapporteurs des groupes de travail déposeront un amendement pour une application de l'article 150 de la loi de finances pour 2016 à 2018 et ne souhaitent plus aucun report. 

Pour tout savoir des discussions et des propositions sur la réforme de la DGF, cliquez ici.

Tout d’abord, afin de favoriser le développement de l’Open Data, le texte organise l’ouverture par défaut des données publiques : les documents administratifs produits par les différents acteurs publics (ministères, collectivités territoriales, établissements publics...) dans le cadre de leur mission de service public devront faire l’objet d’une publication numérique « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». De fait, les formats ouverts deviennent la règle. Les collectivités locales de moins de 3500 habitants sont exclues du périmètre d’application de la loi.

D’autre part, le texte entérine l’introduction d’une obligation touchant les délégataires de services publics, d’ouvrir leurs données récoltées dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux collectivités qui l’exigent. De fait, les délégataires auront l’obligation d’ouvrir leurs données, sauf « décision motivée fondée sur des motifs d’intérêt général et rendue publique » par les autorités. L’APVF se réjouit qu’une telle disposition ait été maintenue. Lors de sa rencontre avec Axelle Lemaire le 2 décembre dernier, Loïc Hervé, Sénateur-maire de Marnaz, Secrétaire général adjoint de l’APVF avait plaidé fortement pour le maintien de cette disposition au nom de notre association.

D’autre part, dans les communes de plus de 200 000 habitants, de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue, ainsi que dans celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les villes pourront demander à leurs résidents louant leur logement sur un site de mise en relation, à l’image d’Airbnb de se télé-déclarer par l’intermédiaire d’Internet. Les communes pourront ainsi avoir meilleure une visibilité sur l’état du paysage locatif mais cela leur permettra également de prélever une éventuelle taxe de séjour. Concernant ces logements, au-delà de 120 jours de location par année, un blocage sera imposé et un décret viendra déterminer les sanctions applicables en cas de manquement.

En matière d’accessibilité, les administrations sont tenues de rendre leurs sites, ainsi qu’applications mobiles, intranet etc. accessibles aux personnes handicapées, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 000 euros d’amende. L’adaptation de ces sites doit prendre en compte tous les types de handicaps (visuels, auditifs…).

En ce qui concerne la couverture des territoires, les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations s’exposeront à des sanctions de l’ARCEP, dont le plafond a été fixé à 130 euros par habitant non couvert ou à 3 000 euros par km2, voire à 80 000 euros par site. Il s’agit là d’une bonne nouvelle pour l’APVF.

Enfin, la connexion internet est reconnue comme « bien de première nécessité » et son maintien pour des personnes fragilisées a été confirmé.
Ce projet de loi doit désormais être définitivement adopté après un vote conforme au sein des deux chambres. 

Les mesures principales restent celles qui concernent le logement. L’esprit de la loi n’a pas changé. L’article 20 impose aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de consacrer au moins un quart des attributions qu’ils réalisent en dehors des QPV aux demandeurs les plus pauvres (nouveaux entrants ou locataires en mutation) et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain. Le contingent dont l’attribution est réservée aux collectivités territoriales sera également concerné par cette règle des 25%.

Toutefois, une exception francilienne pour le décompte des 25% de logements sociaux a été votée. L’exposé des motifs de l’amendement adopté évoque ainsi le fait que « la prise en compte des ressources au niveau de l'EPCI aurait pour effet de renforcer le rôle d'accueil très social de certains territoires. » En revanche, l’amendement Pupponi, qui permettait que la part des attributions réservées aux plus pauvres soit plafonnée à 50% du total des attributions dans les QPV (art.20), dans les communes où 40% de la population vit en QPV (art.20) et dans le parc d'Action Logement et de l'association Foncière Logement (art.21), a été supprimé.

Une nouvelle mesure concerne les salariés et les jeunes actifs. Ainsi, le projet de loi fixe un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que ceux appartenant au 1er quartile. Ces objectifs seraient définis dans le cadre des orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) et approuvées par le président de l'EPCI et le préfet. Toutefois, si aucun accord n’était trouvé, un taux de 50% par défaut s'imposerait par la loi.

Les députés ont par ailleurs confirmé la création de la convention intercommunale d'attribution (CIA), qui viendrait fusionner l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL). Signée entre l'EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires « et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées », la CIA fixerait la répartition, entre les bailleurs sociaux, des attributions à réaliser, sous réserve que le pourcentage de 25%, applicable au territoire de l'EPCI, soit respecté globalement. Une évaluation annuelle serait présentée à la CIL. D'autres engagements devraient être pris par les bailleurs en vue d' "atteindre les objectifs d'équilibre territorial" et les modalités de contribution de chaque réservataire seraient précisées.

Loi SRU

Le projet de loi opère également, à des fins de meilleure efficacité dans la répartition des logements sociaux sur le territoire national, un recentrage des communes concernées par les dispositions de la loi SRU sur celles où « la pression sur la demande de logement est avérée », et « tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou en tous les cas bien desservis par les transports en commun » (article 29). Les députés ont précisé que dans l'attente des décrets fondés sur la nouvelle méthodologie, les obligations SRU et la détermination des niveaux de logements sociaux à atteindre continueraient d'être appliquées dans les conditions du droit en vigueur préalablement au Plec (art.29). Par ailleurs, Le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU serait étendu pour y inclure les travaux de démolition et de désamiantage supportés par les communes sur des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux. (art.31).

Toutes les évolutions du projet de loi Egalité et citoyenneté pourront être retrouvées dans une note qui sera mise en ligne sur le site de l’APVF.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont, selon la loi, « pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité ». Ils doivent également favoriser une mutualisation des moyens, notamment financiers et humains, entre infrastructures hospitalières. Ils ne disposent pas de personnalité morale (pas de chef de file) mais doivent réunir des établissements de santé autour d'un « projet médical partagé » qui devra « (garantir) une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours ». La date du 1^er juillet, qui avait été retenue par la loi pour la création, a donc été respectée.

Il convient tout d’abord de préciser que la création de ces GHT n’implique pas qu’ils soient déjà fonctionnels. En effet, ils ne devraient l’être qu’à partir de 2018, voire 2020 pour les derniers.

Ensuite, le second élément à souligner est la grande disparité de leurs situations. En moyenne, les GHT comportent 6 hôpitaux, puisque la France en compte 850. Toutefois, certains GHT ne comportent que deux établissements quand d’autres en comptent près de 13. L’approche est également particulièrement différente selon les régions : certains ont choisi d’opérer un découpage selon les zones d’influence des GHT (Bretagne) quand d’autres fondent les leur sur des logiques plus liées aux frontières administratives (départementales dans le cas de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou Pays de la Loire).

Enfin, si l’objectif de réunir l’ensemble des structures hospitalières est rempli, quelques exceptions existent. Il s’agit d'établissements au statut particulier ('Etablissement public de santé national de Fresnes pour les détenus) ou ayant une zone de recrutement dépassant l'échelle d'une région (Centre hospitalier national d'ophtalmologie à Paris) ou d'établissements qui hésitent encore sur leur rattachement (centre hospitalier de Provins).

En introduction, André ROBERT excuse les membres du Bureau absents ce jour. Certains n’ont pas pu se rendre à Paris à cause d’une grève d’Air France.

1. Bilan des Assises de la Grande Motte

André ROBERT tire un bilan plutôt positif des Assises : une participation importante (350 personnes sur les 2 jours) et des « retours presse » conséquents en partie due à la présence du Ministre Emmanuel MACRON. Frédéric SAUSSET ajoute qu’il a trouvé les débats de grande qualité et Grégoire LE BLOND salue l'engagement de Stephan ROSSIGNOL qui nous a chaleureusement accueillis dans sa ville.

Christophe ROUILLON regrette qu’il n’y ait pas eu assez de temps consacré aux échanges lors de ces ateliers. André ROBERT précise que l'agenda du vendredi matin est dense ce qui laisse malheureusement peu de place aux débats avec les participants.

André ROBERT pose ensuite la question pour 2017 : faut-il faire des Assises en Région ou simplement une Assemblée générale à l'Assemblée nationale à Paris ? Olivier DUSSOPT propose d'organiser les prochaines Assises ou l'AG en septembre ou octobre 2017 plutôt qu'en avril, mai ou juin qui semblent peu propices dans la mesure où auront lieu les élections législatives.

2. Calendrier prévisionnel du second semestre 2016

André ROBERT détaille le calendrier des prochains mois, relativement dense pour ce second semestre :

• 20 Septembre 2016 : Bureau de l’APVF
• 20 Septembre 2016 – Après-midi : Commission « Sécurité et prévention de la délinquance » à l’Assemblée nationale avec audition de M. Dominique Raimbourg, Député, Président de la Commission des lois

• 20 Septembre 2016 – Après-midi : Réunion de travail sur le « Manifeste des petites villes » à adresser aux candidats à l’élection présidentielle dans les locaux de l’APVF

• 27 septembre : petit-déjeuner des parlementaires de l’APVF
• 30 Septembre 2016 : Rencontres régionales des petites villes du grand Sud Est à Bourg de Péage dans la Drôme sur la redynamisation des centres villes et des commerces de proximité

• 6 Octobre 2016 : Colloque sur l’offre de soin et la désertification médicale à l’Assemblée nationale

• 9 Novembre 2016 : Journée nationale de présentation du PLF 2017 à Paris
• 22 Novembre 2016 : Conseil d’Administration de l’APVF
• 9 décembre 2016 : Journée régionale Hauts de France – Présentation du PLF 2017 à Lille

3. Désignation d’une commission chargée de préparer le Manifeste des petites villes adressée aux candidats à la présidentielle

André ROBERT expose l’idée d’un Manifeste qui constituerait un recueil de nos principales propositions et prises de position. Ce manifeste serait soumis aux principaux candidats à l’élection présidentielle.

Les thèmes à aborder sont les finances locales, les modalités de concertation entre collectivités, la lutte contre les inégalités territoriales, et toutes les questions concernant les conditions de la modernisation de l'exercice du mandat local. Christophe ROUILLON insiste sur la nécessité d’évoquer "le statut de l'élu" dans le manifeste car selon lui, les indemnités de fin de mandat posent problème.

Il s’agira d’un document d'une quinzaine de pages qui pourrait être présenté par Pierre JARLIER et Antoine HOMÉ au mois de février 2017. Une première réunion est fixée le 20 septembre et sera suivie de plusieurs réunions thématiques. Certaines auditions, notamment d’universitaires, sont également envisageables.

Il est à noter que l'AMF entame une démarche similaire et souhaite d’autre part auditionner les candidats. L’APVF doit être proactive d’autant plus que la direction du budget prépare des propositions préoccupantes pour les collectivités. Antoine HOME anticipe que les économies que souhaitera faire Bercy prochainement porteront sur les transferts financiers aux collectivités territoriales, or il insiste sur l’idée que les communes pourraient difficilement vivre avec une amplification de la baisse de la DGF.

L’APVF doit faire contrepoids et dénoncer ces propositions démagogiques et inapplicables.

Il y a aussi la question des charges transférées : le total des charges transférées sur les collectivités coûte environ 100M par an. Il convient donc de mettre sur la table cette question des charges transférées et de la couverture des charges rythmes scolaires.

4. Colloque sur l’offre de soins dans les petites villes et les déserts médicaux

André ROBERT a tout d’abord présenté un pré-programme de la journée « Offre de soins » qui sera organisée par l’APVF le 6 octobre 2016 à l’Assemblée nationale. Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a donné son accord de principe pour venir conclure la journée. Olivier DUSSOPT a rappelé que cette journée faisait suite à l’étude menée par Nathalie NIESON et Xavier NICOLAS qui a connu un certains succès sur le plan médiatique. Il a également confirmé que Marisol TOURAINE allait nommer Nathalie NIESON comme personne qualifiée au sein du comité de suivi du pacte territoire-santé 2.

Antoine HOME a, de son côté, évoqué le fait que l’offre de soins reste un sujet majeur pour tous les territoires, notamment l’agglomération de Mulhouse, qui s’en sort essentiellement du fait de l’arrivée de médecins étrangers. Il appelle à repenser le système d’installation libérale des médecins a abouti aux carences de la situation actuelle. Anne GALLO évoque de son côté le numerus clausus qu’elle estime en partie responsable des carences en termes d’offres de soin.

A ce sujet, Xavier NICOLAS rappelle que des efforts ont été effectués pour augmenter le numerus clausus (8 500 places pour 70 000 candidats). Toutefois, la répartition reste inégale sur le territoire. Alors que 12 000 praticiens sortent diplômés, cela devrait aboutir à l’équivalent de 120 installations par départements. Or, il insiste pour montrer sur l’idée que le premier critère d’installation reste celui de la présence d’un CHU, avant ceux, à égalité, de la mer, du soleil et de la montagne. Il rappelle que le libéralisme régissant l’installation des médecins n’a pas fonctionné et que partout où il y a eu de la régulation, le problème a été partiellement réglé, notamment par la convention avec l’Assurance maladie pour les infirmiers libéraux.

Pour Jean-Pierre BOUQUET, mettre en place de la coercition apparaît illusoire. Il appelle plutôt à la mise en place de méthodes de régulation couplées à de l’incitation. Il cite l’exemple de sa ville : des partenariats ont été développés à Vitry-le-François avec l’université et de jeunes médecins sont venus s’installer. Par ailleurs, il rappelle qu’il y a des choses qui fonctionnent bien comme les maisons de santé pluridisciplinaires. Selon lui, il est important de s'impliquer dans un projet de santé sur le territoire. Il évoque ensuite, avec Xavier NICOLAS, le problème du concours national, qui devrait être régionalisé.

5. Le point sur la réforme de la DGF

Olivier DUSSOPT rappelle que lors du Congrès des maires, le Président a annoncé sa décision de mettre en place une loi de financement des collectivités territoriales et de reporter à 2018 la mise en œuvre de la réforme de la DGF afin que les parlementaires puissent travailler encore sur les différents points de blocage. Il insiste notamment sur la nécessité d’effectuer un travail sur la péréquation.

Antoine HOME revient sur les discussions du CFL et rappelle aux membres du Bureau que la réforme principale de la DGF est reportée à 2018. Il insiste quant à lui sur la nécessité de travailler sur la dotation de centralité : il souhaite que l’APVF appuie l’idée d'instaurer une distinction entre dotation intercommunale et communale. Il revient sur les éléments indispensables à prendre en compte selon lui pour calibrer la dotation de centralité et le logarithme la déterminant : le niveau de population et/ou le niveau d’équipement. La réforme de la DGF implique également une réforme de la DSU et notamment la suppression de la DSU cible, bien trop discriminante. L’APVF a toujours plaidé pour un lissage dégressif et cette option semble avoir été retenue par les différents groupes de travail. Une interrogation subsiste quant au devenir de la DNP qui pourrait être supprimé et dont l’enveloppe permettrait d’abonder la DSU et la DSR. En revanche, concernant la DSR, dans la mesure où sa réforme est indissociable de la réforme de la DGF, il est fort probable qu’elle soit reportée à 2018. Concernant le FPIC, Antoine HOME revient sur le débat qui a agité le CFL pour savoir s’il fallait monter en charge (de 1M à 1,2M) ; selon lui, cette montée en charge ne peut avoir lieu à l’heure de la refonte de la carte intercommunale.

Laurence TARTOUR intervient pour rappeler qu’il n’y a pas encore de consensus quant à la suppression de la DNP dans la mesure où près de 80 communes pourrait connaitre une perte sèche, et quant à la bonne réutilisation de ce fonds.

Olivier DUSSOPT affirme que proposition du CFL fait écho aux propositions des rapporteurs du groupe de travail parlementaire sur la réforme de la DGF. Selon lui, un lissage de la DSU permettrait de casser les effets de seuil particulièrement néfastes. Il évoque également la possibilité de fusionner la DSU avec la DPV – dotation politique de la ville.

Antoine HOME évoque la question de la compensation intégrale de l’exonération du foncier bâti pour les quartiers en politique de la ville. Il demande une compensation intégrale pour que les bailleurs sociaux tirent véritablement un bénéfice de la réforme de la politique de la ville. Il insiste sur l’idée que beaucoup de petites villes sont rentrées dans la géographique prioritaire suite à la réforme Lamy mais que cela a eu pour effet la perte de TFPB pour ces communes.

Christophe ROUILLON s’interroge sur la DSU : sur la question du seuil pour la DSU, où en est-on ? Si système logarithmique, sur quelle base on décidera que les communes bénéficient de la surcompensation ?

Antoine HOME : il n’y a pas de travail sur le fait de ne plus distinguer les communes de plus et moins de 10000 habitants. Pour l’instant, le lissage de la fraction cible de la DSU pourrait concerner toutes les communes de plus ou moins 10000 habitants. Nos adhérents à Villes et banlieues doivent défendre cette réforme et ne pas laisser quelques uns prendre l'affaire en main. 

Quelle stratégie concevoir pour le cœur de ville ? Quels outils au service d’une redynamisation commerciale ? Quels leviers actionner pour renforcer l’attractivité ? Quels acteurs mobiliser pour monter des partenariats efficaces ?

Trois experts spécialistes de ces questions interviendront au cours de la matinée, deux élus de villes lauréates de l’Appel à Manifestation d’intérêt Centre Bourgs apporteront leurs témoignages tandis que deux autres élus locaux détailleront les mesures prises dans leurs communes.

L’inscription sera possible dès la semaine prochaine ! 

La répartition de la DGF pour 2016

La répartition de la DGF pour 2016 telle que votée par le CFL en février 2016 a fait l’objet d’un bilan présenté par Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales. En effet, si le Parlement décide dans la loi de finances du montant de la DGF (33,2 milliards d'euros pour 2016), le CFL se prononce sur sa répartition interne. Deux craintes ont été principalement mises en avant lors des débats. Il s’agit tout d’abord de l’autofinancement des départements, dont l’échec de la recentralisation du RSA et la baisse continue de la DGF rendent la situation difficile. Le second élément de débat concernait l'écrêtement de la dotation forfaitaire destinée à financer la part de DGF liée à l'augmentation de la population et celle qui est liée aux évolutions de la carte intercommunale. D'un montant total de 152,2 millions d'euros, l'écrêtement a concerné 17.702 communes dont le potentiel fiscal moyen par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen constaté sur le plan national. Certains élus se sont interrogés sur la pertinence du plafonnement de l'écrêtement à 3% de la dotation forfaitaire dont ont bénéficié 10.467 communes. En effet, cet écrêtement implique que ce que des communes aisées ne payent pas doit être pris en charge par d’autres plus en difficulté.

L’ODEDEL particulièrement critiqué par le CFL

Le CFL a fait l’objet de la présentation de l’objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel) pour l'année 2015. Cet instrument a été créé par la loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 et n’a qu’une valeur indicative. Le document de quatre pages élaboré par la Direction du Budget souligne que la dépense publique locale a diminué de 0,3% en 2015, pour atteindre 220,3 milliards d'euros. Ceci représente une diminution des dépenses qui va au-delà de ce que préconisait l’ODEDEL pour 2015. La principale raison est la forte baisse de l’investissement. Du côté du fonctionnement, les dépenses ont sensiblement ralenti puisque leur croissance s'est élevée à 1,7% en 2015. Elle a été inférieure à l'objectif fixé par la loi, qui était de 2%, pour une différence de 500 millions d’euros.

Le CFL a particulièrement critiqué le document pour des travaux qui restaient particulièrement macroéconomiques et qui ne donnaient pas une idée fidèle de la situation des finances locales, notamment de la situation de chaque catégorie de collectivité territoriale.

Emprunts toxiques

Enfin, le CFL a validé un projet de décret qui modifie le décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Ce nouveau projet détermine les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier de la poursuite, au-delà de la durée limitée initialement à trois ans, de l'aide du fonds destinée à faire face aux charges financières relatives aux emprunts toxiques. Il prévoit notamment que les communes devront renouveler leur demande de bénéficier de ce fonds à l’issue des trois années.

Séance de travail sur le FPIC

La séance de travail a porté sur le FPIC, et notamment sur la question du seuil d’assujettissement au FPIC à 100% du PFIA moyen national. Toutefois, les élus ont demandé à disposer des simulations qui prennent en compte les nouvelles fusions. 

Annonce du groupe de travail parlementaire

Le groupe de travail parlementaire a, par ailleurs, annoncé lors d'une conférence de presse le 29 juin, sa volonté que quatre sujets de la DGF soient réformés dès 2017: les DGF négatives, le financement inéquitable de la péréquation verticale, l’effet de seuil de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la répartition de la DGF des EPCI selon leur catégorie juridique.

Dans les cas où plusieurs intercommunalités fusionnent alors que toutes n’exercent pas la compétence PLUI, la question du devenir de l’exercice de cette compétence se pose. Les dispositions du texte laissent envisager la mise en place d’« une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des EPCI issus d’une fusion », de façon à faciliter le transfert de la compétence PLU à l’EPCI à fiscalité propre. Le texte prévoit que, durant cette période et dans des conditions restant à définir : « les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourront faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat de la compétence par le nouvel EPCI » et que, de fait, « ces communes continueront dans ce cas à exercer cette compétence » dans le cadre d’un nouvel EPCI à fiscalité propre qui lui exercera cette compétence relative au PLU sur le périmètre des anciens établissements publics qui l’exerçaient avant fusion. La notion d’ « exercice immédiat » fait débat : le législateur souhaite-il accélérer et encourager la prise de cette compétence relative au PLU par les nouveaux EPCI à fiscalité propre à terme, à défaut d’un « exercice immédiat » ? Qu’est-ce qui attendent les collectivités au bout de cette période transitoire de cinq ans : s’oriente-on vers un transfert obligatoire de la compétence PLU à l’intercommunalité ? Les débats parlementaires devraient permettre de clarifier l’intention du Législateur sur ce sujet, alors que chacun se rappelle combien le compromis sur les modalités de transfert du PLU à l’intercommunalité –à savoir transfert obligatoire en 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population : on parle de « minorité de blocage » - avait été trouvé avec difficultés lors des discussions sur la loi ALUR, appelée également loi Duflot. Toujours est-il que l’APVF restera particulièrement attentive au sort réservé à ces dispositions par le débat parlementaire. L’APVF restera de façon plus générale attentive au devenir prévu par ce texte aux documents d’urbanisme.

Le texte prévoit également un dispositif dérogatoire au droit commun pour les communautés dites « XXL » qui leur permettrait d’élaborer plusieurs PLUI partiels sur l’ensemble de leur territoire sur la base de périmètre et d’un calendrier validés par les préfets.