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La Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des finances publiques viennent de mettre en ligne un catalogue exhaustif des décisions des collectivités territoriales et des EPCI relatives à la fiscalité directe locale. Ce catalogue propose également des modèles de délibération pour aider les collectivités.

De plus, pour chacune des décisions, le catalogue en ligne est à jour des dernières modifications législatives.

Retrouvez ici le catalogue des délibérations fiscales.

L'APVF constate comme chaque année, alors que les contribuables recoivent leurs avis d’imposition, l’orchestration d’une campagne médiatique dénigrant la gestion locale et généralisant des cas isolés de communes ayant pratiqué de fortes hausses d’impôts locaux.

L’APVF rappelle que depuis trois ans, les taux des impôts locaux du bloc local sont quasiment stables. Pour 2016, la progression sera environ d’1%, après une hausse de 1.2% en 2015. Les élus de petites villes sont majoritairement engagés dans une pause fiscale tout en faisant face à la baisse des dotations. Si quelques communes ont fait le choix d’une forte hausse de leurs taux, ces situations demeurent des cas isolés.

De ce fait, l’APVF dit stop aux discours excessifs généralisant quelques exemples ciblés et critiquant à tort la gestion locale des élus. De plus, elle souligne les efforts importants réalisés dans les petites villes pour réduire et rationnaliser autant que possible la dépense publique tout en préservant les équipements et les services publics.

En outre, face à cette campagne de dénigrement, qui malheureusement devient habituelle, chaque année au cours de cette période, l’APVF demande que l’ensemble des acteurs médiatiques et politiques rapellent le rôle premier des impôts locaux, c’est-à-dire le financement des services publics indispensables à la  population et des investissements indispensables pour moderniser les infrastructures et soutenir l’économie locale et l’emploi.

L'ensemble des thématiques liées à l'offre de soins y seront abordées : la désertification de la médecine de ville, la place des petits établissements hospitaliers dans les nouveaux groupements hospitaliers de territoire, le développement de la médecine ambulatoire, et l'ensemble des mesures et solutions proposées par l'APVF et les différents acteurs qui seront présents afin de maintenir une offre de soins satisfaisante sur l'ensemble du territoire.

 Vous pourrez retrouver le programme en cliquant ici

Vous pourrez vous inscrire

• en remplissant ce formulaire en ligne 
• ou en retournant ce coupon-réponse par mail avant le 28 septembre ou par courrier avant le 25 septembre.

Mis en place par la loi de modernisation de notre système de santé, les conseils territoriaux de santé devront être installés le 1^er janvier 2017, après que les territoires de démocratie sanitaire auront été définis avant le 31 octobre.

Ils auront pour mission première de contribuer « à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l’organisation des parcours de santé. » Ils devront également participer « à la réalisation du diagnostic territorial partagé. » Le diagnostic territorial partagé est une évaluation des besoins du territoire concerné en matière sanitaire, sociale et médico-sociale. Les « insuffisances en termes d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux » devront être particulièrement prises en compte par le diagnostic. Ils auront également un rôle auprès du public en matière d’information au public et d’accompagnement en cas de plaintes portées contre des établissements hospitaliers.

Le décret du 26 juillet précise que le directeur général de l’ARS peut saisir le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé. De leur côté, les conseils territoriaux de santé peuvent adresser au directeur général de l'agence régionale de santé des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé. Par ailleurs, les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.

Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux conseils territoriaux de santé les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.

Par ailleurs, chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.

Une représentation des collectivités territoriales insuffisante

La composition des conseils a été précisée par un décret du 3 août 2016. Ils seront composés, en fonction de la taille des régions, de 34 à 50 membres divisés en quatre collèges : professionnels et offreurs de services de santé, associations d’usagers, représentants des collectivités territoriales et enfin Etat et organismes de sécurité sociale, auxquels s’ajoutent deux personnes qualifiées. L’ensemble des membres seront désignés par le directeur général de l’ARS et disposeront d’un mandat de cinq ans.

Le collège des professionnels et offreurs de service de santé sera le plus important, avec entre 20 et 28 membres. Le collège des usagers sera composé de 6 à 10 membres. De leur côté, les représentants des collectivités territoriales ne disposeront que de quatre à sept membres, soit entre 12 et 14% du collège. Ces représentants devront comprendre, au plus, un conseiller régional, un représentant des départements, un autre des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), deux représentants des intercommunalités et deux représentants des communes.

Cette représentation apparaît minime, notamment par rapport à l’implication des élus locaux dans le domaine de la santé et à l’apport qu’ils peuvent avoir dans le dialogue territorial en matière d’offre de soins, notamment grâce à leur connaissance fine du territoire.

Le décret du 26 juillet 2016 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606984D/jo/texte

Le décret du 3 août :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/AFSZ1622173A/jo

Le premier décret du 1^er août 2016 vient pérenniser le décret Hamon qui autorisait, depuis 2014, que les activités périscolaires puissent être regroupées sur une seule demi-journée, le plus souvent le vendredi après-midi. Le nouveau décret rappelle que ces dérogations ne doivent pas avoir « pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. » Il rappelle également que ces autorisations doivent être « justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.» 

Par ailleurs, le second décret du 1^er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre pérennise l’expérimentation mise en place par le ministère de l’Education nationale en matière de taux d’encadrement. Les taux d'encadrement peuvent désormais être d'un animateur minimum pour 14 enfants de moins de 6 ans (contre 10 auparavant) et d'un animateur minimum pour 18 enfants de 6 ans et plus (contre 14 auparavant).

Ce prélèvement est essentiellement du à la baisse des dotations. Sont concernés 167 communes et 174 EPCI.

En effet, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, la minoration de la dotation forfaitaire des communes ou de la dotation d’intercommunalité des EPCI n'est pas suffisante. Les communes et EPCI concernées font donc l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales : c'est ce qu'on appelle les "DGF négatives".

Pour mémoire, en 2015, 59 communes et 58 EPCI étaient concernés par la DGF négative. Pour 2016, les collectivités prélevées sur leur fiscalité sont donc trois fois plus nombreuses. Cependant, dans le cadre des discussions sur la réforme de la DGF, la problématique de la DGF négative est à l’étude. Certains parlementaires souhaiteraient qu’un nouveau mécanisme soit mis en place (dispositif de rebasage). Cette question sera sans aucun doute abordée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2017.

Pour consulter l'arrêté, cliquez ici

L'APVF comprend l’annonce du Premier ministre d’annuler la hausse prévue en 2017 du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC).

Alors que de nombreuses intercommunalités sont en train de fusionner ou de s’étendre, il n’était pas raisonable de faire progresser le FPIC sans au préalable pouvoir évaluer et prendre la mesure des changements en cours.

Pour autant, la progression du FPIC a permis à de nombreuses petites villes en grande difficulté de pouvoir faire face aux tensions budgétaire et équilibrer leur budget. Cet équilibre a également été rendu possible grâce à la progression de la péréquation dite verticale (DSU, DSR, DNP).

C’est pourquoi, à la veille des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 dans lequel des dispositions réformant les mécanismes de péréquation verticale pourraient être votées, l’APVF rappelle son attachement tout particulier à la progression de la péréquation qu’elle juge plus que jamais indispensable pour faire face aux inégalités économiques et sociales du territoire qui ont eu tendance à s’accentuer cette dernière décennie comme l’a montré une récente étude de France stratégie publiée en juillet dernier.

Par ailleurs, l’APVF demande à ce que des simulations sur les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux sur le FPIC soient publiées avant le vote définitif de la loi de finances pour 2017, afin de pouvoir, le cas échéant, en améliorer les mécanismes de répartition.