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Alors que la prévision de déficit est estimée par le gouvernement à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, la Cour des comptes a annoncé la semaine dernière que ces prévisions restaient très incertaines. Pour le Premier président, Didier Migaud, les prévisions de recettes seraient bien trop optimistes et les dépenses pourraient augmenter plus fortement.

Parmi ces dépenses galopantes, la Cour des comptes vise notamment la masse salariale des administrations publiques qui pourrait augmenter de plus de 3%. Dans le même sens, la Cour rappelle qu’il faut prévoir une légère accélération des dépenses des collectivités (+2 % après + 0,8 %), du fait notamment de la hausse du point d’indice de la fonction publique et de la hausse de l’inflation.

La Cour considère que pour tenir les objectifs fixés pour 2017, des efforts exigeant doivent être réalisés. Et, au-delà de 2017, « le rétablissement structurel des finances publiques programmé appelle des efforts d’une ampleur inédite sur les dépenses » et « nettement supérieure à celui mené ces dernières années ». Il s’agira notamment de « réduire les principales sources d’inefficacité de la dépense, mais aussi en effectuant des choix explicites, s’appuyant notamment sur un réexamen des missions assurées par les administrations publiques prises dans leur ensemble ». Parmi les politiques publiques visées qui concernent les collectivités locales, la Cour des comptes cite notamment l’accueil des gens du voyage ou encore la gestion du stationnement urbain.

4 700 projets et 3,2 milliards d’euros, c’est le premier bilan du fonds de soutien à d’investissement public local en 2016.

Le fonds de soutien de 1 milliard d’euros (800 millions d’euros de dotation de soutien et une majoration de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux) a financé pour 50 % des investissements de services au public et cadre de vie, pour 27 % des travaux de mise aux normes et d’accessibilité des équipements publics et pour 23 % des projets concernant la transition énergétique et la rénovation des bâtiments publics. Le tout cofinancé à hauteur de 25 % en moyenne.

Le fonds a bénéficié aux quartiers classés en politique de la ville où celui-ci cofinance la rénovation des écoles primaires et de centres culturels et sociaux (dont 5,9 millions d’euros dans la métropole Aix-Marseille-Provence et 4,7 millions d’euros dans l’agglomération lyonnaise).

Concernant les bourgs-centres, la dotation a permis de soutenir également des projets portant sur la création, l’extension, la rénovation, la mise aux normes et l’accès des équipements et bâtiments publics.

De nombreux projets ont été aidés en matière d’urbanisme et d’amélioration du cadre de vie (réaménagement du centre-bourg, des rues commerçantes, du patrimoine historique,...).

La création de maisons de santé et de maisons associatives ou communales figure aussi en bonne place parmi les équipements de services au public souvent soutenus.

L’appui au tissu économique et tout particulièrement au commerce de centre-ville a fait aussi l’objet de demandes soutenues.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le FSIL est venu apporter un complément utile à double titre. D’abord, il a permis d’élargir considérablement l’accompagnement aux 300 bourgs déjà identifiés par l’appel à manifestation d’intérêt de 2014, qui n’en avait alors sélectionné que 54 dans le cadre du programme de redynamisation de leur centre-bourg. Pour ces 54, le FSIL a permis d’amplifier le soutien apporté par l’État, en ajoutant à l’aide à la réhabilitation des logements et au commerce le soutien aux équipements publics.

Les bourgs-centres (de 2 000 à 10 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 254 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 1 528 projets.

Pour les petites villes de 10 000 à 50 000 habitants, le FSIL a, là aussi, permis d’offrir un soutien à des villes jouant un rôle important pour leur territoire, parfois à l’échelle de tout un département (Mende, Aurillac) mais qui n’avaient pas accès aux financements dédiés au milieu rural, en particulier à la dotation d’équilibre des territoires ruraux. Des travaux portant sur leurs équipements structurants (théâtre, médiathèque, stade), lourds à assumer mais bénéficiant à l’ensemble des habitants de leur bassin de vie, ont ainsi pu être engagés avec l’apport exceptionnel du FSIL.

Les petites villes et intercommunalités (de 10 000 à 50 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 244 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 944 projets.

Le secrétaire d’Etat au Budget a présenté la situation des comptes de l’ensemble des collectivités territoriales pour l’année 2016. Les chiffres définitifs seront publiés en avril mais ils devraient confirmés une tendance assez encourageante.

En effet, pour l’ensemble des collectivités territoriales (bloc local, département, région), les dépenses réelles de fonctionnement n’auraient progressé que de +0.77%. Cette quasi stabilité doit être confirmée mais l’on peut d’ores et déjà notée qu’elle serait historique.

De surcroît, parmi ces dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses de personnel n’auraient évolué que de 0.9%. Ce qui là encore est très bas.

Les recettes réelles de fonctionnement quant à elles auraient progressé de +1.97%. Ce résultat signifierait que la progression des recettes serait plus dynamique que celle des dépenses, ce qui là aussi serait très encourageant.

La capacité d’autofinancement de toutes les collectivités locales aurait progressé de +9.37%.

Enfin les dépenses d’investissement (hors remboursement) n’auraient diminué que de -2.29%.

Les dépôts au Trésor sont estimés à 37.9Mds€ alors qu’ils étaient de 35Mds€ en 2015.

Le secrétaire d’Etat a néanmoins souligné que ces chiffres globaux masquaient de très fortes disparités.

Par ailleurs, l’objectif de déficit public pour 2016 devrait bien atteindre 3.36% du PIB et, de manière générale, depuis 2012, les résultats d’exécution sont meilleurs que les prévisions. Pour rappel, le déficit public en 2011 était supérieur à 5% du PIB.

Après l’avoir refusé en séance, les députés ont finalement accepté, durant la tenue de la CMP, d’étendre à la police municipale le nouveau cadre relatif à la légitime défense crée par le projet de loi sécurité publique, conformément au souhait formulé par les sénateurs. Les agents de police municipale autorisés à porter une arme devraient donc, une fois promulgué, bénéficier du cadre réglementaire relatif à l’usage commun des armes des forces de l’ordre assurant une mission de sécurité publique. En revanche, après discussion, le texte n’autorisera finalement pas les agents de police municipale à intervenir dans le cadre d’un périple meurtrier.

D’autre part, la version du texte retenue par le législateur acte l’abaissement des seuils pour permettre la mutualisation des effectifs de police municipale et autorise les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou de retenir une personne contrôlée le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire.

Plus controversé, notamment depuis les conclusions du Conseil constitutionnel sur le sujet, le délit de consultation habituelle de sites jihadistes a été assorti d’une condition supplémentaire relative à la manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces sites.

L’objectif ? "Favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique". Dans ce cadre, l’Agence du Numérique – qui dépend du Ministère des finances – a été mandatée pour la rédaction d’un document opérationnel, d’une « boite à outil » à destination des élus.

Plus précisément, ce document-cadre intitulé « Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires » aura vocation à accompagner toutes les collectivités souhaitant mettre en place une stratégie numérique sur leur territoire quel que soit sa taille. Afin de rédiger un document construit à l’aune des attentes des élus, une concertation a donc été lancée par l’Agence du numérique : il s'agit de consulter tous les acteurs (collectivités, associations de collectivités, syndicats de mutualisation, services de l’Etat, acteurs de la médiation numérique, etc.), pour recueillir bonnes pratiques et retours d’expériences.

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 Des nouvelles mesures annoncées par Ségolène Royal, le 14 février 2017, et le lancement de la campagne « Zéro pesticide » vont permettre de poursuivre les résultats encourageants dans la lutte contre les pesticides.

Le Ministère du Développement durable met à disposition des élus locaux un guide qui présente à la fois des initiatives locales particulièrement réussies et fait le point sur la réglementation applicable dans les espaces publics.

Retrouvez ici le guide des solutions « Ma commune sans pesticides » : http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/10-_Guide_zero_pesticides.pdf

Alors que la loi de finances pour 2017 a été votée par le Parlement et que les élections présidentielle et législatives de 2017 retiennent l’attention de tous et cristallisent certains débats, l’APVF donne la parole aux maires de petites villes pour mieux connaître la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.

Pour ce 5^ème entretien, retrouvez Georges Patient, Sénateur de la Guyane, Maire de Mana

Cliquez ici pour lire l'interview

La Cour des comptes vient d’épingler la direction générale des finances publiques pour sa mauvaise gestion des impôts directs locaux. Alors que les collectivités locales doivent faire face à une baisse sans précédent de leurs dotations, qui fragilisent ainsi leurs équilibres budgétaires, les magistrats de la Cour démontre que la gestion de la taxe d’habitation, des taxes foncières, de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises n’est pas du tout efficace. Les sommes en jeu ne sont pas neutres, puisqu’il s’agit de 80 milliards d’euros. En 2014, plus de 15.300 agents, soit 14% des effectifs de la direction étaient affectés aux impôts

Cependant, la Cour constate que la DGFIP ne se dote pas d’outils informatiques performants et ne se fixent aucun objectif chiffré. Et surtout, comme de nombreux élus locaux ne cessent de le souligner au quotidien, la Cour pointe du doigt une autre lacune importante et grave, puisqu’elle influe sur les recettes fiscales des collectivités locales : l’actualisation des bases. En effet, les services de publicité foncière chargés d'enregistrer les changements de propriétaires ou les propriétaires supplémentaires accusent des retards conséquents.

De surcroît, ces services fiscaux ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour effectuer ses missions de contrôles.

Ces lacunes et ce manque de performance s’expliqueraient en partie par la complexité et le système des déclarations propres à la fiscalité locale, mais se traduisent in fine par des dysfonctionnements dans la collecte et le recouvrement des impôts locaux, et donc un risque de manque à gagner pour les collectivités locales.

Les contribuables locaux participent financièrement à ces services puisqu’ils se voient appliquer des frais de gestion. Mais, un quart seulement de ces frais (876 millions d'euros) revient en définitive à l'Etat car depuis 2013, le gouvernement a décidé de transférer aux départements et aux régions une partie substantielle des frais dont bénéficiait encore l'Etat. Ces transferts représentaient 1,48 milliard d'euros en 2015.

La Cour des comptes propose notamment à la DFIP de "rationaliser ses méthodes et ses processus", engager "la refonte de son organisation et de ses méthodes de travail", "moderniser ses systèmes d'information" et "généraliser la conclusion de conventions entre les DDFIP et les collectivités territoriales présentant une taille suffisante", afin d'assurer un meilleur suivi des bases fiscales.

En outre, alors que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est en voie d’achèvement, il est possible de s’interroger sur l’efficacité d’une réforme d’une telle ampleur face aux nombreuses lacunes des services de la DGFIP.

Télécharger ici le rapport

Face aux nombreuses critiques des élus locaux qui perdent des recettes importantes d’une part, et, d’autre part, des hôteliers qui subissent une concurrence déloyale, le 1er août dernier, Airbnb a décidé de collecter la taxe de séjour au nom de ses hôtes dans 19 villes en France pour l’année 2016 et d’étendre cette collecte à 31 autres communes en 2017.

En 2016, les villes concernées sont les suivantes : Ajaccio, Annecy, Antibes, Avignon, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Chamonix-Mont-Blanc, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Malo, Strasbourg, et Toulouse.

Pour 2017, l’extension devrait bénéficier à ces 31 autres villes : Angers, Colmar, Boulogne-Billancourt, Brest, Perpignan, Aix-en-Provence, Arles, Rennes, Grenoble, Dijon, Clermont-Ferrand, Arcachon, Versailles, La Baule-Escoublac, Le Mans, Deauville, Lacanau, Nîmes, Grasse, Huez (dont L’Alpe d’Huez), Les Belleville (dont Saint-Martin-de-Belleville, Val-Thorens et Les Ménuires), Morzine-Avoriaz, Bourg-Saint-Maurice (dont Les Arcs), Val-d’Isère, Megève, Les Allues (dont Meribel), Tignes, Aime-La Plagne (dont La Plagne), Les Deux-Alpes, Saint-Bon-Tarentaise (dont Courchevel), Saint-Lary.

Dans le communiqué, il est indiqué que la plateforme de location de logement souhaite « continuer à travailler avec les villes afin de simplifier la collecte et le reversement de la taxe de séjour pour les hôtes sur Airbnb. […] permettre aux villes et aux territoires de bénéficier davantage des retombées économiques du tourisme et de notre communauté ».

De plus, Airbnb a communiqué un rapport soulignant l’importance de l’impact économique généré par sa communauté dans la région Occitanie. Les principaux chiffres sont les suivants : la plateforme contribuerait à l’économie régionale à hauteur de 414 millions d’euros au cours des 12 derniers mois, dont 349 millions d’euros de dépenses directes des voyageurs dans la région (loisirs, restaurants, transports, autres services) et 65 millions d’euros de revenus pour les hôtes. Un impact économique réparti dans 1 700 villes et villages, selon le site, sur un total de 4 488 communes.

Les « Prix Energies Citoyennes 2017 » lancés le 2 février dernier récompensent les collectivités qui ont mis en place de véritables stratégies assorties d’actions concrètes pour économiser l’énergie. Ils promeuvent ainsi des modèles de réussite ayant des impacts positifs sur le territoire aux plans énergétique, environnemental, économique et social.

Le dossier de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.energies-citoyennes.fr doit permettre au jury d’analyser les actions de la collectivité sur les trois critères retenus : maîtrise de l’existant, vision stratégique, actions exemplaires.

De manière à minimiser le temps nécessaire pour remplir le dossier de candidature, les villes et EPCI ont la possibilité de remplir le dossier de façon succincte et de renvoyer, pour chaque question/critère, vers des documents annexés au dossier. Les prix seront décernés par catégorie de taille de collectivité, et il existe notamment une catégorie dédiée aux petites villes (moins de 20 000 habitants). La date limite de réception des dossiers est fixée au 30 mai 2017.