Actualités

Agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité

L’étude de la situation des centres-villes au sein desquels le commerce reste très dynamique fait apparaître que rien n’est inéluctable ; des solutions existent, les bonnes pratiques se diffusent mais leur réussite demeure conditionnée à la mise en place d’une politique volontariste et globale de la part de la collectivité.

Les élus locaux jouent un rôle crucial pour le maintien du dynamisme des centres-villes. Le commerce, s’il est essentiel à l'animation des centres-villes, n'est qu'une des composantes de l'attractivité de ceux-ci. Ainsi, le commerce ne peut être considéré comme l’unique levier sur lequel appuyer une politique de dynamisation d’un cœur de ville :

• la politique du logement,
• la présence d’activités tertiaires,
• le maintien des services publics et administrations en coeur de ville,
• la politique culturelle,
• le patrimoine matériel et immatériel,
• l’accessibilité multimodale, les pôles de stationnement,
• les aménagements publics,
• une attention juste et coordonnée du développement des surfaces commerciales périphériques,
• la pluralité de l’offre commerciale,
• l’animation des marchés non sédentaires,

Sont autant de domaine à appréhender pour une bonne appréciation des facteurs de dynamisme des centres-villes marchands.

Les villes petites et moyennes en difficulté

Cela dit, force est de constater que le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015. Près de la moitié des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. On en comptait seulement 1 sur 10 en 2001.

La fédération PROCOS distingue différentes catégories de villes : 

Les grandes agglomérations résilientes

Le taux de vacance moyen (7 %) demeure faible et les performances des enseignes sont excellentes. Ces centres-villes abandonnent leur fonction de proximité (métiers de bouche) au profit d’enseignes nationales orientées shopping, culture, loisirs. La forte présence des cadres de fonction métropolitaine dans ces villes assure le dynamisme de ces villes sur le plan du commerce comme sur celui de l’emploi.

Les grandes villes moyennes fragilisées

Les profils marchands de ces villes sont assez équilibrés (présence de commerces de proximité alimentaire et surtout services et santé comme des banques, des pharmacies, des opticiens…). Elles enregistrent toutefois des performances commerciales nettement inférieures à celles constatées dans les grandes agglomérations. Le taux de vacance moyen est alarmant avec plus de 10 % et les performances des enseignes Procos sont, en moyenne basse, 17 points en deçà de leur chiffre d’affaires moyen France.

Les petites villes moyennes en danger

PROCOS considère ces villes comme des villes relais sur le territoire français, constituant souvent la seule centralité de proximité pour des territoires ruraux, mais apparaissant comme très fragiles. 50 % de ces villes moyennes connaissent un taux de vacance inquiétant à plus de 10 %. Ce taux dépasse même 15 % pour 20 % de ces centres-villes. Les performances des enseignes nationales sont, en moyenne, assez faibles, 20 % en deçà de leur niveau moyen de chiffre d’affaires en France.

Les villes touristiques préservées

Avec un taux de vacance inférieur à 7 %, les villes touristiques semblent bénéficier pleinement de l’apport extérieur de population. Ils sont marqués par une densité très importante de commerçants indépendants notamment dans le secteur alimentaire.

Dans cette perspective et afin que les élus de petites de villes gagnent en visibilité sur les différents programmes en cours sur le sujet – programmes dont ils peuvent potentiellement bénéficier – l’APVF a décidé de produire une note récapitulative de ces derniers intitulée : « la fracture numérique : enjeux et perspectives ».

Produit avec le concours de l’ARCEP, la note aborde plusieurs dimensions : elle éclaire l’actualité du développement de la couverture en internet fixe des territoires, elle revient sur le programme « zones blanches », elle fait le point sur l’apport des outils numériques pour les collectivités et enfin détaille les préoccupations de l’opérateur SFR, deuxième opérateur le plus important en ce qui concerne l’aménagement numérique des territoires, en interrogeant Michel Paulin, PDG de SFR.

Vous retrouverez l’intégralité de la note « la fracture numérique : enjeux et perspectives » en cliquant ici.

Vous pouvez déjà vous inscrire en cliquant ici

Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici

Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici

Politique de la ville

Dès 2017, la dotation politique de la ville augmente de 50 M€. Le financement de cette majoration est assuré par l’Etat et non pas les variables d’ajustement.

Un mécanisme de « garantie de sortie » est créé pour les villes qui perdrait leur éligibilité à cette dotation mais qui pourrait continuer à présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention jusqu’au terme de leur contrat de ville (2020).

La notification de la dotation doit désormais intervenir avant le 31 mars de l’année.

De plus, la loi de finances pour 2017 introduit quatre modifications dans la répartition de la DPV qui profiteront à 180 villes et non plus 120, ceci étant notamment permis grâce à l’augmentation de l’enveloppe de 50 M€ :

-prise en compte de la population résident en QPV et non plus dans les ZUS ;

-proportion de population minimale (résident dans les QPV) ramenée de 20 à 19% ;

-assouplissement au bénéfice de villes d’outre-mer ;

-éligibilité « automatique » des villes figurant dans l’arrêté du 29 avril 2015 et visées en priorités par le programme ANRU2.

Exonérations de fiscalité locale

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme HLM fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville.

Le dispositif prévu par la LFR consiste à ajouter à la condition du contrat de ville l’exigence d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du par cet ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention doit être signée avant le 31 mars 2017 pour application aux impositions de 2017.

Au sujet des exonérations fiscales, la loi de finances pour 2017 prévoit aux articles 94 et 95 que dans le cas où la proportion de logements sociaux est supérieure à 50%, la commune peut s’opposer par délibération aux exonérations de droit de taxe sur le foncier bâti au titre des logements sociaux de longue durée suite à une construction. Une mesure identique s’applique aux EPCI. Elle ne concerne pas les logements qui bénéficiaient de l’exonération avant la délibération éventuelle.

Les communes et EPCI pourront également ne pas appliquer les exonérations de taxe sur le foncier bâti de longue durée pour les constructions neuves issues d'une opération ANRU de démolition-reconstruction. Cette mesure vise les opérations de reconstitution de l'offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017.

De plus, la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre avant le 1er octobre, la base d’imposition à la TFPB situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général, au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, justifié par la pollution de l’environnement, peut faire l’objet d’un abattement de 50 %. Par dérogation les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 5 février 2017 afin d’instituer l’abattement pour les impositions dues à compter de 2017. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la DGF

Les collectivités peuvent décider d’appliquer une exonération de 30% de la base de TFPB les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Cette délibération doit être prise avant le 1 er octobre pour application l’année suivante.

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.

Cette mesure doit être prise par délibération avant le 1 er octobre pour application l’année suivante.

Enfin, sont exonérés de la taxe d’habitation sur les logements vacants les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Rappel : dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 (zones tendues), le conseil municipal peut, par une délibération, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Le dispositif prévoit que la commune peut majorer entre 5% et 60% la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, la somme du taux de taxe d’habitation de la commune et du taux de taxe d’habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d’habitation (2,5 x le taux moyen national ou départemental si celui-ci est plus élevé). Les communes peuvent, à titre exceptionnel, délibérer jusqu’au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Tout d’abord, Bernard Cazeneuve a demandé à ce que des « bilans quotidiens des besoins » soient réalisés conjointement avec les préfets et que des places exceptionnelles soient libérées en fonction des besoins. Selon le Premier ministre, l’ensemble des collectivités territoriales, ainsi que des grands opérateurs associatifs doivent être mobilisés de façon à rendre disponibles des salles communales, des infrastructures sportives et des accueils de jours aux fins d’accueillir les personnes en difficultés et confrontées au froid. De fait, au titre des responsabilités qui incombent aux collectivités en matière de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, celles-ci se voient confier plusieurs missions :  elles doivent veiller à la protection et aux besoins des personnes fragilisées (sans domicile fixe, personnes isolées), les personnes confrontées à des situations de précarité énergétique et les travailleurs de plein air. De fait, les maires sont invités à ouvrir et rendre accessibles aux services sociaux les registres communaux recensant les personnes en situation de fragilité.

D’autre part, le Premier ministre mobilise également les services de l’Etat en rappelant que 10 000 places d’hébergements supplémentaires avaient été débloquées et a ordonné la mobilisation de « la sécurité civile, la police et la gendarmerie ainsi que les sapeurs-pompiers pour le repérage et la mise à l’abri des personnes concernées ».

Le Ministre de l’Intérieur Bruno Le Roux a lui aussi réaffirmé le cap dessiné par Bernard Cazeneuve : « Je veux et le gouvernement souhaite que tout soit mis en œuvre pour qu'il n'y ait rien, aucun mort, aucun blessé par grand froid et c'est pour cela que le Premier ministre a souhaité que nous activions le plan grand froid qui va être mis en œuvre sur tout le territoire et contrôlé de façon permanente. »

Antonio Tajani est né à Rome, le 4 août 1953. Après des études de droit, il est devenu journaliste et a travaillé pour plusieurs médias italiens, tels que Rai Radio 1 et Il Giornale, avant de devenir officier de l’armée de l’air italienne.

En 1994, le parcours politique d’Antonio Tajani a commencé au niveau européen, lorsqu’il a été élu eurodéputé pour l’Italie centrale. Sa carrière locale a commencé en 2001, quand il est devenu conseiller municipal à Rome. De 2008 à 2014, il était vice-président de la Commission européenne. D’abord en tant que Commissaire chargé du transport, puis en tant que Commissaire à l’industrie et à l’entreprenariat. Ensuite, en 2014, Antonio Tajani est devenu vice-président du Parlement européen, institution qu’il préside aujourd’hui. Cela fait ainsi plus de 20 ans qu’Antonio Tajani foule les couloirs des institutions européennes.

Un premier texte fixe les conditions d'application des obligations d'achat de véhicules propres à la charge des gestionnaires de flottes de plus de vingt véhicules. Il revient notamment sur la notion de "véhicules opérationnels" comme ceux de la police qui, sans être inclus dans le champ de l'obligation, pourront contribuer aux objectifs d'exemplarité.

Le deuxième texte définit les critères caractérisant les véhicules légers (voitures particulières et camionnettes) "à faibles émissions". Il s'agit des véhicules électriques et hybrides rechargeables dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g de CO2/km.

Le troisième décret définit les critères caractérisant les véhicules lourds "à faibles émissions" (autres que les autobus et autocars). Seul l'Etat est impacté, les collectivités n'étant soumises à aucune obligation sur leur flotte de véhicules poids lourds. La loi leur impose uniquement de réaliser une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir des véhicules propres au moment du renouvellement de leur parc.

Le dernier décret traite des flottes dédiées au transport public urbain de l'Etat et des collectivités. Là encore, la loi fixe des objectifs contraignants lors du renouvellement d'un parc de plus de vingt autobus ou autocars, pour des services réguliers ou à la demande, avec un calendrier précis de mise en œuvre. L'Etat, ses établissements publics, les collectivités et leurs groupements devront ainsi acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc, des autobus et des autocars à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50% dès 2020 puis en totalité en 2025.
 

Un cinquième décret permettra la standardisation des points de recharge électrique sur l'espace public "indispensable au développement de la filière", souligne la ministre.

La compétence GEMAPI a été créée par la loi MAPTAM et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exclusive et obligatoire, elle vise à rompre avec une situation où la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est une compétence émiettée et facultative, partagée entre les collectivités et leurs groupements, ce qui conduit à un déficit de vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant.

Le périmètre de la compétence

En termes de contours, la GEMAPI comprend quatre des douze missions exposées à l’article L.211-7 du code de l'environnement : l'aménagement des bassins versants, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer et enfin la protection et la restauration des zones humides. Le ministère rappelle que « le volet prévention des inondations est plus particulièrement constitué par les actions de type aménagement de bassins versants et défense contre les inondations et contre la mer, sans qu'il soit interdit de recourir aux autres actions. Ainsi, le bon entretien des cours d'eau contribue à ce que les conséquences d'une crue ne soient pas aggravées par la présence d'embâcles. »

Les missions d’élaboration et de conduite des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) ne font en revanche pas partie de la compétence GEMAPI, bien que les collectivités puissent s’en saisir si cela présente un intérêt local. Au sujet de la compétence « eaux pluviales », la jurisprudence établit qu’étant portée par la collectivité responsable des compétences eau et assainissement, les EPCI seront donc compétents à partir de 2020, date du transfert définitif des compétences eau et assainissement, en matière de GEMAPI et d’eaux pluviales.

L’exercice de la compétence

En matière d’exercice de cette compétence, les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent adhérer à des groupements de collectivités (ex. syndicats de rivière, établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau - EPAGE, établissement public territorial de bassin - EPTP par exemple) et leur transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, permettant ainsi d’assurer les aménagements nécessaires à des échelles plus cohérentes.

Financement de la compétence

Pour les actions relevant de l’exercice de la compétence GEMAPI, la loi instaure une taxe facultative, plafonnée à 40 € par habitant résidant dans son périmètre et répartie entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe n’est levée qu’en cas d’exercice de la compétence par la commune ou l’intercommunalité à fiscalité propre.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a permis de faire disparaître les incertitudes sur cette taxe. Celle-ci ne pourra s’appliquer, en vertu de l’article 1530 bis du code général des impôts, la taxe ne pourra être appliquée que pour les missions qui relèvent de la GEMAPI. La loi autorise également les communes à percevoir cette taxe même si elles ont transféré la compétence à un syndicat. Cette mesure est en fait destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, et non aux communes, de percevoir cette taxe après le transfert.