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Une commune de l’Hérault [1] décide d’aménager sur une surface d’une douzaine d’hectares un plan d’eau artificiel destiné à la pratique des activités sportives et de loisir et pouvant servir de bassin d’écrêtement des crues.

Le préfet de l’Hérault prend un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents les travaux d’aménagement du parc. Après l’ordonnance du juge de l’expropriation du département de l’Hérault, la commune exproprie des particuliers d’une partie de leur propriété afin d’augmenter la surface des terrains dont elle était propriétaire et de les utiliser pour le plan d’eau.

Ces derniers assignent la commune devant le tribunal d’instance de Montpellier afin que soit désigné un expert-géomètre chargé de proposer un bornage entre la partie expropriée et la partie non expropriée de leur propriété. Le tribunal d’instance sursois à statuer dans l’attente de savoir si les parcelles qui ont fait l’objet d’une expropriation relèvent ou non du domaine public de la commune. Le tribunal administratif de Montpellier juge alors que la partie expropriée de ces parcelles ne fait pas partie du domaine public... D’où le pourvoi de la commune devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat censure le jugement du tribunal administratif sur le visa de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel « Le domaine public d’une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

Et le Conseil d’Etat d’en déduire que :

« quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine (...), ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public ».

Pour fonder son appréciation, le juge doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment :

      les actes administratifs intervenus ;

      les contrats conclus ;

      les travaux engagés.

Or en l’espèce, il n’était pas contesté que la commune avait pris la décision d’affecter les terrains en cause au service public et avait engagé les travaux de réalisation du projet. Les terrains litigieux étaient donc biens incorporés au domaine public de la commune.

Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431

Ce qu'il faut en retenir

• Quand, postérieurement à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public.
•  Pour fonder son appréciation, le juge prend en compte l’ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que les actes administratifs intervenus ; les contrats conclus ; les travaux engagés.

Il reste trois formations avec des places disponibles jusqu'à la fin de l'année 2016 ! 

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

A la suite de l'enquête sur la situation de l'offre de soins dans les petites villes, que vous pourrez retrouver en cliquant ici, l'APVF poursuit son travail de proposition.

Au menu des débats de cette journée d'études, médecine de ville, maisons de santé pluridisciplinaires, solutions innovantes pour lutter contre la désertification médicale, groupements hospitaliers de territoire et place des petits hôpitaux dans les futurs projets médicaux partagés. 

L'ensemble des thématiques liées à l'offre de soins y seront abordées : la désertification de la médecine de ville, la place des petits établissements hospitaliers dans les nouveaux groupements hospitaliers de territoire, le développement de la médecine ambulatoire, et l'ensemble des mesures et solutions proposées par l'APVF et les différents acteurs qui seront présents afin de maintenir une offre de soins satisfaisante sur l'ensemble du territoire.

 Vous pourrez retrouver le programme en cliquant ici

Vous pourrez vous inscrire

• en remplissant ce formulaire en ligne 
• ou en retournant ce coupon-réponse par mail avant le 28 septembre ou par courrier avant le 25 septembre.

Vous pourrez retrouver le programme en cliquant ici

Cette journée s'adresse à l'ensemble des maires, des élus et des agents des petites villes. Vous pourrez vous inscrire:

• en remplissant ce formulaire en ligne avant le 28 septembre ;
• ou en retournant ce coupon-réponse par mail avant le 28 septembre ou par courrier avant le 25 septembre.

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Cette journée s'adresse à l'ensemble des maires, des élus et des agents des petites villes. Vous pourrez vous inscrire par téléphone avant 16h30 le 29 septembre ;

Les propositions de l’APVF

Tout d’abord, Antoine Homé a rappelé que l’APVF a pris acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. L’association n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations.

S’agissant du fonds de soutien à l’investissement local, l’APVF demande une harmonisation claire, établie et opposable aux préfets des critères de gestion du fonds, rappelant notamment qu'il peut être cumulé avec tous les autres fonds de l'Etat.

Réforme de la DGF

Concernant le report de la réforme de la DGF, l’APVF le juge plus raisonnable dans un contexte de baisse des dotations et d’évolution de la carte intercommunale. Mais, Antoine Homé a d’ores et déjà indiqué que l’APVF restera mobilisée sur la question cruciale des charges de centralité. Il rappelle que la seule prise en compte du critère de "population DGF" - qui de surcroît diffère fortement de la "population INSEE" – ne permettra pas de circonscrire toutes les charges de centralité. Les critères de revenus par habitant doivent être pris en compte pour mieux évaluer les fragilités des territoires. Les petites villes se situent bien souvent au centre des bassins de vie, assument des équipements coûteux (équipement sportif, culturel, …) qui profitent également aux habitants des communes voisines. Ces équipements ne sont pas toujours pris en charge par les intercommunalités.

Antoine Homé a également indiqué que l’APVF s’inquiète du maintien d’une dotation des intercommunalité à géométrie variable. Avec la progression des communautés urbaines et communautés d’agglomération, les communautés de communes qui ne peuvent envisager un élargissement en raison de leur situation géographique (territoires ruraux) seront pénalisées. Il faut envisager une réduction des écarts de dotations dans la mesure où aujourd’hui ces incitations n’ont plus lieu d’être.

Montée en charge de la péréquation

L’APVF est satisfaite de la décision d’abonder les enveloppes DSU et DSR.

Néanmoins, le gouvernement a toujours présenté l’augmentation de la péréquation dite verticale comme l’un des palliatifs à la baisse des dotations et maintenant même au gel du FPIC. Ces hausses permettraient aux communes les plus en difficulté d’équilibrer leur budget.

Plus que jamais l’APVF soutient la progression de la péréquation, cependant il faut souligner que la progression s’opèrent à enveloppe fermée et pèsent ainsi sur les autres collectivités non éligibles. De surcroît, le périmètre de l’enveloppe normée s’élargit avec la prise en compte du FDPTP et de la DCRTP.

Aussi, par souci de transparence, les hausses de péréquation doivent être présentées aussi bien pour les collectivités éligibles mais aussi pour celles qui ne le sont pas avec des simulations complètes.

En l’absence de visibilité réelle de cet élargissement du périmètre de l’enveloppe normée, l’APVF demande à ce que la progression de la péréquation pour l’année 2017 ne soit pas financée par les collectivités locales et demande à ce que le FDPTP et la DCRTP soient retirés de l’enveloppe normée.

Refonte de la DSU et DSR

L’APVF est satisfaite du recentrage de la DSU au 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants et de la suppression des effets de seuil discriminant au profit d’un lissage pour toutes les communes en difficulté. Depuis deux ans, l’APVF s’était en effet inquiétée de l’écart grandissant entre les communes éligibles à la DSU cible et les autres. Cette disposition nous semble aller dans le bon sens.

Toutefois, une interrogation subsiste sur le lissage et donc sur l'écart entre les montants perçus par les premiers bénéficiaires et les derniers. La majorité des membres du CFL a demandé un écart de 1 à 2, alors que d’autres membres plaident pour un écart de 1 à 8. Pour l’heure, le PLF prévoit un écart de 1 à 8.

L’APVF demande donc que cet écart soit parfaitement mesuré et simulé pour l’ensemble des communes.

En outre, au vu des différentes critiques que l’on peut formuler sur le critère du potentiel fiscal, il nous semble que la meilleure prise en compte du critère du revenu va également dans le bon sens.

De manière générale, la réforme de la DGF doit permettre d’engager un chantier important : celui des critères d’éligibilité aux mécanismes de péréquation. Le potentiel financier et le potentiel fiscal apparaissent aujourd’hui obsolètes et doivent être remplacés par des critères  représentant mieux la situation financière des territoires en matière de ressource et de dépense.

Par ailleurs, l’APVF demande que les critères de revenus par habitant soient pris en compte dans les calculs d’attribution de la DSR pour tenir compte de la fragilité des territoires.

FPIC

La stabilisation des ressources du FPIC à 1Md€ semble plus raisonnable. Pour l’APVF, il est indispensable de pouvoir disposer au plus vite des simulations sur les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux avant de poursuivre l’évolution du FPIC.

La problématique des communes pauvres situées dans des intercommunalités riches et, inversement, des communes riches situées dans des intercommunalités pauvres n’est toujours pas résolue. Les simulations devront nous permettre de tirer toutes les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux et de redéfinir éventuellement les règles de répartition et de contribution du FPIC. Une réflexion pourra également être engagée sur l’éventualité de la création de deux fonds : un fonds communal et un fonds intercommunal.

Politique de la ville

Dans le cadre d’une plus grande cohérence des mécanismes de péréquation, la réforme de la DSU doit s’accompagner d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus par le législateur dans les quartiers situés en politique de la ville. Cette montée en charge doit aboutir à terme à une compensation intégrale.

De plus, l’APVF propose que la DPV soit ajoutée au bloc des autres dotations de péréquation.

Frais de gestion

Dans le cadre du soutien à l’investissement public local et du soutien immédiat à l’autofinancement local, l’APVF souhaite que les communes, comme les départements et les régions, puissent se voir réaffecter une partie des frais de gestion des impôts locaux.

NB: la journée nationale de présentation du projet de loi de finances pour 2017 se déroulera à Paris le 9 novembre prochain. Pensez à vous inscrire !

Isabelle Kocher a présenté les enjeux de la transition énergétique dans le monde et en France, véritable « révolution » qui va conduire à un nouveau modèle où l’énergie sera moins carbonée, plus décentralisée et digitalisée.

Cette transformation, comparable à la révolution industrielle, se fera au plus près des territoires et des consommateurs et nécessitera de conduire des actions d’efficacité énergétique, facilitées par le fort développement de nouvelles solutions digitales, associées aux énergies nouvelles et renouvelables (ENR), tout particulièrement le solaire dont les coûts ont considérablement diminué aux cours des dix dernières années. Isabelle Kocher a présenté le plan de transformation du Groupe - qui consiste notamment  à recentrer son portefeuille d’activité, investir dans les ENR, les réseaux d’énergie et les solutions décentralisées -  et la nouvelle gouvernance, plus simplifiée pour raccourcir les chaines de décisions et faire d’ENGIE un architecte énergétique au service des clients et des territoires.

Le débat a permis de rappeler que le gaz naturel a toute sa place dans cette transition énergétique en complément des ENR, y compris comme carburant dans les transports, au côté des solutions électriques. Isabelle Kocher a également présenté les pistes d’avenir autour de l’hydrogène, du stockage de l’électricité et des solutions pour accompagner les villes dans la gestion de leurs différents services.

La Confédération des petites villes et municipalités de l’Union Européenne a tenu son 9ème congrès jeudi 22 septembre 2016 au Bundestag à Berlin. Débats sur la transition énergétique dans les petites villes et échanges sur les différentes réformes territoriales en Europe figuraient au menu de ces Rencontres. En présence d’une douzaine de Députés allemands, d’une délégation de maires italiens et roumains, les élus des petites villes de France ont plaidé pour une meilleure prise en compte des villes (et non pas seulement des métropoles et très grandes villes) dans la nouvelle gouvernance européenne et ont rappelé que la mise en œuvre des politiques européennes portée par les autorités locales est aussi une manière de rapprocher le citoyen de l’action de l’UE.

Des échanges de bonnes pratiques dans le domaine de l’énergie ont permis de souligner que les petites villes peuvent mobiliser sans doute plus facilement que les grandes agglomérations un potentiel d’énergies locales : solaire, géothermie, éolien, biocarburants, combustion des déchets, hydraulique avec des déperditions moindres grâce à des circuits courts.

Une Déclaration commune sera prochainement adopter et transmise aux Députés européens afin de porter la voix des petites villes auprès des Institutions européennes. 

Tout d’abord, le premier changement et non des moindres, concerne les horaires de scrutin. Pour éviter les problèmes relatifs à une divulgation des résultats, il a été décidé que tous les bureaux de vote, sauf dérogation exceptionnelle, fermeront à 19 heures. Toutefois, une dérogation préfectorale pourra porter cet horaire à 20 heures.

Concernant les parrainages, de nouvelles règles ont également été introduites : les élus auront jusqu’au vendredi 17 mars 2017 à 18h pour les adresser par voie postale au Conseil Constitutionnel. Un formulaire transmis par les préfectures sera envoyé aux élus à cet effet.

Le Conseil Constitutionnel publiera progressivement l’intégralité des parrainages via son site internet, qui sera actualisé à raison de deux fois par semaine (mardi et vendredi en fin d’après-midi) pendant toute la période de la récolte des parrainages. La liste définitive des parrainages sera publiée dans la semaine du 20 mars, pour ensuite faire l’objet d’une publication au Journal Officiel. Les élus ultramarins auront la possibilité d’envoyer les parrainages aux préfets qui se chargeront de les transmettre par la voie la plus rapide au Conseil constitutionnel.

D’autre part, le Conseil Constitutionnel recueillera également les déclarations de patrimoines de chacun des candidats pour transmission à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; ces déclarations seront publiées avant le premier tour.
Enfin, concernant les dépenses de campagne, le plafond de ces dernières est fixé à 16,8 millions d’euros pour un candidat du premier tour, et à 22,5 millions d’euros pour un candidat accédant au second tour. En outre, les candidats auront l’obligation de présenter une annexe retraçant le détail des dépenses exposées, ainsi que les avantages directs ou indirects, prestations de service et dons en nature fournis.