Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales* représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des 1,9 million d’agents territoriaux.

Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la Fonction publique territoriale, marqués par la pénibilité et l’usure professionnelle, les organisations syndicales et les représentants des employeurs, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.

Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent.

Les parties prenantes à la négociation ont également souhaité formaliser un encadrement des pratiques contractuelles des opérateurs de protection sociale complémentaire qui concourra lui aussi à améliorer les conditions de protection des agents.

L’ambition de l’accord conclu ce jour trouvera son prolongement, en matière de santé, dans l’intention commune des signataires de poursuivre les discussions au titre de la revoyure prévue, avec un souhait d’aboutir à l’été 2025 au plus tard.

Un an après avoir conclu un accord de méthode, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales se félicitent du processus de négociation ainsi mené dans un climat constructif.

La signature de ce jour est historique pour la Fonction publique territoriale : elle représente une avancée sociale majeure et constitue le résultat de la première négociation collective nationale aboutie sur le versant territorial, sans la présence de l’Etat. Les évolutions introduites auront vocation à être déclinées dans le cadre du dialogue social local, qui pourra les améliorer au bénéfice des agents, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les signataires de l’accord seront dorénavant particulièrement attentifs à ce que le Gouvernement se saisisse de sa transposition, qui implique des textes législatifs et réglementaires. Il en va de la pleine réussite d’une démarche de dialogue social au bénéfice d’un service public local protecteur de ses agents et attractif.

*Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Association des Maires Ruraux de France (AMRF), Association des Petites Villes de France (APVF), Confédération française démocratique du travail interco (CFDT Interco), Confédération générale du travail (CGT), Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT), Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), Force Ouvrière, France urbaine, Fédération syndicale unitaire (FSU), Intercommunalités de France, Union nationale des syndicats autonomes et Villes de France.

Télécharger le communiqué de Presse - Protection sociale complémentaire

Le comité de concertation national sur les ZFE, présidé par le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc et auquel l'APVF participe, a remis son rapport à Christophe Béchu, Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires. Retour sur les principales recommandations formulées. 

Un assouplissement à venir des restrictions

L'une des principales recommandations formulées par ce rapport est un assouplissement des restrictions de circulation dans les agglomérations où les seuils de pollution ne sont pas dépassés.

Le gouvernement a confirmé sa volonté d'appliquer cette recommandation lors du comité ministériel consacré au ZFE qui se tenait ce lundi 10 juillet.

Pour celles respectant les seuils réglementaires - parmi lesquelles Grenobles, Reims, et Toulouse - elles seront dispensées de renforcer davantage les restrictions de circulation liées aux ZFE.

Concrètement, cinq métropoles dépassent encore "de manière  régulière" (c'est à dire trois années au cours des cinq dernières années) les seuils réglementaires de qualité de l'air (40g de dioxyde d'azote par mètre cube d'air - NB : les valeurs recommandées par l'OMS à ne pas dépasser en terme de qualité de l'air sont de 10g de dioxyde d'azote par mètre cube d'air) et sont donc classées "territoires ZFE". Il s'agit de Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen et Strasbourg. Ces métropoles doivent donc continuer à appliquer les restrictions fixées par la loi : interdiction des véhicules Crit'Air 4 au 1er janvier 2024 (véhicules diesel de plus de 18 ans) et véhicules Crit'Air 3 en 2025 (voitures diesel de plus de 14 ans et voitures essences de plus de 19 ans).

Plusieurs recommandations qui vont dans le bon sens

Le rapport du comité de concertation national ne se contente pas de recommander un assouplissement des restrictions. Ainsi figurent plusieurs recommandations visant à permettre une mise en œuvre facilitée des ZFE :

• Le rapport demande de rendre éligibles aux aides les habitants des territoires voisins des métropoles où sont implantées des ZFE

L'APVF avait appelé de ses vœux cette mesure alors que la consultation menée auprès de ses adhérents souligne que plus de 50% des Petites Villes sont concernées par le déploiement des ZFE, soit directement (22%) car elles sont situées dans un périmètre de ZFE, soit indirectement (32%) car leurs habitants sont obligés de se rendre régulièrement dans une ZFE pour accéder à des besoins essentiels (emploi, soins, achats, etc.).

• Le rapport suggère également une refonte de la vignette Crit'Air, à laquelle l'APVF est favorable, qui prend aujourd'hui en compte l'ancienneté et le type de motorisation. Ajouter de nouveaux critères comme le contrôle technique pourrait permettre à des véhicules bien entretenus de continuer à circuler dans les ZFE.
• Le rapport met également en exergue le manque d'alternative à la voiture individuelle et incite à "multiplier massivement" les RER et les lignes de bus express.

Une proposition de loi au Sénat

A noter que le sénateur Philippe Tabarot (LR), auteur d'un rapport intitulé "ZFE-m, sortir de l'impasse" a déposé une proposition de loi "pour desserrer l'étau et faciliter le déploiement du dispositif"

Parmi les mesures proposées :

• Renforcement de la progressivité des interdiction de circulation dans les ZFE notamment pour les véhicules Crit'Air 3
• Fixation au 1er janvier 2030 d'une date butoir au 1er janvier 2030 de création d'une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants
• Diminution du taux de TVA applicable aux transports collectifs de voyageurs de 10% à 5,5% : une proposition défendue par l'APVF

Ces derniers mois l’APVF s’est activement mobilisée sur le sujet des ZFE : contribution fin 2022 à la « Charte des décideurs publics en faveur de l’acceptabilité sociale des ZFE-m », intégration en mars 2023 du comité national de concertation sur les ZFE, réunion en avril 2023 d’une commission mobilité sur ce sujet ou encore rencontre avec le ministre chargé des Transports, Clément Beaune, audition en mai 2023 par Barbara Pompili chargée par la Première ministre d'une mission sur le sujet. L’APVF continuera de se mobiliser sur ce sujet en contribuant aux différents travaux engagés par le Parlement et le Gouvernement.

Le foncier est un bien de plus en plus rare. C'est pourquoi les friches sont tant mises à l'honneur depuis quelques années. Mais comment réhabiliter sa friche ? C'est à cette question - et à trois autres - que Perrine Rutkowski, directrice du service public UrbanVitaliz, répond cette semaine.

1) La question de la gestion des friches est une question de plus en plus prégnante pour les maires des petites villes dans le contexte du ZAN. Comment UrbanVitaliz peut-il les accompagner ?

En effet, le réemploi des friches est un enjeu majeur et en tant qu’élu.e ou agent.e d’une commune ou EPCI, il n’est pas toujours facile de savoir comment s’y prendre pour faire passer une friche à l’étape suivante.

UrbanVitaliz est un service public qui permet à une collectivité qui a repéré une friche à revitaliser de se voir conseiller ce qu’elle peut faire pour faire émerger un projet ou le faire avancer.

• La collectivité nous demande très simplement de l’aide via le site https://urbanvitaliz.fr/. Elle peut choisir de suivre le parcours d’état des lieux pour faire le point sur ce qu’elle sait et ce qu’elle a déjà fait.
• Un échange de diagnostic lui est proposé avec un.e urbaniste de l’équipe afin de bien cerner les enjeux de la situation. Des documents et compléments d’information peuvent être partagés via le service numérique en ligne.
• L’équipe de conseil émet ensuite des recommandations concrètes : quelle étude pour avancer, une vision sur les financements possibles, les acteurs à contacter pour avancer au stade présent avec les contacts précis, du conseil méthodologique, le renvoi à d’autres outils pertinents etc.
• La collectivité peut ensuite avancer à son rythme et à tout moment re-solliciter du conseil en cas de blocage ou de nouvelle question.

2) Si un maire dispose d’une friche dans sa commune et qu’il souhaite lancer une opération de recyclage urbaine, quelles étapes doit-il suivre ? À quel moment intervenez-vous ?

Chaque projet friche est différent et les étapes à suivre dépendent du projet envisagé pour la friche : logement, activité, renaturation, éventuels usages temporaires, etc. Cela dépend également du foncier concerné : selon son degré de pollution, qui possède les sols.

La première étape consistera toujours à mettre en sécurité le lieu tant pour la population que pour l’environnement. Ensuite, des études préalables sont très importantes pour à la fois bien estimer les atouts et contraintes du site, et les besoins du territoire / état du marché. Ceci permet alors d’envisager différents scénarios d’usage de la friche, à mettre en regard avec la faisabilité économique au regard des différents financements pressentis. Différentes études peuvent être nécessaires pour approfondir les scénarios et en extraire un parti pris d’aménagement. Une fois ce choix réalisé, on peut passer à la consolidation du projet avec des études pré-travaux. Tout au long de ces étapes, la maîtrise foncière est un sujet à trancher : est-ce que la commune achète le foncier, préfère-t-elle l’intervention d’un tiers ? Par ailleurs, la pollution éventuelle des sols, des sous-sols et des bâtiments est également un enjeu de taille à estimer dès les premières études préalables avec par exemple une étude d’inventaire historique urbain, une procédure de levée de doute, etc.

UrbanVitaliz intervient tout au long de ce chemin pour flécher les actions pour avancer à la collectivité et ses partenaires éventuels..

3) Le recyclage d’une friche peut être une opération complexe. Comment UrbanVitaliz permet-il aux différentes parties prenantes d’accompagner le projet de la commune ?

De nombreux acteurs de l’ingénierie territoriale peuvent accompagner la commune et l’EPCI sur un projet friche. Les délégations territoriales de l’ANCT, hébergées en DDT(M)/préfectures, ont un accès direct aux demandes de conseil des collectivités via le service UrbanVitaliz et peuvent ainsi conseiller directement la commune sur ses enjeux. Elle peut très facilement inviter sur le projet les acteurs partenaires pour un meilleur suivi dans le temps. Ainsi, la commune peut à tout moment les solliciter et les tenir au courant de ses avancées. UrbanVitaliz est un service multiacteurs de par sa construction puisqu’il est co-porté par le Cerema, le ministère de la transition écologique, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, la Direction interministérielle du numérique et l’établissement public foncier des Hauts-de-France.

Le service est sollicité en moyenne par 15 à 20 collectivités par mois. Nous nous attachons à mesurer l’impact terrain du conseil fourni : 70 % des collectivités conseillées agissent suite aux recommandations reçues et font désormais concrètement cheminer leur friche vers une nouvelle vie.

Pour en savoir plus, visitez le site d'UrbanVItaliz

En prévision de la canicule de cet été, la plateforme publique de bénévolat JeVeuxAider.gouv.fr propose un Kit Canicule 2023 à destination des collectivités.

Ce kit canicule permet de mobiliser des bénévoles sur la plateforme publique JeVeuxAider.gouv.Fr dans le cadre de la gestion sanitaire des vagues de chaleur.

Retrouvez le Kit Canicule 2023 à destination des collectivités

La Banque postale, en partenariat avec l'APVF, publie son "Regard financier", annuel sur les petites villes. On y apprend qu'en "dépit d'une situation financière difficile (...) les petites villes ont néanmoins réussi à préserver, voire à accroître, leur niveau d'investissement".

La situation financière des 4 107 communes ayant entre 2 500 et 25 000 habitants entre en turbulence. En effet, l'épargne brute des petites villes connaît un repli de 1,9%.

Cette situation s'explique principalement par les effets de l'inflation, qui a contribué à augmenter les dépenses de fonctionnement de 5,9%. Si l'inflation dope également les recettes de fonctionnement (+4%), cela ne permet cependant pas de couvrir la hausse des dépenses. La mise en place du filet de sécurité a également constitué un amortisseur face à la flambée des prix : 12% des communes ont pu en bénéficier.

Dans ce contexte difficile, le niveau de l'investissement s'est maintenu, voire a progressé.

Ce tableau cache une très grande disparité de situations. Néanmoins, le maintien à un niveau élevé de l'inflation laisse planer le risque d'une fragilisation du niveau d'investissement pour 2023.

Retrouvez le Regard financier sur les petites villes réalisé en partenariat avec la Banque Postale

Téléchargez le communiqué de presse de l'APVF et de la Banque Postale

Le 6 juillet 2023, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN). Ayant contribué aux différents travaux parlementaires et formulé des propositions sur ce sujet, l’APVF salue l’adoption de ce texte qui permet de lever certaines craintes des maires des Petites Villes.

Si, face à l’urgence écologique, les maires des Petites Villes souhaitent mener une politique ambitieuse de sobriété foncière et soutiennent les objectifs du ZAN, le manque de clarté et le caractère inéquitable de certaines mesures du dispositif inquiètent fortement les élus locaux.

Dans un communiqué de presse, l’APVF salue donc l’adoption de ce texte pour lequel elle avait apporté ses contributions à l’occasion des différents travaux parlementaires.

Grâce à un dialogue constructif entre les associations d’élus, le Gouvernement et le Parlement, ce texte qui est solennellement adopté aujourd’hui permet d’améliorer la compréhension du dispositif du ZAN et de résoudre certaines imperfections de la loi « Climat et résilience ».

L’APVF accueille ainsi avec satisfaction l’adoption de plusieurs mesures qu’elle avait appelées de ses vœux, en février dernier, dans les « 15 propositions des Petites villes pour réussir le ZAN » dont :

• Le renforcement de certains outils de maîtrise foncière à la main des maires, avec notamment une extension du droit de préemption urbain ;
• L’assouplissement du calendrier de mise en œuvre du ZAN, permettant un temps de concertation locale plus long pour adopter les documents d’urbanisme locaux ;
• La comptabilisation des projets d’envergure nationale ou européenne dans une enveloppe nationale spécifique pour répondre aux besoins d’infrastructures et accélérer la réindustrialisation dans les territoires ;
• L’adaptation du ZAN aux spécificités des communes d’Outre-mer et à celles touchées par le recul du trait de côte ;
• Une meilleure prise en compte des efforts en matière de renaturation depuis 2021.

Malgré ces avancées, les maires des Petites Villes déplorent toutefois le caractère peu incitatif de la « garantie rurale » et l’absence de prise en compte des besoins d’aménagement que requièrent les fonctions de centralité des Petites Villes.

Le ZAN n’ayant pas encore trouvé son modèle économique, les maires des Petites Villes appellent également à la vigilance : il est essentiel de trouver, sans plus attendre, des solutions de financement de long terme afin d’accélérer la réhabilitation des friches, le renouvellement urbain et la refondation de la fiscalité locale.

Face à ces enjeux, l’APVF suivra avec attention les discussions du PLF 2024 ainsi que les conclusions à venir du rapport du gouvernement sur la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols.

Grâce à un dialogue constructif entre les associations d’élus, le Gouvernement et le Parlement, ce texte permet d’améliorer la compréhension du dispositif du ZAN et de résoudre certaines imperfections de la loi « Climat et résilience ».

Télécharger le communiqué de presse de l'APVF

Dans un récent courrier envoyé au Ministre chargé des Transports, Clément Beaune, l’APVF appelle l’Etat à faire preuve de vigilance concernant un projet de Règlement de la Commission européenne qui, s’il est adopté, fragilisera fortement les transports publics, à contre-courant des objectifs de décarbonation des mobilités.

Ce projet de Règlement prévoit en effet l’interdiction de vente de bus urbain « non zéro-émission » à compter de 2030 dans l’UE, obligeant ainsi les collectivités à acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène à court terme.  Or les surcoûts pour les collectivités s’annoncent considérables : 4,7 milliards d’euros selon l’Union des Transports Publics (UTP).

Les maires des Petites Villes demandent donc à l’Etat de veiller à préserver la capacité d’action des collectivités en faveur de l’atteinte des objectifs de décarbonation fixés nationalement.

Cela est essentiel car, sans un soutien financier de l’Etat, de nombreuses collectivités, particulièrement les plus petites, risquent de ne pas pouvoir procéder aux investissements imposés. D’autres seront dans l’obligation de réduire leur offre de transports, au risque de perdre des voyageurs.

Alors que les Petites Villes entendent prendre toute leur part dans la transition écologique, « c’est plus largement le transfert modal vers les transports publics urbains qui est en danger » précise le courrier co-signé par le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, ainsi que par les deux référents mobilité de l’APVF : Sylvain Laval, maire de Saint-Martin et Jean-Baptiste Hamonic, maire de Villepreux.

L’APVF appelle donc à la vigilance du gouvernement sur ce texte qui risque d’avoir l’effet inverse et d’aller à rebours des objectifs de planification écologique et de lutte contre les inégalités territoriales.

Lire le courrier de l'APVF

Les Maires des Petites Villes de France présentent 15 propositions pour résorber les fractures des quartiers populaires.

En effet, les violences qui ont traversé le pays à la suite de la mort du jeune Nahel ne sont pas uniquement un fait métropolitain. L’APVF appelle à cesser d’opposer une ruralité, qui serait abandonnée et délaissée, aux banlieues, au sein desquelles des milliards d’euros auraient été déversés, comme s’il s’agissait de mettre en concurrence la souffrance territoriale. En fait, en dépit de toutes les politiques menées et des dispositifs de péréquation, on observe depuis 1990 un accroissement des inégalités territoriales, notamment au profit des grandes métropoles.

L’APVF ne peut donc que regretter l’absence de mise en œuvre en 2018 du plan Borloo, dernier grand plan ambitieux de revitalisation des quartiers populaires. Elle s’est jointe en 2022 à l’ensemble des associations du bloc local pour interpeller les candidats à l’élection présidentielle sur les grands enjeux de la politique de la ville et de la cohésion sociale et nationale en formulant quelques grandes propositions à destination du futur gouvernement. Les événements récents ne font que renforcer la pertinence et l’urgence de leur mise en œuvre.

L’APVF ne réclame pas un nouveau plan spécifique pour les politiques de la ville, mais la mise en œuvre de politiques publiques transversales s’attaquant résolument aux fractures territoriales et aux problèmes des habitants.

Ainsi, l’APVF demande à porter comme ambition de faire de tous nos quartiers des lieux où se tisse le lien social et où se forge le vivre ensemble. C’est pourquoi, avec cette contribution, l’APVF appelle à :

1. Assurer la sécurité, première des libertés, dans les quartiers populaires
2. Désenclaver jusqu’au dernier kilomètre les quartiers populaires
3. Redémarrer l’ascenseur social par l’école
4. Garantir le vivre-ensemble en permettant à tous un accès égal aux soins, à des services publics de qualité, à un logement abordable et à un cadre de vie agréable
5. Se donner les moyens de tenir la promesse républicaine pour tous les habitants des quartiers populaires en dégageant des marges financières pour les collectivités territoriales

Télécharger les 15 propositions de l’APVF ici.

Le Haut Conseil pour le Climat, qui est chargé d’évaluer l’action publique en faveur du climat, a rendu le 28 juin son cinquième rapport annuel. Retour sur les principaux enseignements de cette publication intitulée "Acter l'urgence, engager les moyens". 

Terrible bilan de l’année 2022

Le HCC met en exergue une année « exceptionnellement chaude », avec +2,9°C par rapport à la période 1900-1930 selon les données de Météo France et une situation qui risque d’empirer.  Les effets du changement climatique se font déjà sentir avec en 2022 près de 7000 décès pendant l’été, 72 000 hectares disparus à cause des incendies, ou bien encore des tensions sur l’approvisionnement en eau potable d’environ 2000 communes.

Le constat est sans appel : la France n’est « pas prête » à faire face au changement climatique.

Une baisse trop lente des émissions de gaz à effets de serre (GES)

Les émissions de GES dans le pays dont diminué de 2,7% dans le pays par rapport à 2021, amenant le niveau total d’émissions à 25% en dessous du niveau de 1990.

Le Haut Conseil pour le Climat constate cependant une augmentation des émissions des GES dans les secteurs de l’énergie (+4,9 %) due à un recours plus important au gaz pour compenser la réduction des productions nucléaire et hydroélectrique. ; également à noter une hausse des émissions dans le secteur des transports (+2,3%).

Si certaines baisses sont à noter comme dans l’industrie (-6,4%) ou le secteur du bâtiment (-14,7%) elles sont en partie explicables selon le HHC par des facteurs conjoncturels notamment un hiver 2022 plus doux, mais aussi les mesures de sobriété mises en œuvre dans le cadre de la crise énergétique.

Alors qu’ils jouent un rôle essentiel dans l’atteinte de la neutralité carbone, le niveau de captation des puits de carbone naturels est en baisse en 2021 (-21,1%) avec parmi les causes une mortalité accrue des arbres, le ralentissement de leur croissance, les prélèvements forestiers, et le stress hydrique des écosystèmes. Sans plan de sauvegarde à la hauteur, ces puits pourraient avoir disparus en 2050 souligne le HCC.

Des recommandations pour accélérer

La France doit doubler son rythme de réduction des émissions de GES, si elle veut tenir les objectifs fixés par le cadre européen « Fit for 55 » (pour rappel, baisse de 55% d’ici 2030 par rapport au niveau d’émissions de 1990), voire le multiplier par 2,5 si l’on prend en compte la dégradation potentielle des puits de carbone.

Parmi les recommandations on retrouve :

• le renforcement des dispositifs pour décarboner les véhicules
• l’accélération du déploiement des énergies renouvelables
• la révision du système d’accompagnement des agriculteurs
• l’accélération de la rénovation des bâtiments.

Le HCC appelle donc à transformer « la politique économique » pour réduire de 80% l’empreinte carbone de la France d’ici 2050.  Les auteurs du rapport évaluent à trente milliards d’euros par an les dépenses publiques « nécessaires » pour l’atteinte des objectifs climatiques.

Pour télécharger le rapport cliquez ici

La fiche d'impact, annexée au décret publié le 29 juin actant la hausse de 1,5% du point d'indice, détaille le coût de cette hausse pour chacun des versants de la fonction publique. 

Le média Acteurs Publics a eu accès à cette fiche d'impact.  Retour sur les principaux enseignements à en tirer.

La hausse de 1,5% du point

Le coût de le mesure pour une année pleine est estimé à 3,2 milliards d'euros. Etant donné que la mesure ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet pour 2023 son coût sera de 1,6 milliard d'euros.

Pour chacun des versants de la fonction publique, le coût de la hausse du point d'indice, pour une année pleine, est :

• 1,5 milliard d'euros dans la fonction publique d'Etat (750 millions d'euros pour 2023)
• 990 millions d'euros dans la fonction publique territoriale (495 millions d'euros pour 2023)
• 709 millions d'euros dans la fonction publique hospitalière (355 millions d'euros pour 2023)

L'attribution de points d'indice supplémentaires

Le document auquel Acteurs Publics a eu accès détaille également le coût d'une autre mesure prise par le gouvernement : l'attribution de points d'indice supplémentaires aux agents publics, avec une application en deux temps.

1. Jusqu'à 9 points supplémentaires attribués aux bas-salaires au 1er juillet. Le coût pour cette attribution de points aux bas-salaires est estimé à 116 millions d'euros en 2023 pour la fonction publique territoriale (et 219 millions d'euros en 2023 pour l'ensemble des versants de la fonction publique)
2. 5 points de plus pour tous les agents publics au 1er janvier 2024.  Cette mesure coûtera 1,796 milliard d'euros tous versants confondus dont 751 millions d'euros pour la fonction publique territoriale.