Le gouvernement a publié le mercredi 22 novembre un projet de stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) qui va être soumis à consultation publique. Retour sur les axes structurants de ce document qui entreprend de dessiner le futur énergétique du pays. 

Le défi du siècle

Cette stratégie est présentée comme devant permettre de "relever le Défi du siècle : sortir de la dépendance aux énergies fossiles". En effet, le mix énergétique français est encore aujourd'hui composé encore à 37% de pétrole et à 21% de gaz naturel.

Le document souligne notamment que "le système énergétique français devra, dans les trente prochaines années,  être quasi intégralement renouvelé, qu'il s'agisse des installations nucléaires, des capacités d'énergies renouvelables, des réseaux, ou des dispositifs d'effacement et de flexibilité de la consommation énergétique".

Ainsi, il est indiqué que les "investissements requis par la transition énergétique sont sans précédent depuis la première Révolution industrielle, il y a un siècle et demi"

Décarbonation et réduction de la consommation d'énergie

La SFEC identifie trois principaux défis à relever :

• Défi 1 : La France doit réduire sa consommation d'énergie de 40 à 50% en 2050 par rapport aux niveaux de 2021. Concrètement, le document rappelle que la consommation d'énergie finale en France en 2021 était de 1611 Twh et qu'elle devrait être d'environ 900 Twh en 2050.
• Défi 2 : Fin de la production d'électricité à partir de charbon en 2027 et sortie de la dépendance énergétique aux énergies fossiles en 2050 contre un mix énergétique composé à près de 60%  d'énergies fossiles en 2021
• Défi 3 : + 10% de production d'électricité d'ici 2030 et +55% en 2050, et doublement de la production de chaleur bas-carbone d'ici 2035 par rapport à 2021

En attendant une loi et des décrets

Cette SFEC se décomposera à l'arrivée de la manière suivante :

• Une loi de programmation énergétique qui visera à placer la France sur une trajectoire énergétique compatible avec ses objectifs climatiques
• Un décret pour la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) dont ce sera la troisième édition
• Un décret pour la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) dont ce sera la troisième édition
• Un document programmatique, le plan national d'adaptation au changement climatique (PNAAC) dont ce sera la troisième édition

A noter que la loi de programmation et le décret PPE doivent permettre d'adapter le cadre législatif et réglementaire aux nouveaux objectifs européens pour 2030 découlant du paquet Fit for 55 (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport au niveau de 1990 contre un objectif antérieur de réduction des émissions de 40% en 2030 par rapport au niveau de 1990).

Télécharger la stratégie française pour l'énergie et le climat en cliquant ici 

Jean-Paul Guihaumé, Délégué pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (AECT), soit l’ensemble des projets de coopération, de quelque nature qu’ils soient, menés par les collectivités territoriales françaises ultramarines et métropolitaines, avec des autorités locales étrangères, répond aux questions de l'APVF.

La coopération décentralisée est parfois mal connue des maires, pourriez-vous nous expliquer en quoi elle consiste ?

La coopération décentralisée désigne l’ensemble des actions et des projets menés par les collectivités territoriales françaises en lien avec des collectivités territoriales étrangères. Elles peuvent être liées par un jumelage, une convention de coopération mais cela n’est pas obligatoire. Les collectivités territoriales peuvent intervenir dans tous les domaines de l’action publique locale, hors compétences régaliennes et à condition de respecter les engagements internationaux de la France. Cette « diplomatie des territoires » est depuis plus de 30 ans reconnue par la loi, et est considérée comme contribuant à développer l’influence française dans le monde, et, au bénéfice des collectivités, le partage de bonnes expériences.

La Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères appuie, conseille et soutient financièrement les initiatives des collectivités territoriales françaises à l’étranger. La DAECT participe à la promotion de la coopération décentralisée et anime le dialogue entre les collectivités territoriales françaises et l’état, à travers la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD). Elle travaille également étroitement avec l’Agence Française de Développement (AFD).

Quels bénéfices les communes françaises peuvent-elles tirer de cette coopération ?

La coopération décentralisée est avant tout une manière d’ouvrir sur le monde son territoire Elle permet en effet de fédérer de nombreux partenaires autour des élus locaux : lycées professionnels, centres de recherche, acteurs économiques...  C’est une manière de faire de la solidarité internationale, de contribuer au développement et répondre aux enjeux globaux, tels que présentés dans les Objectifs de Développement Durable (ODD). Elle contribue à valoriser l’expertise des collectivités françaises, portée par ses élus ou les agents publics. C’est aussi un outil de rayonnement et d’attractivité du territoire.

La coopération décentralisée est réciproque : les collectivités territoriales françaises apprennent beaucoup au contact de leurs partenaires étrangers et développent un regard différent, enrichi, sur leurs politiques locales. Certains domaines sont très propices à de tels échanges comme par exemple la lutte contre le changement climatique.

De nombreux programmes de soutien existent, notamment les appels à projets de la DAECT, pour venir en aide aux collectivités territoriales, sans nécessiter de leur part un effort financier trop lourd.

Quel rôle peut avoir la coopération décentralisée à l’heure de la guerre en Ukraine ?

La mobilisation spontanée et exceptionnelle des collectivités territoriales françaises dès les premiers jours de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine témoigne de la détermination des élus locaux. En 2022, plus de 1 800 collectivités ont contribué au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères pour un montant de 11,2 millions d’euros.

Cet élan de solidarité, pour s’inscrire dans la durée et participer pleinement à la reconstruction du pays, doit être incarné par des projets de coopération décentralisée concrets, de collectivité à collectivité. Ce type de projets soutenus par la DAECT peut par exemple prendre la forme d’un renforcement de capacités par des visites d’études en France sur des thématiques d’intérêts commun comme l’eau et l’assainissement, ou encore l’efficacité énergétique. En 2024, la DAECT revoit à la hausse ses taux de cofinancement maximum des projets pour soutenir l’action extérieure des collectivités territoriales françaises. Ainsi, ce soutien pourra représenter jusqu’à 70% du budget total d’un projet mené avec l’Ukraine.

Dans son rapport publié le 10 novembre 2023, la Cour des comptes s'inquiète des atteintes à la capacité d'action des préfets. Réduction des moyens et entraves à leur action, les préfets voient leur marge de manœuvre s'étioler au fil du temps. 

Pour la Cour des comptes, le réseau préfectoral a pâti de contradictions et d'impensés qui nuisent à son bon fonctionnement : tâtonnement et rétropédalage sur le meilleur échelon (départemental ou régional), fermeture puis réouverture des sous-préfectures ou encore manque de précisions sur les pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.

De plus, les moyens de l'Etat local sont jugés insuffisants par la Cour des comptes "c'est particulièrement le cas pour les services rendus directement au public" comme les services des étrangers. En effet, les services de l'Etat ont subi des cures d'amincissement répétées depuis 15 ans (RGPP, RéATE, MAP) qui ont fortement affecté les capacités de l'Etat et ont poussé au recrutement de contractuels dont le turn-over plus important accapare davantage de temps de recrutement, suivi et formation. De plus, cette réduction de moyens rend l'Etat local particulièrement fragile en cas de crise ou de surcroit d'activité, note la Cour des comptes.

D'autre part, l'autorité des préfets est court-circuitée et limitée par l'administration centrale et ses agences : appels à projets nationaux, feuilles de route prioritaires, faibles marges de manœuvres dans la contractualisation locale, actions sectorielles pilotées par des agences centrales ou encore gestion des crises au niveau national. De plus, la Cour des comptes note une tendance à l'irrespect de la dichotomie entre compétences des collectivités et compétences de l'Etat, illustré par le plan de relance qui œuvra au développement économique, pourtant compétence de la Région.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes en cliquant ici

Mardi 28 novembre dernier, quelques jours après la fin du Congrès des Maires, ont été publiés au Journal Officiel les trois décrets d’application visant à mettre en œuvre les objectifs de « Zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici à 2050. Nouvelle nomenclature des sols, comptabilisation des projets d'envergure, territorialisation des objectifs : retour sur le contenu de ces nouvelles dispositions qui étaient très attendues des élus locaux.  

Pour rappel tout d’abord, ces trois décrets sont présentés comme des « ajustements » et des « compléments »  aux décrets du 29 avril 2022 sur la mise en œuvre des objectifs du ZAN pris en application de la loi Climat et Résilience de 2021.

Le premier décret concerne la nouvelle nomenclature des sols, qui définit les modalités permettant de caractériser un sol comme artificialisé ou non, et à partir de quelle surface. Ainsi, les surfaces « végétalisées à usage  de parc ou jardin public » ne sont plus considérées comme artificialisées, tout comme les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées des panneaux photovoltaïques. Des dispositions que l’APVF appelait de ses vœux. A noter que les surfaces « végétalisées herbacées à usage résidentiel » seront, quant à elles, considérées comme artificialisées.

Comme indiqué par le ministère de la Transition écologique, cette nouvelle nomenclature ne s’appliquera pas aux objectifs de la première tranche de dix ans (2021 – 2031). De plus, les communes et intercommunalités seront dans l’obligation de réaliser tous les trois ans des rapports de suivi d’artialisation des sols.

Le deuxième décret revient, quant à lui, sur la territorialisation des objectifs afin de prendre en compte les spécificités de certaines communes (zone de montagne ou littoral). Pour rappel, l’APVF avait formulé plusieurs propositions dans ce sens, notamment pour adapter les objectifs du ZAN aux communes confrontées au recul du trait de côte. Le décret prend également mieux en compte les efforts précédemment réalisés par les collectivités. Il précise aussi que la « garantie rurale » d’un hectare, attribuée aux communes rurales, pourra être mutualisable avec d’autres. Autre nouveauté : la consommation d’espaces pour des projets d’envergure régionale pourra être mutualisée au niveau régional.

Enfin, le troisième décret précise les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission de conciliation sur l’artificialisation des sols, instituée dans chaque région, pour assurer la prise en compte des priorités de développement local.

Cette commission intervient dans le cadre de la comptabilisation spécifique, prévue par la loi du 20 juillet 2023 - pour laquelle l’APVF s’était fortement mobilisée - concernant les projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. La consommation foncière nécessaire à ces projets pendant la première tranche (2021-2031) ne sera pas directement imputable à la commune et à la région dans lesquels ils seront implantés. Pour cela, un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour ces projets, dont 10 000 hectares pour les régions couvertes par un Sraddet. Le décret indique aussi que les projets concernés sont listés par un arrêté ministériel, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. A noter que la région pourra aussi  formuler des propositions pour identifier un tel projet.

En cas de désaccord entre l'Etat et la région sur la liste nationale, la commission de conciliation instituée dans chaque région pourra être saisie. Le décret mentionne aussi que la présence du maire et du président d'un EPCI est recommandée lorsque le projet concerné se situe sur un périmètre communal et intercommunal bien circonscrit.

L’actualité sur ce sujet était plutôt chargée ces derniers jours puisque la publication de ces décrets est intervenue à quelques heures d’intervalle de la diffusion par France Stratégie de deux notes d’analyse complémentaires sur les objectif de ZAN. Etudiant les dynamiques d'artificialisation des sols en cours, l’une de ces notes fait notamment ressortir une très grande hétérogénéité des situations : une analyse qui vient ainsi justifier les dispositions de différenciation territoriale pour l'application des objectifs du ZAN.

Lire les notes d'analyse complémentaires de France Stratégie 

Lire le dernier communiqué de presse de l'APVF sur ce sujet

A l'occasion d'un colloque organisé au Sénat par l'Institut Français de la Gouvernance Publique (IFGP), l'APVF, représentée par Daniel Cornalba, Maire de L'Etang-la-Ville (78) et membre du Bureau, a pu notamment rappeler ses propositions sur le statut de l'élu. 

Daniel Cornalba est intervenu dans le cadre d'une table-ronde modérée par Marylise Lebranchu, ancienne ministre de la Décentralisation, de la Fonction Publique, et de la Réforme de l'Etat.

Il a pu appeler la spécificité du maillage territorial français caractérisé par l'échelon communal et l'importance du rôle joué par les maires.  M. Cornalba a pu mettre en avant la nécessité d'avoir "des élus à l'image de la société" rappelant que 4 maires sur 5 sont des hommes,  3% des maires ont moins de 40 ans (contre 12% en 1983), et que les employés et ouvriers représentent 30% de la population et 45% des actifs, mais seulement 9% des maires.

Daniel Cornalba, qui avait été auditionné à l'Assemblée nationale par la mission d'information sur le statut de l'élu, a indiqué qu'une proposition de loi a été présentée par l'APVF afin d'améliorer l'attractivité des mandats locaux. 

Pour rappel, l’APVF avance des propositions agissant sur cinq leviers :

• PROTÉGER LES ÉLUS, par une répression plus efficace des agressions qu’ils subissent et un meilleur accompagnement des élus victimes ;

• REVALORISER LES INDEMNITÉS DE FONCTION dans les petites villes, oubliées par les dernières réformes en date, par une référence au traitement des directeurs généraux des services dans la strate démographique concernée ; aujourd’hui un maire d’une ville de 9000 habitants perçoit 1900 euros mensuels nets, soit moins que le revenu médian des Français et moins qu’un conseiller départemental sans responsabilité exécutive ;

• CONCILIER LE MANDAT AVEC LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE, par la consolidation des droits des élus actifs, l’amélioration de la couverture sociale des élus qui cessent toute activité professionnelle, la prise en compte des contraintes particulières, financières et familiales, auxquels sont confrontés les jeunes élus et par un renforcement des dispositifs de reconversion en fin de mandat ;

• FAVORISER LA FORMATION DES ÉLUS, par la compensation réelle de leurs pertes de revenus pendant les jours de formation et le déplafonnement des droits acquis chaque année au titre du DIF ;

• SÉCURISER JURIDIQUEMENT L’EXERCICE DES FONCTIONS, par la clarification des conditions d’engagement de leur responsabilité pénale, à la fois au titre du conflit d’intérêts quand un élu représente sa commune dans une association et au titre des délits non-intentionnels qui leur sont aujourd’hui reprochés.

Lire l’intégralité de la proposition de loi (exposé des motifs, synthèse et détails des articles)

Plusieurs mesures ont été annoncées par la Première ministre Elisabeth Borne accompagnée du ministre délégué chargé du Logement, Patrice Vergriete, à Dunkerque le 16 novembre 2023. Ces mesures  constituent la feuille de route du Gouvernement pour le logement

La Première ministre a annoncé une feuille de route du gouvernement pour logement, présentée comme suit :

1° Une ambition économique
➔la production de 110 000 logements sociaux en 2024, l'amélioration du prêt à taux zéro (PTZ) ou encore un plan pour le logement des étudiants.

2° Une ambition environnementale
➔un budget de 4,6 milliards d’euros pour la rénovation énergétique du parc privé avec MaPrimeRenov en 2024.

3° Une ambition sociale
➔un projet de loi contre l’habitat indigne et la requalification des copropriétés dégradées.

4° Une ambition territoriale
➔un projet de loi visant à repenser les politiques locales de l'habitat est prévu au printemps 2024.

François Schmitt, Président de Groupama, partenaire de l'APVF, répond aux 3 questions de l'APVF sur l'assurabilité des communes. 

1. En tant qu’assureur historique des collectivités locales, pourriez-vous préciser comment Groupama accompagne les maires des petites villes pour la gestion du quotidien dans leur commune mais aussi lors des moments de crises ?

Groupama, au travers de ses caisses régionales, accompagne près de 20 000 collectivités, principalement des communes de la taille des membres de l’APVF ou plus petites. Nous travaillons surtout en gré à gré en construisant une offre personnalisée et adaptée au profil de risque de chaque collectivité.

Notre plus-value tient à notre réseau dense de conseillers, capables d’accompagner les élus et leurs équipes pour rédiger un plan communal de sauvegarde, ou pour identifier la meilleure couverture par rapport au profil de risque de la commune. Cette méthode de travail en appui des communes est aussi celle que nous adoptons au moment des sinistres. Nous proposons un service de gestion de crise et un suivi dans la durée jusqu’à résolution des difficultés.

Groupama est un assureur mutualiste ancré dans les territoires. Nous sommes particulièrement attachés à notre rôle d’accompagnement des collectivités et à la qualité de service que nous leur délivrons car nous savons qu’elles sont en première ligne pour répondre aux besoins des populations.

2. De plus en plus de maires de petites villes rencontrent des difficultés pour souscrire à une assurance dans leur commune. Quelles sont les causes de cette situation selon vous ? Des dispositifs sont-ils prévus afin de remédier à ces difficultés ?

Le marché de l’assurance des collectivités, y compris pour les petites villes, est devenu fragile avec plus de sinistralité, moins d’acteurs et des cotisations relativement contenues.

Les catastrophes naturelles toujours plus régulières et intenses frappent également les collectivités. On observe un triplement du coût des sinistres climatiques sur la période 2018-2022 en comparaison à la période 2013-2017. En 2022, la grêle a causé des dommages considérables jamais constatés auparavant. Jusqu’à 7,5M€ de dommages chez une de nos collectivités assurées ! Le risque cyber est de plus en plus prégnant. Le vandalisme, surtout en milieu urbain, s’est aggravé, en témoignent les émeutes de cet été. L’augmentation des primes d’assurance est la conséquence inévitable de cette forte aggravation de la sinistralité ces dernières années.

Toutefois, cela ne peut pas être la seule réponse et une meilleure prévention est essentielle. Il est nécessaire de réduire la vulnérabilité des installations électriques dans les bâtiments des collectivités. Je pense aussi à la fréquence élevée de petits sinistres pour défaut d’entretien des voiries. Ces efforts, parfois minimes, peuvent avoir des résultats importants sur la baisse de la sinistralité.

3. Au-delà des dommages liés aux récentes émeutes urbaines, les petites villes font également face à une multiplication des risques (ex : aléas climatiques, risques cyber, etc.) Pour faire face à cette situation, quels seraient, selon vous, les mécanismes que l’Etat pourrait mettre en place afin de garantir aux collectivités la capacité de s’assurer ? 

L’Etat est conscient des difficultés que rencontrent aujourd’hui les collectivités territoriales. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de lancer une mission sur l’assurabilité des collectivités confiée au maire de Vesoul, Alain Chrétien, et à mon prédécesseur, l’ancien président de Groupama et ancien maire de Poyartin dans les Landes, Jean-Yves Dagès.

Les pistes à étudier sont nombreuses. Je mentionnerai en particulier que l’État doit pouvoir mieux accompagner les collectivités à prévenir leurs risques, notamment en matière de GEMAPI. Les plans de prévention des risques doivent être régulièrement mis à jour pour tenir compte du changement climatique qui est à l’œuvre. L’Etat pourrait aussi renforcer la solvabilité des communes les plus affectées par les sinistres climatiques en créant des mécanismes de solidarité nationale en faveur des communes les plus à risque.

Mais l’Etat n’est pas le seul concerné. Ainsi, par exemple, les modalités des appels d’offres destinés à sélectionner un assureur sont, dans le nouveau contexte de forts risques de ces dernières années, des dispositifs inadaptés car ils ne nous permettent pas d’estimer correctement le risque et donc de le tarifer.

Cette mission est donc très importante pour nous éclairer sur les orientations nécessaires pour améliorer la couverture des risques de toutes les collectivités. Groupama, 1^er assureur des collectivités et de l’agriculture, qui a été très présent lors de la réforme de l’assurance des récoltes en 2022, est d’ores et déjà mobilisé pour contribuer aux travaux initiés par le Gouvernement.

Les associations de collectivités ont appelé par la voie d'un communiqué commun à la mise en œuvre de moyens conformes aux ambitions françaises et européennes en terme de prévention, de réemploi et de recyclage des déchets d’emballages. 

Le projet de cahier des charges de la filière Emballages ne traduit pas encore cette ambition et prévoit même une étude de préfiguration de la "fausse consigne" pour recyclage des bouteilles plastiques. À l’exception de certains représentants de l’État, les membres de la Commission interprofessionnelle des filières REP (CiFREP) se sont donc opposés, le 9 novembre, à l’unanimité à ce projet, dont le collège des associations, ainsi que le collège des acteurs économiques.

Il est donc nécessaire de traduire au plus tôt dans le cahier des charges de la filière REP Emballages les conditions d’atteinte des objectifs en matière de prévention, de réemploi et de recyclage de tous les emballages plastiques s’appuyant sur un geste de tri possible partout, tout le temps, pour tous, simple et systématique afin d’atteindre enfin les objectifs de performance fixés au niveau national, comme européen.

C’est à cette seule condition que la France sera en mesure de respecter ses objectifs de recyclage et éviter une lourde pénalité européenne de plus d’un milliard d’euros, la nouvelle taxe plastique, qui serait in fine supportée par les Français. À l’inverse, la mise en place d’une "fausse consigne" pour recyclage des bouteilles plastique ne règlerait aucunement le problème environnemental auquel nous devons collectivement faire face, compliquerait le geste de tri et coûterait même plus cher aux Français.

Les membres de la CiFREP ont donc unanimement demandé par motion la poursuite des travaux de consolidation du projet de cahier des charges Emballages 2024 – 2029, afin qu’il fasse l’objet d’un avenant avant le 31 mars 2024, qui permettra à la filière REP de respecter collectivement les objectifs de la France et de l’Union européenne.

Télécharger le communiqué de presse en cliquant ici 

Retrouvez les propositions des associations d'élus pour lutter efficacement contre la pollution des emballages plastiques en cliquant ici 

Annoncé par le Président de la République le 11 mai 2023, le contenu de la deuxième phase du programme Territoires d'industrie a été dévoilé la semaine dernière. De nouveaux territoires seront labélisés et l'offre de service sera renforcée. 

Pilotée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, cette deuxième phase s'échelonnera jusqu'à 2027 et s'inscrira dans le programme France 2030.

A l'heure actuelle, le programme territoires d’industrie représente 183 territoires, notamment soutenus par le fonds d’accélération des investissements industriels doté de 950 M€ et qui finance la création et l'extension de sites, la modernisation, l'acquisition de nouveaux équipements, la relocalisation, etc..  Le recrutement des Volontaires territoriaux en entreprises (VTE) est cofinancé pour ses territoires et l'ANCT met à disposition son offre d'ingénierie. La création prévisionnelle de 44 000 emplois industriels a été annoncée.

Concernant le temps II du programme, celui-ci se structura autour de 4 nouveaux axes :

• La transition écologique et énergétique
• L’innovation
• Le développement des compétences
• Le foncier industriel adaptés

100 millions € du fonds vert viendront spécifiquement soutenir les projets industriels. Les demandes devront être déposées à partir de janvier 2024 sur Démarches simplifiées.

L'appel à manifestation d'intérêt "Rebond industriel" se poursuivra pour soutenir particulièrement la filière automobile française et sera financé par 100M€ du plan d'investissement France 2030.

De plus, chaque territoire d’industrie ainsi que chaque Région disposera de son propre chef de projet Territoires d'industrie cofinancé par l’Etat à hauteur de 30 000€ à 40 000€ par an.

Retrouvez ici le dossier de presse sur le lancement du Temps II du programme Territoires d'industrie. 

Le 14 novembre, aux côtés des députés Roger Vicot, Patrick Vignal et Alexandre Vicendet, le maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’APVF, Jean-Pierre Bouquet, est intervenu aux États Généraux de la Sécurité Locale organisés par La Gazette des Communes.  A cette occasion, l'APVF a pu soutenir ses positions en matière de prévention de l'insécurité. 

Les petites villes, bien que moins touchées par l'insécurité que les grands centres urbains, font face à une hausse de la délinquance. Celle-ci a progressé de 8% dans les petites villes en 2020 selon le ministère de l'intérieur. Les maires, en tant qu'élus de proximité et officiers de police judiciaire, sont au premier plan de cette lutte.

A l'occasion de ces Etats Généraux, M. Bouquet a pu réitérer les positions de l'APVF :

• L'APVF s'oppose à l'extension des pouvoirs judicaires des polices municipales notamment annoncée par le Gouvernement à la Sorbonne le 14 octobre. Pour M. Bouquet il s'agit d'une mesure "recyclée" qui a déjà fait l'objet d'une censure par le Conseil Constitutionnel. A cet égard, l'APVF souhaiterais que soient mieux définis les pouvoirs des polices municipales. Celles-ci n'ont pas vocation à assurer des missions jusque là dévolues aux forces de sécurité intérieure mais assurent des missions propres de proximité ;
• La prévention de la délinquance est pour l'APVF un point central dans la lutte contre l'insécurité. A ce titre, l’APVF encourage toutes les initiatives visant à renforcer les actions de médiation sociale dans les territoires et appelle à renforcer le nombre de médiateurs sociaux et d’opérateurs de médiation sociale dans les territoires carencés, en particulier dans les petites villes. L'APVF souhaiterais également que le métier de médiateur social soit clarifié et valorisé  ;
• L'augmentation du nombre de caméras de surveillance ne peut constituer l'unique réponse aux problèmes d'insécurité qui doivent avant tout faire l'objet d'une politique de prévention globale et pensée avec les élus et les acteurs du territoire.