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Il reste trois formations avec des places disponibles jusqu'à la fin de l'année 2016 ! 

N. B. : La formation du 6 septembre, "Ma communauté de communes ou l’agglomération fusionne avec une autre le 1 er janvier 2017 : Comment défendre les intérêts de mon territoire ?" a été repoussée au 4 octobre.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Présents : Olivier DUSSOPT, Remy REBEYROTTE, Pierre DUCOUT, Grégoire LE BLOND, Christophe ROUILLON, Michel VERGNIER, Francisque VIGOUROUX, André LAIGNEL, Stéphan ROSSIGNOL, Hervé PRONONCE, Anne  GALLO, Pierre JARLIER, Igor SEMO, Xavier NICOLAS, Frédéric SAUSSET, Nathalie NIESON, Jean Pierre BOUQUET, Antoine HOME, Franck RIESTER, Yohann NEDELEC, Nicolas SORET

Concernant les finances locales et le PLF 2017

Les membres du Bureau de l’APVF ont longuement évoqué et débattu des futures dispositions du projet de loi de finances pour 2017. Au centre des débats : la réforme de la DGF et des différents mécanismes de péréquation, l’évolution du FPIC dans un contexte d’extension et de fusion des intercommunalité et la fiscalité locale.

La réforme de la DGF apparait complexe dans sa partie consacrée à la création d’une dotation de centralité. La définition des critères de la centralité n’est pas satisfaisante et les petites villes périphériques situées dans des agglomérations « polycentres » sont les premières à supporter des charges de centralité et pourraient dans les faits s’avérer perdantes. C’est pourquoi, l’APVF sera particulièrement vigilante dans les débats parlementaires à venir sur les critères utilisés pour définir la centralité.

S’agissant de la péréquation et notamment de la DSU cible, les membres du bureau sont majoritairement favorables à la suppression des effets de seuil et à un lissage. Cependant, l’APVF sera attentive au coefficient logarithmique choisi.

S’agissant du FPIC, les avis sont beaucoup plus divergents. Certains plaident en faveur d’un gel des situations en 2017 du fait de l’absence de visibilité liée aux nouveaux périmètres intercommunaux et d’autres s’inquiètent de ce gel pour les territoires les plus pauvres. Cependant, dans la mesure où la péréquation verticale (DSU, DSR, DNP) pourrait à nouveau fortement progresser, ces territoires ne seraient pas totalement lésés. De plus, tous les bouleversements liés à la nouvelle carte intercommunale aboutissent à une incapacité à prévoir à l’avance les collectivités qui seront bénéficiaires ou contributrices au FPIC. Le gel apparait donc être un moindre mal pour pouvoir mieux analyser toutes les conséquences et en tirer les conclusions pour les prochaines lois de finances.

Les membres du Bureau ont également évoqué la campagne médiatique sur la hausse de la fiscalité locale en évoquant notamment le fait que la majorité des petites villes sont engagé sur une stabilité des taux et que l’inflation évoquée dans la presse provient de cas particulier mais surtout des départements.

Concernant le manifeste des petites villes

Olivier Dussopt a présenté le projet de manifeste des petites villes pour 2017. Il aura vocation à relayer les enjeux et les problématiques particulières aux petites villes envers les candidats à l’élection présidentielle, à qui il sera demandé de se positionner sur les différents sujets évoqués. Pour cela, l’APVF a préparé un questionnaire à l’attention de ses élus qui servira de base à l’écriture du manifeste et qui sera envoyé prochainement. Le manifeste sera soumis en février 2017 aux candidats à l’élection présidentielle.

Antoine Homé a notamment souligné, en approuvant cette initiative, que certains programmes soulèvent de grandes inquiétudes. Les élus s’inquiètent notamment des demandes de poursuite de la baisse des dotations.

D’autres élus, comme Igor Semo, ont également insisté sur les spécificités des petites villes. Rémy Rebeyrotte a rappelé que certains sujets seraient particulièrement prégnants pour les elles, comme les déserts médicaux ou la désertification des centres-villes. Pierre Ducout a lui aussi évoqué la question de la qualité de vie dans les petites villes, alors que plus de la moitié de la population vit dans des villes de moins de 10 000 habitants.

La question des financements a également été abordée. Pierre Jarlier a soulevé celle d'un fonds de péréquation sur les métropoles qui pourrait bénéficier à tout le territoire.

Sur les prochains rendez-vous de l’APVF (offre de soins, bureaux de poste)

Pierre Jarlier a présenté au Bureau la journée d’étude sur l’offre de soins qui se tiendra le 6 octobre à l’Assemblée nationale, en présence de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

André Robert a également évoqué la question des bureaux de poste, dont l’organisation va évoluer. L’APVF souhaite, dans ce cadre, être une force de proposition et sollicitera une dizaine d’élus pour participer au développement de nouvelles idées.  Olivier Dussopt a rappelé, à ce sujet, que les réponses pré-formatées pour zones les plus rurales ou les plus urbaines ne marcheraient pas forcément pour les petites villes.

Présents :

- Grégoire Le Blond, Maire de Chantepie (Ille-et-Vilaine)

- Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry-le-François (Marne)

- Anne Gallo, Maire de Saint-Avé (Morbihan)

- André Mellinger, Maire de Figeac (Lot)

- Florian Lecoultre, Maire de Nouzonville (Ardennes)

- Jean-Michel Weiss, Responsable PM, mandaté par le Maire de La Grande Motte (Hérault)

- Pierre Gautier de Lahaut, Collaborateur de cabinet du Maire de Chantepie (Ille-et-Vilaine)

- Matthieu Vasseur, Chargé de Mission, APVF

Grégoire Le Blond présente l’APVF et détaille l’activité de la commission « Sécurité et prévention de la délinquance » : cette commission se réunit régulièrement, organise des ateliers, pour échanger sur l'actualité de la sécurité territoriale et sensibiliser les principaux décideurs dédiés à la prévention de la délinquance et à la lutte contre l’insécurité. Il évoque les rencontres des membres de la Commission avec le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et avec Pierre N’Gahane, ancien Secrétaire général du CIPDR par exemple. Il rappelle que la commission a conçu différentes messages qu’elle s’efforce de délivrer à chaque tribune : - le maire doit conserver toutes ses prérogatives découlant des pouvoirs de police du maire malgré la montée de l'intercommunalité ;

- le maire manque encore d'outils, d’espaces et de moyens pour mettre en œuvre une politique locale efficace de prévention de la délinquance et l’articulation avec les services de l’Etat pour coproduire les politiques de sécurité doivent être développée.

Dominique Raimbourg se dit très sensible à ce discours, en raison de son expérience en tant qu’adjoint à la Sécurité de la Ville de Nantes. Selon lui, la Police municipale doit absolument rester sous la houlette du maire et la montée de l’intercommunalité ne doit pas remettre en question le pilotage par celui-ci. A son sens, la Police municipale est un corps détenteur de la violence légitime qui tire cette légitimité du contrôle qu’assure le maire sur ce corps.

Concernant le plan de lutte contre la radicalisation présenté en mai dernier par le Premier ministre, Dominique Raimbourg rappelle que celui-ci permet aux collectivités de siéger et d’être représentées au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Les contrats de ville rédigés par les collectivités doivent par ailleurs être complétés par un plan de lutte contre la radicalisation avant la fin de l’année 2016 pour optimiser la détection de la radicalisation dans les territoires. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et les crédits dédiés à la politique de la ville seront mobilisés à cette fin. Dominique Raimbourg rappelle en outre que chaque région sera équipée, d’ici à 2017 d’un centre de « déradicalisation » en faveur de la citoyenneté et de la réinsertion. Dominique Raimbourg évoque également le fait que les volets « citoyenneté » des projets éducatifs de territoire seront mobilisés pour développer en partenariat avec les communes et les associations, une offre d’activités périscolaires dédiée à l’éveil de la citoyenneté et au développement de l’esprit critique.

Dominique Raimbourg affirme que si les spécificités locales l’exigent, les maires et les préfets sont invités à développer un volet de prévention de la radicalisation au sein des CLSPD et des CISPD. Enfin, Dominique Raimbourg rappelle que depuis la loi du 15 août 2015, les élus peuvent être associés, par l’intermédiaire des CLSPD et des CISPD, au suivi et à la réinsertion des anciens détenus.

Florian Lecoultre souligne qu’il est également possible pour certains maires de développer des contacts et des relations avec les renseignements territoriaux (RT), ce qui peut aider les élus à avoir davantage de visibilité sur la situation de leur territoire en termes de délinquance.

Anne Gallo revient sur les difficultés qu’ont certains élus à faire du CLSPD un outil efficace de prévention et de lutte contre la délinquance, notamment quand des partenaires ne jouent pas le jeu de l’instance partenariale. Elle a par exemple du mal à donner une dynamique à son CLSPD en raison du département qui se désengage.

Grégoire Le Blond pose la question des moyens alloués à la justice. Le parquet ne dispose pas des effectifs lui permettant d’être présent dans l’ensemble des CLSPD.

Dominique Raimbourg explique qu’il a insisté pour que la prévention de la délinquance soit gérée à l’échelle intercommunale de façon à permettre la mise en place d’une action coordonnée et une association plus resserrée de tous les partenaires d’un territoire dédiés à la prévention de la délinquance.

Anne Gallo estime que le fait que le CLSPD soit communautaire est une bonne chose.

Grégoire Le Blond explique que, dans les grandes villes et les Métropoles, les CLSPD nécessitent de s’appuyer sur des conseils locaux de quartier et des CLSPD communaux.

Dominique Raimbourg comprend ce point et évoque son expérience d’adjoint à la sécurité au maire de Nantes où il existait un CISPD à l’échelle de la commune, et différents CLSPD à l’échelle de grands quartiers qui eux-mêmes s’appuyaient sur le travail et les remontées de cellules : les Commissions tranquillité publique. Selon Dominique Raimbourg, la loi ne doit fixer de cap en la matière et il faut laisser les territoires s’organiser comme ils l’entendent. Le Président Raimbourg rappelle qu’en matière de lutte contre la délinquance, le Législateur s’efforce de laisser le champ libre aux collectivités au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Il évoque d’ailleurs la possibilité pour les maires d’équiper la police municipale avec des caméras-piétons depuis la loi du 3 juin 2016.

Jean-Michel Weiss prend la parole et rappelle que pour un certain nombre de textes de lois apportant des compétences et marges de manœuvre supplémentaires à la police municipale, les décrets d’application n’ont toujours pas été rédigés : il évoque notamment  la loi « Sécurité dans les transports » dit loi Savary et la loi du 3 juin 2016 dont les maires et les policiers municipaux attendent toujours les décrets.

Dominique Raimbourg s’engage à accélérer la publication de ces décrets. Il revient ensuite sur le sujet de des gens du voyage. Il a déposé une proposition de loi sur le sujet dont l’essentiel des dispositions ont été reprises dans le Projet de loi Egalité et citoyenneté actuellement discuté au Parlement. Le texte prévoit ainsi de supprimer les carnets de circulation des gens du voyage, jugés stigmatisant. Le texte invite les partenaires publics à mieux identifier les besoins des gens du voyage et à les inscrire dans les documents relatifs à l’habitat (Plan local d’habitat etc.) et enfin, le projet de loi prévoit que les arrêtés de mise en demeure pris par les Préfets à l’encontre des installations illégales soient valables sur tout le territoire d’une commune. Cela permettra aux occupants illégaux de ne plus détourner les arrêtés en s’installant à quelques mètres du périmètre concerné par l’arrêté de mise en demeure. Le Président Raimbourg pointe toutefois deux limites à son texte : le fait qu’il n’y ait pas de réponse efficace concernant les terrains de grands passages ; le fait que le texte ne réactualise pas suffisamment la loi Besson qui date du début des années 2000 qui s’appuie sur des pratiques obsolètes des gens du voyage, qui ont tendance à se sédentariser de plus en plus. Dominique Raimbourg invite les maires à l’aider à améliorer le texte sur les dispositions relatives aux grands passages. Il évoque son souhait de s’attaquer à la gestion du dépôt des déchets par les gens du voyage et parle des bonnes initiatives prises par les départements de l’Ille-et-Vilaine et du Puy-de-Dôme en matière d’accueil des gens du voyage et d’aires de grand passage.

Jean-Pierre Bouquet revient sur le fait que le Législateur a confié à l’intercommunalité la compétence en ce qui concerne la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il parle du cas de son intercommunalité à laquelle le Préfet a demandé de trouver 4 hectares de terrain pour ces populations et insiste sur l’idée que malgré sa bonne volonté, l’exercice est très compliqué. Il plaide pour la création d’outils extraordinaire pour les collectivités et souhaite que l’Etat puisse se substituer à la collectivité pour satisfaire aux obligations légales dans les cas les plus problématiques.

Dominique Raimbourg acquiesce et estime que si la création d’une aire figure au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, le Préfet doit pouvoir se substituer à la collectivité qui présente des carences dans certains cas.

Anne Gallo évoque l’expérience de l’agglomération de Vannes qui organise un « modèle tournant » entre communes qui fonctionne bien pour l’accueil des grands passages.

Jean-Michel Weiss revient sur le rôle de la police municipale et insiste sur l’idée qu’il faut améliorer et clarifier leur doctrine d’emploi pour éviter un rapprochement non désirable avec la police nationale.

Grégoire Le Blond note que d’une police municipale à une autre, les missions varient très largement car les besoins diffèrent d’une commune à l’autre.

Dominique Raimbourg demande aux élus présents s’ils sont favorables l’exercice du contrôle d’identité pour les policiers municipaux.

Jean-Michel Weiss répond qu’il l’est, à condition qu’il y ait des gardes fous et que le maire ait avalisé cette décision. Seuls certains agents municipaux doivent pouvoir y procéder avec l’aval du maire, dans des cas particuliers, circonscrits dans le temps et l’espace et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

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N. B. : La formation du 6 septembre, "Ma communauté de communes ou l’agglomération fusionne avec une autre le 1 er janvier 2017 : Comment défendre les intérêts de mon territoire ?" a été repoussée au 4 octobre.

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Les 25 articles du projet de loi à venir sont regroupés en quatre titres :

1. prendre en compte les spécificités de la montagne et renforcer la solidarité nationale ;

2. soutenir l'emploi et le dynamisme économique en montagne ;

3. réhabiliter l'immobilier de loisir par un urbanisme adapté ;

4. renforcer les politiques environnementales à travers l'intervention des parcs naturels régionaux ;

5. dispositions générales.

Parmi les dispositions notables, nous pouvons commencer par rappeler que le texte prévoit une dérogation à la loi NOTRE du 7 août 2015 pour permettre aux communes de montagne de maintenir leur office de tourisme, bien que, pour rappel la promotion du tourisme soit désormais l’objet d’une compétence strictement intercommunale. L'article 18 du texte prévoit ainsi que les communes classées en station de tourisme avant le 1er janvier 2017 pourront « par délibération prise avant cette même date, décider de conserver leur office de tourisme communal ».

C’est également sur le plan de la gouvernance que le texte se veut novateur : il vise notamment à redonner du poids aux comités de massifs et au Conseil national de la montagne. Ainsi, le Conseil national de la montagne devrait intégrer des représentants des régions et des départements.

Diverses dispositions ont vocation à impacter l’urbanisme et l’immobilier, la philosophie étant d’encourager les collectivités à la rénovation et la réhabilitation plutôt que de recourir à de nouveaux chantiers de constructions. Il étend par exemple aux syndicats de copropriétaires les aides des collectivités aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) et vise également à instaurer un « droit de priorité » en cas de ventes pour les propriétaires d'un appartement situé en contigu afin de favoriser la fusion de petits meublés.  Le projet de loi modifie par ailleurs la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) et fait le distinguo entre UTN « structurantes » ayant vocation à être programmées dans les SCOT et des UTN « locales » liées aux PLU.

D’autre part, concernant le numérique et son déploiement, l’article 9 du texte prévoit d’ouvrir aux collectivités l’expérimentation de toute innovation « permettant le développement d’un mix technologique »  du fait des contraintes liées à l’altitude.

Concernant enfin le « développement des activités agricoles, pastorales et forestières », une disposition a été introduite à l’article 15 pour encourager les petits propriétaires forestiers à se regrouper (article 15).

Saisi en urgence pour avis, le CESE s’est montré critique à l’égard de ce texte jugeant des mesures « trop partielles et insuffisamment stratégiques ». Le CESE regrette aussi l’absence de mesures concernant la gestion de l’eau et la protection des milieux aquatiques, l’école, les services publics ou la « situation économique des stations de montagne et des collectivités exploitante en grande difficulté ». 

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Les projets régionaux de santé ont été créés par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) avant d’être modifiés sensiblement par celle de 2016 dite de modernisation de notre système de santé. Si leur objectif global reste le même, ils devront désormais éviter l’approche segmentée de l’organisation régionale. Ainsi, un seul schéma régional sera élaboré en lieu et place des trois schémas établis jusque-là (schéma régional de prévention, schéma régional d’organisation des soins – SROS, et schéma régional d’organisation médico-social – SROMS). Ce schéma sera « établi pour cinq ans sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux » et devra déterminer « pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social, des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels.» Ces nouveaux PRS devront entrer au plus tard en vigueur le 1er janvier 2018. Jusqu’à cette date, les  projets régionaux en application à la date de la promulgation de la loi resteront en vigueur.

Le schéma unique compte désormais trois composantes : le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Il est élaboré sur la base d'un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques publiques. Il devra prendre en compte notamment la situation démographique et épidémiologique, les risques sanitaires, les inégalités sociales et territoriales de santé, la démographie des professionnels de santé, etc.

Le décret précise par ailleurs que le schéma régional, qui comporte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, est opposable aux établissements et services de santé et aux différents titulaires d'autorisations.

Mise en place du numéro national d’accès à la permanence des soins ambulatoires

Prévu dès la première version du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le numéro unique d’accès à la permanence des soins ambulatoires sera le 116 117. Il doit remplacer les différents numéros mis en place régionalement. Cette nouvelle plate-forme téléphonique gratuite devrait être opérationnelle dans les six prochains mois, et au plus tard le 24 janvier 2017. Ce numéro, qui servira à contacter les médecins de garde, viendra coexister avec le numéro national d’aide médicale urgence (le 15), qui devra être composé pour les urgences vitales.

Sa mise en place régionale dépendra cependant des directeurs généraux des ARS. Ceux-ci devront préciser s’ils choisissent de recourir au 116 117 pour la permanence des soins ambulatoire ou de ne pas le mettre en place et de continuer avec le 15, qui servira dès lors de plateforme générale. Lorsque le directeur général de l'ARS choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires restera toutefois possible par le numéro national de permanence des soins.

Le décret du 26 juillet 2016 sur les PRS :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606978D/jo/texte

Le décret du 22 juillet sur le numéro national d’accès à la permanence des soins

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/22/AFSH1604473D/jo/texte

Les deux décrets du 24 août sur la protection des agents ont été pris en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux  droits  et  obligations  des fonctionnaires. Ils précisent les garanties et protections accordées aux fonctionnaires et agents contractuels, à la suite des modifications apportées à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi "déontologie, droits et obligations" du 20 avril 2016.

En matière de procès-verbal, lorsque celui-ci fait suite au rétablissement d’un agent suspendu dans ses fonctions, ce procès-verbal doit être porté « à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public. »

Le second décret étend aux agents contractuels les protections dont jouissent les fonctionnaires, notamment en matière de liberté d'opinion, ou lorsqu'ils ont signalé un conflit d'intérêts ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Ainsi, aucune mesure discriminatoire, concernant « le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat » ne peut être prise.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067188&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067197&dateTexte=&categorieLien=id

Enfin, un dernier décret du 11 août 2016, pris en vertu des mesures sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui prévoient les transformations de primes en points d’indice, est venu garantir un maintien de leur indice personnel à des agents qui, par exemple, ont été promus et dont l'indice de rémunération de départ a été maintenu parce qu'il était plus élevé que celui dont ils disposent dans leur grade d'affectation. Ce décret permet  aux agents concernés de bénéficier d'un  nombre  de  points  d'indice  majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois.

Le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ARCB1617495D/jo/texte

Une SCI, constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, achète en juin 2011 une parcelle située sur le territoire d’une commune savoyarde (2000 habitants). Alors que la parcelle est classée en zone non constructible [1], la SCI entreprend, sans autorisation, des travaux afin de permettre l’implantation de caravanes.

En mai 2012, la commune fait dresser un procès-verbal d’infraction constatant la réalité des travaux. Elle prend dans la foulée un arrêté d’opposition à la déclaration de travaux déposée entre-temps au motif que la parcelle était située dans une zone protégée et que les aménagements étaient de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Mais en juillet 2013 les travaux reprennent. Après l’établissement de deux nouveaux procès verbaux d’infraction, la commune prend un arrêté enjoignant leur interruption, puis assigne la SCI en référé en démolition des aménagements, remise en état des lieux et enlèvement des caravanes.

La SCI invoque en défense le droit au domicile comme composante du droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dès lors, l’ingérence dans ce droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi.

Le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250) avait déjà eu à se prononcer sur ce point concernant un contentieux opposant des gens du voyage à un maire qui leur avait refusé le raccordement aux réseaux de leurs caravanes installées là aussi sur un terrain non constructible. Le juge administratif avait prôné une appréciation au cas par cas de la proportionnalité de la mesure :

« la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, un raccordement d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect  de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (...) ;  Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement, il appartient, dans chaque cas, à l’administration de s’assurer et au juge de vérifier que l’ingérence qui découle d’un refus de raccordement est, compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, proportionnée au but légitime poursuivi ».

En l’espèce la demande tendant à l’enlèvement de caravanes et à la démolition d’aménagements, c’est le juge judiciaire qui était compétent. Et la Cour de cassation adopte la même approche que celle du Conseil d’Etat en vérifiant in concreto que la mesure demandée n’est pas disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce. Ainsi fait-elle droit à la commune, faute pour la SCI de démontrer « que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu’ils n’avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile ». L’ingérence de la commune n’est pas donc pas disproportionnée à l’objectif légitime de protection de l’environnement :

" ayant retenu que la SCI, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu'ils soient considérés comme étant leur domicile, la cour d'appel, qui (...) a pu en déduire (...) que l'ingérence de la commune, qui visait à la protection de l'environnement, n'était pas disproportionnée et que ses demandes devaient être accueillies, a légalement justifié sa décision."

Autant dire que si la SCI avait pu démontrer un établissement de plus longue date de ses adhérents, la commune n’aurait pas pu obtenir l’enlèvement des caravanes. Quand bien même celles-ci auraient été installées en infraction aux règles d’urbanisme. D’où l’intérêt pour les collectivités d’être réactives si elles ne veulent pas que les intéressés puissent invoquer en quelque sorte un « droit acquis » au maintien dans les lieux. Cela suppose de dresser rapidement procès verbal, de prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux et de saisir en référé le juge judiciaire pour qu’il ordonne l’enlèvement des caravanes et la remise en état du terrain conformément à sa destination.

Ce qu'il faut en retenir :

[-]  Le droit au domicile est composante de la vie privée qui est protégé notamment par la Convention européenne des droits de l’homme.

[-]  Une commune ne peut porter atteinte à ce droit que si l’ingérence est proportionnée à un objectif légitime comme le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement.

[-]  Le juge administratif (pour un refus de raccordement aux réseaux) et le juge judiciaire (pour une demande tendant à l’enlèvement de caravanes ou à la démolition d’ouvrages) se livrent à une appréciation au cas par cas pour vérifier la proportionnalité de la mesure.

[-]  En l’espèce le juge judiciaire estime que la commune est fondée à demander l’enlèvement des caravanes implantées en infraction aux règles d’urbanisme dès lors que les intéressés ne peuvent justifier de liens avec les lieux suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile.

[-]  En cas d’infractions, les collectivités ont donc tout intérêt à être réactives pour ne pas être placées devant le fait accompli. Ainsi il leur appartient :

- d’établir rapidement des procès-verbaux de constatation des infractions ;

- de prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux ;

- de demander au juge des référés judiciaire la démolition des aménagements, la remise en état des lieux et l’enlèvement des caravanes.

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011

[1] Initialement en zone ND (espace boisé classé) du plan d’occupation des sols puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d’urbanisme.

Alors que les mois à venir seront consacrés aux discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 et qu’au même moment la perspective des élections présidentielle et législatives de 2017 retient l’attention de tous et cristallise certains débats, l’APVF souhaite tous les mois donner la parole aux maires de petites villes pour mieux connaitre la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.

Pour ce premier rendez-vous, le Président de l’APVF Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay prend la parole.

Retrouvez ici son interview.