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Alors que les parlementaires débattent actuellement du projet de loi de finances pour 2017, les associations d’élus locaux mettent en garde le Gouvernement sur les conséquences de l’allègement de la fiscalité locale des personnes à revenus modestes.

En effet, alors qu’en 2016, cet allègement n’avait pas de conséquences sur le budget des collectivités locales, les sommes non perçues étant, comme il se doit, restituées aux collectivités, le PLF 2017, dans son article 14, fait, a contrario, supporter en grande partie la charge de cet allègement sur les budgets des collectivités locales. L’Etat envisage de transférer aux collectivités locales la totalité de la prise en charge des allègements fiscaux qu’il a pourtant lui-même mis en place. Cela se traduit par une ponction supplémentaire de l’ordre de 500 millions d’euros venant s’ajouter à la contribution au redressement des finances publiques qui s’élève en 2017 à 2,6 milliards d’euros.

Alors que le projet de loi de finances avait pour objectif de renforcer la péréquation, cette nouvelle ponction pénalise les départements et les régions les plus pauvres, ainsi que les communes et leurs groupements qui concentrent le plus de logements sociaux et dans lesquelles les revenus des habitants sont les plus bas.

Pour les associations d’élus, il n’est pas acceptable que ce soit les contribuables locaux qui aient à subir les conséquences de décisions unilatérales de l’Etat. Il ne s’agit pas de chercher à répartir entre catégories de collectivités cette charge mais bien de faire en sorte qu’elle soit assumée, comme il se doit, par l’Etat. Et ce d’autant plus que le mécanisme de répartition actuellement proposé fait peser cette charge sur les collectivités les plus fragiles.

C’est pourquoi les associations nationales d’élus locaux demandent que la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances soit mis à profit pour rétablir un mécanisme de compensation, comme en 2016, ce qui techniquement permettrait de supprimer en particulier la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Les associations nationales d’élus locaux estiment que la méthode est inacceptable et demandent en urgence une refonte globale de ces mécanismes pour mettre un terme à la réduction continue des ressources des collectivités locales.

En 2016, le montant global du FPIC s’élève à un milliard d’euros et le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de maintenir le même montant.

Dans ce rapport, le Gouvernement démontre que ce fonds serait efficace puisqu’il viendrait abonder les budgets des communes et EPCI les plus en difficulté et serait soutenable pour les communes et EPCI contributrices.

Pour le Gouvernement, le FPIC permet un rééquilibrage des ressources entre les collectivités.

Les principaux chiffres du FPIC sont les suivants :

1 050 EPCI (soit un peu plus de 50% des EPCI) et 16 communes isolées, dont Paris, sont contributrices, pour des montants respectifs de 811.9 millions d’euros et 188 millions d’euros.

1 220 EPCI et 23 communes isolées bénéficient d'une attribution du FPIC, pour un montant moyen par habitant de 26,63 euros pour les ensembles intercommunaux.

Concernant les modalités de répartition :

Pour le prélèvement :

71% des EPCI ont conservé la répartition de droit commun

2% des EPCI ont opté pour la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3

27% des EPCI ont opté pour une répartition libre

Pour le reversement :

71% des EPCI ont conservé la répartition de droit commun

4% des EPCI ont opté pour la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3

25% des EPCI ont opté pour une répartition libre

Prévue par l’ordonnance du 7 novembre 2014, dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, la saisine par voie électronique (SVE) s’applique désormais aux collectivités territoriales depuis un décret du 22 octobre 2016. Entrée en vigueur depuis le 7 novembre 2015 pour les services de l’Etat, elle avait en effet été repoussée d’un an pour les collectivités territoriales.

La SVE consiste en l’obligation  pour toute collectivité, à partir du 7 novembre, de permettre aux citoyens de la saisir par voie électronique, pour une demande, une déclaration, un document, une information. L’autorité administrative saisie par ce moyen doit traiter l’objet de la saisine sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

De manière pratique, le décret du 22 octobre dispose que l’administration peut mettre en place le mode de saisine qu’elle estime le plus adapté. Toutefois, elle se trouve dans l’obligation d’informer les citoyens de celui qu’elle a choisi. Elle est également dans l’obligation de fournir un accusé de réception. Celui-ci devra comporter « la date de réception de l'envoi électronique, et le nom du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone » (article L. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)). En matière de délai de réponse, le décret dispose que « lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception » (article 112-11-2 du CRPA). Par ailleurs, en application du principe "silence vaut accord" (SVA), « l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3 [du CRPA]. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. » (article L. 112-11-1 du CRPA).

Du côté des obligations des administrations, le décret précise que « pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration », soit en indiquant son numéro Siret, s'il s'agit d'une entreprise, soit son numéro d'inscription au répertoire national, pour une association, et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique (article R112-9-1 du CRPA).

Des exceptions temporaires et définitives

De nombreuses exceptions ont été prévues par le décret du 4 novembre 2016. Certaines sont définitives et concernent presque exclusivement la construction et l’urbanisme. Il s’agit notamment de l’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (ERP) (article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation), de la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier et aménager un ERP (article L. 111-7-5 du CCH), de l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité des ERP (article L. 111-7-3 du CCH), des demandes d’autorisation d’exécution des travaux et de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles L. 472-2 et L. 472-4 du Code de l’urbanisme), de l’autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (article L. 122-1 du CCH) ainsi que des remontées mécaniques.

Parmi les exceptions provisoires, qui s’étendent jusqu’au 7 novembre 2018, la déclaration d'ouverture de chantier, de la demande de permis de démolir, ou encore de certificat d'urbanisme, ou dans le domaine social, de la demande de RSA et des demandes adressées aux MDPH.

Ordonnance du 7 novembre 2014 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716839&categorieLien=id

Décret du 20 octobre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033283792

Décret du 4 novembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AE108184F24FCF9F122EA1FFDE44E982.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000033342129&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033342116

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Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi « Egalité et citoyenneté », les députés ont adopté en commission l’amendement numéro 126 qui vise à réécrire l’article 33.

Dans sa première version, le texte introduisait une protection bienvenue concernant le transfert de la compétence « PLU » aux nouveaux EPCI à fiscalité propre créés par fusion entre un EPCI compétent en matière de PLU et un EPCI non compétent, au 1er janvier 2017. En effet, il habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion de faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat de la compétence par le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion.

Une telle disposition permettait aux communes membres d’un EPCI nouvellement créé de s’opposer au transfert de la compétence PLUI sur l’ensemble du périmètre du nouvel EPCI.

Or, la nouvelle écriture du projet de loi, issue de l’adoption de l’amendement numéro 126, occulte cette dimension et supprime par ricochet ce droit d’option laissé à la disposition des communes. C’est pourquoi l’APVF appelle les parlementaires à la plus grande vigilance sur ce point et souhaite que soient introduites dans le projet de loi  « Egalité et citoyenneté » les dispositions nécessaires au maintien d’un droit d’option concernant le transfert de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité.

L'APVF souhaite également que l’exercice de ce droit d’option à l’attention des communes s’inspire des conditions de minorité prévues par la loi ALUR concernant le transfert de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité : les communes anciennement membres d’un EPCI non compétent doivent pouvoir s’opposer à l’exercice de la compétence PLUI sur l’ensemble du territoire intercommunal à la demande de 25% d’entre elles, si elles représentent 20% de leur population totale.

Parmi les principaux points de discussion, les associations d’élus et notamment le Président de l’APVF, Olivier Dussopt, sont intervenus pour que ces dernières ne soient pas considérées comme des lobbyistes au même titre que certaines entreprises privées.

En effet, l'Assemblée a défendu, de manière constante, dans ce texte la constitution d'un répertoire unique des représentants d'intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics mais y a exclu les associations d’élus.

Olivier Dussopt est notamment intervenu pour rappeler que la vocation première des associations d’élus est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs membres sont élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec les « lobbies ».

C’est d’ailleurs à ce titre que la plupart représente les élus du bloc local dans nombre d’instances consultatives de l’Etat (CNEN, CSFP, CFL et plusieurs centaines d’autres) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’Etat, central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.

C’est d'ailleurs ce qu’a décidé la Commission européenne sur le même sujet, en excluant le 28 septembre dernier les collectivités locales ainsi que leurs associations représentatives du registre de transparence existant auprès de cette institution.

Parmi les autres mesures importantes du texte, l'agence française anticorruption sera sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget et disposera d'un pouvoir de sanction administrative. Elle sera dotée de 70 agents.

Le texte introduit également un dispositif transactionnel novateur, la convention judiciaire d'intérêt public, pour mieux sanctionner les entreprises mises en cause d'atteintes à la probité, et pose les bases d'un statut protecteur des lanceurs d'alerte.

Le texte devrait également favoriser la modernisation du droit domanial et la ratification de la partie législative du Code de la commande publique.

Enfin, les organismes de HLM pourront, à titre dérogatoire, recourir à un marché global de conception-réalisation, sans passer par des lots.

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