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Pour rappel, le titre III de la loi avait pour ambition d’améliorer l’équité, la transparence et l’efficacité des procédures de gestion de la demande de logement social. Le titre IV visait à encourager le pilotage intercommunal des PLU et la densification des zones urbaines.

Les rapporteurs, Mme Audrey Linkenheld, député PS du Nord et M. Eric Strauman, député LR du Haut Rhin estiment que « plus de deux ans après sa promulgation, l’application de cette loi n’est pas encore complète car le changement des pratiques locales prend du temps mais que les progrès sont toutefois indéniables ».

Les OPH communaux pas toujours rattachés aux EPCI

Si la modernisation du secteur du logement social voulu par la loi ALUR « avance », le rapport pointe quelques contournements des dispositions du texte. Certaines communes cherchent par exemple à contourner l’obligation de rattachement des Offices Publics de l’Habitat (OPH) communaux aux EPCI, prévu par l’article 114 de la loi ALUR. Ce transfert doit être opéré avant le 1^er janvier 2017 mais certaines communes transforment leurs OPH en Société d’Economie Mixte (SEM) pour contourner cette obligation.

La mise en place des PLUi ralenti par la réforme territoriale.

Selon le rapport, le nombre de Plan locaux d’urbanisme intercommunaux a triplé depuis l’adoption de la loi passant de 100 en 2013 à 300 en 2015. La fusion des EPCI au 1^er janvier 2017, en application de la loi NOTRe perturbe toutefois cette dynamique dans certains territoires. « L’année 2016 a été une année d’incertitude sur l’architecture institutionnelle des EPCI. Cette incertitude a freiné les initiatives, les élus communaux attendant de connaitre le périmètre définitif des nouveaux EPCI avant de s’engager dans l’élaboration des PLUi » expliquent les rapporteurs.

Des outils opérationnels en faveur de la densification des zones urbaines

Les nouveaux outils créés par la loi ALUR pour développer l’offre de construction, favoriser la densification des zones urbaines et lutter contre l’étalement urbain sont « opérationnels » d’après les rapporteurs. Le nouveau règlement des PLU favorisent « l’urbanisme de projet » soulignent les rapporteurs. 

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Beaucoup de collectivités locales ont entrepris depuis plusieurs années une gestion rigoureuse de leurs ressources humaines mais la baisse des dotations semble avoir accélérée et étendue ce processus. En effet, toujours selon cette étude menée par Ranstad :

- 90% des communes interrogées estiment que la baisse de DGF va affecter leur gestion des ressources humaines et des recrutements ;

-60% d’entre elles ont déjà réduit leurs charges de fonctionnement en 2016 ;

-30% prévoient de le faire d'ici la fin de l'année ; 

-Et 55% jugent pourtant très peu probable d'avoir recours à une hausse de la fiscalité, contre 40% qui y ont déjà recours ou envisagent de le faire d'ici fin 2016.

La maitrise de la masse salariale, qui est une priorité dans quasiment toutes les collectivités, se traduit principalement par le non remplacement des départs en retraite (dans 62% des cas).  Dans 22% des collectivités, il est question de non-renouvellement des contrats de certains contractuels et dans seulement 8% des cas,  de transfert de personnels dans le cadre d'une mutualisation.

Dans ce contexte, le climat social au sein des collectivités se dégrade et les incertitudes liées aux réformes territoriales accentuent cette "morosité", qui est plus importante dans les communes de plus de 50.000 habitants. Les petites communes de moins de 5.000 habitants sont 43% à juger de même et les communes entre 5.000 et 15.000 habitants sont en revanche moins nombreuses à constater cette dégradation.

Le conseil d’orientation de l’Observatoire est composé de 10 élus locaux issus du CFL, de 5 représentants de l’Etat (2 pour le ministère des Finances, 2 pour le ministère de l'Intérieur et un pour le Commissariat général à l'égalité des territoires),
et présidée par le Président du CFL.

Antoine Homé, Maire de Wittenheim et Sécrétaire général de l’APVF, y représentera les petites villes.

Les membres de ce conseil doivent très prochainement faire connaitre leurs propositions pour la composition du comité scientifique et technique de l'organisme et adopter un programme de travail.

Ce nouveau lieu d’échange doit développer des outils d'analyse financière et statistique et doit permettre la mutualisation de pratiques et initiatives financières locales.

L’Observatoire publiera un rapport annuel sur les finances locales et des rapports thématiques deux ou trois fois par an. 

Alors que les mois à venir seront consacrés aux discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 et qu’au même moment la perspective des élections présidentielle et législatives de 2017 retient l’attention de tous et cristallise certains débats, l’APVF souhaite tous les mois donner la parole aux maires de petites villes pour mieux connaitre la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.

Retrouvez ici l'entretien de Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour

Vous pourrez retrouver le programme en cliquant ici

Vous pourrez retrouver les actes en cliquant ici

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Tout d’abord, la version adoptée par l’Assemblée nationale réaffirme la spécificité des territoires de montagne et la nécessaire adaptation des politiques publiques et des dispositions générales à leur endroit, tout particulièrement en matière d’urbanisme. Ainsi, le titre III du projet de loi ambitionne précisément de « faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir en adaptant les règles d’urbanisme ». En l’état du texte, ce sont les documents d’orientation et d’objectifs relatifs au SCoT qui auraient vocation à fixer les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. De fait, le texte invite les collectivités situées en zone de montagne à inscrire leur politique urbanistique –qu’elles se traduisent par des opérations de réhabilitation ou la création d’unités touristiques nouvelles (UTN)-  dans le cadre d’une politique d’aménagement prévue par un SCoT.

D’autre part, le texte prévoit que les communes ou les EPCI soient en mesure de définir les engagements ainsi que les dispositifs de contrôles des aides dans le cadre de la délibération portant création de l’ORIL. Les propriétaires de biens qui ont recours aux plateformes numériques pour la location pourront également accéder aux aides si communes ou EPCI en décident ainsi.

Les députés ont également réécrit en partie l’article 19 du projet de loi qui désormais entérine une simplification du régime des UTN en séparant les opérations stratégiques, définies au sein des SCoT, et les opérations de proximité, plus locales, qui relèvent des PLU.

Enfin, l’article 20 vise à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités de lieux particuliers de montagne : il crée l’obligation d’instituer une servitude administrative en ce qui concerne l’utilisation d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment dans les cas où ils ne sont pas desservis par les voies et réseaux traditionnels ou lorsque ces derniers sont desservis par des voies inutilisables durant la période hivernale. La délivrance de l’autorisation préfectorale sera conditionnée à l’institution de cette servitude. Ainsi faite, cette rédaction évitera  aux communes d’être obligées d’assurer la desserte de ces constructions isolées, une opération parfois très coûteuse pour les petites villes de montagne. L’APVF sera attentif aux suites que réservera à ce texte l’examen par le Sénat.

La ministre a souhaité que cette Charte, en accompagnement des dispositions de nature législative, serve de guide de bonnes pratiques pour les maîtres d’ouvrages et les porteurs de projet désireux de lancer une démarche de démocratie participative.

En préambule, le texte affirme que toute personne concernée par un projet doit pouvoir participer à son élaboration, condition « nécessaire à l’amélioration de sa qualité et à sa légitimité ». Les valeurs et principes de la Charte constituent « le socle d’un processus participatif vertueux », sorte de guide pour mettre en œuvre un dispositif de concertation, dans la limite « des dispositions législatives et réglementaires existantes avec lesquelles ils convergent pour œuvrer à l’amélioration de la culture de participation ».

La Chartre inclut quatre grands principes directeurs de la participation du public.

• S’inscrire dans un cadre clair et partagé. Le public doit avoir accès, « dans les limites définies par la loi, à une information complète, transparente, sincère, pertinente et intelligible tout au long, de la conception à la réalisation du projet ».
• S’inscrire dans un état d'esprit constructif (fait d'esprit d'écoute, d'acceptation des divergences…).
• Elaborer une « démarche pro-active » pour mobiliser des participants au-delà des habitués de l’exercice et des personnes très directement concernées.
• Encourager le pouvoir d'initiative du citoyen en valorisant les contributions du public et en l'incitant à exprimer les informations et expertises qu'il peut vouloir verser au débat….

Sans caractère obligatoire et outil de contrôle de ses signataires, les premières applications de la charte verront le jour au sein des plans, programmes et projets dont le ministère de l'Environnement assure la maîtrise d'ouvrage. Les premiers adhérents à cette méthode de concertation seront réunis avant la fin 2016 lors d'un événement de lancement.