Actualités

Pré programme de la recontre régionale

9h45 : Accueil des participants

10h : Ouverture des travaux

Hélène BURGAT, Maire de Mondeville, Vice-présidente de la Communauté urbaine Caen la Mer, Conseillère régionale de Normandie

Joël BRUNEAU, Maire de Caen, Président de la Communauté urbaine Caen la Mer

10h15 : La nouvelle organisation interne. Optimiser la gouvernance et les mutualisations

Séquence 1 : L’enjeu de la gouvernance

Panorama des nouvelles intercommunalités dans la région Normandie

Quelle place pour les intercommunalités renforcées dans le paysage institutionnel ?

Comment préserver la voix des maires dans la gouvernance intercommunale ?

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris

Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire, Président de la Communauté de communes Vire au Noireau

Séquence 2 : L’enjeu de l’organisation des services : transferts, mutualisations, et services communs

Panorama des techniques possibles

Présentation des expériences et bonnes pratiques

Isabelle BEGUIN, Avocate au Barreau de Paris

Hélène BURGAT, Maire de Mondeville, Vice-présidente de la Communauté urbaine Caen la Mer, Conseillère régionale de Normandie

11h45 : Les nouvelles compétences intercommunales. Tourisme, GEMAPI, eau, assainissement : s’adapter et anticiper

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris

Tristan DUVAL, Maire de Cabourg, Vice-président de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, en charge du tourisme

Daniel FRANCOISE, Maire de Blainville sur Orne

Marc BOURHIS, DGS de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, Vice-président de l’Association des directeurs généraux des Communautés de France, en charge du tourisme

Didier PARIS, Directeur des services centraux et des affaires publiques, Groupe SAUR

13h15 : Cocktail déjeunatoire à l’invitation du Groupe SAUR

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Le directeur Laurent Giraud est revenu pour les élus de la Commission sur la création du réseau associatif national France Médiation qui regroupe de structures dédiées à la médiation depuis 2008. Sa vocation est de promouvoir la médiation sociale qui s’est développée et structurée depuis le début des années 2000 dans le sillage de la création des « emplois jeunes ». En effet, avec ces nouveaux médiateurs, la nécessité d’avoir des agents qualifiés a émergé. Depuis le début des années 2000, la médiation s’est largement professionnalisée avec la création d’un cadre déontologique et d’un référentiel-métier, la fixation de compétences techniques propres et l’officialisation d’une norme métier AFNOR depuis le 13 décembre 2016.

Selon Laurent Giraud, la médiation sociale a deux missions : la gestion des conflits et l’amélioration du vivre-ensemble. Les collectivités sollicitent généralement de la médiation sociale lorsqu’elles rencontrent des problèmes de tranquillité publique, ex. problèmes posés par les jeunes aux pieds des immeubles. Mais la médiation sociale consiste aussi à rétablir le dialogue, à aller vers les gens et peut être utiles aux collectivités qui souhaitent développer l’accompagnement des « invisibles » ou encore l’accompagnement d’opérations de renouvellement urbain.

Suite aux questions des élus, Laurent Giraud précise que les médiateurs peuvent apporter des réponses circonstanciées, non-autoritaires - contrairement à la police municipale et non pas des réponses pré-fabriquées aux problèmes qu’ils rencontrent. Le médiateur est un facilitateur mais n’impose pas de solution autoritaire. Contrairement à la police municipale, le médiateur n’a d’autorité qu’à partir du moment où les partis en conflit décident de lui en accorder. Répondant aux questions des élus présents, Laurent Giraud rappelle cependant que le médiateur doit s’inscrire dans un réseau, il doit avoir des relais et entretenir des contacts avec les différents acteurs : CCAS, Police municipale etc.

Plusieurs élus présents insistent sur l’idée que la mise en place de politiques de médiation sociale a largement contribué à diminuer le nombre de faits délictueux - pour un coût oscillant entre 35 000 et 50 000 euros pour le recrutement d’un professionnel de la médiation. A Chantepie, la présence d’un médiateur a permis de faire baisser, entre 2014 et 2016, de 24% le nombre de faits délictueux. A Montlouis-sur-Loire, la présence d’un médiateur a fait reculer les faits délictuels de 15% sur le territoire communal. Un des enjeux pour les élus présents relève du pilotage de la médiation sociale : à qui le confier ? A quels services ?

Laurent Giraud a conclu son audition évoquant le cas de la médiation en milieu scolaire, à laquelle il s’est dit très attaché et dont les bénéfices sont exceptionnels. Une expérience menée en milieu scolaire (160 établissements) - au niveau d’écoles élémentaires et de collèges – a montré que la présence de médiateurs permanents pendant deux ans a largement contribué à améliorer le climat scolaire et à pacifier les relations avec :

• 46% de violences en moins ;
• Quasi-disparation du cyber-harcèlement (-90%) ;
• une baisse importante de l’absentéisme des professeurs.

Alors que la nouvelle carte intercommunale est maintenant en place, l'impact de ces nouveaux périmètres sur le FPIC n'est toujours pas connu. Bien que certaines communes et intercommunalités ont tenté de réaliser des estimations, bien souvent avec l'aide de cabinets d'études, le phénomène de bascule est difficile à anticiper ce qui génère beaucoup de craintes dans certains territoires.

En effet, proche de la limite, certaines collectivités pourraient devenir bénéficiaires, mais surtout d'autres redoutent de basculer du côté des contributeurs.

Bien que la loi de finances pour 2017 prévoit le gel de l'enveloppe total du FPIC à 1 milliard d'euros, il ne s'agit en rien d'un gel des situations individuelles.

Pour rappel, la loi de finances pour 2017 prévoit également que les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du FPIC ou qui ont perçu une garantie en 2016 et qui restent inéligibles en 2017 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2017, 75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2016.

Une quote-part communale de l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre 2016 est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est appliqué à ce montant agrégé.

Enfin, pour tenter de réduire certains écueils du FPIC, les communes ayant un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au PFI moyen des communes de leur territoire ne pourront plus prétendre au bénéfice du FPIC résultant de la répartition interne.

En effet, dans une circulaire datée du 26 janvier dernier et publiée mardi dernier, le Ministre a tenu à rappeler la nouvelle articulation de la compétence « développement économique » entre collectivités. Mais la circulaire incite également les préfets à cibler prioritairement le contrôle de légalité sur l’exercice de cette compétence. La circulaire dispose ainsi : « Les actes des collectivités territoriales en matière de développement économique sont à inscrire au nombre des priorités du contrôle de légalité, au titre de l’accompagnement de la mise en œuvre d’une législation nouvelle ». C’est notamment en matière d’aides aux entreprises que le Ministre souhaite appeler à la vigilance des préfets quant à l’exercice du contrôle légalité sur les interventions strictement délimitées par la loi des différents niveaux de collectivités. Une seconde priorité est également fixée par le Ministre à l’attention des Préfets : vérifier « la mise en conformité effective des structures de type agences de développement économique avec le nouveau cadre légal » ce qui les obligera de fait à « s’assurer que les interventions menées par les collectivités via des syndicats, des SEM, des SPLA sont bien en conformité avec les dispositions de la loi Notre ». Anticipant et constatant un certain nombre de difficultés dans les territoires liées notamment au retrait des départements des structures où, en tant qu’actionnaires, ils agissaient en faveur du développement économique, la circulaire invite par conséquent les préfets à s’assurer que la situation dans les territoires est conforme à l’esprit de la loi, car pour rappel, depuis le 1^er janvier dernier, les départements ne sont plus compétents pour intervenir en matière de développement économique. La circulaire rappelle à cet égard qu’il existe le maintien de collectivités non compétentes fait peser un « risque contentieux » sur les décisions prises par ces structures dédiées au développement économique (syndicats, SEM, SPLA).

Tout d'abord, toutes les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et qui ne dépassent pas 10.000 habitants bénéficieront des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux ne sont intervenues qu'à la fin de l’année 2016.

Pour rappel, ces communes nouvelles percevront sur la période 2017-2019, les montants de dotation forfaitaire et de dotation de solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper.

Celles qui auront entre 1.000 et 10.000 habitants obtiendront en plus une bonification de leur dotation forfaitaire de 5% pendant 3 ans.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 a assoupli les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation.

Afin de prévenir les blocages, est instauré un délai maximum de 9 mois pour approuvé les conclusions de la CLECT et une procédure d’évaluation par le préfet à défaut d’aboutissement des travaux de la CLECT.

La durée de la révision dérogatoire est portée de une à deux années suivant la fusion afin de permettre à l’EPCI de conduire une révision libre dès la première année si la commune manifeste son accord, ou de conduire une révision à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire « dans la limite de 30% du montant de l’AC initiale représentant au plus 5% des RRF de la commune concernée ».

De plus, des attributions de compensation en section d’investissement peuvent désormais être créées.

Enfin, une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sans harmonisation préalable des abattements est introduite pour faciliter les situations issues de fusions d’EPCI.

Oui. En l’espèce une automobiliste, titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapée, avait été verbalisée pour avoir garé son véhicule le 24 décembre 2014 plus de quinze minutes sur une place spécialement réservée à des arrêts-minute en centre ville. La Cour de cassation approuve le tribunal de police d’avoir renvoyé l’intéressée des fins de la poursuites dès lors l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles, dans sa rédaction issu de la loi 2015-300 du 18 mars 2015, a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Or l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, n’établit (en dehors de l’alinéa 5 de ce texte inapplicable en l’espèce) aucune restriction, ni sur le type de place ouverte au public, ni sur la durée de stationnement sauf pour l’autorité compétente à fixer la durée maximale de stationnement, qui ne peut être inférieure à douze heures.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 16-80001

Cet appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises  et à leurs groupements afin de recevoir des projets, qui pourront être cofinancés s’ils sont sélectionnés, dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités territoriales étrangères. 

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association ou à une entreprise. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires, en partenariat avec une autre autorité locale.

Cet appel à projets entend encourager les nouveaux partenariats et stimuler la présence des collectivités territoriales françaises dans les pays où celles-ci sont peu présentes. La poursuite d’anciens partenariats n’est cependant pas exclue. Les projets dans les pays et territoires qui font l’objet d’un accord bilatéral entre le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) et un gouvernement étranger partenaire (appels à projets conjoints en soutien à la coopération décentralisée), ou les pays pour lesquels le MAEDI a créé un fonds d’appui spécial pour la coopération décentralisée (Maroc, Liban, Territoires palestiniens, Tunisie, Mexique, Sénégal et Québec), ne seront pas éligibles à cet appel à projets annuel.

Pour tout renseignement, les collectivités intéressées sont invitées à prendre contact avec Lisa Bonnet, chargée de mission auprès du délégué à l’action extérieure des collectivités territoriales (DGM/AECT), Partenariat PNUD-DAECT, Tél : +33 (0)1.43.17.62.70, www.diplomatie.gouv.fr/cncd, courriel : lisa.bonnet@diplomatie.gouv.fr