Il apparait d’abord que le déploiement de solutions numériques dans les petites villes et dans leurs territoires soulevait plusieurs paradoxes.

Les élus interrogés sont 80 % à déclarer que le numérique représente aujourd’hui une priorité. Mais ils ne voient pas très bien comment le digital peut améliorer les services ni quels nouveaux usages ils pourraient développer. Près de 40 %  d’entre eux déclarent qu’il existe « peut-être des solutions numériques susceptibles d’accompagner leurs priorités», mais ils ne sont pas capables de les identifier.

Autre paradoxe : les petites villes et leurs intercos possèdent une vision de la question assez largement dominée par l’aspect « infrastructure », et beaucoup moins par la dimension «  services ». 49 % des répondants ont estimé, de manière spontanée, que le très haut débit constituait un préalable au service… Dans la réalité, il faut nuancer. Le très haut débit apportera évidemment des fonctions plus étendues - notamment en matière d’objets connectés- mais la plupart des dispositifs peuvent se mettre en œuvre à partir de réseaux déjà existants.

Des solutions mises en place sans réelle stratégie globale

Si les petites villes et leurs EPCI déploient aujourd’hui des solutions numériques couvrant la plupart des domaines de compétences, on constate que ces dispositifs sont réalisés de façon aléatoire, au coup par coup et non sur la base d’une stratégie numérique d’ensemble qui aurait identifié des priorités.

L’élément déclencheur du processus peut avoir des origines variées :

• l’initiative réussie d’une commune voisine par effet boule de neige,
• la proposition d’un opérateur de service urbain ou d’un syndicat mixte, dans le cadre de la renégociation d’un contrat
• l’annonce de mécanismes incitatifs initiés nationalement…

Distribution de l’eau : les compteurs intelligents prennent la relève

C’est dans le domaine de la télé-relève de l’eau que le niveau de connaissance des solutions par les collectivités semble le plus élevé. Environ 20 % des petites villes et EPCI disent connaître l’existence de systèmes de télé-relève du réseau d’eau. Et lorsqu’elles possèdent cette vision, elles sont alors plus de 80 % à mettre en œuvre des solutions nouvelles.

Un dispositif de comptage électronique à base de capteurs placés sur le réseau d’eau a ainsi été déployé par la CA du Pays de l’Or en 2012, puis par la CC de Vitry- Champagne ainsi que par celle du Pays de Landerneau, à chaque fois en partenariat avec le titulaire du marché. Les outils de connaissance des consommations d’eau visent en premier lieu à optimiser la ressource et à repérer d’éventuelles fuites beaucoup plus rapidement.

Déchets : internet des objets et redevance incitative

En matière de déchets, les dispositifs de télémesures (comptabiliser le nombre de bacs présentés) sont  les mieux identifiés par les EPCI et par les petites villes. Près de 35 % des collectivités interrogées perçoivent l’intérêt des solutions numériques dans ce domaine et parmi elles, un tiers ont déjà mis en place de tels systèmes.

Dans la CC de Freyming-Merlebach, le principe « 1 bac = 1 puce = 1 foyer » a permis la mise en place d’une redevance incitative variable en fonction de la fréquence de présentation des bacs poubelles par les habitants. Au démarrage, la collectivité s’est heurtée à quelques difficultés techniques donnant notamment lieu à des erreurs de facturation et suscitant une réticence de la part des bailleurs sociaux. Mais toutes semblent avoir été surmontées. Au final, cinq ans après le démarrage du projet, la CC a pu recenser tous les redevables, uniformiser la collecte et maîtriser ses coûts grâce à l’établissement de cette redevance à la levée. Un bilan financier de l’opération est en cours.

La CC de Caux-Vallée de Seine (en Seine-Maritime) a, elle, développé une solution de géolocalisation des camions poubelles via une application embarquée. Cela lui permet notamment de recenser tous les problèmes de défauts de collecte et d’optimiser la gestion.

Transports publics/stationnement : vers l’information en temps réel.

L’existence de dispositifs numériques embarqués dans les transports publics semble assez bien identifiée par la plupart des collectivités interrogées... Les systèmes de géolocalisation se retrouvent dans les réseaux de bus par exemple afin d’améliorer l’information des voyageurs. On peut citer, la mise en services en 2012 d’un système d’information multimodal par la CC du Pays de Lourdes. Le dispositif fournit en temps réel aux habitants des informations sur le réseau et permet aussi de vendre des titres de transport par carte électronique.

Autres expériences menées dans le domaine des transports : celle CC du Perche (Eure-et-Loire) qui a développé une plateforme de réservation par internet pour le transport à la demande. Le service fonctionne de façon souple et la fréquentation est en augmentation régulière (+ 52 % depuis sa création).

Parallèlement aux réseaux de transport public, le numérique s’installe aussi dans le domaine du stationnement. 36 % des collectivités interrogées ont répondu connaître l’existence de systèmes permettant d’informatiser la gestion des parkings, notamment à partir de capteurs qui détectent les places vides. La moitié de ce contingent a déjà déployé des systèmes de gestion automatiques des places de stationnement et des parkings.

Éclairage public : des économies d’énergie à la smart city.

La connaissance de solutions d’éclairage public intelligent commence aussi à s’étendre.

29 % des collectivités interrogées déclarent connaître les possibilités de modulation de l’éclairage à distance et parmi elles, 25 % le pratiquent.

C’est le cas par exemple à Saint-Omer (dans le Nord-Pas-de-Calais), à Tulle (en Corrèze) ou encore à Castelnaudary (en Midi Pyrénées).

Dans ce dernier cas, la ville a précisé qu’il s’agit de réduire la facture d’électricité publique, notamment en modulant la puissance ou en passant en LED, en fonction des zones.

À Tulle, les éclairages modulables à distance fonctionnent grâce à une « box » reliée au réseau de fibre de la ville. La ville développe aussi un réseau de Wifi public via les candélabres.

Enfin, Saint-Omer qui a à la fois installé un système d’éclairage intelligent, un réseau WIFI public, du mobilier connecté et des pavés de récupération énergétique explique, pour sa part, qu’il s’agit de s’inscrire dans une démarche de « smart city » et de montrer que c’est possible à l’échelle d’une petite agglomération. Elle note d’ailleurs la mobilisation des élus sur le sujet.

Bâtiments en quête d’efficacité énergétique

Sur la thématique d’économie d’énergie, quelques opérations d’efficacité énergétique sont initiées sur le parc de bâtiments publics. Il s’agit notamment de réduire les coûts de chauffage par un pilotage automatique à distance des chaudières. Ainsi la CC de Vitry-Champagne a lancé en 2014 un projet de pilotage centralisé pour la soixantaine de bâtiments publics qui composent son parc, avec l’installation de compteurs intelligents. Le dispositif permet par exemple de contrôler la consommation de chauffage et d’électricité de la Maison des Associations et de facturer chaque asso en fonction de sa consommation. Le coût global par bâtiment est estimé a environ 3 à 4 000 euros, ce qui reste raisonnable.

Environnement : gérer les risques

La gestion des risques n’est pas absente de la réflexion sur l’utilisation du numérique dans les collectivités. 50 % d’entre elles connaissent par exemple la télésurveillance des risques de crues et la moitié de ce nombre a déjà développé une solution de ce genre (soit 25 % de l’ensemble des collectivités interrogées), ce qui représente un niveau de développement relativement élevé.

La ville de Lourdes a élaboré des systèmes d’alerte automatisés dans le cadre de la prévention des risques de séismes et d’inondations avec le soutien de l’État et en lien avec Météo-France et les chercheurs de l’université de Pau. Un système numérique d’alerte des crues a été déployé.  Les informations et alertes peuvent être envoyées aux habitants par téléphone, via internet ou directement sur leur application mobile. La collectivité estime avoir constaté des effets positifs en termes de coordination des moyens de secours et de facilitation des évacuations. Selon elle, le dispositif a notamment permis de faciliter l’évacuation de 1 200 personnes lors des crues de juin 2013.

Les limites

Quels sont les freins qui limitent aujourd’hui l’utilisation de ces solutions.

Méconnaissance des solutions numériques

La première des causes relève d’une méconnaissance des solutions numériques existantes.

La stratégie sur le numérique reste aléatoire et opportuniste ; elle se construit dans une « approche métier » cloisonnée, sans lien avec les autres. Le numérique est enfoui, souvent réduit à sa dimension infrastructurelle et rarement pensé comme un outil de productivité ou d’efficacité.

Absence de visibilité sur le rapport coût-bénéfice des solutions

Autre catégorie de frein : la question du financement. Les craintes d’ordre budgétaire arrivent en tête des réponses des EPCI à la question « Quels sont selon vous les freins aux projets numériques que vous avez évoqués ? ». Outre la capacité d’investissement limitée, il existe des incertitudes sur les retours sur investissement qui restent assez méconnus.

En fait, si les collectivités semblent assez bien connaître le montant des investissements et les coûts d’exploitation, elles n’ont pas de vision claire sur les gains réellement apportés par le service mis en œuvre. Ceux-ci sont souvent évalués a posteriori.

Incertitudes sur l’interopérabilité des systèmes

Les freins de nature technologique arrivent ensuite. Avec notamment des incertitudes sur la compatibilité des technologies et d’éventuels problèmes d’interopérabilité. Les risques d’obsolescence rapide sont aussi évoqués.  Un exemple : la présence de modes de gestion ou de délégataires différents sur les réseaux d’eau peut freiner la mise en place de systèmes de télégestion. Ainsi la CC de Vitry- Champagne n’est parvenu à mettre en place la télégestion de son réseau d’eau que sur 32 des 35 communes, puisque trois d’entre elles relevaient d’un autre syndicat des eaux et d’un autre système.

Résistance au changement

La troisième grande catégorie de freins plus subjective et aléatoire est liée aux difficultés d’acceptabilité sociale. Le défaut de confiance de la part de la population, des agents ou des élus est un sujet assez souvent cité. « Convaincre les élus » et « difficulté d’intégrer le numérique dans le projet d’urbanisme » ont par exemple été cités comme freins dans le cadre du projet de mobilier connecté et d’éclairage intelligent à Saint-Omer. L’installation de bacs à puces pour la collecte des déchets dans la CC de Freyming-Merlebach (Moselle), s’est également heurtée à la « résistance des bailleurs sociaux ».

Déficit de compétences sur le numérique

Peu de petites villes et EPCI s’appuient sur une organisation spécifique autour du numérique. Le manque de structures et de compétences internes (ingénierie, exploitation, gestion de projet) est patent. Seuls 16 % des EPCI annoncent avoir élaboré une stratégie numérique, 14 % avoir créé une structure dédiée et 13 % avoir alloué un budget spécifique.

Seul 9 % des EPCI, ont dispensé une formation aux agents et élus. Les freins liés aux besoins en ingénierie et compétences internes sont ainsi régulièrement cités. Dans le projet d’éclairage intelligent mené à Castelnaudary, « le manque de compétence interne et la nécessité de recruter un ingénieur dans le développement durable » étaient par exemple évoqués dans la liste des principaux freins au projet.

La propriété des données toujours en question

Quelques craintes et incertitudes pour l’avenir sont aussi évoquées, notamment les risques de mainmise des opérateurs de services sur les données des usagers (personnelles ou non).

Une offre industrielle diversifiée, mais encore peu adaptée

De nombreuses industries ont désormais la capacité d’offrir des solutions numériques aux communes. Pour autant, dans les petites villes, la plupart n’adressent pas directement leur offre à la collectivité, mais se tournent plutôt vers les exploitants de services urbains.

Fournisseurs de solutions : trois familles

Alors on distingue trois grandes catégories d’entreprises qui peuvent aujourd’hui proposer des solutions numériques aux collectivités.

La première regroupe les opérateurs de télécoms fixes et mobiles. Leur métier de base consiste à transporter des données numériques via leurs infrastructures mais ces entreprises ont aujourd’hui la volonté de développer la fourniture d’applications numériques, notamment aux collectivités locales qui représentent sur ce secteur un potentiel de croissance non négligeable.

Les opérateurs de services urbains et environnementaux forment le deuxième groupe. Toutes ces entreprises offrent des services numériques aux collectivités. Elles jouent même un rôle moteur en étant souvent à l’initiative de la plupart des projets d’intégration numérique.

Moins proches des décideurs publics, les acteurs du numérique (éditeurs de logiciels par exemple) se lancent également dans l’offre numérique à destination des collectivités locales. Leur stratégie vise à proposer des solutions de gestion centralisée. Plus lourde, cette démarche cible cependant encore assez peu les villes de petite taille.

Des offres plutôt ciblées sur les villes moyennes et les grandes villes

Pour chaque service urbain (eau, transport, voirie et stationnement, éclairage public, gestion des déchets, prévention des risques), les collectivités peuvent piocher des offres dans chacune des grandes catégories d’opérateurs. De fait, une commune qui rechercherait des dispositifs numériques dans le domaine des transports urbains pourrait s’adresser aussi bien à un exploitant qu’à un opérateur de téléphonie ou à un acteur du numérique. Si l’on prend quelques autres secteurs, comme par exemple celui de la gestion des déchets, c’est la même chose.

Seul inconvénient - et il est lourd de conséquences - si l’offre de solutions numériques existe bien, elle ne semble pas encore être suffisamment adaptée aux petites communes. Les industriels semblent moins intéressés par ce marché que par celui des métropoles et des grandes agglomérations. Parmi le panel d’acteurs industriels interrogés, plus de 70 % reconnaissent cibler principalement les villes moyennes et grandes (dont 30% en priorité les grandes métropoles), 22 % ciblent l’ensemble des villes quelle que soit leur taille et  seulement 7 %font des petites villes, leur cœur de cible.

Un opérateur explique par exemple : « Notre service étant basé sur un pourcentage de la transaction, l’offre est focalisée sur les gros volumes » … Ainsi pour la plupart des industriels, la barre se situe autour de 50 000, voire 100 000 habitants. En-deçà, les coûts d’investissement et surtout de conquête commerciale apparaissent trop élevés au regard des retombées attendues en terme de rémunération et de visibilité.

Les opérateurs de services urbains demeurent une des clés

Au final, les solutions numériques, lorsqu’elles atteignent les petites villes et EPCI, leur parviennent souvent par des voies détournées. Pour les petites villes, les industriels vont en effet s’adresser prioritairement aux exploitants de services publics, ou encore aux syndicats locaux de mutualisation (électricité, eau, etc.).

Les industriels du numérique pourront, via la structure intermédiaire, toucher une clientèle beaucoup plus large et réaliser des économies d’échelle. La collaboration ancienne entre les collectivités et les opérateurs de services urbains (électricité, eau, collecte des déchets…) leur assure un accès simplifié aux élus, ainsi qu’une bonne connaissance des procédures d’achat publics. Autant d’atouts fortement appréciés par les « nouveaux » opérateurs de solutions numériques. Je cite un acteur du numérique intérrogé qui disait : « Étant donné notre taille (start-up), nous passons par les industriels déjà installés…».

Les facteurs clés de la modernisation et de l’innovation

Connaissant les attentes mais aussi les freins vis-à-vis du numérique, quelles actions mener pour accompagner la modernisation des petites villes ? Sur la base de cette analyse, six chantiers ont pu être dégagés.

1. Encourager les petites collectivités à adopter une stratégie numérique globale

Pour les accompagner, des guides méthodologiques ou encore des kits de mesure d’impacts du numérique pourraient être mis à leur disposition. Il est également bénéfique que les petites villes disposent de sources d’informations régulières sur les évolutions réglementaires et les nouvelles solutions numériques pouvant y répondre… C’est ce qu’on s’efforce de faire à l’APVF…

2. Diffuser les dispositifs d’aide au financement

Les petites villes, le plus souvent, ne connaissent pas ou pas suffisamment les dispositifs de soutien financier ; ou alors, elles ne disposent pas des compétences pour les solliciter. Il faut les aider à identifier les fonds en faveur du développement numérique (par exemple européens) auxquelles elles peuvent prétendre.

3. Mutualiser l’information et les achats

Il est fondamental pour les collectivités de pouvoir mesurer l’ampleur des coûts, mais aussi le retour sur investissement. Pour cela, il conviendrait que les collectivités puissent disposer d’études de référence sorte de bilans financiers, économiques et sociaux du numérique au service des politiques publiques.

Mutualiser constitue une autre réponse aux problèmes de financement. La mutualisation peut se situer à différents niveaux : ingénierie et conception, achat, exploitation, financement, etc. Les collectivités pourraient ainsi partager leurs expériences passées, mais aussi lancer des procédures d’achats publics ou d’appels à projet communes, etc.

4. Améliorer les compétences internes

On l’a vu, le déficit de connaissance des élus et décideurs locaux des solutions numérique représente un frein important. À peine 50 % d’entre eux connaissent les solutions susceptibles de répondre à leurs attentes en termes de service. Parfois la solution est déjà en place, mais ignorée des décideurs car intégrée aux prestations des exploitants. Il est donc indispensable d’assurer d’une part l’information des élus et de former en parallèle des cadres et agents pour concevoir et piloter les nouveaux services issus du numérique.

5. Assurer l’interopérabilité entre solutions

Les dispositifs numériques existant ont souvent été déployés de façon fragmentée, au fur et à mesure des besoins des collectivités. Cela génère un effet d’empilement souvent couteux et inefficace. Il s’agit donc de favoriser l’interopérabilité des solutions et développer des règles de standardisation et de normalisation.

6. Assurer la confiance des utilisateurs

La collectivité qui va se retrouver au cœur de la collecte de données doit jouer un rôle de tiers de confiance par rapport à l’usager. Or les petites villes sont et aujourd’hui démunies et à l’écart de ce chantier qui ne se résume d’ailleurs pas à la seule question de l’ouverture des données mais bien à la manière dont ces données sont à la fois accessibles et réutilisées.

Lors du Conseil d’administration del'APVF, tous les élus ont manifesté leur vive inquiétude quant au financement des allégements de fiscalité locale décidés par l’Etat et ont écrit au Premier ministre pour le saisir de ce problème qui doit être tranché en urgence dans le cadre de la discussion budgétaire au Parlement.

En effet, à la suite du vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2017 à l’Assemblée nationale, il apparait que l’allègement de fiscalité locale pour les personnes aux revenus modestes demeure à la charge des collectivités locales. L’APVF ne conteste pas cette mesure sur le fond mais considère que c’est à l’Etat de l’assumer financièrement puisqu’il s’agit d’une décision de politique fiscale nationale qui ne doit pas être supportée par les contribuables locaux.

L’APVF a manifesté auprès du Premier ministre sa vive inquiétude face à la suppression de pans entiers de ressources fiscales locales dont la compensation est en définitive assumée par les collectivités elles-mêmes. Cette double peine met en danger l’équilibre budgétaire d’un très grand nombre de petites villes qui doivent à la fois faire face à des charges contraintes et qui ne disposent plus de marges fiscales.

C’est pourquoi l’APVF demande que le mécanisme de compensation prévu en 2016 soit renouvelé pour 2017, ce qui aboutirait à supprimer la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

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Inscrivez-vous à cet événement à tarif préférentiel grâce à l'APVF Visualiser la version en ligne   Programme Inscription Intervenants   Un événement dédié aux politiques de prévention et de sécurité dans les collectivités locales   La Gazette des Communes réunit experts et territoriaux à l'occasion des Etats-Généraux de la Sécurité Locale, le 17 novembre prochain à Paris. A cette occasion, l'APVF, Association des Petites Villes de France, est heureuse de vous faire bénéficier d’une remise exceptionnelle de 20% sur votre inscription ! Pour en bénéficier, merci d’indiquer le code promotionnel SECU20APVF lors de votre inscription en ligne.    Avec les interventions de :           Philip ALLONCLE   Délégué aux coopérations de sécurité MINISTERE DE L'INTERIEUR           François DIEU   Sociologue UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE           Pierrette GUNTHER-SAES   Directrice générale adjointe à la sécurité et à la prévention VILLE DE STRASBOURG             Grégoire LE BLOND   Président de la commission sécurité et prévention de la délinquance ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE     >> Plus d'informations   >> Réservez votre place   Pour aller plus loin, découvrez également notre formation :   22-23 Nov.     Paris Prévenir la radicalisation Comprendre le phénomène, se positionner et savoir comment réagir   Plus d'informations   Un événement organisé par Avec le soutien de   Retrouvez l'actualité de nos évenements sur twitter: @GazetteEvent     Une question ? Besoin de détails ? Contactez-nous !   Votre interlocutrice : Elivire Roulet Chargée de relation client 01 77 92 93 36 eroulet@infopro-digital.com   Les informations à caractère personnel recueillies par la société TERRITORIAL S.A.S., Société par actions simplifiées au capital de 1 259 907 Euros dont le siège social est situé à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX, immatriculée au RCS PARIS sous le n° 404926958, font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à son activité et sont enregistrées dans son fichier de clients. TERRITORIAL S.A.S. pourra vous envoyer des communications relatives à ses activités. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre contact CNIL Pour ne plus recevoir de message de notre part, cliquez ici

A partir de janvier 2017 devrait avoir lieu la signature des premiers contrats à durée indéterminée des chômeurs de longue de longue durée repérés sur ces territoires. Les cinq territoires qui ont entamé les démarches pour intégrer l’expérimentation - à savoir Nièvre et Forêt (Nièvre), Jouques (Bouches-du-Rhône), Mauléon (Deux-Sèvres), Pipriac (Ile et Vilaine) et Colombey-les-Belles (Meurthe et Moselle) – figurent effectivement sur la liste validée par le Ministère. Des territoires plus urbains - parfois compris dans le zonage prioritaire de la politique de la ville - ont également été retenus : Colombelles (Calvados) et quartier Saint-Jean de Villeurbanne (Rhône) ainsi que Thiers (Puy-de-Dôme). Par ailleurs, la ministre du Travail a également retenu deux territoires dans une liste complémentaires établie par l’association : la Métropole européenne lilloise et le 13e arrondissement de Paris. La sélection établie a donc veillé à ce que des territoires urbains comme ruraux soient retenus de façon à confronter la « diversité des réalités du chômage en France » selon les mots de la ministre. Au total, ce sont 5 petites villes qui bénéficieront de ce dispositif expérimental : Jouques, Mauléon, Pipriac, Thiers et Colombelles.

Lutte contre la radicalisation : l’APVF dresse plusieurs constats et interpelle l’Etat 

L’APVF a commencé par rappeler que face à l’enjeu de la radicalisation, les maires sont souvent démunis et attendent de l’Etat un soutien ferme et résolu aux collectivités territoriales.

Par l’intermédiaire de Grégoire Le Blond, l’APVF a également plaidé lors de ces rendez-vous pour un renforcement des liens entre procureur, préfet et maire afin de mieux prévenir la radicalisation, sans que cela passe par la transmission des « fichés S » d’un territoire aux élus locaux, pour ne pas compromettre les investigations en cours. L’APVF a fait savoir aux législateur qu’il y a une demande croissante des maires à avoir accès à des « éléments d’ambiance » sur leurs territoires voire sur leurs personnels. Les maires ont par exemple besoin d’informations afin de remplir sereinement leur rôle employeurs publics.

L’APVF a également alerté sur les enjeux financiers relatifs à la sécurité : le contexte post-attentat implique de nombreux coûts directs et indirects pour les collectivités - qui doivent par exemple sécuriser davantage les bâtiments recevant du public ou doivent renoncer à certains évènements qui font l’attractivité de leurs territoires, faute de pouvoir les sécuriser - dans un contexte de restriction budgétaire sans précédent.

En théorie, les collectivités doivent pouvoir compter sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour financer leurs actions de prévention. Mais à l’APVF, nombreux sont les élus qui rencontrent des difficultés à accéder aux crédits relatifs au FIPD car c’est la sécurisation des « sites sensibles » surtout situées au sein des grandes agglomérations qui a été privilégiée par les services de l’Etat, malgré l’augmentation de ce fond en 2016. Grégoire Le Blond a interpellé les parlementaires et plus particulièrement les services de l’Etat les invitant à « corriger le tir ».

Cela est d’autant plus regrettable que comme l’a rappelé Grégoire Le Blond, les petites villes, si elles ne représentent que 8% des communes française, constituent près de 20% des Zones de Sécurité prioritaire (ZSP) et 1/3 des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces chiffres suffisent à montrer à quel point nos petites villes sont au cœur des problématiques et des enjeux nationaux en termes de sécurité.

Renforcer la sécurité et la prévention : l’APVF identifie des pistes d’amélioration et propose des leviers d’amélioration

Lors de ces rendez-vous successifs, l’APVF a également plaidé en faveur de la mise en place d’une prévention accrue dans les territoires axée sur l’échange d’informations entre acteurs locaux d’une part et sur la mise en place de dispositifs de médiation d’autre part. Pour l’APVF, les « conventions de coordination » entre Police nationale et police municipale et les Conseils locaux (ou intercommunaux) de sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD) s’ils sont bien investis, permettent une mise en mouvement des acteurs publics locaux et peuvent permettre d’accomplir un travail social susceptible d’accompagner des détections éventuelles de situation à problème. C’est pourquoi, l’APVF pousse les villes à développer notamment les CLSPD - y compris lorsqu’elles comptent moins de 10 000 habitants et qu’aucune obligation légale ne pèse sur elles de le faire.

Un enjeu de taille s’adresse aux territoires à l’heure actuelle, car selon l’APVF, il existe aujourd’hui 900 CLSPD et 100 CISPD sur le territoire national : c’est insuffisant et il nous semble donc que le développement de ces dispositifs demeure à parachever.

L’APVF a profité des tribunes qui lui étaient données pour rappeler que de nombreux élus de notre association considèrent également qu’une bonne prévention de la délinquance doit nécessairement passer par de la médiation à échelle municipale afin de désamorcer les dynamiques sociologiques de la délinquance. Grégoire Le Blond a ainsi pris l’exemple de sa commune au sein de laquelle le recrutement d’un médiateur (coût pour la collectivité : 48 000 euros) a permis de faire baisser le dépôt de plaintes et de main courantes de 20%.

D’autre part et sur un plan plus global, l’un des axes d’amélioration identifié par l’APVF aujourd’hui pour travailler en collaboration avec l’Etat sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation, c’est le développement des travaux d’intérêt généraux (TIG) en collectivités. Insuffisamment développé aujourd’hui - en 2010, seules 3.800 collectivités territoriales accueillaient des « TIGistes » - le travail d’intérêt général favorise la réinsertion des petits délinquants et peut leur éviter de fréquenter des recruteurs idéologiques ou des criminels. Qui plus est, il s’agit d’un dispositif économique pour l’ensemble de la collectivité nationale.

Pour rendre possible le développement des TIG, l’APVF a plaidé pour le renforcement des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) et de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), souvent débordés, pour leur permettre d’accompagner sereinement les collectivités souhaitant accueillir des « TIGistes ».

Enfin, l’APVF a rappelé combien elle était attachée au fait que le maire joue un rôle important et non-déclinant depuis la loi de 2007 en matière de prévention de la délinquance. L’APVF a rappelé que la montée de l’intercommunalité ne devait pas déposséder les maires ni de leurs pouvoirs de polices, ni du pilotage de leurs polices municipales. Et cela, même dans les territoires où la compétence « prévention de la délinquance » aurait été transférée à l’intercommunalité. 

Concernant le versement de la dotation de solidarité urbaine

Dès 2017, la DSU sera versée mensuellement, et non plus annuellement au troisième trimestre. Cette mesure garantira aux collectivités bénéficiaires des ressources régulières dès le début de l'année.

Concernant la DSR bourg centre

Les communes qui bénéficiaient de la qualité de chef-lieu d’arrondissement au 1^er  janvier 2015 continueront de bénéficier de la première fraction de la DSR dite « bourg-centre ».

La répartition de certains chefs-lieux d’arrondissement a en effet connu des évolutions et cette décision, qui relève de l’État, ne devrait pas toucher les collectivités. Cette démarche s’inscrit dans la même logique que celle qui a été adoptée pour les chefs-lieux de canton dans le cadre de la loi sur les nouveaux cantons.

Ces collectivités ne seront donc pas touchées par les modifications de la répartition des sous-préfectures ou des chefs-lieux d’arrondissement par l’État.

Concernant le financement de la péréquation

Dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement avait prévu de relever de 3% à 4% le plafond de l'écrêtement de la dotation forfaitaire dans le but de faire supporter aux communes les plus riches le financement de la hausse de la péréquation. Cependant, eu égard à la montée en charge de la péréquation, à l'augmentation des dotations liées à la croissance démographique et aux évolutions intercommunales, les députés ont décidé de porter ce plafond à 1% des recettes réelles de fonctionnement des budgets des communes.

Pour rappel, la DSU progressera de 180 millions d’euros et pour la première fois, la DSR connaitra une augmentation identique, au lieu des 117 millions d’euros initialement prévu.

Concernant la revalorisation des bases des valeurs locatives

Les valeurs locatives ne seront pas revalorisées en 2017 afin de limiter la hausse des impôts locaux.

Habituellement les parlementaires votent une revalorisation forfaitaire annuelle des bases afin d'atténuer l'impact de l'obsolescence des bases fiscales sur les ressources fiscales des collectivités. Mais à la suite des hausses des taxes foncières et taxe d’habitation, cette revalorisation n’aura pas lieu en 2017.

De plus, à partir de 2018, la mise à jour périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières serait liée au dernier taux d'inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives n'étant pas concernée par la réforme applicable aux locaux professionnels.

Concernant le calcul du FPIC

Un amendement a été adopté afin d’adapter le mécanisme du FPIC à l’évolution de la carte intercommunale.

En effet, la loi de finances pour 2016 avait introduit une garantie dégressive pour les ensembles intercommunaux qui perdaient leur éligibilité au reversement en 2016. L’entrée en vigueur de la carte intercommunale rend inopérante cette garantie car les modifications massives des périmètres intercommunaux ne permettent plus de retenir le seul montant du territoire.

De ce fait une nouvelle méthode de calcul des garanties a été votée :

 -          les communes ayant un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au PFI moyen des communes de leur territoire ne pourront prétendre au bénéfice du FPIC résultant de la répartition interne.

-           afin de rendre opérationnelle la garantie de sortie de 90% « des montants 2016 à l’ensemble des territoires qui perdent leur éligibilité au reversement en 2017 » il est proposé d’établir celle-ci « au prorata du montant reversé en 2016 par habitant et en fonction de l’insuffisance du potentiel fiscal ».

Concernant les communes nouvelles

Alors que le Gouvernement prévoyait une date limite de délibération au 30 octobre 2016 pour pouvoir bénéficier des incitations financières, les députés ont décidé que toutes les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et qui ne dépasseront pas 10.000 habitants bénéficieront des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux n'interviendront qu'à la fin de cette année.

Pour rappel, ces communes nouvelles percevront sur la période 2017-2019, les montants de dotation forfaitaire et de dotation de solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper. Celles qui auront entre 1.000 et 10.000 habitants obtiendront en plus une bonification de leur dotation forfaitaire de 5% pendant 3 ans.
 

Concernant le fonds de soutien à l’investissement public local

À la suite d’interprétations divergentes constatées dans certains territoires, un amendement a été adopté pour harmoniser les règles d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local en précisant que celle-ci est cumulable, le cas échéant, avec d’autres subventions dans le respect des règles de plafonnement des aides publiques, et qu’elle ne peut être refusée aux collectivités, porteuses d’un projet, au motif qu’elles ne rempliraient pas un seuil minimal d’habitants ou de coût d’opération. Les projets devront être appréciés, par le représentant de l’État, au regard de leur intérêt et de leur participation aux priorités du territoire.

Une nouvelle disposition a également été voté pour que les parlementaires élus dans le département puissent participer aux travaux de la commission départementale chargée de répartir de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Celle-ci définit notamment les opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables et donne son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 150 000 euros.

Concernant la cotisation des collectivités locales au CNFPT

Le gouvernement ne revient pas sur la baisse de la cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (de 1% à 0,9% de la masse salariale) décidée dans la loi de finances pour 2016.

Concernant la politique de la ville

Il a également été voté qu’une commune ou un EPCI qui refuserait d'instaurer un pacte financier et fiscal dans l'année qui suit la signature de sa convention Anru 2 serait tenu d'instaurer une dotation de solidarité communautaire (DSC) au profit des communes concernées par un quartier Anru.

Concernant le transfert d’une partie du produit de la TVA aux régions

À compter de 2018 la dotation globale de fonctionnement des régions sera remplacée entièrement par une fraction de recettes de TVA. Cette dernière évoluera en fonction de l'évolution du produit de la TVA perçu chaque année.

D’ici là et donc pour l’année 2017, les régions bénéficieront d’un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d'euros afin de compenser le transfert de nouvelles compétences en matière de développement économique. Dans un premier temps, 200 millions d'euros seront versés en 2017, puis, les 250 millions restant seront répartis entre les régions qui attesteront d'une progression, au 31 décembre 2017, de leurs dépenses en matière de développement économique. Ce fonds sera réparti à hauteur de 70% en fonction de la moyenne des dépenses effectuées en matière de développement économique par les départements entre 2013 et 2015, les autres critères étant la richesse du territoire (15%) et la population (15%).

Et à compter de 2018, des recettes de TVA remplaceront ce fonds de soutien.

Le 16 novembre, Olivier Dussopt, Président de l’APVF, accompagné de Pierre Jarlier, 1er Vice-président délégué et de Nathalie Nieson, Députée-maire de Bourg de Péage, a rencontré Martine Pinville, Secrétaire d’Etat au commerce.

La discussion a porté sur la nécessité d’amplifier les mesures visant à la revitalisation des bourgs centres et à aider les commerces de proximité. Il y a besoin d’une meilleure coordination de tous les auteurs concernés et surtout de définir une stratégie globale. L’APVF a attiré l’attention de la ministre sur le besoin d’ingénierie pour les petites villes face à la complexité du montage des dossiers.

L’APVF se propose de faire partager les bonnes expériences qui remontent des collectivités ayant des projets innovants et a demandé à être représentée au sein de la Commission de Concertation du Commerce qui réunit les organisations du commerce, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les autres parties prenantes intéressées par la question de la revitalisation des centres bourgs.

Par ailleurs, De nombreuses communes touchées par la vacance commerciale dont le centre est situé hors géographie prioritaire de la ville ne peuvent pas bénéficier de l’action de l’EPARECA (Etablissement Public national d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux). Comme le préconise le rapport de l’IGF et du CGEDD (proposition 14), l’APVF à recommandé d’étendre aux centres villes connaissant une vacance commerciale structurelle certaines dispositions spécifiques des quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville (QPV). Certains centres villes sinistrés devraient par exemple pouvoir accéder aux dispositifs de l’EPARECA.

En outre, comme le recommande le rapport (proposition n°7), l’APVF a encouragé le Gouvernement à engager une négociation à l’échelle européenne pour qualifier la protection des centres-villes comme une raison impérieuse d’intérêt général. En effet, la nécessité de respecter les principes de concurrence et de libre implantation des commerces, pierre angulaire du droit européen, rend souvent impossible certaines restrictions à la liberté d’établissement de centres commerciaux en périphérie. L’APVF appuiera le Gouvernement dans cette démarche notamment à travers la Confédération des petites villes européennes.

Enfin, l’APVF a demandé à la ministre de s’assurer de la sanctuarisation des fonds du FISAC et de réduire le délai de traitement des dossiers.

Vous pourrez remplir ce questionnaire en cliquant ici.

Le rapport fait un point chiffré sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitalière) auquel il ajoute deux enquêtes sur la sur la mobilité et le changement d'employeur après 50 ans.

Au 31 décembre 2014, la fonction publique emploie 5,4 millions d’agents, auxquels s’ajoutent les 86.800 contrats aidés, en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte).Elle représente 20,0 % de l’emploi total (salariés et non-salariés) en France, hors bénéficiaires de contrats aidés, et 20,7 % si on les inclut. Par ailleurs, un peu plus d’un cinquième des agents travaille à temps partiel. 

De son côté, la fonction publique territoriale emploie, au 31 décembre 2014, 1,9 million de personnes, hors bénéficiaires de contrats aidés. La répartition entre employeurs est stable : plus des trois quarts des agents sont employés par le secteur communal (dont 54,6% par les communes), 19,4% par les départements et 4,3% par les régions. Sur la période 2004-2014, les effectifs des collectivités proprement dit (communes, départements, régions) ont en moyenne augmenté de 1,9% par an, tandis que ceux des établissements publics croissaient de 3,2%.

En revanche, sur la seule année 2014, le nombre d’agents territoriaux a augmenté de 0,8 %, ce qui confirme les chiffres de l’INSEE. Si la progression est plus élevée dans le bloc communal (+1,0 %) que dans les régions ou les départements, cette hausse s’explique pour les communes par l’embauche dans la filière animation pour assurer la mise en place et la qualité des rythmes scolaires. La hausse des emplois publics a été par ailleurs plus importante dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec une augmentation de 2,7%.

Parmi les autres chiffres à retenir du rapport, plus de 61% des agents publics sont des femmes, soit une hausse de 0,3% par rapport à 2013. La FPT est le versant le plus âgé de la fonction publique : l'âge moyen des agents a augmenté d'un an entre décembre 2010 et décembre 2014 et s’élève à 44,6 ans. La part des agents territoriaux de moins de 30 ans n’est que de 10,9% alors que celle des quinquagénaires atteint près de 38%.

La politique de la ville a connu de nombreuses évolutions depuis la loi Borloo. En 2012, un rapport de la Cour des comptes montrait qu'elle n’atteignait pas ses objectifs, malgré les efforts entrepris. Les 18 recommandations du rapport ont inspiré la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui la réforme. Elle resserre ainsi le nombre de bénéficiaires, met fin aux différents contrats et zonages qui créaient de la confusion et confie aux EPCI le pilotage de la politique. Par ailleurs, les nouveaux critères de définition des quartiers prioritaires ont été favorables aux petites villes, puisque plus de 100 communes de la strate ont été intégrées.

Dans ce contexte, l’APVF souhaite mener une enquête qui vise à établir les apports et les carences de la politique de la ville pour les petites villes, et plus généralement des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui sont confiées au bloc communal. En effet, d’anciennes problématiques restent posées tandis que de nouvelles sont apparues, notamment avec la nouvelle mouture de la politique de la ville. 

Pour vous pourrez remplir ce questionnaire en cliquant ici ou contacter l'équipe de l'APVF pour évoquer l'ensemble des sujets.

Contact: Erwann CALVEZ- ecalvez@apvf.asso.fr / 01 45 44 00 83