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Jean Miche Bayllet, Ministre de l’Aménagement du territoire, des ruralités et des collectivités a présenté mercredi en conseil des ministres, une communication portant sur les mesures de soutien à l’investissement local. Cette communication souligne que le FSIL a permis de soutenir près de 1 530 projets portés par des communes ou intercommunalités de 2 000 à 10 000 habitants, pour un total de 255 millions d’euros. Selon le Ministre, ces subventions nationales ont eu un puissant effet levier puisqu’elles ont permis de réaliser un investissement global de plus de 3,2 milliards d’euros.  Le taux de cofinancement moyen par ce fonds a été de 25 % tous départements confondus, avec de fortes différences suivant la nature du projet et les capacités financières des communes.

Pour rappel, la Plan France Très Haut Débit prévoit un investissement total de 20 milliards d’euros pour couvrir à l’horizon 2022, 100 % de la population en très haut débit, dont 80 % avec de la fibre optique - avec la technologie Fiber To The Home (FttH).

Pour la Cour des comptes, une « estimation totale de l’ordre de 35 milliards d’euros est plus proche de la réalité des investissements qui seront réalisés (raccordement final inclus) à échéance de tous les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (autour de 2030). » Concrètement, les magistrats reprochent à la planification d’avoir mésestimé le coût du raccordement final notamment dans les zones d’initiatives publiques (zones RIP). Face à ces carences et dans un souci de parvenir à une couverture numérique optimale des territoires, la Cour des comptes recommande donc à l’Etat de « compléter et actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit en augmentant l’objectif de recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné ». En substance, il est recommandé à l’Etat d’avoir recours à des technologies alternatives (réseaux de cuivre, réseaux satellites ou radio), autre que la fibre optique, pour atteindre les objectifs du PFTHD dans les délais impartis.

De nombreuses voix se sont élevées pour contester les conclusions de la Cour des comptes, venant des services du Premier ministre mais aussi de l’ARCEP. L’APVF, particulièrement attentive aux questions relatives à l’aménagement numérique des territoires, appelle de ses vœux la réussite du Plan France Très Haut Débit et rappelle que les collectivités ont déjà été largement mises à contribution pour le déploiement du très haut débit dans un contexte de restriction budgétaire sans précédent. Elle souligne que le « Manifeste des petites villes » qu’elle remettra aux candidats à l’élection présidentielle comportera une analyse de la situation de l’aménagement numérique dans les petites villes.

Ajoutées aux 317 communes créées au 1^er janvier 2016, cela porte à 517 le nombre total de fusions de communes depuis la loi Pélissard-Pires Beaune du 16 mars 2015. Selon les chiffres de l’APVF, parmi les 1761 communes ayant fusionné, environ 170 petites villes – c-a-d comprises entre 2 500 et 25 000 habitants avant comme après fusion - auraient été concernées par ce mouvement de fond depuis 2015, contribuant ainsi de façon certaine à faire passer le nombre de communes françaises sous la barre symbolique des 36 000 communes pour atteindre un chiffre qui oscillera vraisemblablement entre 35 410 et 35 420 communes sur le territoire national.

2017 est donc une année record pour les petites villes : 93 d’entre elles ont décroché entre un et plusieurs arobases. Pour rappel, le label est décerné à toutes les collectivités participantes, à partir du moment où elles s’engagent dans une politique numérique locale. Plus concrètement, le label distingue les collectivités qui ont impulsé une action originale dans l’un de ces sept domaines de référence suivant : numérique éducatif, réseau social, gouvernement ouvert, coopération internationale, solidarité numérique, télétravail et accessibilité. Le label a plusieurs fonctions : il sert d’une part à encourager l’impulsion de politiques numériques locales, à mobiliser les élus et les services en interne ; mais il sert également à communiquer sur les efforts déployés en termes de transition digitale vis-à-vis de l’externe : des citoyens, des entreprises et des associations. Une preuve, s’il en fallait une, que les petites villes sont des moteurs de la transformation du territoire par le numérique.

*Liste des petites villes récompensées cette année :

RIVE DE GIER, SAINT EGREVE, SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS, AMPLEPUIS, FONTANIL CORNILLON, GUILHERAND GRANGES, SAINT GERVAIS LES BAINS, VIC LE COMTE, VINAY, FEURS, PORTES LES VALENCE, CC DU GRAND AUTUNOIS MORVAN, CESSON CEVIGNE, BLERE, EPERNAY, PONT A MOUSSON, RIXHEIM, SAINT AVOLD, JOEUF, GANDRANGE, YUTZ, HOERDT, VILLERS SEMEUSE, MAING, HAUBOURDIN, MERVILLE, ANZIN, AULNOY LEZ VALENCIENNES, LA GORGUE, LAMBRES LEZ DOUAI, JEUMONT, LEFOREST, MARCK, MONTATAIRE, ONNAING, PECQUENCOURT, QUIEVRECHAIN, SAINT AMAND LES EAUX, BEUVRAGES, OSTRICOURT, SAINT ANDRE LEZ LILLE, WORMHOUT, GENTILLY, L’ISLE ADAM, LE PRE SAINT GERVAIS, LIMOURS, PRESLES, VIROFLAY, FONTAINEBLEAU, IGNY, ARPAJON, BOIS D’ARCY, BONNEUIL SUR MARNE, FONTENAY LE FLEURY, LES TROIS ILETS, FLEURY SUR ORNE, FORGES LES EAUX, PONT AUDEMER, BERNAY, VAL DE RUEIL, VERNON, MONTVILLE, BASSENS, BOE, CANEJEAN, AIXE SUR VIENNE, LE HAILLAN, SOYAUX, JAUNAY CLAN, ROYAN, CASTANET TOLOSAN, CASTELNAUDARY, FRONTIGNAN, TOREILLES, NOE, SAINTE MARIE, TREBES, TRELAZE, CHANGE, SUCE SUR ERDRE, CHALLANS, LA TURBALLE, SAINT BERTHEVIN, SAINT MARTIN DE CRAU, DIGNES LES BAINS, LA VALETTE DU VAR, COURTHEZON, LA LONDES LES MAURES, LE LUC, MANOSQUE, PORT SAINT LOUIS DU RHONE, PRADET 

Ce label a pour but de « valoriser les initiatives et actions des communes qui s’engagent et investissent dans le sport pour tous. » Attribué pour une durée de deux ans, il se divise en quatre niveaux :  

• Niveau 1 : Communes proposant une initiative innovante, une offre d’activités physiques et sportives
• Niveau 2 : Communes disposant des critères du 1er niveau de labellisation, qui gèrent et utilisent un parc d’équipements sportifs, sites et espaces de nature en adéquation avec l’offre de pratique sportive proposée
• Niveau 3 : Communes disposant des critères attribués au 2e niveau, qui proposent une offre diversifiée et innovante de pratique sportive, d’actions de citoyenneté en tenant compte des spécificités du territoire
• Niveau 4 : Communes disposant des critères attribués au 3e niveau, dont la politique sportive s’inscrit dans une politique globale de la commune (nature, santé, mobilité, tourisme …) et qui soutient de nouvelles pratiques émergentes pour le développement et la promotion des APS

62 villes de niveau 1, 91 villes de niveau 2 et 22 villes de niveau 3 ont été récompensées. Les petites villes, notamment les adhérentes de l’APVF comme Quimperlé, Auterive ou Avrillé, représentent une grande majorité de ces communes.

Interrogée hier par téléphone, l’ANDES a confirmé qu’une seconde édition de ce label aurait lieu cette année, avec une clôture des candidatures durant le deuxième semestre 2017 et une labellisation décernée début 2018.

Les rencontres territoriales annuelles des maires des Antilles-Guyane au Gosier (Guadeloupe) ont connu un succès important cette année : plus de 60 élus présents pour évoquer les enjeux relatifs aux finances locales et aux budgets municipaux, aux bouleversements de la carte intercommunale et à l'environnement.

Ces rencontres ont été l'occasion d'évoquer la situation financière difficile des petites villes d'outre-mer, qui doivent bien souvent faire face à des situations de rattrapage par rapport à d’autres communes de l’hexagone. Leur histoire communale est moins longue, rendant les besoins en matière d’équipement plus importants, comme le soulignent de nombreux élus. Pourtant, la baisse des dotations les a particulièrement touchées depuis 2014. 

Vous pourrez retrouver l'ensemble des documents ci-dessous:

Document de travail sur la loi de finances 2017

Document de travail sur les pactes finances

Document de travail sur la loi de finances 2017

Document de travail sur les pactes finances

Cette dotation de 816 millions d’euros en 2017 se subdivise en deux enveloppes.

 La première enveloppe de 600 millions d’euros porte sur le financement des grandes priorités d’investissement.

-Une première part de 150 millions d’euros est consacrée aux pactes signés entre l’Etat et les métropoles. Les opérations innovantes et les projets contribuant au renforcement des coopérations entre les territoires seront privilégiés. Si les opérations d’investissement sont principalement éligibles, les dépenses de fonctionnement non récurrentes le sont aussi dans la limite de 15 %.

-Une deuxième part de 440 millions d’euros concerne le financement des projets des communes et de leurs groupements de métropole et d’outre-mer (dont le département de Mayotte) qui cadrent avec huit types d’opérations éligibles (élargis par rapport à 2016) : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité mais aussi de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile et enfin réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

-Une troisième part de 30 millions d’euros porte sur le soutien aux grandes priorités d’aménagement et sera attribuée au cas par cas. Les opérations éligibles doivent correspondre aux huit thématiques précédentes. Là aussi, les dépenses de fonctionnement non récurrentes peuvent être financées, « par exception », notamment lorsqu’elles sont relatives à des études préalables.
 

La seconde enveloppe de 216 millions d’euros est fléchée vers le financement des mesures prévues dans les contrats de ruralité.

Elle financera en priorité les projets portés par les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ainsi que leurs communes et EPCI. Les actions éligibles doivent notamment concerner l’accessibilité des services publics et des soins à la population, le développement de l’attractivité du territoire, le numérique, la téléphonie mobile, la revitalisation des bourgs-centres, la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

Concernant cette dernière enveloppe, les préfectures de région auront à charge de convenir des modalités de répartition dans chacun des départements.

Il est également précisé que le cumul de cette enveloppe avec la DETR sera possible.

De manière général, cette dotation sera affectée en priorité aux projets les plus aboutis et pouvant être engagés dans les plus brefs délais. L’ensemble des crédits en question devront être engagé avant le 31 décembre.
 

Pour télécharger la note, cliquez ici

Les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité et de voiries ont désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement. Ce forfait de post-stationnement remplace ainsi l’amende pénale de 17 euros.

Calendrier des délibérations
Avant le 1^er janvier 2018, les collectivités concernées vont devoir délibérer sur les modalités de sa mise en œuvre au niveau local en prévoyant :
-  un arrêté de l’organe exécutif portant réglementation de la circulation ;
-  une délibération de l’organe délibérant instituant le barème forfaitaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et le montant du forfait post-stationnement.

Les collectivités ont la possibilité d’externaliser certaines missions (dans le respect de la commande publique), comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.

La Caisse des dépôts, partenaire de l’APVF, propose dorénavant une interface numérique simplifiée pour accéder aux offres du Groupe en faveur du développement territorial. Cette plateforme numérique rassemble tous les savoir-faire du groupe Caisse des Dépôts pour conseiller élus et agents territoriaux dans le développement de leurs projets. Elle facilite la mise en relation avec un service de renseignements juridiques et financiers, la mobilisation d’experts du développement local et l’accès aux offres de financements pour soutenir l’investissement local.

Regroupant les sites de Mairie-conseils (qui devient Territoires Conseils) et de Localtis, cette nouvelle plateforme décrypte également l’actualité territoriale et rassemble les différentes modalités de soutien et d’expertises du Groupe CDC.

Enfin, elle met également les élus en lien avec les directions régionales de la CDC et permet ainsi d’amplifier leur action.