Le rapport dresse un constat plutôt optimiste de l’état du réseau des pharmacies d’officine. Ainsi, 97% de la population à moins de dix minutes en voiture d'une pharmacie. D’après les micro-simulations de l’IGAS et de l’IGF, cette situation ne devrait pas évoluer négativement au cours des prochaines années puisque dans dix ans, 96% de la population se situerait à moins de 10 minutes d’une officine (0,8% à plus de 15 minutes).

Ce bilan optimiste contraste avec celui dressé par le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui insiste sur la baisse continue du nombre d'officines. Les pharmacies sont aujourd’hui réparties selon un critère démo-géographique qui autorise l’ouverture d’une officine à partir de 2 500 habitants, puis d’une supplémentaire par tranche de 4 500 habitants. Ces critères populationnels répondent avant tout à une logique d’aménagement du territoire plutôt qu’à une stratégie locale concertée d’accès aux soins, et ont pour effet, selon le rapport, de réduire depuis les années 2000 le nombre d’officines en France. Ainsi, lorsqu’une pharmacie ferme dans une commune en dessous de 2 500 habitants, aucune nouvelle licence ne peut être délivrée.

Cependant, si l'Igas et l'IGF reconnaissent que les officines se trouvent à la croisée des chemins, elles relèvent que ces fermetures (-2,6% en cinq ans) n’ont qu’un faible impact sur l’accessibilité des pharmacies puisqu’elles ont eu lieu en majorité dans des territoires sur-dotés. Ainsi, le rapport affirme qu’ « au regard des critères populationnels réglementaires, 91% des officines sont implantées dans des territoires en surdensité officinale ». En outre, toujours selon le rapport, « ces fermetures ne sont pas le reflet d'une crise économique majeure traversée par le secteur, dans la mesure où les cas de liquidation judiciaire sont rares ».

Dès lors, pour les rapporteurs, il n’apparaît alors pas nécessaire de mener des actions nationales d’envergure sur le réseau. Il faut plutôt doter les agences régionales de santé de leviers d’intervention permettant de développer une véritable stratégie locale d’implantation des officines suivant une politique intégrée d’offre de soins de premier recours.

Trois scenarii sont proposés pour mettre en place des mesures de régulation :

• traiter les difficultés et spécificités locales dans une logique d’articulation accrue entre professionnels de santé ;
• moderniser le réseau en faisant émerger des officines ayant une meilleure robustesse économique, une productivité accrue et une plus grande capacité à endosser de nouveaux services en lieu et place des officines les plus petites des territoires sur-denses ;
• dynamiser l’évolution du réseau via un assouplissement de la réglementation et une sécurisation juridique accrue des opérations engagées.

Vous pourrez retrouver le rapport au lien suivant :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_IGAS-IGF-_Regulation_du_reseau_des_pharmacies_d__officine.pdf

Les textes législatifs présentés visent principalement à harmoniser les différents dispositifs mis en place par les Etats membres. Ils reposent sur trois axes : garantir un prix bas au consommateur, assurer la sécurité énergétique et poursuivre la décarbonisation du système. L'exécutif européen cible également une plus grande intégration des différents marchés de l'énergie.

Les propositions du 30 novembre s’inscrivent dans le « paquet climat-énergie » adopté à l’automne 2014 qui fixait les objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2030 : atteindre au moins 27% de renouvelables dans le mix énergétique, baisser les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990 et réduire la consommation énergétique d'au moins 27%. Ce dernier objectif passerait à 30% et deviendrait contraignant par un système de suivi des Etats membres et, si nécessaire, de rappels à l’ordre.

D’après Célia Gautier, responsable des politiques européennes au Réseau Action Climat l'efficacité énergétique serait la clé de voûte de la transition en Europe, où 1% d'amélioration correspond à 12 millions de voitures enlevées des routes.

Bruxelles assure de son côté qu’il va permettre de doper le marché de la rénovation immobilière, alors que le chauffage des bâtiments compte pour 40 % de la consommation d’énergie dans l’UE. A en croire la Commission, l’impact de l’objectif de 30 % d’efficacité énergétique créerait 400 000 emplois supplémentaires par rapport à l’objectif de 27 %, et pourrait faire sortir de la « pauvreté » énergétique entre 500 000 et 3,2 millions de ménages.

Ces textes doivent encore être approuvés par le Conseil et le Parlement européens, un processus qui pourrait prendre de longs mois et ne devrait pas se conclure avant la fin 2017 ou le début 2018. Nous reviendrons les prochaines semaines sur les autres aspects de ces huit règlements et directives réunit dans plus d’un millier de pages au total.

Pour rappel, l’article 20 de la loi du 22 mars 2016, dite loi Savary, autorise les policiers municipaux d’une commune d’intervenir dans les transports sur le territoire d’une autre commune sous trois conditions : les communes doivent contiguës, elles doivent être desservies par un réseau de transport commun, et les maires des communes concernées doivent avoir signé une convention locale de sûreté.

Le décret vient préciser le contenu de la convention locale de sûreté. Doit donc y figurer : le nombre d’agents de police municipale par commune autoriser à exercer ses missions ; le périmètre et les modalités des missions exercées et naturellement la durée de la convention. Cette convention locale de sûreté doit être validée par le préfet ou les préfets dans le cas de communes dispersées sur plusieurs départements. Les maires des communes associées sont également tenus de signer la convention « après délibération de leurs conseils municipaux ». Le décret vient également préciser le point suivant : « l’autorisation délivrée par le préfet précise expressément si l’agent est autorisé à porter une arme en dehors des limites de sa commune de rattachement ». Une rédaction qui pourrait produire des effets problématiques, car le fait d’armer ou non sa police municipale est une liberté propre au maire et il pourrait ainsi arriver que des communes « contiguës » aient fait des choix différents sur ce plan. De fait, un accord entre les maires concernés sur l’armement devra être préalablement trouvé.

D’autre part, le décret prévoit l’organisation d’une formation obligatoire préalable et d’entrainement à l’armement pour certaines armes de catégorie D – à savoir matraques et tonfas - dont le port est autorisé par les agents de police municipale.

Le décret permet également l’évolution des armes et des munitions utilisées par les policiers municipaux : ces derniers – au même titre que les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP – pourront désormais porter des armes de poing de calibre 9 mm, en plus des armes de calibre 7,65 mm et du revolver chambré de calibre 38 spécial déjà autorisés. Dans tous les cas et conformément à la doctrine en vigueur dans toutes les forces de l’ordre, le décret précise que les seules munitions autorisées sont de type « expansif », les balles blindées étant jugées trop dangereuses en raison des risques en termes de dégâts collatéraux.

Retrouvez ici l’intégralité du décret publié hier au JO

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Dans ce PLFR qui sera débattu à l’Assemblée nationale début décembre, le gouvernement révise à la baisse la croissance du PIB qui serait de 1.4%. Cette baisse s’expliquerait selon le gouvernement par les chocs exceptionnels et temporaires que le pays a connu comme les grèves et les attentats qui ont impacté fortement le secteur du tourisme.

Le Haut Conseil des finances publiques a jugé "atteignable" ce nouvel objectif de croissance et "réaliste" la prévision de déficit.

Ce PLFR prévoit également plusieurs redéploiements de crédits : environ 2,8 milliards d'euros seront réaffectés aux ministères prioritaires (Education nationale, Défense…) Ces sommes devraient être compensées par des annulations de crédits (Economie et Finances, moindres prélèvements au profit de l'UE…)
 

Le Gouvernement a également confirmé la création du fonds d'urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements en difficulté financière. La répartition entre les départements devrait se faire en fonction de leur taux d'épargne brute et de leur niveau de dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, dont le RSA.

Ce PLFR contient peu de mesures concernant les communes et les EPCI. On notera que le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Malraux » sera actualisé pour tenir compte de la création des sites patrimoniaux remarquables. « La réforme donnera plus de souplesse dans la réalisation des travaux de restauration, en appréciant le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur une période pluriannuelle et non plus annuelle. Elle ouvre également le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement, tels que les bureaux qui seraient transformés en logements, afin de ne plus tenir compte de la situation initiale du local ».

En matière culturelle, les communes pourront, sur délibération, exonérer de contribution économique territoriale les disquaires indépendants, « qui assurent la diversité des labels et des musiques ».
 

Alors que la commission élargie de l’Assemblée nationale avait voté un amendement visant à supprimer cette revalorisation en 2017 afin de limiter les hausses de fiscalité locale, et alors que d’autres députés avaient déposé un amendement visant à revaloriser les bases à hauteur de 0.8%,  une revalorisation de 0,4 % a été préférée afin de suivre davantage le niveau de l’inflation.
 

De plus, à compter de 2018, cette revalorisation pourrait être liée au dernier taux d’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives qui ne sont pas concernées par la réforme applicable aux locaux professionnels.

Enfin, les députés ont adopté un amendement pour permettre aux communes situées en zones tendues de moduler la surtaxe pour les résidences secondaires ente 5 et 60 % au lieu d’une majoration au taux unique de 20 % actuellement inscrite dans la loi. 

1^ère Partie du PLF 2017

Article 8 : Institution d’un acompte pour le paiement de la majoration TASCOM

L’article 46 de la LFR pour 2014 a institué une majoration, entièrement affectée au budget de l’Etat, égale à 50% du montant de la TASCOM pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².

L’article 8 du PLF 2017 prévoit que les entreprises devront verser, l’année de réalisation du chiffre d’affaire, un acompte égal à 50% de la somme due ; le gain budgétaire pour l’Etat est estimé à 100 M€.

Les députés ont décidé d’élargir le principe du versement de l’acompte de 50% à la composante de la TASCOM dont le produit est affecté au bloc communal.

Article 14 : Montant de la DGF et baisse des allocations compensatrices

Concernant la contribution au redressement des finances publiques

La contribution au redressement des finances publiques sera réduite de moitié en 2017 et s’élèvera ainsi à -2.66Mds€ dont 1.035Md€ pour le bloc local (au lieu de 2.07Mds€) soit 39% de l’effort total, 1.148Md€ pour les départements soit 44% de l’effort total et 0.451Md€ pour les régions soit 17% de l’effort total.

Au sein du bloc local, la répartition sera toujours de 70% pour les communes et 30% pour les EPCI, soit respectivement : 0.725Md€ et 0.311Md€

De ce fait, la contribution des communes devrait correspondre en 2017 à  0,94% des recettes de fonctionnement (contre 1,87% en 2016) et pour les budgets des EPCI à 1,24% (contre 2,48% en 2016).

Concernant la DGF et la péréquation verticale

La réforme de la DGF a été reportée à 2018 mais des changements notables auront lieu en matière de péréquation verticale et concernant la DGF des communautés d’agglomération.

La DSU et la DSR progresseront de 180 millions d’euros.

Le financement de cette croissance sera supporté pour moitié par minoration des variables d’ajustement des allocations compensatrice et pour moitié au sein de la DGF.

Par ailleurs, du fait de la nouvelle carte intercommunale, l’enveloppe de DGF des Communautés d’agglomération augmentera de 70M€, soit une progression de 45 à 48 €/hab.

Concernant les variables d’ajustement

Elargissement du périmètre des allocations compensatrices et augmentation du taux de minoration

Le taux de minoration pour 2017 sera de -39%, soit environ le double du taux de minoration initialement prévue pour 2016 (-11,4% inscrit dans le texte initial de PLF 2016 et -15% effectif).

Désormais la quasi-intégralité des compensations va subir une minoration, les seules exceptions sont les suivantes : les compensations d’exonération TH au titre des « personnes de conditions modestes » (1171 M€) ; la DCRT du bloc communal (1190 M€) ; l’abattement de 30% de foncier bâti dans les QPV, figé au taux de compensation de 40% (69 M€) ; les compensations récentes de l’ex-impôt sur les spectacles (20M€) et la compensation VT (81,5 M€) ; diverses compensations d’exonérations spécifiques soit à la Corse soit à l’outre-mer (190M€)

Il faut ajouter deux nouvelles variables d’ajustement : FDPTP et DCRTP des départements et des régions.

Le FDPTP est réduit de 94 millions d’euros (de 423 à 329 M€), soit -22%

La DCRTP des départements sera minoré de 200 millions d’euros (de 320 à 120M€) et de 120 millions d’euros pour les régions

En revanche, la hausse de 70 M€ de la DGF des communautés d’agglomération sera financée directement par l’Etat.

Article 16 : Focus sur le FCTVA

Le FCTVA est en baisse de -9% (de 6 047 M€ en LFI 2016 à 5 524 M€ pour 2017). Cependant, cette baisse est cependant inférieure à celle de l’investissement public local du fait de l’impact de la hausse de taux (LFI 2015) et de l’élargissement des dépenses éligibles (LFI 2016).

2^ème Partie du PLF 2017

Article 29 : Augmentation de la DPV

La dotation politique de la ville augmente de 50 M€ (financement par l’Etat).

Après article 50 : revalorisation des valeurs locatives, mise en œuvre d’exonérations fiscales et calcul de la CVAE

Concernant la revalorisation des valeurs locatives

Les valeurs locatives seront revalorisées en 2017 à 0.4%.

De plus, à compter de 2018, cette revalorisation pourrait être liée au dernier taux d’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives qui ne sont pas concernées par la réforme applicable aux locaux professionnels.

Les communes situées en zones tendues de moduler la surtaxe pour les résidences secondaires ente 5 et 60 % au lieu d’une majoration au taux unique de 20 % actuellement inscrite dans la loi.

Concernant la mise en œuvre d’exonérations fiscales

Plusieurs mesures ont été adoptées par les députés :

Les collectivités ayant plus de 25% de logement sociaux pourront délibérer contre l’instauration d’exonérations de TFPB ou la mise en place d’un abattement de 30% en faveur des bailleurs sociaux.

Dans le cadre des opérations ANRU, une autre disposition prévoit la non mise en œuvre des exonérations de TFPB pour les nouveaux logements remplaçant des logements en ayant auparavant bénéficiés

Suppression du seuil de onze salariés maximum permettant aux commerces créés ou étendus dans des QPV de bénéficier de l’exonération de CFE (le seuil de 2 M€ de CA annuel demeurant).

Concernant le calcul de la CVAE

Vote de l’amendement qui vise à « neutraliser l’impact des réorganisations juridiques des entreprises » en cherchant à répartir plus de CVAE au bénéfice des collectivités accueillant des établissements « productifs » et moins pour les collectivités accueillant des établissements « administratifs » ; et ce en précisant que, dorénavant, ce ne serait plus chaque filiale de groupe qui acquitte sa propre CVAE.

Article 59 : Répartition de la DGF pour 2017

Concernant la réforme de la DGF

La réforme de la DGF est reportée à 2018.

Concernant les communes nouvelles

Alors que le Gouvernement prévoyait une date limite de délibération au 30 octobre 2016 pour pouvoir bénéficier des incitations financières, les députés ont décidé que toutes les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et qui ne dépasseront pas 10.000 habitants bénéficieront des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux n'interviendront qu'à la fin de cette année. Pour rappel, ces communes nouvelles percevront sur la période 2017-2019, les montants de dotation forfaitaire et de dotation de solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper. Celles qui auront entre 1.000 et 10.000 habitants obtiendront en plus une bonification de leur dotation forfaitaire de 5% pendant 3 ans.

Concernant les « DGF négatives »

Jusqu’à présent les communes dont la CRFP se traduit par un prélèvement sur leurs douzièmes ne subissent pas l’effet cumulatif des contributions successives, à la différence des communes pour qui la baisse des dotations passe par une diminution de DGF, dont l’effet se cumule d’année en année.

Le PLF 2017 permet de corriger ce travers contre-péréquateur.

La « DGF négative » concerne en 2016, 168 communes et 174 EPCI, et en concernera sensiblement plus en 2017 (estimation pour les communes : + 129).

Concernant l’augmentation de la DSU/DSR et la modification du plafond de prélèvement sur la dotation forfaitaire

Du fait de l’augmentation des enveloppes de DSU et de DSR de + 180 M€ chacune, le financement est assuré pour moitié par minoration des variables d’ajustement des allocations compensatrice (cf. article 14) et pour moitié au sein de la DGF.

Sur ce dernier point, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement avait prévu de relever de 3% à 4% le plafond de l'écrêtement de la dotation forfaitaire dans le but de faire supporter aux communes les plus riches le financement de la hausse de la péréquation.

Cependant, eu égard à la montée en charge de la péréquation, à l'augmentation des dotations liées à la croissance démographique et aux évolutions intercommunales, les députés ont décidé de porter ce plafond à 1% des recettes réelles de fonctionnement.

Concernant la réforme de la DSU

La proportion de communes éligibles parmi celles de plus de 10 000 habitants est ramenée à deux tiers au lieu de trois quarts actuellement (sur la base chiffres 2016, on passerait de 751 à 668 communes éligibles).

La garantie de sortie sera de 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019.

Alors qu’actuellement la quasi-totalité de la croissance annuelle de l’enveloppe profitait aux seules villes dites DSU-cible (rang 1 à 250), la hausse sera désormais répartie sur toutes les villes, en tenant compte d’un écart de 1 à 8 selon le rang de classement (il est mis un terme à l’effet de seuil mais le principe d’un écart très conséquent est confirmé).

Cependant cette mesure n’aura aucune incidence sur le financement des rythmes scolaires.

La composition de l’indice DSU mis en œuvre pour identifier les communes éligibles et répartit la DSU est modifiée : la quote-part des revenus dans l’indice passe de 10 à 25%, celle du  potentiel financier de 45 à 30% (celles des APL et des logements sociaux demeurant inchangées). Seront désormais inéligible, les communes dont le potentiel financier par habitat est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen (cette dernière mesure vise à éviter un effet de bord de la nouvelle pondération qui sans cela aurait permis à quelques villes de type «implantation de centrale énergétique » de devenir bénéficiaire).

Dès 2017, la DSU sera versée mensuellement, et non plus annuellement au troisième trimestre. Cette mesure garantira aux collectivités bénéficiaires des ressources régulières dès le début de l'année.

Enfin, pour rappel, la DNP est maintenue.

Concernant la DACOM

L’enveloppe de la DACOM (composante de la DGF des communes d’outre-mer) augmente de 210 à 230 millions d’euros.

Concernant la DSR bourg centre

Les communes qui bénéficiaient de la qualité de chef-lieu d’arrondissement au 1^er  janvier 2015 continueront de bénéficier de la première fraction de la DSR dite « bourg-centre ».

La répartition de certains chefs-lieux d’arrondissement a en effet connu des évolutions et cette décision relève de l’État. Cette démarche s’inscrit de la même logique que celle qui a été adoptée pour les chefs-lieux de canton dans le cadre de la loi sur les nouveaux cantons.

Ces collectivités ne seront donc pas touchées par les modifications de la répartition des sous-préfectures ou des chefs-lieux d’arrondissement par l’État.

Concernant l’abrogation du « coefficient de mutualisation »

Introduit par la loi Notre, le coefficient de mutualisation devait trouver sa place au côté du CIF pour la détermination de la DGF intercommunale. Cependant, le décret d’application prévu par la loi Notre n’a jamais été pris.

Concernant la modification des critères de répartition de la dotation politique de la ville

Quatre modifications dans la répartition de la DPV qui profiteront ainsi à 180 villes et non plus 120 (l’enveloppe étant augmentée par ailleurs de 50 M€) :

-prise en compte de la population résident en QPV et non plus dans les ZUS

-proportion de population minimale (résident dans les QPV) ramenée de 20 à 19%

-assouplissement au bénéfice de villes d’outre-mer

-éligibilité « automatique » des villes figurant dans l’arrêté du 29 avril 2015 et visées en priorités par le programme ANRU2

Article 60 : fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL)

Le FSIL est porté de 1 à 1,2 milliards d’euros.

Comme en 2016, pour 2017 le FSIL permet, d’une part, d’abonder la DETR et, d’autre part de nourrir une « dotation de soutien à l’investissement local ».

La moitié du FSIL est fléchée vers les territoires ruraux (384 M€ afin de porter la DETR à 1 milliard d’euros –contre 800 M€ en 2016 et 2015 et 600 M€ en 2014-) et 216 M€ pour alimenter les nouveaux « contrats de ruralité ».

L’autre moitié (600 M€, contre 500 M€ en 2016) sera consacrée aux « grandes priorités nationales d’investissement » :

- rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables

- mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logement

- développement du numérique et de la téléphonie mobile

- réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Au sein de ces 600 M€, il est explicitement prévu que 150 M€ soient « destinés aux projets à inscrire dans les contrats conclu entre l’Etat et les métropoles en vue de favoriser le développement de ces dernières ».

Il convient néanmoins de préciser que le 1,2 milliard d’euros correspond aux autorisations d’engagement sachant que les crédits de paiement s’élèveront à 169 M€ en 2017.

Par ailleurs, concernant les contrats de ruralité, 10% des montants pourront être inscrit en section de fonctionnement « afin de financer des dépenses relatives à des études préalables ».

Les seuils d’accès à la DETR sont rehaussés : pourront en bénéficier (en métropole) les EPCI de moins de 75 000 habitants (contre 50 000 actuellement) ou dont la commune la plus peuplée ne dépasse pas 20 000 habitants (contre 15 000 actuellement). L’augmentation des seuils est justifiée par la nouvelle carte intercommunale.

Enfin, à la suite d’interprétations divergentes constatées dans certains territoires, un amendement a été adopté pour harmoniser les règles d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local en précisant que celle-ci est cumulable, le cas échéant, avec d’autres subventions dans le respect des règles de plafonnement des aides publiques, et qu’elle ne peut être refusée aux collectivités, porteuses d’un projet, au motif qu’elles ne rempliraient pas un seuil minimal d’habitants ou de coût d’opération. Les projets devront être appréciés, par le représentant de l’État, au regard de leur intérêt et de leur participation aux priorités du territoire.

Article 61 : FPIC et FSRIF

Relèvement de 13% à 14% le plafond de ressources maximum susceptibles d’être ponctionnées au titre du cumul FPIC et FSRIF.

Maintien du FPIC à 1 milliard d’euro.

Et un amendement gouvernemental prévoit « d’adapter le mécanisme du FPIC à l’évolution de la nouvelle carte intercommunale » :

-           les communes ayant un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au PFI moyen des communes de leur territoire ne pourront prétendre au bénéfice du FPIC résultant de la répartition interne.

-           afin de rendre opérationnelle la garantie de sortie de 90% « des montants 2016 à l’ensemble des territoires qui perdent leur éligibilité au reversement en 2017 » il est proposé d’établir celle-ci « au prorata du montant reversé en 2016 par habitant et en fonction de l’insuffisance du potentiel fiscal ».

Augmentation de 20M€ du FSRIF, à 310 M€.

Après article 62 : attribution de compensation

Assouplissement des modalités de détermination et de révision des AC :

-           afin de prévenir les blocages, est instauré un délai maximum de 9 mois pour approuvé les conclusions de la CLECT et une procédure d’évaluation par la préfet à défaut d’aboutissement des travaux de la CLECT.

-           La durée de la révision dérogatoire est portée de une à deux années suivant la fusion afin de permettre à l’EPCI de conduire une révision libre dès la première année si la commune manifeste son accord, ou de conduire une révision à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire « dans la limite de 30% du montant de l’AC initiale représentant au plus 5% des RRF de la commune concernée ».

C'est une aventure humaine de longue haleine qui est ainsi récompensée. Lancée au début des années 2010, par la ville d'Autun et la Maison du patrimoine oral de Bourgogne, elle s'est d'abord concrétisé*022222222222222222222e par la publication d'un livre autour des témoignages de douze habitants originaires du Portugal, du Maroc espagnol, d'Algérie, d'Italie, de l'ex-Yougoslavie, de Turquie, de Tunisie...

"Quittant leurs contrées méditerranéennes dans les décennies 50 à 70 pour un nouvel horizon, apportant avec eux leur langue, leur culture, leurs souvenirs, par choix ou bien par raison, ils ont bravé les épreuves pour construire ici", souligne Rémy Rebeyrotte, maire d'Autun, "une vie de famille tout en relevant le défi de l'intégration et de l'adaptation".

"Trop souvent incompris", note encore Rémy Rebeyrotte, "parfois stigmatisés par ignorance et méconnaissance, nous leur devons pourtant, aux côtés des Autunois de souche, la richesse et la diversité des valeurs qui font que nous sommes fiers de vivre ensemble sur notre territoire".

Dans la lancée du livre, accessible en ligne, l'aventure s'est poursuivie avec des expositions, des rencontres et même un récent film. Le projet se prolonge aujourd'hui, avec le même enthousiasme, le même sérieux, autour des générations nouvelles d'Autunois venus d'ailleurs...

Il apparait d’abord que le déploiement de solutions numériques dans les petites villes et dans leurs territoires soulevait plusieurs paradoxes.

Les élus interrogés sont 80 % à déclarer que le numérique représente aujourd’hui une priorité. Mais ils ne voient pas très bien comment le digital peut améliorer les services ni quels nouveaux usages ils pourraient développer. Près de 40 %  d’entre eux déclarent qu’il existe « peut-être des solutions numériques susceptibles d’accompagner leurs priorités», mais ils ne sont pas capables de les identifier.

Autre paradoxe : les petites villes et leurs intercos possèdent une vision de la question assez largement dominée par l’aspect « infrastructure », et beaucoup moins par la dimension «  services ». 49 % des répondants ont estimé, de manière spontanée, que le très haut débit constituait un préalable au service… Dans la réalité, il faut nuancer. Le très haut débit apportera évidemment des fonctions plus étendues - notamment en matière d’objets connectés- mais la plupart des dispositifs peuvent se mettre en œuvre à partir de réseaux déjà existants.

Des solutions mises en place sans réelle stratégie globale

Si les petites villes et leurs EPCI déploient aujourd’hui des solutions numériques couvrant la plupart des domaines de compétences, on constate que ces dispositifs sont réalisés de façon aléatoire, au coup par coup et non sur la base d’une stratégie numérique d’ensemble qui aurait identifié des priorités.

L’élément déclencheur du processus peut avoir des origines variées :

• l’initiative réussie d’une commune voisine par effet boule de neige,
• la proposition d’un opérateur de service urbain ou d’un syndicat mixte, dans le cadre de la renégociation d’un contrat
• l’annonce de mécanismes incitatifs initiés nationalement…

Distribution de l’eau : les compteurs intelligents prennent la relève

C’est dans le domaine de la télé-relève de l’eau que le niveau de connaissance des solutions par les collectivités semble le plus élevé. Environ 20 % des petites villes et EPCI disent connaître l’existence de systèmes de télé-relève du réseau d’eau. Et lorsqu’elles possèdent cette vision, elles sont alors plus de 80 % à mettre en œuvre des solutions nouvelles.

Un dispositif de comptage électronique à base de capteurs placés sur le réseau d’eau a ainsi été déployé par la CA du Pays de l’Or en 2012, puis par la CC de Vitry- Champagne ainsi que par celle du Pays de Landerneau, à chaque fois en partenariat avec le titulaire du marché. Les outils de connaissance des consommations d’eau visent en premier lieu à optimiser la ressource et à repérer d’éventuelles fuites beaucoup plus rapidement.

Déchets : internet des objets et redevance incitative

En matière de déchets, les dispositifs de télémesures (comptabiliser le nombre de bacs présentés) sont  les mieux identifiés par les EPCI et par les petites villes. Près de 35 % des collectivités interrogées perçoivent l’intérêt des solutions numériques dans ce domaine et parmi elles, un tiers ont déjà mis en place de tels systèmes.

Dans la CC de Freyming-Merlebach, le principe « 1 bac = 1 puce = 1 foyer » a permis la mise en place d’une redevance incitative variable en fonction de la fréquence de présentation des bacs poubelles par les habitants. Au démarrage, la collectivité s’est heurtée à quelques difficultés techniques donnant notamment lieu à des erreurs de facturation et suscitant une réticence de la part des bailleurs sociaux. Mais toutes semblent avoir été surmontées. Au final, cinq ans après le démarrage du projet, la CC a pu recenser tous les redevables, uniformiser la collecte et maîtriser ses coûts grâce à l’établissement de cette redevance à la levée. Un bilan financier de l’opération est en cours.

La CC de Caux-Vallée de Seine (en Seine-Maritime) a, elle, développé une solution de géolocalisation des camions poubelles via une application embarquée. Cela lui permet notamment de recenser tous les problèmes de défauts de collecte et d’optimiser la gestion.

Transports publics/stationnement : vers l’information en temps réel.

L’existence de dispositifs numériques embarqués dans les transports publics semble assez bien identifiée par la plupart des collectivités interrogées... Les systèmes de géolocalisation se retrouvent dans les réseaux de bus par exemple afin d’améliorer l’information des voyageurs. On peut citer, la mise en services en 2012 d’un système d’information multimodal par la CC du Pays de Lourdes. Le dispositif fournit en temps réel aux habitants des informations sur le réseau et permet aussi de vendre des titres de transport par carte électronique.

Autres expériences menées dans le domaine des transports : celle CC du Perche (Eure-et-Loire) qui a développé une plateforme de réservation par internet pour le transport à la demande. Le service fonctionne de façon souple et la fréquentation est en augmentation régulière (+ 52 % depuis sa création).

Parallèlement aux réseaux de transport public, le numérique s’installe aussi dans le domaine du stationnement. 36 % des collectivités interrogées ont répondu connaître l’existence de systèmes permettant d’informatiser la gestion des parkings, notamment à partir de capteurs qui détectent les places vides. La moitié de ce contingent a déjà déployé des systèmes de gestion automatiques des places de stationnement et des parkings.

Éclairage public : des économies d’énergie à la smart city.

La connaissance de solutions d’éclairage public intelligent commence aussi à s’étendre.

29 % des collectivités interrogées déclarent connaître les possibilités de modulation de l’éclairage à distance et parmi elles, 25 % le pratiquent.

C’est le cas par exemple à Saint-Omer (dans le Nord-Pas-de-Calais), à Tulle (en Corrèze) ou encore à Castelnaudary (en Midi Pyrénées).

Dans ce dernier cas, la ville a précisé qu’il s’agit de réduire la facture d’électricité publique, notamment en modulant la puissance ou en passant en LED, en fonction des zones.

À Tulle, les éclairages modulables à distance fonctionnent grâce à une « box » reliée au réseau de fibre de la ville. La ville développe aussi un réseau de Wifi public via les candélabres.

Enfin, Saint-Omer qui a à la fois installé un système d’éclairage intelligent, un réseau WIFI public, du mobilier connecté et des pavés de récupération énergétique explique, pour sa part, qu’il s’agit de s’inscrire dans une démarche de « smart city » et de montrer que c’est possible à l’échelle d’une petite agglomération. Elle note d’ailleurs la mobilisation des élus sur le sujet.

Bâtiments en quête d’efficacité énergétique

Sur la thématique d’économie d’énergie, quelques opérations d’efficacité énergétique sont initiées sur le parc de bâtiments publics. Il s’agit notamment de réduire les coûts de chauffage par un pilotage automatique à distance des chaudières. Ainsi la CC de Vitry-Champagne a lancé en 2014 un projet de pilotage centralisé pour la soixantaine de bâtiments publics qui composent son parc, avec l’installation de compteurs intelligents. Le dispositif permet par exemple de contrôler la consommation de chauffage et d’électricité de la Maison des Associations et de facturer chaque asso en fonction de sa consommation. Le coût global par bâtiment est estimé a environ 3 à 4 000 euros, ce qui reste raisonnable.

Environnement : gérer les risques

La gestion des risques n’est pas absente de la réflexion sur l’utilisation du numérique dans les collectivités. 50 % d’entre elles connaissent par exemple la télésurveillance des risques de crues et la moitié de ce nombre a déjà développé une solution de ce genre (soit 25 % de l’ensemble des collectivités interrogées), ce qui représente un niveau de développement relativement élevé.

La ville de Lourdes a élaboré des systèmes d’alerte automatisés dans le cadre de la prévention des risques de séismes et d’inondations avec le soutien de l’État et en lien avec Météo-France et les chercheurs de l’université de Pau. Un système numérique d’alerte des crues a été déployé.  Les informations et alertes peuvent être envoyées aux habitants par téléphone, via internet ou directement sur leur application mobile. La collectivité estime avoir constaté des effets positifs en termes de coordination des moyens de secours et de facilitation des évacuations. Selon elle, le dispositif a notamment permis de faciliter l’évacuation de 1 200 personnes lors des crues de juin 2013.

Les limites

Quels sont les freins qui limitent aujourd’hui l’utilisation de ces solutions.

Méconnaissance des solutions numériques

La première des causes relève d’une méconnaissance des solutions numériques existantes.

La stratégie sur le numérique reste aléatoire et opportuniste ; elle se construit dans une « approche métier » cloisonnée, sans lien avec les autres. Le numérique est enfoui, souvent réduit à sa dimension infrastructurelle et rarement pensé comme un outil de productivité ou d’efficacité.

Absence de visibilité sur le rapport coût-bénéfice des solutions

Autre catégorie de frein : la question du financement. Les craintes d’ordre budgétaire arrivent en tête des réponses des EPCI à la question « Quels sont selon vous les freins aux projets numériques que vous avez évoqués ? ». Outre la capacité d’investissement limitée, il existe des incertitudes sur les retours sur investissement qui restent assez méconnus.

En fait, si les collectivités semblent assez bien connaître le montant des investissements et les coûts d’exploitation, elles n’ont pas de vision claire sur les gains réellement apportés par le service mis en œuvre. Ceux-ci sont souvent évalués a posteriori.

Incertitudes sur l’interopérabilité des systèmes

Les freins de nature technologique arrivent ensuite. Avec notamment des incertitudes sur la compatibilité des technologies et d’éventuels problèmes d’interopérabilité. Les risques d’obsolescence rapide sont aussi évoqués.  Un exemple : la présence de modes de gestion ou de délégataires différents sur les réseaux d’eau peut freiner la mise en place de systèmes de télégestion. Ainsi la CC de Vitry- Champagne n’est parvenu à mettre en place la télégestion de son réseau d’eau que sur 32 des 35 communes, puisque trois d’entre elles relevaient d’un autre syndicat des eaux et d’un autre système.

Résistance au changement

La troisième grande catégorie de freins plus subjective et aléatoire est liée aux difficultés d’acceptabilité sociale. Le défaut de confiance de la part de la population, des agents ou des élus est un sujet assez souvent cité. « Convaincre les élus » et « difficulté d’intégrer le numérique dans le projet d’urbanisme » ont par exemple été cités comme freins dans le cadre du projet de mobilier connecté et d’éclairage intelligent à Saint-Omer. L’installation de bacs à puces pour la collecte des déchets dans la CC de Freyming-Merlebach (Moselle), s’est également heurtée à la « résistance des bailleurs sociaux ».

Déficit de compétences sur le numérique

Peu de petites villes et EPCI s’appuient sur une organisation spécifique autour du numérique. Le manque de structures et de compétences internes (ingénierie, exploitation, gestion de projet) est patent. Seuls 16 % des EPCI annoncent avoir élaboré une stratégie numérique, 14 % avoir créé une structure dédiée et 13 % avoir alloué un budget spécifique.

Seul 9 % des EPCI, ont dispensé une formation aux agents et élus. Les freins liés aux besoins en ingénierie et compétences internes sont ainsi régulièrement cités. Dans le projet d’éclairage intelligent mené à Castelnaudary, « le manque de compétence interne et la nécessité de recruter un ingénieur dans le développement durable » étaient par exemple évoqués dans la liste des principaux freins au projet.

La propriété des données toujours en question

Quelques craintes et incertitudes pour l’avenir sont aussi évoquées, notamment les risques de mainmise des opérateurs de services sur les données des usagers (personnelles ou non).

Une offre industrielle diversifiée, mais encore peu adaptée

De nombreuses industries ont désormais la capacité d’offrir des solutions numériques aux communes. Pour autant, dans les petites villes, la plupart n’adressent pas directement leur offre à la collectivité, mais se tournent plutôt vers les exploitants de services urbains.

Fournisseurs de solutions : trois familles

Alors on distingue trois grandes catégories d’entreprises qui peuvent aujourd’hui proposer des solutions numériques aux collectivités.

La première regroupe les opérateurs de télécoms fixes et mobiles. Leur métier de base consiste à transporter des données numériques via leurs infrastructures mais ces entreprises ont aujourd’hui la volonté de développer la fourniture d’applications numériques, notamment aux collectivités locales qui représentent sur ce secteur un potentiel de croissance non négligeable.

Les opérateurs de services urbains et environnementaux forment le deuxième groupe. Toutes ces entreprises offrent des services numériques aux collectivités. Elles jouent même un rôle moteur en étant souvent à l’initiative de la plupart des projets d’intégration numérique.

Moins proches des décideurs publics, les acteurs du numérique (éditeurs de logiciels par exemple) se lancent également dans l’offre numérique à destination des collectivités locales. Leur stratégie vise à proposer des solutions de gestion centralisée. Plus lourde, cette démarche cible cependant encore assez peu les villes de petite taille.

Des offres plutôt ciblées sur les villes moyennes et les grandes villes

Pour chaque service urbain (eau, transport, voirie et stationnement, éclairage public, gestion des déchets, prévention des risques), les collectivités peuvent piocher des offres dans chacune des grandes catégories d’opérateurs. De fait, une commune qui rechercherait des dispositifs numériques dans le domaine des transports urbains pourrait s’adresser aussi bien à un exploitant qu’à un opérateur de téléphonie ou à un acteur du numérique. Si l’on prend quelques autres secteurs, comme par exemple celui de la gestion des déchets, c’est la même chose.

Seul inconvénient - et il est lourd de conséquences - si l’offre de solutions numériques existe bien, elle ne semble pas encore être suffisamment adaptée aux petites communes. Les industriels semblent moins intéressés par ce marché que par celui des métropoles et des grandes agglomérations. Parmi le panel d’acteurs industriels interrogés, plus de 70 % reconnaissent cibler principalement les villes moyennes et grandes (dont 30% en priorité les grandes métropoles), 22 % ciblent l’ensemble des villes quelle que soit leur taille et  seulement 7 %font des petites villes, leur cœur de cible.

Un opérateur explique par exemple : « Notre service étant basé sur un pourcentage de la transaction, l’offre est focalisée sur les gros volumes » … Ainsi pour la plupart des industriels, la barre se situe autour de 50 000, voire 100 000 habitants. En-deçà, les coûts d’investissement et surtout de conquête commerciale apparaissent trop élevés au regard des retombées attendues en terme de rémunération et de visibilité.

Les opérateurs de services urbains demeurent une des clés

Au final, les solutions numériques, lorsqu’elles atteignent les petites villes et EPCI, leur parviennent souvent par des voies détournées. Pour les petites villes, les industriels vont en effet s’adresser prioritairement aux exploitants de services publics, ou encore aux syndicats locaux de mutualisation (électricité, eau, etc.).

Les industriels du numérique pourront, via la structure intermédiaire, toucher une clientèle beaucoup plus large et réaliser des économies d’échelle. La collaboration ancienne entre les collectivités et les opérateurs de services urbains (électricité, eau, collecte des déchets…) leur assure un accès simplifié aux élus, ainsi qu’une bonne connaissance des procédures d’achat publics. Autant d’atouts fortement appréciés par les « nouveaux » opérateurs de solutions numériques. Je cite un acteur du numérique intérrogé qui disait : « Étant donné notre taille (start-up), nous passons par les industriels déjà installés…».

Les facteurs clés de la modernisation et de l’innovation

Connaissant les attentes mais aussi les freins vis-à-vis du numérique, quelles actions mener pour accompagner la modernisation des petites villes ? Sur la base de cette analyse, six chantiers ont pu être dégagés.

1. Encourager les petites collectivités à adopter une stratégie numérique globale

Pour les accompagner, des guides méthodologiques ou encore des kits de mesure d’impacts du numérique pourraient être mis à leur disposition. Il est également bénéfique que les petites villes disposent de sources d’informations régulières sur les évolutions réglementaires et les nouvelles solutions numériques pouvant y répondre… C’est ce qu’on s’efforce de faire à l’APVF…

2. Diffuser les dispositifs d’aide au financement

Les petites villes, le plus souvent, ne connaissent pas ou pas suffisamment les dispositifs de soutien financier ; ou alors, elles ne disposent pas des compétences pour les solliciter. Il faut les aider à identifier les fonds en faveur du développement numérique (par exemple européens) auxquelles elles peuvent prétendre.

3. Mutualiser l’information et les achats

Il est fondamental pour les collectivités de pouvoir mesurer l’ampleur des coûts, mais aussi le retour sur investissement. Pour cela, il conviendrait que les collectivités puissent disposer d’études de référence sorte de bilans financiers, économiques et sociaux du numérique au service des politiques publiques.

Mutualiser constitue une autre réponse aux problèmes de financement. La mutualisation peut se situer à différents niveaux : ingénierie et conception, achat, exploitation, financement, etc. Les collectivités pourraient ainsi partager leurs expériences passées, mais aussi lancer des procédures d’achats publics ou d’appels à projet communes, etc.

4. Améliorer les compétences internes

On l’a vu, le déficit de connaissance des élus et décideurs locaux des solutions numérique représente un frein important. À peine 50 % d’entre eux connaissent les solutions susceptibles de répondre à leurs attentes en termes de service. Parfois la solution est déjà en place, mais ignorée des décideurs car intégrée aux prestations des exploitants. Il est donc indispensable d’assurer d’une part l’information des élus et de former en parallèle des cadres et agents pour concevoir et piloter les nouveaux services issus du numérique.

5. Assurer l’interopérabilité entre solutions

Les dispositifs numériques existant ont souvent été déployés de façon fragmentée, au fur et à mesure des besoins des collectivités. Cela génère un effet d’empilement souvent couteux et inefficace. Il s’agit donc de favoriser l’interopérabilité des solutions et développer des règles de standardisation et de normalisation.

6. Assurer la confiance des utilisateurs

La collectivité qui va se retrouver au cœur de la collecte de données doit jouer un rôle de tiers de confiance par rapport à l’usager. Or les petites villes sont et aujourd’hui démunies et à l’écart de ce chantier qui ne se résume d’ailleurs pas à la seule question de l’ouverture des données mais bien à la manière dont ces données sont à la fois accessibles et réutilisées.

Lors du Conseil d’administration del'APVF, tous les élus ont manifesté leur vive inquiétude quant au financement des allégements de fiscalité locale décidés par l’Etat et ont écrit au Premier ministre pour le saisir de ce problème qui doit être tranché en urgence dans le cadre de la discussion budgétaire au Parlement.

En effet, à la suite du vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2017 à l’Assemblée nationale, il apparait que l’allègement de fiscalité locale pour les personnes aux revenus modestes demeure à la charge des collectivités locales. L’APVF ne conteste pas cette mesure sur le fond mais considère que c’est à l’Etat de l’assumer financièrement puisqu’il s’agit d’une décision de politique fiscale nationale qui ne doit pas être supportée par les contribuables locaux.

L’APVF a manifesté auprès du Premier ministre sa vive inquiétude face à la suppression de pans entiers de ressources fiscales locales dont la compensation est en définitive assumée par les collectivités elles-mêmes. Cette double peine met en danger l’équilibre budgétaire d’un très grand nombre de petites villes qui doivent à la fois faire face à des charges contraintes et qui ne disposent plus de marges fiscales.

C’est pourquoi l’APVF demande que le mécanisme de compensation prévu en 2016 soit renouvelé pour 2017, ce qui aboutirait à supprimer la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).