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Mixité des logements

En matière de logement, la principale réforme vient de l’article 70. Désormais, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) devront consacrer au moins un quart des attributions qu’ils réalisent en dehors des QPV aux demandeurs les plus pauvres (nouveaux entrants ou locataires en mutation) et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain. Petit assouplissement, ce taux pourra cependant être adapté compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attribution approuvées par l’EPCI. Afin de garantir le respect de cette disposition, les pouvoirs du préfet ont été renforcés. Il pourra notamment imposer l’attribution de logements sociaux à ces demandeurs.

Par ailleurs, afin de diversifier l’occupation sociale dans les QPV, un objectif quantifié d'attribution aux demandeurs qui ne font pas partie du quartile le plus défavorisé devra être mise en place. Ces objectifs seront définis dans le cadre des orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) et approuvées par le président de l'EPCI et le préfet. Si aucun accord n’est trouvé, un taux de 50% par défaut s'imposerait par la loi.

Les conventions de délégation préfectorale de logements sociaux aux maires, qui devaient être supprimées, ont finalement fait l’objet d’un compromis. Les conventions peuvent être résiliées de plein droit par le préfet après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU, ces conventions sont résiliées de plein droit. L’article 70 interdit également la préférence communale comme pouvant constituer le seul motif d’une décision de non-attribution d’un logement.

La création obligatoire d’une conférence intercommunale du logement est généralisée à l’ensemble des intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat, ou compétentes en la matière tandis que le texte crée la convention intercommunale d'attribution (CIA). Elle viendrait fusionner l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL). Signée entre l'EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires « et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées », la CIA fixerait la répartition, entre les bailleurs sociaux, des attributions à réaliser, sous réserve que le pourcentage de 25%, applicable au territoire de l'EPCI, soit respecté globalement. Une évaluation annuelle sera présentée à la CIL. Enfin, afin de rendre la coopération des acteurs obligatoire, dans chaque QPV, une commission de coordination composée des bailleurs sociaux, des réservataires (dont l'Etat), du maire et du président de l'EPCI sera chargée de désigner d'un "commun accord" les candidats pour l'attribution des logements disponibles dans le QPV, auprès de la commission d'attribution du logement (CAL), selon des modalités définies par les orientations de la conférence intercommunale du logement (CIL).

Loi SRU

Après de nombreux débats, la loi SRU a été assouplie. Ainsi, certaines communes sortent de son domaine d’application, notamment les communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par décret.

En revanche les sanctions sont durcies pour les communes réfractaires. Elles pourront être mises à contribution, à la demande du préfet, pour une opération de construction de logements sociaux dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Le contingent de logements réservés de la commune sera obligatoirement transféré au préfet.

De leur côté, les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Cependant la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts (taxe sur les tabacs).

PLUI

Enfin, le texte contient un volet urbanisme, concernant notamment les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

Tout d’abord, les plans d’occupation des sols (POS) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) infracommunautaires sont maintenus en vigueur sur les territoires des EPCI engagés dans une démarche de PLU intercommunal et pourront ainsi continuer à produire leurs effets, et même à évoluer, jusqu’au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, quand un EPCI à fiscalité propre doté d'un PLU fusionne avec un EPCI non compétent en la matière, la nouvelle intercommunalité issue de cette fusion pourra gérer les documents d'urbanisme souplement pendant cinq ans sans être obligée d'élaborer un nouveau PLUI dès qu'elle a besoin de réviser l'un des PLU existants, qu'ils soient communaux ou intercommunaux à l'échelle d'un ancien EPCI.

La possibilité de mettre en place plusieurs PLUI sur le territoire d’un EPCI a été ouverte aux EPCI de plus de 100 communes. La disposition qui permettait de maintenir en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2017 les POS en cours de révision, à condition que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU ait lieu avant le 24 mars 2017, a été supprimée.

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Ce dispositif a vocation à affronter la problématique des « zones grises » : les zones blanches faisant déjà l’objet d’un plan particulier prévoyant la couverture de 1300 sites prioritaires d’ici les cinq prochaines années, avec aides de l’état pour le financement des pylônes. La notion de « zone grise » en téléphonie mobile renvoie à ces espaces où la couverture mobile est défectueuse et/ou insuffisante : chaque élu et responsables locaux – maires, présidents d’EPCI, présidents de conseils départementaux et régionaux – auront la possibilité de signaler directement via internet, sur la plateforme « France mobile » les problèmes rencontrés en matière de téléphonie mobile. Les problèmes signalés feront l’objet d’un traitement « par lots » à raison de tous les six mois. Charge ensuite aux préfets de prioriser les dossiers, en concertation avec les associations départementales de maires. Les opérateurs auront accès aux problèmes priorisés par les collectivités territoriales et ont prévu d’examiner chaque année près de 1260 dossiers signalés.

Une fois le problème signalé, plusieurs solutions seront envisagées par les opérateurs pour régler le problème à court et moyen terme : amélioration du réseau existant ; implantation d’un nouveau pylône lorsque cela est justifié ; mutualisation des sites existants ; recours à des solutions techniques alternatives permettant par exemple une couverture mobile à l’intérieur des bâtiments (maisons, équipements publics, etc.). Si néanmoins, le problème persiste et qu’il s’avère nécessaire d’établir un nouveau site pour couvrir la zone, le dossier sera intégré à l’appel à projets « 1300 sites prioritaires ».

Le site « France mobile » déjà mis en ligne sera définitivement opérationnel lorsque les élus recevront leurs identifiants spécifiques pour y accéder, d’ici à la fin de la semaine. 

Fonction publique territoriale : le CNFPT dévoile sur les cadres A

Parmi les chiffres importants à retenir de cette étude, l’étude rend compte qu’au 31 décembre 2013, on dénombrait 168.423 agents de catégorie A dans les collectivités et leurs groupements, dont 8.580 hauts fonctionnaires (dits "A+"). Les cadres représentent ainsi moins de 10% de l'ensemble des agents territoriaux et sont plus souvent des femmes (60%). 74% des agents territoriaux de catégorie A sont des fonctionnaires, contre plus de 78% des agents des catégories B et C. Selon l’étude, les métiers de catégorie A les plus exercés sont ceux d'enseignant artistique, responsable des affaires générales, directeur général et secrétaire de mairie, avec pour chacun de ces métiers un effectif supérieur à 6.000 agents. Les communes sont les premiers employeurs des agents territoriaux de catégorie A (36,6%), devant les départements (25,3%), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (16,5%) et les régions (5,5%).

Collèges numériques : l’appel à projet 2017 lancé !

L'Etat lance, pour la troisième année consécutive, un appel à projets destiné aux collectivités locales pour équiper les collèges en outils numériques. Le principe d'un financement à parité de l'équipement des collégiens, avec un euro abondé par l'Etat pour un euro investi par les collectivités, reste de mise, pour un plafond de 380 euros par élève au total. Les financements des ressources numériques sont, eux, portés à 30 euros par élève et par enseignant. A noter que l'appel à projets incite également les collectivités à effectuer des candidatures groupées entre collèges et écoles et qu’une aide spéciale sera débloquée à destination des collèges ruraux, définis selon les critères suivants : il doit appartenir à un département dit "non-urbain" ou devront être situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette aide aux collèges ruraux est dotée de 25 millions d'euros, puisés dans le Fonds national pour la société numérique (FSN).

http://ecolenumerique.education.gouv.fr/appel-a-projets-colleges-numeriques-et-innovation-pedagogique/

Pour que les ingénieurs et les techniciens ne soient pas seuls dans leur collectivité, pour diffuser plus rapidement les bonnes pratiques, pour connaitre les détails d’une opération, d’une construction, pour informer ses élus des 2 ou 3 expériences réussies tant au niveau local que national, un nouveau site : www.servicetechnique.fr

Ce site est gratuit et réservé aux responsables techniques généralistes de la territoriale, ingénieurs et techniciens.

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Concernant la nouvelle carte intercommunale, dans le cas de fusion de communes ou de communautés, les exécutifs locaux pourront lisser les taux de fiscalité locale quel que soit l'écart entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé. Pour rappel, actuellement, l’écart doit être supérieur à 10%.

Autres amendements permettant de faciliter la mise en place des nouveaux périmètres intercommunaux : les EPCI issus d'une fusion au 1er janvier 2017, ceux dont le périmètre évolue à cette date et les communes membres, auront jusqu’au 15 janvier 2017 pour prendre une délibération afin de transférer à l'intercommunalité la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le reversement ou le prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources.

Dans le même sens, la date limite de délibération sur la taxe de séjour est reportée du 15 janvier au 1er février 2017 pour les EPCI à fiscalité propre qui fusionnent.

Autres amendements relatifs à la réforme territoriale, les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique pourront prendre des délibérations concordantes afin d’affecter une partie des attributions de compensation en section d'investissement.

Un amendement du gouvernement garantie la neutralité fiscale de plusieurs opérations de réorganisation de structures, dont celle des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, selon le Gouvernement, dans la mesure où la loi Notre rend facultative la création d’un CCAS dans les communes de moins de 1.500 habitants, il y aurait déjà eu environ 5.600 CCAS dissous.

Concernant la taxe de séjour, plusieurs amendements prévoient la collecte par les plateformes numériques de réservation de logements de vacances de la taxe de séjour additionnelle qui bénéficie aux départements l'ayant instituée. La perception de la taxe pour le compte des communes figure déjà dans la loi.

En revanche, des amendements qui visaient à instituer une taxe de séjour pour les meublés non classés ont été retirés.  

Concernant la CVAE, la consolidation des cotisations des entités d’un même groupe a enfin été adoptée. Cette problématique pénalisant les territoires industriels est soulignée depuis plusieurs années. En effet, plusieurs grandes entreprises procèdent à des modifications d'organisation juridique leur permettant par le biais de la création de nombreuses filiales de réduire leurs impositions. Par une consolidation des cotisations, la CVAE correspondra davantage à l’activité réelle dans les territoires.

Concernant la politique de la ville, actuellement, seuls les entreprises dont le chiffre d'affaires est de moins de 2 millions d'euros annuels et employant moins de 12 salariés peuvent bénéficier des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, un amendement prévoit désormais que la deuxième condition relative aux effectifs serait supprimée pour favoriser l'emploi.

Dans le même sens, les conditions d'octroi aux bailleurs sociaux de l’abattement de 30% sur la taxe sur le foncier bâti dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont également été durcies. Le bailleur devra non seulement signer le contrat de ville, mais aussi prendre des engagements en matière d’entretien et de gestion du parc.

Enfin, concernant la fiscalité régionale sur les carburants, les députés ont mis un terme au dispositif de modulation par les régions d'une fraction de la taxe sur les supercarburants et le gazole. 

Alors que le projet de loi de finances pour 2017 sera bientôt voté au Parlement et qu’au même moment la perspective des élections présidentielle et législatives de 2017 retient l’attention de tous et cristallise certains débats, l’APVF donne la parole aux maires de petites villes pour mieux connaître la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.

Pour ce 4^ème entretien, retrouvez Marie-Beaufils, Sénatrice d’Indre-et-Loire, Maire de Saint-Pierre des Corps, Vice-présidente de l’APVF

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