Actualités

De nouveaux accords locaux envisageables à partir de 2020

Pour se faire, un défi de taille se pose au législateur : respecter les exigences formalisées par le Conseil constitutionnel dans la décision « Salbris » relative à la répartition des sièges communautaires. Afin de répondre à cette exigence, le texte sénatorial reprend et ajuste le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) relatif au nombre de sièges à pourvoir « lorsque le nombre prévu a pour effet, combiné avec les règles de répartition, de rendre impossible dans la pratique tout accord de répartition ».  Selon Jacqueline Gourault : « ces situations sont rencontrées dans d’assez nombreux cas. Selon les configurations locales, certaines communautés peuvent organiser une répartition sur accord local alors que d’autres ne le peuvent pas. » Une inégalité de traitement des territoires qui, au sens de la sénatrice, ne se justifie pas. Pour surmonter cet obstacle juridique qui condamne certaines communes à ne pas pouvoir proposer un accord local de répartition, le tableau relatif au nombre de sièges pourrait être complété lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020, sur la base de la « clause de revoyure », permettant de fait de rouvrir la possibilité d’un accord local comme prévu par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus, de leur mandat. Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales dispose que, « au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux [soit le 31 août 2019] il est procédé à la définition d’un nouvel accord local à jour des derniers recensements.»

Vers une harmonisation des indemnités entre les différents élus communautaires

D’autre part, en ce qui concerne l’indemnisation des conseillers communautaires délégués, le texte prévoit également l’alignement du régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités. Ainsi, les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes pourront percevoir une indemnité, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

Le choix de l’EPCI de rattachement des communes nouvelles

Durant les discussions parlementaires, le gouvernement a également introduit un amendement visant à rendre aux communes nouvelles le choix de l’EPCI de rattachement. Cet amendement, adopté dans le cadre de la proposition de loi Gourault, a vocation à rendre la parole à tous les acteurs locaux concernés par le regroupement de communes : communes regroupées dans le cadre de la commune nouvelle, EPCI d’accueil, anciens EPCI auxquels appartenaient les communes regroupées ainsi que les anciennes communes y ayant appartenus. L’amendement adopté prévoit notamment que chacun de ces acteurs locaux aura désormais la possibilité de saisir pour avis la Commission départementale de coopération intercommunale. Saisine ou pas saisine, la décision de rattachement ne pourra être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI.
En l’état, cette nouvelle rédaction permet d’écarter le rattachement unilatéral par le Préfet d’une commune  nouvelle à un EPCI et de redonner du poids aux acteurs locaux concernés par la procédure de commune nouvelle. D’autre part, si les recours sont épuisés et qu’aucune majorité n’a été trouvée, la décision revient aux communes constitutives de la commune nouvelle : « À défaut d'amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d'accord de l'établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l’EPCI à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle ».

Cliquez ici pour télécharger le catalogue de formations 2017 pour les petites villes.

Cliquez ici pour vous inscrire au pack trois formations

Les recettes de la TASCOM vont fortement progresser, puisque les magasins redevables de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales créée en 2014 devront non seulement payer l'an prochain la majoration due pour 2017, mais également un acompte égal à la moitié de la majoration dont ils devront s'acquitter en 2018. Cette mesure doit permettre à l’Etat d’encaisser à l’avance 100 millions d’euros. 4.200 établissements dont la surface dépasse 2.500 m2 sont concernés par cette avance.

De surcroît, une avance au profit des communes et des EPCI a également été votée. De ce fait, les établissements concernés par la majoration de la TASCOM devront payer un acompte de 50% (au titre de 2018) à la fois pour la majoration de la taxe et pour la taxe elle-même.

Pour rappel, la TASCOM est due par les exploitants de magasins de commerce de détail, pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m², soit près de 47 000 établissements. La majoration de 50 % est due par les exploitants pour les 4 200 établissements dont la surface dépasse 2 500 m².

S’agissant des dotations de l'Etat aux collectivités, aucune surprise. Néanmoins, les députés ont demandé au gouvernement de remettre au Parlement et au Comité des finances locales, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport "sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux".

En effet, comme les députés l’ont rappelé, depuis 2010, les exonérations et abattements d’impôts directs locaux ne sont plus intégralement compensés par l’État. Ces exonérations portent principalement sur le logement locatif social. Et en règle générale, les collectivités ne peuvent délibérer sur la non-application de ces mesures sur leur territoire et subissent donc pleinement une décision pour laquelle ils n’ont pas été consultés. 

Pour autant et malgré les demandes répétées du Parlement de disposer de chiffres précis sur le coût réel de la perte de recettes pour ces collectivités, les services de l’État se montrent incapables de les transmettre. D’où l’intérêt pour les parlementaires de disposer d’un tel rapport.

Cette demande témoigne notamment de la vive inquiétude des élus de communes en difficulté qui subissent une double peines avec les exonérations de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le système de plafonnement des compensations.

En 2015, les exonérations et abattements de fiscalité directe locale s’élèvent à 4 milliards d'euros (2 milliards pour la taxe d'habitation, 1,7 milliard pour le foncier bâti et 252 millions pour le foncier non bâti). Les compensations de l'Etat n’atteignent que 1,8 milliard d'euros. Et à cette compensation partielle, il faut ajouter le fait qu'une partie des compensations sont intégrées aux variables d'ajustement régulièrement minorées chaque année.

Cet amendement concerne l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement, c’est-à-dire les variables qui servent à financer la péréquation. En effet pour pouvoir financer l’augmentation de la péréquation en 2017, le Gouvernement avait initialement prévu de réduire la DCRTP des départements et des régions ainsi que le FDPTP.

En commission des finances, les députés avaient décidé d’exclure des variables d’ajustement la DCRTP des départements et des régions.

Mais en séance publique, le gouvernement a déposé un amendement qui a été préféré et qui consiste à réduire l’effort pour les seuls départements. En effet, afin de tenir compte de la situation financière particulière des départements, l'effort passera finalement de 400 millions d'euros à 200 millions d'euros. Mais le secrétaire d’Etat au Budget a indiqué que la charge sera reportée sur le bloc communal.

Pour les départements, le geste est encore bien insuffisant. Les régions, quant à elles, souhaitent être logées à la même enseigne que les départements. Pour l’heure, la DCRTP des régions subit toujours un coup de rabot de 150 millions d’euros.

De plus, cet amendement prévoit également une augmentation supplémentaire de la DSR en 2017 (+63 millions d’euros). Elle passera donc de 117 millions d'euros initialement prévus à 180 millions d'euros. Cette augmentation permet ainsi d’aligner pour la première fois la croissance de la DSR et la DSU. Cependant, cette majoration sera financée par les traditionnelles variables d’ajustement donc par le bloc communal. En effet, il faut préciser que le financement de cette mesure sera assuré, pour moitié, par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et, pour l'autre moitié, par les variables d'ajustement.

Ce même amendement dispose également que l'Etat prendra à sa charge l'augmentation de 70 millions d'euros de la DGF des communautés d'agglomération prévue dans le texte initial.
Ainsi, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales s'élèveront à 44,246 milliards d'euros, contre 44,176 milliards d'euros prévus initialement.

Enfin, le secrétaire d'Etat au Budget a annoncé que la dotation politique de la ville (DPV) – qui a atteint 100 millions d'euros en 2016 - sera abondée de 50 millions d'euros en 2017, via une rallonge budgétaire de l'Etat. 

L’ambition de cette rencontre était de dresser un état des lieux des enjeux liés au repérage et au traitement de la radicalisation. Ouverte par Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, qui a dit regretter que les maires ne soient pas toujours associés aux dispositifs de prévention et ne soient pas toujours informés de leur existence et a souhaité rappeler sa volonté « d’approfondir la coopération entre les services de l’Etat et les collectivités » locales et ; la journée s’est articulée autour des cinq ateliers suivants : état des lieux, détection et signalement, prise en charge et accompagnement, formation et élaboration d’un contre-discours. A plusieurs reprises durant les ateliers, les maires de petites villes présents, et notamment Michel Veux, Conseiller municipal délégué à la prévention et à la sécurité de la ville de Nangis, ont pris la parole pour affirmer qu’ils ne demandaient pas l’accès aux « fichés S » en raison d’impératifs de discrétion évidents. Les maires veulent en revanche avoir des « éléments d’ambiance » et être « mieux informés » concernant la situation de leur commune. André Laignel a notamment rappelé que les maires, « en tant qu’employeurs, sont aussi en droit de savoir la dangerosité d’un individu » et en a ainsi profiter pour demander l’élargissement de la liste des fonctions faisant l’objet d’une enquête préalable à l’embauche.

Durant les ateliers, les élus locaux et notamment les maires sont venus échanger sur les problèmes concrets rencontrés et les solutions locales mises en place pour prévenir et traiter la radicalisation violente avec différents experts et des représentants des services de l’État. Les échanges ont permis de mettre en évidence le caractère essentiel d’une bonne coopération entre les différents acteurs locaux, dont les maires, détenteurs « d’une connaissance fine de leur territoire et de leur population ». Les maires ont insisté pour que les élus locaux aient plus d’informations et ont plaidé que le renforcement des liens entre procureur, préfet et maire.

Le Premier ministre Manuel Valls qui est venu clôturer les travaux de cette journée a affirmé qu’il était favorable à ce que les préfets informent « régulièrement les maires sur la nature et l'intensité des menaces » terroristes sur leur territoire. Faisant référence à la loi du 5 mars 2007, Manuel Valls a rappelé que les échanges d’information entre les maires et ses partenaires institutionnels dans le cadre « du secret partagé » étaient possibles. 

Plus précisément, cette proposition a vocation à compléter le cadre juridique et financier des fusions de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l’institution des communes nouvelles. Ce nouveau cadre, assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle, ne prévoyait pas de dispositions spécifiques précisant le devenir, en cas de création d’une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. La proposition de loi ouvre ainsi la possibilité pour les communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle. Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a également été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue. A noter que des dispositions demandées par les associations d’élus ont également été intégrées notamment en ce qui concerne la réduction du délai de rattachement de la commune nouvelle à une communauté ou l’assouplissement des relations financières entre la commune nouvelle et les communes déléguées.

Au moment où les pouvoirs publics encouragent l’action menée par de nombreuses collectivités en faveur d’une agriculture de proximité, Mairie-conseils organise le 3 novembre prochain une journée d’information et d’échanges sur le thème de « la valorisation des ressources agricoles et alimentaires des territoires » en partenariat avec la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique (FNAB)

Comment mieux ancrer la valeur générée par les filières agricoles et alimentaires au sein des territoires ruraux ? Comment mieux répondre aux aspirations sociétales en faveur d’une agriculture durable et de proximité, comment favoriser le raccourcissement des chaînes de valeur du producteur au consommateur ? Plus largement, comment les questions agricoles et alimentaires peuvent-elles contribuer au projet de développement territorial ?

Depuis la Loi d’avenir pour l’agriculture, le législateur a réaffirmé la nécessité de renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation, cette question devenant un axe prioritaire du Programme National pour l’Alimentation, aux côtés de la justice sociale, de l’éducation alimentaire des jeunes et de la lutte contre le gaspillage. Parmi les voies identifiées, les projets alimentaires territoriaux doivent ainsi permettre de fédérer l’ensemble des énergies autour d’un projet structurant, commun, dans une logique de valorisation des productions des territoires, de relocalisation, et de création de lien social autour de l’alimentation.

Retrouvez le programme complet en cliquant ici

Financement des petits hôpitaux

Le PLFSS poursuit la réforme du financement des hôpitaux pour sortir du tout tarification à l’activité (T2A). Ainsi, les financements des hôpitaux de proximité sont maintenus. Seule leur place au sein du code de la sécurité sociale évolue, puisque ce financement figurera désormais à l’article L. 162-23-15, au lieu du L. 162-22-8-2. Pour rappel, une dotation garantie est mise en place, calibrée sur la fragilité du territoire. D’après le Gouvernement, ce sont près de 250 établissements qui ont bénéficié de ces nouvelles modalités de financement en 2016. Par ailleurs depuis 2015, un financement « activité isolée », venant en complément de la T2A, a pour objectif de maintenir des activités indispensables, comme l’accueil des urgences ou l’activité d’obstétrique, au sein des hôpitaux de proximité.

La nouveauté se situe dans le domaine des soins ambulatoires, puisque le texte prévoit désormais la création d’un niveau de tarification intermédiaire entre prise en charge externe et hospitalisation de jour afin de permettre une valorisation adaptée de ces prises en charge. Il s’agit en particulier de lever différents obstacles au développement des prises en charge ambulatoires, notamment en répondant à la problématique des prises en charge « intermédiaires » entre l’activité externe des établissements de santé et l’hospitalisation de jour. Ceci est particulièrement important parce que certaines prises en charge de médecine ambulatoire, réalisées en établissements de santé, nécessitent en effet la mobilisation coordonnée de professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs et la réalisation d’une synthèse médicale sans pour autant nécessiter la mobilisation d’une place d’hôpital de jour ou le recours à un plateau technique.

Un ONDAM de retour au niveau de 2015

De son côté, l’ONDAM retrouve son niveau d’accélération de 2015 à 2,1%, après une forte décélération en 2016 à 1,75%. Dans l’ensemble, chaque branche de l’ONDAM retrouve son niveau de 2015. L’APVF souligne tout particulièrement le retour de la branche du fonds d’intervention régional (FIR) à 2,1%, alors qu’elle était à 1% en 2016. En effet, cette branche permet notamment le financement des maisons de santé pluridisciplinaires, des centres de santé et de la permanence des soins. L’APVF n’avait eu de cesse, à partir du PLFSS pour 2016, d'appeler l'attention de la ministre sur l'importance du FIR pour le maintien d’une offre de médecine de ville satisfaisante sur le territoire.

Soins de ville

En matière de soins de ville, les dispositifs prévus par le pacte territoire-santé 2 ou du CIR de Privas sont maintenus et/ou intégrés dans le texte. Le PLFSS déploie en outre la télé-médecine pour moderniser et enrichir l’offre de soins, renforcer l’accès aux soins et à l’expertise médicale. Il proroge d’un an les expérimentations prévues par la LFSS pour 2014 et les étend à l’ensemble du territoire afin d’accompagner toutes les initiatives – et non uniquement celles des 9 régions initialement retenues. Les démarches administratives seront allégées afin que les porteurs de projets puissent plus rapidement se lancer. Par ailleurs, la nouvelle convention médicale rend possible la rémunération de téléconsultations et du recours à la télé-expertise dans des contextes spécifiques où les bénéfices de la télémédecine sont déjà démontrés.

Par ailleurs, si le projet de loi tel que préparé par le Gouvernement ne prévoit pas la mise en place d’une régulation de l’installation des médecins ou la vaccination des pharmaciens, que l’APVF appuie, deux amendements adoptés contre l’avis du Gouvernement vont dans ce sens. Le premier, à l’article 43, met en place un dispositif de régulation en proposant que « dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. » Enfin, l’article 39 permet à l’Etat d’autoriser « le financement par le fonds d’intervention régional (...) de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d’application de cette expérimentation. » L’APVF est particulièrement favorable au décloisonnement des tâches et à cette extension des compétences des pharmaciens.

L’état des lieux, commandé en février par le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et par le secrétariat d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire, est assez alarmiste.

Le document fait le constat d’une accentuation du phénomène de la vacance commerciale dans les centres-villes, dont le taux est passé de 6,1 % à 10,4 % entre 2001 et 2015. Cela fait plusieurs mois que l’APVF attire l’attention du Gouvernement sur ce phénomène, qui touche fortement les villes petites et moyennes. Selon le rapport, cette désertification découle de trois phénomènes, qui peuvent se conjuguer : un tissu socio-économique fragile, un déséquilibre concurrentiel entre les commerces de périphérie et du centre-ville et la perte d’équipements structurants ou de services du quotidien.

L’IGF et le CGEDD préconisent un agenda « France commerces » dont la mise en œuvre exigerait la mobilisation concertée des commerçants et des collectivités territoriales, et pour lequel l’Etat viendrait en appui avec des outils adaptés.

Il est proposé que la mise en œuvre de cet agenda soit suivi dans le cadre de la Commission de Concertation du Commerce (3C) récemment installé.

16 recommandations figurent dans le rapport. Elles sont articulées autour de 5 leviers d’action :

• encourager la définition de stratégies locales et définir des périmètres de centralité pour le développement du commerce : dans le prolongement de la loi NOTRe qui confie aux communautés de communes et d’agglomération la compétence en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, l’IGF et le CGEDD recommandent notamment la généralisation de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi);

• mieux assurer les équilibres avec des règles d’urbanisme commercial rénovées : ceci devrait passer par une meilleure prise en compte de l’aménagement commercial dans les stratégies de planification aux différents échelons territoriaux, à travers les documents de référence que sont le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le PLUi ;

• coordonner les acteurs : il est proposé de promouvoir les managers de centre-ville et la mise en place d’une organisation permanente des acteurs publics et privés du commerce, en s’appuyant sur les bonnes pratiques mises en place dans certains pays ;

• accompagner les commerçants dans leur adaptation au commerce de demain : il est préconisé de renforcer la transition numérique des commerçants et de faire intervenir le FISAC dans le cadre de stratégies de développement commercial au niveau local ;

• mobiliser et gérer le foncier commercial : la mission recommande enfin de mettre à disposition des villes en difficulté des moyens d’ingénierie et d’action grâce au déploiement d’un réseau d’experts et d’opérateurs urbains spécialisés, encourager la création de foncières commerciales publiques-privées et mobiliser des financements spécifiquement sur la revitalisation commerciale du centre-ville.

Par ailleurs, le rapport pointe la nécessité d’engager une négociation à l’échelle européenne pour qualifier la protection des centres-villes comme une raison impérieuse d’intérêt général.

Martine PINVILLE a annoncé le fléchage d’un million d’euros pour financer dès que possible des stratégies de développement urbain. Si l’intégration du commerce de centre-ville au sein de stratégies d'urbanisme globales est indispensable, cela ne saurait suffire.

L’APVF demande au Gouvernement et aux parlementaires qui discutent du PLF 2017 de sanctuariser pour 2017 les crédits affectés au FISAC dont les montants n’ont cessé de diminuer ces dernières années et de procéder à une régionalisation de l’affectation de ce fonds.

L’APVF souhaite en outre une mobilisation accrue de la Caisse des Dépôts et Consignations capable d’apporter aux petites villes des compétences d’ingénierie et des financements pour leurs projets d’investissement dans le foncier commercial.